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Séance du 16 octobre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je voudrais réexposer ici la politique générale que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre en matière de peines ; cela expliquera pourquoi nous voulons rétablir l’article 45 dans sa rédaction initiale.

Nous sommes partis d’un triple constat d’insatisfaction.

Premièrement, on constate une perte d’efficacité du système actuel. Il y a en effet aujourd’hui, madame Benbassa, trop de courtes peines d’emprisonnement : plus de 90 000 peines de moins de six mois sont prononcées chaque année. Elles sont exécutées dans des établissements surpeuplés, donc dans de très mauvaises conditions. Contrairement à ce que vous affirmez, madame la sénatrice, le Gouvernement s’interroge sur l’utilité de ces courtes peines, dont nous savons qu’elles favorisent la récidive.

Deuxièmement, nous constatons une perte de lisibilité de notre système, car il y a un écart trop grand entre les peines prononcées et celles qui sont réellement exécutées. Même si je ne suis pas d’accord avec le chiffre cité par MM. Laménie et Reichardt, il est vrai que trop de peines ne sont pas exécutées. Lorsqu’une peine de dix-huit mois d’emprisonnement ferme est prononcée et que la personne ne va pas du tout en détention, cela pose une vraie question en termes de lisibilité, tant pour les justiciables que pour les magistrats et les victimes.

Troisièmement, nous constatons une perte de crédibilité. Les modalités d’exécution des peines sont souvent opaques, complexes, ce qui amoindrit l’efficacité recherchée. En particulier, l’incarcération résulte souvent de la mise à exécution de plusieurs courtes peines avec un décalage dans le temps, ce qui entraîne une perte de sens à la fois pour le justiciable et pour la société.

Devant ce triple constat de perte d’efficacité, de lisibilité et de crédibilité, nous proposons deux solutions : redonner du sens à la peine, d’une part, renforcer l’efficacité des peines, d’autre part.

Redonner du sens à la peine repose sur trois éléments essentiels.

D’abord, nous souhaitons sortir du systématisme de la peine d’emprisonnement – peut-être avons-nous une petite divergence sur ce point avec la commission des lois –, en développant d’autres types de peines, autonomes ou alternatives, qui seront effectives. Je le redis ici, toute infraction mérite une peine : ce n’est pas discutable ! Nous souhaitons également faciliter les conditions du prononcé des peines. Ainsi, nous proposons d’établir la détention domiciliaire sous surveillance électronique, qui deviendra une vraie peine autonome. Nous souhaitons en outre élargir le champ d’application du travail d’intérêt général, simplifier le régime des stages, etc.

Ensuite, nous souhaitons éviter les courtes peines en prohibant le prononcé de peines inférieures ou égales à un mois d’emprisonnement ferme. Nous prévoyons que, sauf exception, les peines de moins de six mois s’exécuteront hors des établissements pénitentiaires, soit en semi-liberté, soit en placement à l’extérieur, soit en détention domiciliaire sous surveillance électronique, soit selon d’autres modalités.

Enfin, nous proposons de fusionner la contrainte pénale avec le sursis avec mise à l’épreuve, en conservant le meilleur de chacun des deux régimes : c’est la création du sursis probatoire. Je sais que nous sommes en désaccord sur ce point avec la commission des lois.

Renforcer l’efficacité des peines passe, là encore, par trois évolutions.

En premier lieu, il est impératif de redonner toute sa place au débat sur la peine en permettant au tribunal de faire un choix éclairé. Cela passe par le renforcement des enquêtes de personnalité, donc par le réinvestissement du champ présentenciel par les SPIP, que j’ai évoqué tout à l’heure.

Nous souhaitons, j’y insiste, permettre au tribunal de faire un choix éclairé et de se prononcer lui-même sur les conditions d’aménagement ou de non-aménagement de la peine. C’est donc le tribunal qui décidera, pour les peines de six mois à un an d’emprisonnement, s’il faut aménager la peine ab initio, si c’est au juge de l’application des peines, le JAP, de le faire ou si la peine doit être effectuée directement en prison, le cas échéant en délivrant un mandat de dépôt différé.

Mon idée, comme je l’ai déjà dit précédemment, est bien de redonner au tribunal tout son rôle dans le prononcé des peines, un rôle dont il était quelque peu dépossédé dans le système actuel. Le tribunal sera ainsi davantage responsabilisé, et ses décisions seront mieux respectées.

En deuxième lieu, pour renforcer l’efficacité des peines, il faut supprimer l’écart entre la peine qui est prononcée et celle qui est réellement exécutée : c’est le sens du dispositif de l’article 723-15 du code de procédure pénale tel que modifié comme le propose le Gouvernement. Aux termes de la rédaction actuelle de cet article, le JAP aménage toutes les peines fermes de moins de deux ans ; nous proposons de ramener ce seuil à un an. Cette modification permettra de diminuer l’écart entre le prononcé de la peine et son exécution.

En troisième lieu, nous souhaitons éviter les sorties sèches de prison, qui sont l’un des vecteurs clé de la récidive, en rendant systématique la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine, sauf décision contraire du JAP, pour les peines de moins de cinq ans d’emprisonnement. C’est le système que je souhaite construire pour éviter la récidive.

En conclusion, je vous propose un dispositif très cohérent, dans lequel l’emprisonnement ne sera plus la seule référence. Toute peine mérite sanction, mais il existe d’autres peines que l’emprisonnement, et elles sont souvent plus efficaces que celui-ci.

Je souhaite, compte tenu de cette vision globale, que vous acceptiez de rétablir la rédaction initiale de l’article 45, afin de mettre en place le système cohérent, progressif et équilibré que je vous propose.

M. Bruno Sido. C’est le bonheur !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, corapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement, d’abord parce qu’elle opposée à l’interdiction de prononcer des peines d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois, à l’obligation d’aménagement des peines comprises entre un mois et un an et à l’examen automatique par le JAP des peines inférieures à un an. Par ailleurs, le Gouvernement ne partage pas notre volonté de supprimer les seuils intermédiaires allant d’un à six mois.

La commission considère que le prononcé de la peine appartient avant tout aux tribunaux correctionnels et qu’il faut leur laisser le choix en la matière.

L’interdiction des peines d’emprisonnement de moins d’un mois n’aurait, selon nous, qu’une incidence limitée, dès lors que seulement 9 100 peines d’une durée inférieure ou égale à un mois ont été prononcées en 2017, dont un peu plus de 600 ont fait l’objet d’un mandat de dépôt. Selon l’étude d’impact, cette mesure permettrait, sur une année, de diminuer de 300 le nombre de détenus.

Une telle disposition aurait surtout pour conséquence de créer des effets de seuil parfaitement contre-productifs. Afin de contourner cette interdiction, les juridictions de jugement souhaitant prononcer une peine courte d’emprisonnement devront alors fixer un quantum minimal de deux mois, au lieu d’un mois, au risque d’allonger la durée moyenne d’incarcération. Certains magistrats ont en effet insisté sur la pertinence d’une peine très courte d’emprisonnement ferme pour des condamnés réitérants n’ayant pas encore subi d’incarcération. De plus, les courtes peines d’emprisonnement peuvent s’exécuter de manière fractionnée afin de permettre le maintien d’un emploi.

La commission considère que des condamnations à des peines d’emprisonnement effectives courtes ou très courtes, intervenant plus tôt dans le parcours de délinquants, peuvent être efficaces, à condition qu’elles soient exécutées dans des établissements présentant une moindre sécurisation, donc moins coûteux, et par définition plus adaptés que les maisons d’arrêt que nous connaissons.

Pour ce qui concerne l’aménagement des peines, la commission estime que le dispositif proposé par le Gouvernement n’est pas suffisamment clair. Il privilégie une approche de gestion des flux d’incarcération visant à résorber la surpopulation carcérale, au lieu d’essayer de donner un sens à la peine. La quasi-automaticité de certaines modalités d’exécution de la peine n’est de nature ni à renforcer l’efficacité des peines ni à leur donner sens.

De telles dispositions font d’ailleurs l’impasse sur la tendance actuelle à l’augmentation des peines d’emprisonnement ferme et sur la recherche de ses causes. Le nombre de peines d’emprisonnement ferme en tout ou partie a en effet augmenté de 12 % entre 2013 et 2017.

S’agissant de la détention à domicile sous surveillance électronique, la DDSE, celle-ci n’apporte, de notre point de vue, aucune plus-value par rapport au placement sous surveillance électronique, le PSE, qui est une modalité d’aménagement de la peine d’emprisonnement dont le régime est plus souple.

La DDSE est une peine sans contenu et sans environnement contraignant permettant à un condamné d’entrer dans un parcours de réinsertion. Surtout, elle suscite des interrogations : que faire en cas de non-respect de cette peine ? Il n’y aura alors le choix qu’entre l’emprisonnement et la fin anticipée de la peine. Contrairement à une modalité d’aménagement, elle sera difficilement convertible et aménageable. Il est tout à fait naïf de croire que les juridictions de jugement prononceront davantage de PSE si c’est une peine autonome plutôt qu’un aménagement. Si elles n’en prononcent pas, c’est tout simplement parce qu’elles ne disposent pas des informations nécessaires.

La commission propose, quant à elle, un dispositif unique, qui nous paraît à la fois beaucoup plus clair et plus simple. Il laisse en outre plus de liberté aux magistrats des tribunaux.

Les peines d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à un an devraient, par principe, être aménagées par la juridiction de jugement en prenant en compte la personnalité du condamné ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale, sauf impossibilité matérielle. Aucun seuil intermédiaire d’un mois à six mois, ou de six mois à un an, ne serait retenu.

Surtout, il n’y aurait plus de saisine automatique du juge de l’application des peines ; c’était d’ailleurs une promesse de campagne du Président de la République. Seule la juridiction de jugement déciderait en opportunité de recourir, ou non, à cette procédure. La restauration des pleines prérogatives des tribunaux correctionnels est de nature à leur permettre de prononcer la peine la mieux adaptée aux situations des individus, sans considération d’effet automatique qui résulterait de telle ou telle peine.

En complément des peines organisées telles qu’elles ont été prévues par la commission et de l’autonomisation d’un certain nombre d’entre elles, singulièrement les peines de probation, et avec le renfort, évoqué précédemment, des SPIP ou des associations pour mieux connaître la personnalité des prévenus qui comparaissent devant les tribunaux, l’enjeu est de permettre à ceux-ci d’avoir en mains, au moment de l’audience, toutes les clés et tous les outils pour décider librement de la peine la plus adaptée.

Je rappelle enfin que la commission des lois n’a pas souhaité retenir le principe de la comparution différée. Nous en avons débattu jeudi dernier.

M. le président. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot. Nous mesurons, à l’occasion de l’examen de cet article 45, à quel point le temps nous manque pour approfondir la réflexion en l’absence de deuxième lecture.

Nous sommes tous convaincus qu’il faut modifier le dispositif actuel et trouver la bonne voie. Vous pensez tous deux y être parvenus, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur… M. Buffet et moi-même avons corédigé un rapport, nous avons entendu de nombreux magistrats. La réalité est qu’il faut que le tribunal correctionnel reprenne la main sur la peine : c’est important pour le condamné comme pour la victime. Il y a d’abord le temps de la sanction, ensuite vient celui de la mise en œuvre et de l’application.

Nous partageons l’avis des corapporteurs quant à l’inscription dans la loi de l’interdiction de prononcer des peines d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à un mois : cela n’apportera rien. En effet, les magistrats pourront toujours, s’ils le souhaitent, prononcer une peine d’un mois et un jour ou d’un mois et huit jours pour contourner cette interdiction. A contrario, certains magistrats nous ont dit qu’une peine courte, à condition qu’elle ne soit pas exécutée dans les établissements que nous connaissons actuellement, peut permettre de sensibiliser la personne au risque qu’elle encourt en cas de récidive. Mais ce résultat n’est pas certain.

Pour ce qui concerne les modalités d’aménagement des peines, souvenons-nous que la loi de 2009 était une loi pénitentiaire : confier au juge de l’application des peines le soin d’aménager les peines d’une durée inférieure ou égale à deux ans avait pour seul objectif de régler le problème de la surpopulation carcérale.

Aujourd’hui, je crois que nous partageons tous l’objectif de faire en sorte que les peines prononcées soient efficaces et constituent une sanction légitime, méritée, tout en permettant d’éviter la récidive et de favoriser la réinsertion.

Or votre proposition, madame la garde des sceaux, ne répond pas complètement à cet objectif. Celle de la commission nous paraît meilleure à cet égard. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je respecte profondément les différentes positions qui ont été exprimées dans ce débat de fond. Je pense que nous avons la même vision, mais nous divergeons sur les leviers à actionner pour éviter la récidive.

Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que la commission était opposée à ce que la loi interdise de prononcer une peine de prison de moins d’un mois, mais il faut en finir avec l’hypocrisie consistant à prononcer des peines qui ne seront pas exécutées : comme vous l’avez souligné, il n’y a que quelque 600 mandats de dépôt pour environ 9 000 peines d’emprisonnement de moins d’un mois prononcées. Reconnaissons que les peines de moins d’un mois ne servent à rien ! Dès lors, il faut trouver d’autres peines qui, elles, seront exécutées et auront une utilité.

Vous avez également dit, monsieur le rapporteur, qu’instaurer une telle interdiction risquait de créer un effet de seuil et que les magistrats pourront toujours la contourner. J’en suis consciente, mais tout le travail d’accompagnement du texte que nous accomplirons – il a d’ailleurs déjà commencé – visera précisément à donner aux magistrats les outils nécessaires pour bien comprendre la loi et porter une appréciation mesurée sur ses dispositifs.

Vous jugez par ailleurs peu clair le système de seuils – un mois, six mois, un an et au-delà – prévu dans le texte. Je ne suis pas d’accord. En effet, lorsque l’on regarde la réalité des peines prononcées, on constate qu’une scission existe déjà : 90 000 peines d’emprisonnement d’un à six mois sont prononcées chaque année, et 25 000 peines de six mois à un an. C’est pour tenir compte de cette réalité que nous prévoyons des dispositifs différenciés, avec, par principe, une exécution hors établissement de détention pour les peines d’emprisonnement d’une durée inférieure à six mois et des possibilités d’aménagement au-delà de ce seuil.

Au fond, vous ne cessez jamais, monsieur le rapporteur, sauf à propos de la peine de probation, de faire référence à l’emprisonnement ! On a le sentiment, en vous écoutant, que la peine est nécessairement appréciée par rapport à l’emprisonnement. C’est un principe avec lequel j’ai décidé de rompre.

Vous avez dit, enfin, que la DDSE était un moins bon dispositif que le PSE. Je ne partage pas votre avis, précisément parce que la DDSE est une peine autonome comportant ses propres contraintes, son propre suivi, qui pourra être prononcée sans référence à l’emprisonnement, ce qui est extrêmement important.

Je m’étonne d’ailleurs que vous ayez affirmé, au sujet de la probation, que l’on pourrait désormais s’appuyer sur les SPIP pour faire des enquêtes présentencielles, alors que vous avez voté, voilà quelques minutes, contre ma proposition d’instaurer ce dispositif ! Peut-être vous ai-je mal compris, mais il me semble intellectuellement curieux de voter contre une mesure, puis de l’invoquer, quelques instants plus tard, à l’appui d’une de vos propositions.

M. le président. La parole est à M. le corapporteur.

M. François-Noël Buffet, corapporteur. Ce que nous avons dit tout à l’heure, c’est qu’il apparaît, à la lumière des faits, que les associations mandatées font un travail efficace, reconnu par l’ensemble des magistrats en matière d’évaluation approfondie des personnes appelées à comparaître devant le tribunal.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je n’ai pas dit le contraire !

M. François-Noël Buffet, corapporteur. À ce stade, les SPIP ne font pas ce travail. Gageons qu’ils pourront peut-être le faire dans le futur, lorsque leurs moyens auront été renforcés, mais nous n’en sommes pas encore là. Je n’ai pas de position dogmatique sur le sujet : si, à l’avenir, les SPIP sont à même de remplir cette mission, tant mieux ! Ils seront à la disposition des magistrats, qui feront alors leur choix.

Par ailleurs, la commission ne prône pas que l’on envoie tout le monde en prison, comme on pourrait l’extrapoler à partir de vos propos, madame la garde des sceaux. Nous disons simplement que le tribunal doit avoir à sa disposition toute la panoplie des peines ; à charge pour lui de décider s’il convient, dans certains cas, de prononcer une peine de détention de courte durée ou d’opter pour une autre solution. Mais ne corsetons pas les magistrats dans un système trop rigide ! Si on leur donne les outils nécessaires, ils pourront prendre la décision la plus efficace possible. Ce que nous voulons tous ici, c’est que la peine exécutée soit la peine prononcée. Cela ne sera possible qu’à la condition que le tribunal dispose de l’ensemble des outils et de toute la liberté nécessaire.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je suis pleinement d’accord avec la dernière phrase de M. le rapporteur : il faut donner au tribunal les outils nécessaires pour qu’il puisse prononcer les peines les plus adaptées.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 189.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 263 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Jouve et MM. Menonville, Requier, Roux, Vall et Dantec, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement vise à introduire, à l’article 132-19 du code pénal, une disposition excluant les auteurs de violences conjugales ou de violences sexuelles à caractère incestueux du bénéfice des mesures prévues par l’article 45 du projet de loi qui rendent possible un sursis ou un aménagement pour les peines d’une durée inférieure ou égale à un an visées à l’article 132-25 du code pénal.

Il s’agit d’éviter que le détenu puisse revendiquer, comme le prévoit l’article 45, toute participation essentielle à la vie de famille.

L’amendement tend à étendre la protection des conjoints des auteurs de violences conjugales, et aussi celle des enfants ou jeunes mineurs dont l’un des parents est condamné pour violences conjugales ou pour violences sexuelles à caractère incestueux.

Il vise en particulier à éliminer tout risque que l’auteur de violences conjugales bénéficie d’un aménagement de peine, plus particulièrement à son domicile, afin d’éviter qu’il ne se retrouve en présence de ses victimes – conjoint, partenaire ou enfants – à l’occasion d’une procédure judiciaire qui n’aurait pas permis de verrouiller ce point.

Dans le cadre des travaux conduits par la délégation du Sénat aux droits des femmes, notamment à l’occasion de la publication de son rapport d’information de juin 2018 intitulé « Prévenir et combattre les violences faites aux femmes : un enjeu de société », mais aussi lors de la préparation de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, de nombreux intervenants – médecins, pédopsychiatres et psychologues – ont témoigné que les enfants et jeunes mineurs sont toujours des victimes collatérales des violences conjugales et doivent être protégés à ce titre, a fortiori en cas d’atteintes à caractère incestueux.

Adopter cet amendement est nécessaire pour inscrire dans la loi la volonté du législateur de prendre en compte les spécificités des violences conjugales, y compris en matière d’exécution des peines. La protection des victimes doit être transversale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, corapporteur. Cet amendement vise à instaurer une dérogation au principe d’aménagement de peine ab initio par la juridiction de jugement en cas de condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses.

La commission des lois s’est récemment prononcée, dans un rapport présenté par notre collègue Brigitte Lherbier, contre l’adoption d’une proposition de loi tendant à créer un régime spécifique d’aménagement de peine pour les auteurs de violences conjugales.

Nous avons indiqué, à l’occasion de l’examen de l’amendement n° 189 du Gouvernement, que nous voulions conserver toutes possibilités d’aménager les peines et de tenir compte des circonstances dans lesquelles se trouve chaque prévenu ou chaque condamné, y compris au moment de la sortie de détention. Cette liberté, nous voulons qu’elle existe pendant toute la durée de la procédure. Nous devons laisser aux magistrats la possibilité d’apprécier chacune de ces situations. Il ne saurait donc y avoir, en la matière, d’exception.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Madame la sénatrice, je comprends évidemment les raisons qui vous conduisent à présenter cet amendement, dont on perçoit bien la logique.

Néanmoins, à force d’exceptions, le droit de la peine risque de devenir illisible et terriblement complexe. Par ailleurs, comme vient de le dire M. le rapporteur, en écartant l’aménagement de la peine dans les cas évoqués, on se priverait de la possibilité d’éviter les sorties de détention sèches, brutales, non préparées. Il est toujours possible au JAP d’assortir les aménagements de peine d’une mesure d’éloignement du conjoint violent.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 263 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 265 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Jouve et MM. Menonville, Requier, Roux, Vall et Dantec, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise en cas de condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement d’appel vise à prohiber le placement sous surveillance électronique des auteurs de violences conjugales ou de violences sexuelles à caractère incestueux. Il s’agit de souligner la spécificité de telles violences et la nécessité de la prendre en compte dans le cadre de l’exécution des peines, pour assurer la protection physique et psychologique des victimes et de leur famille.

Les dispositions de mise sous surveillance électronique, dans ces cas particuliers, aboutissent trop souvent à mettre en présence les auteurs des violences et leurs victimes. Il arrive même que des accidents très graves surviennent. Je pense notamment à un cas récent mettant en cause une personne placée sous bracelet électronique.

La justice doit faire davantage d’efforts pour prendre en compte le traumatisme des victimes et de leur famille et s’assurer qu’elles ne puissent en aucun cas croiser les condamnés dans leur quartier ou leur environnement quotidien.

Madame la garde des sceaux, je suis obligée d’insister !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, corapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Madame la sénatrice, je vais m’enquérir du cas que vous avez évoqué, car je n’ai pas souvenir qu’une personne placée sous bracelet électronique ait été impliquée dans des faits d’une telle gravité.

Les mesures que nous proposons, notamment en matière de DDSE, ne pourront être mises en place qu’à partir du moment où l’auteur des faits de violence aura un domicile différent de celui de sa victime.

L’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 265 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 264 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Jouve et MM. Menonville, Requier, Roux, Vall et Dantec, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cas de condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses, la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu’à l’exclusion du domicile conjugal.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Là encore, il s’agit de protéger les victimes de violences conjugales, de viols incestueux ou d’agressions sexuelles à caractère incestueux. J’entends vos propos, madame la garde des sceaux, mais il importe que les mesures d’éloignement ou de placement sous surveillance électronique de l’auteur des faits s’accompagnent de l’attribution d’un téléphone d’urgence à la victime.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, corapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Sans détailler l’ensemble des dispositions que nous souhaitons mettre en place pour lutter contre les violences conjugales, je soulignerai que les magistrats ont d’ores et déjà attribué 600 téléphones « grave danger ». Le nombre de ces appareils sera presque doublé dans les trois ou quatre prochaines années, car ce dispositif nous paraît pertinent. Sur l’amendement, l’avis est défavorable.