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Séance du 6 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, sur l’article.

M. Laurent Duplomb. Madame la présidente, madame la ministre, je voudrais revenir sur la partie de l’article 1er qui concerne le contrôle sanitaire aux frontières.

Nous avons auditionné le ministre de l’action et des comptes publics, M. Gérald Darmanin. Il nous a affirmé que le ministère de l’Agriculture avait demandé un nombre suffisant d’agents pour opérer les contrôles sanitaires des produits échangés entre la France et le Royaume-Uni, et qu’il lui avait apporté une réponse entièrement favorable.

Aussi, quelle ne fut pas ma surprise lorsque, recevant en audition, en tant que rapporteur du budget de l’agriculture, le directeur général de l’alimentation, j’entendis ce dernier affirmer que, au contraire, il avait demandé 90 équivalents temps plein, ou ETP, mais n’en avait obtenu que 40 ! Le directeur général a également précisé que, en cas de Brexit dur – une situation à laquelle ce texte vise à nous permettre de faire face –, s’il fallait contrôler la totalité des produits entrants et sortants, il aurait besoin non pas de 90 ETP, mais de 900.

Les Irlandais ont prévu d’embaucher 1 000 douaniers, les Pays-Bas 900, mais la France va se contenter, pour contrôler les produits sanitaires vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept et trois cent soixante-cinq jours par an, de 40 ETP…

Il me semble donc qu’il y a là une difficulté.

Madame la ministre, le texte de la commission spéciale contient une phrase de mise en garde, par laquelle nous demandons un suivi de ces problématiques de contrôle sanitaire aux frontières. Nous savons en effet que les Britanniques, en raison de leurs accords avec le Commonwealth, importeront des produits qu’ils pourront faire entrer sur le territoire européen, en particulier sur celui de notre pays, et que nous devrons nous appliquer à les contrôler correctement.

La rédaction actuelle de cet article nous permet de faire cela. Nous aurons l’occasion d’en reparler à propos des différents amendements que vous avez déposés, mais pour moi comme – je le crois – pour tous les sénateurs, il est très important que nous prêtions attention à ce point, alors que vos propositions à ce sujet tendent à être plus laxistes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, sur l’article.

M. Éric Bocquet. L’article 1er vise deux objectifs : réagir aux conséquences d’un retrait sans accord du Royaume-Uni pour les personnes physiques et morales britanniques soumises au droit français et assurer le rétablissement des contrôles aux frontières, en particulier vétérinaires et phytosanitaires, sur les marchandises et sur les passagers à destination et en provenance du Royaume-Uni.

Sur le premier point, si nous comprenons la nécessité d’acter le retrait du Royaume-Uni, il serait inacceptable que les ressortissants britanniques sur notre territoire puissent pâtir des négociations en cours, alors que, dans le même temps, de nombreuses mesures fiscales sont adoptées dans notre pays afin de « renforcer l’attractivité financière de la place de Paris. »

J’ai à l’esprit, en particulier, l’annonce de la suppression de la dernière tranche de la taxe sur les salaires afin d’attirer chez nous les traders de la City. Cette mesure concerne les entreprises non soumises à la TVA – au premier rang desquelles se trouvent les banques –, qui seront exonérées de la surtaxe de 20 % sur les rémunérations annuelles supérieures – excusez-moi du peu ! – à 152 000 euros, entraînant un manque à gagner pour l’État de 300 millions d’euros. C’est Noël avant l’heure !

Ne nous leurrons pas, mes chers collègues, l’économie britannique ne va pas s’effondrer en cas d’absence accord ; Mme Theresa May a même annoncé, au lendemain même du vote sur le Brexit, qu’elle allait faire du Royaume-Uni le meilleur endroit du monde pour faire des affaires. À bon entendeur, salut !

Mme la présidente. La parole est à Mme Fabienne Keller, sur l’article.

Mme Fabienne Keller. Madame la ministre, avant que ne s’ouvre la discussion sur les différents amendements, mon intervention sera de portée générale. Nous sommes amenés à examiner les dispositions en cas de no deal. Le texte national est complémentaire d’un texte européen, qui lui-même n’est pas encore connu. Mes chers collègues, comment en sommes-nous arrivés là ?

Le choix des Britanniques du 23 juin 2016 nous conduit à réfléchir sur ce qui s’est passé. Je rappelle que ce vote a fait suite à plusieurs années de débats approfondis parmi le peuple britannique sur la question européenne. J’en tirerai deux leçons. Premièrement, la difficulté de l’Union européenne à prendre suffisamment en compte la demande des populations, l’appel, le besoin de liberté, le désir de souplesse face à ce qui est trop souvent perçu comme le carcan technocratique de Bruxelles. Deuxièmement, et ce sujet a largement occupé les débats, les questions migratoires ont été dominantes dans les discussions si tendues entre les partisans du leave et ceux du remain.

Mes chers collègues, il nous faut entendre sur ces deux sujets le message du Brexit. L’Europe doit être demain plus déterminée que jamais sur les sujets à propos desquels elle est puissante, tout simplement parce qu’on est plus forts ensemble : je pense aux questions migratoires, mais aussi aux questions de défense ou encore aux questions de lutte contre le terrorisme. L’Europe demain, nous aurons l’occasion d’en parler souvent dans les prochains mois, devra également donner plus de liberté aux États, aux régions et aux territoires afin qu’elle soit mieux acceptée.

Nous voilà, mes chers collègues, amenés à préparer l’hypothèse d’un no deal, que nous souhaitons tous ne pas voir appliqué. Je salue le travail de la commission spéciale, de son président, de son rapporteur sur la question des droits sociaux et professionnels. Cette commission nous a aussi permis de mesurer les enjeux pour les ports, le commerce, l’économie, mais rien n’est joué. Nous espérons que ce texte ne sera pas appliqué.

Nous n’oublions pas que les Britanniques sont de grands alliés et de grands partenaires. Je pense à la dernière guerre mondiale. Nous partageons aussi la volonté britannique de maintenir la paix en Irlande du Nord, c’est la dernière paix en Europe. Enfin, nous approuvons le souhait maintes fois exprimé de Michel Barnier de conserver à l’Europe des Vingt-Sept sa cohésion. Donc, merci, madame la ministre ! Je salue ici votre engagement dans une situation singulière et difficile pour faire respecter les intérêts de la France.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, sur l’article.

M. Didier Marie. L’article 1er est l’occasion d’aborder de nombreuses questions. Deux d’entre elles me paraissent essentielles.

La première question concerne les quelque 200 000 Britanniques qui résident en France et, ne les oublions pas, les 4 millions de Britanniques qui traversent le Channel pour les vacances, voire pour travailler chez nous quelque temps.

Pour toutes ces personnes, la garantie de la continuité de leurs droits est importante : droit au séjour, droit aux prestations sociales, droit au travail pour ceux qui résident en France et droit à la libre circulation pour celles et ceux qui viennent passer quelques moments dans notre pays.

Au regard de notre histoire commune, les Britanniques doivent bénéficier – nous en sommes toutes et tous convaincus – d’un traitement bien plus favorable que celui qui est réservé aux ressortissants d’un pays tiers. Cela n’est possible qu’à deux conditions. Tout d’abord, madame la ministre, le Gouvernement doit préparer dans le cadre des ordonnances un texte permettant au mieux d’atteindre cet objectif. Ensuite, le principe de réciprocité doit s’appliquer pleinement, de telle sorte que nos concitoyens vivant en Grande-Bretagne – ceux qui y resteront, mais aussi ceux qui décideront de revenir – puissent bénéficier des mêmes garanties.

La deuxième question que je souhaitais évoquer concerne le sujet fondamental des activités économiques. Les échanges avec la Grande-Bretagne sont considérables. Le Royaume-Uni est l’un des pays avec lesquels nous avons un excédent commercial important, de près de 11,6 milliards d’euros, dont 2,5 milliards d’euros au titre des produits agroalimentaires et agricoles. Le Royaume-Uni est notre troisième client en matière de produits agroalimentaires et notre deuxième fournisseur de produits halieutiques, dont 80 % sont transformés dans les entreprises des Hauts-de-France et de Normandie.

En écho à l’intervention de mon collègue Laurent Duplomb, j’appelle le Gouvernement à la plus grande vigilance : il est nécessaire de maintenir un niveau élevé de sécurité sanitaire pour les produits entrants, ce qui demandera, pour les services concernés, évidemment des effectifs plus importants que ceux qui ont été annoncés. Quarante équivalents temps plein, c’est insuffisant. Un minimum de quatre-vingt-dix postes me paraît plus réaliste, d’autant que certains experts affirment qu’il faudra créer cent cinquante emplois. En tout état de cause, cet effort qui devra être important ne figure pas aujourd’hui dans le projet de loi de finances.

(M. Vincent Delahaye remplace Mme Hélène Conway-Mouret au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, sur l’article.

M. Olivier Cadic. Avant que nous ne commencions l’examen de l’article 1er, je souhaite réagir à certains propos. Je vois peut-être les choses différemment, car je fais partie des 143 000 Français du Royaume-Uni. J’ai entendu parler ici même de démocratie. J’ai un tout autre regard sur ce référendum. On dit que les Britanniques ont voté pour la sortie de l’Union européenne, mais de quels Britanniques s’agit-il ? Je vous rappelle que des Jamaïcains, des Pakistanais, des Néozélandais, des Australiens ont pu voter sur un sujet qui affecte tous les Européens. En revanche, les 3 millions d’Européens qui vivent au Royaume-Uni n’ont, pour l’essentiel, pas pu voter, tout comme 60 % des Britanniques qui vivent dans l’Union européenne. Peut-on parler de démocratie ? Si ces gens avaient voté, il n’y aurait pas de Brexit !

M. Robert del Picchia. Qu’en savez-vous ?

M. Olivier Cadic. En réalité, ce vote, pour beaucoup d’entre nous, constitue un déni de démocratie. Un tel sujet a été discuté pendant une campagne de six semaines : c’est simplement surréaliste ! Je serai donc très attentif à cet article 1er, qui vise à garantir les droits des 5 millions d’Européens qui, je le répète, pour l’essentiel d’entre eux, n’ont pas pu s’exprimer.

M. le président. L’amendement n° 4, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Claudine Kauffmann.

Mme Claudine Kauffmann. Deux conceptions de l’Europe s’opposent : d’une part, une Europe des nations respectant la souveraineté des états membres et les choix de chaque gouvernement démocratiquement élu ; d’autre part, une Europe à tendance fédéraliste qui piétine la souveraineté des états membres pour imposer la pensée unique des pseudo-élites.

Le résultat de plusieurs référendums a déjà été contourné par les tenants de cette pensée unique, qui n’hésitent pas à bafouer la volonté des électeurs dès qu’elle ne va pas dans leur sens. Aujourd’hui, le Président Macron est à la pointe de la coalition qui essaye de saboter le Brexit en pourrissant la négociation.

Là aussi, il s’agit de désavouer le suffrage universel en poussant les Anglais à organiser un nouveau référendum. À la veille des élections européennes, le but est de faire croire à nos concitoyens que l’évolution vers une Europe fédérale serait la seule solution possible pour l’avenir.

MM. Macron, Juncker et Barnier sont-ils de bonne foi lorsqu’ils prétendent négocier des conditions loyales et honnêtes de sortie, alors que dans le même temps ils exigent la création d’une frontière douanière à l’intérieur du Royaume-Uni pour en disjoindre l’Irlande du Nord ? C’est aussi machiavélique que si demain l’Europe demandait à la France de créer une frontière douanière à l’intérieur de notre territoire, par exemple en séparant l’Alsace-Lorraine.

Tous les problèmes qui justifieraient des mesures prises en urgence par ordonnance sont manifestement dus à la mauvaise volonté des responsables de l’Union européenne et à l’action du Président Macron, qui a organisé une véritable coalition pour essayer de pourrir les négociations sur le Brexit. On ne doit pas cautionner cette politique où quelques tenants de la pensée unique se targuent de donner des leçons de démocratie à des pays tels que la Hongrie ou l’Italie, dont les gouvernements sont pourtant élus de manière parfaitement démocratique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article 1er. Je pourrais être très bref en disant que nous sommes favorables à l’article 1er, donc tout à fait défavorable à l’amendement n° 4. J’irai néanmoins un peu plus loin dans mes explications. L’article 1er est important, voire indispensable, pour tirer les conséquences du Brexit sur les Britanniques présents en France, et préserver les flux de personnes et de marchandises.

Le message que nous voulons adresser à ces 4 millions de Britanniques qui viennent chaque année en France, qu’il s’agisse de touristes, d’hommes d’affaires, de résidents travaillant dans des entreprises françaises ou anglaises installées sur le sol français, ou de retraités ayant en France une résidence secondaire, est au contraire un message de bienvenue. Voilà pourquoi cet article 1er est important.

M. Richard Yung. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre. L’avis du Gouvernement est également défavorable. Je répondrai brièvement sur le fond.

Le Royaume-Uni a fait un choix, celui de quitter l’Union européenne. Le sénateur Olivier Cadic le regrette, mais c’est un choix que nous respectons. (M. François Bonhomme sexclame.) Notre objectif est de mettre en œuvre ce retrait ordonné du Royaume-Uni en préservant nos intérêts.

Vous avez parlé de l’Irlande. La position commune entre le négociateur britannique et l’Union européenne, que l’on retrouve dans le rapport conjoint de décembre 2017, consiste à éviter la mise en place d’une frontière physique entre les deux parties de l’Irlande. C’est un engagement qui a été confirmé par Mme May, dans une lettre adressée à Donald Tusk le 19 mars 2018. Cet engagement doit maintenant se traduire concrètement par une solution opérationnelle, juridiquement solide, dans le protocole à l’accord de retrait relatif à l’Irlande du Nord. Rien de plus, rien de moins !

Comme l’a signalé à plusieurs reprises Michel Barnier, il ne s’agit aucunement d’instaurer une frontière entre l’Irlande du Nord et le reste du Royaume-Uni, mais il s’agit de permettre les vérifications nécessaires pour préserver l’intégrité du marché unique et de l’union douanière, et par conséquent nos intérêts.

Un travail a été mené pour rendre les contrôles les moins contraignants possible. Je rappelle qu’il existe déjà des contrôles entre l’Irlande du Nord et le reste du Royaume-Uni. En tout état de cause, le filet de sécurité dont nous parlons, le backstop qui a suscité il y a quelques instants des interrogations chez l’un d’entre vous, est une précaution qui n’entrera en vigueur qu’en dernier ressort et si aucune autre solution n’est trouvée dans le cadre de la relation future.

C’est tout l’enjeu de la négociation qui a lieu actuellement, et c’est également toute la difficulté. Mais nous devons protéger nos amis et alliés irlandais, le marché unique, les intérêts des Européens, ceux de nos concitoyens et ceux de nos entreprises.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou appelés à y exercer une activité professionnelle salariée au sein d’entreprises installées sur le territoire britannique à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ayant fait le choix de se déployer en France après celui-ci

II. - Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. - Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou, au-delà de cette date, appelés à y exercer une activité professionnelle salariée au sein d’entreprises installées sur le territoire britannique à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ayant fait le choix de se déployer en France après celui-ci

La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Cet amendement vise à ne pas couvrir dans le champ des mesures qui seront adoptées les ressortissants britanniques qui arriveraient en France après le retrait britannique et à supprimer la reconnaissance immédiate des qualifications professionnelles des ressortissants britanniques qui exerceraient une activité en France au 30 mars.

La commission spéciale souhaite que le texte cible également les salariés appelés à exercer leur activité en France au sein d’entreprises britanniques ayant fait le choix de s’y déployer après le retrait du Royaume-Uni, afin notamment de renforcer l’attractivité de la France. L’amendement proposé vise à ne pas couvrir ces salariés. Il ne s’agit évidemment pas de sous-estimer l’importance de l’attractivité de notre pays ; j’ai assisté hier avec le Président de la République au forum « choose France Grand Est ». Les Britanniques qui arriveront après le 31 décembre 2020 ne sont actuellement pas couverts par l’accord de retrait tel qu’il est négocié. L’article 9 du projet d’accord de retrait, qui est agréé entre les négociateurs, stipule en effet que seuls sont couverts par l’accord de retrait les ressortissants britanniques qui vivent dans un État membre avant le 31 décembre 2020.

Dans ces conditions, la rédaction actuelle du texte équivaudrait à prévoir un régime plus favorable pour les ressortissants britanniques en l’absence d’accord de retrait qu’en cas d’accord de retrait. Cela porterait évidemment préjudice à la négociation menée par la Commission européenne. Voilà pourquoi le Gouvernement présente cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Madame la ministre, comme je vous l’ai dit dans mon intervention liminaire en termes peu agréables, je ne vous comprends pas !

Cet amendement est le premier des amendements « tronçonneuses » du Gouvernement. Il tend à supprimer la fin de l’alinéa 3, la seconde phrase de l’alinéa 4 et la fin de l’alinéa 6. Autrement dit, vous supprimez une bonne partie du travail de la commission spéciale ! Cette dernière a pourtant fait du bon boulot et n’a pas cherché à enquiquiner le Gouvernement en le mettant en difficulté. Elle a, au contraire, tenté très sincèrement de vous aider en tenant compte de la situation des Britanniques, y compris après le Brexit, qu’il y ait ou non accord.

Vous ne pouvez pas tenir un double langage. Vous ne pouvez pas dire qu’il faut renforcer l’attractivité du territoire, vous réjouir de l’arrivée en France de l’Autorité bancaire européenne, car cela ne manquera pas de dynamiser Paris, tout en refusant de tenir compte de la situation des ressortissants anglais qui viendraient en France après le retrait du Royaume-Uni !

Je ne comprends donc pas votre travail de massacre. (Mme la ministre proteste.) Je maintiens qu’il s’agit d’un travail de massacre. Je suis tenté de vous demander de retirer cet amendement. Madame la ministre, faites un geste envers le Parlement ! (Mme la ministre sourit.) Ne rigolez pas comme vous l’avez fait en commission : je l’accepte encore moins en séance ! Je vous le demande sérieusement : pourquoi vouloir saper le travail de la commission spéciale ? Elle a fait un travail sérieux. C’est un point sur lequel je vais devoir insister à plusieurs reprises.

Bien évidemment, la commission spéciale, à l’unanimité, ce matin, a émis un avis défavorable sur cet amendement. (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Il est vrai que la commission spéciale a réalisé un excellent travail, mais lors de la présentation de votre rapport, cher collègue, nous avons discuté des amendements que vous proposiez. Or vous devez vous souvenir que sur la question de permettre aux ressortissants britanniques arrivés après le retrait de bénéficier des mêmes droits et garanties que ceux qui sont arrivés avant, nous nous étions abstenus.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Tout à fait !

M. Didier Marie. Par réciprocité et pour maintenir la bonne ambiance, nous ferons donc de même sur l’amendement défendu par Mme la ministre. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je comprends l’ire du rapporteur. J’avoue que j’ai voté en faveur de son amendement en commission. Néanmoins, je suis sensible à l’argument selon lequel nous serions en train de créer des droits nouveaux pour des ressortissants britanniques arrivés après 2020. C’est une position que nous avons toujours dénoncée : nous ne voulons pas que ces ressortissants se trouvent dans une position plus favorable que ceux qui sont arrivés avant. Tout cela me pose donc problème et suscite ma réflexion. Sans compter que le Parlement élargirait le champ de l’ordonnance, ce qui n’est pas conforme à l’usage constitutionnel. Soit je m’abstiendrai, soit je voterai en faveur de l’amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Puisque lorsque je dis les choses avec le sourire, mes propos sont mal interprétés, je le dirai cette fois avec fermeté : je souhaite que l’on ne fragilise pas le travail de Michel Barnier. Ce travail est extraordinairement difficile et complexe.

Tout le monde a rendu hommage aux efforts de notre négociateur. Je ne peux approuver des propositions qui consisteraient à prévoir pour les ressortissants britanniques un statut plus favorable que celui qu’il a su négocier dans le projet d’accord de retrait, qui est aujourd’hui presque finalisé. Le faire, ce serait encourager les autorités britanniques à ne pas vouloir d’accord de retrait puisque la situation des ressortissants britanniques serait plus favorable que ce qui a déjà été négocié par Michel Barnier.

J’espère, cette fois, avoir clarifié mon point de vue !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Une des raisons, cher Didier Marie, pour lesquelles vous aviez adopté un principe d’abstention – il faut lire jusqu’au bout l’amendement d’écriture de la commission spéciale –, c’est que la mesure est encadrée par le respect du principe de réciprocité.

Bien sûr, si les Anglais ne prennent pas les mêmes mesures à l’égard des citoyens français le dispositif tombe. Nous avons veillé à ce que cette mesure de réciprocité soit respectée absolument : je le dis clairement, pour rassurer ceux qui auraient certaines inquiétudes. C’est pour la même raison que vous avez voté l’amendement de la commission spéciale la semaine dernière.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après le mot :

afin

insérer le mot :

, notamment,

La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Cet amendement a pour objet de préserver une finalité suffisamment large afin de permettre l’adoption de l’ensemble des mesures nécessaires à l’égard des ressortissants britanniques.

La commission spéciale souhaite préciser la finalité de la clause balai, prévue à l’article 1er, en précisant qu’elle vise à « préserver les intérêts de la France en matière économique, financière, de défense et de sécurité ». Une telle rédaction réduit significativement le champ des mesures qui pourraient être adoptées, et donc l’utilité de cette clause balai dont la rédaction telle qu’elle était proposée par le Gouvernement avait été validée par le Conseil d’État.

L’amendement n° 12 vise donc à prévoir une finalité suffisamment large pour permettre l’adoption de l’ensemble des mesures nécessaires à l’égard des ressortissants britanniques, un de nos objectifs étant, par exemple, la préservation des intérêts des ressortissants français au Royaume-Uni.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous aurons le même débat sur l’insertion de l’adverbe « notamment », un peu plus loin.

La commission spéciale a réalisé un important travail pour préciser l’habilitation à légiférer par ordonnances.

Sur ce point, je rappelle les exigences du Conseil constitutionnel : « Le Gouvernement a l’obligation d’indiquer avec précision au Parlement quelle est la finalité des mesures qu’il se propose de prendre et leur domaine d’intervention ».

Dans son avis, le Conseil d’État, lui, a appelé le Parlement à jouer son rôle et à préciser l’habilitation tout en laissant suffisamment de flexibilité au Gouvernement. C’est ce qu’a fait la commission spéciale au travers de son amendement.

Le Gouvernement souhaite insérer dans le texte le mot « notamment ». Vous remarquerez, madame la ministre, que notre amendement n’a pas supprimé le reste de votre texte. À mes yeux, la rédaction que vous proposiez était une habilitation balai vous permettant de prendre toute mesure nécessaire au traitement de la situation britannique en France. Nous avons listé les finalités et nous avons maintenu la préservation des intérêts de la France, en matière économique, financière, de défense et de sécurité. Autrement dit, nous avons tout laissé ! Ce « notamment » vous permet d’en rajouter encore,…

M. Laurent Duplomb. Voilà ! Cela revient à lui donner les clefs !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. … mais sans nous dire quoi. Il serait utile que vous nous informiez enfin de quoi il s’agit ! S’il s’avère qu’un élément manque, je suis prêt à donner un avis favorable. Quoi qu’il en soit, en l’absence d’informations supplémentaires, la commission spéciale a émis un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 13 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

1° Remplacer les mots :

jusqu’à l’entrée en vigueur

par les mots :

dans l’attente

2° Après le mot :

Royaume-Uni

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à tirer les conséquences de l’absence d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne s’agissant des conditions :

II. – Alinéas 11 à 14

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

- du maintien en France des ressortissants britanniques résidant légalement sur le territoire national lors de la sortie du Royaume-Uni ;

- de la poursuite sur le territoire français d’activités économiques liées au Royaume-Uni ;

- de la poursuite des flux de personnes et de marchandises à destination et en provenance du Royaume-Uni.

La parole est à Mme la ministre.