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Séance du 20 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour une réplique, en dix-sept secondes.

Mme Viviane Artigalas. Je vous remercie, madame la ministre, de vos réponses, et je me félicite de la rénovation des trains de nuit ; je crois que c’est important. J’insiste toutefois sur le fait que les Hautes-Pyrénées sont un petit peu éloignées de toutes ces dessertes et qu’il est important pour nous d’être moins isolés que nous ne le sommes actuellement.

aménagement de la nationale 19

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, auteur de la question n° 495, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

M. Laurent Lafon. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur l’aménagement de la route nationale 19, et plus particulièrement sur son raccordement à la Francilienne.

La déviation de la RN 19 à Boissy-Saint-Léger, actuellement en travaux, est une étape importante dont chacun se réjouit. Néanmoins, elle s’inscrit dans un projet d’ensemble : le réaménagement de la totalité du barreau de liaison entre la RN 406 et la Francilienne.

En ce sens, le contournement de Boissy est certes une étape importante, mais l’État et les collectivités ne doivent pas perdre de vue l’objectif majeur du projet : l’aménagement de la RN 19 jusqu’à la Francilienne.

L’année prochaine, nous fêterons le vingt-cinquième anniversaire de l’inscription de la déviation au schéma directeur de la région d’Île-de-France. Voilà plus de trente ans que l’Association pour l’aménagement de la RN 19 a été créée par les maires pour alerter l’État et les collectivités. À l’époque, ils dénonçaient le risque lié à l’absence d’opération routière structurante au regard de la forte croissance démographique du territoire.

La suite leur a donné raison : aujourd’hui, la déviation jusqu’à la Francilienne est plus que nécessaire. Elle est même indispensable pour décharger les voiries locales et pour éviter les goulets d’étranglement qui reportent la circulation automobile dans les communes du plateau briard, dont la voirie n’est pas adaptée à un tel afflux. Ce sont la préservation de l’environnement et la qualité de vie de l’ensemble de ces communes qui sont en jeu avec cet aménagement.

En mars 2018, la commission permanente de la région d’Île-de-France a débloqué 1,5 million d’euros de crédits. Ces derniers permettront de financer les études préalables à la saisine de la Commission nationale du débat public, conformément au contrat de plan État-région 2015-2020.

Ma question porte donc, madame la ministre, sur la position de l’État par rapport à la finalisation globale du projet d’aménagement jusqu’à la Francilienne. L’État est-il prêt à s’engager dans la poursuite de l’aménagement et, si oui, selon quel calendrier ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Monsieur le sénateur Laurent Lafon, vous appelez mon attention sur l’aménagement de la RN19 depuis Bonneuil-sur-Marne jusqu’à la Francilienne.

Je suis, comme vous, consciente des attentes des usagers et des riverains de cet axe.

Comme vous l’avez indiqué, pour répondre à ces enjeux, les travaux de la première phase d’aménagement, consistant en la déviation de Boissy-Saint-Léger, sont en cours. La réalisation de la tranchée couverte a été achevée à l’été 2017. Les travaux du diffuseur sud ont quant à eux démarré au printemps 2017 et l’achèvement de l’opération est prévu à la fin de l’année 2019. La mobilisation financière de l’État et de la région Île-de-France aura ainsi permis la bonne avancée du projet.

Le projet d’aménagement de la RN19 entre Villecresnes et la Francilienne constituera la seconde phase de l’aménagement de la RN19 en route express jusqu’à la RN104. Pour cette seconde phase de l’opération, 3 millions d’euros, à parité entre l’État et la région, ont été inscrits au contrat de plan État-région 2015–2020. Ces crédits permettront d’étudier les solutions d’aménagements en vue de la tenue d’une première phase de consultation du public. Une convention de financement à cet effet a été signée avec la région Île-de-France.

Je tiens donc à vous rassurer sur les intentions de l’État concernant cette opération. Ainsi que le Gouvernement s’y est engagé, mes services réalisent actuellement les études pour définir les besoins exacts de mobilité du territoire desservi et identifier par la suite les différentes options d’aménagement envisageables. Le calendrier des prochaines échéances reste donc inchangé par rapport à celui qui a été initialement fixé. Dans ce cadre, la saisine de la Commission nationale du débat public pourrait intervenir à l’horizon 2020.

circulation sur l’autoroute A10

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 502, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la ministre, les conditions d’utilisation de la voie en site propre créée sur l’autoroute A10, en Essonne, entre Villebon-sur-Yvette et la gare de Massy sont actuellement définies par un arrêté préfectoral du 16 novembre 2017. Cette voie dédiée aux bus vise à réduire et à fiabiliser le temps de parcours des usagers, en leur permettant de franchir la congestion la plus dure dans ce secteur. L’expérience quotidienne montre que cet objectif a été atteint.

En revanche, les conditions d’usage de cette voie sont actuellement autorisées uniquement pour les véhicules assurant les services de transport public régulier de personnes organisés par Île-de-France Mobilités ou par les services du réseau de transport des personnes à mobilité réduite.

Aussi, les navettes privées mises en place par certaines sociétés, notamment Thales Air Defence, fleuron de la technologie française situé à Limours, commune dont j’ai été le maire pendant dix-sept ans, n’étant pas considérées comme assurant du transport public, ne sont malheureusement pas autorisées à utiliser cette voie, pourtant disponible.

Autoriser la circulation de ces navettes sur cette voie dédiée de l’autoroute A10 entre Villebon-sur-Yvette et la gare de Massy serait une mesure d’efficacité et de bon sens qui ne coûterait pas un centime de plus à qui que ce soit et permettrait un gain de temps et d’organisation pour leurs utilisateurs.

Aussi, madame la ministre, envisagez-vous d’ouvrir la circulation aux navettes privées sur ce tronçon de l’autoroute A10 ? Plus largement, quelles mesures comptez-vous prendre pour encadrer et favoriser le développement de services de mobilités propres sur l’ensemble du territoire francilien ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Monsieur le sénateur Hugonet, la voie réservée mise en service en novembre 2017 sur l’A10 fait partie du programme prioritaire, pour la période 2014–2020, de réalisation de voies dédiées aux bus et, le cas échéant, aux taxis sur le réseau routier national francilien. D’un montant de 65 millions d’euros, ce programme vise à encourager l’utilisation des transports en commun, en les rendant plus fiables et performants, donc plus attractifs. Il s’inscrit pleinement dans l’objectif du Gouvernement de donner la priorité aux mobilités du quotidien.

Après la mise en service de voies réservées sur l’A1, l’A6a, l’A10 et, très récemment – en septembre dernier –, sur l’A12, ce programme se poursuivra avec la mise en service prochaine d’une voie réservée sur l’autoroute A3 et avec l’étude de la faisabilité de voies réservées sur la RN104 et la RN118.

Le projet de loi d’orientation des mobilités, que je présenterai au conseil des ministres à la fin du mois, permettra de développer plus avant ces solutions de mobilité.

Concernant la voie réservée de l’A10, vous avez rappelé les conditions actuelles d’utilisation, fixées par l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017.

S’agissant de la possibilité d’utiliser cette voie pour les navettes privées organisées par des entreprises, je vous informe que votre demande est en cours d’instruction. En effet, sans attendre l’adoption de la loi, des études et des consultations sont en cours pour examiner la faisabilité et l’impact sur les conditions de circulation qu’aurait une ouverture de la voie réservée de l’A10 à l’ensemble des transports en commun.

J’examinerai très prochainement, avec le ministre de l’intérieur, les résultats de ces études pour décider du lancement de cette expérimentation. Je ne manquerai pas de vous en tenir informé.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour répondre à Mme la ministre, en cinquante et une secondes.

M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la ministre, je vous remercie de l’intérêt que vous portez à ce sujet.

Dans nos territoires périurbains, le développement économique et le transport, qui en est le vecteur indispensable, sont bien évidemment liés.

marnières du plateau de caux

Mme la présidente. La parole est à Mme Nelly Tocqueville, auteur de la question n° 489, transmise à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Nelly Tocqueville. Madame la ministre, je me permets d’attirer votre attention sur un sujet particulièrement sensible dans mon département, la Seine-Maritime.

Le plateau de Caux, plateau calcaire, est particulièrement concerné par le problème des cavités souterraines, plus communément appelées, chez nous, « marnières ».

Celles-ci sont le résultat de l’exploitation de la craie, par le passé, à des fins agricoles. Elles sont généralement constituées d’un puits, qui se sépare le plus souvent en une ou plusieurs galeries souterraines.

L’exploitation de la craie n’existe plus depuis des décennies, mais, régulièrement, à la faveur des périodes pluvieuses de l’hiver ou sèches de l’été, les marnières réapparaissent et provoquent des affaissements de terrain.

Le plus souvent, les marnières n’ont pas été déclarées et il est particulièrement difficile de les déceler a priori. L’élaboration des plans locaux d’urbanisme et, bientôt, des plans locaux d’urbanisme intercommunaux prend pleinement en compte ce sujet complexe, mais de nombreux cas, dont la presse locale se fait régulièrement l’écho, se déclarent encore chaque année.

Au-delà de la seule problématique technique, ce phénomène touche des familles dont les habitations doivent parfois être abandonnées. Les solutions de confortement, quand elles sont envisageables, sont coûteuses pour les propriétaires, qui se retrouvent dans une situation de grand désarroi.

Certes, plusieurs dispositifs d’accompagnement sont possibles. Ainsi, le dispositif du fonds Barnier, destiné à accompagner les conséquences des catastrophes naturelles, peut être mobilisé selon des taux définis. Le département abonde également sur les travaux réalisés, y compris lorsqu’ils interviennent chez des particuliers. Cependant, les subventions sont calculées sur le montant hors taxes, alors que le taux de TVA en la matière demeure à 20 % et à la charge du propriétaire.

Madame la ministre, je tenais à vous sensibiliser sur cette difficulté particulière, car les travaux à engager sont coûteux. J’ai récemment été interpellée par un particulier qui doit s’acquitter d’une facture qui s’élève à 100 000 euros, dont 20 % de TVA. Vous imaginez bien qu’une telle somme est considérable pour un ménage qui s’est déjà endetté pour réaliser son projet de vie ! Il ne sera pas forcément en mesure de supporter cette charge. Les subventions avoisinent 50 % du montant hors taxes. Mais ce sont encore près de 20 000 euros de TVA qui doivent être absorbés par le particulier, quand une collectivité peut, elle, les récupérer via le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA.

Madame la ministre, pensez-vous qu’il soit possible, notamment dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances pour 2019, d’envisager un taux de TVA nul ou du moins réduit sur ces dossiers, qui sont peu nombreux, mais qui impactent fortement les particuliers concernés ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Madame la sénatrice Tocqueville, M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, que vous avez interrogé, ne pouvait être présent dans cet hémicycle ce matin. Il m’a chargée de vous répondre.

Le sous-sol crayeux de la Seine-Maritime, notamment celui du pays de Caux, présente effectivement de nombreuses cavités souterraines. Parmi ces cavités, les « marnières », creusées pour l’exploitation de matériaux, sont aujourd’hui abandonnées et peuvent, par dégradation naturelle, engendrer des effondrements en surface, voire des fontis de plusieurs dizaines de mètres de diamètre.

M. de Rugy partage totalement votre préoccupation sur le désarroi des propriétaires confrontés à ce risque. C’est pourquoi le ministère s’est engagé depuis plusieurs années dans des actions ayant pour objectifs d’améliorer la connaissance et de réduire le risque inhérent à l’existence de ces carrières souterraines.

À ce titre, des guides et documents méthodologiques sur l’étude, la prévention et la gestion du risque associé aux cavités souterraines ont été élaborés, en lien avec les collectivités locales. En complément, à la demande du ministère, le Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, réalise actuellement un inventaire des cavités souterraines abandonnées de la Normandie orientale, à savoir les départements de la Seine-Maritime et de l’Eure, afin d’améliorer la connaissance du phénomène.

Le ministère accompagne également financièrement les actions menées par les collectivités ou les particuliers eux-mêmes, via le fonds Barnier. Les communes peuvent être accompagnées pour la réalisation d’études ou de travaux de prévention, sur la base d’un taux de 40 % ou de 50 % selon les cas.

Les particuliers peuvent bénéficier d’un soutien financier de 30 % sur les opérations de reconnaissance des cavités ainsi que sur le traitement et le comblement de ces dernières, si les dangers pour les constructions et les vies humaines sont avérés et dès lors que les travaux de comblement sont moins coûteux que l’expropriation.

En complément des actions faites par l’État, beaucoup de collectivités concernées se mobilisent sur cet enjeu important pour la région. M. François de Rugy tient à saluer leur action.

Certaines d’entre elles lui font part du fait que, malgré leur mobilisation et les outils mis en place par l’État, il demeure difficile de traiter efficacement cette difficulté.

François de Rugy souhaite donc missionner très prochainement le Conseil général de l’environnement et du développement durable, afin qu’il propose des pistes d’amélioration des dispositifs en place. Cette réflexion portera également sur les volets financiers d’accompagnement de cette politique.

modification du contrôle technique pour les véhicules associatifs assurant les services d’urgence aux personnes

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 452, transmise à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, j’attire l’attention du Gouvernement sur les nouvelles dispositions qui s’appliquent au contrôle technique des véhicules associatifs assurant les services d’urgence aux personnes.

L’arrêté du 4 septembre 2017, entré en vigueur le 20 mai 2018 et modifiant celui du 18 juin 1991 pour les véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes, a introduit de nouveaux points de contrôle pour les véhicules de secours associatifs équipés d’avertisseurs sonores et lumineux, tels ceux qui sont utilisés par la Croix-Rouge, dans le cadre de leur mission de premiers secours aux personnes.

Les modifications introduites et leur application stricte par les opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers amènent les organismes de secours à recevoir des avis défavorables, pour motif de « défaillance majeure ».

En d’autres termes, sans une intervention du Gouvernement, les équipements sonores et lumineux actuellement installés sur les véhicules de secours de la Croix-Rouge ou de la protection civile devront être retirés, ce qui aura pour conséquences de restreindre l’usage et l’efficacité de ces secours indispensables et de mettre en danger la vie de nos concitoyens : sans avertisseurs, ces véhicules arriveront plus tard et il leur sera impossible d’obtenir la priorité sur la voie publique lors des interventions urgentes.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour permettre à ces associations de continuer à assurer leurs missions en cas de situation exceptionnelle ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Madame la sénatrice Procaccia, je veux vous rassurer : les règles du contrôle technique applicables depuis le 20 mai 2018 sont entièrement compatibles avec les caractéristiques spécifiques des véhicules associatifs assurant les services d’urgence aux personnes. Considérés en tant que véhicules d’intérêt général, ces véhicules peuvent être équipés des feux, dispositifs de signalisation complémentaire et avertisseurs spécifiques au transport sanitaire terrestre qui leur permettent d’assurer plus efficacement leurs missions.

Ces caractéristiques techniques particulières doivent être indiquées sur le certificat d’immatriculation du véhicule par la mention d’une affectation aux transports sanitaires.

Lorsque cette mention figure sur le certificat, la présence des équipements spécifiques que je viens d’évoquer n’est pas sanctionnée lors du contrôle technique.

Dans le cas contraire, la mention peut y être ajoutée en présentant le véhicule en réception à titre isolé auprès d’une direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, puis en effectuant la demande de modification du certificat d’immatriculation via le téléservice de l’Agence nationale des titres sécurisés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour répondre à Mme la ministre, en cinquante et une secondes.

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions, que je vais transmettre à la Croix-Rouge et à la protection civile.

Ces dernières nous ont saisis parce qu’on leur refuse pour l’instant le contrôle technique, sans doute à cause du certificat d’immatriculation.

Je vais les inciter à faire les démarches nécessaires. J’espère qu’elles pourront ainsi continuer à intervenir, parce que nous savons tous que leur action est indispensable et qu’elles n’ont pas les moyens d’acheter de nouveaux équipements ou de nouveaux véhicules.

personnes en situation de handicap en seine-saint-denis

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, auteur de la question n° 461, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Mme Éliane Assassi. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la pénurie de places en instituts médico-pédagogiques dans le département de la Seine-Saint-Denis et, plus précisément, sur la prise en charge des enfants, adolescents et adultes en situation de handicap.

La maison départementale des personnes handicapée constatait, en 2016, qu’il n’existait que 1 800 places en instituts médico-éducatifs, en instituts médico-professionnels et en instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques pour les 3 400 enfants et adolescents orientés vers ces établissements.

Cela conduit à de nombreuses déscolarisations et à de mauvaises orientations pour des enfants et adolescents fragiles. Des parents sont contraints de quitter leur emploi ou de recourir à des écoles privées hors contrat, dont le coût n’est pris en charge que partiellement.

Concernant les adultes, 450 sont placés en Belgique, quand 165 jeunes adultes de plus de vingt ans sont maintenus dans des établissements pour enfants et adolescents au titre de « l’amendement Creton ».

Selon le plan départemental « Défi Handicap », 900 places manquent dans les structures pour adultes. En Seine-Saint-Denis, année après année, les institutions sont confrontées à des situations pour lesquelles il est impossible de trouver une solution, qu’il s’agisse d’enfants ou d’adultes.

La situation est grave. L’Agence régionale de santé, l’ARS, devrait s’en indigner, quand l’éducation nationale n’offre aucun débouché concret aux familles, à part la déscolarisation.

Le vice-président de la commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap de la Seine-Saint-Denis, qui est présent ce matin dans les tribunes de notre hémicycle, appelle le Gouvernement, au nom des familles, à prendre des mesures d’urgence. Que lui répondez-vous, madame la secrétaire d’État ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, je partage votre constat sur l’insuffisance de l’offre d’accompagnement des personnes, enfants ou adultes, en situation de handicap dans la région Île-de-France, particulièrement en Seine-Saint-Denis. Cette situation n’est pas acceptable.

Ce constat n’est malheureusement pas nouveau, puisqu’il rejoint celui, critique, qu’avait dressé la Cour des comptes dès 2012, dans un rapport sur les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, regrettant l’insuffisance du rééquilibrage de l’offre médico-sociale entre les territoires.

Les actions entreprises pour accélérer le rattrapage ont toutefois été lentes. Ainsi, la CNSA n’a revu qu’en 2017 sa méthode de répartition des crédits pour renforcer l’équité territoriale.

Aussi, Sophie Cluzel a pris, dès sa nomination, la décision de renoncer à l’emploi de la « réserve ministérielle », pratiquée par tous les gouvernements précédents, dont la Cour des comptes avait critiqué la pratique opaque et noté qu’elle était un frein au rééquilibrage.

L’intégralité des crédits nouveaux de 2018 a ainsi pu être répartie selon des critères prenant mieux en compte les dynamiques des besoins, qui sont très favorables à la région Île-de-France. D’ores et déjà bénéficiaire prioritaire de l’enveloppe de transformation de l’offre, dotée de 180 millions d’euros, la région Île-de-France a disposé, pour cette seule année, d’une enveloppe de plus de 18 millions d’euros pour développer et transformer son offre, améliorer l’accompagnement des personnes autistes et prévenir les départs non souhaités vers la Belgique.

Il y a urgence. Les tensions sur l’offre francilienne sont fortes, en particulier dans le département de la Seine-Saint-Denis.

C’est pourquoi l’Agence régionale de santé considère que ce département est prioritaire dans sa politique d’équipement. Elle a lancé un plan de développement de réponses inclusives, mobilisant, outre ses crédits, les moyens juridiques plus souples qui lui ont été accordés de manière dérogatoire par un décret du 29 décembre 2017.

Le premier appel à manifestation d’intérêt, lancé en juillet dernier, a rencontré un vif succès : 305 dossiers de candidature ont été déposés. Ces derniers incluent des projets répondant à la variété des besoins : appui à la scolarisation en milieu ordinaire, propositions d’habitat inclusif ou encore d’emploi accompagné.

Les premières autorisations seront délivrées avant la fin de l’année.

Les projets qui n’auraient pas pu être retenus dans le cadre de cette première vague pourront l’être dans celui d’un second appel à manifestation d’intérêt, mais aussi des contrats pluriannuels d’objectifs que l’ARS doit engager tout au long de l’année 2019.

Cette politique ne pourra porter pleinement ses fruits qu’en étroite coopération avec les départements, qui partagent la responsabilité de cette politique avec l’État, et grâce à un travail de concertation, lequel est déjà engagé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour répondre à Mme la secrétaire d’État, en quarante-neuf secondes.

Mme Éliane Assassi. Madame la secrétaire d’État, vous admettrez que le fait que de nombreux enfants et adultes de notre département soient privés de leurs droits fondamentaux, tels le droit à l’éducation, le droit à vivre dignement et le droit à bénéficier d’un accès aux soins, est choquant dans un pays comme le nôtre. Ces personnes et leur famille ne sauraient attendre davantage aujourd’hui. Elles ont déjà trop attendu, et peu de réponses leur ont été données.

Il conviendrait que le Gouvernement ne se contente pas d’annonces générales et prenne des mesures d’urgence pour notre pays, bien évidemment, mais aussi pour la Seine-Saint-Denis en particulier.

Je le répète, il y a urgence, car c’est tout simplement une question d’humanité.

Mme Michelle Gréaume. Très bien !

financement du plan pauvreté par les départements

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, en remplacement de M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 487, transmise à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Catherine Procaccia, en remplacement de M. Édouard Courtial. Madame la secrétaire d’État, mon collègue Édouard Courtial étant souffrant, je vais vous donner lecture de sa question, qui porte sur le plan Pauvreté.

Faire mieux avec moins : plus qu’une ligne de conduite, ce principe est devenu, année après année, au fil des baisses inédites des dotations de l’État depuis la précédente législature, un credo et même une condition de survie pour de nombreuses collectivités, malgré leurs efforts, tout aussi inédits, pour certaines d’entre elles, de réduction des dépenses de fonctionnement, par respect de la parole donnée aux électeurs autant que des deniers publics, fruits du travail de nos compatriotes.

Mais, depuis peu, il s’agit de faire mieux avec plus, non pas plus de moyens, mais plus de compétences et plus de dépenses supplémentaires non compensées par l’État.

Le plan Pauvreté du Gouvernement en est un parfait exemple pour les conseils départementaux.

En effet, si le Président de la République a annoncé une compensation de 8,5 milliards d’euros, cette somme est toujours en deçà de ce que l’État doit chaque année aux départements pour compenser les dépenses qu’ils effectuent pour lui et qui ne leur sont pas remboursées.

J’en prendrai deux exemples concrets.

Premièrement, le plan Pauvreté renforce l’accompagnement vers l’emploi, en clair le revenu de solidarité active, ou RSA. Or, avant même l’annonce du Président de la République, l’État ne remboursait que 47 % du coût du RSA aux départements. Et vous leur demandez de dépenser toujours plus sur leurs budgets propres ? Ce n’est pas raisonnable.

Deuxièmement, le plan Pauvreté étend l’aide sociale à l’enfance jusqu’à vingt et un ans. Si cela est le cœur de métier du département, la politique migratoire qui est menée depuis 2012 ne l’est pas, et les choix gouvernementaux en la matière font littéralement exploser la demande d’accueil des mineurs étrangers isolés, ou mineurs non accompagnés en politiquement correct. Avant même l’annonce du Président de la République, les centres d’accueil étaient déjà saturés. Et vous demandez aux départements d’aller encore au-delà ? Là encore, ce n’est pas raisonnable.

Madame la secrétaire d’État, selon un principe général du droit, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. C’est pourtant bien ce que fait l’État en se défaussant sur les conseils départementaux et, plus généralement, sur les collectivités territoriales, en leur demandant toujours plus d’efforts budgétaires, exigence qu’il ne s’applique pas à lui-même.