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Séance du 22 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. François Grosdidier. C’est l’ancien monde !

M. Pierre-Yves Collombat. Si ce n’est que la défiance s’est depuis installée entre le pouvoir et les élus, défiance qu’un geste hautement symbolique permettrait de dissiper, au moins partiellement : inscrire dans la loi, enfin, un statut de l’élu territorial à la hauteur des attentes et, surtout, des besoins.

Monsieur le ministre, le Gouvernement est-il prêt à faire ce geste ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Collombat, je sais votre attachement à l’ensemble des élus, en particulier aux élus locaux, pour l’avoir connu lorsque j’étais maire moi-même.

Vous me posez une question simple, en vous appuyant sur une citation que, évidemment, tout le monde partage. À cette question simple, je vais essayer de répondre de façon simple et concrète.

Je tiens d’abord à saluer le travail qui est en cours entre le Sénat et le Gouvernement, sur l’initiative du président Larcher, afin de définir un statut de l’élu. Ce travail, vous me permettrez de le dire, qui a été maintes fois remis sur le métier, n’a jamais vraiment abouti. Aujourd’hui, le Gouvernement souhaite parvenir à un statut. (Marques de satisfaction sur diverses travées.) Je vous remercie de vos encouragements !

M. Mathieu Darnaud. Il faudrait accélérer le rythme !

M. Marc Fesneau, ministre. Je veux bien qu’on accélère le rythme, monsieur le sénateur, car cela fait très longtemps qu’un tel statut est attendu. Nous, nous irons au bout. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)

M. François Grosdidier. Lisez le travail de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat !

M. Marc Fesneau, ministre. Le président Larcher et le Sénat ont formulé quarante-six propositions, qui portent sur plusieurs sujets.

Le Sénat propose ainsi de clarifier, compléter et adapter le régime social, afin qu’il soit compréhensible par les élus et qu’il réponde à leurs réalités.

Il propose ensuite des mesures visant à permettre aux élus de mieux concilier leur vie personnelle, leur vie professionnelle et leur vie d’élu, et Dieu sait que c’est compliqué quand on est un élu engagé. Ces mesures doivent les aider avant leur élection à se préparer à leur mandat, puis, s’ils le souhaitent, ensuite, à se reconvertir. Il faudra travailler sur ces questions. La validation des acquis de l’expérience est une piste, mais je crois que le Sénat souhaite se positionner sur d’autres sujets.

Il propose par ailleurs des mesures en faveur de la formation. On voit bien que les élus sont de plus en plus confrontés à des sujets complexes et qu’ils ont besoin de formations plus performantes. On sait également que les taux d’utilisation des crédits de formation par les élus sont encore trop faibles. Peut-être faut-il prévoir des mécanismes incitatifs ?

Enfin, concernant la responsabilité pénale, je rappelle que c’est ici, au Sénat, qu’est née la loi sur la responsabilité pénale des élus, dont Pierre Fauchon était le rapporteur. Je sais que le Sénat souhaite se pencher sur la jurisprudence afin d’améliorer les choses.

Ces propositions sont sur la table. Le Gouvernement est prêt à y travailler, éventuellement dans le cadre des prochaines niches sénatoriales prévues. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Alain Cazabonne applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour la réplique.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre de l’impossible (Rires.), les constats ne remplacent pas les actes et les promesses sont toujours à crédit ! Or, du crédit auprès des élus, le Gouvernement n’en a plus… (Nouveaux rires.) Nous proposerons bientôt un statut de l’élu territorial. Chacun pourra à ce moment-là vous juger à vos actes ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme Éliane Assassi. Très bien !

statut des maires

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Viviane Artigalas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous n’êtes pas sans savoir que de plus en plus d’élus de nos communes rurales, maires, mais aussi conseillers municipaux, traversent une véritable crise des vocations, au point de démissionner de plus en plus en cours de mandat. On parle d’un « blues » des maires. Loin d’être un simple vague à l’âme, il s’agit d’une réelle lassitude.

En tant que sénatrice et élue des territoires, je ne peux qu’être alarmée face à une telle désaffection, qui fragilise nos départements et risque de laisser nos concitoyens les plus isolés, pour lesquels le maire est souvent le seul référent politique et social, dans un grand désarroi.

Baisse des dotations, suppression de la taxe d’habitation, organisation territoriale de plus en plus complexe, poids des intercommunalités : les raisons de quitter la fonction de maire ne manquent pas et s’accumulent. Nos élus doivent gérer un budget de plus en plus contraint et des politiques publiques qui manquent souvent de lisibilité. On leur demande toujours davantage ; on continue de les solliciter localement sur certains sujets, tout en leur ôtant l’autonomie et les moyens financiers pour ce faire.

Or les maires de nos petites communes accomplissent un travail remarquable et très souvent de façon bénévole. Le manque de considération de l’État à leur égard nourrit légitimement ce sentiment de découragement et d’abandon.

Le Sénat a présenté plusieurs rapports assortis de recommandations afin d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux, ou encore pour conforter et revitaliser le rôle des communes, cellules de base de la démocratie.

Monsieur le ministre, comment comptez-vous redonner aux maires la place qui leur revient de trait d’union entre les territoires et l’État et, surtout, les moyens de répondre aux attentes de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement. (Encore ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question. Vous dressez un bilan accablant de la situation des maires et de leur état d’esprit. Oserais-je vous dire qu’ayant été maire de 2008 à 2018 et conseiller municipal à partir de 1995 j’ai l’impression que ce n’est pas le bilan de ce gouvernement que vous dressez ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Il me semble que l’agrandissement des régions, la loi NOTRe, la baisse des dotations, l’absence de réponse au statut de l’élu, monsieur Collombat, ne relèvent malheureusement pas du bilan de ce gouvernement. Cela étant, il nous appartient d’y répondre. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

Je partage l’analyse que vous portez sur la lassitude des élus, qui est à mon avis de trois ordres.

Une lassitude est souvent inhérente au mandat. Vous évoquez à juste titre des chiffres. Je vous rappelle que le pourcentage de maires déclarant ne pas vouloir se représenter était de 60 % en 2008, de 50 % en 2014, comme cette année.

M. Pierre-Yves Collombat. Tout va bien alors !

M. Marc Fesneau, ministre. Vous avez raison d’alerter, madame la sénatrice, sur la grande attention qu’il y a à porter aux élus municipaux. Je perçois une vraie lassitude de leur part, eux qui, n’étant plus associés aux communautés de communes, se trouvent confrontés à une perte de sens.

Vient ensuite la difficulté face à l’impuissance. Il faut que le Gouvernement et la majorité répondent à cette impuissance, à la fois par des souplesses accordées sur les territoires, mais aussi par les clarifications et simplifications que nous mènerons au travers du débat constitutionnel ou de celui sur les finances locales au printemps prochain, sur le sens des mesures que nous prenons afin de faciliter la transition des territoires.

Le Premier ministre a annoncé aujourd’hui un certain nombre de transitions pour la reconquête industrielle. Il n’y a pas d’avenir dans les territoires ni d’espoir pour les élus sans reconquête industrielle.

C’est l’ensemble de ces leviers qu’il nous faut activer, et je suis sûr que le Sénat nous encouragera et nous accompagnera dans ces démarches. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour la réplique.

Mme Viviane Artigalas. Monsieur le ministre, il est trop facile de toujours reporter vos responsabilités sur les gouvernements précédents. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Martial Bourquin. Ils viennent de là !

Mme Viviane Artigalas. Cela fait maintenant un an et demi que vous êtes aux responsabilités, c’est à vous de donner des réponses concrètes aux maires et à nos concitoyens ! (Mêmes mouvements.)

gilets jaunes

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour le groupe Les Républicains. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sophie Joissains applaudit également.)

M. Charles Guené. Monsieur le ministre, Porte de Versailles, les maires sont moroses, dénonçant une absence de visibilité sur le plan de la fiscalité locale et encore abasourdis par le traitement que leur a réservé le prélèvement à la source.

Absence de visibilité, car, si le projet de loi de finances garantit techniquement l’enveloppe globale de leurs dotations, ils décèlent des variations incontrôlées ; c’est tout un système qui prend l’eau avec l’inconnue des ressources de remplacement de la taxe d’habitation et le renvoi à une loi de finances exceptionnelle à venir en 2019, alors qu’ils remarquent les réparations d’urgence de la dotation d’intercommunalité et assistent au jeu de bonneteau entre les ressources de la métropole du Grand Paris et les établissements publics la composant.

Première question, monsieur le ministre, afin de faire cesser cette incertitude, pouvez-vous leur dire si le PLF 2019 attendu se limitera au simple ajustement du remplacement de la taxe d’habitation ou s’il engagera, a minima, les bases d’une véritable réforme d’ensemble ?

Par ailleurs, les maires restent très attachés au caractère spécifique de leur mission auprès de leurs administrés. Jusqu’alors, à ce titre, ils bénéficiaient d’un régime d’exonération de leurs indemnités et compensant leurs frais engagés, jusqu’à l’équivalent d’un maire de 2 000 habitants et plus. Le prélèvement à la source ramène ce seuil au niveau du maire de 500 habitants et les assimile à des salariés purs et simples.

Allez-vous les aider en favorisant notre demande très concrète de leur rendre justice, en rétablissant ce statut particulier auquel ils demeurent très attachés ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est de nouveau à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. J’espère que vous n’exprimez pas un regret, monsieur le président !

Monsieur le sénateur Guené, vous avez raison de souligner un besoin de clarification, en particulier sur les ressources fiscales et les dotations. Comme l’avait fait le Président de la République l’an dernier, le Premier ministre s’exprimera, cet après-midi, devant le Congrès des maires. Comme il l’indiquera, c’est bien l’ensemble de la fiscalité locale qui sera examiné par les deux assemblées dans le projet de loi de finances rectificative au printemps prochain.

Il sera question, évidemment, de la taxe d’habitation. Au-delà, nous voyons bien que nous sommes au bout d’un système de fiscalité locale pour les départements, les régions, les communes et les intercommunalités, avec une vraie question en ce qui concerne la péréquation, sur laquelle il faudra aussi travailler.

Le Président de la République a indiqué hier qu’il était également ouvert à une réflexion - parce que l’une va un peu avec l’autre, vous le savez mieux que quiconque, monsieur Guené - sur la dotation globale de fonctionnement. C’est donc l’ensemble du dispositif qu’il faut considérer.

Des choses ont été faites, reconnaissons-le, sur la revalorisation des valeurs locatives des locaux commerciaux, avec des effets parfois contestés ou contestables, que l’on a essayé de corriger. La revalorisation des valeurs locatives attend depuis quarante-cinq ans, c’est dire si elle attend depuis sans doute trop longtemps. Ce chantier devra sans doute être ouvert à un moment ou à un autre, même si cela provoque des effets de bascule compliqués.

En tout cas, le Gouvernement est prêt à ouvrir les chantiers et à regarder avec les élus locaux comment nous pouvons sereinement…

M. Pierre Cuypers. Creuser des trous !

M. Marc Fesneau, ministre. … faire en sorte de résoudre les problèmes que nous avons sous les yeux et qui sont le cumul, dont nous sommes collectivement responsables, d’une absence de lisibilité globale du système.

Concernant enfin le statut de l’élu, il me semble que l’aspect que vous avez évoqué devrait faire partie des travaux que j’ai mentionnés tout à l’heure. Cette question importante pour les élus locaux pourra bien évidemment être intégrée à l’agenda. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour la réplique.

M. Charles Guené. Monsieur le ministre, je reste inquiet sur la nature du nouveau projet de loi, car la suppression de la taxe d’habitation correspond à 20 % de la ressource, et le système établi voilà plus de cinquante ans ne pourra supporter le cumul des suppressions de la taxe professionnelle et de la taxe d’habitation. Vous êtes là pour gouverner et vos propositions tardent trop à cet égard.

Vous ne semblez pas appréhender totalement le problème des indemnités et du statut de l’élu, mais je vous accorde le bénéfice du doute et vous en recommande une seconde lecture plus attentive, en attendant nos propositions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

grève des infirmiers

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. - M. Hugues Saury applaudit également.)

M. Jean-Pierre Moga. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le plan « Ma santé 2022 » a suscité l’espoir auprès des hospitaliers. Nous saluons les premières mesures déclinées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Néanmoins, 2022 est encore loin, spécialement pour les soignants et les malades. Des sujets majeurs sont absents : la révision de certains périmètres de groupements hospitaliers de territoires, la réorganisation des organismes d’État, le soutien des carrières hospitalières.

Si votre plan favorise la coordination des différents acteurs, il n’en reste pas moins que les infirmiers s’en sentent exclus. La mise en place des assistants médicaux pose question. La désespérance et l’épuisement règnent dans la majorité des hôpitaux publics. Ainsi, 78 % des présidents de centres hospitaliers estiment que leur établissement sera en déficit en 2018 et 43 % annoncent un déficit supérieur à 3 %. Dans mon département, le Lot-et-Garonne, les trois hôpitaux sont en déficit.

Faire plus avec moins, c’est insoutenable ! C’est une politique qui touche l’hôpital, comme nos collectivités. Une pause doit donc être opérée sur les économies demandées. Il faut mettre fin aux fermetures de lits.

Nous attendons la mise en œuvre de votre plan et nous espérons que les effets seront bénéfiques. Pour le moment, les difficultés liées à l’attractivité médicale touchent 87 % des établissements ; cette situation conduira inéluctablement à une rupture irréversible de notre offre de soins.

Madame la secrétaire d’État, quel avenir pour les infirmières et les infirmiers ? L’hôpital public peut-il compter sur une accélération des mesures et une anticipation des situations ? Naviguer à vue, comme le montre l’examen in extremis de la proposition de loi visant à sécuriser l’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne est plus que préoccupant. Vous le savez, sans ces praticiens, les petits hôpitaux de nos départements ruraux fermeront les uns après les autres. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Moga, non, les infirmières et les infirmiers ne sont pas oubliés, ils sont bien partie intégrante du plan « Ma santé 2022 ». Oui, il existe un malaise chez les professionnels de santé, notamment les infirmiers, qui n’est malheureusement pas récent, qu’il ne faut pas ignorer et que nous n’ignorons pas.

En réalité, ce malaise est le symptôme d’un système de santé qui n’est plus adapté aux besoins de santé, qui n’est plus lié aux défis du XXIsiècle et qu’il faut profondément transformer. Cette transformation en profondeur est au cœur du projet porté par le Gouvernement, qui est non pas une liste de mesures catégorielles, mais une vision à long terme de notre système de santé, où chacun a nécessairement sa place.

Durant leur formation, les infirmiers ne sont dorénavant plus mis à l’écart. Avec l’« universitarisation », les étudiants en soins infirmiers pourront bénéficier des mêmes droits que les étudiants en université. Le concours d’entrée aux Instituts de formation en soins infirmiers, ou , est supprimé, avec une inscription via Parcoursup.

Avec le service sanitaire, nous souhaitons mettre fin aux logiques de cloisonnement des professionnels de santé. Nous développons de nouvelles compétences pour les infirmiers. La reconnaissance des infirmiers en pratique avancée est une évolution majeure pour notre système de santé, que nous avons mise en place à leur demande. Dix formations en centres universitaires seront également mises en place, dès la rentrée 2018, à leur demande. Nous élargissons leurs missions de prévention, notamment en matière de vaccination, avec l’élargissement des compétences à la primo-vaccination contre la grippe.

Les représentants des infirmiers doivent retrouver le chemin des accords conventionnels avec la reprise des négociations conventionnelles, le 4 décembre prochain.

Le Gouvernement est convaincu du rôle central joué par la profession d’infirmier dans notre système de santé. Nous comptons sur leur engagement et leurs compétences pour relever les défis qui nous attendent concernant la santé de l’ensemble des citoyens. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

compensation de la taxe d’habitation pour les communes

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. Bernard Buis. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes dans une semaine importante pour les élus de nos territoires, la semaine du Congrès des maires à Paris. Cette semaine est importante à double titre : c’est le moment où les maires se rencontrent, échangent, participent à des colloques, sous l’égide de l’Association des maires de France. En parallèle, c’est un temps où le Gouvernement écoute et entend leurs préoccupations, éclaircit des orientations et tisse la relation de confiance indispensable entre la représentation locale et la représentation nationale.

Je sais que vous attachez une grande importance à la relation avec ces élus et les différentes associations qui les représentent. Mme la ministre Jacqueline Gourault est d’ailleurs récemment venue à la rencontre des élus drômois lors du congrès des maires de la Drôme. Les maires l’ont interrogée, écoutée et ils ont apprécié ses jugements. (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Depuis quelques jours en effet, les Français reçoivent leur taxe d’habitation. Pour une part significative d’entre eux, ils voient cet impôt baisser sur leur avis d’imposition dès cette année et ainsi augmenter leur pouvoir d’achat. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) C’était une promesse de campagne, elle est tenue.

Dans le même temps, vous le savez, les maires s’interrogent sur la façon dont cette ressource communale va être compensée par l’État, non seulement à court terme, mais aussi pour les années à venir. Les maires d’aujourd’hui, comme ceux qui seront élus en 2020, ont besoin de lisibilité sur l’évolution de leurs ressources pour programmer leurs projets.

À l’heure où nous débattons du projet de loi de finances pour 2019, pouvez-vous nous indiquer comment le Gouvernement envisage de compenser et de préserver des ressources dynamiques dans la durée ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement. (Encore ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Simon Sutour. C’est un one man show !

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Buis, je voudrais d’abord saluer votre première intervention dans cet hémicycle à l’occasion des questions d’actualité au Gouvernement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Vous avez raison, et vous l’avez bien décrit, le Congrès des maires est un moment important pour nos élus : c’est un moment de dialogue, un moment pour faire le point sur la situation de nos collectivités locales, tout particulièrement des mairies, un moment aussi pour se projeter et regarder l’avenir, l’avenir territorial et fiscal, avec les finances des collectivités locales. Le Président de la République l’a rappelé dans un courrier adressé à l’ensemble des maires de France et dans un échange qu’il a eu hier avec près de 2 000 maires au Palais de l’Élysée.

Plusieurs sénateurs Les Républicains. Un « échange » ?

M. Marc Fesneau, ministre. Le Premier ministre est en train de faire un discours où il exposera la politique du Gouvernement.

Vous m’interrogez sur la suppression de la taxe d’habitation. Je voudrais vous rassurer, en vous disant que cette mesure en faveur du pouvoir d’achat ne se fait pas au détriment des communes, même si certaines d’entre elles pouvaient légitimement s’inquiéter. L’année 2018 l’a démontré, puisque l’État se substitue au contribuable par un mécanisme de dégrèvement. Par ailleurs, il va falloir envisager une sortie du dispositif ; c’est tout l’objet du projet de loi de finances rectificative qui sera examiné par le Parlement au printemps 2019.

Le Gouvernement a souhaité que ce texte soit isolé, afin qu’il puisse donner lieu, comme je l’ai dit au sénateur Guené, à un débat global sur la fiscalité et le financement des collectivités locales. Donc, dès cet été, nous serons fixés. L’État s’était engagé à compenser à l’euro près : c’est fait. L’État et le Gouvernement se sont engagés à trouver de nouveaux mécanismes. Nous souhaitons également consolider le pouvoir fiscal des maires, comme le Comité des finances locales l’a proposé à l’unanimité.

Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, l’État et le Gouvernement tendent à répondre aux exigences de pouvoir d’achat, y compris à celles des collectivités, en particulier des communes, par la fiscalité et les dotations. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste.)

prise en compte de l’outre-mer dans le projet de loi de finances

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Victorin Lurel. Ma question s’adresse à Mme la ministre des outre-mer. J’aimerais m’associer aux questions posées par nos collègues de l’île de la Réunion. Il faut effectivement rester attentif à la situation explosive que vit l’île, qui est, au moment où nous parlons, sous le régime d’un couvre-feu.

J’exhorte le Gouvernement, au-delà de la nécessité du maintien de l’ordre, à ne pas prioriser la seule réponse répressive et donc à engager un dialogue. J’ai entendu notre collègue Michel Dennemont dire que le représentant de l’État n’a pas voulu recevoir les manifestants ou les collectifs. Connaissant la conflictualité sociale de nos îles, il faut absolument prioriser le dialogue. C’est un vœu que nous émettons, le groupe socialiste et républicain et moi-même.

Ma question est simple : alors que nous nous apprêtons à voter trente-huit articles en première partie de la loi de finances pour 2019, Mme la ministre des outre-mer peut-elle nous indiquer les mesures qu’elle estime positives en faveur des outre-mer et leurs effets cumulés ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – MM. Stéphane Artano et Jean-Louis Lagourgue applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de léconomie et des finances. Monsieur le sénateur Victorin Lurel, 300 millions d’euros, telle est ma réponse et celle que pourrait vous apporter Mme Annick Girardin. Ce sont, à périmètre constant, les crédits supplémentaires dont vont bénéficier tous les territoires d’outre-mer pour l’année 2019, avec une volonté du Gouvernement de réorienter ces crédits d’abord vers l’activité économique et les entreprises, pour créer de l’emploi et répondre au chômage de masse, dont vous conviendrez qu’il est aujourd’hui la première faiblesse et le premier drame des territoires d’outre-mer.

Par ailleurs, les territoires d’outre-mer bénéficieront, comme tous les autres territoires français, de la suppression de la taxe d’habitation, des mesures qui sont prises pour soutenir l’emploi et ceux qui travaillent.

De manière plus générale, monsieur Lurel, vous avez écrit un ouvrage remarquable, et j’invite chacun à le lire, une Lettre ouverte à mes compatriotes de lHexagone, dans laquelle vous pointez un certain nombre de contradictions entre l’Hexagone et les territoires d’outre-mer.

Eh bien, moi, je voudrais pointer une contradiction française, qui est celle de vouloir à la fois réduire les impôts et demander toujours plus de dépenses publiques ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Franck Menonville applaudit également.) Cette contradiction ne peut être résolue qu’avec la politique dans laquelle nous sommes engagés avec le Président de la République et le Premier ministre.

Si nous voulons baisser les impôts, il faut soutenir la croissance et réduire la dépense publique. (Protestations sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe Les Républicains.) Soutenir la croissance, c’est ce que nous faisons avec une fiscalité favorable aux entreprises, à l’investissement, à l’innovation, qui nous permet de baisser le chômage de 0,5 point depuis un an, et c’est soutenir le travail en le rémunérant mieux : tous les salariés français ont vu au 1er novembre que leur salaire net avait augmenté. (Mêmes mouvements.)

Et réduire la dépense publique, c’est avoir le courage de voter des décisions difficiles sur les emplois aidés, les chambres de commerce et d’industrie, l’audiovisuel public, pour parvenir à réduire la dépense, diminuer la dette et poursuivre la baisse des impôts. Nous tiendrons le cap de un point d’imposition en moins et de prélèvements obligatoires en moins pour l’ensemble des Français. (Mêmes mouvements.)

Dans ces temps agités, plus que jamais nous avons besoin de voir loin, de garder un cap avec constance et détermination. (Protestations de plus en plus vives sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe Les Républicains, dont plusieurs membres frappent sur leur pupitre jusquà couvrir la voix de lorateur.) C’est en soutenant la croissance, les entreprises, la création d’emplois et en tenant le cap de la réduction de la dépense et de la dette que nous redresserons la France, pas avec des mesures de court terme, pas avec plus de dépenses et plus de dettes ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)