Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 27 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° I-716 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Magras, Vogel, Charon et Bascher, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. L’objet de cet amendement est de supprimer un article nouveau introduit par l’Assemblée nationale et qui vise à exclure les meublés de tourisme de l’éligibilité au crédit d’impôt sur les investissements en Corse, le CIIC.

S’il a été constaté que le crédit d’impôt sur les investissements a été dévoyé pour l’acquisition de biens échappant ensuite au secteur touristique marchand et faisant office, dans les faits, de résidences secondaires, il faut évidemment y remédier, notamment par des contrôles accrus ou en l’assortissant d’une série de conditions qui pourraient par exemple être liées à un nombre minimal de logements, mais il ne faut pas le faire au détriment de projets professionnels réels.

La citation expresse des meublés de tourisme, qui se trouveraient privés du bénéfice du crédit d’impôt, peut poser de sérieux problèmes dans une île où la création d’offres professionnelles est encouragée pour favoriser une économie réelle autour de l’activité touristique.

Le CIIC actuellement en vigueur prendra fin le 31 décembre 2020. Dans la perspective d’une prorogation après cette date d’un dispositif toiletté, il serait préférable de supprimer cet article portant sur l’exclusion des meublés de tourisme et de mettre à profit les deux exercices qui nous restent pour trouver une rédaction appropriée, ne pénalisant pas les professionnels exerçant dans le cadre d’hébergements touristiques tels que les meublés de tourisme, tout en remédiant au dévoiement du dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il semble que l’article 6 ter, introduit par l’Assemblée nationale, présente quelques problèmes de rédaction ; de manière très concrète, on ne sait pas s’il tourne – peut-être que le Gouvernement nous dira le contraire et nous affirmera que le dispositif fonctionne parfaitement. On voit d’ailleurs que des sénateurs élus du département de la Corse souhaitent supprimer un article favorable à la Corse ; il doit donc bien y avoir quelques problèmes de rédaction dans cet article…

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement de notre collègue Panunzi défendu par M. Magras.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Un rapport de l’Inspection générale des finances d’octobre 2018 montre combien est déséquilibré le marché de l’immobilier, notamment des meublés, à l’échelle de la Corse. La suppression de ce secteur du champ des exonérations est donc une manière d’y répondre. Par conséquent, nous nous opposons à l’adoption de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-716 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6 ter.

(Larticle 6 ter est adopté.)

Article 6 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 7 et article 8 (précédemment examinés)

Article 7

I. – La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° L’article 1520 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement » ;

b) Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa comprennent :

« 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ;

« 2° Les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n’a pas pourvu aux dépenses réelles d’investissement correspondantes, au titre de la même année ou d’une année antérieure ;

« 3° Les dépenses réelles d’investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n’a pas pourvu aux dépenses d’ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d’une année antérieure. » ;

c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l’illégalité des délibérations prises par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, fondée sur la circonstance que le produit de la taxe et, par voie de conséquence, son taux sont disproportionnés par rapport au montant des dépenses mentionnées au premier alinéa du I du présent article et non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales, tel qu’il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux, est à la charge de cette commune ou de cet établissement public de coopération intercommunale. Il s’impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2, L. 3662-2 et L. 5219-8-1 du code général des collectivités territoriales.

« L’administration fiscale communique aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale concernés, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du dégrèvement prononcé en application du présent IV, le montant de la taxe dégrevée, le montant initial de l’imposition contestée ainsi que la référence du jugement à l’origine de la décision de dégrèvement. » ;

2° Au 6 de l’article 1636 B undecies, après le mot : « excéder », sont insérés les mots : « de plus de 10 % » ;

3° Le I de l’article 1641 est ainsi modifié :

a) Le A est complété par un h ainsi rédigé :

« h) Par dérogation au d du 1 du B, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative mentionnée au I de l’article 1522 bis. » ;

b) Le d du 1 du B est complété par les mots : « , sauf dans le cas prévu au h du A ».

II. – A. – Le c du 1° du I s’applique aux délibérations relatives au vote du taux et, le cas échéant, des tarifs de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prises en application de l’article 1639 A du code général des impôts à compter du 1er janvier 2019.

B. – Le 3° du I s’applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2019, lorsque la délibération instituant la part incitative mentionnée au I de l’article 1522 bis du code général des impôts est postérieure au 1er janvier 2018.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-899, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« I. – Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’aux dépenses relevant du service public de propreté urbaine, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n’ayant pas le caractère fiscal. » ;

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Nous abordons l’article 7, qui est bienvenu, puisqu’il répond notamment aux nombreux contentieux qui existent depuis plusieurs années sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ou TEOM – on dénombre plus de 2 000 affaires pendantes. Cet article sécurise les collectivités locales en élargissant le champ des dépenses prises en compte pour le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Néanmoins, il limite cet élargissement au programme de prévention des déchets ménagers ainsi qu’à la part incitative.

Cet amendement vise à aller plus loin, notamment pour les collectivités dans lesquelles l’enlèvement des ordures ménagères est exercé par le même service et par les mêmes agents que la propreté urbaine. (M. Philippe Dallier sesclaffe.) Je ne me fais certes pas beaucoup d’illusion sur le sort de cet amendement, cher Philippe Dallier…

Cet amendement, comme d’autres, qui seront d’ampleur plus restreinte, tend à montrer au Gouvernement que le progrès réalisé par l’article 7 ne répond pas à l’ensemble des besoins, en ne prenant pas en compte l’ensemble des risques qui pèsent aujourd’hui sur les collectivités locales relativement à la TEOM.

M. le président. L’amendement n° I-979, présenté par MM. Gabouty et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre et MM. Guérini, Mézard, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées. » ;

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Cet amendement tend à renforcer la sécurisation juridique apportée aux collectivités et aux délibérations des exécutifs locaux.

Dans sa décision SAS Cora du 19 mars 2018, le Conseil d’État a évoqué un taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses. L’amendement vise donc à définir ce taux en acceptant un écart de 15 % entre le produit de la taxe et les dépenses engagées pour ces missions. Cet ajout permettrait de définir plus précisément cette notion de disproportion limitée entre les recettes de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et le coût du service public de gestion des déchets.

Pour information, cet amendement a été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale, mais il a ensuite été rejeté lors de son examen en séance.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-58 rectifié est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Charon, Vogel et B. Fournier et Mmes de Cidrac et Billon.

L’amendement n° I-647 est présenté par Mme Lienemann, MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. » ;

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-58 rectifié.

M. Claude Kern. Ces dernières années, de nombreuses jurisprudences ont fragilisé la TEOM, entraînant ainsi des annulations de taux et mettant en difficulté le financement du service public.

Le Conseil d’État a rappelé que seule est admise une disproportion « limitée » entre les recettes de la TEOM et le coût du service public de gestion des déchets. Toutefois, aujourd’hui, la notion de disproportion limitée est difficile à appréhender et laisse planer une incertitude pour les collectivités. Ainsi, dans sa première partie, le présent amendement vise à sécuriser juridiquement la notion de disproportion en définissant précisément celle-ci.

De plus, dans d’un arrêt récent, le juge a précisé les dépenses pouvant être couverte par la TEOM. Cette décision restreint la liste des dépenses pouvant être prises en charge mais sans faire de lien avec le service public de gestion des déchets et sa comptabilité associée. Aussi, la seconde partie de l’amendement a pour objectif de clarifier opérationnellement les dépenses pouvant être couvertes par la TEOM.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° I-647.

M. Guillaume Gontard. De nombreuses jurisprudences fragilisent la TEOM et ont entraîné des annulations. Cet amendement vise à sécuriser cette taxe et à stabiliser définitivement le taux de dépassement à 15 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mon commentaire vaudra aussi pour les amendements suivants, car nous avons beaucoup d’amendements relatifs à cette histoire de collecte de la TEOM, notamment sur les charges qui peuvent être financées par cette taxe.

Il y a des contentieux, cela a été dit, parce que la loi dispose que la TEOM est destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets. Son produit n’est pas affecté au budget général, nous le savons – nous sommes tous ou avons tous été élus locaux. Les contentieux sont liés au respect de cette définition : que peut-on mettre concrètement dans les dépenses qui peuvent être financées par la TEOM ?

Deux principes ont été arrêtés par la jurisprudence issue de ces contentieux, dont le coût est d’ailleurs pris en charge par l’État. L’un de ces principes est que le montant de la TEOM ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux dépenses ; ce contrôle s’exerce par rapport aux dépenses prévisionnelles et non par rapport à l’exécution. Les amendements nos I-979, I-58 rectifié et I-647 portent précisément sur ce point. Peut-on dépasser, pour être clair, l’évaluation de 15 % ? Je suis pour ma part défavorable à l’idée d’aller au-delà d’un tel écart entre prévision de dépenses et recettes. La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Quant à l’amendement n° I-899 de M. Féraud, je n’y suis pas opposé, sous réserve de l’avis du Gouvernement. Il tend à étendre les dépenses couvertes par la TEOM aux dépenses de propreté urbaine. C’est un problème plutôt spécifique à la ville de Paris, me semble-t-il.

M. Philippe Dallier. La propreté ? (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande donc l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-899 et émet, je le répète, un avis défavorable sur les trois autres.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. En plus des raisons évoquées par le rapporteur général sur les amendements nos I-979, I-58 rectifié et I-647, le dépassement qui serait autorisé des recettes par rapport aux dépenses paraît disproportionné et contradictoire avec le principe d’affectation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Quant à l’amendement déposé par M. Rémi Féraud, il nous pose un certain nombre de difficultés. En effet, le service public de propreté urbaine n’est pas, aujourd’hui, une notion clairement définie juridiquement ; il n’est donc pas possible de connaître les dépenses qu’une telle extension conduirait à inclure ni même de savoir si ce service relève de la compétence des collectivités en capacité d’instituer une taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Par conséquent, nous craignons que l’élargissement des dépenses éligibles au financement par la TEOM se traduise par une augmentation potentiellement extrêmement importante de la fiscalité des ménages. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Pour tout vous dire, je suis assez sidéré que tant le rapporteur général que le secrétaire d’État hésitent sur le premier amendement en discussion commune et balaient les trois suivants d’un revers de main ; les bras m’en tombent !

Je ne sais pas à combien se chiffrent les dépenses de propreté de voirie de la Ville de Paris, mais j’imagine que c’est colossal,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est tellement sale…

M. Philippe Dallier. … même si certains sont insatisfaits – mettons cela de côté. En rapportant cela à ma ville de banlieue, si je devais inclure dans la TEOM les frais de propreté – nettoyage et autres –, je serais probablement obligé d’augmenter le taux de manière considérable, bien au-delà, je pense, du surplus de recettes de la TEOM non affecté directement à la collecte, qui doit effectivement financer la gestion. Or c’est là qu’est toute l’ambiguïté.

Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que le produit de la taxe doit aller entièrement au service ; non, il y a une zone de flou, et, quand il y a des contrôles, qui donnent lieu à tant de contentieux, on ne sait pas réduire cette zone de flou ! Il serait intéressant, à mon sens, que la loi précise, par exemple, que, un dépassement de 10 %, c’est acceptable, que, 15 %, c’est trop ou que, 12 %, c’est bien.

Je ne sais pas si 15 % est le bon pourcentage, mais je serais assez favorable à l’adoption de cet amendement, ne serait-ce que pour clarifier les choses. C’est pour cela que je ne comprends vraiment pas votre réponse ; le véritable enjeu est là, et les 2 000 contentieux en cours portent essentiellement là-dessus. Beaucoup de collectivités ont un produit légèrement supérieur au coût de traitement et d’enlèvement.

M. Philippe Mouiller. Évidemment !

M. Philippe Dallier. Parfois, c’est beaucoup, voire beaucoup trop, et cela alimente le budget général de la collectivité locale ; parfois, c’est dans une moindre mesure. Où est la bonne mesure ? Il porte là-dessus, le doute des contentieux, et c’est, à mon avis, ce qu’il faut purger.

En revanche, vous vous posez la question d’inclure les frais de propreté de voirie dans la TEOM. Eh bien, si vous voulez le faire, allons-y ! Mais, à mon avis, si cela peut, à Paris, arranger le budget de la ville – je peux le comprendre –, partout ailleurs en France, sur le terrain, cela fera des dégâts considérables !

M. Jean-Marc Gabouty. Tout à fait d’accord !

M. Michel Savin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je veux simplement répondre au sénateur Dallier.

Pour ce qui concerne le Gouvernement, il n’y a pas d’hésitation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Quant à la commission, elle n’est pas favorable, elle a demandé l’avis du Gouvernement !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. J’ai émis un avis défavorable sur l’amendement présenté par le sénateur Féraud, parce que nous considérons qu’il y a un risque extrêmement fort d’accroissement de la pression fiscale sur les ménages.

Quant aux trois amendements suivants, le Gouvernement y est également défavorable, parce que le pourcentage de 15 % proposé constitue un écart manifestement trop important à nos yeux.

M. Philippe Dallier. Alors, quel est le bon niveau ?

M. Claude Kern. Il faudrait le fixer !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. C’est une bonne question, monsieur Dallier.

M. Philippe Dallier. Eh bien, nous sommes là pour ça !

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. En premier lieu, je m’étonne que l’amendement n° I-359, que j’ai déposé, ne soit pas examiné en même temps, parce qu’il s’agit exactement du même sujet. Pourquoi ne le traitons-nous pas dans la même discussion commune ? Il vise à calculer le pourcentage des charges indirectes relevant du service par rapport aux charges indirectes complètes de l’ensemble de la collectivité. Cela donnerait un ratio, qui serait borné par un maximum de 15 %. L’idée est que l’on délibère chaque année sur ce ratio de taxes indirectes liées au service.

Cela me paraît assez simple ; c’est d’ailleurs ce que l’on fait chaque fois que l’on fixe un prix à la scolarisation des enfants des villes voisines. On calcule chaque année le coût de la scolarisation d’un enfant dans nos écoles, pour déterminer le prix à payer par les communes voisines.

On a des systèmes de ce genre ; ils sont très simples et il me semble que cela pourrait faire l’objet d’une réflexion, parce que mon amendement me paraît beaucoup plus complet. Nous l’avons d’ailleurs beaucoup travaillé, à la suite du débat de l’Assemblée nationale.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-899.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-979.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-58 rectifié et I-647.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-429, présenté par Mme Gatel, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mmes Doineau et Goy-Chavent, MM. Le Nay et Détraigne, Mmes Sollogoub, Loisier et de la Provôté, M. Janssens, Mme Guidez, M. Henno, Mme Morin-Desailly et MM. Lafon, Capo-Canellas et Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 4 à 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Il s’agit de supprimer les alinéas 4 à 8, qui précisent la nature des dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la TEOM. Cette disposition est contraire à la nature fiscale de la TEOM, qui est un impôt ; il n’y a donc pas lieu d’affecter les recettes aux dépenses.

Ces dispositions rapprochent le régime de la TEOM de celui de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, ce qui conduit à avoir deux types d’imposition pour le même objet. En outre, en limitant expressément les dépenses qui peuvent être couvertes par la TEOM, elles exposent de nombreuses collectivités à des contentieux de la part des associations d’usagers ou de contribuables – cela a été dit – et, de ce fait, elles fragilisent les ressources nécessaires au fonctionnement du service et donc les collectivités.

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit passé. Je vous propose de prolonger la séance jusqu’à une heure et demie, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° I-359, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Joël Bigot et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Tissot, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet et Montaugé, Mme Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

du service de collecte et de traitement des déchets

par les mots :

relatives aux missions

II. – Après l’alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Les dépenses réelles de fonctionnement prises en compte peuvent comprendre une quote-part des dépenses réelles de fonctionnement qui ne relèvent pas directement de ce service. Ces dépenses peuvent être estimées en appliquant à l’ensemble des charges à caractère général, des charges de personnel et frais assimilés, et des autres charges de gestion courante de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, à l’exception de celles relevant directement du service public mentionné au premier alinéa, le rapport entre, d’une part, les dépenses de fonctionnement relevant directement du service, et, d’autre part, les dépenses réelles de fonctionnement totales de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale.

« Cette quote-part ne peut être supérieure à 15 % des dépenses engagées au titre de la mission de collecte et de traitement des déchets.

« L’inclusion de cette quote-part dans le calcul des charges de structures fait l’objet d’un vote annuel de l’organe délibérant. » ;

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Je l’ai indiqué, mon amendement a été mal positionné dans le débat ; il s’agit de la question précédente, avec un amendement beaucoup plus précis. J’aimerais tout de même entendre le secrétaire d’État à son sujet.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-42 est présenté par M. Wattebled.

L’amendement n° I-60 rectifié est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Charon, Vogel, Chasseing et B. Fournier et Mmes de Cidrac et Billon.

L’amendement n° I-649 est présenté par Mme Lienemann, MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-900 est présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

du service de collecte et de traitement des déchets

par les mots :

relatives aux missions

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de prendre en compte les charges de structure liées à l’exercice du service public mentionné au premier alinéa du présent I, les dépenses réelles de fonctionnement prises en compte peuvent comprendre une quote-part des dépenses réelles de fonctionnement qui ne relèvent pas directement de ce service. Ces dépenses peuvent être estimées en appliquant à l’ensemble des charges à caractère général, des charges de personnel et frais assimilés, et des autres charges de gestion courante de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, à l’exception de celles relevant directement du service public mentionné au même premier alinéa, le rapport entre, d’une part, les dépenses de fonctionnement relevant directement du service, et, d’autre part, les dépenses réelles de fonctionnement totales de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. » ;

L’amendement n° I-42 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-60 rectifié.