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Séance du 27 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Claude Kern. L’objet de cet amendement est de proposer une rédaction pertinente de l’article au regard de la comptabilité publique et de sécuriser la proposition du Gouvernement. Il tend également à clarifier les dépenses couvertes par le service public.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° I-649.

M. Guillaume Gontard. C’est le même souci de clarification.

Une partie des contentieux ayant entraîné l’annulation de TEOM est liée à la manière dont les charges de structure ont été intégrées dans le coût du service. Cet amendement vise donc à préciser la manière dont ces charges peuvent être intégrées, afin d’éviter de nouveaux contentieux.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-900.

M. Rémi Féraud. Il s’agit, au travers de cet amendement, d’utiliser un ratio pour sécuriser le rattachement des dépenses indirectes et des charges de structure dans le calcul des dépenses prises en compte pour la TEOM. L’objectif est que ce ratio corresponde à la part des dépenses liées à la collecte et au traitement des déchets dans les dépenses globales. Cela permettrait d’avoir un ratio uniforme, objectif et facile à calculer, pour prendre en compte les frais indirects de gestion.

M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-59 rectifié est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Charon, Vogel, Chasseing et B. Fournier et Mmes de Cidrac et Billon.

L’amendement n° I-526 rectifié bis est présenté par Mme Espagnac, MM. Todeschini et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Tourenne et Vallini, Mme Tocqueville, MM. Roger et Tissot, Mme Rossignol et MM. Kerrouche et Vaugrenard.

L’amendement n° I-628 rectifié ter est présenté par MM. Lafon, Delahaye et D. Dubois, Mme Guidez, MM. Bonne, Le Nay, Lefèvre et L. Hervé, Mme Loisier et M. Delcros.

L’amendement n° I-648 est présenté par Mme Lienemann, MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-995 est présenté par MM. Léonhardt, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 6 à 8

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° Les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ;

« 2° Les charges de structures, figurant dans le coût aidé défini dans l’annexe XIII aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3 du code général des collectivités territoriales ;

« 3° Les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subventions d’investissement transférées ;

« 4° Un coût net moyen annualisé des dépenses réelles d’investissement liées aux immobilisations, pour celles n’étant pas encore totalement amorties et n’ayant pas donné lieu à la constitution de dotations aux amortissements. Ce coût net correspond au coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement et intègre les charges financières ; il est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année. » ;

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-59 rectifié.

M. Claude Kern. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-526 rectifié bis.

M. le président. L’amendement n° I-628 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° I-648.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à clarifier les dépenses couvertes par le service public, en les rendant compréhensibles pour les collectivités territoriales et en assurant une cohérence avec les autres dispositions législatives et réglementaires.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° I-995.

Mme Françoise Laborde. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-527 rectifié, présenté par Mme Espagnac, MM. Todeschini et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Tourenne et Vallini, Mme Tocqueville, MM. Roger et Tissot, Mme Rossignol, M. Kerrouche et Mme Préville, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 8

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° Les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ;

« 2° Les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subventions d’investissement transférées ;

« 3° Un coût net moyen annualisé des dépenses réelles d’investissement liées aux immobilisations, pour celles n’étant pas encore totalement amorties et n’ayant pas donné lieu à la constitution de dotations aux amortissements. Ce coût net correspond au coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement et intègre les charges financières ; il est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année. » ;

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

M. le président. L’amendement n° I-26, présenté par M. Chaize, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Les dépenses réelles de fonctionnement, directes ou indirectes, exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, telles qu’identifiées par la comptabilité analytique prescrite à l’article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales ;

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Le présent amendement a pour objet de dimensionner la taxe d’enlèvement des ordures ménagères par rapport à la réalité du service rendu, en prenant en compte les frais directs et indirects engagés par la collectivité. Son adoption permettrait de clarifier la nature des charges prises en compte dans le calcul de la TEOM et de sécuriser l’action des collectivités locales.

Il tend en outre à favoriser la mise en cohérence avec la comptabilité analytique prévue pour le service public de prévention et de gestion des déchets, dont la méthode de calcul retenue est une application concrète.

M. le président. L’amendement n° I-131, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris les charges de structures et les charges indirectes liées au service de collecte et de traitement des déchets

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À partir de la longue série d’amendements relatifs à ce qui entre dans les charges indirectes, la commission a tenté de faire un travail de synthèse, au travers de cet amendement de précision. Celui-ci vise à s’assurer que les dépenses de structures et les dépenses indirectes liées au service, comme la mobilisation ponctuelle de personnel communal, entrent dans le champ des dépenses pouvant être financées par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Je le dis par anticipation, le souhait de la commission est évidemment que tous les autres amendements soient retirés au profit de celui-ci. Tous ces amendements sont parfois très différents, parfois très proches, avec des nuances, mais ils sont tous plus ou moins incompatibles entre eux. Le but est d’arriver à un amendement de synthèse, de compromis. C’est ce que vous propose la commission au travers de cet amendement n° I-131.

M. le président. L’amendement n° I-538 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat, Bonhomme, Kern, Cardoux et Bascher, Mme Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicolaÿ, Longuet, Mouiller, Babary, Lefèvre, Daubresse et Brisson, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Dallier, Guené, Grosdidier, Nougein, Piednoir, Gremillet, Savin et Husson, Mmes Bories et Berthet et MM. H. Leroy, Vogel, Revet et Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, y compris les charges de structures et les charges indirectes liées au service de collecte et de traitement des déchets. Ces charges peuvent être estimées en appliquant à l’ensemble des charges à caractère général, des charges de personnel et frais assimilés, et des autres charges de gestion courante de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, à l’exception de celles relevant directement du service public mentionné au premier alinéa, le rapport entre, d’une part, les dépenses de fonctionnement relevant directement du service, et, d’autre part, les dépenses réelles de fonctionnement totales de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ;

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement a pour but de compléter l’amendement de la commission des finances au moyen d’une proposition de définition pour le calcul de ces charges indirectes et de ces charges de structure, en reprenant le principe des ratios, évoqué précédemment, entre les charges de collecte et l’ensemble des charges de structure.

M. le président. L’amendement n° I-27, présenté par M. Chaize, est ainsi libellé :

Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° Les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subventions d’investissement transférées ;

« 3° Un coût net moyen annualisé des dépenses réelles d’investissement liées aux immobilisations, pour celles n’étant pas encore totalement amorties et n’ayant pas donné lieu à la constitution de dotations aux amortissements. Ce coût net correspond au coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement ; il est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année. » ;

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature des charges prises en compte dans le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de sécuriser l’action des collectivités, car les contentieux pèsent in fine sur les contribuables.

Il est à noter que la rédaction actuelle du projet de loi n’est pas applicable et fait peser de nouveaux risques de contentieux sur les collectivités, car le suivi dans la durée serait trop complexe.

Il s’agit donc d’un amendement de clarification, de précision et de pragmatisme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Lorsqu’on a un long tunnel d’amendements, il est évidemment difficile de donner un avis très détaillé. J’ai donc essayé de regrouper les amendements par catégorie, dans un ordre qui n’est pas forcément celui du dérouleur.

L’amendement n° I-429 me paraît très défavorable aux collectivités, parce qu’il supprime complètement la liste des dépenses couvertes par la TEOM. L’avis est donc défavorable.

Les amendements qui visent à prévoir le calcul d’un coût net moyen annualisé des dépenses pourraient être défavorables aux collectivités, car cela pourrait conduire à ne pas prendre en compte le coût réel d’une année exceptionnelle. C’est le cas des amendements identiques nos I-59 rectifié, I-526 rectifié bis, I-648 et I-995, ainsi que des amendements nos I-527 rectifié, I-26 et I-27. En outre, je ne vois pas ce qu’ils apportent de plus à la tentative de définition des charges indirectes par la commission. J’en demande donc le retrait, au profit de l’amendement n° I-131.

L’avis est le même pour l’amendement no I-359, les amendements identiques nos I-60 rectifié, I-649 et I-900, ainsi que pour l’amendement n° I-538 rectifié, mais pour une autre raison : ces amendements visent à proposer le calcul des charges indirectes comme une quote-part des dépenses de fonctionnement de la commune. On risque là d’avoir des résultats aléatoires, alors qu’il sera possible d’ajuster le niveau d’estimation des dépenses, y compris les charges indirectes. L’amendement n° I-359, dont Claude Raynal a regretté le mauvais placement, tend à prévoir que l’on peut dépasser de 15 % l’évaluation des dépenses. Il serait plus pertinent d’évaluer les charges indirectes et d’inscrire celles-ci dans l’évaluation des dépenses.

La commission demande donc le retrait de ces amendements au profit de l’amendement n° I-131 de la commission.

Je suis désolé de cette présentation, mais, si je détaille mon avis sur chacun de ces amendements, nous siégerons jusqu’à Noël…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. On s’emploie, dans le projet de loi de finances, à préciser les modalités de calcul des dépenses éligibles à la TEOM, en tenant compte de la jurisprudence abondamment évoquée jusqu’à présent.

La crainte du Gouvernement concernant l’intégralité de ces amendements, y compris celui de la commission, est que ces amendements, s’ils étaient adoptés, conduisent à intégrer des dépenses nouvelles dans l’assiette des dépenses éligibles à un financement par la TEOM et qu’ils se traduisent par l’accroissement de la pression fiscale sur les ménages, que ce soit un accroissement limité, modéré, difficile à prévoir, pour reprendre les termes du rapporteur général, ou un accroissement pouvant aller jusqu’à 15 %, pour reprendre l’amendement du sénateur Raynal – malgré le placement dans l’ordre de discussion, les arguments plaidant pour un avis défavorable sont les mêmes que ceux que j’ai utilisés précédemment, sur la première série d’amendements.

Pour toutes ces raisons – parce que nous ne souhaitons pas courir le risque d’accroissement de la pression fiscale –, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’intégralité des amendements en discussion commune.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Franchement, ce type d’argument me laisse pantois…

M. Claude Raynal. Il s’agit d’un choix !

Vous êtes en train de nous dire qu’il vaut mieux, finalement, payer plus d’impôt ? En effet, c’est l’un ou l’autre : soit c’est le budget général, soit c’est le budget des ordures ménagères.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Absolument !

M. Claude Raynal. On fait donc payer soit l’usager, soit le contribuable. Je ne comprends rien ; cet argument me paraît tout à fait spécieux…

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Si l’idée est de purger les contentieux ou de faire en sorte qu’il n’y en ait plus, parce que, au bout du compte, c’est l’État qui paye si j’ai bien compris, vous feriez mieux d’adopter une position claire. Or votre seul argument consiste à dire que vous refusez toute augmentation de la pression fiscale – il est vrai qu’on aurait pu aller très loin avec l’amendement « Ville de Paris »… Mais, justement, monsieur le secrétaire d’État, nous souhaitons positionner le curseur. Faut-il se lancer dans une description ? Il faudra alors m’expliquer ce que peuvent recouvrir les charges indirectes. Faut-il plutôt fixer un taux maximal ?

J’ai l’impression que les tribunaux cherchent davantage à évaluer le caractère disproportionné ou non. Le problème est que les interprétations seront différentes d’un endroit à l’autre.

Je continue de penser que la bonne solution consiste à fixer un taux maximal, peut-être avec une formule proche de celle proposée par Claude Raynal. En tout cas, on n’en sortira pas ce soir. Je veux bien me retrancher derrière l’amendement de la commission, mais je pense qu’on y reviendra, faute d’avoir su clore le débat.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Ces nombreux amendements soulèvent des questions particulièrement sérieuses. Quelle est la meilleure solution ? Nous sommes dans un dilemme permanent : faut-il choisir la taxe d’enlèvement ou la redevance ? On en vient même à parler de redevance incitative, ce qui témoigne de la complexité du sujet…

Le rapport de la commission souligne le coût pour l’État de ces contentieux : 220 millions d’euros, ce qui n’est pas mince. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai l’amendement présenté par le rapporteur général, qui recherche un certain consensus. Malheureusement, le problème reste entier.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-429.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Monsieur Raynal, l’amendement n° I-359 est-il maintenu ?

M. Claude Raynal. Bien sûr qu’il est maintenu !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-359.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos I-60 rectifié, I-649 et I-900 n’ont plus d’objet.

Je me tourne vers les auteurs des amendements identiques nos I-59 rectifié, I-526 rectifié bis, I-648 et I-995 pour savoir s’ils sont maintenus…

M. Claude Kern. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-59 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos I-526 rectifié bis, I-648 et I-995.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Madame Espagnac, l’amendement n° I-527 rectifié est-il maintenu ?

Mme Frédérique Espagnac. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-527 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Monsieur Chaize, l’amendement n° I-26 est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-26 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-131.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-538 rectifié n’a plus d’objet.

Monsieur Chaize, l’amendement n° I-27 est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-27 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-428 est présenté par Mme Gatel, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mmes Doineau et Goy-Chavent, MM. Le Nay et Détraigne, Mmes Sollogoub, Loisier et de la Provôté, M. Janssens, Mme Guidez, MM. Henno et Delahaye, Mme Morin-Desailly et MM. Lafon, Capo-Canellas et Moga.

L’amendement n° I-975 est présenté par MM. Gabouty, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° I-428.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° I-975.

M. Jean-Marc Gabouty. L’amendement de la commission ayant été adopté, mon amendement perd de son intérêt. Par conséquent, je le retire.

M. le président. L’amendement n° I-975 est retiré.

L’amendement n° I-848, présenté par MM. Joël Bigot et Bérit-Débat, Mmes Préville et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Todeschini, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, M. P. Joly, Mmes Ghali et Conway-Mouret et MM. Tissot, Kerrouche et Daudigny, est ainsi libellé :

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévu par le Gouvernement visant explicitement à prétendument « responsabiliser les collectivités locales » en mettant à leur charge les dégrèvements faisant suite à la constatation par une décision de justice de l’illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe.

Par ailleurs, les délibérations relatives à la TEOM n’échappent pas au contrôle de légalité réalisé par les préfectures sur les budgets locaux.

De plus, l’État perçoit 3,6 % de la TEOM en contrepartie des frais de dégrèvement.

Eu égard à ces deux éléments, je propose de supprimer les alinéas 9 et 10.

M. le président. L’amendement n° I-901, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et MM. Jomier et Tissot, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 10 et 11

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« IV. – Les dégrèvements individuels de la taxe faisant suite à une réclamation présentée dans les conditions et délais prévus au livre des procédures fiscales, lorsqu’ils sont consécutifs à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l’illégalité des délibérations prises par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, fondée sur la circonstance que le produit de la taxe et, par voie de conséquence, son taux, sont disproportionnés par rapport au montant des dépenses mentionnées au premier alinéa du I du présent article et non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales, tel qu’il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux, est à la charge de cette commune ou de cet établissement public de coopération intercommunale. Il s’impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2, L. 3662-2 et L. 5219-8-1 du code général des collectivités territoriales. La part des dégrèvements correspondant aux frais de gestion de la taxe demeure à la charge du Trésor.

« V. – Les montants de dégrèvements prononcés dans les cas prévus au IV du présent article ne peuvent excéder une proportion de la taxe égale au rapport entre le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères perçue par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale excédant les dépenses mentionnées au premier alinéa du I et le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères estimé à la date du vote de la délibération fixant le taux en litige.

« L’administration fiscale communique aux collectivités territoriales concernées, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du dégrèvement prononcé en application du IV, le montant de la taxe dégrevée, le montant initial de l’imposition contestée, ainsi que la référence du jugement à l’origine de la décision de dégrèvement. »

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les services de l’État transmettent aux collectivités territoriales ayant institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, avant le 28 février 2019, les informations relatives aux cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui ont fait l’objet de recours contentieux pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères établie au titre de 2016.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à préciser, à clarifier et à limiter les dégrèvements mis à la charge des collectivités en 2019. Il s’agit d’une question complémentaire et tout à fait importante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Jusqu’à maintenant, les contentieux étaient pris en charge par l’État. Dès lors que la loi définit les dépenses pouvant être financées par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, il appartient aux collectivités d’être responsables. Si elles prennent des décisions manifestement irresponsables ou illégales, il me semble normal que le coût des contentieux induits soit à leur charge. La commission est donc plutôt défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je ne comprends toujours pas la logique : soit le texte est nickel, et les arguments du rapporteur général sont alors tout à fait justes, soit le texte est approximatif, et on n’est pas sortis des ronces ! Là, l’État bloque le texte législatif et nous refile le contentieux. Pas de quoi crier au génie !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cher Claude Raynal, le texte devrait être absolument nickel, puisque nous venons d’adopter votre amendement.

M. Claude Raynal. Si le Gouvernement accepte de conserver cette rédaction !

M. Albéric de Montgolfier. Dans mon raisonnement, je partais du principe que la loi, grâce à vous, était désormais précise… (Sourires.)

M. le président. Madame Gatel, l’amendement n° I-428 est-il maintenu ?

Mme Françoise Gatel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-428 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-848.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-901.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-601, présenté par M. Chaize, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article 1522 bis, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Cet amendement vise à prolonger de cinq ans la coexistence d’une tarification incitative et d’une tarification classique de la taxe d’enlèvement des ordures ménagère, au sein d’une même commune ou d’un même EPCI. Il s’agit de permettre aux collectivités de conduire de vraies expérimentations et aux entreprises prestataires de leur proposer des solutions techniques plus robustes.

La poursuite de cette expérimentation sera notamment utile au développement de la TEOMI en milieu urbain, où l’implantation est très complexe. En effet, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit d’étendre la tarification incitative à 25 millions d’habitants en 2025. La réalisation de ces objectifs passe par le développement de la TEOMI en milieu urbain.