M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-860 est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Primas et MM. Dallier, Daubresse et Pemezec.
L’amendement n° I-892 est présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro et Patriat, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I A. – Au II de l’article 130 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année « 2017 » est remplacée par l’année « 2019 ».
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° I-860.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Sur proposition du Gouvernement, l’article 130 de la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Le produit de cette taxe devait contribuer à la participation des bailleurs sociaux, via la Caisse de garantie du logement locatif social, au FNAP, le Fonds national des aides à la pierre. Selon le II de cet article 130, cette taxe devait s’appliquer dès 2018, sur la base des ventes de logements HLM réalisées en 2017.
Toutefois, cette taxe doit s’inscrire dans le cadre du projet gouvernemental de développement des ventes de logements HLM et dans la continuité des mesures votées dans la loi ÉLAN visant à réformer le secteur HLM. C’est pourquoi, dès lors que le nombre de ventes de logements HLM est encore limité et que la restructuration du secteur vient à peine d’être lancée, l’Assemblée nationale a décidé, à l’occasion de l’examen de cette première partie du projet de loi de finances, de reporter l’entrée en vigueur de la taxe.
Ce report n’a pas d’incidence sur le montant global de la contribution des bailleurs sociaux au FNAP, qui reste fixée à 375 millions d’euros par la loi de finances pour 2018. À défaut de taxe, ce montant sera alimenté par les autres contributions dont les organismes d’HLM sont redevables. Il semblerait cependant plus simple de modifier directement l’entrée en vigueur de la taxe prévue au II de l’article 130 de la loi de finances pour 2018, en remplaçant la référence à l’année « 2017 » par « 2019 ».
M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° I-892.
M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement, identique au précédent, tend à décaler la mise en place de la taxe sur les ventes de logements HLM. Ma collègue Dominique Estrosi Sassone vient de le défendre avec brio.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Dallier. C’est magnifique ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-860 et I-892.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-553 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
… Le chapitre IV bis du titre X est abrogé ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Je propose tout simplement de supprimer la taxe à l’essieu, qui présente quatre inconvénients.
Premièrement, son produit n’a cessé de baisser. Alors qu’il atteignait 225 millions d’euros en 2008, il ne s’établissait plus qu’à 166 millions d’euros en 2016. On est très près du montant de 150 millions d’euros, considéré comme étant la limite des petites taxes que le Gouvernement veut supprimer.
Deuxièmement, son coût de gestion a fortement augmenté. Il est évalué à 17 millions d’euros – soit 10 % du produit de la taxe –, ce qui est supérieur à celui de la fiscalité sur les carburants, pour un rendement 220 fois inférieur.
Troisièmement, cette taxe reste extrêmement complexe.
Quatrièmement – ce n’est pas le moindre de ses inconvénients –, elle ne s’applique qu’aux véhicules immatriculés en France, alors que 40 % du trafic sur notre territoire est le fait d’entreprises étrangères. Elle constitue donc un frein invraisemblable à la compétitivité de nos transporteurs routiers.
Pour ces raisons, la Cour des comptes préconise, dans son rapport annuel, la suppression pure et simple de cette taxe spéciale sur certains véhicules routiers, ou TSVR, arguant que cet impôt est « peu efficient et d’un produit faible, inéquitable et économiquement contre-productif dans la mesure où il défavorise les entreprises de transport françaises sans contribuer suffisamment au financement des dépenses d’entretien de la voirie rendues nécessaires par la circulation des véhicules à fort tonnage ».
À l’heure où le Gouvernement souhaite supprimer les petites taxes, je vous propose donc, mes chers collègues, la suppression de cette taxe. Cette mesure apparaîtrait justifiée si cette dernière était remplacée par un mécanisme plus robuste de contribution du secteur routier à l’entretien de la voirie, de préférence au niveau européen pour ne pas désavantager les entreprises françaises.
M. le président. L’amendement n° I-872, présenté par M. Éblé, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Les véhicules porteurs de deux essieux ou d’un poids total autorisé à charge égal ou supérieur à 12 T mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel et non commercial, lorsqu’ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Éblé.
M. Vincent Éblé. Il s’agit de supprimer la taxe pour les collectionneurs de poids lourds (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.), qui ne sont pas très nombreux et roulent très peu. Précisément, cette suppression concernerait les détenteurs de poids lourds circulant moins de vingt-cinq jours par semestre.
La taxe s’élève tout de même à plusieurs centaines d’euros pour six mois. Pour des usages restreints – même si l’amendement vise principalement les collectionneurs, certains professionnels sont aussi concernés, comme les sylviculteurs –, c’est problématique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Effectivement, la Cour des comptes critique la taxe à l’essieu dans l’un de ses rapports. Je ne sais pas quel est le coût exact de recouvrement de cette taxe par les douanes, mais j’imagine qu’il ne figure pas parmi les plus faibles. Il s’agit donc bien, comme le souligne la Cour des comptes, d’un impôt peu efficient – ayant un certain coût de recouvrement pour un produit faible – et inéquitable sur le plan économique.
Deux raisons me poussent toutefois à demander le retrait de l’amendement n° I-553 rectifié bis de M. Capus : d’une part, son adoption entraînerait une perte de recettes immédiate – 185 millions d’euros –, et on sait l’attention que nous devons porter à notre solde budgétaire ; d’autre part, la suppression de la taxe à l’essieu devait avoir un pendant, qui était intéressant, dans l’ancien monde.
Dans l’ancien monde, en effet, le gouvernement travaillait sur un dispositif de vignette pour les poids lourds qui présentait un avantage, celui de permettre la taxation des poids lourds étrangers qui traversent la France sans apporter une contribution à l’économie française et en dégradant les routes. Vous savez très bien, mes chers collègues, qu’un poids lourd peut quasiment traverser la France sans que son chauffeur ait à faire le plein d’essence ou à consommer. Nos collègues alsaciens ou les élus de certains départements limitrophes voient bien tous les inconvénients de l’absence de taxation.
Mme Ségolène Royal avait fait part du coût de l’abandon de l’écotaxe – près de 1 milliard d’euros – ; il faut ajouter à cela la perte annuelle de recettes.
Un autre système, reposant sur le recours à la vignette, pourrait être envisagé. Cependant, pour ne pas alourdir la fiscalité des transporteurs français, il faudrait que, dans un premier temps, le produit de cette nouvelle taxe ne dépasse pas celui de la taxe à l’essieu et que la création de l’une soit compensée par la suppression de l’autre.
Nous avons beaucoup parlé d’écologie ces jours derniers. À un moment, il faudra tout de même trouver le système qui permette, à la fois, de taxer les poids lourds étrangers traversant la France sans verser de contribution et en usant les routes et d’alléger la fiscalité des transporteurs français.
La taxe à l’essieu, selon moi, ne devrait pas subsister très longtemps, mais j’insiste sur la nécessité d’une mesure compensatoire, comme, par exemple, le dispositif de vignette que j’évoquais à l’instant.
Par ailleurs, il me semble que l’un des objectifs de la taxe à l’essieu, historiquement, était de contribuer au financement de l’entretien des routes – elle a dû être, aussi, créée pour cela. Or un poids lourd qui ne circule pas doit engendrer une usure toute relative. On peut donc comprendre la proposition de Vincent Éblé, marginale en termes de coût, concernant les collectionneurs. Je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée sur l’amendement n° I-872.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. La taxe à l’essieu est encadrée par la directive européenne 1999/62/CE, dite directive Eurovignette. Elle ne peut donc être supprimée sans révision de cette directive, ce qui me conduit à demander le retrait de l’amendement n° I-533 rectifié bis ou, à défaut, à émettre un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° I-872, la difficulté que nous rencontrons tient à son champ d’application. M. Éblé évoque le cas des collectionneurs, mais, en l’état actuel de la rédaction, les collectionneurs de poids lourds neufs seraient, eux aussi, exonérés. Certes, leur nombre doit être presque aussi faible que celui des collectionneurs de poids lourds anciens. Néanmoins, il est très difficile de pouvoir mesurer, concrètement, combien de jours par semestre circule un poids lourd. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On pourrait envisager de rectifier cet amendement, afin de réserver le bénéfice de la disposition aux détenteurs de la carte grise « collection », délivrée pour les véhicules de plus de trente ans.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Si la disposition proposée par M. Éblé ne concerne que les poids lourds ayant une carte grise « collection » attribuée aux véhicules de plus de trente ans, j’y suis favorable. Mais, par la même occasion, je lui demande de me présenter lesdits collectionneurs. (Sourires.)
M. le président. Monsieur Capus, l’amendement n° I-553 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus. Je vais le retirer, puisqu’on me le demande, mais j’attire l’attention sur l’existence d’un réel problème de rendement de la taxe à l’essieu.
En fait, mon amendement était plutôt un amendement d’appel, afin qu’on évolue rapidement vers une taxe affectant moins les entreprises françaises et plus les entreprises étrangères. En attendant, je le retire.
M. le président. L’amendement n° I-553 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-872.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-134, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
… L’article 235 ter ZD bis est ainsi modifié :
a) Les I et III à VII sont abrogés ;
b) À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « , au sens du I du présent article, » sont supprimés ;
II. – Après l’alinéa 41
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. – Au 1° du II de l’article L. 511-48 du code monétaire et financier, les mots : « taxables au titre » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’abrogation de la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous abordons une très longue série d’amendements portant sur les taxes à faible rendement. Ici, il s’agit de supprimer la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence. Les pertes de recettes pour l’État ne seront pas très élevées, puisque le rendement de cette taxe est égal à zéro !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement souhaite effectivement supprimer les petites taxes les moins rentables pour l’État. Mais il se trouve que la vocation première de la taxe sur les opérations à haute fréquence est d’être dissuasive : moins elle rapporte, plus elle est efficace ! Si nous la supprimions, les activités que nous cherchons à réguler pourraient se développer sans contrainte ni sanction. C’est pourquoi l’avis est défavorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela n’interdit pas les opérations de trading à haute fréquence sur les valeurs françaises. Simplement, elles se font à Londres, et elles ne nous procurent aucune recette. C’est un peu idiot…
M. le président. L’amendement n° I-222 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mme Vullien, MM. Longeot, Laugier, Henno, Cadic, Janssens, Kern et Lafon, Mme N. Goulet, MM. Cigolotti et Médevielle, Mme Guidez et MM. Détraigne, Canevet et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Les articles 234 nonies, 235 ter M et 235 ter MB sont abrogés ;
II. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Les articles 1605 sexies, 1605 septies et 1605 octies sont abrogés ;
III. – Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… L’article 1605 nonies est abrogé ;
IV. – Après l’alinéa 74
Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :
… – Les articles L. 213-10-10 et L. 213-10-11 du code de l’environnement sont abrogés.
… – L’article L. 5141-8 du code de la santé publique est abrogé.
… – Les articles L. 115-14 et L. 115-15 du code du cinéma et de l’image animée sont abrogés
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Cet amendement porte également sur les taxes à faible rendement, mais il a une portée un peu plus large : il vise à abroger, pour un coût de 40 millions d’euros, ce qui donnera néanmoins plus de lisibilité à la fiscalité française, la contribution annuelle sur les revenus locatifs, le prélèvement sur les films pornographiques ou d’incitation à la violence, la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, la redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, la redevance pour obstacle sur les cours d’eau, la taxe annuelle sur les médicaments pharmaceutiques vétérinaires et, enfin, les cotisations des entreprises cinématographiques.
M. le président. Je suis saisi de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° I-1049 est présenté par Mmes Morin-Desailly et Laborde.
Le sous-amendement n° I-1063 est présenté par M. Assouline.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° I-222 rectifié.
I. – Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter le sous-amendement n° I-1049.
Mme Françoise Laborde. Notre collègue Vincent Delahaye mène une lutte, que nous partageons tous, contre les taxes à faible rendement pullulant dans notre système fiscal. Ces taxes sont coûteuses à collecter pour un rendement réduit, voire inexistant. Il peut donc être utile de les supprimer. Toutefois, par le présent sous-amendement, je tiens à attirer l’attention sur deux d’entre elles, qui constituent des ressources du CNC.
La première est le prélèvement sur les films pornographiques ou d’incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique. Certes, le rendement de ce prélèvement est très largement symbolique, de l’ordre de 130 000 euros. Pour autant, même en matière fiscale, le symbole est important. Nous pourrions être accusés d’aller à contre-courant d’un mouvement qui vise à lutter contre les violences faites aux femmes et l’exposition de la violence sur les écrans – je pense notamment aux plus jeunes.
Il faut cependant reconnaître la pertinence de l’analyse de notre collègue. Aujourd’hui, la pornographie est très majoritairement diffusée sur internet. Peut-être faut-il réfléchir à une évolution de la taxation, mais pensons-y avant de supprimer les dispositifs existants.
Les conséquences de la suppression du second ensemble de taxes ne sont pas, pour le coup, symboliques. Il s’agit des cotisations dues par les entreprises de production et de distribution, d’exportation et d’exploitation d’œuvres cinématographiques. Leur suppression poserait deux types de problèmes.
D’une part, si, à l’échelle de l’État, les 9,5 millions d’euros rapportés par ces cotisations sont peu de chose, ce montant représente 20 % des ressources de fonctionnement du CNC. Je rappelle que le CNC reçoit environ 680 millions d’euros des trois grandes taxes affectées et prélève un peu plus de 5 % pour son fonctionnement, complété par les cotisations professionnelles, soit un montant total de 50 millions d’euros en 2019. La somme de 9,5 millions d’euros doit donc être rapportée, non pas à la totalité des ressources du CNC, mais à ses seules ressources de fonctionnement.
D’autre part, la collecte de ces cotisations permet au CNC de contrôler l’ensemble des recettes d’exploitation. Le paiement des cotisations oblige ainsi toute la filière cinématographique à déclarer, auprès du CNC, ses recettes d’exploitation. Le centre joue, à ce titre, le rôle de tiers de confiance du secteur, en centralisant la totalité des déclarations et en assurant leur suivi.
J’espère, mes chers collègues, que vous me suivrez sur ce sous-amendement.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On peut saluer l’effort réalisé par les auteurs de l’amendement n° I-222 rectifié pour diminuer les taxes à faible rendement. Nous nous y employons tous ! Mais il faut tenir compte, à la fois, de la perte de recettes et du fait que ces taxes financent, tout à fait légitimement, un certain nombre de missions. Je pense, par exemple, à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, qui aide à l’installation des jeunes agriculteurs. Comment compense-t-on sa suppression ? Le cas du CNC a également été évoqué dans la présentation du sous-amendement.
Il me semble que, avant de supprimer ces taxes, il faudrait regarder très précisément leur rendement, ainsi que la façon dont on va assurer les missions financées grâce à leur produit. Un autre exemple est celui de l’ANSES, qui perçoit 8 millions d’euros grâce à la taxe sur les médicaments pharmaceutiques vétérinaires pour assurer un contrôle de qualité.
Je pense que ces propositions sont issues d’un rapport de l’Inspection générale des finances qui commence un peu à dater. Il faudrait regarder précisément le cas de chaque taxe. Dès lors, je demande le retrait de l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement propose la suppression de petites taxes pour un montant de recettes cumulé de 130 millions d’euros. J’aurai l’occasion, dans un instant, de proposer par anticipation de nouvelles évolutions sur ces petites taxes au 1er janvier 2020 et, par là même, de poursuivre ce mouvement.
L’adoption de cet amendement doublerait la dépense fiscale pour le Gouvernement en 2019. Cela ne nous paraît pas raisonnable à ce stade.
Par ailleurs, le dépôt de deux sous-amendements – tant celui qui a été défendu que celui qui ne l’a pas été, faute de présence de ses auteurs – montre qu’il n’y a pas nécessairement unanimité sur la liste des petites taxes à supprimer.
Pour ces raisons, l’avis est défavorable sur l’amendement n° I-222 rectifié. S’il devait être adopté, le Gouvernement préférerait qu’il le soit selon la rédaction proposée par le sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet. Je salue l’effort qui est fait à travers ce PLF de réduire le nombre de petites taxes ; je pense à la taxe sur les farines ou à la taxe sur les huiles. Cela répond à une requête tout à fait légitime des milieux professionnels, qui considèrent qu’elles sont défavorables à la production en France.
Nous trouvons enfin après plusieurs essais des propositions du Gouvernement. Il convient de les saluer. La commission des finances propose également de supprimer quelques taxes, mais il faut aller encore plus loin ! C’est pourquoi l’amendement n° I-222 rectifié va dans le bon sens.
Pour ce qui concerne le prélèvement sur la production et la distribution de films incitant à la violence – dont le rendement est de 130 000 euros –, reconnaissons quand même que ce n’est pas cette taxe qui va empêcher la violence dans les films. Il existe d’autres dispositions législatives pour lutter contre ces violences.
S’agissant de la taxe sur les opérateurs cinématographiques, il faut savoir que le CNC tente de se dessaisir de l’ensemble de la gestion des cotisations professionnelles, après une première tentative. La Cour des comptes avait d’ailleurs produit un rapport en 2012 à ce sujet. En outre, avec 800 millions d’euros, il peut largement trouver les moyens de financer son fonctionnement.
Ces propositions vont dans le bon sens. Les recettes de ces différentes taxes représentent environ 40 millions d’euros. Ce n’est certes pas énorme, mais leur suppression représentera une simplification bienvenue. Envoyons un signe en montrant largement notre volonté de poursuivre dans la voie de la suppression de ces petites taxes !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1049.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-1021, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A bis. – Les articles 302 bis KA, 302 bis KD et 302 bis KG sont abrogés ;
II. – Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
15° bis. – L’article 1693 quinquies est abrogé ;
III. – Après l’alinéa 91
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
E bis. – Les 1° A bis et 15° bis du II entrent en vigueur pour les encaissements intervenant à compter du 1er janvier 2020.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Les messages publicitaires diffusés à la télévision et à la radio font l’objet, outre la taxe sur les éditeurs et les distributeurs de services de télévision, de trois taxes affectées au budget général de l’État. Ces trois taxes présentent un rendement total d’environ 50 millions d’euros et frappent les mêmes redevables avec une même assiette, mais elles répondent à des règles différentes, notamment pour le calcul de l’impôt et les obligations déclaratives ou de paiement.
Dans un souci de rationalisation du droit fiscal, nous proposons, par cet amendement, de les supprimer à partir du 1er janvier 2020.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. L’amendement n° I-1037, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° bis A À la première phrase du g et au h de l’article 787 B du code général des impôts, les mots : « au sens de l’article 817 A » sont supprimés ;
II. – Après l’alinéa 79
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IX bis. – À la dernière phrase du a du 5° du III de l’article 22 de l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance, les mots : « et de l’article 816 du même code » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur général.