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Séance du 27 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je demande le retrait de cet amendement. Ce n’est pas que nous n’en partageons pas le fond, mais le Gouvernement a déposé un amendement n° I-1066, qui a pour objet d’approfondir la simplification des droits d’enregistrement frappant les actes de la vie des sociétés initiée par l’article 9 du projet de loi de finances dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale. Cet amendement vise à réécrire son alinéa 15 et à revenir sur la suppression des articles 816 et 817-A du code général des impôts.

J’invite par conséquent la commission à se rallier à notre amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° I-1037 est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis désolé, mais l’amendement du Gouvernement ayant été déposé très tardivement, cet après-midi, je ne le découvre qu’à l’instant. Par conséquent, nous maintenons notre amendement de coordination et émettrons un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement, dont il nous est impossible de mesurer les conséquences.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1037.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1066, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par trente-trois alinéas ainsi rédigés :

4° bis Le I bis de l’article 809 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « compris dans l’apport, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est assimilée à une mutation à titre onéreux. » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

4° ter L’article 810 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Les apports sont enregistrés gratuitement. » ;

b) Le III est ainsi modifié :

- les quatre premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« III. – Le tarif normal du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière perçus sur les apports mentionnés au 3° du I, au I bis et au II de l’article 809 est fixé à 2,20 % pour les apports qui ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers et, selon le tarif prévu à l’article 719, pour ceux qui ont pour objet un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail.

« Toutefois, sauf pour les immeubles ou droits immobiliers n’étant pas compris dans l’apport de l’ensemble des éléments d’actif immobilisés affectés à l’exercice d’une activité professionnelle, ces apports sont enregistrés gratuitement si l’apporteur, ou les associés en cas de changement de régime fiscal, s’engagent à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l’apport ou détenus à la date de changement de régime fiscal.

« En cas de non-respect de l’engagement de conservation des titres, ou, pour les apports mentionnés au I bis de l’article 809, si la société cesse de remplir les conditions qui lui ont permis de bénéficier de cet avantage, le droit prévu au premier alinéa majoré des taxes additionnelles est exigible immédiatement. » ;

- l’avant-dernier alinéa est supprimé ;

- au dernier alinéa, les mots : « ont bénéficié de la réduction du taux à 1 % en 1991 ou qui ont supporté le droit fixe prévu au troisième alinéa ou en ont été exonérés en application de l’article 810 bis » sont remplacés par les mots : « n’ont pas été soumis au droit proportionnel mentionné au premier alinéa » ;

c) Au IV, les mots : « Le droit fixe » sont remplacés par les mots : « L’enregistrement gratuit » ;

d) Le VI est ainsi modifié :

- après la référence : « 208 septies », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « sont enregistrées gratuitement. » ;

- le second alinéa est supprimé ;

4° quater L’article 810 bis est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque les apports réalisés à l’occasion de la constitution d’une société sont enregistrés gratuitement conformément à l’article 810, les dispositions figurant dans les actes et déclarations, ainsi que leurs annexes, établis à l’occasion de la constitution de sociétés sont également enregistrés gratuitement : » ;

4° quinquies L’article 810 ter est abrogé ;

4° sexies Après le mot : « enregistrés », la fin du premier alinéa de l’article 811 est ainsi rédigée : « gratuitement : » ;

4° septies Après les mots : « est enregistrée », la fin du I de l’article 812 est ainsi rédigée : « gratuitement. » ;

4° octies Après les mots : « sont enregistrés », la fin du premier alinéa de l’article 814 C est ainsi rédigée : « gratuitement : » ;

4° nonies L’article 816 est ainsi rédigé :

« Art. 816. – Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement. » ;

4° decies Au II de l’article 816 A, les mots : « aux 1° et 3° du I de » sont remplacés par le mot : « à » ;

4° undecies Au premier alinéa de l’article 825, les mots : « soumise au droit fixe mentionné au I de l’article 810 ; il est perçu » sont remplacés par les mots : « enregistrée gratuitement ; la mention “gratuit” est portée » ;

4° duodecies Le premier alinéa du I de l’article 827 est ainsi rédigé :

« I. – Sont enregistrés gratuitement : » ;

4° terdecies Le premier alinéa du I de l’article 828 est ainsi rédigé :

« I. – Sont enregistrés gratuitement : »

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Comme je viens de l’indiquer, cet amendement a pour objet d’exonérer totalement de droits d’enregistrement des actes frappant la vie des sociétés, en lieu et place du droit fixe de 125 euros, solution retenue par l’Assemblée nationale. Nous allons donc plus loin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je le répète, nous n’avons pas pu expertiser cet amendement en commission. Au final, je veux bien m’en remettre à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1066.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-977, présenté par MM. Gabouty, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Le présent amendement vise à revenir sur la suppression, prévue par cet alinéa, de la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres.

Parmi les petites taxes qu’il est prévu de faire disparaître, deux seulement concernent les collectivités locales : celle sur les friches commerciales, dont nous parlerons tout à l’heure, et celle-ci, qui est due par tout propriétaire d’une ou de plusieurs résidences mobiles terrestres utilisées comme résidence principale. Son produit est réparti entre communes et EPCI en fonction des dépenses engagées pour l’accueil des gens du voyage.

La suppression de cette taxe, malgré la faiblesse de son produit ou la complexité de son recouvrement, se fait sans compensation aux collectivités territoriales concernées. Je pense donc qu’elle devrait être maintenue, sans compter son rôle pédagogique : ces résidents doivent, comme les autres, participer aux charges de la collectivité locale sur le territoire de laquelle ils ont leur résidence principale – d’autant qu’on soupçonne parfois les collectivités de les favoriser sur un certain nombre de prestations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis dubitatif…

Manifestement, cette taxe pose un vrai problème, en raison à la fois de son rendement et de son coût de recouvrement. Les documents budgétaires indiquent que le montant de son produit est « non disponible » ! Il s’agit de quelques milliers d’euros, un montant peu important. Si les chiffres ne sont pas connus, cela démontre sans doute que cette taxe doit être difficile à recouvrer et, peut-être, à reverser aux collectivités.

Certes, je suis assez sensible à l’argument de notre collègue Gabouty : par principe, le Sénat, qui représente les collectivités, estime qu’il n’y a aucune raison de priver une collectivité d’une taxe ou d’une contribution votée sur délibération. Tel n’est pas le cas ici. L’administration fiscale parvient-elle à recouvrer cette taxe ? Manifestement non ! Le secrétaire d’État nous donnera peut-être des chiffres. Faut-il la maintenir ? Si son coût de recouvrement est supérieur à son produit, ce qui arrive pour un certain nombre de taxes, je serai assez réticent à la maintenir et demanderai le retrait de cet amendement.

Je souhaite entendre le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le coût de recouvrement de cette taxe est effectivement supérieur à son produit. Celui-ci est, au niveau national, de 50 000 euros, tandis que cette taxe est recouvrée manuellement, auprès des guichets des services d’accueil du public des impôts. Le coût est donc extrêmement important, pour un rendement proche de zéro. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé la suppression de cette taxe.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. On touche là aux limites de la dématérialisation… Compte tenu du faible rendement de cette taxe, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° I-977 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-322 rectifié est présenté par Mmes Bruguière et Deromedi, MM. Cambon, de Nicolaÿ, Brisson, Lefèvre, Revet, Longuet et B. Fournier, Mmes Thomas et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme, Sido et Mandelli et Mme Lamure.

L’amendement n° I-634 rectifié est présenté par M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Gabouty et Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 18, 30, 66 à 74 et 81 à 86

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l’amendement n° I-322 rectifié.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. La Chambre nationale de la batellerie artisanale, la CNBA, représente et défend depuis plus de trente ans les intérêts du transport fluvial dans sa composante artisanale ainsi que ses spécificités, intrinsèques à l’itinérance qui la caractérise. C’est le seul organisme institutionnalisé représentant les transporteurs fluviaux.

Instituée comme le guichet unique de la profession, la CNBA joue le rôle de chambre de métiers pour les bateliers, ce qui confère à ces derniers le double statut d’artisan et de commerçant.

L’établissement fonctionne grâce à une taxe parafiscale qui lui est affectée. Financièrement autonome, elle ne bénéficie d’aucune subvention pour charges de service public.

La suppression de l’unique représentation institutionnelle de la batellerie se traduira à court et moyen terme par un affaiblissement de la représentation des transporteurs fluviaux artisans, tant au niveau national qu’européen. Déstructurée, la profession ne serait plus à même de défendre ses intérêts à l’échelle nationale, mais aussi communautaire.

Tandis que la batellerie artisanale française connaît actuellement de profondes mutations marquées notamment par des enjeux économiques, réglementaires et environnementaux forts, il est essentiel pour celle-ci de disposer d’une représentation capable de coordonner l’action de ses entreprises, de favoriser la professionnalisation des métiers du fluvial et de contribuer à l’adaptation de la capacité de la flotte.

Il apparaît donc que, au lieu de dissoudre la CNBA, il faut au contraire moderniser ses compétences pour lui permettre de servir au mieux les bateliers.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-634 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement, identique au précédent, est porté par Jean-Pierre Corbisez, qui, comme chacun le sait, est un ardent défenseur du canal Seine-Nord Europe. Notre collègue qui est précédemment intervenue l’ayant très bien défendu, je m’en tiendrai là pour laisser la parole aux urnes.

M. le président. L’amendement n° I-1052, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 65

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

1° bis Le titre III du livre IV est ainsi modifié :

a) À l’article L. 4430-1, les mots : « n’emploient pas plus de six salariés » sont remplacés par les mots : « remplissent les conditions d’effectifs prévues au I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat » ;

b) L’article L. 4430-2 est abrogé.

II. – Alinéa 66

Après les mots :

au répertoire des métiers

insérer les mots :

ou au registre des entreprises mentionné à l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat dans les conditions prévues par cet article

III. – Après l’alinéa 92

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

G. – Les 7° et 14° du II, ainsi que les 1° bis à 6° du VII entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

H. – Les entreprises de la batellerie artisanale déjà en activité au 1er juillet 2019 ont jusqu’à cette même date pour demander leur immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné à l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Elles sont dispensées du stage de préparation à l’installation prévue à l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement proposant la suppression de la taxe affectée à la CNBA, il est par conséquent défavorable aux amendements tendant à la maintenir.

Pourquoi le Gouvernement propose-t-il de procéder à la liquidation de la CNBA ?

Dans un rapport du 19 février 2018 la Cour des comptes fait un triple constat : d’abord, la création d’un établissement public administratif en 1982 était justifiée par le caractère administré des relations commerciales dans le transport fluvial de marchandises, mais ce mode de transport a été libéralisé en 2000 ; ensuite, le statut d’établissement public ne semble plus adapté aux missions assurées par la CNBA et occasionne des modalités de gestion trop lourdes au regard de la taille réduite de l’établissement ; enfin, la gestion de la CNBA nous paraît défaillante – en tout cas, elle est considérée comme telle par la Cour des comptes –, puisque ses ressources, dont la principale d’entre elles est la taxe prélevée sur les bateliers, qui représente 1 500 euros par entreprise et par an, servent principalement à financer son fonctionnement, sans bénéficier suffisamment à la profession.

Nous attendons de la dissolution de cet établissement public que cela incite les artisans bateliers à créer un syndicat professionnel permettant de répondre aux besoins exprimés par les artisans bateliers eux-mêmes, en particulier en matière de conseil commercial.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ne comptant pas d’amis au sein de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, je n’en connais pas très bien le fonctionnement ; je sais juste qu’elle a des locaux à Douai et dans un certain nombre d’autres villes.

Si je comprends bien, le Gouvernement propose que les missions auparavant exercées par la CNBA le soient désormais par les chambres de métiers. Au regard des critiques particulièrement sévères qu’a formulées la Cour des comptes dans son référé, je ne vois pas de raison de s’opposer à la suppression de cette chambre. En outre, celle-ci ne remplit pas forcément très bien ses missions si l’on en juge par l’état de sa trésorerie, qui représentait quatre années de perception de taxes. Autrement dit, elle garde ses recettes en réserve.

L’avis est donc défavorable sur les amendements identiques nos I-322 rectifié et I-634 rectifié et favorable sur l’amendement n° I-1052 du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-322 rectifié et I-634 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1052.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 164 amendements au cours de la journée ; il en reste 460 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2019.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 9 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Discussion générale

5

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 28 novembre 2018, à dix heures trente, quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (n° 146, 2018-2019) ;

Suite de l’examen des articles de la première partie.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 28 novembre 2018, à une heure trente.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD