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Séance du 29 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I–683.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I–684 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I–687.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I–295 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I–688.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I–874.

(Lamendement est adopté.) (M. Pascal Savoldelli sexclame.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I–506 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Puissat, MM. Rapin et Vogel, Mme Noël, MM. H. Leroy, Lefèvre et Danesi, Mme Deromedi et MM. Calvet, Bascher et Genest, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 9 à 13

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Le projet de loi de finances pour 2019 maintient la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle dans le périmètre des variables d’ajustement et accentue sa diminution.

Le montant global de la DCRTP perçue par l’ensemble des niveaux de collectivités a déjà fait l’objet d’une importante diminution depuis 2016, environ 280 millions d’euros, à laquelle s’ajouterait une ponction de plus de 50 millions en 2019.

La DCRTP est une dotation visant à respecter l’engagement du législateur de garantir qu’aucune collectivité ne soit conduite à voir ses ressources diminuer. Elle est perçue de façon très hétérogène entre les collectivités et seules celles ne bénéficiant pas d’un retour de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE, à hauteur de l’ancienne taxe professionnelle en bénéficient.

Mettre à contribution cette dotation revient donc à pénaliser des collectivités déjà fragilisées. C’est injuste et inéquitable et va à l’encontre de la péréquation. C’est pourquoi cet amendent prévoit de supprimer cette minoration.

M. le président. L’amendement n° I–662, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

1° Remplacer le montant :

1 273 415 243 €

par le montant :

1 293 415 243 €

2° Remplacer le montant :

548 780 027 €

par le montant :

568 780 027 €

II. – Alinéa 13

Remplacer le montant :

1 154 768 465 €

par le montant :

1 164 768 465 €

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État résultant pour l’État de la moindre minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Cet amendement a vocation à ne pas faire porter le poids de la solidarité nationale sur les budgets des collectivités territoriales. Selon le projet de loi de finances, l’enveloppe de 50 millions d’euros destinée à la dotation exceptionnelle pour la collectivité de Saint-Martin est prélevée sur la minoration des variables d’ajustement, ce qui ne nous paraît pas sain.

En effet, les collectivités manifestent déjà spontanément, à leur mesure respective, leur solidarité par des dons adressés à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Il paraît par conséquent anormal de leur faire aussi supporter le poids de la solidarité nationale par le biais des variables d’ajustement.

Au moment où l’État fait remarquer qu’il maintient les enveloppes consacrées aux collectivités territoriales, il s’agit d’un mauvais signal, qui ouvre une brèche.

Or ce type de question est susceptible de se poser de nouveau compte tenu du réchauffement climatique et alors que nous savons maintenant que l’ensemble des taxes et impôts visant à assurer la transition énergétique n’est pas nécessairement orienté vers le but initialement poursuivi.

M. le président. L’amendement n° I–444, présenté par M. L. Hervé, n’est pas soutenu.

L’amendement n° I–545 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat et Pemezec, Mmes Morhet-Richaud et Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicolaÿ, Longuet, Mouiller, Babary, Bonne, Lefèvre, Daubresse et Brisson, Mme Deromedi, M. Karoutchi, Mme Gruny, MM. Dallier, Cardoux, Grosdidier, Nougein et Piednoir, Mmes Keller et Berthet et MM. H. Leroy, Vogel, Revet et Moga, est ainsi libellé :

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise à revenir sur la minoration de la DCRTP des communes. Je vous accorde, monsieur le secrétaire d’État, qu’elle est inférieure à ce qu’elle a été, mais comme vous le savez, quatre communes ont attaqué en justice l’arrêté préfectoral.

Pour éviter que les mêmes causes ne produisent les mêmes effets en 2019, je vous propose de supprimer cette minoration ou, à tout le moins, de la corriger – ce sera l’objet d’amendements que nous examinerons ultérieurement.

Je profite de cette occasion, monsieur le secrétaire d’État, pour vous interroger sur les modalités de reversement aux communes des minorations qui ont été faites au titre de l’année 2018, dès lors que cette dernière est annulée par le présent projet de loi de finances et étant donné que l’année touche à sa fin et que les douzièmes de fiscalité ont quasiment tous été déjà versés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements reviennent sur la minoration de la DCRTP, car ils la trouvent excessive. J’en comprends parfaitement l’intention.

Je la comprends tellement bien que la commission des finances a elle-même déposé et fait adopter un amendement à ce sujet, qui porte le numéro I–167 et qui prévoit une non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a un coût de 49 millions d’euros et constitue déjà un effort significatif pour les communes les moins favorisées. Il me semble difficile, compte tenu de l’état de nos finances publiques, d’aller au-delà.

Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements au profit de son amendement n° I–167 qui, sans être identique, va dans le même sens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Monsieur le président, l’avis que je vais exposer vaudra aussi, si vous le voulez bien, pour les amendements identiques nos° I–167, I–507 rectifié bis et I–685 rectifié.

En effet, l’ensemble de ces amendements pose la question des variables d’ajustement, qui met en lumière les limites du système de financement des collectivités territoriales.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Comme je le disais à l’occasion d’un amendement de M. Marie, toute augmentation des emplois internes – DSU, DSR ou autre forme de concours – est financée au sein de l’enveloppe normée par un écrêtement de la dotation forfaitaire, mais aussi par le recours à ces variables d’ajustement.

Je note au passage que les allocations de compensation de fiscalité ont aussi été utilisées, année après année, comme des variables d’ajustement, ce qui a justifié la demande des élus et la décision du Gouvernement de compenser la baisse de la taxe d’habitation durant la période de transition par un dégrèvement, et non par une allocation de compensation.

Chaque loi de finances apporte des modifications sur les variables d’ajustement. En 2017, le montant total des prélèvements s’élevait à presque 900 millions d’euros. En 2018, il atteignait 323 millions avant d’être ramené à 160 millions après la décision que nous avons prise de ne pas amputer la DCRTP des intercommunalités. Pour 2019, un peu moins de 150 millions d’euros sont prévus, l’enveloppe étant répartie de manière aussi simple que possible, en tenant compte du poids, d’abord, du bloc local – communes et intercommunalité –, ensuite, du bloc départemental et, enfin, du bloc régional. Cela se traduit notamment par la minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP.

J’appelle l’attention de votre assemblée sur le fait que toute annulation de la diminution de fonds désormais considérés comme des variables d’ajustement se traduirait par une augmentation de l’écrêtement sur la dotation forfaitaire et, donc, par un processus relativement aveugle.

Je l’ai souvent dit en tant qu’élu local, le système des variables d’ajustement n’est pas nécessairement le meilleur qui soit, en tout cas il s’applique dans le cadre d’une enveloppe normée…

Pour autant nous considérons qu’être arrivé seulement à 144 millions d’euros, au lieu de plus de 800 millions il y a trois ans, est plutôt un bon résultat et que la répartition que nous proposons est équilibrée.

C’est la raison pour laquelle j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur ces trois amendements qui poursuivent le même objectif. Je confirme que l’avis sera défavorable sur les trois amendements suivants, qui visent à revenir sur le schéma de gage.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° I-545 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Je le retire, à la demande de la commission, tout en précisant que j’ai l’impression de n’avoir pas eu de réponse à ma question, qui était d’ordre technique. Je sais que nous allons continuer à traiter du sujet dans la suite de la discussion.

M. le président. L’amendement n° I-545 rectifié est retiré.

Monsieur Guené, l’amendement n° I-662 est-il maintenu ?

M. Charles Guené. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-506 rectifié est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre. Pour la même motivation que Mme Lavarde, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-506 rectifié est retiré.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l’amendement n° I-662.

M. Philippe Dallier. Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse démontre suffisamment que nous sommes arrivés au bout du bout du système ! Pendant quelques années – la commission des finances a beaucoup travaillé sur le sujet –, nous avons cru, au Sénat, que nous arriverions à obtenir une vraie réforme de l’ensemble des dotations, mais en vain. C’est terrible !

Certes, nous n’aurons plus à subir de baisse brutale de la DGF – la situation était devenue absolument impossible. Alors que nous entrons dans une période de stabilité, nous sommes de nouveau confrontés au même problème : si on veut faire progresser la péréquation – DSU, DSR –, le mécanisme joue forcément au détriment des autres. Et se pose la question des variables d’ajustement, sur laquelle je reviendrai tout à l’heure.

Nous le savons tous, ce système n’est plus viable. La seule question qui se pose, monsieur le secrétaire d’État, est de savoir quand le Gouvernement acceptera de remettre tout sur la table. Il y a quelques semaines, j’avais cru comprendre que l’avènement du grand soir de la fiscalité locale, rendu inéluctable par la disparition de la taxe d’habitation, serait accompagné du grand soir de la réforme des dotations. Or j’ai l’impression qu’on n’en parle plus du tout, ce qui est, à mon sens, une grave erreur, parce qu’on ne pourra pas continuer à fonctionner ainsi bien longtemps, avec un système qui est complètement à bout de souffle.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Je ferai deux remarques. D’abord, qu’il s’agisse de l’introduction de la DCRTP ou du fonds départemental au sein des variables d’ajustement, on constate le renoncement de la parole de l’État. Il avait été convenu, lors de la suppression de la taxe professionnelle, que les collectivités seraient compensées à hauteur de ce qu’elles percevaient précédemment.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’était l’ancien monde ! (Sourires.)

M. Antoine Lefèvre. Paroles, paroles…

M. Didier Marie. Et en incluant ces dotations dans les variables d’ajustement, année après année, le Gouvernement rabote et enlève aux collectivités des moyens.

Même s’il a été indiqué que la suppression de la taxe d’habitation serait compensée par un dégrèvement, il n’en reste pas moins que la loi pourra changer les choses, ce qui rend fort compréhensibles les inquiétudes de bon nombre d’élus quant à l’avenir.

Ensuite, et je vais dans le sens de M. Dallier, le Gouvernement nous a annoncé une grande réforme de la fiscalité locale, mais comment pourra-t-on toucher à la fiscalité locale sans toucher aux dotations ? C’est un ensemble ! J’espère donc que le Gouvernement nous présentera prochainement un calendrier précis portant à la fois sur la réforme de la fiscalité locale et sur la réforme des dotations.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je vous promets d’être bref sur ce sujet auquel je pourrais consacrer des heures, mais je crains que les contraintes calendaires de l’examen de la première partie du projet de loi de finances ne m’incitent à la concision. Aussi vais-je opter pour le mode télégraphique.

Madame Lavarde, nous travaillons sur le sujet. J’espère que le douzième de fiscalité du mois de décembre permettra la compensation et le retour sur la DCRTP des communes. Nous nous y attachons. En tout cas, toutes nos équipes sont mobilisées pour y parvenir.

Sur la question du périmètre des variables d’ajustement, je rejoins ce que dit M. Marie. Chaque fois que nous intégrons dans les variables d’ajustement une allocation de compensation ou une compensation, quelle que soit sa nature, c’est un manquement à la parole de l’État. Valérie Rabault avait montré, comme rapporteur général du budget, que sur trente ans, le montant total des exonérations ou dégrèvements accordés par l’État sur la fiscalité locale n’était compensé qu’à moins de 60 % par l’État.

Pour ce qui concerne le FDPTP et la DCRTP des départements, cette intégration dans les variables d’ajustement a été enregistrée en 2014. Tel est le schéma, et il faut parfois savoir le rappeler, voire en assumer une part de responsabilité.

Monsieur Dallier, nous donnons la priorité à la réforme de la fiscalité pour sortir de cette possibilité ouverte par la loi de passer du dégrèvement à l’allocation de compensation. Le Premier ministre a annoncé devant le Congrès des maires que le texte serait présenté en conseil des ministres mi-avril. Nous y travaillons avec Jacqueline Gourault, Sébastien Lecornu et Gérald Darmanin.

Sébastien Lecornu a dit tout récemment devant la délégation aux collectivités territoriales de votre assemblée qu’il était prêt à ouvrir un premier débat sur la réforme des dotations. Encore faut-il préciser qu’en termes calendaires, nous devons d’abord traiter de la réforme de la fiscalité, et vous conviendrez avec moi que la complexité de la réforme des dotations nécessite aussi un peu de temps.

M. Philippe Dallier. Nous sommes bien d’accord !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. J’ai en tête le travail absolument fantastique réalisé par Christine Pires Beaune. Après nous être accordés, les uns et les autres, sur les objectifs et les priorités à poursuivre, nous nous sommes aperçu que les simulations donnaient des résultats étonnants qui nous mettaient dans l’impasse. Il reste donc un énorme travail à réaliser, mais je le confirme, Sébastien Lecornu est favorable à l’idée d’ouvrir ce débat avec l’ensemble des parlementaires.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-662.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-167 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-507 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. Bonhomme, Mmes Keller et Puissat, MM. Vogel et Rapin, Mme Noël, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Danesi, Calvet, Bascher et Genest.

L’amendement n° I-685 rectifié est présenté par M. Marie, Mmes Perol-Dumont et Taillé-Polian, M. Manable, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Tissot et Todeschini, Mme Guillemot, MM. Antiste et Iacovelli, Mmes Préville, Artigalas et Bonnefoy, MM. Durain et Duran, Mme Espagnac, MM. Kerrouche et Vallini, Mme Féret, M. Cabanel et Mme Monier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 15, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus à l’article 1648 A du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-167.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à revenir sur la minoration de 49,1 millions d’euros de fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, initialement prévue par l’article 23 du présent projet de loi de finances, pour l’année 2019.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-507 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre. La nouvelle ponction des FDPTP aura pour effet de pénaliser des communes et groupements de communes défavorisés. Effectivement, ces fonds de péréquation sont attribués aux collectivités défavorisées selon des critères fixés par chaque conseil départemental, au regard de la faiblesse de leurs ressources fiscales et, ou, de l’importance de leurs charges.

Pour ces collectivités, les attributions versées représentent des montants parfois très importants dans leurs budgets. Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement vise à supprimer cette minoration.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° I-685 rectifié.

M. Didier Marie. Après une baisse, en 2017, de 34 millions d’euros, en 2018, de 56 millions d’euros, en 2019, la nouvelle diminution s’élèvera à 49 millions d’euros : c’est un tiers de l’enveloppe globale du FDPTP qui s’évapore !

Pour des départements fortement industrialisés, comme celui que je représente, la Seine-Maritime, cela se traduit par des pertes très importantes bien évidemment répercutées, au regard de la nature du fonds, sur les communes, en particulier sur les communes rurales, ce qui s’ajoute aux difficultés qu’elles rencontrent déjà.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je m’en suis expliqué, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Depuis 2016, en effet, ces fonds départementaux de péréquation n’ont cessé de décroître. L’orateur précédent a cité l’exemple de la Seine-Maritime. Le département des Ardennes est, comme beaucoup d’autres, fortement concerné, car il s’agit de 12 millions d’euros par an dont la répartition est faite par le conseil départemental.

Cette ponction que nous subissons depuis 2016 est très pénalisante puisqu’elle prive l’ensemble des collectivités territoriales concernées d’une recette de fonctionnement. Je voterai donc ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-167, I-507 rectifié bis et I-685 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-537 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin et Pellevat, Mme Berthet, MM. H. Leroy, Vogel, Revet, Moga, Pemezec, Kern, Cardoux et Bascher, Mme Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicolaÿ, Longuet, Mouiller, Lefèvre et Daubresse, Mmes Deromedi et Gruny et MM. Dallier, Perrin, Raison, Grosdidier et Savin, est ainsi libellé :

Alinéa 16, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour les communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement sont également minorées des produits de fiscalité locale perçus pour le compte de leur établissement public territorial de rattachement et de la compensation part salaire versée par la métropole du Grand Paris à la commune.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement traite d’un sujet un peu technique, mais qui pose aujourd’hui, un problème d’égalité de traitement entre les différentes communes s’agissant du calcul de la minoration de la DCRTP.

L’alinéa 16 de l’article 23 tel qu’il résulte du vote du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale dispose : « Pour les communes, les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa sont minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de la mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Cette phrase ne prend pas en compte le cas très spécifique des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, qui font office de boîtes aux lettres pour deux flux financiers de fort volume : d’abord, elles sont collecteurs, pour le compte de leur territoire de rattachement, de la part « ménage » des taxes de fiscalité locale puis renvoient à l’euro près ce qu’elles ont perçu. Ensuite, elles perçoivent de la métropole du Grand Paris la compensation « part salaire » qu’elles reversent ultérieurement à l’euro près à leur territoire.

Ces deux recettes sont donc intégrées dans le panier des recettes réelles de fonctionnement tel qu’on peut le concevoir au regard du calcul qui a été fait pour chiffrer la minoration de la DCRTP en 2018. Il me semble que cela crée une injustice vis-à-vis des villes qui ne sont pas situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris et qui, du coup, ne jouent pas ce rôle de boîte aux lettres.

L’amendement que je vous propose vise par conséquent à préciser le cas particulier des communes de la métropole du Grand Paris et à déduire des recettes réelles de fonctionnement les deux flux que je vous ai exposés précédemment.

M. le président. L’amendement n° I-540 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat, Pemezec, Kern, Cardoux et Bascher, Mme Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicolaÿ, Longuet, Mouiller, Babary, Lefèvre, Daubresse et Brisson, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Dallier, Grosdidier, Piednoir et Savin, Mmes Bories et Berthet et MM. H. Leroy, Vogel, Revet et Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 16, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa sont minorées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2017.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement, qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, vise donc aussi les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris pour lesquels il n’est pas prévu que les recettes réelles de fonctionnement soient minorées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles.

Il semblerait juste que ce qui vaut pour les communes s’applique aussi à leurs EPCI ou leur territoire de rattachement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission peut comprendre la logique de ces amendements, qu’elle considère d’un œil bienveillant, mais comme il est très difficile d’en mesurer l’impact concret, elle souhaite entendre le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je demande le retrait de l’amendement n° I-537 rectifié. En effet, la rédaction proposée soulève une difficulté. Si l’expression « fiscalité locale reversée » correspond comptablement aux atténuations de produits, votre amendement est satisfait, madame la sénatrice, puisqu’une disposition répondant à cette demande est déjà intégrée dans le projet de loi de finances pour 2019.

Si la notion est plus vaste, il nous faudrait évaluer les effets de cette mesure sur les autres communes, car le retraitement proposé pourrait avoir pour effet de reporter sur les communes non franciliennes les minorations non appliquées aux communes franciliennes. La mesure amplifierait la complexité du dispositif, comme mon explication vous le laisse entendre.

Nous avons une difficulté : soit on est véritablement dans les atténuations de produits et, dans ce cas-là, votre amendement est satisfait, d’où la demande de retrait. Si le cadre est plus large, il y a un risque pour les autres communes non franciliennes, ce qui nous conduit à demander aussi le retrait pour nous laisser le temps de trouver une rédaction mieux adaptée.

S’agissant de l’amendement n° I-540 rectifié bis, vous proposez d’élargir aux EPCI un certain nombre de retraitements connus par les communes. Ce dispositif nous paraît tout à fait utile. En revanche, les communes bénéficient déjà d’une autre forme de retraitement que vous n’intégrez pas.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement, tout en vous prévenant qu’à l’occasion de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, il sera amené à apporter des ajustements techniques pour compléter la portée de la disposition en cause.