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Séance du 29 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. David Assouline

Secrétaires :

Mme Agnès Canayer, Mme Françoise Gatel.

1. Procès-verbal

2. Financement de la sécurité sociale pour 2019. – Rejet en nouvelle lecture d’un projet de loi

Discussion générale :

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales

M. Yves Daudigny

Mme Véronique Guillotin

M. Daniel Chasseing

M. Jean Sol

M. Martin Lévrier

Mme Laurence Cohen

Mme Catherine Fournier

M. Bernard Jomier

Clôture de la discussion générale.

Question préalable

Motion n° 6 de la commission. – M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales ; M. Martin Lévrier ; M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État ; M. Jean-Claude Requier ; Mme Laurence Cohen ; M. René-Paul Savary. – Adoption, par scrutin public n° 29, de la motion entraînant le rejet du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance

3. Loi de finances pour 2019. – Discussion d’un projet de loi

Première partie (suite)

Article 18 ter (nouveau)

Amendement n° I-1068 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Amendement n° I-1039 de la commission. – Devenu sans objet.

Article additionnel après l’article 18 ter

Amendements identiques nos I-502 rectifié de M. Claude Bérit-Débat, I-876 de M. Daniel Laurent, I-916 de M. Claude Haut et I-1006 de M. Jean-Claude Requier. – Adoption des amendements nos I-502 rectifié, I-876 et I-1006 insérant un article additionnel, l’amendement n° I-916 n’étant pas soutenu.

Article 18 quater (nouveau)

Amendement n° I-221 rectifié de M. Michel Canevet et sous-amendement n° 1072 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendement n° I-184 rectifié bis de Mme Patricia Morhet-Richaud. – Retrait.

Amendement n° I-403 rectifié de M. Henri Cabanel. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1040 de la commission. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-888 rectifié de Mme Noëlle Rauscent. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-941 de Mme Élisabeth Lamure. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles 18 quinquies (nouveau) et article additionnel après l’article 18 quinquies (précédemment examinés)

Article 18 sexies (nouveau) – Adoption.

Article 18 septies (nouveau)

Amendement n° I-748 de M. Vincent Delahaye. – Adoption.

Amendement n° I-164 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 18 octies (nouveau) – Adoption.

Article additionnel après l’article 18 octies

Amendement n° I-713 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Articles 18 nonies et 18 decies (nouveaux) – Adoption.

Article 18 undecies (nouveau)

Amendement n° I-165 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos I-327 rectifié de Mme Annie Guillemot et I-608 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 18 undecies

Amendements identiques nos I-894 de M. François Patriat et I-1009 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet de l’amendement n° I-894 rectifié, l’amendement n° I-1009 rectifié n’étant pas soutenu.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty

Amendements identiques nos I-895 de M. François Patriat et I-1010 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos I-896 de M. François Patriat et I-1011 rectifié de M. Jacques Mézard. – Retrait de l’amendement n° I-896 ; rejet de l’amendement n° I-1011 rectifié.

Article 18 duodecies (nouveau)

M. Éric Bocquet

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 18 duodecies (suite)

Amendement n° I-463 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Article 19 (précédemment examiné)

Articles additionnels après l’article 19 (suite)

Amendement n° I-755 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-484 rectifié bis de Mme Jocelyne Guidez. – Retrait.

Amendement n° I-752 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – Retrait.

Amendement n° I-751 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles 19 bis, 19 ter et 19 quater (nouveaux) (précédemment examinés)

Article 20

Amendement n° I-693 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 20

Amendement n° I-408 de M. Yves Daudigny. – Rejet.

Article 21

Amendement n° I-807 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 22 – Adoption.

Articles additionnels après l’article 22

Amendement n° I-557 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Amendement n° I-674 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Rejet.

Amendement n° I-410 de M. Vincent Éblé. – Retrait.

Amendement n° I-321 rectifié bis de M. Michel Vaspart. – Retrait.

Amendements identiques nos I-220 rectifié bis de M. Michel Canevet et I-803 du Gouvernement. – Retrait de l’amendement n° I-803 ; adoption de l’amendement n° I-220 rectifié bis insérant un article additionnel.

Article 22 bis (nouveau) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 22 bis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État

Amendement n° I-962 de M. Jean-Marc Gabouty. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-961 de M. Jean-Marc Gabouty. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-282 de Mme Céline Brulin. – Rejet.

Amendement n° I-416 de M. Joël Bigot. – Rejet.

Amendement n° I-909 de M. Jean Bizet. – Rejet.

Amendement n° I-965 de M. Raymond Vall. – Rejet.

Amendements identiques nos I-178 rectifié de Mme Angèle Préville, I-254 rectifié de M. Philippe Adnot, I-304 rectifié ter de M. Daniel Gremillet, I-435 rectifié bis de M. Claude Kern, I-483 de M. Éric Bocquet et I-614 rectifié ter de M. Daniel Chasseing. – Retrait de l’amendement n° I-254 rectifié ; rejet des amendements nos I-178 rectifié, I-304 rectifié ter, I-435 rectifié bis et I-483, l’amendement n° I-614 rectifié ter n'étant pas soutenu.

Amendement n° I-74 de Mme Sophie Joissains. – Rejet.

Amendement n° I-75 de Mme Sophie Joissains. – Rejet.

Amendement n° I-479 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-858 rectifié de M. Rémy Pointereau. – Rejet.

Amendements identiques nos I-213 rectifié bis de M. Mathieu Darnaud, I-417 de M. Marc Daunis, I-547 de M. Guillaume Gontard, I-564 rectifié bis de M. Philippe Dallier, I-833 rectifié de M. Marc-Philippe Daubresse, I-907 rectifié de M. Hervé Marseille et I-972 de M. Jean-Pierre Corbisez. – Rejet des amendements nos I-213 rectifié bis, I-417, I-547, I-564 rectifié bis, I-907 rectifié et I-972, l’amendement n° I-833 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-8 rectifié bis de M. Antoine Lefèvre et I-9 rectifié de Mme Françoise Férat. – Rejet de l’amendement n° I-8 rectifié bis, l’amendement n° I-9 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-736 de M. Michel Raison. – Rejet.

Amendement n° I-737 rectifié de M. Michel Raison. – Rejet.

Amendement n° I-953 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-708 rectifié de M. Hervé Marseille. – Rejet.

Amendement n° I-332 rectifié de M. David Assouline. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-328 rectifié de M. Xavier Iacovelli, I-609 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann et I-955 de M. Dominique de Legge. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Article 22 ter (nouveau) – Adoption.

Article 23

M. Marc Laménie

M. Pascal Savoldelli

Amendement n° I-480 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-683 de M. Didier Marie. – Rejet.

Amendement n° I-684 rectifié de M. Didier Marie. – Rejet.

Amendement n° I-687 de M. Didier Marie. – Rejet.

Amendement n° I-295 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.

Amendement n° I-688 de M. Didier Marie. – Rejet.

Amendement n° I-874 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° I-506 rectifié de Mme Martine Berthet. – Retrait.

Amendement n° I-662 de M. Charles Guené. – Rejet.

Amendement n° I-444 de M. Loïc Hervé. – Non soutenu.

Amendement n° I-545 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Retrait.

Amendements identiques nos I-167 de la commission, I-507 rectifié bis de Mme Martine Berthet et I-685 rectifié de M. Didier Marie. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° I-537 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Adoption.

Amendement n° I-540 rectifié bis de Mme Christine Lavarde. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 23

Amendement n° I-629 rectifié bis de M. Jean-Louis Tourenne. – Retrait.

Amendement n° I-630 rectifié bis de M. Jean-Louis Tourenne. – Non soutenu.

Amendement n° I-768 rectifié de Mme Nicole Bonnefoy. – Rejet.

Amendement n° I-567 rectifié de M. Philippe Dallier. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-817 de M. Charles Guené. – Non soutenu.

Article 24

Amendement n° I-842 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 25

Amendement n° I-1042 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-950 de M. Serge Babary. – Retrait.

Amendement n° I-235 rectifié de M. Serge Babary. – Retrait.

Amendement n° I-1043 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 25

Amendement n° I-433 rectifié de M. Olivier Paccaud. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-745 rectifié de Mme Laurence Rossignol. – Devenu sans objet.

Article 25 bis (nouveau) – Adoption.

Article 26 (supprimé)

Article additionnel après l’article 26

Amendements identiques nos I-443 de M. Loïc Hervé et I-744 de M. Georges Patient. – Non soutenus.

Amendements identiques nos I-539 rectifié de Mme Christine Lavarde et I-1003 de M. Jean-Pierre Corbisez. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-838 rectifié de M. Patrick Chaize. – Non soutenu.

Article 27

Amendement n° I-418 de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° I-1044 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-168 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-729 rectifié de Mme Victoire Jasmin. – Non soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Article 28

Amendement n° I-686 de M. Didier Marie. – Rejet.

Amendement n° I-169 rectifié bis de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-296 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-689 de M. Didier Marie. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-851 du Gouvernement. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 29

M. Pierre Ouzoulias

Amendement n° I-424 de M. André Vallini. – Rejet.

Amendement n° I-268 de M. Pierre Laurent. – Rejet.

Amendement n° I-466 de M. Éric Bocquet. – Retrait.

Amendement n° I-677 rectifié de M. Philippe Dallier. – Adoption.

Amendement n° I-824 rectifié de M. Martial Bourquin. – Adoption.

Amendement n° I-82 de Mme Catherine Dumas. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-852 de Mme Anne-Catherine Loisier. – Non soutenu.

Amendements identiques nos I-84 de Mme Catherine Dumas, I-239 rectifié ter de Mme Patricia Morhet-Richaud et I-821 rectifié de M. Michel Canevet. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-920 de Mme Sylviane Noël. – Non soutenu.

Amendement n° I-85 de Mme Catherine Dumas. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos I-278 de Mme Céline Brulin et I-333 de M. David Assouline. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° I-280 de Mme Céline Brulin. – Rejet.

Amendements identiques nos I-779 de M. Michel Savin et I-999 de Mme Mireille Jouve. – Adoption des deux amendements.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État

Amendements identiques nos I-39 rectifié de Mme Sylvie Vermeillet, I-211 de M. Michel Canevet, I-421 de M. Claude Raynal, I-494 rectifié ter de M. Jean-Pierre Decool, I-516 rectifié bis de M. Olivier Cadic et I-831 rectifié de M. François Bonhomme. – Adoption des amendements nos I-39 rectifié, I-211, I-421, I-494 rectifié ter et I-831 rectifié, l’amendement I-516 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-40 rectifié bis de Mme Sylvie Vermeillet, I-99 de Mme Dominique Estrosi Sassone, I-123 rectifié bis de M. Arnaud Bazin, I-316 rectifié de M. Vincent Delahaye, I-422 de Mme Sophie Taillé-Polian, I-493 rectifié ter de M. Jean-Pierre Decool, I-734 rectifié ter de Mme Élisabeth Lamure et I-818 rectifié de M. Michel Canevet. – Devenus sans objet, l’amendement n° I-99 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-778 de M. Michel Savin. – Rejet.

Amendement n° I-1045 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-915 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° I-171 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos I-317 de M. Vincent Delahaye et I-921 de M. Philippe Dominati. – Retrait de l’amendement n° I-317, l’amendement n° I-921 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-2 rectifié bis de M. Cédric Perrin. – Retrait.

Amendement n° I-3 rectifié bis de M. Cédric Perrin. – Retrait.

Amendement n° I-967 de M. Alain Bertrand. – Rejet.

Amendement n° I-200 rectifié ter de M. Michel Raison. – Retrait.

Amendements identiques nos I-192 rectifié de Mme Nassimah Dindar et I-881 de M. Thani Mohamed Soilihi. – Adoption des deux amendements.

Amendements identiques nos I-172 de la commission, I-180 rectifié de M. Max Brisson, I-209 rectifié de Mme Denise Saint-Pé et I-947 rectifié de Mme Frédérique Espagnac. – Adoption des amendements nos I-172, I-180 rectifié et I-947 rectifié, l’amendement n° I-209 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-124 rectifié bis de M. Arnaud Bazin et I-231 rectifié bis de Mme Sophie Taillé-Polian. – Retrait de l’amendement n° I-124 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° I-231 rectifié bis.

Adoption de l’article modifié.

Article 29 bis (nouveau) – Adoption.

Article 29 ter (nouveau)

Amendement n° I-173 de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Article additionnel après l’article 29 ter

Amendement n° I-319 rectifié de M. Michel Vaspart. – Retrait.

Article 29 quater (nouveau)

Amendement n° I-825 rectifié bis de M. Martial Bourquin. – Rejet.

Amendements identiques nos I-105 de Mme Catherine Dumas, I-240 rectifié ter de Mme Patricia Morhet-Richaud et I-826 rectifié de M. Michel Canevet. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° I-210 de Mme Catherine Dumas. – Rejet.

Amendement n° I-948 rectifié de M. Jean-Marc Gabouty. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles 30, 30 bis (nouveau) et 31 – Adoption.

Article additionnel après l’article 31

Amendement n° I-1046 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 32

Amendement n° I-637 rectifié de Mme Fabienne Keller repris par la commission sous le n° I-1073. – Adoption.

Amendement n° I-482 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 33 (précédemment examiné)

Article 33 bis (nouveau)

Amendement n° I-174 de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Amendement n° I-676 rectifié ter de Mme Sophie Primas. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-785 de M. Dominique Théophile. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-695 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-243 rectifié de Mme Martine Berthet. – Devenu sans objet.

Article additionnel après l’article 33 bis

Amendement n° I-1071 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 34

Amendement n° I-175 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 35

Amendement n° I-277 de Mme Céline Brulin. – Rejet.

Amendement n° I-329 de M. David Assouline. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 36

Amendement n° I-903 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° I-427 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Retrait.

Amendement n° I-439 rectifié de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 37 (précédemment examiné)

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

Article 38 et état A

Amendement n° I-1074 du Gouvernement

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° I-1074 du Gouvernement (suite). – Rejet.

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé.

Seconde délibération

Demande de seconde délibération sur l’article 2 bis B. – M. Vincent Éblé, président de la commission des finances ; Mme la présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances ; Mme la présidente.

Article 2 bis B (nouveau)

Amendement n° A-1 rectifié de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi

M. Rémi Féraud

M. Jean-Claude Requier

M. Bernard Delcros

M. Emmanuel Capus

M. Philippe Dallier

M. Julien Bargeton

M. Pascal Savoldelli

Adoption, par scrutin public n° 30, de l’ensemble de la première partie du projet de loi, modifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

4. Mise au point au sujet d’un vote

5. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. David Assouline

vice-président

Secrétaires :

Mme Agnès Canayer,

Mme Françoise Gatel.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

 
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Discussion générale (suite)

Financement de la sécurité sociale pour 2019

Rejet en nouvelle lecture d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2019 (projet n° 163, rapport n° 164).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Question préalable (début)

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, nous allons donc procéder à l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Convenons-en, le texte qui vous est présenté est assez peu ressemblant à celui que votre assemblée a adopté en première lecture.

M. Philippe Dallier. C’est bien dommage !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’on peut se féliciter que des points de convergence soient apparus sur certaines dispositions essentielles, ayant trait à la stratégie de transformation du système de santé ou encore à la reconnaissance de nouveaux droits pour nos concitoyens, mais ces progrès sont indissociables d’une politique d’ensemble cohérente permettant d’inscrire ces droits nouveaux dans le cadre d’une sécurité sociale durablement équilibrée.

Or le texte que vous aviez adopté mettait doublement en cause l’équilibre du projet initial. En effet, il dégradait le solde prévisionnel de plus de 700 millions d’euros et portait des options incompatibles avec les engagements que le Président de la République et la majorité de l’Assemblée nationale ont pris devant les Français.

J’illustrerai mon propos en trois points.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est l’un des premiers vecteurs du plan « Ma santé 2022 ». Il ne sera pas le seul puisque, comme je l’ai déjà indiqué, le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi Santé dans le courant du premier semestre 2022. Mais il traduit d’ores et déjà un certain nombre de dispositions qui ont vocation à figurer dans une loi financière : la diversification des modes de financement, pour prendre mieux en compte la prévention et la qualité – nous commençons par l’hôpital, mais la même logique a vocation à s’appliquer aux soins de ville – ; l’extension du champ des expérimentations ouvertes par l’article 51 de la loi de financement pour 2018, pour susciter des innovations organisationnelles ; enfin, le renforcement des dispositifs qui incitent professionnels et établissements à améliorer la pertinence de leurs actes.

Ces mesures font largement consensus entre les deux chambres ; plusieurs d’entre elles ont d’ailleurs été adoptées conformes, ce dont le Gouvernement se félicite.

Ce projet de loi traduit notre volonté politique d’une mise en œuvre rapide des orientations du plan « Ma santé 2022 ». L’article 29 quater prévoit ainsi le lancement, dès le mois de janvier prochain, de deux négociations, l’une, interprofessionnelle, relative aux communautés professionnelles territoriales de santé, l’autre, avec les médecins, portant sur la création de 4 000 postes d’assistants médicaux.

Dès 2019, avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec le projet de loi Santé, nous disposerons donc des outils et des financements pour mettre en œuvre une transformation en profondeur de l’organisation des soins de proximité dans notre pays.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est également, vous le savez, celui des droits nouveaux pour nos concitoyens, ces droits du quotidien qui sont l’essence même de la sécurité sociale.

Pour les familles, d’abord. Nous considérons en effet qu’une politique familiale efficace et attentive est celle qui adapte ses prestations à l’évolution des besoins et de la société.

Les familles avec un enfant en situation de handicap seront davantage aidées pour faire garder leur enfant. De même, l’aide à la garde sera maintenue à taux plein lorsque l’enfant atteint ses 3 ans, et ce jusqu’à sa scolarisation, car les besoins de garde restent les mêmes tant que l’enfant n’est pas entré à l’école.

Les droits des futures mères travailleuses indépendantes ou agricultrices seront alignés sur ceux des salariées, tout en restant adaptés à leur spécificité professionnelle. Le Gouvernement a soutenu à cet égard le rétablissement des dispositions conformes au rapport de la députée Marie-Pierre Rixain.

Enfin, également sur proposition des députés, les pères d’enfants prématurés bénéficieront d’un congé indemnisé pour faciliter l’organisation de la cellule familiale dans ces circonstances très particulières.

Le Parlement s’apprête également à consacrer dans ce projet de loi deux avancées sociales très importantes, particulièrement pour les personnes âgées.

Dès le 1er janvier prochain, le 100 % santé commencera à devenir réalité dans la vie quotidienne de tous les Français. À compter de cette date, les tarifs de remboursement des prothèses auditives seront revalorisés de 100 euros et le tarif des prothèses entrant dans le panier de soins sera plafonné, avec un gain moyen de 100 euros également.

À compter du 1er avril, les tarifs de certaines prothèses dentaires seront également limités, en même temps que les soins conservateurs seront revalorisés. Cette réforme est emblématique de l’orientation que nous voulons imprimer au système de santé, avec le primat donné, toujours et partout, à la prévention et à la diminution des barrières financières pour réduire les inégalités sociales de santé.

Dès l’année prochaine, l’aide à la complémentaire santé fusionnera avec la CMU complémentaire. C’est un progrès social immédiat pour 1,2 million de nos concitoyens, et un progrès potentiel pour 3 millions d’entre eux, qui pourront faire valoir leur droit à une couverture intégrale de qualité.

Ces deux réformes ont été menées en concertation avec les professionnels et les assureurs complémentaires. Ce que nous avons recherché, c’est l’établissement d’un partenariat de confiance qui permette de conjuguer les efforts de tous, pour garantir aux Français une couverture de qualité et un accès effectif aux soins.

Cette démarche, qui privilégie la négociation et la concertation, nous la revendiquons comme un cadre permanent de méthode, qu’il s’agisse de la santé, de la retraite ou de l’autonomie dans le grand âge.

Elle est à rebours, vous en conviendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, des dispositions que vous avez introduites en première lecture et qui témoignent de divergences politiques essentielles.

La majorité sénatoriale a contesté le choix que nous avons fait d’une revalorisation différenciée des prestations. Mais quelle est l’alternative que vous proposez ? Un déficit accru et une vraie remise en cause des droits de nos concitoyens.

Votre proposition alternative, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est une augmentation massive, de près de 5 points, de la taxe sur les contrats d’assurance complémentaire, soit 1,5milliard d’euros de plus prélevés sur les Français, à l’encontre des ambitions portées par ce projet de loi de financement de la sécurité sociale en matière d’accès aux soins.

Votre proposition alternative, c’est un relèvement brutal de l’âge minimum légal de départ à la retraite, de 62 ans à 62 ans et 6 mois dès le 1er juillet prochain, et à 63 ans dès 2020, contraire à la fois aux engagements qui ont été pris et aux principes de bonne gouvernance, qui requièrent de garantir aux assurés une visibilité sur les évolutions à venir de leur système de retraite.

Telle est l’alternative que vous offrez. Aux yeux du Gouvernement, elle n’est ni équilibrée ni juste. C’est pourquoi le Gouvernement vous proposera, pour l’essentiel des dispositions de financement, le retour au texte adopté par l’Assemblée nationale.

La sécurité sociale est le reflet de notre société, elle accompagne son évolution. Elle doit être un cadre protecteur, équitable, stable, indépendant pour l’essentiel des statuts professionnels, au sein duquel chacun organise son parcours de vie.

Nous voulons assurer son équilibre et la désendetter, pour mieux la préparer aux défis démographiques de demain. Nous voulons élargir son champ, en réinvestissant massivement des domaines du soin jusqu’à présent délaissés et en créant de nouveaux droits pour les familles. Nous voulons la rendre plus universelle et plus équitable : grâce à la fusion du RSI dans le régime général, que vous avez adoptée en 2018, les travailleurs indépendants bénéficient de droits accrus et d’une qualité de service améliorée. Ils verront, à compter de l’an prochain, leur assurance maladie gérée dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent pour les salariés, avec les mêmes services.

Par les réformes engagées dans les domaines de la santé, de la retraite ou de l’autonomie, nous entendons construire l’État-providence du XXIe siècle.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale affermit le socle sur lequel ces projets peuvent être bâtis. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de soutenir résolument un projet de loi de financement de la sécurité sociale de responsabilité et de progrès social. C’est peut-être aussi la raison pour laquelle nous constatons, à l’issue de la navette parlementaire, un certain nombre de divergences. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’Assemblée nationale a adopté hier soir en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Comme vous le savez, en première lecture, notre assemblée avait abordé ce texte de façon constructive, en adoptant notamment 49 articles sans modification, soit plus de la moitié du texte transmis par l’Assemblée nationale.

Néanmoins, l’existence de quelques divergences de fond avec les députés, sur lesquelles nous reviendrons, a conduit à l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 20 novembre dernier.

Vous faites état, monsieur le secrétaire d’État, d’une dégradation de 700 millions d’euros en première lecture, ce qui ne correspond pas du tout à notre calcul. Vous ne pouvez pas nous reprocher, d’un côté, de ponctionner exagérément, pour maintenir l’équilibre, les OCAM, les organismes complémentaires d’assurance maladie, puis, d’un autre côté, de ne pas être à l’équilibre.

En revanche, je constate que le Gouvernement, par un amendement déposé sur l’article 22, qui tire les conséquences de la navette sur les comptes sociaux, fait apparaître un déficit du solde consolidé des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, de 200 millions d’euros, au lieu de l’excédent de 400 millions d’euros affiché lors du dépôt du texte.

Autrement dit, arithmétiquement, nous ne sommes plus à l’équilibre pour le budget de la sécurité sociale. Un bémol : au niveau du seul régime général et du FSV, il y a effectivement un excédent de 100 000 euros.

Je le rappelle, les deux principales mesures expliquant la dégradation du solde – de l’ordre de 200 millions d’euros chacune – ont été adoptées sur l’initiative du Gouvernement.

Il s’agit, d’une part, de la non-soumission à la CSG et à la CRDS des revenus du capital des personnes non inscrites à la sécurité sociale française et relevant d’une sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse.

Il s’agit, d’autre part, de l’augmentation de la part de CSG affectée à l’UNEDIC, pour compenser la suppression des contributions chômage des salariés, du fait d’un mauvais calibrage initial lors du dépôt du texte par le Gouvernement.

Cette dernière mesure illustre d’ailleurs bien la confusion croissante des ressources des administrations de sécurité sociale au sens large. La volonté de faire financer par la sécurité sociale une mesure décidée par l’État et à laquelle elle est totalement étrangère augure mal de la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale que vous souhaitez, tout comme nous, d’ailleurs.

S’agissant du sort réservé aux initiatives du Sénat, l’Assemblée nationale a repris certains des amendements que nous avions adoptés en première lecture.

On peut notamment citer la suppression de l’article 7 bis, qui concernait divers avantages sociaux comme les chèques-vacances, l’alignement sur six ans de la fiscalité sur les alcools forts dans les outre-mer, la priorité donnée aux branches et organismes les plus endettés dans les transferts de déficits cumulés de l’assurance maladie et du FSV en direction de la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

Dans le secteur médico-social, je citerai encore la possibilité accordée aux médecins coordonnateurs des EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, de prescrire en dehors des cas d’urgence, ainsi que la possibilité de mettre fin, à titre expérimental, au cofinancement de certaines structures dans le champ du handicap.

Sur d’autres sujets, l’Assemblée nationale n’a pas rejoint la position du Sénat, mais a fait un pas vers nos propositions.

Je pense en particulier au « dispositif LODEOM », sur lequel l’Assemblée nationale a sensiblement fait évoluer sa position en maintenant les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy dans le régime actuel d’exonération, en adoptant des dispositions spécifiques relatives à la Guyane et en élargissant les fourchettes de rémunérations éligibles aux allégements spécifiques. En revanche, les divers élargissements sectoriels des « avantages LODEOM » votés par le Sénat n’ont pas été retenus par les députés.

Concernant le dispositif dit « TO-DE » relatif aux travailleurs occasionnels du secteur agricole, l’Assemblée nationale a adopté, contre l’avis de sa commission des affaires sociales et du Gouvernement, un amendement visant à améliorer sensiblement le mécanisme de sortie progressive issu de la première lecture. Ainsi, l’exonération totale de cotisations et contributions sociales concernera les rémunérations inférieures à 1,20 SMIC en 2019 et en 2020, et non plus inférieures à 1,15 SMIC puis à 1,10 SMIC, comme prévu en première lecture.

En revanche, à ce stade, le dispositif doit toujours s’éteindre à la fin de l’année 2020. Mais, bien entendu, la question du maintien dans le temps du régime issu des travaux de l’Assemblée nationale se reposera immanquablement dans les prochains projets de loi de financement de la sécurité sociale.

La navette parlementaire a donc été utile et, dans une certaine mesure, fructueuse sur quelques mesures concrètes.

Cependant, sur de nombreuses autres questions, les députés ont confirmé la position qu’ils avaient adoptée en première lecture. Sans surprise, cela concerne en particulier les points clés ayant abouti à l’échec de la commission mixte paritaire.

L’Assemblée nationale a ainsi rétabli le quasi-gel, à savoir une hausse de 0,3 % pendant deux ans, des prestations sociales, au détriment du pouvoir d’achat des allocataires, parmi lesquels figurent en premier lieu les retraités et les familles.

Elle n’a pas non plus suivi le Sénat pour ce qui concerne les mesures d’atténuation de l’effet de seuil de la CSG pour les retraités qui passeraient du taux nul au taux de 3,8 %.

De plus, les députés ont avalisé les conséquences financières des coupes croissantes de TVA à destination de la sécurité sociale programmées par le Gouvernement à partir de 2020. Pour mémoire, elles devraient atteindre 5 milliards d’euros par an à compter de 2022, ce qui remet en cause le désendettement de la branche maladie et du FSV.

Sur la branche maladie, l’Assemblée nationale a rétabli le forfait de réorientation des urgences prévu par l’article 29 quinquies sur l’initiative de M. Véran, rapporteur général, de même que le conditionnement des prestations de maternité à une durée minimale d’interruption d’activité de huit semaines pour les travailleuses indépendantes et les non-salariées. Nous avions proposé un dispositif plus souple, mieux adapté, pour ne pas dégrader les indemnités du congé maternité.

Au bout du compte, les différences qui subsistent entre les deux assemblées à l’issue de cette nouvelle lecture traduisent de véritables divergences, politiques et budgétaires.

Dans ces conditions, il ne semble plus possible d’adopter des amendements susceptibles d’être repris par l’Assemblée nationale en lecture définitive.

La commission a donc considéré qu’il était temps de constater la fin du « dialogue utile » entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur ce texte. Elle vous proposera donc, mes chers collègues, d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de financement à l’occasion de cette nouvelle lecture. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sans surprise, l’Assemblée nationale a rétabli l’essentiel du texte qu’elle avait adopté en première lecture, même si, monsieur le rapporteur général, vous avez pu considérer que la navette parlementaire avait été « utile et, dans une certaine mesure, fructueuse sur quelques mesures concrètes. »

Il convient de souligner ce point, au moment où l’utilité du Sénat est de nouveau mise en cause et où certains de nos concitoyens demandent, dans des émissions de télévision, la « destitution » de notre institution.

Sans surprise, également, l’examen de ce texte par notre assemblée sera interrompu. C’est désormais une habitude. Sans doute faut-il regretter que le fonctionnement du bicamérisme n’épuise pas toutes ses possibilités et que des convergences ne puissent apparaître sur un sujet aussi central que la santé.

Mais nos débats ont aussi permis de présenter des visions très différentes de l’avenir de notre protection sociale. C’est ainsi que la démocratie se nourrit de la confrontation d’opinions distinctes et opposées.

Je voudrais insister sur deux points.

Tout d’abord, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, il n’y a plus d’excédent, ou plus vraiment. Le solde consolidé des régimes obligatoires de base de sécurité sociale fait apparaître, pour 2019, un déficit de 200 millions d’euros, au lieu de l’excédent de 400 millions d’euros prévu initialement. Certes, l’impact est symbolique. Il renforce néanmoins l’incertitude sur l’avenir et conforte le jugement de fragilité que peut susciter un équilibre qui ne concerne plus désormais que le régime général. En effet, nous le savons, les comptes seront à l’avenir très dépendants de la conjoncture nationale et internationale et de la situation économique.

Ensuite, je veux insister, monsieur le secrétaire d’État, sur la nécessité de l’écoute et du dialogue à tous les niveaux de notre société, et donc bien sûr au sein du Parlement. Votre gouvernement a trop souvent négligé, pour ne pas dire plus, ceux que l’on nomme habituellement les « corps intermédiaires ». Ce n’est pas ainsi que doit fonctionner une démocratie moderne, efficace, équilibrée et apaisée !

Tout au long des débats, les membres du groupe socialiste et républicain se sont exprimés sur deux sujets fondamentaux.

Tout d’abord, nous nous sommes résolument opposés à ce que le rapporteur général de l’Assemblée nationale a pudiquement appelé la « revalorisation différenciée » des prestations sociales. En réalité, il s’agit d’un quasi-gel des pensions de retraite et d’invalidité et des allocations familiales.

Nous le disons et le redisons, une telle mesure est incompréhensible et inacceptable. En miroir de la suppression de l’impôt sur la fortune, dans le contexte de mouvements de gronde et de révolte sociale sur le thème du pouvoir d’achat, alors que les inégalités continuent de se creuser dans le monde et qu’elles ne se réduisent pas dans notre pays, cette mesure induit l’appauvrissement des personnes âgées et des familles et contient les germes d’une rupture durable de notre cohésion sociale et des menaces pour notre démocratie.

Nous nous sommes également interrogés sur la « bercysation » de la sécurité sociale, pour reprendre le mot de M. le président de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’une sorte de dilution des différentes branches dans ce qui serait un grand ensemble de la protection sociale incluant les retraites complémentaires et l’assurance chômage.

La règle d’or de la compensation des exonérations par le budget de l’État est mise à mal. La CSG et la TVA se substituent de manière significative aux cotisations. Les excédents futurs, hypothétiques, sont préemptés par le budget de l’État.

Ainsi, la loi de financement pour 2019, qui aurait pu s’inscrire dans l’histoire comme celle du retour à l’équilibre, pourrait être celle de l’amorce d’un virage vers un modèle anglo-saxon, qui limite la protection sociale publique à un filet de sécurité pour les plus démunis.

Ce débat est essentiel, il doit être mené. Le caractère universel des prestations, historique pour la branche famille, maintenant atteint pour la santé et envisagé par la prochaine réforme des retraites, ne peut être synonyme de nivellement des prestations par le bas. Sinon, le « nouvel État-providence du XXIsiècle » annoncé par le Président de la République ne serait que le « chant du cygne » de la sécurité sociale de 1945.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Yves Daudigny. Les membres de notre groupe s’abstiendront sur la motion présentée par la majorité sénatoriale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui, après l’échec de la commission mixte paritaire et la nouvelle lecture de l’Assemblée nationale, avec un projet de loi de financement de la sécurité sociale largement remanié par les deux assemblées tour à tour.

Nous sommes nombreux à avoir salué des échanges constructifs ainsi que l’orientation satisfaisante du texte. Pour autant, cela n’aura pas permis d’aboutir à une commission mixte paritaire conclusive, ce que nous regrettons.

À ce titre, une concertation en amont des différents groupes parlementaires ne pourrait-elle pas être utile ? Je ne suis pas la seule à m’interroger, au vu des échanges qui ont eu lieu lors de la CMP.

Toutefois, pour trouver un consensus, il faut être deux ! Or la quasi-unanimité de la commission des affaires sociales regrette le manque d’écoute à l’endroit des propositions faites par le Sénat. Ainsi l’Assemblée nationale n’a-t-elle retenu cette année que 50 % des amendements sénatoriaux, contre 80 % en moyenne au cours des précédentes législatures.

Deux points d’achoppement ont conduit à l’échec de la commission mixte paritaire : les retraites et le quasi-gel de l’indexation sur l’inflation des prestations sociales. Deux points de désaccord, quel dommage !, alors que le texte devait traduire une profonde transformation de notre système de santé et qu’il avait été enrichi par le Sénat d’un certain nombre de propositions pertinentes.

Concernant les minima sociaux, si nous accueillons favorablement les revalorisations de l’allocation aux adultes handicapés et du minimum vieillesse, nous ne pouvons nous en satisfaire. D’une part, elles demeurent en deçà de la hausse réelle des prix ; d’autre part, les autres minima sociaux voient leurs revalorisations plafonnées à 0,3 %, bien en deçà de l’inflation. Un accord aurait pu, aurait dû être trouvé ! Dans le contexte que nous connaissons, le message envoyé n’est pas le bon.

S’agissant des retraites, plutôt que de traiter cette question de manière parcellaire, notre groupe a fait le choix d’attendre les débats qui se tiendront dans le cadre du futur projet de loi de réforme des retraites, lequel offrira à tous les parlementaires l’occasion d’un travail éclairé et approfondi. Sur un sujet de cette importance, amender le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne nous semble pas opportun. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus de déposer un amendement.

J’en viens maintenant aux différentes mesures ayant particulièrement retenu notre attention.

Tout d’abord, nous sommes satisfaits de la reprise, par l’Assemblée nationale, de la proposition de notre collègue Franck Menonville sur l’exonération applicable aux rémunérations TO-DE jusqu’à 1,20 SMIC. Nous aurions toutefois souhaité que ce dispositif soit pérennisé.

Sur le volet santé, l’article 8 bis A introduit par le Sénat permettait aux médecins retraités d’obtenir, sous certaines conditions, une exonération fiscale en cas de reprise d’activité en zone sous-dense. Je crois que nous avons tous pris, dans cet hémicycle, la mesure du phénomène de désertification médicale et de son amplification à venir. J’étais particulièrement favorable à une mesure permettant de redonner du temps médical dans de nombreux territoires carencés, et regrette donc beaucoup sa suppression par l’Assemblée nationale.

Je salue néanmoins le maintien de l’article 41, offrant aux médecins coordonnateurs un pouvoir de prescription médicamenteuse.

Concernant la prévention, sujet d’importance majeure, les mesures engagées par le Gouvernement commencent à porter leurs fruits. Je pense notamment à la baisse du nombre de fumeurs et à une plus grande confiance dans la vaccination.

Je salue l’ensemble des dispositions prises dans le cadre de ce projet de loi de financement sur les boissons alcoolisées et le lissage sur six ans de la taxation du rhum dans les outre-mer, ainsi que l’expérimentation de la couverture vaccinale pour les jeunes filles et jeunes garçons contre les papillomavirus humains dans deux régions. En effet, une bonne couverture vaccinale permettrait d’éradiquer ce virus en quelques décennies seulement. Il n’y a aucune raison valable pour que les femmes françaises soient plus exposées au risque de développer un cancer du col que leurs voisines européennes. Il ne faudra donc pas hésiter à aller plus loin en fonction du bilan de cette expérimentation et à rappeler que la balance bénéfice-risque de la vaccination est bien en faveur du bénéfice.

La permanence des soins a suscité des débats nombreux et nourris. Comme d’autres collègues, j’avais déposé un amendement de suppression de l’article 29 quinquies, voté à l’unanimité par le Sénat. Sur ce sujet, les arguments ont été largement développés : payer pour ne pas soigner, reporter les actes sur une médecine de ville déjà surchargée… Bref, cette mesure, qui complexifie le parcours du patient, n’est pas souhaitable et semble difficilement applicable. Nous serons attentifs au bilan de son expérimentation.

À l’article 47, le projet de loi de financement de la sécurité sociale corrige une injustice, puisqu’il permet enfin l’octroi de prestations de maternité aux travailleuses non-salariées. Toutefois, le déclenchement de ces prestations est conditionné à une durée minimale d’interruption d’activité de huit semaines, ce qui n’est pas toujours possible. Cette condition pourrait conduire les femmes qui ne peuvent pas s’arrêter aussi longtemps du fait de leur profession à y renoncer. Nous regrettons donc que les arguments de notre rapporteur Catherine Deroche n’aient pas été entendus par l’Assemblée nationale.

S’agissant des grossistes-répartiteurs, nous connaissons leurs difficultés à maintenir un équilibre économique. Afin d’apporter une réponse immédiate à leurs difficultés, nous avions proposé la réduction du taux de contribution sur les génériques. Des négociations sont certes en cours, mais leur issue est incertaine et une solution d’urgence doit leur être proposée.

Compte tenu du temps imparti, notre analyse du texte ne peut être exhaustive, d’autant que nous devons aujourd’hui non pas débattre du fond, mais nous prononcer sur une motion.

Profondément attaché au dialogue, mon groupe souhaite que notre assemblée poursuive l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nourrissant l’espoir de faire aboutir un texte de consensus, enrichi par nos deux assemblées. Nous voterons donc contre la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier les rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Catherine Deroche, MM. Bernard Bonne, Gérard Dériot et René-Paul Savary et Mme Élisabeth Doineau, ainsi que l’ensemble des sénateurs, du travail réalisé en commission et dans l’hémicycle.

Nous souscrivons aux objectifs d’équilibre budgétaire du PLFSS pour 2019, même si cet équilibre paraît très fragile, à ceux de remboursement des dettes de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, et de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, en 2024, mais aussi à ceux du plan Santé présenté par M. le Président de la République, dont le projet est de permettre les soins de premier recours dans les territoires.

Nous soutenons également les mesures favorables au fonctionnement hospitalier, relatives à son financement ou à ses objectifs : plan qualité, prévention, accès aux médicaments innovants, amélioration de certains services, dont la psychiatrie.

Nous sommes favorables aux mesures sociales pour les plus défavorisés : reste à charge zéro, plan autisme, avec prise à charge dès trois ans avec prise en charge, fusion de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C, et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé, l’ACS, revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés et du minimum vieillesse.

Nous aurions souhaité une meilleure prise en charge dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, avec plus de personnels infirmiers et aides-soignants.

Les principales divergences se sont cristallisées autour de la sous-revalorisation des retraites, après la réforme de la contribution sociale généralisée, la CSG, en 2018, mais aussi d’autres prestations, notamment familiales. Sur cette question, le Sénat était parvenu à un texte remanié, avec une revalorisation à hauteur de l’inflation, associée à un report de l’âge de départ à la retraite à 63 ans.

Notre groupe a voté la revalorisation des retraites et d’autres prestations sociales, tout en proposant un dispositif intermédiaire, dans un esprit de conciliation. En effet, le recul de l’âge de départ à la retraite est une vraie question, mais ce sujet sensible nécessite une concertation en amont avec les partenaires sociaux. Aussi avons-nous proposé un dispositif alternatif de revalorisation des retraites et d’autres prestations à hauteur de 1 %, financé par la compensation de 1,3 milliard d’euros de diverses exonérations décidées par le Gouvernement, mais non compensées, et associé à un filet de sécurité, pour préserver les retraités les plus fragiles.

Nous ne pouvons que constater l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 20 novembre dernier. Les points de divergence entre les deux chambres étaient, semble-t-il, irréconciliables, en particulier sur la question des retraites.

Nous regrettons l’abandon par l’Assemblée nationale de certaines des dispositions adoptées au Sénat, notamment le maintien de l’exonération de cotisations sur les travailleurs occasionnels et les demandeurs d’emploi, qui était favorable aux agriculteurs. La suppression, même progressive, en 2020, de ce dispositif serait lourde de conséquences, notamment pour les maraîchers, les arboriculteurs et les viticulteurs, dont nous nous faisons les porte-parole.

Nous sommes favorables également au rétablissement des exonérations fiscales pour favoriser l’activité des médecins retraités dans les zones sous-denses définies par l’agence régionale de santé, pour lutter contre la désertification médicale, mais nous sommes défavorables à l’instauration d’un forfait de réorientation des patients aux urgences, qui a été supprimé par le Sénat.

Néanmoins, l’Assemblée nationale a repris quelques mesures adoptées au Sénat, notamment la suppression de l’encadrement des avantages accordés par les employeurs aux salariés, la possibilité de prescription accordée aux médecins coordonnateurs des EHPAD sans que soit remis en cause le principe du médecin traitant, et certaines dispositions relatives aux territoires d’outre-mer.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, notre groupe s’inquiète actuellement de la situation alarmante que connaît la France en matière de pénurie de médicaments.

Nous avons réalisé une mission d’information sur ce sujet, dont mon collègue Jean-Pierre Decool était le rapporteur et M. Yves Daudigny le président. Ce matin encore, nous avons été alertés par l’Académie nationale de pharmacie sur un problème de rupture des stocks, en France, du 5-Fluorouracile, qui est l’un des principaux traitements anticancéreux.

En effet, à cause du Brexit, 26 000 flacons destinés à la France seraient bloqués en Inde. Nous demandons que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé puisse réagir à cette situation d’urgence. Nous signalons aussi des risques de pénurie d’autres médicaments, comme le sel de platine. Des solutions de long terme doivent être prises rapidement.

Concernant la question préalable, nous souhaitons, par principe, que la discussion entre les deux chambres se poursuive sur ce texte, qui est le socle de la République, même si nous convenons que, sur les retraites et les prestations familiales, les divergences sont trop fortes pour aboutir à une conciliation. Aussi, notre groupe s’abstiendra.

M. le président. La parole est à M. Jean Sol. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Charles Revet. Très bien !

M. Jean Sol. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je veux tout d’abord exprimer mon regret que les propositions de la commission des affaires sociales de notre assemblée aient été balayées d’un revers de manche pour la plupart d’entre elles.

Pourtant, notre chambre s’est efforcée d’apporter, de façon constructive, des pistes d’amélioration de notre système de santé, tout en maintenant un équilibre budgétaire.

Sans revenir sur les propos qui ont été tenus précédemment ni sur l’échec de la CMP, monsieur le secrétaire d’État, je ne peux que saluer l’augmentation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, porté à 2,5 pour 2019.

Toutefois, cela reste tout à fait insuffisant pour répondre aux besoins de nos patients et aux contraintes imposées à nos établissements, qui font de la gestion de la pénurie des moyens humains et logistiques un mode opératoire. Cela reste tout à fait insuffisant, compte tenu de l’activité croissante à laquelle doivent faire face les équipes soignantes, dans des conditions de travail qui se dégradent au fil des jours.

Je souhaite rappeler que nos hôpitaux publics sont à bout de souffle : malgré les efforts de rationalisation et une activité stable, l’aggravation de la situation de leurs finances persiste. Force est de constater que le déficit du budget principal des hôpitaux publics a quant à lui doublé entre 2016 et 2017, passant de 470 millions d’euros à près de 1 milliard d’euros.

Outre les déficits, il faut déplorer la nouvelle baisse tarifaire de 0,8 % sur les tarifs des séjours hospitaliers en 2018, ainsi que l’économie annoncée à cinq ans de 1,2 milliard sur les dépenses de personnel. Il faut également déplorer une diminution des dépenses d’investissement, qui sont passées sous le seuil de 4 milliards d’euros en 2017. Les investissements sont pourtant indispensables à l’entretien, à la rénovation des bâtiments, au renouvellement des équipements médicaux et hôteliers ou encore à l’innovation.

Par ailleurs, nos hôpitaux sont exposés à une judiciarisation exponentielle. Alors qu’ils sont asphyxiés par leurs déficits et doivent faire face aux nombreuses normes, à la gestion des risques et aux plaintes, vous allez leur proposer un dispositif d’incitation financière à l’amélioration de la qualité, ou IFAQ, qui prévoit notamment la mise en place d’un système de malus. Cette mesure conduit à infliger une double peine, car elle est redondante avec le dispositif de sanctions intégré dans le volet relatif au contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé, le CAPES, du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins, le CAQES.

Monsieur le secrétaire d’État, derrière les hôpitaux publics au bord du gouffre, ce sont les soins d’urgences, les EHPAD, les établissements médico-sociaux, les soins palliatifs qui sont en crise. Le budget alloué à votre ministère ne répond pas à ces problèmes, non plus que l’ONDAM ou le PLFSS et surtout pas l’abandon des promesses du chef de l’État sur l’arrêt des économies réalisées sur les hôpitaux. Dès lors, une question simple se pose : quel plan d’action immédiat ?

Je vous ai fait part de la situation singulière, mais non exceptionnelle du service des urgences du centre hospitalier de Perpignan, dont les médecins se disent incapables de soigner les patients qui arrivent en son sein. Ce faisant, ils tirent simplement la sonnette d’alarme pour l’ensemble des services d’urgence de notre territoire ! Et ce n’est pas le forfait de 40 euros de réorientation des patients sur la médecine de ville qui va régler la problématique de la prise en charge des patients aux urgences. Il ouvre la voie à la rémunération de l’absence d’acte.

Aussi, ce PLFSS n’apporte aucune solution capable d’améliorer les conditions d’exercice des personnels soignants, qui expriment, vous le savez bien, un sentiment de malaise, alimenté par la charge et à l’organisation du travail, la répartition du temps de travail entre les charges administratives et la fonction de soins, la nature et la répartition des tâches entre les différents professionnels de santé, l’impact de la mise en place des 35 heures, l’explosion des RTT et de l’absentéisme, l’évolution du rapport aux patients, l’ampleur des réformes et des restructurations.

La frustration et l’agacement chez les soignants comme chez les patients détériorent inévitablement ce qu’ils considèrent comme le pilier de leur métier, à savoir la relation humaine. Et il me semble que ce n’est pas aux personnels soignants ni aux patients d’être des variables d’ajustement ! La rémunération des infirmiers, professionnels de santé les plus nombreux en France aujourd’hui, reste toujours aussi indigne, comme le montre le panorama 2017 de l’OCDE.

Face à cette situation, vous annoncez la création d’une nouvelle profession médico-administrative, celle des assistants médicaux. Cependant, quid de leurs missions et du calendrier d’exécution ? Ne faudrait-il pas plutôt renforcer les compétences de nos infirmiers, développer et valoriser les délégations de tâches, mieux former nos personnels et transformer la formation ?

Ce sont les patients qui en pâtissent avant tout : les conditions de prises en charge sont loin d’être optimales. Les personnes âgées en souffrance et en perte d’autonomie attendent souvent des heures durant sur des brancards au service des urgences. Surtout, la baisse du nombre de lits continue. Les maladies nosocomiales représentent toujours un risque.

Finalement, nous assistons progressivement à une prise en charge à deux vitesses, qui est la négation de notre système de sécurité sociale né après-guerre. Nous devons nous attacher à réformer notre système plutôt qu’à le détruire.

Certes, la sortie progressive d’une vision hospitalo-centrée de notre système de soins est une issue, répondant mieux aux soins de proximité, avec l’émergence notamment de pôles d’excellence, de complémentarités, de coopérations pluriprofessionnelles et davantage d’homogénéité entre pratiques publiques et privées.

En conclusion, monsieur le secrétaire d’État, l’hôpital public ne doit-il pas être un véritable point d’ancrage sur les territoires, sur lequel on ne raboterait pas ? Il aurait besoin de plus de souplesse et de responsabilité pour améliorer sa performance. De fait, davantage d’État ne signifie pas pour autant moins de politiques libérales pour fluidifier notre système.

Le plan « Ma santé 2022 », qui doit en partie être inscrit dans le projet de loi relatif à la santé que l’on nous promet pour l’année prochaine, sera-t-il effectivement mis en œuvre ? Nous l’espérons, mais je crois aussi, malheureusement, que l’ensemble des signaux d’alerte qui ont été évoqués précédemment ne seront pas levés à la seule lumière de cette nouvelle, que dis-je, de cette énième loi. Cette dernière permettra-t-elle, à elle seule, de placer le patient au cœur du système et de faire de la qualité la boussole de la réforme ?

Monsieur le secrétaire d’État, nos hôpitaux sont en apnée et votre gouvernement peine à les réanimer. Notre solidarité s’étiole là où elle devrait être à son apogée.

Les professionnels, qu’ils soient administratifs, médecins ou paramédicaux, ont aujourd’hui besoin d’un signal fort de votre part.

Une volonté politique est nécessaire pour réformer structurellement notre système de protection sociale et pour l’adapter aux enjeux du vieillissement et de l’innovation, en préservant son principe d’universalité. Je vous le dis aujourd’hui en tant que parlementaire qui, hier, avait des responsabilités managériales dans un établissement public et au nom de mon groupe, qui votera cette question préalable.

Comme Simone Veil le soulignait, c’est sur les drames que nous subissons que « la volonté doit refaire surface, pour un monde fraternel, un monde basé sur le respect de l’homme et sa dignité. » Monsieur le secrétaire d’État, ne laissons pas nos hôpitaux devenir un écueil pour ces valeurs, indispensables à notre condition. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier. (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous revoilà dans cet hémicycle pour discuter en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Nous l’avons déjà dit en première lecture, ce texte vise un double objectif : la baisse de la dépense publique, avec le retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, mais également une grande ambition en matière d’accompagnement, de prévention et de simplification de notre système de santé.

Non, il faut le dire et le répéter, ce PLFSS n’est pas qu’un budget d’économies ou un budget « bercyen », si je puis utiliser ce terme. Il tend à relancer le pouvoir d’achat de nos concitoyens et la compétitivité de nos entreprises,… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Il faut le dire plus fort, car personne ne le croit !

M. Martin Lévrier. … en transformant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires, le CITS, en baisses de cotisations patronales sur les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC, en supprimant la totalité des cotisations patronales au niveau du SMIC à compter d’octobre 2019, alors même que, l’an dernier, dans le PLFSS pour 2018, nous avions voté la suppression des cotisations maladie et chômage, augmentant, de fait, les salaires nets ou encore en exonérant de cotisations sociales les heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2019.

Ce PLFSS favorise l’accès aux soins et la protection sociale, par exemple en mettant en œuvre le « reste à charge zéro » pour les remboursements des soins dentaires, auditifs et optiques, mesure de justice sociale, fruit d’un engagement présidentiel à l’égard des plus précaires et des retraités. (M. Roger Karoutchi sexclame.)

C’est un PLFSS de simplification des normes de santé, avec l’amorce d’une véritable politique du médicament, avec une profonde modification non seulement du financement des molécules innovantes, mais aussi des règles liées à l’autorisation de mise sur le marché, l’AMM, ou à l’autorisation temporaire d’utilisation, l’ATU.

C’est enfin un PLFSS de prévention. La maladie de bon pronostic est celle que l’on n’aura pas. À ce sujet, je sais que la ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès Buzyn, a à cœur de faire de notre politique en matière de prévention un point fort de la politique de santé de notre pays. À ce titre, vous avez souhaité intégrer à ce PLFSS un renforcement de la lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, des actions de prévention à destination des enfants et des jeunes ou encore la traduction de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement.

C’est enfin un PLFSS d’avenir, qui amorce la grande réforme de notre système de santé. Je salue, ainsi, la fin, dans les hôpitaux, du « tout-tarification à l’activité », la T2A, avec la création d’un forfait pour les maladies chroniques. Nous resterons attentifs à la mise en place du dispositif, de son extension future et, surtout, de l’articulation qu’il faudra trouver entre médecine de ville et hôpital.

Le PLFSS qui nous est soumis est donc sérieux et novateur. Néanmoins, car il y a toujours un néanmoins, je regrette le blocage politique qui se manifeste aujourd’hui, à l’occasion de cette nouvelle lecture. Peut-être la marche était-elle trop haute, ou les attentes trop fortes. Toutefois, je tiens à préciser que le dialogue a eu lieu.

Certes, je l’avoue, je suis un peu déçu que certaines propositions du Sénat, votées souvent à l’unanimité, n’aient pas été entendues par nos collègues députés. (MM. Henri Cabanel et Pierre Louault applaudissent. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Alors, que faites-vous ? Il faut les convaincre !

M. Martin Lévrier. Je pense notamment à la suppression de l’article 29 quinquies, relatif au forfait de réorientation des urgences. Malgré tout, je le répète, le dialogue a eu lieu.

Il a eu lieu avec le Gouvernement, qui est revenu sur les seuils de la CSG pour protéger les retraités les plus vulnérables.

Il a eu lieu sur la question du dispositif « travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi », ou TO-DE, dont nos agriculteurs craignaient la suppression : le Gouvernement a entendu la voix du Sénat.

Il a eu lieu, enfin, sur la question ultramarine. La ministre Annick Girardin a présenté à l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, une solution pérenne pour que ces territoires, notamment la Guyane, soient également gagnants en matière de baisse de charges.

Je me félicite d’ailleurs, à ce titre, que le Gouvernement consente à mettre en place un dispositif expérimental de vaccination des personnels soignants contre la grippe, conformément à l’une de nos propositions, votée ici en première lecture, qui, grâce à la navette parlementaire, va devenir un vrai dispositif, qui pourra porter ses fruits.

Je suis également ravi que nous ayons supprimé l’article 7 bis sur la fiscalité des avantages des comités d’entreprise et qu’un travail de fond s’annonce avec les acteurs du secteur pour parvenir à sécuriser ce dispositif.

J’en viens, enfin, à la question des retraites. Dès le départ, mes chers collègues, vous saviez que le dialogue sur cette question n’était pas possible, compte tenu de votre approche remettant en cause la grande réforme du système que nous souhaitons et que nous mettrons en place l’année prochaine.

Vous nous parlez d’écoute, mais croyez-vous être audibles lorsque vous demandez toujours plus d’efforts aux actifs, et à eux seulement ? Par ailleurs, votre proposition de taxation des organismes de mutuelle aurait nécessité un travail beaucoup plus approfondi et des mois de concertation et de travail.

Oui, la question des retraites est un point sur lequel nous ne serons pas d’accord.

M. Roger Karoutchi. C’est bien dommage !

M. Martin Lévrier. Toutefois, je vous le demande, chers collègues, continuons le dialogue !

M. Martin Lévrier. Ne restons pas sur des postures stériles. Même si, en commission, une motion tendant à opposer la question préalable a été votée, je veux croire que nous sommes capables de continuer à travailler ensemble sur ce PLFSS et qu’une nouvelle lecture au sein de notre assemblée peut participer à son amélioration.

Nous voterons donc contre cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en première lecture, notre groupe avait déposé, sur ce PLFSS, une motion d’irrecevabilité constitutionnelle, qui, hélas, a été rejetée par le Sénat.

Pourtant, c’est à un véritable bouleversement de logique que l’on assiste avec ce budget de la sécurité sociale pour 2019. D’une part, son financement sera assuré à hauteur de 48 % par l’impôt, notamment via la contribution sociale généralisée. D’autre part, il est mis fin au principe de compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales par l’État. Autrement dit, le Gouvernement va pouvoir utiliser les ressources de la sécurité sociale, payées par les assurés sociaux, pour renflouer les caisses de l’État.

Cette nouvelle lecture conforte ces choix dévastateurs et témoigne d’un mépris pour la représentation parlementaire, singulièrement pour la Haute Assemblée. Les députés ont fini d’examiner le texte hier soir. Quant aux sénatrices et aux sénateurs, ils ont été convoqués en réunion de commission à huit heures trente et en séance publique à dix heures trente… Cherchez l’erreur ! (Sourires.)

À l’heure où la colère gronde partout dans le pays, où les salariés, les privés d’emploi, les jeunes, les retraités demandent une augmentation de leur pouvoir d’achat et plus d’égalité et de justice sociale, il est choquant de voir les ministres de ce Gouvernement persister dans leurs choix.

Je dis bien persister, monsieur le secrétaire d’État, puisque, via les députés de votre majorité, vous avez supprimé l’indexation des pensions sur l’indice des prix, votée par le Sénat. Comment accepter que vous supprimiez l’impôt sur la fortune, privant les caisses de l’État d’une somme de près de 4 milliards d’euros chaque année, et que vous fassiez les poches de la majorité des Françaises et des Français, non seulement en désindexant pensions de retraite, APL et allocations familiales, mais encore en augmentant la CSG ?

En outre, en continuant d’ignorer la situation réelle des établissements publics et privés à but non lucratif, Mme la ministre des solidarités et de la santé joue un jeu dangereux, parce que, à refuser d’écouter celles et ceux qui manifestent – les gilets jaunes, les robes noires, les blouses blanches et tous les autres –, elle renforce, comme l’ensemble des membres du Gouvernement, la désespérance sociale.

La colère des personnels, des patients, des élus doit déboucher sur une issue positive, aux antipodes de votre projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui prévoit, au contraire, de réaliser 910 millions d’euros d’économies supplémentaires sur le dos de l’hôpital public.

Monsieur le secrétaire d’État, vous devez écouter les agents de l’hôpital de Douai, en grève depuis le 12 novembre dernier, les personnels et les patients du centre hospitalier de Bapaume, dans le Pas-de-Calais, où ma collègue Cathy Apourceau-Poly s’est rendue, pour leur apporter tout son soutien, les agents du centre hospitalier de Niort, les 120 médecins de l’hôpital de Saint-Brieuc, qui ont démissionné de la commission médicale d’établissement, et les personnels des hôpitaux psychiatriques.

Je vous le dis solennellement : il y a urgence à changer notre système de santé. Les personnels soignants et non soignants, les patients et les représentants d’usagers n’en peuvent plus. Il n’y aura pas de happy end si vous vous contentez de modifier l’organisation du travail sans une enveloppe budgétaire à la hauteur des besoins !

Lors de l’examen du texte en première lecture, notre groupe avait déposé un amendement visant à l’instauration d’un moratoire sur la fermeture des hôpitaux et des maternités. Cet amendement avait permis d’engager un débat, à l’occasion duquel des collègues, de toutes sensibilités politiques, ont exprimé leurs inquiétudes concernant, notamment, les fermetures de maternités dans leurs circonscriptions. Je pense que, sans l’intervention du président de la commission, cet amendement aurait été adopté.

Et que dire de la situation des urgences ? Permettez-moi, à cet instant, de revenir sur le rétablissement par l’Assemblée nationale de l’article 29 quinquies, qui prévoit l’expérimentation d’un forfait de réorientation aux urgences.

Tous les groupes politiques du Sénat, en dehors de celui de la majorité gouvernementale, ont voté, en première lecture, la suppression de cette mesure. Vos députés n’en ont pas tenu compte. C’est très grave, car la réorientation des malades ne peut pas fonctionner, compte tenu notamment de la pénurie des médecins. Les déserts médicaux s’étendent de plus en plus, dans les zones rurales comme urbaines. Or des parents dont le fils a 40 degrés de fièvre un vendredi soir ne pourront pas attendre le lundi matin pour consulter un médecin généraliste !

Le vrai problème des urgences, c’est davantage le sous-investissement et le manque de lits d’aval que la réorientation.

Les personnels ont besoin de reconnaissance et de dialogue dans les établissements. Les déclarations de Mme la ministre des solidarités et de la santé, qui a affirmé qu’elle ne fermerait aucun hôpital de proximité, ne sont pas de nature à les rassurer, car leur réalité, sur le terrain, est bien différente, monsieur le secrétaire d’État. Les missions des agences régionales de santé ne doivent pas être réduites à l’organisation et au contrôle des réductions des dépenses de santé dans les territoires.

Notre groupe a formulé des propositions de substitution en faveur d’un service public hospitalier fort. Il faut un plan d’urgence pour les hôpitaux et les EHPAD publics.

La politique que vous menez n’est pas la solution. Elle aggrave les maux de notre système de santé. Avec l’argent que vous avez choisi de donner aux grandes entreprises, au travers du doublement du CICE, pour « booster » l’emploi – nous sommes loin du résultat visé ! –, vous auriez pu, par exemple, supprimer les franchises médicales et les participations forfaitaires et aller vers un remboursement à 100 % des soins par l’assurance maladie, autant de mesures qui auraient facilité l’accès aux droits et aux soins des assurés sociaux !

L’orientation même du PLFSS 2019 discrédite le plan « Ma santé 2022 » du Gouvernement, les moyens n’étant pas au rendez-vous. À l’inverse de votre projet, qui est celui de l’étatisation de la sécurité sociale, avec le financement par l’impôt des prestations sociales, nous souhaitons élargir l’assiette des cotisations, notamment sur les revenus financiers et les entreprises.

Durant tous nos débats, les sénateurs de droite se sont inscrits en faux contre cette étatisation, mais leurs actes ont démenti leurs propos (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), puisqu’ils ont non seulement voté toutes les exonérations de cotisations patronales, mais aussi reculé l’âge de départ à la retraite. Il ne suffit pas, chers collègues, d’avoir le bon diagnostic : il faut rompre avec les politiques menées jusqu’à présent, ce que vous ne faites absolument pas.

Mme Laurence Cohen. Finalement, vos projets ne sont pas si éloignés de ceux du Gouvernement, ce qui est loin de nous surprendre. (M. Jackie Pierre sexclame.)

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Laurence Cohen. Ce n’est pas le système de sécurité sociale que nous défendons ! Ce n’est pas la société que nous voulons bâtir pour nos enfants et petits-enfants.

Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Fournier. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Catherine Fournier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, au moment de son dépôt, ce texte de loi comportait 58 articles. La version votée par l’Assemblée nationale en comptait 87, et celle que le Sénat a adoptée 95, dont 49, soit plus de la moitié du texte, ont été votés conformes. Nous avons modifié 30 articles, en avons supprimé 8 et ajouté 25. C’est donc avec mesure et bienveillance que le Sénat a travaillé, en gardant pour objectif de présenter un PLFSS à l’équilibre, ce qui fut le cas.

Monsieur le secrétaire d’État, je tenais à rassurer votre collègue M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics : le Sénat est reconnu pour sa sagesse, et non pour son hypocrisie !

Parce que nous sommes sages, nous reconnaissons l’intérêt de certaines dispositions présentées, que nous avons d’ailleurs soutenues. Nous avons été au rendez-vous. Je veux, à cet égard, procéder à trois rappels importants – je serai synthétique, mes collègues s’étant déjà exprimés à ce sujet.

Premièrement, nous soutenons la perspective de l’application du plan « Ma santé 2022 ». Les premières déclinaisons qui se retrouvent dans le présent PLFSS vont globalement dans le bon sens. Certaines craintes subsistent toutefois concernant le reste à charge zéro. Nous serons vigilants sur ce point.

Deuxièmement, le Sénat a adopté conforme l’article 7, qui met en place l’exonération des cotisations sociales sur les heures complémentaires et supplémentaires.

Troisièmement, je veux évoquer l’article 8, qui transforme le CICE et le CITS en baisse pérenne de cotisations sociales, en précise le calendrier et définit des mesures d’adaptation pour diverses catégories d’employeurs qui bénéficiaient, jusqu’à présent, de dispositifs particuliers.

Après examen attentif des effets de cet article, une solution a été trouvée pour le dispositif TO-DE, avec le maintien d’une exonération totale, même si elle n’est pas pérenne, jusqu’à 1,20 SMIC, à compter de 2019. Nous nous réjouissons de l’adoption de cette mesure, en nouvelle lecture, par nos collègues députés.

Pour ce qui concerne les outre-mer, des adaptations ont été trouvées, notamment grâce à l’application du « dispositif LODEOM » à la Guyane, qui avait été oubliée.

Reste cependant un bémol : à nos yeux, un risque demeure du fait des attitudes pressenties chez les particuliers employeurs. L’application du chèque emploi service universel, le CESU, entraînera une augmentation de 15 % du coût de l’emploi, lequel sera également majoré de 13 % du fait du « dispositif LODEOM ». Le risque est l’augmentation du travail non déclaré, ou travail au noir. Or l’on connaît les graves conséquences sociales qu’entraîne ce recours non affiché.

Aussi, j’invite le Gouvernement à agir à l’avenir avec plus de mesure lorsqu’il touchera à des dispositifs ayant des conséquences naturellement, et malheureusement, exacerbées dans les outre-mer.

J’ajoute que les dérives très inquiétantes du mouvement des « gilets jaunes », en particulier à La Réunion, témoignent d’une situation sociale infiniment préoccupante.

Comme l’a souligné M. le rapporteur général, nous regrettons que le PLFSS ne soit désormais plus à l’équilibre, en raison, non pas de notre action, mais de l’adoption de deux amendements du Gouvernement.

Monsieur le secrétaire d’État, cette situation est troublante, lorsqu’on se rappelle que vous nous avez reproché l’adoption de mesures coûteuses… Nous regrettons que l’Assemblée nationale n’ait pas suivi la position du Sénat, notamment quant à l’atténuation de l’effet de seuil de la CSG pour les retraités qui passeraient du taux nul au taux réduit de 3,8 %.

Selon nous, le rétablissement du forfait de réorientation des urgences ne va pas non plus dans le bon sens.

Cependant, certaines mesures proposées par le Sénat ont été conservées. Je pense en particulier à l’alignement sur six ans de la fiscalité sur les alcools forts dans les outre-mer sur celle qui est en vigueur dans l’Hexagone, ou encore à la possibilité de prescription du médecin coordonnateur des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD.

Sages, nous le sommes également lorsque nous légiférons en vertu de notre mandat et dans le respect de notre Constitution.

Nous nous interrogeons : le Gouvernement souffrirait-il en découvrant que le Parlement, et singulièrement le Sénat, est réellement en mesure de proposer des solutions alternatives ?

La commission mixte paritaire ayant échoué, l’Assemblée nationale a rétabli l’essentiel de son texte. Elle a conservé certaines de nos améliorations – je le souligne également –, mais elle a, sans surprise, supprimé l’indexation des prestations sociales sur l’inflation, que nous avions réintroduite.

Cette mesure, souhaitée par le Gouvernement et par l’Assemblée nationale, cible une nouvelle fois les mêmes personnes : les retraités. (Mme Marie-Thérèse Bruguière opine.) Les dommages collatéraux de la politique budgétaire du Gouvernement se révèlent très lourds socialement.

Autant nous saluons l’effort accompli pour présenter un budget en équilibre, autant nous déplorons le levier budgétaire utilisé pour y arriver. Nous ne pouvons pas laisser le Gouvernement prendre pour cibles les retraités et les familles. C’est pourquoi nous avions rétabli l’indexation des pensions, que nous compensions, d’une part, en effectuant un prélèvement sur les OCAM et, d’autre part, en reportant l’âge de départ à la retraite. Ces deux mesures se justifient pleinement, et nous avons déjà dit pourquoi dans cet hémicycle.

Monsieur le secrétaire d’État, votre collègue Mme Agnès Buzyn nous a expliqué il y a quelques jours que gouverner, c’est faire des choix. Je puis vous l’assurer : c’est ce que nous faisons aujourd’hui, tout comme dans l’exercice courant de nos mandats actuels et passés. Nous faisons notre travail et nous savons faire des choix.

En réalité, le Gouvernement nous reproche de critiquer une mesure sans prendre en compte la globalité de sa politique. Dès lors, je me permettrai quelques observations qui sortent peut-être du champ du PLFSS.

À vous entendre, vous donnez la priorité à votre action en faveur des plus fragiles, aux mesures visant à libérer le travail et l’emploi. S’il est vrai que nous vous rejoignons sur ces deux idées, plusieurs mesures de contraction budgétaire prennent vos annonces à contre-pied.

Sur le terrain de l’emploi, les crédits baissent, alors que le nombre de chômeurs de longue durée a progressé de 133 % depuis 2007 et que le chômage des plus de cinquante ans augmente aussi. On n’en parle que trop peu !

Sur le terrain des solidarités, des réformes paramétriques amoindrissent les revalorisations annoncées. Ainsi, pour une personne au SMIC, la prime d’activité n’augmentera que de 8 euros, et non de 20 euros comme annoncé. Il faut donc retenir que les effets des revalorisations de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, seront minorés ou neutralisés pour certains de leurs bénéficiaires.

J’ajoute que votre majorité à l’Assemblée nationale durcit cette ligne. En effet, c’est seule contre tous les autres groupes politiques qu’elle a rejeté, hier en commission, la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, que le Sénat avait adoptée à l’unanimité en octobre dernier. Le monde associatif ne comprend pas le Gouvernement, et il s’insurge.

Là est bien votre choix politique. Inutile de vous rappeler que ce n’est pas tout à fait le nôtre.

Pour en revenir au PLFSS, la recherche d’équilibre budgétaire, l’article 7 ou encore l’issue trouvée pour le dispositif TO-DE vont dans le bon sens. Toutefois, nous ne pouvons accepter que la seule mesure d’équilibre substantielle soit prise au détriment des familles et des retraités. Il s’agit tout de même de 3 milliards d’euros, et ce choix a des airs d’austérité segmentée…

Les principaux intéressés seront, cette année encore, mis à contribution. Ils se sont exprimés et marquent leur désapprobation. Ils seront dorénavant excédés.

Pour résumer, la commission mixte paritaire n’a pas abouti. Aucun compromis n’a été trouvé, aucune mesure limitant les conséquences de la désindexation n’a été adoptée. Une nouvelle fois – j’aimerais que ce soit la dernière ! –, les membres du groupe Union Centriste sont contraints de constater cet échec.

M. le président. Il faut conclure.

Mme Catherine Fournier. Ils voteront donc la motion tendant à opposer la question préalable, que nous allons examiner dans quelques instants. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. J’invite tous les orateurs à respecter le temps qui leur est imparti.

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, étant le dernier orateur des groupes politiques inscrit au titre de cette discussion générale, je m’attacherai à comprendre comment nous en sommes arrivés là.

J’ai bien écouté l’orateur du parti présidentiel à l’Assemblée nationale. Il a déclaré en séance publique : « Nos oppositions au Sénat font reculer la France ».

M. Bernard Jomier. Le propos s’adresse à presque tout le monde…

Je comprends que, au nom de ses grands choix structurants, la majorité rétablisse la version initiale du PLFSS. Personne ne portera cette décision à son débit : sur le fond si, mais, sur la forme, il est tout à fait légitime qu’elle agisse ainsi.

Toutefois, quand on entre plus avant dans le détail du PLFSS, de ses articles plus techniques ou des questions auxquelles notre intelligence collective permet d’apporter des réponses, quand on regarde certains amendements votés à l’unanimité par le Sénat, majorité et opposition confondues, y compris – ce constat a été rappelé – par les représentants du mouvement présidentiel, le bilan est terrible.

Avec notre amendement ayant pour objet les infirmières référentes, nous avons voulu envoyer ce message : il faut reconnaître la profession infirmière – balayé par l’Assemblée nationale.

Nous avons proposé plusieurs amendements au sujet de l’innovation. Ces dispositions étaient certes techniques, mais très utiles – sauf exception, balayées par l’Assemblée nationale.

Au sujet des assistants médicaux, nous avons simplement voulu apporter une précision : puisque ces professionnels ont pour mission de libérer du temps médical, ils doivent être d’abord déployés dans les territoires les plus défavorisés, dans les zones les plus en tension – balayé par l’Assemblée nationale !

M. Bernard Jomier. Le tableau des maladies professionnelles date, pour une bonne part, du XIXe siècle. Il faut le réviser sur des fondements scientifiques. Beaucoup de travailleurs sont concernés par ce chantier. Tout le monde en convient ici. À preuve, cette mesure a été votée à l’unanimité – balayée par l’Assemblée nationale.

Le forfait de réorientation des urgences a déjà été évoqué. Le Premier ministre explique que le travail doit payer. La ministre de la santé présente un projet de tarification à l’inactivité : quelle cohérence ! Cette mesure très segmentaire est très mal reçue par les professions de santé. Il s’agit même, à nos yeux, d’un symbole désastreux. Mais, quand nous relayons cette inquiétude, nos propositions sont balayées par l’Assemblée nationale.

Pour ne pas dépasser mon temps de parole, je terminerai en évoquant les amendements ayant pour objet la consommation d’alcool. Selon nous, il n’est tout simplement pas tolérable d’encourager de jeunes adolescents à consommer des substances psychoactives, en l’occurrence les produits alcooliques. Nous l’avons dit à l’unanimité, et, cette disposition, l’Assemblée nationale l’a également balayée.

On ne peut que tirer des leçons politiques de cette attitude. À l’évidence, le mouvement présidentiel veut faire croire que le Sénat ne propose aucune réforme ; qu’il n’avance sur rien ou, pour reprendre le propos déjà cité du député Thomas Mesnier, qu’il « fait reculer la France ».

Cette absence de dialogue, cette discussion réduite aux obligations légales d’une commission mixte paritaire qui ne peut pas travailler, cette absence de capacité d’écoute nous inquiètent. Il est problématique, dans une république, de ne pas savoir écouter les parlementaires. Or la méthode, la manière de travailler suivies pour ce PLFSS font écho à ce qui se passe dans notre pays. Un gouvernement qui ne sait pas écouter les parlementaires ne sait pas non plus dialoguer avec les Français.

M. Michel Vaspart. Très bien !

M. Bernard Jomier. Nous en voyons aujourd’hui les résultats ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Question préalable (fin)

M. le président. Je suis saisi, par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, d’une motion n° 6.

Cette motion est ainsi rédigée :

Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur de nombreux articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects aussi décisifs que la sous-revalorisation des prestations sociales en 2019 et 2020 ou la diminution programmée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale en compensation de diminutions de ressources décidées par l’État ;

Considérant que le quasi-gel de leurs pensions pour les deux années à venir, alors même que l’inflation est repartie à la hausse, affectera les personnes retraitées qui ont déjà subi, en 2018, à la fois une année blanche en termes de revalorisation et la hausse non compensée de 1,7 point de la contribution sociale généralisée sur leurs pensions ; qu’une telle succession de mesures défavorables aura des conséquences aussi sérieuses qu’injustes sur le pouvoir d’achat des retraités ;

Considérant que cette sous-revalorisation affectera également les bénéficiaires d’autres prestations sociales, en particulier les familles, elles aussi trop souvent mises à contribution ces dernières années, en contradiction avec le principe de solidarité de la Nation pour les soutenir dans l’éducation de leurs enfants ;

Considérant que l’ampleur des coupes financières programmées au détriment de la sécurité sociale, ne reposant sur aucun principe clair, est de nature à compromettre son retour durable à l’équilibre ainsi que l’amortissement de la dette de la branche maladie et du Fonds de solidarité vieillesse ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. le président de la commission, pour la motion. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le rapporteur général l’a souligné il y a quelques instants : les différences qui demeurent entre les deux assemblées, à ce stade de l’examen du PLFSS, traduisent des divergences politiques de fond.

Ces divergences portent principalement, d’une part, sur la vision que le Gouvernement semble avoir de la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale et, d’autre part, sur le choix délibéré et répété de la majorité de raboter le pouvoir d’achat des bénéficiaires de prestations sociales, à commencer par les retraités et les familles.

Monsieur le secrétaire d’État, à propos de ce que vous appelez « la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale », les premiers messages que vous avez envoyés à travers ce texte sont particulièrement inquiétants.

Je ne reviendrai pas sur les non-compensations massives de mesures nouvelles de diminution des ressources de la sécurité sociale qui figurent dans ce PLFSS, sinon pour rappeler qu’elles sont d’une ampleur inédite : elles s’élèveront à 2,3 milliards d’euros en 2019, puis à 3,6 milliards d’euros en régime de croisière, dès 2020.

Je reconnais que, malgré leur ampleur, ces non-compensations traduisent des principes figurant dans le rapport remis l’été dernier par le Gouvernement au Parlement et qu’elles correspondent peu ou prou au niveau des « surcompensations » des allégements généraux identifiés l’année dernière par la Cour des comptes. Vous noterez d’ailleurs que le Sénat a adopté ces mesures, ce qui témoigne de son ouverture au dialogue en la matière.

M. Charles Revet. Exactement !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Nous n’en sommes que mieux placés pour juger inacceptables d’autres mesures que contient ce PLFSS et que les députés viennent d’introduire ou de confirmer.

Tel est le cas des coupes massives de TVA à destination de la sécurité sociale, qui interviendront dès 2020 et atteindront 5 milliards d’euros dès 2022. Il est tout à fait regrettable que l’Assemblée nationale n’ait pas retenu l’amendement que le Sénat a adopté pour refuser une telle trajectoire financière.

Tel est également le cas du nouveau rabotage de 200 millions d’euros de CSG, auquel vous venez de procéder à l’Assemblée nationale afin de financer auprès de l’UNEDIC des sommes manquantes du fait de la suppression des contributions salariales d’assurance chômage.

Notre commission l’a souligné en première lecture : ces coupes programmées de TVA ne correspondent à aucun principe figurant dans le rapport du Gouvernement, et encore moins à un quelconque principe qui aurait fait l’objet d’un dialogue avec le Parlement.

Quant à l’affectation de CSG à l’UNEDIC, c’est encore pire : on aggrave la confusion entre les différents régimes au lieu d’introduire de la clarté et, au bout du compte, l’on fait financer par la sécurité sociale une mesure, à savoir la suppression des contributions chômage des salariés, qui ne la concerne en rien.

En fait, le seul principe qui semble guider le Gouvernement, c’est le siphonage systématique de tout excédent que pourrait dégager la sécurité sociale. La preuve éclatante en est la présentation, lors de cette nouvelle lecture, d’un nouveau budget en déficit.

Si, même cette année, pour laquelle le Gouvernement a annoncé triomphalement le retour à l’équilibre de la sécurité sociale, l’on ne parvient pas à le respecter, qu’en sera-t-il à l’avenir, lorsque le symbole se sera estompé ?

Au vu de ce que vous proposez, on ne peut qu’exprimer des doutes sur ce qu’il adviendra de la capacité réelle de la sécurité sociale à rembourser ses dettes, puis à se maintenir dans une situation d’équilibre à long terme qui lui évitera d’en creuser de nouvelles.

Au sujet du nouveau rabotage, pour les deux années à venir, des prestations sociales, et en particulier des pensions de retraite, nous nous sommes déjà largement exprimés à l’occasion de la première lecture.

M. Darmanin a beaucoup caricaturé nos propositions, alors qu’elles étaient parfaitement responsables. Nous avions souhaité reculer progressivement l’âge de départ à la retraite jusqu’à soixante-trois ans. C’est ce que les mesures courageuses prises par les partenaires sociaux dans le cadre du régime complémentaire AGIRC-ARRCO invitent à faire dès 2019.

Que vous le vouliez ou non, même dans un régime à points, le critère de l’âge de départ restera incontournable, au vu de l’évolution démographique et pour assurer un revenu décent aux retraités. Les exemples étrangers étudiés par notre commission le montrent bien ; autant ne pas le cacher aux Français et les familiariser d’ores et déjà avec cette idée.

Cette mesure permettrait, à terme, d’équilibrer le système. Mais, puisque dans un premier temps, elle ne peut pas produire tous ses effets, nous avions également fait le choix, pour assurer l’équilibre des comptes dès 2019, de demander aux organismes complémentaires d’assurance maladie, les fameux OCAM, une contribution exceptionnelle pour ce seul exercice. (M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales le confirme.)

À ce propos, que n’a pas dit M. Darmanin, en omettant constamment de rappeler qu’il s’agissait d’une mesure ponctuelle ! Dois-je aussi rappeler au ministre de l’action et des comptes publics la teneur des constats formulés par la Cour des comptes en 2016 sur ces organismes, dont les frais de gestion sont à l’origine de 6,4 milliards d’euros de surcoûts, en 2014, pour les ménages ayant souscrit une assurance complémentaire ? Dans ces conditions, qui peut sérieusement croire qu’une contribution d’une seule année se serait traduite par des hausses sur les contrats ?

Au contraire, le nouveau budget en déficit que l’on nous présente aujourd’hui nous le montre bien : le Gouvernement lui-même aurait bien eu besoin d’une telle ressource de sécurisation du solde de la sécurité sociale, quitte à la recalibrer.

Au lieu de cela, vous avez fait le choix de vous attaquer, une nouvelle fois, aux retraités. En 2018, avec une inflation d’au moins 1,6 %, et même sans doute de 2 %, ces derniers auront non seulement connu une année blanche en termes de revalorisation, mais subi une amputation de 1,7 % de leur pension à cause de l’augmentation de la CSG.

M. Charles Revet. Exactement !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. En 2019, avec une inflation prévue à 1,3 %, vous limiterez l’évolution de leur pension à 0,3 %, diminuant une nouvelle fois leur pouvoir d’achat de 1 %. Puis, vous recommencerez en 2020.

Un tel acharnement n’est pas acceptable. Ce choix est tout à fait déséquilibré. Pis, avant la réforme systémique des retraites que vous envisagez, comment envoyer plus clairement le message que le niveau de vie des générations futures ne sera aucunement garanti au moment de leur départ à la retraite, et que le Gouvernement ne se gênera pas pour actionner le levier de la valeur du point ?

Comme pour la trajectoire financière de la sécurité sociale, les choix que vous affichez aujourd’hui augurent mal de l’avenir.

J’aurais pu évoquer d’autres sujets, par exemple la question des travailleurs occasionnels du secteur agricole – pour ce qui les concerne, nous prenons acte des avancées de l’Assemblée nationale tout en regrettant que les députés ne soient pas allés au bout de leur démarche pour rejoindre la position du Sénat –, le rétablissement du forfait de réorientation, contre l’avis unanime du Sénat, ou encore certaines propositions que nous avions votées, qui ne recouvraient pas de clivage politique particulier, mais qui, pour autant, n’ont pas été prises en compte.

Il y a là des indices de dégradation de la qualité du dialogue entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement au cours de cette législature. Cette situation me semble particulièrement préoccupante.

Mes chers collègues, dans ces conditions, il est temps de constater le caractère irréductible des différences qui demeurent entre l’Assemblée nationale et le Sénat. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales vous propose d’adopter cette motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, je regrette que, au nom de la solidarité gouvernementale, vous soyez réduit au rôle de souffre-douleur, en l’absence de M. Darmanin ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, contre la motion.

M. Philippe Dallier. Bon courage, cher collègue !

M. Charles Revet. Ce ne sera pas facile…

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, vous vous en doutez, je serai relativement bref (Exclamations sur quelques travées du groupe Les Républicains.),…

M. Philippe Dallier. C’est préférable !

M. Martin Lévrier. … ayant déjà parlé sept minutes.

Aujourd’hui, le Sénat était censé réexaminer le projet de loi de financement de la sécurité sociale en séance publique.

Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous avez recours à une motion de procédure dite « question préalable » en vertu de l’article 44, alinéa 3, du règlement de la Haute Assemblée, et c’est regrettable. Bien que vous ayez usé de votre droit d’amendement, je suis certain que vous approuvez de nombreux buts fixés par le présent texte. Pour preuve, vous avez tout de même adopté de nombreux articles, et vous en avez voté plus d’un conforme.

Certes, la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 20 novembre dernier a échoué, en raison notamment de deux points de crispation, que j’ai rappelés il y a quelques instants : tout d’abord, le désaccord profond sur l’article 44 amendé par la majorité sénatoriale et, ensuite, le report de l’âge de départ à la retraite.

Je m’arrête quelques instants sur ce sujet. J’ai le sentiment que les retraités sont votre cheval de bataille. Mais je me dois de vous rappeler que nous avons protégé les petites retraites.

M. Charles Revet. Allez le dire sur le terrain !

Un sénateur du groupe Les Républicains. Et les retraites agricoles ?

M. Martin Lévrier. Cette année même, nous avons recalculé la CSG pour les petits retraités.

M. Philippe Dallier. Mais avant ils n’en payaient pas !

M. Martin Lévrier. Nous avons décidé de supprimer la taxe d’habitation, qui a son importance. (Exclamations sur diverses travées.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie.

M. Martin Lévrier. Nous avons demandé un effort (Protestations sur diverses travées.)

En empêchant les autres de parler, l’on ne fait que manifester sa propre faiblesse. (Nouvelles protestations.) Laissez-moi finir mon propos ! (M. René-Paul Savary sexclame.) Nous avons effectivement demandé un effort aux retraités.

M. Fabien Gay. Aux plus faibles !

M. Martin Lévrier. Non, pas aux plus faibles, loin de là.

M. Fabien Gay. Et vous faites des cadeaux fiscaux aux plus riches !

M. Éric Bocquet. Il se passe quelque chose dans le pays !

M. Martin Lévrier. Sinon, il fallait se résoudre à la mesure que la majorité sénatoriale choisit sans le dire vraiment : continuer à demander aux actifs des efforts de plus en plus grands.

M. Patrick Kanner. Les retraités ont été des actifs !

M. Martin Lévrier. De notre côté, nous avons décidé de revaloriser la valeur travail. (Vives protestations sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. Fabien Gay. Personne n’est dupe !

M. Martin Lévrier. C’est une différence politique notable, et elle explique nos désaccords.

Nous étions face à des murailles infranchissables (Nouvelles protestations.)

M. le président. Chers collègues, en interrompant l’orateur, vous alimentez sa réponse impromptue. (Sourires.)

M. Martin Lévrier. Merci, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.) Le dialogue doit donc se concentrer sur les autres dispositions.

Puisque nous étions conscients de ces désaccords, pourquoi déposer une motion tendant à opposer la question préalable ? En procédant ainsi, vous affaiblissez le rôle du Sénat pour deux raisons : vous donnez le sentiment que l’Assemblée nationale à seule voix au chapitre, et vous ne permettez pas à notre assemblée de conduire à son terme un débat riche et constructif. Ainsi, vous donnez aux citoyens une image affaiblie, et de non de dialogue. Ces impressions sont de celles qui les poussent à réclamer la suppression du Sénat.

Notre chambre est pourtant le lieu d’une controverse approfondie, dans le respect de chaque intervenant – du moins en règle générale… Elle est souvent le lieu d’une recherche de compromis. Elle est toujours d’une technicité et d’un professionnalisme reconnus de tous, et en particulier de tous les experts. Mais il ne suffit pas de l’affirmer : nous devons le démontrer et, en votant pour cette motion, vous feriez exactement le contraire.

Aussi, mes chers collègues, je vous invite à voter contre cette question préalable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Beaucoup d’orateurs ont relevé l’ampleur des désaccords entre les propositions venant, d’une part, du Sénat et, d’autre part, du Gouvernement et de la majorité qui le soutient à l’Assemblée nationale.

Toutefois, le Gouvernement ne peut que regretter le dépôt de cette question préalable. Nous sommes attachés au dialogue avec les parlementaires, et nous ne pouvons que nous opposer à l’adoption de cette motion.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Par tradition, les membres de notre groupe votent contre les questions préalables. En effet, nous sommes pour la discussion et le dialogue.

Nous comprenons les arguments avancés ; mais, fidèles à notre tradition, nous voterons contre cette motion.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Nous l’avons dit lors de la première lecture, et je l’ai répété il y a quelques instants : à travers le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, nous assistons à un phénomène extrêmement grave.

Le budget de la sécurité sociale devient une véritable variable d’ajustement du budget de l’État. C’est grave ; on entre dans une autre logique, en vertu de laquelle le Gouvernement va pouvoir puiser dans les caisses de la sécurité sociale pour éponger les déficits de l’État. Dans le même temps, le climat reste marqué par la réduction des comptes publics. Ces choix se font donc au détriment des salariés, de ceux qui sont privés d’emploi et des retraités. Nous l’avons dit et nous l’avons réaffirmé.

Monsieur le secrétaire d’État, il ne s’agit pas d’une simple question de méthode, car votre méthode révèle le fond de votre politique. La situation est d’autant plus grave que, aujourd’hui, vos choix politiques sont remis en cause non seulement dans cet hémicycle, mais partout dans le pays. Des personnes extrêmement diverses, de toutes origines sociales, de toutes conditions, disent que cela ne peut plus durer.

Sur toutes les travées de cet hémicycle, excepté le groupe de la majorité présidentielle, les critiques sont très vives. Notre collègue Jean Sol a dressé un juste bilan de ce que vivent les hôpitaux, avec une réelle indignation, avec une réelle inquiétude. Mais que fait le Sénat, quand il s’agit de proposer d’autres financements face à l’envolée des exonérations patronales ?

Le choix majoritaire reste la continuation des exonérations ; au fond, on va donc dans le sens du Gouvernement. Certes, le Sénat est unanime pour reconnaître que le pouvoir d’achat des retraités est très amoindri ; il a, en conséquence, demandé une mesure de correction. Mais, dans le même temps, la droite propose que l’âge de départ à la retraite soit encore plus tardif.

On le constate clairement : en la matière, il n’y a pas de désaccord profond entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale. Alors que la société exige un budget de solidarité, nous sommes face à deux projets réactionnaires ! C’est pourquoi nous ne voterons pas cette motion. Nous ne sommes pas d’accord avec les arguments avancés pour la défendre, et nous nous abstiendrons.

M. Charles Revet. Elle n’est pas applaudie !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Les propos de notre collègue sont assez caricaturaux. C’est dans un souci de responsabilité que nous avons souhaité, dans le cadre de ce PLFSS, proposer diverses modifications tout en les compensant au titre des recettes. Tel est le sens de nos propositions.

En ce qui concerne les retraites, il s’agit d’un sujet éminent. Les gens qui sont actuellement dans la rue, pour une bonne part d’entre eux, sont des retraités. C’est bien, monsieur le représentant de la majorité nationale, qu’il y a un problème !

Vous nous répondez que vous avez pris de nombreuses mesures : mais elles ne sont pas comprises ! Soit vous expliquez mal les choses, soit vous croyez que les gens ne sont pas en mesure de les comprendre. Or tous comprennent très bien qu’on donne d’un côté, mais qu’on reprend de l’autre ! En conséquence, il faut leur dire la vérité. C’est pourquoi, dans la démarche, nous sommes très clairs et très transparents : nous disons la vérité.

Quant à la réforme des retraites, si on veut qu’elle soit comprise par les gens, il faut peut-être leur dire exactement ce qui va se passer. Dans le rapport entre des cotisants et des pensionnés, il faudra bien trouver un juste milieu. Alors soit on se cache derrière son petit doigt, on considère que sujet est tabou et on n’en parle pas, soit on dit la vérité aux gens et on leur explique qu’une telle réforme est inéluctable compte tenu d’un certain nombre de critères et notamment de l’allongement de la durée de vie. Puisqu’on sera obligé de mettre le sujet sur la table, autant en parler en toute vérité !

Cependant, l’affaire est délicate en ce moment. Quelles que soient les positions qui vont être prises, nos concitoyens ne peuvent plus les comprendre, ils en ont assez, ils n’arrivent plus à boucler leurs fins de mois. La situation est très grave.

Voilà pourquoi, après mûre réflexion, nous avons proposé de prendre en compte au moins une revalorisation et des prestations sociales pour les familles qui n’en peuvent plus, et pour les retraités, dont on connaît la situation.

Bien entendu, mon groupe votera cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Michèle Vullien applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 6, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je rappelle également que l’avis du Gouvernement est défavorable.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 29 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 243
Pour l’adoption 198
Contre 45

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est rejeté.

Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à douze heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

Question préalable (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
 

3

Article 18 bis (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Première partie

Loi de finances pour 2019

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
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Article 18 ter (nouveau)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 146, rapport général n° 147).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons l’examen des dispositions relatives aux ressources.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 18 ter - Amendements n° I-502 rectifié, n° I-876 et n° I-1006

Article 18 ter (nouveau)

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou en cas de création, de reprise ou d’extension d’une exploitation agricole située dans une zone définie aux articles R. 151-22 ou R. 151-24 du code de l’urbanisme ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L’amendement n° I–1068, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Il s’agit d’un amendement de correction puisque l’article 18 ter du projet de loi de finances tel qu’approuvé par l’Assemblée ne fonctionne pas. Il remet en cause les grands principes de protection des forêts et de ceux du défrichement. Il envoie un mauvais signal en défaveur de la préservation de la forêt et en reportant sur la forêt la pression existant sur le foncier agricole, au risque de conférer à la forêt le rôle d’une réserve foncière.

Par ailleurs, l’exposé des motifs n’est pas recevable en ce qu’il s’appuie sur une taxe qui n’existe plus depuis 2014. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de cet article 18 ter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. La commission a eu connaissance de cet amendement tardivement, ce qui a compliqué son examen. Aussi, elle a émis un avis de sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1068.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 18 ter est supprimé, et l’amendement n° I-1039 n’a plus d’objet.

L’amendement n° I–1039, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Article 18 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 18 quater (nouveau)

Article additionnel après l’article 18 ter

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I–502 rectifié est présenté par MM. Bérit-Débat et Carcenac, Mme Monier, MM. Mazuir et Duran, Mme Bonnefoy, M. Raynal, Mme Blondin, MM. Todeschini, Lalande et Temal et Mmes Préville, Conway-Mouret, Lubin et G. Jourda.

L’amendement n° I–876 est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Chaize, Mme Bruguière, MM. Chasseing, Bouchet, Duplomb, Genest et Savary et Mmes Lamure et Morhet-Richaud.

L’amendement n° I–916 est présenté par MM. Haut et Patriat.

L’amendement n° I–1006 est présenté par MM. Requier, Castelli et Corbisez, Mmes N. Delattre, Jouve et Laborde et MM. Menonville et Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur qui a procédé au défrichement pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes est réputé s’être acquitté de ses obligations. »

II. – La présente disposition s’applique à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l’amendement n° I–502 rectifié.

M. Claude Bérit-Débat. Quatre amendements identiques ont été déposés sur cette question, ce qui n’est pas le fruit du hasard. Ces amendements ont été préparés au niveau de la section trufficulture ou plutôt de la section culture traditionnelle et spécialisée.

Ces amendements sont demandés et attendus par les trufficulteurs de France. Ils ont été examinés avec le président de la Fédération française des trufficulteurs, Michel Tournayre, mais également avec le président du Groupement européen truffe et trufficulture, Jean-Charles Savignac. Ils visent à permettre aux agriculteurs de planter des surfaces en essences forestières mycorhizées en vue de mettre en place une véritable filière trufficole.

Sur le plan économique, la trufficulture est intéressante puisqu’elle permet à des agriculteurs d’obtenir des revenus complémentaires. Elle présente également des avantages en termes de biodiversité puisque, par essence, les truffières sont exemptes d’intrants. La faune, comme la flore, y est importante. Cette activité présente aussi des avantages en matière de lutte contre l’incendie puisque les truffières constituent des pare-feu naturels.

Par ailleurs, l’adoption de ces amendements nous permettrait de faire face à une très forte concurrence, de la part d’autres pays européens, car les Espagnols produisent aujourd’hui plus de truffes noires que les Français, mais également de la part d’un certain nombre de pays émergents dans ce domaine, comme l’Australie, le Chili ou la Nouvelle-Zélande. L’excellence française sera mise à mal si nous ne faisons rien.

Pour conclure, cette mesure coûtera entre 150 000 et 300 000 euros d’exonération de taxes de défrichement pour des personnes qui plantent des truffes. Tout notre territoire est concerné, qu’il s’agisse de la truffe noire du Périgord, que l’on retrouve un peu partout, de la truffe blanche d’été, de la truffe grise de Bourgogne ou de la truffe de Meuse. Tous les parlementaires sur ces travées sont intéressés et ils auront à cœur de défendre notre amendement.

Mme Nathalie Goulet. Bernard Piras !

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° I–876.

M. Daniel Laurent. Cet amendement a été tellement bien présenté par Claude Bérit-Débat qu’il ne me reste plus grand-chose à ajouter.

La truffe, qui a traversé l’histoire et qui est depuis très longtemps l’un des meilleurs mets, est un produit du terroir. Elle participe à la construction d’une identité alimentaire locale ou régionale. Les pays d’origine – la France, l’Italie, l’Espagne – sont en train de perdre pied par rapport à tous les pays émergents en Europe et dans le monde. Ces pays émergents sont en passe de nous supplanter, car ils ont mis en place des productions plus intensives en facilitant la filière.

Aujourd’hui, si un trufficulteur souhaite défricher un bois pour planter des chênes truffiers, il est soumis à des obligations telles que le versement d’une indemnité compensatoire destinée à alimenter le Fonds stratégique de la forêt et du bois d’un montant d’environ 3 000 euros par hectare. Le paiement de cette indemnité constitue un frein majeur au développement de la trufficulture dans les territoires ruraux, avec des conséquences sur les projets de plantation.

Cet amendement, comme les autres amendements identiques, vise à exonérer les trufficulteurs de cette indemnité. C’est essentiel si nous souhaitons que cette production soit pérenne et si nous voulons en profiter largement.

M. le président. L’amendement n° I–916 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I–1006.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est identique à ceux qui viennent d’être défendus par Claude Bérit-Débat et Daniel Laurent. Actuellement, pour planter des arbres truffiers, il faut payer une taxe de défrichement de 3 000 euros à l’État et obtenir une autorisation. Certes, que sont 3 000 euros par rapport au prix de la truffe ? Mais la trufficulture est une plantation à long terme : il faut dix ans avant de récolter. C’est par ailleurs une culture onéreuse – il faut entretenir les truffières – et aléatoire. La truffe, ça ne donne pas comme du blé qui pousse automatiquement quand on le sème. La trufficulture est un investissement sur l’avenir. À mon sens, le versement d’une indemnité de 3 000 euros à l’hectare freine beaucoup son développement.

Nous devons relancer la trufficulture. Mes collègues l’ont souligné, la filière française est aujourd’hui soumise à la très forte concurrence de l’Italie et de l’Espagne. En Aragon, les Espagnols ont planté et irrigué de grandes surfaces. Voilà pourquoi ils produisent plus que nous.

Dans le cadre de la pérennité de cette filière, qui fait partie de notre terroir et de notre gastronomie – j’espère d’ailleurs que nous allons bientôt pouvoir sentir des truffes et surtout en manger ! –, je vous appelle à soutenir cette initiative. Dans les territoires ruraux, la truffe est pour beaucoup de cultivateurs un revenu d’appoint qui leur permet de boucler les fins de mois. Quand la truffe est là, elle se vend à un bon prix, mais encore faut-il qu’il y en ait ! Aussi, il faut favoriser la plantation et, pour ce faire, adopter cet amendement. (Mme Véronique Guillotin et quelques sénateurs du groupe socialiste et républicain applaudissent.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tous les ans, monsieur le secrétaire d’État, ce débat est récurrent. Vous allez d’ailleurs sans doute dans quelques instants émettre le traditionnel avis défavorable du Gouvernement. Permettez-moi néanmoins de vous donner lecture d’une intervention : « Cher monsieur le secrétaire d’État, je ne peux pas vous suivre dans votre argumentation. Nous connaissons depuis longtemps les notes qui vous ont été préparées par Bercy, mais il faut faire une différence entre l’ensemble des productions et les chênes ou les hêtres truffiers.

« L’Espagne, […] pays qui est également membre de l’Union européenne, n’applique pas les mêmes règles que nous. Là est le vrai scandale !

« Si nous voulons préserver une culture de grande qualité de la truffe dans notre pays, il faut que le Sénat soutienne l’amendement […]. Il y va de l’avenir de ce secteur de l’agriculture. La trufficulture est une niche dans la “ferme France”, mais elle fait vivre de nombreux agriculteurs et, pour eux, c’est bien souvent un complément de revenus, qui leur permet de gagner leur vie. […] Je le répète, cet amendement est très important. »

Ces mots sont signés de Didier Guillaume alors sénateur et futur ministre de l’agriculture. Avis de sagesse. (Rires et applaudissements sur lensemble des travées.)

M. Philippe Dallier. C’est terrible !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes tout seul… (Sourires.)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Effectivement !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Oui, seul est bien le terme consacré, monsieur le président. (Nouveaux sourires.)

Monsieur le rapporteur général, cela fait un an et une semaine que j’ai eu l’honneur de rejoindre le Gouvernement. L’excellent auteur des lignes dont vous nous avez donné lecture m’a rejoint comme ministre et j’en suis très heureux. Il se trouve aussi que, il y a environ un an et un jour, j’étais devant vous pour donner, comme le font chaque année les membres du gouvernement, un avis défavorable sur des amendements similaires. J’ai le souvenir assez précis d’une défaite cuisante face à votre assemblée. Je me rappelle donc exactement des propos de Didier Guillaume. Vous avez oublié de mentionner qu’à la fin de son intervention mon ami Didier Guillaume avait essayé de me faire changer d’avis en échange de la promesse d’un repas consacré à la truffe.

M. Philippe Dallier. Houlà ! Corruption de ministre ! (Sourires.)

M. François Bonhomme. Trafic d’influence ! (Nouveaux sourires.)

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je n’ai pas changé d’avis au banc l’an dernier, je n’ai pas non plus eu droit au repas ! (Sourires.)

Je note qu’aujourd’hui aucun d’entre vous ne m’a fait la même proposition, ce qui aurait peut-être pu m’amener à changer d’avis. (Nouveaux sourires.)

Plus sérieusement, mesdames, messieurs les sénateurs, je sais assez précisément quelle est l’issue du vote sur ces amendements. Comme chaque année, le Gouvernement y est défavorable, mais il se rangera à l’avis du Sénat. (M. Bernard Lalande applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je n’ai effectivement pas cité la fin des propos du futur ministre de l’agriculture, car je voulais éviter toute tentative d’intimidation de M. le secrétaire d’État. (Sourires.) La défaite va être cuisante, elle est annoncée à l’avance, et la victoire sera d’autant plus glorieuse pour le Sénat.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. J’avais défendu l’an dernier une proposition similaire, mais elle n’a pas été reprise par l’Assemblée nationale. Au passage, je félicite M. Bérit-Débat de son action au service de la trufficulture. Il l’a souligné, si cet amendement était adopté, la diminution des recettes de l’État serait très faible, de l’ordre de 150 000 euros. Pour autant, il s’agirait d’un signe fort pour inciter à replanter des chênes truffiers et introduire un peu de diversification. Notre production, cela a été rappelé, a énormément diminué par rapport au siècle dernier. Nous sommes nettement supplantés par d’autres pays, notamment par l’Espagne. Je souligne qu’il s’agit d’une véritable plantation, même si elle est assimilée à une culture. Je souhaite donc que l’Assemblée nationale suive l’avis positif du Sénat.

M. le président. Nous n’en sommes pas encore à l’Assemblée nationale. Auparavant, il faut encore que le Sénat donne cet avis positif que vous souhaitez.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Je remercie M. le rapporteur général qui n’a pas donné cette année un avis de sagesse, mais a émis un avis favorable. Je note également que M. le secrétaire d’État n’ayant pas été invité à partager un repas de truffe est réticent pour émettre un avis favorable. Si ça ne tient qu’à ça, mes chers collègues et moi-même allons nous cotiser pour vous faire déguster, monsieur le secrétaire d’État, de la truffe noire du Périgord, mais qui est produite dans la Drôme, dans le Vaucluse et un peu partout en France ! (Sourires.)

Le vote du Sénat est acquis, comme il l’a été les deux années précédentes. J’insisterai, monsieur le secrétaire d’État, pour vous convaincre. Il serait utile que l’Assemblée nationale nous suive sur cet amendement. Après tout, la mesure ne représente pas grand-chose en termes de volume : au minimum 150 000 euros, au grand maximum 300 000 euros. Ces chiffres sont très en dessous de la fourchette forte.

Il s’agit de donner un signal à un certain nombre de trufficulteurs qui sont dans la difficulté. Ils doivent défricher pour replanter des bois forestiers : charme, chêne, noisetier, tilleul, pin noir d’Autriche.

Je ne reviens pas sur l’importance pour la biodiversité. J’espère que dans le Gouvernement les nombreux défenseurs du Tuber melanosporum, c’est-à-dire de la truffe noire du Périgord, produite pour 70 % dans le Vaucluse, dans la Drôme et dans le Gard, nous permettront de faire passer cet amendement.

Je ne doute pas que le nouveau ministre de l’agriculture, auquel le rapporteur général a fait un clin d’œil appuyé il y a un instant, aura à cœur de défendre cet amendement, qu’il avait soutenu avec beaucoup de véhémence l’an dernier sur ces mêmes travées.

Je m’en remets donc à la sagesse du Gouvernement pour faire avancer cet amendement lors du vote à l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Notre groupe n’a pas déposé d’amendement, mais il soutiendra évidemment cette disposition. Je profite de cette occasion pour rappeler la mémoire de notre ami Bernard Piras, qui était tellement attaché à la truffe. Ne serait-ce que pour cette raison et l’amitié que nous lui portions, nous voterons cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Claude Bérit-Débat a évoqué la Drôme et le Vaucluse. Il y a aussi le Lot et le Tarn-et-Garonne.

Sur cette disposition, je ne comprends pas les réticences du Gouvernement, surtout après la lecture que M. le rapporteur général vient de nous faire des propos de Didier Guillaume.

La trufficulture est une niche. Nous le savons tous, dans les régions productrices, elle constitue un complément de revenu pour des petits producteurs, qui sont en général des passionnés. Je ne comprends pas que l’on aggrave leur situation par une indemnité pour alimenter un fonds stratégique alors que la production, comme l’a rappelé notre collègue, est aléatoire, difficile et se fait sur le très long terme.

Pompidou, que l’on cite souvent en ce moment, disait : Arrêtez d’emmerder les Français ! Cela ne s’est jamais aussi bien appliqué qu’à la trufficulture, une question aussi secondaire du point de vue de Bercy et aussi importante pour les petits producteurs. Le versement d’une telle indemnité compensatoire me paraît complètement superflu. (Mme Michèle Vullien et M. Yves Bouloux applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. En tant que sénatrice du Lot, terroir de truffe, je me devais d’intervenir. La trufficulture a un très bel avenir. Selon le président de la Fédération française, ses possibilités de développement en France sont à considérer à un chiffre de multiplication par dix. Nous devons absolument encourager cette culture, car il faut de la passion et de la patience.

La production espagnole, qui nous dépasse maintenant en quantité, est destinée en majeure partie au marché français, car l’Espagne n’a pas de culture gastronomique autour de la truffe. Cela représente de belles perspectives de développement pour ces territoires qui sont des territoires ruraux. C’est la qualité française que nous devons défendre. Rappelons-nous que la gastronomie française figure au Patrimoine mondial immatériel de l’UNESCO. Je vous remercie de voter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote. (MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi sexclament.)

M. Julien Bargeton. Comme M. le secrétaire d’État, je suis seul pour représenter mon groupe, mais, contrairement à lui, je peux changer d’avis ! (Sourires.) Ce n’est pas une invitation à le faire…

Claude Haut et François Patriat avaient déposé un amendement identique, qu’ils n’ont pas pu défendre. Je voterai donc ces amendements. (Très bien ! et marques de satisfaction sur plusieurs travées.)

M. François Bonhomme. Ça progresse !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-502 rectifié, I-876 et I-1006.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18 ter.

Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)

Article additionnel après l’article 18 ter - Amendements n° I-502 rectifié, n° I-876 et n° I-1006
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 18 quinquies (nouveau) et article additionnel après l’article 18 quinquies (précédemment examinés)

Article 18 quater (nouveau)

I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies B ainsi rédigé :

« Art. 39 decies B. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens inscrits à l’actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à une activité industrielle, lorsque ces biens relèvent de l’une des catégories suivantes :

« 1° Équipements robotiques et cobotiques ;

« 2° Équipements de fabrication additive ;

« 3° Logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ;

« 4° Machines intégrées destinées au calcul intensif ;

« 5° Capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou son système transitique ;

« 6° Machines de production à commande programmable ou numérique ;

« 7° Équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

« La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 1° à 7° acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 qui ont fait l’objet d’une commande ferme à compter du 20 septembre 2018. Elle s’applique également aux biens mentionnés aux mêmes 1° à 7° fabriqués à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 pour lesquels la direction de l’entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter du 20 septembre 2018.

« La déduction s’applique également aux biens mentionnés auxdits 1° à 7° acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2021, sous réserve qu’ils aient fait l’objet à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et à la condition que cette acquisition intervienne dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien ou d’affectation à une activité autre qu’industrielle avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du changement d’affectation, qui sont calculés pro rata temporis.

« La petite ou moyenne entreprise qui affecte à une activité industrielle un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent I pris en location dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier, en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat conclu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien neuf hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au onzième alinéa du présent I. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa.

« II. – Pour l’application du I, l’activité industrielle s’entend de celle qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant.

« III. – Le présent article s’applique aux petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« IV. – Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. »

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I–221 rectifié, présenté par MM. Canevet et Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. Le Nay et Lafon, Mme Vullien, M. Maurey, Mme Sollogoub, MM. Vanlerenberghe, Kern, Longeot, Moga et Janssens, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé et Delcros, Mme Joissains, M. Henno et Mmes de la Provôté et Férat, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après le mot :

industrielle

insérer les mots :

ou agricole

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Agroéquipements qui présentent des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Pour prolonger les débats sur la trufficulture à l’heure où le déjeuner s’annonce (Sourires.), je voudrais vous faire part des attentes sociétales, qui sont de plus en plus fortes, pour des produits de qualité. Un tel objectif n’est atteignable que si les moyens pour produire ceux-ci existent.

Vous le savez tous, les attentes sociétales portent aussi sur une moindre utilisation des intrants dans la production agricole. Cela signifie qu’il faut permettre aux professionnels de l’agriculture, si l’on ne veut pas alourdir leur travail, de disposer de matériels adaptés à cette fin.

Pour ce faire, l’amendement vise à étendre le bénéfice de l’article 18 quater relatif au suramortissement fiscal pour les deux années à venir aux agroéquipements, outils absolument nécessaires pour pallier la non-utilisation d’intrants divers.

Je propose également d’ajouter à la liste des bénéficiaires des dispositifs, outre les entreprises industrielles, les agriculteurs, afin qu’ils puissent, pendant les deux prochaines années, à la fois, doper la production de matériel permettant de produire de façon écologique, et surtout investir eux-mêmes dans ces matériels. En effet, on le sait, la situation financière de la plupart des professionnels agricoles, qui est encore difficile, ne leur laisse pas les moyens d’investir dans ces équipements assez coûteux.

M. le président. L’amendement n° I–184 rectifié bis, présenté par Mmes Morhet-Richaud et Noël, MM. Houpert, B. Fournier et de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, MM. D. Laurent et Brisson, Mme Deromedi, MM. Nougein, Bonhomme, Daubresse et Rapin, Mme A.M. Bertrand, M. Gremillet, Mme Micouleau, MM. Vogel et Chaize, Mmes Gruny et Berthet, M. Meurant, Mmes M. Mercier et Lassarade et M. Genest, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Agroéquipements qui présentent des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement est dans l’esprit de celui qui vient d’être présenté.

Aujourd’hui, lorsque l’on se rend dans les salons, notamment celui de l’agriculture, on constate que les évolutions dans le domaine des équipements agricoles sont très importantes sur le plan de la recherche et de l’innovation, je pense notamment au matériel connecté.

Ces innovations permettent de réaliser un objectif que la société cherche à atteindre. Les investissements en agroéquipements, ces équipements du futur qui allient souvent robotique et matériels connectés, sont donc absolument nécessaires pour apporter une réponse immédiate et rapide en termes de diminution des intrants, ce qui est bon pour l’écologie, pour le consommateur, pour nos territoires et aussi pour l’économie agricole. Le premier argent gagné est celui qu’on ne dépense pas !

M. le président. L’amendement n° I–403 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Montaugé, Botrel, Tissot, Raynal, Kanner, Éblé et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Fichet, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– « …° Agroéquipements qui présentent des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Mes deux collègues viennent de défendre cet amendement, qui va dans le même sens que les leurs.

Nous sommes tous d’accord pour limiter les intrants. Or la meilleure façon de le faire, c’est d’avoir de nouveaux matériels qui permettent d’opérer un ciblage particulier en diminuant la pollution diffuse.

Ces matériels coûtant excessivement cher, il est important que nous puissions aider tous ceux qui investiront à en acquérir. Les résultats que nous pouvons en attendre seront très importants en termes de diminution des intrants.

M. le président. L’amendement n° I–1040, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aéronefs de moins de 2 kilogrammes qui circulent sans personne à bord à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus de la surface et utilisés dans le cadre d’une activité agricole.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à ajouter à la liste des équipements éligibles au suramortissement de 40 % les drones utilisés par les PME dans la production agricole, qui participent de la modernisation de l’agriculture et de la dimension environnementale de celle-ci.

Les drones sont en effet l’un des moyens de diminuer les intrants,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … notamment grâce à une surveillance très fine des cultures. Cela permet d’adapter la quantité de produits à diffuser et de lutter contre les maladies, ce qui est extrêmement utile.

Les drones agricoles n’ont rien à voir avec les drones de loisirs, ce sont des équipements dont le coût est beaucoup plus élevé. Un certain nombre de ces matériels, dont le prix est estimé à 20 000 euros, sont d’ores et déjà utilisés dans le domaine agricole. Ils participent, je le répète, à la modernisation de l’agriculture ainsi qu’à la réduction de l’impact et de l’empreinte écologiques de celle-ci en permettant une moindre utilisation des produits phytosanitaires.

Cet amendement, qui me paraît extrêmement utile, est de nature à encourager l’utilisation des outils indispensables pour que notre agriculture soit, à l’avenir, raisonnée.

M. le président. L’amendement n° I–888 rectifié, présenté par Mme Rauscent, MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patriat et Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité qu’ils acquièrent à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, lorsqu’ils relèvent d’agroéquipements permettant une pulvérisation de précision.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I–221 rectifié présenté par Michel Canevet vise à étendre le suramortissement aux PME qui acquièrent ou louent des agroéquipements présentant des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret.

Cet amendement va dans le sens, que nous souhaitons, d’une modernisation de l’agriculture qui passe par une transformation numérique. La commission s’interroge simplement sur son caractère très large, puisqu’il vise l’ensemble des agroéquipements – certains collègues en sont de meilleurs spécialistes que moi –, c’est-à-dire les engins, les tracteurs, les pulvérisateurs, les moissonneuses, etc. Ma seule crainte est qu’une telle mesure ne fasse augmenter les coûts de manière trop importante.

La commission préférerait donc un retrait au profit de l’amendement de la commission.

Sur l’amendement n° I–184 rectifié bis, davantage centré sur les drones, et l’amendement n° I–403 rectifié, le commentaire est le même.

L’amendement n° I–888 rectifié, quant à lui, instaure une déduction du revenu imposable égale à 20 % de la valeur d’achat des matériels de pulvérisation de précision. Il s’agit d’un suramortissement particulier pour des équipements qui sont utiles à la réduction des intrants agricoles.

Nous voyons cet amendement plutôt d’un œil bienveillant, tout en souhaitant connaître l’avis du Gouvernement, notamment pour savoir si la mesure pose, selon lui, des difficultés techniques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement souhaite que l’article 18 quater reste centré autour des PME industrielles et considère que les mesures proposées pourraient faire double emploi avec la déduction pour l’épargne de précaution réservée aux exploitants agricoles, notamment pour financer l’acquisition de matériels agricoles.

Par ailleurs, nous craignons que ces mesures ne favorisent également le surinvestissement.

L’avis est donc défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. le président. Je rappelle que, si l’amendement n° I–221 rectifié devait être adopté, les amendements nos I–184 rectifié bis, I–403 rectifié et I–888 rectifié « tomberaient », sauf l’amendement de la commission pour lequel il faudrait aussi préciser, en séance, si les drones sont compris dans le dispositif proposé.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. J’avais demandé la parole depuis un certain temps déjà…

L’amendement n° I–1040 est limité aux drones. Or le sujet est bien plus vaste ! On utilise aujourd’hui de la robotique, des lasers qui sont capables d’identifier les plantes à arracher ou à laisser dans le sol, etc.

Les drones sont en effets importants afin de diminuer les intrants, car ils permettent une connaissance précise des parcelles, il est vrai à moindre coût. Mais, pour le maraîchage, la viticulture et aussi les grandes cultures, on commence aujourd’hui à utiliser des robots, dont les prix sont relativement élevés.

Notre amendement n° I–184 rectifié bis vise à encourager les entreprises françaises à investir dans ces nouvelles technologies, afin que l’on ne dépende pas d’autres pays de l’Union européenne, voire d’autres parties du monde.

Ce que nous voulons, monsieur le rapporteur général, c’est que la France soit à la pointe du progrès, que l’agroéquipement y soit soutenu et que les investissements dans ce domaine, lesquels ne seront jamais réalisés par des agriculteurs isolés, car les coûts sont bien trop élevés, mais par des groupes d’agriculteurs, par des coopératives d’utilisation de matériel agricole, des CUMA, par des entreprises, puissent voir le jour dans nos territoires pour que soient réalisés les objectifs que nous cherchons à atteindre.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je souhaite simplement ajouter que les producteurs laitiers s’équipent actuellement en matériel robotique. C’est un « plus » très important dans les fermes.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Monsieur le secrétaire d’État, je ne vous comprends plus ! On ne pourra pas aller vers une amélioration de la qualité de notre production en prenant des mesures environnementales que tous les agriculteurs comprennent sans nous tourner vers l’innovation ! Or, pour que l’innovation marche, il faut bien qu’il y ait des incitations.

Il ne s’agit pas de l’agriculture du futur, mais de l’agriculture d’aujourd’hui !

Dans mon territoire, il y a un pôle de compétitivité portant sur la transformation autour de la bioéconomie et un cluster qui rassemble les agriculteurs autour des pratiques culturales modernes, afin que soient utilisés moins d’intrants et que soit assurée la production pour nourrir la planète.

Lorsqu’on fait de la bioéconomie, on nous dit que l’on va affamer la planète, et quand on fait des efforts pour améliorer la production en vue de nourrir la population, on n’y consacre pas les incitations nécessaires !

Les drones ne sont pas une fiction : il y a dans mon territoire une entreprise qui s’est créée pour fabriquer des drones à vocation agricole, et l’on a rouvert une ancienne base aérienne de 5 000 hectares pour expérimenter les pratiques culturales modernes. On s’est servi des lasers et des GPS afin d’utiliser moins d’intrants, de cibler les zones sensibles et d’augmenter la production. Demain, nous pourrons proposer trois cultures sur deux ans. C’est tout de même extraordinaire !

Nous devons faire en sorte, avec moins d’intrants, de rendre les exploitations économiquement viables, de nous tourner vers l’avenir, de nourrir la population et, éventuellement, de transformer en faisant des coproduits et en respectant notre planète. Mais nous ne pourrons le faire qu’au travers de mesures simples, compréhensibles par la population.

Vous prenez des mesures incompréhensibles pour la population, et vous donnez un avis défavorable sur nos amendements de bon sens, qui prévoient des mesures tout à fait compréhensibles par le monde agricole !

Je ne comprends pas où vous voulez aller. Vous voulez maintenir votre cap ? Mais lorsque personne ne comprend le cap, cela ne peut pas durer ! (Mmes Muriel Jourda et Marie-Christine Chauvin applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Mon intervention aura la même tonalité. Il y a un an et demi, nous avons examiné un projet de loi réglementant les drones. Notre souci était alors d’éviter que l’on ne fasse n’importe quoi, mais aussi de ne pas entraver – bien au contraire ! – le développement de cette filière.

Dans ce secteur qui se développe rapidement, les entreprises françaises se classent parmi les trois premières mondiales. Ce sujet se situe au carrefour des nouvelles pratiques agricoles, améliorées.

Alors que le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d’État – même si vous vous êtes rallié ultérieurement –, se fait le chantre, au travers des propos du Président de la République, des nouvelles technologies, des start-up, du développement des techniques au service des bonnes pratiques, vous vous opposez à une mesure qui peut favoriser ces pratiques !

En matière agricole, de nouvelles applications opérationnelles arrivent, qui correspondent véritablement à de bonnes pratiques. Sur cette question, vous allez a contrario de tous vos discours et postures !

M. Daniel Gremillet. Je retire mon amendement au profit de celui de M. Canevet !

M. le président. L’amendement n° I–184 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote sur l’amendement n° I–221 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous allons soutenir cet amendement, car nous pensons que la modernisation au service de l’environnement doit être notre cap pour l’ensemble des secteurs d’activité, notamment l’agriculture.

Je me permets d’ajouter, au passage, que nous devrions saisir cette occasion pour repenser à des filières industrielles et ou logiciels nouveaux. Nous avons en effet besoin que l’on permette, au travers de ces incitations, l’émergence de technologies françaises et d’emplois en France, sans lesquels il ne serait pas possible de lancer des filières.

J’invite le Gouvernement à travailler avec les partenaires locaux et les régions pour s’appuyer sur de tels dispositifs, en vue de faire naître des entreprises françaises qui soient au rendez-vous de ces enjeux.

M. le président. Avant de passer au vote, j’interroge M. le rapporteur général.

Si l’amendement n° I–221 rectifié est adopté, les amendements faisant l’objet de la discussion commune, sauf celui de M. Gremillet, qui a été retiré, n’auront plus d’objet.

Seul un amendement pourrait rester en discussion, l’amendement n° I–1040 de la commission, mais ce à condition que M. le rapporteur général précise que les drones ne sont pas compris dans les agroéquipements. Dans le cas contraire, cet amendement n’aurait également plus d’objet.

Que décidez-vous, monsieur le rapporteur général ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai bien entendu les arguments des uns et des autres et, j’en suis d’accord, il y a une certaine logique à ce que l’agriculture bénéficie des avantages fiscaux auxquels a droit l’industrie, notamment les PME. Personne ne contestera, d’ailleurs, que les entreprises agricoles font partie du même monde que les PME, c’est-à-dire un monde de petites entreprises.

La transformation numérique est un enjeu absolument essentiel pour la compétitivité de notre agriculture, laquelle est de plus en plus concurrencée par les productions d’autres pays.

Si nous avions voulu rédiger un amendement directement opérant, il aurait sans doute fallu définir, comme c’est le cas pour les PME industrielles, une liste d’équipements. Or l’amendement n° I–221 rectifié vise à ce qu’une telle liste soit prévue par décret.

Cet amendement ne prévoyant pas directement une telle liste, sa limite me semble être qu’il n’est pas « capé » en termes de montants.

Je propose donc que nous le sous-amendions en prévoyant une limite de 50 000 euros, afin d’éviter toute dérive lors du financement d’un équipement, tracteur ou moissonneuse-batteuse par exemple. Dans ce cas, la commission émettra un avis de sagesse. À défaut de cette modification, l’amendement risquerait de ne pas être opérant.

Sur la partie numérique, il appartient au Gouvernement de prendre un décret indiquant la liste précise des équipements : capteurs, aides électroniques à la conduite, drones, etc.

Ensuite, nous vérifierons la compatibilité de l’amendement avec celui de la commission des finances, qui porte spécifiquement sur les drones.

Je partage, en tout cas, l’objectif poursuivi par mes collègues, qui est d’accompagner la transformation numérique de notre agriculture, élément essentiel de sa compétitivité.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, les drones seront-ils compris dans cette formule ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, je l’ai dit.

M. le président. Qu’en pense M. le secrétaire d’État ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je me suis déjà exprimé sur le sujet.

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° I–1072, présenté par M. de Montgolfier, et ainsi libellé :

Alinéa 8

Après la mention :

Insérer les mots :

Dans la limite de 50 000 euros, les

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’amendement n° I-221 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos I–403 rectifié, I–1040 et I–888 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I–941, présenté par Mmes Lamure et Gruny, M. Adnot, Mmes Berthet, Billon et Canayer, MM. Canevet, Capus et Danesi, Mme Deromedi, MM. Kennel, D. Laurent et Le Nay, Mme Loisier, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud et MM. Nougein, Pierre et Vaspart, est ainsi libellé :

I – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % des frais exposés en vue de la formation de leurs salariés à l’utilisation des biens mentionnés au I du présent article.

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la déduction du résultat imposable d’une entreprise de ses frais de formation visés à l’article 39 decies B du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Je me réjouis que l’on ait adopté le sous-amendement n° I–1072 et l’amendement n° I–221 rectifié. Mais, s’il est nécessaire de soutenir l’investissement, il est tout aussi nécessaire de soutenir les efforts de formation qui devront l’accompagner.

Il y a aujourd’hui pour l’industrie du futur, que l’on appelle « 4.0 », un ensemble de dispositifs de soutien. J’y insiste, ce que nous venons de faire pour l’investissement, il faut le réitérer pour la formation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-941.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 18 quater, modifié.

(Larticle 18 quater est adopté.)

Article 18 quater (nouveau)
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Article 18 sexies (nouveau)

Article 18 quinquies (nouveau) et article additionnel après l’article 18 quinquies (précédemment examinés)

M. le président. Je rappelle que l’article 18 quinquies et l’amendement portant article additionnel après l’article 18 quinquies ont été précédemment examinés dans le cadre d’une demande de priorité.

Article 18 quinquies (nouveau) et article additionnel après l’article 18 quinquies (précédemment examinés)
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Article 18 septies (nouveau)

Article 18 sexies (nouveau)

I. – La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Après le 1° de l’article 71, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les seuils de 50 % et 100 000 € prévus à l’article 75 sont appréciés au niveau du groupement. Le montant de 100 000 € est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre ; »

2° L’article 75 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés dont l’exploitant agricole est membre ne sont pas prises en compte pour apprécier les seuils mentionnés aux premier et troisième alinéas. » ;

3° Au second alinéa du III bis de l’article 298 bis, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième ».

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. – (Adopté.)

Article 18 sexies (nouveau)
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Article 18 octies (nouveau)

Article 18 septies (nouveau)

I. – L’article 72 B bis du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 72 B bis. – I. – Les exploitants agricoles soumis au régime réel normal d’imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d’animaux jusqu’à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l’exercice précédant celui au titre duquel l’option est exercée.

« II. – L’option prévue au I est formulée au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s’applique. Elle est valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et pour les quatre années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période d’option.

« Cette option est exclusive de l’option prévue aux articles 75-0 A et 75-0 B.

« III. – Le bénéfice du I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. »

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

M. le président. L’amendement n° I–748, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer le mot :

normal

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-748.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I–164, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« II bis. – L’apport d’une exploitation individuelle, dans les conditions prévues au I de l’article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a exercé l’option prévue au I du présent article n’est pas considéré, pour l’application du I et du II, comme une cessation d’activité, sauf demande contraire de l’exploitant. Il en est de même de la transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-164.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 18 septies, modifié.

(Larticle 18 septies est adopté.)

Article 18 septies (nouveau)
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Article additionnel après l’article 18 octies - Amendement n° I-713

Article 18 octies (nouveau)

I. – L’article 75-0 C du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 75-0 C. – I. – Sur demande de l’exploitant agricole, l’impôt sur le revenu afférent aux revenus suivants est mis en recouvrement chaque année par cinquième l’année de cessation et les quatre années suivantes :

« 1° Les sommes déduites en application des articles 72 D, 72 D bis, 72 D ter et 73 non encore utilisées et rapportées au bénéfice immédiatement imposable de l’exercice de cessation ;

« 2° La fraction du revenu comprise dans le bénéfice imposable de l’exercice de cessation en application du 3 de l’article 75-0 A ;

« 3° Le montant imposé au taux marginal d’imposition l’année de la cessation d’entreprise en application du sixième alinéa de l’article 75-0 B.

« II. – Le I s’applique lorsque la cessation d’entreprise résulte de :

« 1° L’apport d’une exploitation individuelle par un exploitant agricole à une société passible de l’impôt sur les sociétés ;

« 2° L’option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés exercée par les sociétés et groupements placés sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter ;

« 3° L’option pour l’assimilation à une exploitation agricole à responsabilité limitée mentionnée à l’article 1655 sexies ;

« 4° La transformation d’une société ou d’un groupement placé sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter en une société passible de l’impôt sur les sociétés.

« III. – Le montant de l’impôt sur le revenu mentionné au I est égal au solde de l’impôt sur le revenu, tel que défini au 1 de l’article 1663 B, dû au titre des revenus de l’année de la cessation de l’entreprise multiplié par le rapport entre les revenus mentionnés aux 1° à 3° du I du présent article, retenus dans la limite du bénéfice établi au moment de la cessation en application de l’article 201 diminué des déficits en report admis en déduction conformément au 1° du I de l’article 156, et le revenu net imposable du foyer fiscal.

« IV. – En cas de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1 de l’article 239 et au second alinéa du 2 de l’article 1655 sexies, l’étalement de l’imposition demandé par le contribuable en application du I du présent article n’est pas remis en cause.

« V. – Le bénéfice du dispositif prévu au présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. »

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. – (Adopté.)

Article 18 octies (nouveau)
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Article 18 nonies (nouveau)

Article additionnel après l’article 18 octies

M. le président. L’amendement n° I 713, présenté par MM. Bocquet, Gontard, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 18 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 1°du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par les mots : « ; pour ces dernières, le montant de l’exonération ainsi consentie ne peut dépasser le montant de 10 000 euros sur trois années consécutives ; ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Dans le secteur agricole, les plus-values professionnelles font l’objet d’un prélèvement fiscal de 16 %, auquel s’ajoutent 8 % au titre des prélèvements sociaux, CSG et CRDS.

Ce prélèvement a pour effet de limiter la course permanente à l’achat et à la revente de matériel. En effet, cette fuite en avant technologique grève fortement l’économie des exploitations. Or le régime proposé, qui prévoit de larges exonérations, permet de s’affranchir du paiement de ce prélèvement.

Il s’agit donc ici de plafonner le montant de l’exonération de la plus-value réalisée, pour inciter les agriculteurs à conserver leur matériel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement étant contraire à la position constante de la commission, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-713.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 18 octies - Amendement n° I-713
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 18 decies (nouveau)

Article 18 nonies (nouveau)

Le I de l’article 154 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans la limite de 17 500 € » sont supprimés ;

2° Le second alinéa est supprimé. – (Adopté.)

Article 18 nonies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 18 undecies (nouveau)

Article 18 decies (nouveau)

Au f du 1 de l’article 200 et à la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « cinématographiques », sont insérés les mots : « , audiovisuelles ». – (Adopté.)

Article 18 decies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 18 undecies - Amendement n° I-894

Article 18 undecies (nouveau)

Le d du II de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés aux articles L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I–165, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Supprimer les mots :

d’habitations à loyer modéré

II. – Remplacer les références :

L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2

par la référence :

L. 411-2

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la non application de la première phrase du d du II de l’article 209 du code général des impôts aux sociétés anonymes coopératives de production et aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Favorable, et demande le retrait des deux amendements suivants au profit de l’amendement de la commission.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I–327 rectifié est présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I–608 est présenté par Mmes Lienemann et Cukierman, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Remplacer les références :

L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2

par la référence :

L. 411-2

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I–327 rectifié.

M. Rémi Féraud. Je le retire.

M. le président. L’amendement n° I–327 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I–608.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je le retire, car le I qu’il prévoit figure dans l’amendement de la commission.

M. le président. L’amendement n° I–608 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-165.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement lève-t-il le gage ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-165 rectifié.

Je mets aux voix l’article 18 undecies, modifié.

(Larticle 18 undecies est adopté.)

Article 18 undecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 18 undecies - Amendements n° I-895 et n° I-1010

Articles additionnels après l’article 18 undecies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I–894 est présenté par MM. Patriat, Bargeton, Patient, Rambaud, de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand et Navarro, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° I–1009 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Gabouty et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du D du I de l’article 199 novovicies, après la référence : « article 156, », sont insérés les mots : « aux logements sur lesquels la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue au taux de 10 % en application de l’article 279-0 bis A » ;

2° Au premier alinéa de l’article 279-0 bis A, après le mot : « administratifs », sont insérés les mots : « , des caisses de retraite et prévoyance telles que mentionnées à l’article 219 quater ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° I–894.

M. le président. L’amendement n° I–1009 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I–894 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que nous sommes en train de voter une dépense destinée à financer le logement intermédiaire réalisé par les caisses de retraite – il y en a trois qui font cela –, par les sociétés d’économie mixte qui ne sont pas HLM et par un certain nombre de structures, dont les compagnies d’assurance – excusez du peu ! –, qui vont bénéficier strictement des mêmes aides que le logement HLM.

Vous savez que l’on a augmenté la TVA pour les HLM. Or, là, il s’agit de faire non pas du logement social, mais du logement intermédiaire, que l’on va financer au-dessus des plafonds applicables au logement social, avec strictement les mêmes aides publiques que pour ce dernier.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce qui me gêne, ce n’est pas qu’il s’agisse de logement intermédiaire ; mais, en l’occurrence, il n’y a pas de contraintes du même ordre en termes de niveau de ressources et ce sont les catégories plutôt aisées qui sont visées.

J’ai toujours soutenu le logement intermédiaire, à condition qu’il soit fait non pas par des organismes d’HLM, mais par des structures publiques, parce que ces opérations ne doivent pas permettre de faire des profits excessifs.

Je considère qu’il faut aider le logement intermédiaire, mais que, au vu du manque de crédits pour le logement HLM, la situation est actuellement vraiment injuste, puisque la TVA est la même.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Effectivement, une très forte pression s’exerce sur le logement intermédiaire. On le voit sur le terrain, les investisseurs institutionnels sont de retour, et tout le monde se déploie pour essayer de compenser la baisse de la promotion privée et les problèmes des bailleurs sociaux.

J’irai dans le sens de Marie-Noëlle Lienemann. Considère-t-on que ces investisseurs institutionnels – les banquiers, les assureurs, etc. – n’ont pas suffisamment de moyens pour « revenir » dans la pierre, si jamais telle est bien leur intention ?

M. Julien Bargeton. Il faut qu’ils reviennent !

M. Philippe Dallier. Oui, il faut qu’ils reviennent, mais à quel coût pour l’État et, même, pour les collectivités territoriales ? En effet, il existe une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, de dix à vingt ans qui est payée – je vous le rappelle, mes chers collègues – par les communes, puisque les exonérations accordées par l’État ou par le Parlement sont en fait financées par ces dernières.

À un moment, il faut savoir dire stop ! Que les « zinzins », les investisseurs institutionnels, soient de retour, tant mieux. Mais souvenons-nous tout de même que, s’ils sont maintenant de retour, c’est qu’ils sont partis il y a une dizaine d’années en vendant le patrimoine en bloc, avec tous les problèmes que cela a posés.

M. Philippe Dallier. S’ils veulent revenir, ils sont les bienvenus, mais, franchement, pas à coup d’aides de cette nature !

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement ayant émis un avis favorable sur l’amendement n° I–894, lève-t-il le gage ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I–894 rectifié.

L’avis de la commission est-il toujours favorable ?

M. Philippe Dallier. Peu importe ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je n’ai pas eu le temps d’expertiser totalement l’amendement. Après l’échange que nous venons d’avoir – le débat public est utile, puisque je dispose d’énormément de temps pour donner un avis en commission… (Sourires.) –, je suis plus réservé sur cet amendement.

M. le président. Par conséquent, monsieur le rapporteur général ? Favorable, défavorable ou sagesse ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !

M. le président. Voilà, le mot est lâché !

Je mets aux voix l’amendement n° I-894 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty

vice-président

Article additionnel après l’article 18 undecies - Amendement n° I-894
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 18 undecies - Amendements n° I-896 et n° I-1011 rectifié

M. le président. La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 18 undecies.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I–895 est présenté par MM. Patriat, Bargeton, Patient, Rambaud, de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand et Navarro, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° I–1010 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Gabouty et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du D du I de l’article 199 novovicies, après la référence : « article 156, » sont insérés les mots : « aux logements sur lesquels la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue au taux de 10 % en application de l’article 279-0 bis A, » ;

2° Au premier alinéa de l’article 279-0 bis A, après le mot : « administratifs », sont insérés les mots : « , des sociétés d’économie mixte qui ne bénéficient pas d’un agrément au sens de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° I–895.

M. Philippe Dallier. C’est un très mauvais amendement !

M. Julien Bargeton. Je devine ce qui va se passer !

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I–1010 rectifié.

M. Yvon Collin. Le présent article vise à ouvrir les dispositifs fiscaux définis à l’article 73 de la loi de finances initiale pour 2014, c’est-à-dire le taux réduit de TVA de 10 % et l’exonération de taxe foncière aux opérations de construction de logements intermédiaires pour une durée maximale de vingt ans, aux sociétés d’économie mixte non agréées et à interdire le cumul de ces avantages avec les dispositifs fiscaux à destination des particuliers, dits « Pinel ».

Voilà le sens de cet amendement, que je vous engage, mes chers collègues, à adopter.

M. Philippe Dallier. Vous verrez ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je crains que ces amendements ne subissent le sort de celui qui a été examiné juste avant la suspension du déjeuner.

M. Philippe Dallier. J’espère bien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On peut se demander pourquoi des sociétés d’économie mixte, ou SEM, devraient bénéficier d’un taux réduit de TVA pour une opération de construction, quand bien même celle-ci comprendrait une part de logements sociaux.

Les exigences communautaires limitent l’utilisation des taux réduits de TVA à des opérations entrant dans le cadre d’une véritable politique sociale du logement.

En commission, j’avais exprimé le souhait d’entendre l’avis du Gouvernement, mais, à l’analyse, mon avis est très réservé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Ces amendements s’inscrivent dans la droite ligne de celui qui a été précédemment repoussé.

En cohérence avec ce vote et celui que le Sénat fera probablement sur ces amendements, j’émets un avis de sagesse.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, on ne va pas laisser passer de tels amendements sans rien dire !

Ces amendements, comme le dernier examiné avant le déjeuner, sont puisés à bonne source, j’en suis certain. Que traduisent-ils ? L’affolement du Gouvernement devant la situation dans laquelle se trouve le logement dans son ensemble – le logement social et l’accession à la propriété. Comme le Gouvernement a du mal à le reconnaître, il essaye de sauver les meubles en mettant un peu de ceci, un peu de cela, un peu de Pinel par-ci par-là.

Mais accorder, d’un côté, des avantages fiscaux et des exonérations de TFPB aux assurances, aux banques et maintenant aux SEM qui ne sont pas des organismes de logement social, ou OLS, en prenant, de l’autre, dans la poche des bailleurs sociaux ce qui leur manquera pour construire, c’est incroyable de faire un truc pareil !

Monsieur le secrétaire d’État, nous devrions avoir un débat sérieux sur le logement et vous devriez – malheureusement, ce n’est pas le cas – réviser votre position parce que vous êtes en train de conduire un secteur tout entier à la catastrophe, droit dans le mur et en klaxonnant !

Par des amendements de la sorte on mettrait à contribution, encore une fois, les communes, au travers des exonérations de TFPB, pour aider les banquiers, les assureurs et d’autres à construire pour essayer de sauver les meubles ? Franchement, non, non et non ! Il nous faut un véritable débat sur votre politique du logement, mais en raison de l’organisation de nos travaux, entre la première partie, les crédits de la mission qui seront examinés et la seconde partie, nous ne parvenons pas à aborder le sujet dans son ensemble.

Il faut, monsieur le secrétaire d’État, et j’espère que le Gouvernement absolument contraint y viendra, rouvrir ce débat, mais certainement pas par le petit bout de la lorgnette, et en faisant contribuer l’État d’un côté, les collectivités locales de l’autre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je ne serai pas plus éloquente que mon collègue Philippe Dallier, lequel a tenu, je le crois, des propos tout à fait sensés…

M. Dominique de Legge. Comme toujours !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … qui peuvent nous fédérer.

La raison en est simple : cela fait des mois et des mois que le Sénat explique qu’on va dans le mur. Plus ça va, plus on y va et ce n’est pas en colmatant les brèches qu’on réglera ce problème. Il faut en effet écouter toutes les parties, notamment le monde HLM comme je l’ai fait. M. Dinin pose la question du coût du foncier dans notre pays.

Or c’est justement sur ce sujet que je veux ajouter un argument. Si le financement est le même pour le logement intermédiaire et pour le logement HLM, les acteurs du logement intermédiaire, qui ont de l’argent puisque ce sont notamment des banques, vont être concurrents des HLM, qui n’ont pas beaucoup d’argent, pour acheter le même foncier. Cela va faire monter le foncier,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … parce que, pour avoir les terrains, les premiers augmenteront les prix.

Les logements intermédiaires constituent donc un véritable sujet, tout comme le retour des investisseurs institutionnels. Mais traitons-les de manière sérieuse dans un cadre global, raisonné. On le sait, les Français dépensent trop d’argent pour se loger aujourd’hui, et cela fait aussi partie des grands enjeux du pouvoir d’achat.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-895 et I-1010 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 18 undecies - Amendements n° I-895 et n° I-1010
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 18 duodecies (nouveau)

M. le président. Je suis de nouveau saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I–896 est présenté par MM. Patriat, Bargeton, Patient, Rambaud, de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand et Navarro, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° I–1011 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Gabouty et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du D du I de l’article 199 novovicies, après la référence : « article 156, » sont insérés les mots : « aux logements sur lesquels la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue au taux de 10 % en application de l’article 279-0 bis A, » ;

2° Au premier alinéa de l’article 279-0 bis A, après le mot : « administratifs », sont insérés les mots : « , des sociétés ou compagnies d’assurances telles que visées à l’article 991 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° I–896.

M. Julien Bargeton. Il est retiré.

M. le président. L’amendement n° I–896 est retiré.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I–1011 rectifié.

M. Yvon Collin. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis très réservé. Je pense que Philippe Dallier a raison. Nous avons eu au cours des débats sur ce projet de loi de finances, notamment hier soir, un certain nombre de discussions sur le logement. Certains proposaient des dispositifs modifiant sensiblement la fiscalité des plus-values ; nous avons eu des débats sur les droits d’enregistrement, sur l’IFI… D’ailleurs, un amendement tendait à ramener des logements sur le marché en prévoyant un abattement pour les propriétaires qui acceptaient de louer à des taux très bas. Vous auriez dû le regarder, monsieur le secrétaire d’État.

Malheureusement, on est en train de voir arriver ce que nous dénoncions déjà l’année dernière, bien sûr dans le secteur locatif social,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … mais pas seulement – je suis bien d’accord, ma chère collègue.

Le Gouvernement n’aime pas l’immobilier. Mais, je suis désolé, l’immobilier n’est pas un bien de luxe, c’est une nécessité. On peut se passer de tel ou tel bien, mais évidemment pas de logement. Malheureusement, les bailleurs sociaux ne construisent plus, le système fiscal n’encourage absolument pas l’investissement immobilier. Quelles que soient les analyses qu’on puisse faire de l’ISF, il faut bien reconnaître que seul l’immobilier est taxé aujourd’hui à la fortune – nous pouvons nous rejoindre sur ce point. Il n’y a aucun encouragement à remettre sur le marché des logements, y compris avec des loyers modérés comme on avait pu le proposer.

Aujourd’hui, cette politique commence malheureusement à porter ses fruits, dans un sens négatif : baisse de la construction, problèmes du logement mal résolus. On essaye par quelques bricolages de dernière minute – un petit abaissement de taux non concerté – de faire passer quelques mesures pour tenter de ramener des « zinzins » sur le marché. Tout cela n’est pas très sérieux ; en tout cas, ce n’est pas la marque d’une politique concertée. Je répète l’engagement que j’ai pris devant vous : la commission des finances – les autres commissions peuvent s’y associer – mènera un travail sérieux sur la fiscalité du logement en France, qui est vraiment le parent pauvre.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1011 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 18 undecies - Amendements n° I-896 et n° I-1011 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Articles additionnel après l’article 18 duodecies - Amendement I-463

Article 18 duodecies (nouveau)

Le I de la section V du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’intitulé est complété par les mots : « ou exploitant des satellites de communication » ;

2° L’article 247 est ainsi rétabli :

« Art. 247. – Ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France les bénéfices, déterminés dans les conditions fixées à l’article 57, provenant de l’exploitation de satellites de communication localisés sur des positions orbitales géostationnaires qui ne sont pas la propriété de ces entreprises. »

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, sur l’article.

M. Éric Bocquet. Nous nous fondons sur la base des éléments fournis par l’article de l’hebdomadaire Politis – il faut toujours citer ses sources, et soutenir la presse. Nous ne pouvons que nous opposer à l’article 18 duodecies, qui exonère d’impôt sur les sociétés les exploitants de satellites géostationnaires, en l’espèce la seule entreprise Eutelsat en France. Cette entreprise mérite d’être soutenue, c’est un fait, mais pas de la manière qui nous est proposée dans cet article.

Le rapport est pour le moins laconique sur le sujet : « Le présent article a été adopté en séance publique par l’Assemblée nationale sur l’initiative de notre collègue député Joël Giraud, rapporteur général du budget, avec un avis favorable du Gouvernement. »

Cela signifie que le rapporteur général a servi d’aimable porteur « d’une proposition d’importance non comprise dans le texte initial de la loi de finances où elle avait toute sa place, eu égard au problème posé par la territorialité ».

L’article 18 duodecies tend à introduire un nouvel article 247 au sein du code général des impôts relatif aux modalités de détermination du bénéfice imposable des entreprises exploitant des satellites de communication.

Il précise que les bénéfices provenant de l’exploitation de satellites de communication localisés sur des positions orbitales géostationnaires qui ne sont pas la propriété de ces entreprises ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France. Autrement dit, mes chers collègues, après le paradis fiscal, le Gouvernement vient d’inventer le paradis spatial ! (MM. Pascal Savoldelli et Philippe Dallier sesclaffent.)

Afin de préserver l’assiette fiscale nationale, un encadrement est prévu : la détermination de ces bénéfices non assujettis à l’impôt sur les sociétés s’effectue dans les conditions de l’article 57 relatif aux prix de transfert.

Cet article vise à actualiser les règles de détermination du bénéfice à l’essor des nouvelles technologies afin de préciser comment appliquer le principe de territorialité aux entreprises exploitant des satellites de communication.

M. le président. Je mets aux voix l’article 18 duodecies.

(Larticle 18 duodecies est adopté.)

Article 18 duodecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 19 (précédemment examiné)

Articles additionnels après l’article 18 duodecies (suite)

M. le président. Nous examinons maintenant l’amendement n° I–463 portant article additionnel après l’article 18 duodecies, les autres amendements portant article additionnel après l’article 18 duodecies ayant été précédemment examinés dans le cadre d’une demande de priorité.

L’amendement n° I–463, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 25 % » et « 50 % ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Avec cet amendement, qui porte sur la taxe sur les logements vacants, nous soulevons la question du financement de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH.

Nous proposons, en effet, de procéder au doublement de la quotité de la taxe sur les logements vacants à destination de l’Agence nationale de l’habitat. Cet amendement n’est d’ailleurs qu’une première étape de notre parcours, puisque nous avons déposé un amendement à l’article 29 qui rend à l’agence la maîtrise de son destin et de ses ressources.

Dans les années passées, cette agence a connu d’importantes difficultés budgétaires en raison de la chute du cours des fameux quotas carbone, qui constituaient sa principale ressource, et du prélèvement opéré sur le produit de la taxe sur les logements vacants.

À plusieurs reprises, l’ANAH fut en situation de devoir interrompre l’instruction de dossiers qui portaient pourtant sur l’amélioration de l’habitat et la rénovation énergétique. Au demeurant, cette année, le relèvement de la part de la taxe sur les logements vacants attribuée à l’agence va de pair avec une nouvelle réduction de l’attribution des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas carbone.

Si la taxe sur les logements vacants ne représente qu’une petite partie du budget de l’agence – il faut en convenir –, elle présente tout de même un intérêt « pédagogique », que nous souhaitons ici renforcer. En doublant la quotité de la taxe, nous entendons clairement faire en sorte que les mises en location puissent être relancées et que l’offre contribue ainsi à la maîtrise des loyers en toutes zones du territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends ce que dit Éric Bocquet, mais quelle est la portée pratique de l’amendement ? Il n’augmente en rien les ressources de l’ANAH, puisque la taxe est plafonnée.

L’ANAH n’a d’ailleurs pas consommé les ressources de nombreux quotas carbone, dont les recettes ont été récupérées au profit du budget de l’État. Dans une période où l’on s’interroge sur la transition énergétique, où les « passoires thermiques » sont nombreuses, où beaucoup de propriétaires ont de faibles ressources – c’est la vocation de l’ANAH – et où des propriétaires bailleurs n’ont pas les moyens, l’ANAH pourrait faire beaucoup plus pour la transition énergétique. Je suis totalement d’accord avec vous sur ce point, mon cher collègue. Encore faut-il qu’il y ait des programmes qui le permettent.

Il y a la question des copropriétés dégradées, bref de nombreux sujets sur lesquels l’ANAH pourrait davantage intervenir.

En l’état actuel, le produit de la taxe sur les logements vacants, qui est plafonnée, a augmenté, me semble-t-il, de 25 à 40 millions d’euros. Alors faut-il accroître le taux ?

Il faut s’interroger : la vacance est-elle vraiment volontaire ? Il y a des cas de succession, mais surtout un problème qui n’est pas résolu : un certain nombre de propriétaires bailleurs n’ont tout simplement pas les moyens, eu égard aux rendements et à la fiscalité, de faire les travaux. Quand la mise aux normes d’un logement coûte 40 000, 50 000, 80 000 euros et que vous mettez en face le montant des loyers, lesquels sont certes déjà élevés, et le niveau de fiscalité, le reste à charge pour le propriétaire bailleur n’est absolument pas possible !

À un moment, les propriétaires sont simplement dans l’impossibilité de financer les travaux. Cela explique le cas des copropriétés dégradées, mais aussi le cas de personnes qui ont fait un investissement locatif avec très peu de ressources. En effet, chez les particuliers propriétaires bailleurs, on trouve de tout : certains ont des moyens et d’autres sont modestes. Pour faire face au coût des travaux, ne serait-ce que d’adaptation aux différentes normes – réfection électrique, lutte contre l’amiante, adaptation du logement aux normes énergétiques –, on ne dispose pas aujourd’hui de dispositifs qui soient suffisamment associatifs.

Je ne pense pas qu’augmenter purement et simplement la taxe sans rechercher les causes réelles de la vacance soit une solution. Il y a certes une part de vacance volontaire, qui doit être combattue, et malheureusement une part de vacance subie, qui doit être, elle, accompagnée pour remettre des logements sur le marché.

La fiscalité fait partie de cet accompagnement, et je souscris à ce qui a été fait l’année dernière sur le conventionnement ANAH, car ce type de système peut être une aide et il faut l’encourager. Je trouve que le Gouvernement ne lui fait pas beaucoup de publicité, alors que cela permettrait de remettre des logements vacants sur le marché.

Dans certaines zones, soyons clairs, il n’y a pas de demande locative ; la taxe va certes aux zones les plus tendues.

En tout cas, il faut d’abord s’interroger sur les causes avant d’augmenter le taux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je pense que M. le rapporteur a partiellement raison.

On peut doubler la taxe, car il s’agit de zones tendues. Dans ces secteurs, il y a tout de même une certaine rentabilité à remettre en location des logements.

En revanche, le problème, c’est que nous n’avons plus les services et nous n’avons pas de stratégie de mobilisation des logements vacants sur l’ensemble des secteurs où cela serait indispensable. Il n’existe pas de recensement annuel avec un suivi régulier, il n’y a pas d’information détaillée et précise auprès des propriétaires.

Il existe un système quand on n’a pas les moyens de rénover son appartement, appelé le bail à réhabilitation : c’est alors une structure publique ou associative, voire même un organisme d’HLM, qui fait les travaux, met en location pour une durée déterminée, et la personne retrouve son bien.

Simplement, 98 % des Français ne savent pas que ce dispositif existe ! Nous devons faire tout un travail de valorisation des outils existants, ce qui suppose une mobilisation permanente de l’État et des collectivités pour reconquérir ces logements vacants, là où il y en a besoin.

Dans ce cadre, l’augmentation de la taxe serait un élément incitant à s’informer. (M. Philippe Dallier sesclaffe.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ou à fuir !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-463.

(Lamendement nest pas adopté.)

Articles additionnel après l’article 18 duodecies - Amendement I-463
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° I-755 rectifié

Article 19 (précédemment examiné)

M. le président. Je rappelle que l’article 19 a été précédemment examiné dans le cadre d’une demande de priorité.

Articles additionnels après l’article 19 (suite)

Article 19 (précédemment examiné)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° I-484 rectifié bis

M. le président. Nous examinons à présent les amendements nos I–755 rectifié, I–484 rectifié bis, I–752 rectifié et I–751 rectifié portant article additionnel après l’article 19, les autres amendements portant article additionnel après l’article 19 ayant été précédemment examinés dans le cadre d’une demande de priorité.

L’amendement n° I–755 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi rédigé :

« II. – La taxe est due par le passager ou le donneur du transport de fret. Le redevable paie la taxe entre les mains de l’entreprise de transport aérien en sus du prix de la prestation acquitté par le client. L’entreprise de transport aérien public reverse le montant de la taxe perçue au service chargé de recouvrer la taxe dans les conditions prévues aux IV et V du présent article. » ;

2° À la seconde phrase du dernier alinéa du IV, les mots : « les redevables » sont remplacés par les mots : « les entreprises de transport aérien public » ;

3° Au VI et à la seconde phrase du VII, les mots : « pour les passagers » sont remplacés par les mots : « par les passagers ».

II. – L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 du I après les mots : « est due par », sont insérés les mots : « les passagers et les donneurs d’ordre de fret transportés par » ;

2° Au 4 du même I, après les mots : « dérogation au 1, », sont insérés les mots : « les passagers et le fret transportés par » ;

3° Au début du premier alinéa du 2 du II, sont insérés les mots : « Les redevables paient la taxe entre les mains des entreprises de transport aérien » ;

4° À la seconde phrase du 3 du même II, le mot : « redevables » est remplacé par les mots : « entreprises de transport aérien » ;

5° Le 1 du VII est ainsi rédigé :

« 1. Les passagers et le fret des vols mentionnés au 4 du I sont soumis à une contribution destinée à couvrir les coûts des missions d’intérêt général assurées par l’administration française de l’aviation civile à l’occasion de l’utilisation de l’aérodrome où les entreprises de transport aérien effectuent ces vols. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Gouvernement a lancé au début de cette année des assises du transport aérien, qui visent à trouver des mesures pour remédier au handicap de compétitivité dont souffre le pavillon français.

Je le rappelle, le pavillon français voit sa part décliner dans le trafic aérien de manière très importante depuis une quinzaine d’années. On chiffre à environ 800 millions d’euros l’écart de compétitivité dont souffrent les compagnies qui opèrent en France.

J’ai eu le plaisir, sur l’invitation de Mme la ministre des transports, de coprésider le groupe de travail sur la compétitivité du transport aérien, dans lequel nous avons examiné un certain nombre de mesures à caractère fiscal et financier qui permettraient de résorber une partie de ce handicap.

Nous mesurons bien que nous n’allons pas d’un coup de baguette magique résorber 800 millions d’euros d’écart de compétitivité, mais je vous propose une mesure qui, pour 40 millions d’euros, un vingtième de la somme, permettrait d’apporter un élément significatif.

Cet amendement est directement issu des travaux des groupes de travail qui nous ont réunis, à la DGAC, avec l’ensemble des experts du secteur. Il vise à remédier à une situation simple : les taxes aéronautiques sur le passager sont également des taxes de l’assiette taxable à la TVA sur les billets d’avion. En clair, aujourd’hui, on applique de la TVA sur les taxes… Alors qu’on a déjà un problème de redevances et de taxes, cette situation me paraît devoir être revue.

L’amendement tend à faire sortir les taxes aéronautiques sur le passager – taxe d’aéroport, taxe d’aviation civile, taxe de solidarité – de l’assiette taxable à la TVA sur les billets d’avion.

C’est l’essentiel de la mesure. Pour apporter quelques éléments sur l’aspect technique, je précise que l’application de la TVA sur les taxes perçues sur les billets de transport aérien est pénalisante dès lors que les taxes applicables dans le cadre d’un transport de personnes domestiques soumis à la TVA peuvent représenter 30 % du montant de la prestation et que la TVA ainsi augmentée n’est jamais déductible.

Je précise simplement que je ne doute pas de l’enthousiasme du Gouvernement s’agissant de mesures qui ont été discutées dans des assises qu’il a lui-même lancées. Je mesure que ce sujet est pour le moment quelque peu ensablé dans le méandre des arbitrages interministériels.

Je propose qu’un vote du Sénat permette de mettre le Gouvernement en situation de rendre un arbitrage favorable, si ce n’est ici, du moins, je l’espère, en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Faute de quoi, on reverra le sujet surgir au moment des conclusions des assises, qui tardent beaucoup.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vincent Capo-Canellas connaît mieux le sujet que moi, puisqu’il a en effet présidé ce groupe de travail.

Je crois qu’un consensus est absolument partagé par les compagnies aériennes, théoriquement l’État, qui est associé, l’ensemble des élus et les personnels d’Air France : nous subissons en France un niveau de taxation qui est sans commune mesure avec ce que connaissent les autres pays et qui nuit évidemment à la compétitivité du transport aérien français.

J’émettrai un avis de sagesse sur cet amendement, mais je voudrais poser, par l’intermédiaire de M. le secrétaire d’État, une question directe au Gouvernement : les travaux des assises sont terminés, quand en tirerons-nous les conclusions directement dans les textes, et notamment dans la loi de finances ?

Le Gouvernement était très engagé dans ces assises : veut-il qu’elles soient simplement un beau moment de réunion entre soi ou quelque chose d’utile ? On nous a expliqué qu’il fallait regarder le problème en face : le Gouvernement devrait donc donner un avis de sagesse ou un avis favorable sur cet amendement.

La commission des finances émet un avis de sagesse sur l’amendement n° I–755 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Pour le Gouvernement, la mesure est prématurée et devra être examinée dans le cadre de la suite des assises, que la ministre des transports organisera dans les semaines qui viennent.

Par ailleurs, je précise que la mesure proposée ne s’applique qu’aux vols intérieurs ou domestiques et qu’elle n’entraîne donc pas de conséquences en matière de compétitivité vis-à-vis des concurrents internationaux sur les lignes internationales.

Aussi, l’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je soutiens l’amendement de notre collègue Vincent Capo-Canellas. Depuis des années, tous les rapports soulignent le coût trop élevé des taxes aéroportuaires, notamment pour les aéroports franciliens. Cela plombe Air France, parce que cette compagnie est celle qui utilise le plus nos plateformes.

L’ensemble des rapports ont montré que cet élément était l’un de ceux qui rendaient difficile la situation d’Air France. On nous donne souvent l’exemple de KLM : à Schipol, ils ont baissé les taxes aéroportuaires pour rentabiliser cette compagnie et renforcer sa capacité à aborder la concurrence.

Nous n’avons jamais voulu baisser ces taxes. Là, il s’agit d’une première démarche, mais pourquoi ne l’avons-nous pas déjà fait ? Parce qu’on voulait privatiser Aéroports de Paris ! Pour cela, il faut montrer que la rentabilité est importante.

En clair, pour préparer la privatisation d’ADP, que je trouve scandaleuse du point de vue de la souveraineté nationale, de la sécurité et même de nos capacités de rayonnement, on a survalorisé les profits de l’entreprise au détriment de ceux d’Air France.

Voilà la réalité de ce qui a été mis en œuvre !

Nous aurons ce débat lors de l’examen du projet de loi sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, le projet de loi dit « PACTE », mais, dans l’immédiat, il est important de contribuer à ce que les taxes aéroportuaires ne soient pas démesurées au regard de ce qui se passe ailleurs, d’autant que les services que nous rendons ne sont, hélas, pas toujours très performants par rapport à ce qu’on pourrait attendre.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je veux simplement compléter le propos de ma collègue Mme Lienemann. Cela ne touche pas que les aéroports parisiens ; cela touche également les aéroports provinciaux, et la concurrence est rude dans ce domaine.

Les vols intérieurs sont chargés de rapatrier des passagers vers les hubs, pour qu’il y ait, ensuite, des départs à l’international. C’est une vraie complémentarité. C’est la raison pour laquelle il faut être tout à fait attentif à cette taxation supérieure à celle de nos concurrents, qui sont rudes, et aux mesures que l’on pourrait prendre, qui partent d’un bon sentiment mais qui auraient des répercussions importantes. Je pense par exemple à la réaction facile, en cette période difficile, qui consisterait à taxer le kérosène des lignes intérieures, puisqu’on ne peut pas le faire sur des vols internationaux. Ce serait, là aussi, pénalisant pour les compagnies, et cela se ferait véritablement au détriment de l’aménagement du territoire, parce que des territoires ne sont desservis que par des lignes intérieures. Comme quoi, il faut faire bien attention.

Monsieur le secrétaire d’État, on a déjà perdu beaucoup de parts de marché en menant une politique aéroportuaire ne tenant pas compte du contexte européen, et même international.

J’approuve donc, pour ma part, les amendements défendus, parce qu’ils réunissent l’ensemble des acteurs, et arriver à faire s’entendre entre eux les compagnies aériennes et les aéroports, ce n’est déjà pas mal… Il y a véritablement là une oreille à prêter à ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je veux d’abord remercier l’ensemble des orateurs de leur soutien et remercier le rapporteur général des paroles qu’il a eues et de l’intérêt qu’il porte globalement à ce secteur d’activité essentiel pour notre économie.

Je veux dire aussi à M. le secrétaire d’État que je m’inscris bien sûr dans la logique des assises conduites par Élisabeth Borne, et que je mesure combien l’engagement du ministère et de tous les acteurs est réel. Simplement, nous souhaitons permettre aux assises de déboucher, et une bonne façon d’y parvenir est de proposer d’inscrire la mesure dans le PLF dès la première lecture, faute de quoi on en reparlera l’année prochaine et l’on perdra de nouveau un an.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas la première année qu’on en parle.

M. Vincent Capo-Canellas. La situation des compagnies est quand même très fragile.

Enfin, cette mesure permettra de garantir la compétitivité des compagnies qui assurent les vols intérieurs, et ce sont d’abord des compagnies françaises. Donc, bien évidemment, c’est une mesure qui aura de ce point de vue sa pleine utilité.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-755 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° I-755 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 19 - Amendements n° I-752 rectifié et n° 751 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.

L’amendement n° I-484 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, MM. Vanlerenberghe, Laugier, Le Nay, Lafon et Louault, Mmes Férat, Perrot et Joissains, M. Luche, Mmes Loisier, Vermeillet, Sollogoub et de la Provôté, MM. Kern et Moga, Mmes N. Delattre et Billon, MM. Milon et Savin, Mme Kauffmann, MM. Guerriau, Poniatowski, Bonne et Cazabonne, Mme Thomas, M. Revet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Reichardt, Chasseing, Lefèvre, Adnot, Karoutchi et Mayet, Mme de Cidrac, MM. Perrin et Raison, Mmes Garriaud-Maylam, A.M. Bertrand et Lherbier, M. Segouin, Mme Berthet et M. Genest, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 285 sexies du code des douanes, il est inséré un article 285… ainsi rédigé :

« Art. 285… – Les véhicules de plus de 3,5 tonnes immatriculés dans un État étranger qui empruntent le réseau routier sont soumis à une taxe.

« Le réseau routier mentionné du premier alinéa du présent article est constitué par les autoroutes, routes nationales ou routes appartenant à des collectivités territoriales pouvant constituer des itinéraires alternatifs à des autoroutes à péage, situées ou non sur le territoire métropolitain, ou à des autoroutes et routes nationales soumises à la présente taxe.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment la liste des routes et autoroutes mentionnées au deuxième alinéa, après avis de leurs assemblées délibérantes pour les routes appartenant à des collectivités territoriales. »

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Cet amendement tend à ouvrir le débat sur la circulation des poids lourds étrangers qui empruntent notre réseau routier et autoroutier.

Tout d’abord, il convient de préciser que nos transporteurs paient parfois des taxes supplémentaires en se rendant dans des pays étrangers. Par ailleurs, une taxation des poids lourds étrangers permettrait aux sociétés étrangères de participer davantage à l’entretien de nos routes. C’est pourquoi il est proposé de créer une taxe applicable aux véhicules de plus de 3,5 tonnes immatriculés dans un État étranger.

Afin d’éviter le risque de contournement des autoroutes et, par conséquent, un passage trop important des camions au cœur des communes, cet amendement vise les autoroutes, les routes nationales mais aussi les routes appartenant à des collectivités territoriales pouvant constituer des itinéraires alternatifs.

Un décret en Conseil d’État en fixera les conditions d’application.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On aurait pu éviter cet amendement et ce débat…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … tout simplement en conservant la taxe poids lourds.

M. Charles Revet. Effectivement !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vais vous raconter une anecdote à ce sujet. J’étais, voilà quelque temps, en commission des finances avec un secrétaire d’État, Christian Eckert – l’un de vos prédécesseurs à ce banc, monsieur le secrétaire d’État –, et il était en train de présenter le PLF, quand il a reçu un tweet de Mme Royal qui annonçait la suppression de l’écotaxe poids lourds. Cela s’est donc fait dans des conditions de réunion interministérielle assez faible. On a ainsi balayé d’un trait de plume une idée qui n’était pas mauvaise en soi, même si elle était sans doute mal calibrée dans les tarifs ; on pouvait très bien créer un tarif local à zéro et créer un tarif de transit national qui aurait permis de taxer les poids lourds étrangers.

En effet, là est bien l’objectif. Nous sommes un pays de transit entre l’Europe du Nord et l’Europe du Sud ; des poids lourds qui viennent de l’Europe du Sud et qui alimentent l’Europe du Nord traversent la France ; or ils ne versent pas un centime de contribution,…

M. Charles Revet et M. Jean-Pierre Corbisez. Eh oui !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … y compris de TICPE, en France et ils usent notre réseau routier. Dans un département comme celui dont je suis élu, l’Eure-et-Loir, qui est proche de Paris, il y a des routes départementales ou nationales empruntées à 98 % par des poids lourds étrangers, qui font simplement l’approche de l’Île-de-France.

C’était donc un moyen de faire ce qu’ont fait les autres pays,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … de faire participer intelligemment les poids lourds étrangers à l’entretien du réseau routier. On a balayé l’écotaxe poids lourds d’un trait de très plume, je préfère ne pas revenir sur cet épisode très malheureux qui a coûté près de 1 milliard d’euros au contribuable français.

M. Jean-Pierre Corbisez. Effectivement !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Faut-il aujourd’hui ressusciter les choses ? Je pense que cet amendement ne serait recevable que s’il y avait, en même temps – décidément, moi-même je suis déformé par cette expression –, une diminution à due concurrence de la charge fiscale qui pèse sur les routiers français. Par exemple, nous avons examiné hier un amendement de suppression de la taxe à l’essieu. Il faudrait vérifier la compatibilité d’une telle mesure avec le droit communautaire, mais voilà une taxe qui pèse pour environ 200 millions d’euros, ou en tout cas pour plusieurs dizaines de millions d’euros – je n’ai plus les chiffres exacts en tête – exclusivement sur les transporteurs routiers français.

La suppression de cette taxe et son remplacement par une taxe plus large – ce serait donc neutre, j’y insiste, pour les poids lourds français – permettraient d’apporter au budget une contribution des poids lourds étrangers qui empruntent notre réseau ; il s’agit d’un vrai débat.

Je demande malheureusement le retrait de cet amendement, parce que ce serait une nouvelle taxe qui pèserait sur les transporteurs routiers français ; la neutralité de cette mesure pour ces transporteurs n’est pas assurée. Cette taxe doit s’accompagner, selon moi, d’une diminution à due concurrence du niveau de taxes qui pèse d’ores et déjà sur les transporteurs routiers français.

Retrait, donc, mais le débat devra nécessairement, tôt ou tard, avoir lieu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Guidez, l’amendement n° I-484 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez. Il s’agissait surtout, je dois l’avouer, d’une alerte.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, c’est un appel.

Mme Jocelyne Guidez. J’aimerais que l’on y réfléchisse, parce que, à l’étranger, nos camions paient une taxe quand ils entrent dans le pays. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas, nous, faire la même chose. (M. Yves Bouloux et Mme Claudine Kauffmann applaudissent.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On va y travailler !

Mme Jocelyne Guidez. Pourquoi pas une vignette ? Je n’y suis pas opposée, mais en tout cas, il faut y réfléchir.

Je précise que je ne parlais pas des poids lourds français, je ne parle que des poids lourds étrangers.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président. (Mme Catherine Fournier applaudit.)

Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° I-484 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Articles 19 bis à 19 quater (nouveaux) (précédemment examinés)

M. le président. L’amendement n° I-484 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-752 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la dernière phrase du huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts, les mots : « , dont le taux est fixé forfaitairement par l’arrêté précité dans la limite de 40 %, » sont remplacés par les mots : « de 100 % ».

II. – Les pertes de recettes résultant du I pour les exploitants d’aérodromes et groupements d’aérodromes sont compensées, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I–751 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la dernière phrase du huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 65 % ».

II. – Les pertes de recettes résultant du I pour les exploitants d’aérodromes et groupements d’aérodromes sont compensées, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter ces deux amendements.

M. Vincent Capo-Canellas. C’est un peu la suite de l’amendement que nous avons adopté précédemment.

Toujours dans le cadre des assises nationales du transport aérien, nous avons essayé de trouver des mesures puissantes, qui puissent être opérationnelles rapidement et qui ne posent pas de difficultés techniques. Le Sénat avait déjà adopté un abattement sur la taxe d’aéroport pour les passagers en correspondance, une mesure qui bénéficie bien sûr principalement aux compagnies qui font des vols intérieurs et qui alimentent ensuite le hub, et les vols vers l’étranger. Cette mesure a montré son efficacité.

Cet abattement avait été porté, par le Sénat, à 40 % depuis 2013, et je présente deux amendements, l’amendement n° I-752 rectifié, qui porte cet abattement à 65 %, et l’amendement n° I-751 rectifié, plus dynamique, qui le porte à 100 %. Je me rangerai volontiers à l’avis du rapporteur général, pour savoir laquelle des deux mesures lui paraît la plus pertinente.

Cette disposition renforcera la compétitivité et l’attractivité des plateformes aéroportuaires françaises – Roissy-Charles-de-Gaulle, Orly, mais aussi Lyon-Saint-Exupéry – par rapport aux plateformes aéroportuaires européennes qui disposent de taxes aéroportuaires d’un niveau très faible – Marie-Noëlle Lienemann et René-Paul Savary l’ont très bien dit –, en tout cas inférieur à celles qui sont pratiquées en France. Cet abattement permettrait de réduire le problème de compétitivité que nous rencontrons et de nous établir à un niveau de taxe plus acceptable.

Deux précisions, pour terminer. D’une part, la taxe d’aéroport sert à financer les opérations de sûreté et de sécurité ; l’exonération totale de la taxe d’aéroport pour les passagers en correspondance peut se justifier par le fait que la majorité de ces passagers sont issus de l’espace Schengen ou d’États comme les États-Unis, et bénéficient donc de l’inspection filtrage unique. D’autre part, compte tenu de la croissance attendue du nombre de passagers, cette mesure permet une mise en œuvre sans augmentation des taux de cette taxe sur le trafic point à point.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour ne pas prolonger le débat, je vous propose de retirer l’amendement n° I-752 rectifié au profit de l’amendement n° I-751 rectifié, qui recueille un avis favorable de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Comme pour le précédent amendement du même auteur, le Gouvernement considère qu’il est prématuré d’inscrire des mesures dans la loi de finances.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président. Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-752 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas. Non, je vais le retirer.

Je le rappelle à M. le secrétaire d’État, le Sénat s’inscrit dans une dynamique positive vis-à-vis des travaux que le Gouvernement a lui-même engagés avec l’ensemble des acteurs du transport aérien. Nous souhaitons permettre que cette mesure vive rapidement, dans la ligne de ce que la ministre des transports elle-même a commencé d’engager.

Il me semble qu’il n’est que temps aujourd’hui, au moment où Air France commence à retrouver une dynamique très positive – avec un management et une gouvernance stabilisés et un corps social qui a trouvé un premier compromis avec le nouveau directeur général –, d’envoyer un signal de responsabilité, pour montrer que la représentation nationale, le Parlement, est prête à aider les compagnies à franchir ce cap de compétitivité.

Je retire donc l’amendement n° I-752 rectifié, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-752 rectifié est retiré.

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote sur l’amendement n° I-751 rectifié.

M. François Bonhomme. Je veux juste donner une information complémentaire. Sur la période 2015–2017, ADP a augmenté son chiffre d’affaires dans le secteur nautique de 8 %, soit une moyenne de 4 % par an, alors que le trafic passager n’a augmenté, à Roissy-Charles-de-Gaulle et Orly, que de 3 %. Cela résume bien la situation…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-751 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.

Article additionnel après l’article 19 - Amendements n° I-752 rectifié et n° 751 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 20

Articles 19 bis à 19 quater (nouveaux) (précédemment examinés)

M. le président. Je rappelle que les articles 19 bis, 19 ter et 19 quater ont été précédemment examinés dans le cadre d’une demande de priorité.

Articles 19 bis à 19 quater (nouveaux) (précédemment examinés)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° I-408

Article 20

Le 1° ter du 7 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° ter. Les prestations de services mentionnées au D de l’article 278-0 bis et au i de l’article 279, réalisées par des associations agréées en application de l’article L. 7232-1 du code du travail ou autorisées en application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, et dont la gestion est désintéressée au sens du d du 1° du présent 7, au profit des personnes physiques ou des familles mentionnées aux 1°, 6°, 7° et 16° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’au profit des personnes mentionnées au 1° de l’article L. 7232-1 du code du travail ; » .

M. le président. L’amendement n° I-693 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin, MM. Montaugé, Duran et P. Joly, Mme Préville et M. Jacquin, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Cet amendement vise à conserver le régime actuel de TVA applicable aux services à la personne. Aujourd’hui, toute association de service à la personne détenant un agrément est exonérée de TVA.

Cet article 20 a pour but de réserver cette exonération aux seules prestations rendues aux bénéficiaires en situation de fragilité ou de dépendance. Or nous considérons que seules ces associations spécialisées sont à même de juger du caractère nécessaire de leurs activités et du public auprès duquel elles doivent être réalisées. En s’attaquant à ces exonérations de TVA, l’État met en danger les associations d’aide à la personne et, surtout, leurs bénéficiaires.

C’est au nom d’un principe de solidarité que cet amendement vous est proposé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet article, dont la suppression est demandée au travers du présent amendement, a pour objet de se mettre en conformité avec le droit communautaire.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-693 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 20.

(Larticle 20 est adopté.)

Article 20
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Article 21

Article additionnel après l’article 20

M. le président. L’amendement n° I–408, présenté par MM. Daudigny, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 9 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 9. Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés au 8° et 9° du I de l’article L. 312–1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou confrontées à des difficultés spécifiques. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Cet amendement avait déjà été présenté dans le cadre des travaux parlementaires sur la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ÉLAN », devant l’Assemblée nationale puis devant le Sénat.

Son objectif est de clarifier l’ouverture du bénéfice de la TVA à taux réduit, codifié à l’article 278 sexies du code général des impôts, aux travaux conduits dans des structures du secteur associatif et caritatif. Ces structures ne sont pas clairement mentionnées dans le code général des impôts comme étant concernées par le dispositif, alors qu’elles devraient pouvoir en bénéficier.

Les lits d’accueil médicalisés en sont un exemple ; ils permettent l’accueil de personnes sans domicile fixe atteintes de pathologies lourdes et chroniques pouvant engendrer une perte d’autonomie et ne pouvant être prises en charge par d’autres structures. La vocation sociale et soignante de ces structures est donc avérée, puisqu’elles permettent non seulement de dispenser des soins adaptés à ces personnes et de leur apporter une aide quotidienne, mais également d’élaborer avec elles un projet de vie.

Lors de la discussion du projet de loi ÉLAN, le Gouvernement a indiqué qu’il partageait les objectifs de cet amendement, et qu’il répondrait à cette juste préoccupation, soit par un amendement dans le cadre du projet de loi de finances, soit par voie réglementaire. Je souhaite donc, au travers de cet amendement, appeler de nouveau l’attention du Gouvernement sur l’importance de concrétiser les engagements pris.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit peut-être d’un amendement d’appel, pour savoir quelle est la position du Gouvernement. En effet, lors de l’examen du projet de loi ÉLAN, M. Mézard, ici présent, avait pris, au nom du Gouvernement, l’engagement que cette question de la TVA applicable à certaines structures d’hébergement de personnes en difficulté spécifique trouverait une réponse, soit dans le PLF soit par voie réglementaire. Je ne sais pas quelle est l’intention du Gouvernement ; soit c’est déjà couvert par une instruction fiscale au sein du Bulletin officiel des finances publiques, le BOFIP, soit le Gouvernement devrait tenir ses engagements pour résoudre cette question très spécifique.

Néanmoins, j’ajoute un mot sur l’amendement. La commission n’y est pas favorable, mais uniquement parce qu’il est incomplet. On ne sait pas, en effet, quel est le taux concerné ; est-ce celui de 5,5 % ou celui de 10 % qui s’applique ? Il manque une coordination vers la référence de l’article 278 sexies du code général des impôts qui précise bien le taux applicable.

Peut-être le Gouvernement a-t-il une précision sur le bon taux réduit de TVA applicable à certaines structures d’hébergement, notamment celles qui comportent des lits médicalisés ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. La mesure demandée est partiellement satisfaite, puisque le taux réduit de 5,5 % de la TVA est déjà largement appliqué aux établissements médico-sociaux, notamment pour les personnes âgées ou handicapées, et aux structures d’hébergement d’urgence, dans le cadre de la politique sociale. L’extension de ce taux réduit à des établissements qui n’auraient pas, par conséquent, l’hébergement pour objet premier ne se justifie pas, et elle est fragile sur le plan juridique.

Nous sommes donc obligés, au-delà du problème de rédaction que le rapporteur général a soulevé, d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable parce que l’amendement ne tourne pas !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-408.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° I-408
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Article 22

Article 21

Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 259 D est ainsi rédigé :

« Art. 259 D. – I. – 1. Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l’article 259 B est réputé situé en France lorsqu’elles sont fournies à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.

« 2. Par dérogation au 1, le lieu de ces prestations n’est pas réputé situé en France lorsqu’elles sont fournies par un prestataire qui est établi dans un autre État membre de l’Union européenne ou, en l’absence d’établissement, qui a dans cet autre État membre son domicile ou sa résidence habituelle, à des personnes non assujetties qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France, et que la valeur totale de ces prestations n’a pas excédé, pendant l’année civile en cours au moment de la prestation et pendant l’année civile précédente, le seuil de 10 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée. Ce seuil s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des prestations concernées fournies à des personnes non assujetties établies ou ayant leur domicile ou leur résidence habituelle dans des États membres autres que celui dans lequel le prestataire est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle.

« Lorsque, au cours d’une année civile, le seuil mentionné au premier alinéa du présent 2 est dépassé, les dispositions du 1 s’appliquent aux prestations fournies à compter du jour de ce dépassement.

« 3. Le 2 ne s’applique pas lorsque le prestataire a opté, dans l’État membre dans lequel il est établi ou dans lequel il a son domicile ou sa résidence habituelle, pour que le lieu de ces prestations se situe en France conformément au 1.

« II. – 1. Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l’article 259 B est également réputé situé en France lorsqu’elles sont fournies par un prestataire qui est établi en France ou, en l’absence d’établissement, qui a en France son domicile ou sa résidence habituelle, à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans d’autres États membres de l’Union européenne et que la valeur totale de ces prestations n’a pas excédé, pendant l’année civile en cours au moment de la prestation et pendant l’année civile précédente, le seuil de 10 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.

« Lorsque, au cours d’une année civile, le seuil mentionné au premier alinéa du présent 1 est dépassé, les dispositions du présent 1 cessent de s’appliquer aux prestations fournies à compter du jour de ce dépassement.

« 2. Toutefois, ce prestataire peut opter pour que le lieu de ces prestations fournies à des personnes non assujetties se situe dans l’État membre où ces personnes sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle. Cette option couvre une période de deux années civiles. » ;

2° Le II de l’article 289-0 est ainsi modifié :

a) Au début du 2°, le mot : « Ou » est supprimé ;

b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Lorsque le prestataire se prévaut du régime spécial prévu à l’article 298 sexdecies F ou du régime particulier prévu à l’article 298 sexdecies G. » ;

3° L’article 298 sexdecies F est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, trois fois, aux deuxième et troisième alinéas, deux fois, et au dernier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

– à la fin du deuxième alinéa, les mots : « et qui n’est pas tenu d’être identifié à la taxe sur la valeur ajoutée à d’autres fins » sont supprimés ;

b) Au 10, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union ».

M. le président. L’amendement n° I–807, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 10 à 13

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° L’article 289-0 est ainsi modifié :

a) Au début du 2° du II, le mot : « Ou » est supprimé ;

b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Elles s’appliquent également aux opérations pour lesquelles le prestataire se prévaut du régime spécial prévu à l’article 298 sexdecies F ou du régime particulier prévu à l’article 298 sexdecies G. » ;

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il s’agit d’un amendement d’ordre purement rédactionnel, qui a pour objectif de rendre pleinement effective la transposition des règles de facturation applicables en janvier 2019 issues de la directive 2017–2455 du Conseil du 5 décembre 2017.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-807.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 21, modifié.

(Larticle 21 est adopté.)

Article 21
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Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° I-557 rectifié

Article 22

I. – Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 256 bis, il est inséré un article 256 ter ainsi rédigé :

« Art. 256 ter. – 1. Chaque transfert d’un bon à usage unique effectué par un assujetti agissant en son nom propre est considéré comme une livraison des biens ou une prestation des services à laquelle le bon se rapporte. La remise matérielle des biens ou la prestation effective des services en échange d’un bon à usage unique accepté en contrepartie totale ou partielle par le fournisseur ou le prestataire n’est pas considérée comme une opération distincte.

« Lorsque le fournisseur de biens ou le prestataire de services n’est pas l’assujetti qui a, en son nom propre, émis le bon à usage unique, ce fournisseur ou ce prestataire est néanmoins réputé avoir livré ou fourni à cet assujetti les biens ou la prestation des services en lien avec ce bon.

« 2. La remise matérielle de biens ou la prestation effective de services en échange d’un bon à usages multiples accepté en contrepartie totale ou partielle par le fournisseur ou le prestataire est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Tout transfert précédent d’un tel bon à usages multiples n’est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en tant que tel.

« 3. Pour l’application du présent chapitre :

« a) Est considéré comme un bon tout instrument assorti d’une obligation de l’accepter comme contrepartie totale ou partielle d’une livraison de biens ou d’une prestation de services et pour lequel les biens à livrer ou les services à fournir ou l’identité de leurs fournisseurs ou prestataires potentiels sont indiqués soit sur l’instrument même, soit dans la documentation correspondante, notamment dans les conditions générales d’utilisation de cet instrument ;

« b) Est considéré comme un bon à usage unique un bon au sens du a pour lequel le lieu de la livraison des biens ou de la prestation des services à laquelle le bon se rapporte et la taxe sur la valeur ajoutée due sur ces biens ou services sont connus au moment de l’émission du bon ;

« c) Est considéré comme un bon à usages multiples un bon au sens du a autre qu’un bon à usage unique. » ;

2° Le 1 de l’article 266 est ainsi modifié :

a) Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis) Sans préjudice de l’application du a, la base d’imposition de la livraison de biens ou de la prestation de services effectuée en lien avec un bon à usages multiples est égale à la contrepartie payée en échange du bon, diminuée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens livrés ou aux services fournis ; »

b) Au dernier alinéa du b, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union ».

II. – Le 1° et le a du 2° du I s’appliquent aux bons émis à compter du 1er janvier 2019. – (Adopté.)

Article 22
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Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° I-674 rectifié

Articles additionnels après l’article 22

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-557 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue et A. Marc et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du I de l’article 197 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;

b) Au troisième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 29 % » ;

2° À l’article 278, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».

II. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Au 1° du I, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8,7 % » ;

b) Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 7,8 % ».

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. C’est une proposition qui vous est faite, mes chers collègues, mais je vois que je ne suis pas le seul à la faire, donc elle peut être suivie d’effets.

Il s’agit d’établir une part de TVA sociale. Cet amendement vise à permettre, par la baisse de 0,5 % du taux de contribution sociale généralisée – la CSG activité et la CSG remplacement – et par la baisse du taux d’impôt sur le revenu de 1 % sur la deuxième et la troisième tranche, l’instauration de cette fameuse TVA sociale, moyennant une augmentation de la TVA.

Que permettrait cette mesure ? Elle entraînerait une hausse du pouvoir d’achat des retraités. Elle présente aussi l’avantage d’atténuer la désindexation des retraites et la hausse de 1,7 % de la CSG qui affecte durement les retraités. Enfin, combinée à la baisse de l’impôt sur le revenu, elle permettrait aux ménages d’aborder l’année 2019 avec un regain de confiance en leur pouvoir d’achat, soutenant ainsi la consommation et la croissance.

Telle est la proposition que nous faisons au Gouvernement et à nos collègues.

Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° I-557 rectifié
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Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° I-410

M. le président. L’amendement n° I–674 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Marseille, Laugier et Lafon, Mme Vullien, MM. Janssens et Henno, Mme Billon, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Cigolotti, Mmes Gatel, Guidez, Morin-Desailly, C. Fournier et Doineau et M. Mizzon, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».

II. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Au 1° du I, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8,2 % » ;

b) Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 7,3 % ».

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Laugier.

M. Michel Laugier. Cet amendement, déposé par notre collègue Vincent Delahaye, vise à instaurer une TVA compétitivité. Il tend à relever de deux points le taux normal de TVA en contrepartie d’une baisse de la CSG pour les salariés et les retraités.

Un tel dispositif, porté depuis de nombreuses années par la majorité sénatoriale, revêt des atouts majeurs.

En effet, la TVA frappe autant les biens et les services produits en France que ceux qui y sont importés. Relever cette taxe permet donc de diminuer l’écart relatif de prix entre un produit fabriqué dans l’Hexagone et son équivalent fabriqué dans un pays où le coût de la main-d’œuvre est plus faible.

La TVA compétitivité permet également de faire contribuer les producteurs étrangers à notre système de protection sociale.

Enfin, la baisse de la CSG qui en découle permet d’atténuer la pression fiscale sur les actifs, et les retraités, de plus en plus pénalisés ces derniers temps, qui n’y seront pas insensibles.

Pour toutes ces raisons, la TVA compétitivité trouve aujourd’hui grâce aux yeux de plusieurs de nos partenaires européens.

Je vous demande donc d’adopter cet amendement afin de répondre à un triple objectif : renforcer notre compétitivité, augmenter les revenus du travail et alléger le fardeau fiscal des retraités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le débat sur la TVA sociale, sur la TVA compétitivité, n’est pas nouveau. On peut en effet, au moment où le CICE est transformé en baisse de charges, se poser cette question. J’y vois personnellement un avantage majeur : cette mesure frappe, cela a été dit, les produits importés. Du point de vue de la compétitivité, c’est donc une mesure puissante ; cela ne pénalise pas l’industrie française, la fabrication en France – si, évidemment, cette mesure est compensée par une baisse de charges –, et, en revanche, un produit importé subit la hausse de la TVA.

Néanmoins, je le dis clairement, dans le contexte actuel d’allergie véritable à toute augmentation de taxe, je considère qu’il doit plus s’agir d’un amendement d’appel que d’un amendement de fond.

En outre, mes chers amis, il nous reste 153 amendements à examiner ; si nous ouvrons un débat sur la compétitivité et la fiscalité en France, je pense que nous n’arriverons jamais à finir l’examen de la première partie du projet de loi avant ce week-end.

C’est la raison pour laquelle, même si je souhaiterais ouvrir ce débat, je demande à mon grand regret le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements et, à défaut, émettra un avis défavorable car, vous le savez, il ne partage pas cette orientation.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Je veux simplement souligner tout l’intérêt de cette démarche. C’est vrai, le Gouvernement a déjà engagé un programme de réduction tout à fait significative de charges sociales pour les entreprises. Toutefois, il faut que l’on aille un peu plus loin, et il est important que l’on puisse poursuivre ce mouvement. En effet, comme l’a évoqué le rapporteur général à l’instant, les statistiques de la balance commerciale française sont assez mauvaises. Et encore, les chiffres seraient erronés, nous dit-on, puisque les bases de calcul ne seraient absolument pas fiables ; j’invite donc le Gouvernement aussi à préciser les choses, pour que l’on sache quelle est la réalité des chiffres du commerce extérieur.

Cela dit, il est bien évident que, avec un déficit de notre balance commerciale de 60 milliards d’euros, il faut que l’on trouve des mesures permettant aux produits fabriqués à l’étranger de participer à la protection sociale en France. Sans cela, on comprend que nos régimes de sécurité sociale soient en difficulté financière. Ce sont des amendements d’appel, mais il est important que l’on s’engage dans cette voie et que l’on ait, dans un avenir proche, un débat à ce sujet. C’est une question de compétitivité pour nos entreprises et pour notre pays.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Si j’ai bien compris, un amendement nous parle de TVA sociale, un autre, de TVA compétitivité, et on les regroupe en discussion commune. C’est vrai que cela vaut le coup de regarder ce que cela veut dire, parce qu’on n’est pas habitué à mélanger, à fusionner « social » et « compétitivité »…

En fin de compte, que se passe-t-il ? Je pense que l’on est là dans l’imagination fiscale totale – il faut dire que c’est à la mode en ce moment –, puisqu’on est en train de revoir à la fois la contribution sociale généralisée, la TVA et l’impôt sur le revenu.

On notera qu’il s’agit d’amendements visant à procéder à l’augmentation de la TVA de rien de moins que de deux points, pour ce qui est du taux normal. Je vais vous en décrire une conséquence, que le rapporteur général n’a pas indiquée – j’ai en revanche compris sa prudence. Pour parler clairement, cela majorera le prix de l’essence de 1,20 à 1,40 centime l’hectolitre. C’est cela que cela donnera, sans parler, pour ne donner que quelques exemples, de l’augmentation du prix du gaz, de l’électricité ou encore du fioul domestique.

En effet, voyez-vous, pour les personnes ne payant pas d’impôt sur le revenu progressif, l’adoption de cet amendement coûtera beaucoup plus qu’elle ne rapportera.

Qu’est-ce que produira la baisse de 0,5 % de la CSG, préconisée ensuite ? Une perte de ressources, pour la sécurité sociale, d’environ 5 à 6 milliards d’euros, à mettre en regard des 13 ou 14 milliards d’euros de rendement de la hausse de la TVA.

Enfin, réglons le problème de la baisse de l’impôt sur le revenu, puisque vous réduisez d’un point le taux d’imposition de la tranche imposée à 14 % et d’autant celle qui est aujourd’hui imposée à 30 %. J’ai sous les yeux les plus récents chiffres de rendement de l’impôt sur le revenu. Sur 37,9 millions de contribuables, 16,5 millions sont imposables en 2017, dont 7,4 millions déclarent moins de 30 000 euros par an. De 15 000 à 20 000 euros, ils paient un impôt sur le revenu moyen inférieur à 500 euros et, dans la tranche de 20 000 à 30 000 euros, ils s’acquittent d’un impôt moyen de moins de 1 440 euros.

Autant dire que les deux mesures qui nous sont proposées sous un vocable différent – TVA sociale ou TVA compétitivité – s’apparentent, à nos yeux, à un gadget. À la simple audition des chiffres que je viens de rappeler – le vécu de l’impôt pour une grande partie des ménages –, vous devriez, mes chers collègues – pardon de vous dire cela –, trouver autre chose que des gadgets ; il faut augmenter les salaires et les pensions !

Mme Françoise Gatel. Ce n’est pas un gadget !

M. Michel Canevet. C’est justement favorable aux classes populaires !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-557 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-674 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° I-674 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° I-321 rectifié bis, n° I-220 rectifié bis et n° I-803

M. le président. L’amendement n° I-410, présenté par MM. Éblé, Raynal, Kanner, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 terdecies-0 AA. – I. – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 20 % des versements effectués dans des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées en vertu de l’article L. 3332-17-1 du code du travail, au titre :

« 1° Des souscriptions en numéraire au capital ;

« 2° Des souscriptions de titres d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire définies par l’article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

« Les souscriptions mentionnées au 1 ne confèrent pas aux souscripteurs de contreparties sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par l’entreprise.

« 2. L’entreprise agréée solidaire d’utilité sociale bénéficiaire des versements mentionnés au 1 doit satisfaire aux conditions suivantes :

« a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« b) Elle n’est pas qualifiable d’entreprise en difficulté au sens du 18 de l’article 2 du même règlement ;

« c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale, immobilière ou financière, recherchant, à titre principal, une utilité sociale telle que définie à l’article 2 de la loi n° 2014-856 précitée ;

« d) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;

« e) Elle a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

« f) Les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger ;

« g) Elle est soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions statutaires de l’économie sociale et solidaire ;

« h) Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat.

« 3. Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire au titre des souscriptions mentionnées au présent I et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas 2,5 millions d’euros par an.

« Par dérogation, cette condition ne s’applique pas aux versements au titre de souscriptions effectuées dans les entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :

« a) Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

« b) Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie ;

« c) Soit l’acquisition, la gestion et l’exploitation par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriser l’installation ou l’agrandissement d’exploitations agricoles.

« Le bénéfice de cette dérogation est subordonné au respect des conditions suivantes :

« – La société ne procède pas à la distribution de dividendes ;

« – La société réalise son objet social sur le territoire national.

« 4. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique, dans les mêmes conditions, aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l’indivision peut bénéficier de l’avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 2.

« 5. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique également aux souscriptions en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 2, à l’exception de celles prévues au c et du h ;

b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au c du 2 ;

« c) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;

« d) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d’information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l’avantage fiscal visé au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l’investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l’investissement et la politique de diversification des risques, les règles d’organisation et de prévention des conflits d’intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d’investissement chargés du placement des titres.

« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l’assiette de l’avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :

« – Au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la souscription dans les entreprises solidaires d’utilité sociale vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 2, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année d’imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d’imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;

« – Au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa auquel le redevable a souscrit au cours de l’une des périodes mentionnées au numérateur.

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour l’application de la première phrase, sont assimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 5 les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 5, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.

« La société adresse à l’administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 30 avril de l’année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l’année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l’année.

« II. – Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 18 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 36 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.

« La fraction d’une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des années suivantes.

« III. – 1. Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

« La réduction d’impôt sur le revenu prévue au I est portée à 30 % si le redevable conserve les titres reçus en contrepartie de sa souscription jusqu’au 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription.

« La réduction d’impôt sur le revenu prévue au I est portée à 45 % si le redevable conserve les titres reçus en contrepartie de sa souscription jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription.

« 2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au 1 par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cet avantage fiscal n’est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au 1 n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d’une cession réalisée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au 1 en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires, ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l’issue d’une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l’article L. 433-4 du code monétaire et financier, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2 du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au même terme.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au 1 en cas d’offre publique d’échange de titres, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de l’échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2 du même I et si l’éventuelle soulte d’échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximal de douze mois à compter de l’échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2 du I, sous réserve que les titres obtenus lors de l’échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu’au terme du délai applicable aux titres échangés.

« En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au 1 du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de la souscription des titres cédés n’est pas remis en cause, quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2 du I. Les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu’au terme du délai mentionné au 1.

« Le 1 du présent III ne s’applique pas en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription si le donataire reprend l’obligation de conservation des titres transmis prévue au 1 du présent III. À défaut, la reprise de la réduction d’impôt obtenue est effectuée au nom du donateur.

« Les conditions mentionnées aux c, f et g du 2 du I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue durant toute la durée de la conservation des titres mentionnée au 1. À défaut, l’avantage fiscal prévu audit I est remis en cause.

« 3. L’avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l’année en cours et des précédentes fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise ou le redevable cesse de respecter l’une des conditions mentionnées au 1 ou au dernier alinéa du 2.

« IV. – Les versements ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

« V. – L’avantage fiscal prévu au présent article ne s’applique ni aux titres figurant dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D du présent code ou dans un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux f ou g du 2 de l’article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies du présent code.

« Les souscriptions réalisées par un contribuable dans les entreprises solidaire d’utilité sociale dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette entreprise de ses apports précédents n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal mentionné au I.

« Les souscriptions réalisées au capital d’une société holding animatrice ouvrent droit à l’avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l’application du présent alinéa, une société holding animatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

« VI. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés visés au I.

« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement mentionné aux 1 à 3 du I, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées, au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce, ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du versement et fixé par décret.

« Sans préjudice des sanctions que l’Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Éblé.

M. Vincent Éblé. Il s’agit d’un amendement répondant à un certain nombre d’exigences exprimées par la fédération Finansol – pour finance solidaire.

Notre droit fiscal prévoit un certain nombre de dispositifs de réduction d’impôt liés à l’investissement au capital des PME. Néanmoins, lorsque les entreprises solidaires ont recours à ces mécanismes, elles s’aperçoivent que leurs caractéristiques – titres exigibles à la réduction, durée de conservation, secteurs éligibles, etc. – ne sont pas adaptées à leurs particularités, à leurs spécificités.

Par conséquent, Finansol a imaginé un mécanisme, et nous avons élaboré un amendement raisonnablement technique et un peu long – je vous prie de m’en excuser –, mais qui répond à un certain nombre de ces problèmes, afin de sanctuariser, en quelque sorte, des mécanismes particuliers. Je pense par exemple au dispositif IR-PME, un dispositif d’incitation à l’investissement, dont la pérennité n’est pas garantie et dont le sort est renégocié au-delà de 2021.

Il faut donc trouver une adaptation, pour ces entreprises particulières. Il s’agit d’une mesure qui doit sécuriser et stabiliser l’actionnariat solidaire dans la durée, pour en faire un outil plein et entier de financement en fonds propres et en quasi-fonds propres, sur le long terme, au service de la solidarité.

Il faut évidemment mesurer les effets de ces propositions. Les acteurs du logement très social, dont un grand nombre comporte un actionnariat solidaire, ont produit plus de 460 logements en 2017, pour un investissement de 83 millions d’euros.

En ce qui concerne les activités financières, l’actionnariat solidaire a permis à 479 nouvelles entreprises d’être financées à hauteur de 73 millions d’euros en 2017.

Au regard de l’impact social des entreprises solidaires d’utilité sociale, la dépense fiscale liée aux réductions d’impôt IR et ISF-PME doit être considérée comme très modérée pour l’État, se situant entre 6 millions et 16 millions d’euros au plus par an.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement, pour deux raisons.

Tout d’abord, pour une raison tenant à l’organisation de nos débats. Nous aurons en effet à examiner, dans la seconde partie de ce projet de loi de finances, comme je l’indiquais hier soir, un certain nombre d’articles visant à réformer le régime de cette réduction d’impôt communément appelée « Madelin ». J’invite donc le président Éblé à redéposer cet amendement à ce moment du débat, car il y aura davantage sa place.

Ensuite, pour une raison de fond : le dispositif Madelin a été notifié cette année à la Commission européenne, qui ne l’a pas encore validé. Il me semble d’ailleurs que le volet solidaire du dispositif est l’un des sujets d’interrogation de la Commission. Renforcer aujourd’hui ce caractère solidaire me paraît donc quelque peu imprudent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Monsieur Éblé, l’amendement n° I-410 est-il maintenu ?

M. Vincent Éblé. Non, je le retire, monsieur le président. Je le reporte à un moment plus approprié, mais il reviendra sous cette forme.

Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° I-410
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 22 bis (nouveau)

M. le président. L’amendement n° I–410 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I–321 rectifié bis, présenté par M. Vaspart, Mme Canayer, MM. Bizet, Bas, Mandelli, Revet, Brisson et Rapin, Mme N. Delattre et M. D. Laurent, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 524–4, à la première phrase du 2° de l’article L. 524–6 et au premier alinéa du III de l’article L. 524-7, les mots : « ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots : « laisse de basse mer » ;

2° L’article L. 524-6 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du 2°, après le mot : « située », sont insérés les mots : « , en tout ou partie, » ;

b) Le 3° est abrogé ;

3° Au III de l’article L. 524-7, le montant : « 0,10 euro » est remplacé par le montant : « 0,04 euro ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Cet amendement vise à simplifier la lisibilité, dans le cadre des recherches archéologiques préventives, entre la partie terrestre et la partie maritime, en instaurant une limite commune et valable sur l’ensemble du territoire, à savoir la limite de basse mer.

Par ailleurs, il simplifie le régime applicable aux projets relevant simultanément de la composante terrestre et de la composante maritime en leur ouvrant la possibilité de réaliser une opération d’évaluation archéologique, de conclure à cette fin une convention et d’être dispensés de redevance d’archéologie préventive, ou RAP, pour l’ensemble du projet.

Enfin, cet amendement supprime, dans un objectif de simplification, une disposition transitoire devenue sans objet. La loi n° 2003–707 du 1er août 2003 instaurant une nouvelle fiscalité pour l’archéologie préventive, afin d’éviter un double paiement des aménageurs, prévoyait en effet de ne pas soumettre à la RAP les terrains sur lesquels une opération archéologique avait été effectuée en application d’une prescription archéologique émise entre le 1er février 2002 et le 30 octobre 2003. Cette disposition est désormais obsolète.

Lors de son audition, nous avons interrogé la ministre Élisabeth Borne sur cette question. Elle nous a dit avoir conscience du problème et a reconnu que la situation actuelle constituait une grande difficulté pour les ports français et leurs aménagements, surtout lorsque l’on a besoin de faire des aménagements rapides. Il n’est pas impossible, compte tenu du Brexit, que ce soit notamment le cas pour les plateformes sanitaires.

Il semble que le Gouvernement soit très sensible à cette question, et peut-être émettra-t-il alors un avis favorable sur cet amendement. S’il ne l’était pas, je suis prêt à retirer l’amendement à condition que M. le secrétaire d’État prenne l’engagement que le Gouvernement étudiera cette problématique et cherchera à y apporter des réponses.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I–220 rectifié bis est présenté par MM. Canevet, Delcros, Le Nay et Lafon, Mme Vullien et MM. Kern, Longeot, Moga, Janssens, L. Hervé et Henno.

L’amendement n° I–803 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 524-4, à la première phrase du 2° de l’article L. 524-6 et au premier alinéa du III de l’article L. 524-7, les mots : « ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots : « laisse de basse mer » ;

2° L’article L. 524-6 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du 2° , après le mot : « située », sont insérés les mots : « , en tout ou partie, » ;

b) Le 3° est abrogé.

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I–220 rectifié bis.

M. Michel Canevet. Cet amendement est très proche de celui que vient de présenter M. Vaspart, à une nuance près : il n’est pas ici question d’une révision de la redevance d’archéologie préventive en ce qui concerne la pleine mer. M. Vaspart propose en effet de la ramener de dix à quatre centimes d’euro.

Les autres dispositions sont identiques. Il s’agit de bon sens. Aujourd’hui, on prend les pointes les plus avancées et on détermine la ligne qui sépare la zone côtière de la zone de pleine mer, sans tenir compte de la réalité physique du territoire. En retenant, le critère de laisse de basse mer, on arrive à quelque chose de plus efficient.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° I–803.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement retire cet amendement au profit de celui de M. Canevet et invite M. Vaspart à faire de même, s’il en est d’accord.

M. le président. L’amendement n° I–803 est retiré.

Monsieur Vaspart, l’amendement n° I–321 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Vaspart. Non, je le retire, monsieur le président, au profit de celui de M. Canevet.

M. le président. L’amendement n° I–321 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I–220 rectifié bis ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Sauf erreur de ma part, il me semble qu’une bonne partie des interventions de l’Institut national de recherches archéologiques préventives, l’INRAP, a été rebudgétisée.

Si vous baissez l’assiette et le montant de la redevance – ce que l’adoption de cet amendement entraînerait –, vous augmentez nécessairement le budget que l’État – en l’occurrence, le ministère de la culture – doit verser à cet organisme.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement y pourvoira !

M. Pierre Ouzoulias. Je souhaitais simplement le souligner.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement !

M. Pierre Ouzoulias. Cela ne m’avait pas échappé, monsieur le rapporteur général.

J’ai d’ailleurs été très surpris : vous êtes d’habitude plus sourcilleux dans la défense du budget de l’État. Là, il y a une forme de libéralité, j’en tiens compte. (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il ne faut pas être plus républicain que la République, pour ne pas parler du roi !

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize. Je voterai cet amendement, même si je pense que nous aurions pu aller plus loin, contrairement à ce que dit M. Ouzoulias, notamment pour les câbles de télécommunications.

Nous avons voté, voilà quelque temps, dans le cadre de la loi ÉLAN, un dispositif favorisant la pose de câbles dans ces secteurs.

Un certain nombre de projets sont en cours et devraient permettre à la France de jouer son rôle dans ce nœud de télécommunications.

Toutefois, le fait d’être soumis à cette taxe, alors même que, s’agissant de ces câbles, il existe déjà des redevances, comme la redevance d’occupation du domaine public, risque de freiner les investissements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-220 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.

Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° I-321 rectifié bis, n° I-220 rectifié bis et n° I-803
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 22 bis

Article 22 bis (nouveau)

Le II de l’article 61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé. – (Adopté.)

Article 22 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-962

Articles additionnels après l’article 22 bis

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous allons maintenant examiner une très longue série d’amendements concernant la TVA.

À cette heure, il nous reste encore 147 amendements à examiner sur la première partie de ce projet de loi de finances, sans compter les explications de vote. À ce rythme, concrètement, ça ne passe pas.

Nous risquons de devoir reporter encore l’examen des missions, alors que nous n’avons pas de marge de manœuvre. Or notre souhait, sur toutes les travées, est bien de voter la loi de finances, ce qui suppose de voter cette première partie et la seconde, sachant que tous nos collègues ont des choses à dire sur les crédits des missions.

Cela suppose, malheureusement, d’organiser nos débats, dont la durée est réduite, pour les raisons que chacun sait. Nous n’avons pu disposer que de la moitié du temps prévu pour examiner cette première partie.

C’est pourquoi je me permets d’exprimer dès maintenant la position de la commission sur cette série d’amendements, extrêmement variés, mais qui visent tous à étendre le taux réduit de TVA.

La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, dont la légitimité n’est pas en cause – nul ne peut contester qu’ils concernent tous des produits de première nécessité –, pour deux raisons.

La première raison tient à la perte de recettes que l’adoption de ces amendements induirait pour le budget de l’État. La Commission européenne nous le répète à chaque fois : la TVA est peut-être l’impôt le plus fraudé, mais c’est aussi le plus mité par les niches. Il existe énormément de taux de TVA réduits.

On a même parfois du mal – n’est-ce pas, monsieur le ministre Mézard… – à mesurer l’impact de ces taux réduits sur le logement : selon les heures ou la marée, ça change… (M. Jacques Mézard opine.)

Toujours est-il que la perte de recettes pour le budget de l’État, elle, est extrêmement importante. Or je nous sais tous sensibles à l’équilibre des finances publiques et à la question du déficit. Le Sénat, au moins dans sa majorité, ne souhaite pas sortir de cette discussion budgétaire avec un solde dégradé.

La seconde raison est plus d’ordre pratique. Nous allons examiner de très nombreux amendements, divers et variés, portant sur tous les sujets possibles et imaginables.

Sans nier leur caractère louable, je me pose une question : s’ils étaient adoptés, quel serait leur effet réel sur des produits dont le prix unitaire est souvent assez faible – je songe, par exemple, aux aliments pour animaux domestiques. Sur les quelques centimes de moins de TVA, combien seraient effectivement déduits du prix final d’une boîte de nourriture pour chats à 2,50 euros ? La baisse du taux de TVA sera-t-elle bien répercutée sur le consommateur ?

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Jamais de la vie !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. « Jamais de la vie », nous dit le président de la commission des finances. Et il a raison, mes chers collègues : les distributeurs ou les producteurs en profiteront pour augmenter leur marge et le consommateur ne s’y retrouvera pas. En revanche, la baisse de recettes du budget de l’État sera bien réelle.

On peut toujours se faire plaisir un instant en votant ces amendements, mais les prix ne baisseront pas. Le budget de l’État sera le seul perdant. Je vois mal les étiquettes valser à la baisse sur des produits dont le prix unitaire est aussi bas : couches pour nourrissons, produits pour l’incontinence, alimentation des animaux domestiques, voitures électriques, bois de chauffage, produits de biocontrôle, dispositifs médicaux destinés au sport, produits électroniques reconditionnés, produits ayant transité par une filière de réemploi, transports publics de voyageurs…

Ce raisonnement me pousse donc à émettre, par anticipation, un avis défavorable sur tous ces amendements. (M. Jacques Mézard opine.) Je m’en excuse, mais il s’agit de vous inviter à la concision afin de pouvoir essayer d’achever nos travaux dans de bonnes conditions, beaucoup de sujets et d’interventions utiles nous attendant encore.

M. Yvon Collin. C’est la sagesse !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ajouterai une dernière précision : l’adoption à l’instant de l’article 22 bis a pérennisé l’application du taux réduit de TVA aux autotests de dépistage du VIH. J’invite donc les auteurs de l’amendement dont l’objet est similaire à bien vouloir le retirer, puisqu’il est satisfait.

J’espère, mes chers collègues, que vous aurez entendu ce message, quelque peu directif compte tenu de l’heure.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Sur toute cette série d’amendements, le Gouvernement, comme la commission, émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons : problématiques liées au droit communautaire, recettes pour l’État et impact réel de baisses somme toute modestes sur des prix unitaires qui le sont tout autant.

J’allais, M. le rapporteur général m’a précédé et je l’en remercie, souligner que l’article 22 bis pérennise la baisse du taux de TVA sur les dispositifs d’autotest de dépistage du VIH. Il s’agit d’une très bonne mesure, qui permet de satisfaire un des amendements à venir.

Article additionnel après l’article 22 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-961

M. le président. L’amendement n° I–962, présenté par MM. Gabouty, Collin, Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Mézard, Roux, Vall et Menonville, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les couches pour nourrissons ; »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Madame Laborde, je vous propose de présenter également l’amendement n° I–961, pour gagner un peu de temps. (Sourires.)

Mme Françoise Laborde. Avec plaisir, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-962
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-282

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° I–961, présenté par MM. Gabouty, Collin, Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Mézard, Roux, Vall, Corbisez et Menonville, et ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Vous avez la parole pour défendre ces deux amendements, ma chère collègue. M. le rapporteur général ayant été un peu long, je vous demande d’être plus courte.

Mme Françoise Laborde. Je serai brève, monsieur le président.

Les produits pour incontinence urinaire sont des produits de première nécessité et méritent, à ce titre, de se voir appliquer le taux de TVA à 5,5 %, au lieu du taux de 20 %. Dans les maisons de retraite, ces produits sont contingentés pour des raisons budgétaires, ce qui est assez effrayant !

Si ma mémoire est bonne, la loi de finances pour 2016 avait étendu le taux réduit de TVA aux tampons et aux serviettes hygiéniques. Le principe d’égalité voudrait donc que l’on étende également ce taux aux protections hygiéniques pour les personnes âgées.

Je rappelle que certains produits pour l’incontinence strictement masculine, tels les étuis péniens, bénéficient déjà de ce taux réduit. Pourquoi en irait-il autrement pour les serviettes servant à la fois aux femmes et aux hommes ?

Le même problème se pose pour les couches pour nourrissons. Pourquoi ne pas en revenir aux couches en tissu que nous laverons matin et soir au lieu d’aller travailler ? (Rires.)

La réduction des recettes qu’engendrent ces amendements, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle sur les droits sur les tabacs. Un tel gage paraît justifié puisque les tabacs nuisent à la santé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avec regret, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Avec regret, avis défavorable également.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote sur l’amendement n° I-962.

M. François Bonhomme. Je pense que la notion de produit de première nécessité mérite un examen plus précis.

M. le rapporteur général nous a mis en garde contre l’idée d’étendre le taux de TVA réduit à toute une liste à la Prévert de produits divers et variés, ce que je comprends parfaitement.

Néanmoins, si ma mémoire est bonne, voilà trois ans, en décembre 2015, ce taux avait été étendu aux tampons et aux serviettes hygiéniques, contre l’avis du Gouvernement. À l’époque, le ministre s’était engagé à faire en sorte d’éviter que cette baisse ne serve qu’à améliorer la marge des distributeurs et producteurs.

Aujourd’hui, on ignore si cette baisse a bien été répercutée sur les prix et si les femmes ont pu profiter d’un gain évalué, à l’époque, entre 1 500 et 2 000 euros pour chaque femme.

Peut-être le ministère pourrait-il prendre quelques garanties pour s’assurer que cette baisse soit bien répercutée sur les produits concernés. Si ce n’était pas le cas, il pourrait toujours prendre les mesures nécessaires à l’adresse des distributeurs qui n’auraient pas joué le jeu.

Quant aux couches et aux protections dans les maisons de retraite, c’est un vrai sujet. La population vieillit et ces produits vont malheureusement devenir indispensables. Il s’agit d’une mesure de dignité. Le Gouvernement ferait bien de se pencher sérieusement sur cette question.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-962.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne voudrais pas que l’on se méprenne sur le sens de mes interventions : je ne conteste nullement le fait que ces produits soient de première nécessité.

J’aimerais simplement que l’on dispose d’une véritable étude pour savoir si la baisse du taux de TVA sur les tampons et les serviettes hygiéniques a bien bénéficié au consommateur. Il serait intéressant de le savoir avant de voter à l’aveugle sur ce point.

Mme Françoise Gatel. Tout à fait !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En effet, s’il s’agit juste d’une perte de recettes pour l’État et si le bénéficiaire, c’est le fabriquant ou le distributeur, nous faisons tous une mauvaise affaire.

J’aimerais que le Gouvernement nous donne des éléments ; il ne les a sans doute pas à l’instant. Avant de miter les recettes fiscales, il faudrait savoir à qui profite la baisse du taux de TVA.

Quand il s’agit de produits dont le prix unitaire est plus élevé – un véhicule, par exemple –, un changement de taux se voit forcément. Lorsqu’il s’agit d’une baisse de quelques centimes, je ne suis pas certain que le consommateur en bénéficie vraiment.

Je vous invite à y réfléchir à deux fois avant de vous faire plaisir sur chaque amendement. Je suis prêt au débat : le consommateur bénéficie-t-il de la baisse du taux de TVA ? À ce stade, je n’ai pas de certitude.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-961.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-961
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-416

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis.

L’amendement n° I–282, présenté par Mme Brulin, MM. Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le d du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les dispositifs médicaux dédiés au sport ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Au cours de cette intervention, je présenterai quatre amendements, en précisant simplement leur objet.

L’amendement n° I–282 prévoit l’application du taux réduit de TVA pour les dispositifs médicaux et sportifs permettant aux personnes en situation de handicap d’accéder au sport.

L’amendement n° I–483 prévoit l’application du taux réduit de TVA pour le bois de chauffage.

L’amendement n° I–479 est plus important, surtout dans le contexte actuel et au regard de la protection de l’environnement : il prévoit l’application du taux réduit de TVA pour les transports collectifs.

L’amendement n° I–547 prévoit l’application du taux réduit de TVA pour les personnes en situation de handicap.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-282.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-282
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Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-909

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I–416, présenté par MM. J. Bigot, Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Fichet, Montaugé, Tissot, Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le f du 2° du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation ; »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les activités de réparation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit pour les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation, ainsi que pour l’ensemble des activités de réparation, afin de diminuer leur coût et d’inciter le consommateur à utiliser ces services.

Nous connaissons bien le problème : un objet neuf peut valoir à peine plus cher qu’un objet réparé. La mesure proposée permettrait de rééquilibrer ce rapport en faveur des produits réparés, ce qui aurait un véritable impact sur nos modes de consommation.

En effet, il faut agir face à la consommation effrénée actuelle, face au gaspillage des ressources, voire à leur pillage si l’on songe aux générations futures. Nous vivons malheureusement dans un monde fini. Les marchés de certains métaux, qui se raréfient, sont en forte tension. En tout, sept pays européens, dont la Belgique, la Suède et le Portugal, ont d’ores et déjà mis en place de tels taux de TVA réduits.

La directive sur la TVA définit en effet un cadre juridique pour les taux de TVA dans l’Union européenne, mais laisse libres les États membres de déterminer le nombre et le niveau de ces taux.

Il s’agit de favoriser l’allongement de la durée de vie des produits et de permettre, en quelque sorte, une certaine sobriété par rapport aux ressources terrestres. Ce doit être l’un de nos objectifs majeurs en termes de transition écologique et économique. La France devrait suivre cette voie, d’autant que celle-ci permet de booster un secteur à fort potentiel.

Je vous remercie donc, mes chers collègues, de voter cet amendement à haute valeur ajoutée écologique.

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-416
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Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-965

M. le président. L’’amendement n° I–909, présenté par MM. Bizet et Babary, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. Bonhomme, Bonne et J.M. Boyer, Mmes Bruguière et Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Darnaud, Daubresse et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Duplomb, Genest, Gilles et Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet et Huré, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Magras et Mayet, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud, Pellevat, Piednoir, Priou, Revet, Savary, Schmitz, Sido et Sol, Mme Thomas et M. Vaspart, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le f du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les produits électriques et électroniques reconditionnés. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Le présent amendement s’inscrit dans le même esprit.

J’apporterai juste deux précisions L’adoption de cet amendement permettrait de refixer de l’emploi sur nos territoires, alors qu’il s’agit souvent de produits importés.

La France s’honorerait de le faire, puisque trois pays d’Europe du Nord l’ont déjà mis en place.

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-909
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Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-178, n° I-254 rectifié, n° I-304 rectifié ter, n° I-435 rectifié bis et n° I-483

M. le président. L’amendement n° I–965, présenté par MM. Vall, Collin, Gabouty, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens suivants :

« a) Les biens électroménagers, électronique grand public et informatiques ;

« b) Les bicyclettes ;

« c) Les chaussures et articles en cuir ;

« d) L’ameublement ;

« e) Les vêtements et linge de maison ;

« f) Les équipements et appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable. »

II. – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la suppression des visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement est défendu.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-416.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-909.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-965.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-965
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Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-74

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° I–178 rectifié est présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Jacquin, Iacovelli et Tourenne, Mme G. Jourda, M. P. Joly, Mmes Jasmin, Perol-Dumont et Taillé-Polian, M. Kerrouche, Mme Monier, MM. Duran et Jomier, Mme Grelet-Certenais, M. J. Bigot et Mme Rossignol.

L’amendement n° I–254 rectifié est présenté par MM. Adnot, de Nicolaÿ et Revet, Mme Perrot et MM. Lefèvre et Cuypers.

L’amendement n° I–304 rectifié ter est présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Pierre, Morisset et Vaspart, Mmes Bruguière, Chain-Larché, Thomas, Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Mayet, de Legge et Pellevat, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Bonne, Mme Deromedi, MM. Brisson, Mouiller, Milon, Bonhomme et Chatillon, Mme Procaccia, MM. Savary et Joyandet, Mme Lassarade, M. Dallier, Mmes Imbert et Delmont-Koropoulis, MM. Cardoux et D. Laurent, Mme M. Mercier, M. Daubresse, Mme Gruny, MM. Sido, Vogel, Kennel, Longuet et Bizet, Mme Noël, MM. Laménie, Poniatowski, Genest, Segouin, J.M. Boyer, Duplomb et Priou, Mmes de Cidrac et Chauvin et MM. Chaize, Mandelli et Sol.

L’amendement n° I–435 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Détraigne et Luche, Mme Sollogoub, MM. Laugier, Bockel, Canevet, Le Nay et Henno, Mme de la Provôté, M. Moga, Mmes C. Fournier et Billon et M. L. Hervé.

L’amendement n° I–483 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I–614 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Lagourgue, Wattebled et Guerriau, Mme Mélot, MM. Bignon, A. Marc et Gabouty, Mme Vullien, MM. Menonville, Paccaud, del Picchia, B. Fournier, Houpert et Nougein, Mme Berthet et M. Darnaud.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par un 4°ainsi rédigé :

« 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 20 % :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, labels et marques de qualité qui garantissent le taux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent 4°. » ;

2° Les a, b et c du 3° bis de l’article 278 bis sont abrogés ;

3° Au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 297, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 4° ».

II. – Les 1° et 3° du I du présent article s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I–178 rectifié.

Mme Angèle Préville. Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible coût qui représente, pour de nombreux ménages français, une opportunité de réduire leur facture énergétique.

En 2016, le Syndicat des énergies renouvelables estimait à 7,8 millions le nombre de ménages équipés d’appareils de chauffage au bois, ce qui est important, vous en conviendrez.

Les professionnels qui satisfont aux exigences de certification ou de qualité – environ 250 entreprises – mettent sur le marché un combustible permettant d’améliorer drastiquement la qualité de l’air, notamment en réduisant par dix les émissions de particules fines.

De telles démarches de qualité nécessitent de nouveaux investissements dans la création d’usines productrices de bois propre, au taux d’humidité contrôlé et garanti. Ces investissements structurent la filière bois en amont.

Cet amendement vise donc à appliquer un taux de TVA de 5,5 % sur le bois énergie de qualité présentant un taux d’humidité inférieur à 20 %.

L’adoption de cet amendement constituerait à la fois un levier pour améliorer la qualité de l’air et un soutien à un secteur prometteur, source de nouveaux emplois et de revenus additionnels pour l’État.

Il s’agit en effet d’une filière à soutenir : notre pays est encore davantage boisé que par le passé. Outre la beauté végétale – un des incontestables attraits de notre pays –, la forêt assure la séquestration du carbone par la synthèse chlorophyllienne.

La forêt française couvre 17 millions d’hectares, soit un taux de boisement moyen d’environ 30 %, avec certains territoires boisés à plus de 70 %. Or la forêt regagne du terrain, notamment en raison de la déprise agricole. On voit maintenant des espaces spontanément « enforestés ».

Alors que les débats sont toujours plus orientés vers la neutralité carbone, je rappelle que le bois énergie peut être une énergie neutre en carbone quand les forêts sont gérées de manière durable. Je m’étonne en cela de l’avis défavorable émis sur cet amendement et en appelle à votre sagesse sur le sujet, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l’amendement n° I–254 rectifié.

M. Philippe Adnot. Pour répondre à l’attente du rapporteur général, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° I–254 rectifié est retiré.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I–304 rectifié ter.

M. Daniel Gremillet. Monsieur le président, je vais être très bref. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit.

J’ajouterai simplement trois choses. Tout d’abord, nous avons voté, au Sénat, une proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de schiste. Ensuite, nous avons également voté un texte sur la transition énergétique qui va interdire les chaudières fioul d’ici à dix ans. Enfin, et c’est essentiel, nous avons une chance sur nos territoires : la filière forestière. Là encore, ce sont des emplois locaux accessibles aux familles.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I–435 rectifié bis.

M. Claude Kern. Cet amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° I–483 a été défendu.

L’amendement n° I–614 rectifié ter n’est pas soutenu.

Je mets aux voix les amendements identiques nos I-178 rectifié, I-304 rectifié ter, I-435 rectifié bis et I-483.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-178, n° I-254 rectifié, n° I-304 rectifié ter, n° I-435 rectifié bis et n° I-483
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-75

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I–74, présenté par Mme Joissains, MM. Le Nay, Kern et Moga, Mme C. Fournier, M. Henno, Mme de la Provôté, M. Cazabonne, Mme Perrot, M. Longeot et Mme Dindar, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A de l’article 278-0 bis, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les aliments préparés destinés aux animaux dits de compagnie, les aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d’élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’économie et des finances pris après avis des professions intéressées. » ;

2° Le 4° de l’article 278 bis est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Cet amendement est défendu.

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-74
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Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-479

M. le président. L’amendement n° I–75, présenté par Mme Joissains, MM. Le Nay, Kern et Moga, Mme C. Fournier, M. Henno, Mme de la Provôté, M. Cazabonne, Mme Perrot, M. Longeot et Mme Dindar, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au début du 4° de l’article 278 bis du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Aliments préparés destinés aux animaux dits de compagnie, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Cet amendement est également défendu.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote sur l’amendement n° I-74.

M. Arnaud Bazin. En tant que vétérinaire, j’ai toujours été choqué que le taux de TVA sur l’alimentation pour les animaux domestiques soit de 20 %, contre 5,5 % pour l’alimentation humaine.

Toutefois, je suivrai la position du rapporteur. Ce n’est pas une question de modicité : aujourd’hui, la TVA sur certains sacs de 14 kilogrammes d’aliments de haute qualité s’élève à 12,5 euros ou 13 euros, ce qui est loin d’être négligeable. Simplement, les industriels déterminent leurs prix en fonction non pas du coût de revient augmenté d’un juste bénéfice – j’ai eu l’occasion de m’en rendre compte –, mais de la conception qu’ils ont du « prix acceptable » pour le client. Autrement dit, en cas de baisse de la TVA de 20 % à 5,5 %, l’industriel mettra la différence, qui est importante, dans sa poche.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-74.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-75.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-75
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-858 rectifié

M. le président. L’amendement n° I–479, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été défendu.

Je mets aux voix l’amendement n° I-479.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-479
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-213 rectifié bis, n° I-417, n° I-547, n° I-564 rectifié bis, n° I-907 rectifié et n° I-972

M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I–858 rectifié, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin et Brisson, Mme Bruguière, MM. Iacovelli et Allizard, Mme Micouleau, MM. Charon, Daubresse, Todeschini, Courtial et Maurey, Mme de la Provôté, M. de Legge, Mmes Perol-Dumont et Chauvin, MM. Pillet, Mouiller, Cardoux, Morisset, Le Gleut, Perrin, Raison et Kennel, Mme Harribey, M. Guerriau, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Grosdidier, Calvet, D. Laurent et Sido, Mme Sollogoub, MM. Revet et Bazin, Mme M. Mercier, MM. Antiste et Menonville, Mme Ghali, MM. P. Joly, Chaize et Savary, Mme Bories, MM. Vogel, Gremillet, Bonhomme, Tourenne et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot et Piednoir, Mme Lassarade, MM. Chasseing, Kern, B. Fournier, Hugonet et Canevet, Mmes Gruny et Artigalas, MM. Milon, Vaugrenard et Tissot, Mme Kauffmann, MM. Bouloux, Babary, Wattebled, Mayet et Chatillon, Mme Deseyne, M. Bockel, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Saury et Guené, Mme Deromedi, MM. del Picchia et Kerrouche, Mmes Lherbier et Deroche, M. Moga, Mme A.M. Bertrand, MM. Nougein et de Nicolaÿ, Mmes Préville et Grelet-Certenais, M. J. Bigot, Mme Féret, MM. Priou, Bizet, Genest et Gabouty, Mme Doineau, MM. Meurant et Magras, Mme Berthet, MM. Fouché et Mandelli, Mmes Lamure et F. Gerbaud, MM. J.M. Boyer et Darnaud et Mme Billon, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du 2 du I de l’article 257 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire mentionnées à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, la proportion mentionnée aux a à d du présent 2° est portée aux deux tiers. » ;

2° Après l’article 278 sexies A, il est inséré un article 278 sexies… ainsi rédigé :

« Art. 278 sexies …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, soit à des organismes mentionnés au 4° du 1 de l’article 207 ou soumis au contrôle, au sens du III de l’article L. 430-1 du code de commerce, de la société mentionnée à l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation, soit à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés ou des établissements publics administratifs, qu’elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d’une opération de construction ayant fait l’objet d’un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l’État dans le département, qui précise le cadre de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues aux a à c du présent article.

« Pour l’application du premier alinéa, les logements doivent :

« a) Être implantés sur un terrain situé dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ;

« b) Être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 15 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l’article 278 sexies du présent code, sauf dans les communes comptant déjà plus de 50 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, et dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

« c) Être destinés à être loués à des personnes physiques dont les ressources à la date de conclusion du bail ne dépassent pas les plafonds fixés par le décret prévu au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du présent code. Le loyer mensuel de ces logements ne dépasse pas les plafonds mentionnés au premier ou, le cas échéant, au second alinéa du même III. » ;

3° Le 2 de l’article 278-0 bis A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire mentionnées à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, la proportion mentionnée au b du présent article est portée à 20 %. » ;

4° Après le IV de l’article 199 novovicies, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – La réduction d’impôt s’applique aussi aux logements situés dans le périmètre des opérations de revitalisation de territoire mentionnées à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite d’un nombre de logements et d’une superficie globale de plancher fixés par le représentant de l’État dans le département, sur proposition de la commune signataire de la convention relative à l’opération de revitalisation de territoire, et en fonction de la situation locale du marché du logement et des perspectives de redynamisation du centre-ville. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Par cet amendement, nous reprenons des dispositions votées à l’unanimité par le Sénat dans le cadre de l’adoption de la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.

Ces dispositions, qui sont très attendues par les élus locaux, ont fait l’objet de l’appréciation suivante dans l’étude impact indépendante de la proposition de loi : « D’un point de vue social, cette mesure contribuera incontestablement au repeuplement des centres-villes en facilitant l’accès au logement dès lors que cette mesure faciliterait l’investissement locatif dans ces zones, l’acquisition de la résidence principale, et la rénovation des habitations existantes à un coût moindre. La multiplication des habitants en centre-ville aura nécessairement pour conséquence le développement des commerces implantés en centre-ville, entraînant donc leur revitalisation. »

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-858 rectifié
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Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-8 rectifié bis

M. le président. Les sept amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I–213 rectifié bis est présenté par MM. Darnaud, Genest, Sido, de Nicolaÿ, Duplomb, J.M. Boyer, Hugonet, Gremillet et Bizet, Mme Bruguière, MM. Bouchet, Pellevat et D. Laurent, Mmes Di Folco, Chain-Larché, Thomas, Morhet-Richaud et M. Mercier, MM. Brisson, Revet, Bonhomme et Cuypers, Mme Noël, MM. Priou, B. Fournier, Karoutchi et Kennel, Mme Deromedi, MM. del Picchia et Saury, Mmes Bonfanti-Dossat et Gruny, M. Bonne, Mme Chauvin, MM. Babary et Savary, Mmes A.M. Bertrand et de Cidrac, MM. H. Leroy et Paccaud et Mme Delmont-Koropoulis.

L’amendement n° I–417 est présenté par MM. Daunis, Sueur, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I–547 est présenté par MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I–564 rectifié bis est présenté par MM. Dallier, Bascher et Bazin, Mmes Berthet, Deroche, Deseyne et Estrosi Sassone, MM. Gilles et Guené, Mmes Imbert, Lassarade et Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet, Milon, Morisset et Piednoir, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian et M. Vogel.

L’amendement n° I–833 rectifié est présenté par MM. Daubresse et Le Gleut, Mme L. Darcos, M. Henno, Mme Lopez, MM. Chasseing, Kern, Mayet et Guerriau, Mmes de la Provôté et Lherbier, MM. Magras, Meurant et Mandelli et Mme Billon.

L’amendement n° I–907 rectifié est présenté par M. Marseille, Mmes Joissains et Vullien, MM. Moga, Mizzon, Maurey, Capo-Canellas, Détraigne et Prince et Mmes Sollogoub et Perrot.

L’amendement n° I–972 est présenté par MM. Corbisez, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis A. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique et d’accessibilité et d’adaptation des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

« Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et au 1 de l’article 200 quater A, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I–213 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° I–417.

M. Patrick Kanner. Cet amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° I–547 a été défendu.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I–564 rectifié bis.

M. Philippe Dallier. Cet amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° I–833 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I–907 rectifié.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I–972.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est défendu.

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-213 rectifié bis, n° I-417, n° I-547, n° I-564 rectifié bis, n° I-907 rectifié et n° I-972
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Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-736

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I–8 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Mouiller, Charon et Vaspart, Mme Micouleau, M. Brisson, Mmes Morhet-Richaud, Imbert et Bonfanti-Dossat, MM. Courtial et Schmitz, Mme Gruny, M. Morisset, Mme Bruguière, M. Longuet, Mmes Lanfranchi Dorgal, Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme et Cambon, Mmes Procaccia et Malet, M. Bascher, Mmes A.M. Bertrand, L. Darcos et M. Mercier, MM. Sido, Piednoir, Revet et Vogel, Mme Lherbier, MM. Rapin, Pointereau et Laménie, Mme de Cidrac, MM. Bouchet, Segouin et Genest et Mme Renaud-Garabedian.

L’amendement n° I–9 rectifié est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Billon, MM. Kern, Henno et Lafon, Mme Joissains, M. Cigolotti, Mmes Doineau, Gatel et Goy-Chavent, M. Le Nay, Mmes Guidez et Perrot, M. Moga et Mmes Morin-Desailly et Létard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et d’accessibilité et d’adaptation » ;

2° À la seconde phrase, après l’année : « 2018 », sont insérés les mots : « et au 1 de l’article 200 quater A ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I–8 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement est défendu.

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-8 rectifié bis
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Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-737 rectifié

M. le président. L’amendement n° I–9 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° I–736, présenté par MM. Raison, Milon, Bizet et Perrin, Mmes Imbert et M. Mercier, M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, M. Gremillet, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. D. Laurent, Cornu, Vaspart, Courtial et Chatillon, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. de Nicolaÿ, Morisset, Brisson, Revet, Laménie, Bouchet, Pierre, Sido, Charon et Meurant, Mmes Bories, Lassarade, A.M. Bertrand, Gruny et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme et Lefèvre, Mmes Chauvin et Lherbier et MM. Segouin, Rapin, Cuypers et Priou, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 278-0 bis A, il est inséré un article L. 278-0 bis B ainsi rédigé :

« Art. L. 278-0 bis B. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux de rénovation ayant pour objet de concourir directement à l’accessibilité ou à l’adaptation aux personnes handicapées des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;

2° Au premier alinéa de l’article 279-0 bis, les mots : « à l’article 278-0 bis A » sont remplacés par les mots : « aux articles 278-0 bis A et 278-0 bis B ».

II. – 1° La perte de recettes résultant pour les conseils régionaux du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts ;

2° La perte de recettes résultant pour l’État du I et du 1° du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement a pour objet d’assujettir les travaux de mise en accessibilité des logements au taux réduit de TVA de 5,5 %.

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-736
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Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-953 rectifié

M. le président. L’amendement n° I–737 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin et Milon, Mme M. Mercier, M. Bizet, Mmes Thomas, Chain-Larché, Imbert et Morhet-Richaud, MM. Chaize, Cornu, Vaspart, Courtial et Chatillon, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. de Nicolaÿ, Morisset, Brisson, D. Laurent, Revet, Laménie, Bouchet, Pierre, Sido et Charon, Mmes Bories, A.M. Bertrand, Gruny et Delmont-Koropoulis, MM. Gremillet, Bonhomme et Lefèvre, Mmes Chauvin et Lherbier, MM. Segouin, Rapin, Cuypers et Priou, Mme Lamure et MM. Magras et Genest, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« V. – Les livraisons de travaux de rénovation de logements sociaux à usage locatif ayant pour objet de concourir directement à leur accessibilité ou leur adaptation aux personnes handicapées. » ;

2° Au 1° de l’article 278 sexies-0 A, après la référence : « I », sont insérés les mots : « ainsi qu’au V ».

II. – 1° La perte de recettes résultant pour les conseils régionaux du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts ;

2° La perte de recettes résultant pour l’État du I et du 1° du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement est défendu.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-858 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-213 rectifié bis, I-417, I-547, I-564 rectifié bis, I–907 rectifié et I–972.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-8 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-736.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-737 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-737 rectifié
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Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-708 rectifié

M. le président. L’amendement n° I–953 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Morisset, Pellevat, Mayet, Piednoir, Duplomb, J.M. Boyer, H. Leroy et Genest, Mme Deroche, MM. Bonhomme, Cuypers, Poniatowski, Longuet, B. Fournier, Babary, Savary, Pillet et Sido, Mmes Gruny et A.M. Bertrand, M. Revet, Mmes Morhet-Richaud et Micouleau, M. Raison, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Bruguière, M. Vogel, Mme L. Darcos, M. Mouiller, Mme M. Mercier, M. Cardoux, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Mandelli et Savin, Mmes Bories et Imbert et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et figurant sur la liste DGAL/SDQSPV/2017-289 du 28 mars 2017 des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L. 253-5 et L. 253-7 du même code. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise à éviter une distorsion de concurrence.

Les produits phytopharmaceutiques utilisés en agriculture biologique bénéficient d’un taux réduit de TVA. Or nous avons pris des mesures d’interdiction sur certaines molécules de produits phytosanitaires. Nous souhaitons appliquer le même taux aux produits de biocontrôle, dans un souci à la fois d’équité et de dynamisation de ce secteur. C’est un véritable enjeu : il faut mettre ceux qui sont en agriculture biologique et ceux qui utilisent des produits de biocontrôle non certifiés en agriculture biologique au même niveau.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’an dernier, je m’étais interrogé sur l’effet d’une telle mesure. J’ai des doutes sur le fait qu’il y ait une répercussion sur les prix.

J’aimerais que nous puissions disposer d’une analyse des baisses de TVA ayant déjà eu lieu – le consommateur s’y est-il retrouvé dans les prix ? – avant de nous prononcer. Il serait bon que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, ou l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, réalisent une étude sur le sujet.

En attendant, et compte tenu des doutes que je viens d’exprimer, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. De manière empirique, tout le monde sait que les baisses de TVA sont moins souvent répercutées que les hausses ! (Sourires.) Dans la perspective du prochain exercice budgétaire, nous essaierons d’étayer cet état de fait de manière plus illustrée.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je suis désolé, mais c’est l’inverse ! Ouvrez les yeux ! Aujourd’hui, ce sont les produits de biocontrôle qui sont pénalisés ! Ce n’est pas un problème de TVA qui ne sera pas répercutée. On est en train de décourager des investissements en France sur des produits de substitution aux produits phytosanitaires uniquement à cause d’un problème de TVA. Je maintiens donc mon amendement.

M. Jackie Pierre. Vous avez raison !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-953 rectifié.

(Lamendement est adopté.) (Mme Françoise Gatel et M. Patrick Kanner applaudissent.)

M. René-Paul Savary et M. Daniel Gremillet. Très bien !

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-953 rectifié
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Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-332 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis.

L’amendement n° I–708 rectifié, présenté par MM. Marseille, Henno, Delahaye, Canevet, Le Nay et Bonnecarrère, Mme Dindar, MM. Lafon, Kern, Laugier, Détraigne, Bockel, Vanlerenberghe et Moga, Mme de la Provôté, MM. Janssens et Capo-Canellas et Mmes Vullien et Guidez, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, après les mots : « à usage de bureaux », sont insérés les mots : « ou de locaux sanitaires ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Cet amendement fait écho à la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ou loi ÉLAN, chère à notre collègue Jacques Mézard. Il concerne la transformation des locaux, notamment les locaux à usage de bureaux, en logements, ce qui est important pour éviter l’étalement urbain et répondre à des problématiques de logements.

Quand on interprète les textes, on se rend compte que la partie sanitaire des locaux n’est pas concernée par le taux réduit de TVA de 10 % pour la transformation desdits locaux. Il convient donc d’appliquer le taux réduit de TVA non seulement pour les bureaux, mais également pour les locaux sanitaires attenants, qui sont indispensables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Selon le Bulletin officiel des finances publiques, le BOFIP, les « locaux sanitaires » sont des locaux assez vastes tels que les stations d’épuration ou des locaux dédiés aux ordures ménagères. Je doute donc qu’il y ait beaucoup de projets de transformation en logements : il n’est pas particulièrement attrayant d’habiter dans une ancienne station d’épuration ou dans un ancien local à ordures ménagères ! (Sourires.) La commission aimerait avoir l’éclairage du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Nous avons la preuve que le BOFIP, c’est un peu comme l’anglais : quand on essaie de traduire en français, il y a des faux amis ! (Sourires.) Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Monsieur Canevet, l’amendement est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-708 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-708 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-328 rectifié, n° I-609 rectifié et n° I-955

M. le président. L’amendement n° I–332 rectifié, présenté par MM. Assouline et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes Monier et S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Duran, Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le début du deuxième alinéa de l’article 298 octies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée les fournitures d’éléments d’information faites par les agences de presse… ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Malgré la doctrine de la commission, globalement hostile aux taux différenciés de TVA, je souhaite plaider la cause d’organisations qui sont rarement défendues dans cet hémicycle : les agences de presse.

En ces temps de fake news, les agences de presse fournissent de l’information professionnelle, sourcée. Outre l’Agence France-Presse, l’AFP, de multiples petites agences ont une clientèle qui permet d’informer nos concitoyens sur l’ensemble du territoire de manière plus fiable que les réseaux sociaux en général.

Vous le savez, ces agences bénéficiaient d’un taux réduit de TVA à 5,5 %, contre 2,2 % pour la presse. Ce taux est passé à 7 % en 2012, puis à 10 %. Les agences commencent à ne plus avoir les moyens de vivre. D’aucuns avaient considéré que les organes de presse, dont le taux de TVA est de 2,2 %, étant les clients de ces agences, celles-ci n’avaient pas besoin de bénéficier également d’un taux réduit. Or il se trouve que 20 % des clients des agences – il peut s’agir de radios associatives ou des collectivités territoriales – n’ont pas ce taux réduit de TVA. Et cela représente un chiffre d’affaires important : 122 millions d’euros. Cette clientèle fait savoir aux agences qu’elle ne veut pas subir l’augmentation du taux de TVA et réclame une baisse des tarifs.

Les agences sont aujourd’hui menacées. Nous devrions les aider, au lieu d’accroître leurs charges. Les GAFA, dont nous parlons souvent, viennent piller la production d’informations sans payer, puisqu’ils ne sont soumis à aucune obligation en la matière. J’espère d’ailleurs que cette anomalie sera rectifiée ; j’ai proposé un texte en ce sens.

N’affaiblissons pas les agences de presse. Le dispositif que je propose coûterait au maximum 6 millions d’euros à l’État et soulagerait un secteur dont nous avons bien besoin aujourd’hui, celui de l’information.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’année dernière, nous avions émis un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, compte tenu des arguments qui viennent d’être avancés, je souhaite entendre le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le fait que je me sois prononcé contre l’ensemble de ces amendements ne m’empêche pas d’entendre les arguments de M. Assouline. Je pense que Franck Riester examinera cette question avec beaucoup d’attention.

M. Patrick Kanner. Agissez plutôt maintenant !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. En l’état, j’en reste à l’avis défavorable du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Nous n’allons pas rester les bras ballants sous prétexte que le Gouvernement n’est pas encore tout à fait prêt. C’est maintenant que le Sénat décide ! L’Assemblée nationale, on sait ce qu’elle fera.

J’aimerais que l’on m’apporte des arguments au lieu de se contenter de me répondre : « C’est comme ça ; nous sommes contre toute réduction du taux de TVA. »

Il y a une injustice. Nous avons tous intérêt, surtout dans la situation actuelle, à défendre et à conforter ceux qui produisent de l’information de manière professionnelle. Le taux de TVA sur ces agences est de 10 %, contre 2,2 % pour des titres de presse comme Le Monde ou Le Figaro. Nous avions obtenu de haute lutte un taux réduit à 2,2 % pour la presse en ligne.

C’est très bien que le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, impose aux radios de variétés et aux radios associatives de faire de l’information ; il faut qu’il y ait des informations sur tous les médias reconnus. Mais, du fait de la hausse du taux de TVA, les tarifs des agences de presse sont plus élevés, et les radios vont voir ailleurs, y compris auprès de ceux qui pillent la production d’informations.

Je demande à la commission d’émettre au moins un avis de sagesse et à nos collègues de se ranger à mes arguments. Dans le contexte actuel, c’est un enjeu majeur.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je ne suis pas toujours d’accord avec M. Assouline, notamment s’agissant des aides à la presse. Mais il faut faire preuve de cohérence. On a balayé d’un revers de main ce texte absurde sur les fake news.

Je pense que les agences de presse, et pas seulement l’AFP, sont une source précieuse d’informations fiables. Dans une période où tout le monde dit tout et n’importe quoi, nous avons besoin de les soutenir. Je voterai cet amendement.

M. le président. Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable : c’est l’avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-332 rectifié.

(Lamendement est adopté.) (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-332 rectifié
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Article 22 ter (nouveau)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I–328 rectifié est présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I–609 rectifié est présenté par Mmes Lienemann et Cukierman, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I–955 est présenté par MM. de Legge et Brisson, Mme Micouleau, M. Grosdidier, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Di Folco, MM. Paul, Karoutchi et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Mayet, Cardoux, Cuypers et Piednoir, Mmes Gruny, Lopez, L. Darcos et Lassarade, MM. Vaspart et Revet, Mme Lherbier, MM. Raison, Perrin, Milon, Poniatowski, Laménie, Rapin et B. Fournier, Mme A.M. Bertrand, MM. D. Laurent et Mandelli, Mme Deseyne, MM. Bizet et Priou, Mme Deroche et MM. Segouin et Genest.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 13 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l’article » sont remplacés par les mots : « , les redevances perçues par l’organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que les cessions, prévues aux articles L. 255-2 et ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° I–328 rectifié.

M. Xavier Iacovelli. En 2017, lors de la création du régime de TVA des opérations en bail réel solidaire, il y a eu un défaut « de conception » lié à une mauvaise appréhension de ce mécanisme, qui était tout nouveau à l’époque.

Aujourd’hui, nous avons le recul nécessaire pour ajuster le dispositif et éviter dans certains cas la non-application in fine du taux de TVA réduit aux acquéreurs.

Concrètement, la loi permet à un organisme foncier solidaire qui achète directement des logements neufs à un promoteur de les acquérir au taux de 5,5 %, mais ne lui permet pas d’appliquer ce même taux lorsqu’il les revend aux ménages. Cela supprime tout l’intérêt du taux réduit : le ménage achètera son logement au taux de 20 %.

La finalité du bail réel solidaire est bien de favoriser l’accession sociale à la propriété. Il n’est donc pas cohérent que deux taux de TVA différents s’appliquent pour un même logement.

Nous proposons donc, par cet amendement, d’ajuster la règle fiscale pour lui donner toute son efficacité. J’en appelle à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I–609 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le bail réel solidaire, c’est le foncier dissocié : un office foncier achète, puis un constructeur réalise où on transforme des locaux. Dans l’état d’esprit du législateur, l’idée était que, comme pour toutes les autres accessions sociales, le taux soit de 5,5 %.

Le seul problème est que tous les secteurs dans lesquels le taux de 5,5 % devait s’appliquer – M. Iacovelli les a présentés – n’ont pas été suffisamment balisés. Un office peut acheter à 5,5 %, mais il ne peut pas revendre avec le même taux ; il ne bénéficie pas non plus de ce taux s’il aménage le terrain ou effectue des travaux de rénovation. Il y a eu un manque de précision dans la mise en œuvre de la disposition. Il faut y remédier pour atteindre l’objectif qui avait été fixé à l’origine.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° I–955.

M. Dominique de Legge. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’organisme de foncier solidaire bénéficie déjà du taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’acquisition du terrain à bâtir ou du logement neuf sur lesquels il va conclure un bail réel solidaire. Le taux réduit s’applique-t-il d’ores et déjà sur les redevances que le preneur verse en contrepartie de l’occupation du terrain ? Est-il nécessaire de modifier la loi ? La commission souhaite entendre le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique déjà aux livraisons de terrains à bâtir et d’immeubles à l’organisme de foncier solidaire et aux cessions de droits réels immobiliers par le preneur opérateur titulaire du bail réel et solidaire, le BRS, à l’accédant.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ça ne marchera pas !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le régime des BRS est un dispositif récent. Dans une optique de lisibilité et de stabilité de la norme fiscale, en l’absence du recul nécessaire, le Gouvernement considère qu’il n’est pas opportun de le modifier dès à présent. Au demeurant, un taux réduit de 5,5 % sur la redevance de mise à disposition du terrain ne nous semble pas cohérent avec le taux de 10 % qui frappe la location de logements sociaux. (Mme Marie-Noëlle Lienemann sexclame.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-328 rectifié, I-609 rectifié et I-955.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis.

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-328 rectifié, n° I-609 rectifié et n° I-955
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 23

Article 22 ter (nouveau)

Le dernier alinéa du II de l’article 284 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce dernier cas, le complément d’impôt est diminué d’un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certains logements au sein d’un ensemble de logements, le complément d’impôt est calculé au prorata de la surface des logements concernés rapporté à la surface de l’ensemble des logements. » – (Adopté.)

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 22 ter (nouveau)
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Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° I-629 rectifié bis

Article 23

I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2019, ce montant est égal à 26 953 048 000 €. »

II. – Les X et XI de l’article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

III. – A. – Le İ du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.

B. – La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :

1° Le 8 de l’article 77 est ainsi modifié :

a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2019, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2018, aboutit à un montant total de 421 027 497 €. » ;

b) L’avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2019, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2018, aboutit à un montant total de 78 655 192 €. » ;

2° L’article 78 est ainsi modifié :

a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2019, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2018, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 273 415 243 € et 548 780 027 €. » ;

b) Le second alinéa du 1.6 est ainsi rédigé :

« Au titre de 2019, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2018, aboutit à un montant total de 1 154 768 465 €. »

C. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2019, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2018, aboutit à un montant total de 284 278 401 €. »

IV. – Pour chacune des dotations minorées en application du III, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités ou établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2017. Si, pour l’une de ces collectivités ou l’un de ces établissements, la minoration de l’une de ces dotations excède le montant perçu en 2018, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au C du III, les collectivités bénéficiaires au sens de la première phrase du présent alinéa s’entendent des départements.

Pour les communes, les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa sont minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2017. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. L’article 23 concerne les relations entre l’État et les collectivités territoriales.

L’État est le premier financeur de l’ensemble de nos collectivités territoriales : communes, intercommunalités, départements et régions. Mais les évolutions sont très variables. Nous avons beaucoup évoqué la baisse des dotations de l’État, un sujet particulièrement sensible au Sénat, qui est le vrai défenseur de nos collectivités territoriales, quelle que soit leur taille.

Je rappelle que les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales s’élèvent à 104,8 milliards d’euros en 2018 en autorisations d’engagement et que le prélèvement sur les recettes de l’État atteint 40,58 milliards.

Le premier de ces prélèvements est constitué par la dotation globale de fonctionnement, la DGF, qui bénéficie à l’ensemble de nos collectivités territoriales. Cette dotation est calculée à partir de nombreuses données – potentiel fiscal, etc. –, ce qui entraîne des montants très variables d’une collectivité à l’autre.

Parmi les autres transferts de l’État, je citerai le fonds de compensation de la TVA, FCTVA, et les diverses compensations liées à des exonérations de fiscalité locale.

La loi de finances pour 2019 prévoit le maintien relatif des fonds de concours de l’État en direction des collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne la DGF.

Toutefois, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, FDPTP, sont ponctionnés. Or ils constituent une forme de solidarité financière en direction des collectivités territoriales et ils ont déjà subi, au fil des dernières années, une diminution de l’ordre de 120 millions d’euros.

Nous resterons donc particulièrement vigilants sur l’ensemble de ces dispositions.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article. Mon cher collègue, si vous le souhaitez, vous pouvez aussi défendre à cette occasion l’amendement n° I–480.

M. Pascal Savoldelli. Mon intervention vaudra défense de l’amendement, monsieur le président.

Il est loin le temps où le Parlement, pour décider du montant de la dotation globale de fonctionnement, votait un article partageant le produit net de la TVA entre l’État et les collectivités.

En 1985, un prélèvement de 16,752 % sur le produit de cette taxe était prévu. Vous allez me dire que c’est de l’histoire ancienne, mais il n’était pas absurde qu’une part de la richesse produite permette de contribuer au bon fonctionnement des collectivités après la suppression du versement représentatif de la taxe sur les salaires et au moment où il existait déjà un certain nombre de dispositions à vocation de péréquation : renforcement de la DGF des communes sous-fiscalisées, majoration de la dotation des communes touristiques et des bourgs-centres…

Rapporté aux recettes nettes de TVA attendues, ce prélèvement représenterait aujourd’hui 27,959 milliards d’euros et reviendrait au bénéfice exclusif des communes – il convient de le rappeler. Cette année, l’ensemble de la DGF s’élève à environ 27 milliards d’euros. Autrement dit, la DGF pour 2019 est inférieure en valeur nette à ce que donnerait la simple réévaluation de la DGF pour 1985.

Il faut dire que, dans l’intervalle, de nombreuses mesures relatives à la DGF ont été adoptées : je pense notamment aux réformes de 1989 et 1993, qui ont traduit l’objectif de réduction, toujours plus important, des concours budgétaires de l’État aux collectivités territoriales.

Rappelons qu’en 2004, après la disparition de la part salaires de l’assiette de la taxe professionnelle, la compensation des pertes de recettes avait pratiquement fait doubler, à elle seule, le montant de la dotation et fait perdre aux collectivités le bénéfice du dynamisme des bases de la taxe professionnelle.

En 2019, la DGF devient la portion congrue de la politique gouvernementale. La situation est d’autant plus regrettable que, par le biais de la contractualisation, l’État semble toujours vouloir garder un œil sur ce que les élus locaux, « ces privilégiés », « ces inconséquents » – vous aurez compris que ce ne sont pas mes propos… – font de l’argent public.

Mes chers collègues, soyons bien conscients que la « trajectoire » – je reprends un terme à la mode… – représente un montant de 13 milliards d’euros en moins pour les collectivités territoriales d’ici à 2022, soit quatre fois l’impôt de solidarité sur la fortune. C’est donc une saignée pour les collectivités territoriales et les services publics locaux !

M. Éric Bocquet. Très bien !

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I–480, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 953 048 000

par le montant :

30 753 048 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été défendu.

L’amendement n° I–683, présenté par MM. Marie, Tissot et Jacquin, Mmes Perol-Dumont et Taillé-Polian, M. Manable, Mme Tocqueville, MM. Tourenne et Todeschini, Mme Guillemot, MM. Antiste et Iacovelli, Mme Préville, M. Vallini, Mme Artigalas, M. Durain, Mme Bonnefoy, MM. Kerrouche et Duran, Mmes Espagnac et Féret, M. Cabanel et Mme Monier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 953 048 000

par le montant :

27 330 391 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Marie.

Mon cher collègue, si vous le souhaitez, vous pouvez défendre en même temps les amendements nos I–684 rectifié, I–687, I–295 rectifié et I–688.

M. Didier Marie. Le Gouvernement a un leitmotiv, la stabilité des dotations, et les élus sont priés d’y croire… L’an dernier à pareille époque, le Président de la République prenait un engagement, en annonçant que 95 % des communes ne perdraient pas de dotation globale de fonctionnement.

Las ! Ce sont 21 600 communes qui auront finalement vu leur DGF baisser, 16 500 après déduction des dotations de péréquation. Cette année, l’exécutif est plus prudent, en expliquant qu’il existe des mécanismes d’ajustement ; il a raison de l’être, puisque, selon les prévisions de l’Association des maires de France, 6 000 à 8 000 communes verront, cette année encore, leur DGF baisser.

La stabilité n’est donc pas pour tout le monde…

En outre, si la DGF reste stable, le panier du maire augmente et le pouvoir d’agir de celui-ci s’érode. Selon les prévisions, l’inflation atteindra 1,4 % en 2019 et elle est de 2,2 % à la fin du mois d’octobre, ce qui représente, au regard du montant de DGF prévu, une baisse de 1,5 % en volume pour les finances communales.

Et encore, ce calcul ne prend pas en compte les autres éléments du panier du maire : l’augmentation du glissement vieillesse technicité de 1,7 %, la hausse des prix des carburants et du gaz ou encore l’intégration des dépenses décidées par le Gouvernement, comme l’ouverture des bibliothèques le dimanche, le dédoublement des classes de CP ou les mesures catégorielles concernant les fonctionnaires territoriaux.

Non seulement le gel de la DGF ne permet pas de couvrir l’augmentation des dépenses incompressibles des communes, mais les élus voient d’autres dotations baisser : c’est le cas du produit des amendes de police, qui diminue pour la deuxième année consécutive, mais c’est aussi le cas du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, de nouveau amputé – à hauteur de 56 millions d’euros cette année –, et des crédits d’investissement, qui sont eux aussi touchés, puisqu’ils diminuent de 302 millions d’euros en deux ans.

Enfin, on ne peut pas passer sous silence l’inclusion dans l’enveloppe des concours financiers de l’État aux collectivités des 50 millions d’euros destinés à la reconstruction de Saint-Martin.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, monsieur le secrétaire d’État, de faire un premier geste en direction des élus, avec lesquels le Premier ministre souhaite renouer le lien : acceptez l’amendement n° I–683 qui prévoit d’augmenter l’enveloppe de la DGF de 377 millions d’euros, ce qui correspond à 1,4 % de hausse, l’équivalent de l’inflation !

Les amendements suivants déclinent cette ambition de répondre aux attentes des élus sur la DSU et la DSR – je ne développerai pas, monsieur le président –, ainsi que sur le FDPTP, que j’ai évoqué précédemment.

M. le président. L’amendement n° I–684 rectifié, présenté par MM. Marie, Tissot et Jacquin, Mmes Perol-Dumont, Taillé-Polian et Tocqueville, MM. Tourenne et Todeschini, Mme Guillemot, MM. Antiste et Iacovelli, Mmes Préville et Bonnefoy, MM. Durain et Duran, Mme Espagnac, MM. Kerrouche et Vallini, Mme Féret, M. Cabanel et Mme Monier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 953 048 000

par le montant :

27 133 048 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été défendu.

L’amendement n° I–687, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Durain et Duran, Mme Bonnefoy, M. Cabanel, Mme Conway-Mouret, MM. Iacovelli, Antiste et P. Joly, Mme Tocqueville, MM. Vallini et Todeschini et Mmes Féret et Grelet-Certenais, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 953 048 000

par le montant :

27 008 448 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été défendu.

L’amendement n° I–295 rectifié, présenté par MM. Tissot, Marie et Jacquin, Mme Taillé-Polian, MM. Cabanel et Antiste, Mme Conway-Mouret, M. Dagbert, Mme Guillemot, M. Manable, Mmes Monier, Perol-Dumont et Rossignol, MM. Temal, Todeschini et Tourenne, Mmes Préville et Artigalas, M. Duran, Mmes Ghali et Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Tocqueville, MM. Vallini et Daunis et Mme Jasmin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 953 048 000

par le montant :

26 993 048 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été défendu.

L’amendement n° I–688, présenté par MM. Marie, Raynal, Kerrouche, Durain et Duran, Mme Bonnefoy, M. Cabanel, Mme Conway-Mouret, MM. Iacovelli, Antiste et P. Joly, Mme Tocqueville, MM. Vallini et Todeschini et Mmes Féret et Grelet-Certenais, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 953 048 000

par le montant :

26 968 048 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été défendu.

L’amendement n° I–874, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 953 048 000 €

par le montant :

26 948 048 000 €

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Cet amendement tire les conséquences du vote, par l’Assemblée nationale, de la création d’une dotation destinées aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000. C’est une somme extrêmement mineure, puisqu’il s’agit de 5 millions d’euros, mais il faut en tirer les conséquences en termes d’affectation des crédits.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis défavorable aux amendements nos I–480 et I–683, pour une raison très simple, leur coût.

Le premier représente un montant de 3,8 milliards d’euros, ce qui serait évidemment très sympathique pour les collectivités… Bien sûr, nous pouvons nous faire plaisir – mettre le taux normal de TVA à 5,5 %, augmenter les dotations, etc. –, mais à mon grand regret, cet amendement est beaucoup trop coûteux.

Il en est de même pour l’amendement n° I–683, dont le coût est de 377 millions d’euros.

M. Pascal Savoldelli. Vous trouvez ça trop cher pour les communes ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est évidemment pas trop cher pour les communes, mais c’est trop cher pour le budget de la Nation. C’est la réalité, puisque l’amendement n° I–480 nous fait juste passer au-dessus de la barre des 3 % de déficit.

Vous savez bien qu’en ce qui concerne les communes tous les membres de cette assemblée pensent exactement la même chose, puisque nous avons tous eu des mandats communaux ou que nous leur sommes très liés.

Sur l’amendement n° I–684 rectifié de notre collègue Didier Marie, je rappelle que l’article 79 du projet de loi de finances que nous examinerons ultérieurement prévoit une augmentation de la DSR et de la DSU de 90 millions d’euros chacune.

En outre, la commission des finances a déposé l’amendement n° I–167 que nous examinerons dans quelques minutes et qui prévoit la non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Cet amendement permettra d’augmenter une forme de péréquation à hauteur de 49 millions d’euros et je pense qu’il faut en rester là, ne pas aller au-delà – cela serait déraisonnable. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos I–684 rectifié, I–687, I–295 rectifié et I–688.

Sur l’amendement n° I–874 du Gouvernement, pouvez-vous nous confirmer, monsieur le secrétaire d’État, que vous proposerez bien, en parallèle, de majorer de 5 millions d’euros les crédits de la mission « Relation avec les collectivités territoriales » ? Si tel est le cas, l’avis de la commission sera favorable.

Je rappelle que l’amendement n° I–874 prévoit de minorer la DGF de 5 millions d’euros et la commission des finances y est favorable, sous réserve d’en tirer toutes les conséquences en seconde partie du projet de loi de finances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je vais commencer par répondre à M. le rapporteur général en ce qui concerne l’amendement n° I–874 du Gouvernement : nous présenterons bien, en seconde partie du projet de loi de finances, un amendement visant à majorer la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de 5 millions d’euros afin de prendre en compte la nouvelle dotation destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en zone Natura 2000. Il est vrai qu’en présentant l’amendement j’avais spécifié le montant en cause, mais je n’avais pas évoqué sa contrepartie.

Sur les autres amendements, l’avis du Gouvernement est défavorable, pour plusieurs raisons.

Je rappelle que le Président de la République s’est engagé à maintenir l’enveloppe globale des dotations et des concours de l’État aux collectivités.

Cet engagement est tenu, puisque, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à l’occasion d’un amendement présenté par Mme Lavarde, les concours de l’État aux collectivités qui s’élevaient à 47,8 milliards d’euros en 2017 atteignent 48,1 milliards en 2018 et 48,2 milliards en 2019. – je devrais peut-être dire 48,205 milliards avec les 5 millions que je viens d’annoncer sur Natura 2000…

Cette évolution est bien différente de celle que nous avons connue précédemment, puisque, dans les quatre années qui ont précédé 2018, le total des dotations a baissé de presque 11 milliards d’euros.

M. Marie s’est interrogé sur l’évolution des dotations de chaque collectivité prise individuellement. Il faut rappeler que nous nous situons dans une enveloppe globale stable – elle augmente même légèrement.

L’explication des évolutions contrastées est sinon simple, du moins facile à donner, puisque la DGF totale perçue par les communes dépend de deux facteurs principaux.

Le premier facteur est lié à la dotation forfaitaire, qui évolue, à la hausse ou à la baisse, en fonction de la démographie. Nous savons bien que la DGF est une dotation vivante et que, si nous gelons celle des communes qui perdent des habitants, nous renonçons, dans le cadre d’une enveloppe normée, à abonder celle des communes ou territoires qui en gagnent.

Le second facteur tient au fait que, depuis très longtemps, quasiment l’ensemble des emplois internes de la DGF, notamment l’augmentation de la DSU et de la DSR, est financé par un écrêtement sur la dotation forfaitaire. Ce mécanisme explique l’évolution de cette dotation.

Ensuite, pour la deuxième fraction de la DGF, l’accès aux dotations de péréquation, que ce soit la DSU, la DSR ou la part « cible » de la DSR, dépend du potentiel financier agrégé des communes. Ce potentiel financier tient compte des indicateurs socio-économiques de la commune, mais aussi de l’intercommunalité à laquelle elle appartient.

Entre 2017 et 2018, le potentiel financier retenu pour le calcul de la DGF a évolué : en 2017, dernière année de baisse des dotations, nous avons calculé les potentiels financiers sur la base de la carte de l’intercommunalité de 2016, dernier exercice comptable connu ; en 2018, première année de stabilité, nous avons pris en compte le potentiel financier de 2017 et une carte intercommunale qui avait été profondément modifiée.

Ainsi, de manière mécanique, certaines communes, notamment les plus petites d’entre elles qui appartenaient à des intercommunalités rurales et rejoignaient des groupements plus urbains, ont vu leur potentiel financier évoluer à la hausse, au risque de perdre l’éligibilité à une dotation de péréquation.

Il faut préciser, pour être tout à fait complet, que lorsque l’on perd le bénéfice de la DSU, un mécanisme de « sortie en sifflet », protecteur, permet d’empêcher une perte brutale de ressources. Il en est de même pour la première fraction de la DSR, mais pas pour la troisième, dite cible. En 2015, les travaux du Comité des finances locales n’avaient pas abouti sur ce point. La fin de l’éligibilité à la fraction « cible » de la DSR se traduit par une perte sèche, ce qui constitue la principale explication de la baisse de dotation, parfois importante, que certaines communes rurales ont connue en 2018.

Pour 2019, les choses seront beaucoup plus stables, puisque, indépendamment des évolutions démographiques et d’un écrêtement qui sera plus faible que les années précédentes, on peut imaginer que le potentiel financier agrégé des communes variera moins qu’entre 2017 et 2018, dans la mesure où nous utiliserons les chiffres de l’année 2018, année où la carte intercommunale a moins évolué.

Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Certains points qui ont été évoqués méritent d’être approfondis, d’autant que le Congrès des maires s’est récemment réuni.

Je remercie M. le secrétaire d’État d’avoir pris le temps de répondre, même si, au final, il est défavorable à l’ensemble des amendements qui ont été présentés.

Les amendements nos I–684 rectifié et I–295 rectifié, ce dernier constituant une forme de repli, visent finalement à poursuivre les efforts engagés sous le quinquennat précédent. Je note d’ailleurs que ces efforts ont été prolongés l’année dernière, puisque le Président de la République, considérant qu’il était nécessaire de réduire les écarts importants qui persistent entre les communes, a décidé d’abonder l’enveloppe de la DGF de 110 millions d’euros pour permettre une progression de la péréquation, tant sur la DSU que sur la DSR.

L’amendement n° I–295 ne fait que reprendre la proposition faite par le Gouvernement l’an passé. Or je ne pense pas que la situation des communes qui éprouvent le plus de difficultés financières et sociales se soit améliorée à un tel point entre 2018 et 2019 qu’il faille stopper nos efforts…

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez aussi évoqué la question de la perte de dotations de péréquation subie par un certain nombre de communes. L’an dernier, 3 600 communes ont vu leur dotation de péréquation baisser de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et, parmi elles, 1 200 ont vu une diminution supérieure à 5 %.

L’amendement n° I–687 permet de mettre en place un mécanisme de lissage afin que le choc soit moins brutal. Cela ne me semble pas non plus complètement hors de portée…

Enfin, l’amendement n° I–688, sur lequel nous sommes passés rapidement, prévoit un abondement de la DGF à hauteur de 15 millions d’euros afin de financer la moitié de l’augmentation de la dotation d’intercommunalité. Je rappelle qu’il s’agit d’une proposition du Comité des finances locales qui a été votée à l’unanimité, y compris par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Cette demande, qui permet de renforcer la solidarité, n’a pas pu aboutir lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale et il me paraîtrait normal que le Gouvernement la prenne maintenant en compte.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour la qualité technique de vos arguments, mais je crois qu’il faut aussi apporter des réponses politiques ! Le Gouvernement a quand même bien fixé un cap pour 2022 qui prévoit au moins 13 milliards d’euros en moins pour les collectivités territoriales. À un moment, il faut assumer clairement son orientation politique !

Je rappelle à mes collègues sénateurs que, concernant le projet de révision constitutionnelle, nous sommes tombés d’accord à l’unanimité sur la question de l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales. J’imagine d’ailleurs que nous aurons cette même unanimité lorsque ce texte sera inscrit à notre ordre du jour.

Malgré cela, nous ne serions pas capables de nous mettre d’accord aujourd’hui pour augmenter un peu la dotation globale de fonctionnement de ces mêmes collectivités ! J’ai l’impression que nous ne sommes pas loin du double langage. J’attire votre attention, dans la situation actuelle de notre pays, sur l’importance de la notion de crédibilité du politique.

Enfin, il faut bien comprendre que toute cette mécanique, certes préparée de manière très technique et compétente, nous entraîne vers une République du contrat et nous éloigne d’une République de la loi ! Tous ces calculs, toute cette technocratie, mènent bien à cela et ce n’est pas une voie acceptable. Vous devriez tous, mes chers collègues, partager ce sentiment.

Ne plus prendre en compte la croissance économique dans le calcul des dotations des collectivités territoriales a été une erreur politique autant qu’économique. Les communes, les départements et les régions contribuent à la croissance économique du pays et les dotations de l’État doivent en tenir compte.

M. Éric Bocquet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je voudrais d’abord dire à M. Marie que la DSU et la DSR, c’est-à-dire la péréquation verticale, continuent d’augmenter dans le projet de loi de finances pour 2019. Certes, cette augmentation de 90 millions d’euros est un peu moins forte que celle des années précédentes, 110 millions, mais comme vous le savez, l’objectif prioritaire qui avait mené, il y a quelques années, à fixer cette évolution, qui était particulièrement forte sur la fraction « cible » de la DSU, était de compenser la diminution de la dotation forfaitaire liée à la contribution au redressement des finances publiques. Or chacun peut constater qu’aujourd’hui l’enveloppe globale des dotations est stable. Les problèmes de perte de recettes qu’ont connus certaines communes, notamment celles éligibles à la fraction « cible » de la DSU, ne se posent donc plus de la même manière.

Monsieur Savoldelli, nous n’avons pas la même lecture des économies demandées aux collectivités : le chiffre de 13 milliards d’euros que vous évoquez et que je partage ne correspond pas à une baisse de dépenses ou de recettes. Vous présentez les choses comme si l’État allait soit retirer 13 milliards d’euros de recettes aux collectivités, soit les obliger à baisser leurs dépenses à cette hauteur.

Or la loi de programmation des finances publiques ainsi que les contrats, quoi qu’on puisse penser de ce dispositif, demandent uniquement aux collectivités de limiter l’augmentation de leurs dépenses. Si, sur la période de la loi de programmation, l’augmentation est contenue à 1,2 % par rapport à la moyenne constatée durant les vingt dernières années, cela constituera un amoindrissement de l’augmentation de la dépense, mais aucunement une baisse.

Je rappelle que, durant le quinquennat précédent, la DGF a baissé, ce qui a entraîné une diminution des recettes des collectivités territoriales.

M. Pascal Savoldelli. C’est la République du contrat !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I–480.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I–683.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I–684 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I–687.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I–295 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I–688.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I–874.

(Lamendement est adopté.) (M. Pascal Savoldelli sexclame.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I–506 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Puissat, MM. Rapin et Vogel, Mme Noël, MM. H. Leroy, Lefèvre et Danesi, Mme Deromedi et MM. Calvet, Bascher et Genest, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 9 à 13

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Le projet de loi de finances pour 2019 maintient la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle dans le périmètre des variables d’ajustement et accentue sa diminution.

Le montant global de la DCRTP perçue par l’ensemble des niveaux de collectivités a déjà fait l’objet d’une importante diminution depuis 2016, environ 280 millions d’euros, à laquelle s’ajouterait une ponction de plus de 50 millions en 2019.

La DCRTP est une dotation visant à respecter l’engagement du législateur de garantir qu’aucune collectivité ne soit conduite à voir ses ressources diminuer. Elle est perçue de façon très hétérogène entre les collectivités et seules celles ne bénéficiant pas d’un retour de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE, à hauteur de l’ancienne taxe professionnelle en bénéficient.

Mettre à contribution cette dotation revient donc à pénaliser des collectivités déjà fragilisées. C’est injuste et inéquitable et va à l’encontre de la péréquation. C’est pourquoi cet amendent prévoit de supprimer cette minoration.

M. le président. L’amendement n° I–662, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

1° Remplacer le montant :

1 273 415 243 €

par le montant :

1 293 415 243 €

2° Remplacer le montant :

548 780 027 €

par le montant :

568 780 027 €

II. – Alinéa 13

Remplacer le montant :

1 154 768 465 €

par le montant :

1 164 768 465 €

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État résultant pour l’État de la moindre minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Cet amendement a vocation à ne pas faire porter le poids de la solidarité nationale sur les budgets des collectivités territoriales. Selon le projet de loi de finances, l’enveloppe de 50 millions d’euros destinée à la dotation exceptionnelle pour la collectivité de Saint-Martin est prélevée sur la minoration des variables d’ajustement, ce qui ne nous paraît pas sain.

En effet, les collectivités manifestent déjà spontanément, à leur mesure respective, leur solidarité par des dons adressés à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Il paraît par conséquent anormal de leur faire aussi supporter le poids de la solidarité nationale par le biais des variables d’ajustement.

Au moment où l’État fait remarquer qu’il maintient les enveloppes consacrées aux collectivités territoriales, il s’agit d’un mauvais signal, qui ouvre une brèche.

Or ce type de question est susceptible de se poser de nouveau compte tenu du réchauffement climatique et alors que nous savons maintenant que l’ensemble des taxes et impôts visant à assurer la transition énergétique n’est pas nécessairement orienté vers le but initialement poursuivi.

M. le président. L’amendement n° I–444, présenté par M. L. Hervé, n’est pas soutenu.

L’amendement n° I–545 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat et Pemezec, Mmes Morhet-Richaud et Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicolaÿ, Longuet, Mouiller, Babary, Bonne, Lefèvre, Daubresse et Brisson, Mme Deromedi, M. Karoutchi, Mme Gruny, MM. Dallier, Cardoux, Grosdidier, Nougein et Piednoir, Mmes Keller et Berthet et MM. H. Leroy, Vogel, Revet et Moga, est ainsi libellé :

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise à revenir sur la minoration de la DCRTP des communes. Je vous accorde, monsieur le secrétaire d’État, qu’elle est inférieure à ce qu’elle a été, mais comme vous le savez, quatre communes ont attaqué en justice l’arrêté préfectoral.

Pour éviter que les mêmes causes ne produisent les mêmes effets en 2019, je vous propose de supprimer cette minoration ou, à tout le moins, de la corriger – ce sera l’objet d’amendements que nous examinerons ultérieurement.

Je profite de cette occasion, monsieur le secrétaire d’État, pour vous interroger sur les modalités de reversement aux communes des minorations qui ont été faites au titre de l’année 2018, dès lors que cette dernière est annulée par le présent projet de loi de finances et étant donné que l’année touche à sa fin et que les douzièmes de fiscalité ont quasiment tous été déjà versés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements reviennent sur la minoration de la DCRTP, car ils la trouvent excessive. J’en comprends parfaitement l’intention.

Je la comprends tellement bien que la commission des finances a elle-même déposé et fait adopter un amendement à ce sujet, qui porte le numéro I–167 et qui prévoit une non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a un coût de 49 millions d’euros et constitue déjà un effort significatif pour les communes les moins favorisées. Il me semble difficile, compte tenu de l’état de nos finances publiques, d’aller au-delà.

Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements au profit de son amendement n° I–167 qui, sans être identique, va dans le même sens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Monsieur le président, l’avis que je vais exposer vaudra aussi, si vous le voulez bien, pour les amendements identiques nos° I–167, I–507 rectifié bis et I–685 rectifié.

En effet, l’ensemble de ces amendements pose la question des variables d’ajustement, qui met en lumière les limites du système de financement des collectivités territoriales.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Comme je le disais à l’occasion d’un amendement de M. Marie, toute augmentation des emplois internes – DSU, DSR ou autre forme de concours – est financée au sein de l’enveloppe normée par un écrêtement de la dotation forfaitaire, mais aussi par le recours à ces variables d’ajustement.

Je note au passage que les allocations de compensation de fiscalité ont aussi été utilisées, année après année, comme des variables d’ajustement, ce qui a justifié la demande des élus et la décision du Gouvernement de compenser la baisse de la taxe d’habitation durant la période de transition par un dégrèvement, et non par une allocation de compensation.

Chaque loi de finances apporte des modifications sur les variables d’ajustement. En 2017, le montant total des prélèvements s’élevait à presque 900 millions d’euros. En 2018, il atteignait 323 millions avant d’être ramené à 160 millions après la décision que nous avons prise de ne pas amputer la DCRTP des intercommunalités. Pour 2019, un peu moins de 150 millions d’euros sont prévus, l’enveloppe étant répartie de manière aussi simple que possible, en tenant compte du poids, d’abord, du bloc local – communes et intercommunalité –, ensuite, du bloc départemental et, enfin, du bloc régional. Cela se traduit notamment par la minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP.

J’appelle l’attention de votre assemblée sur le fait que toute annulation de la diminution de fonds désormais considérés comme des variables d’ajustement se traduirait par une augmentation de l’écrêtement sur la dotation forfaitaire et, donc, par un processus relativement aveugle.

Je l’ai souvent dit en tant qu’élu local, le système des variables d’ajustement n’est pas nécessairement le meilleur qui soit, en tout cas il s’applique dans le cadre d’une enveloppe normée…

Pour autant nous considérons qu’être arrivé seulement à 144 millions d’euros, au lieu de plus de 800 millions il y a trois ans, est plutôt un bon résultat et que la répartition que nous proposons est équilibrée.

C’est la raison pour laquelle j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur ces trois amendements qui poursuivent le même objectif. Je confirme que l’avis sera défavorable sur les trois amendements suivants, qui visent à revenir sur le schéma de gage.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° I-545 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Je le retire, à la demande de la commission, tout en précisant que j’ai l’impression de n’avoir pas eu de réponse à ma question, qui était d’ordre technique. Je sais que nous allons continuer à traiter du sujet dans la suite de la discussion.

M. le président. L’amendement n° I-545 rectifié est retiré.

Monsieur Guené, l’amendement n° I-662 est-il maintenu ?

M. Charles Guené. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-506 rectifié est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre. Pour la même motivation que Mme Lavarde, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-506 rectifié est retiré.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l’amendement n° I-662.

M. Philippe Dallier. Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse démontre suffisamment que nous sommes arrivés au bout du bout du système ! Pendant quelques années – la commission des finances a beaucoup travaillé sur le sujet –, nous avons cru, au Sénat, que nous arriverions à obtenir une vraie réforme de l’ensemble des dotations, mais en vain. C’est terrible !

Certes, nous n’aurons plus à subir de baisse brutale de la DGF – la situation était devenue absolument impossible. Alors que nous entrons dans une période de stabilité, nous sommes de nouveau confrontés au même problème : si on veut faire progresser la péréquation – DSU, DSR –, le mécanisme joue forcément au détriment des autres. Et se pose la question des variables d’ajustement, sur laquelle je reviendrai tout à l’heure.

Nous le savons tous, ce système n’est plus viable. La seule question qui se pose, monsieur le secrétaire d’État, est de savoir quand le Gouvernement acceptera de remettre tout sur la table. Il y a quelques semaines, j’avais cru comprendre que l’avènement du grand soir de la fiscalité locale, rendu inéluctable par la disparition de la taxe d’habitation, serait accompagné du grand soir de la réforme des dotations. Or j’ai l’impression qu’on n’en parle plus du tout, ce qui est, à mon sens, une grave erreur, parce qu’on ne pourra pas continuer à fonctionner ainsi bien longtemps, avec un système qui est complètement à bout de souffle.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Je ferai deux remarques. D’abord, qu’il s’agisse de l’introduction de la DCRTP ou du fonds départemental au sein des variables d’ajustement, on constate le renoncement de la parole de l’État. Il avait été convenu, lors de la suppression de la taxe professionnelle, que les collectivités seraient compensées à hauteur de ce qu’elles percevaient précédemment.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’était l’ancien monde ! (Sourires.)

M. Antoine Lefèvre. Paroles, paroles…

M. Didier Marie. Et en incluant ces dotations dans les variables d’ajustement, année après année, le Gouvernement rabote et enlève aux collectivités des moyens.

Même s’il a été indiqué que la suppression de la taxe d’habitation serait compensée par un dégrèvement, il n’en reste pas moins que la loi pourra changer les choses, ce qui rend fort compréhensibles les inquiétudes de bon nombre d’élus quant à l’avenir.

Ensuite, et je vais dans le sens de M. Dallier, le Gouvernement nous a annoncé une grande réforme de la fiscalité locale, mais comment pourra-t-on toucher à la fiscalité locale sans toucher aux dotations ? C’est un ensemble ! J’espère donc que le Gouvernement nous présentera prochainement un calendrier précis portant à la fois sur la réforme de la fiscalité locale et sur la réforme des dotations.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je vous promets d’être bref sur ce sujet auquel je pourrais consacrer des heures, mais je crains que les contraintes calendaires de l’examen de la première partie du projet de loi de finances ne m’incitent à la concision. Aussi vais-je opter pour le mode télégraphique.

Madame Lavarde, nous travaillons sur le sujet. J’espère que le douzième de fiscalité du mois de décembre permettra la compensation et le retour sur la DCRTP des communes. Nous nous y attachons. En tout cas, toutes nos équipes sont mobilisées pour y parvenir.

Sur la question du périmètre des variables d’ajustement, je rejoins ce que dit M. Marie. Chaque fois que nous intégrons dans les variables d’ajustement une allocation de compensation ou une compensation, quelle que soit sa nature, c’est un manquement à la parole de l’État. Valérie Rabault avait montré, comme rapporteur général du budget, que sur trente ans, le montant total des exonérations ou dégrèvements accordés par l’État sur la fiscalité locale n’était compensé qu’à moins de 60 % par l’État.

Pour ce qui concerne le FDPTP et la DCRTP des départements, cette intégration dans les variables d’ajustement a été enregistrée en 2014. Tel est le schéma, et il faut parfois savoir le rappeler, voire en assumer une part de responsabilité.

Monsieur Dallier, nous donnons la priorité à la réforme de la fiscalité pour sortir de cette possibilité ouverte par la loi de passer du dégrèvement à l’allocation de compensation. Le Premier ministre a annoncé devant le Congrès des maires que le texte serait présenté en conseil des ministres mi-avril. Nous y travaillons avec Jacqueline Gourault, Sébastien Lecornu et Gérald Darmanin.

Sébastien Lecornu a dit tout récemment devant la délégation aux collectivités territoriales de votre assemblée qu’il était prêt à ouvrir un premier débat sur la réforme des dotations. Encore faut-il préciser qu’en termes calendaires, nous devons d’abord traiter de la réforme de la fiscalité, et vous conviendrez avec moi que la complexité de la réforme des dotations nécessite aussi un peu de temps.

M. Philippe Dallier. Nous sommes bien d’accord !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. J’ai en tête le travail absolument fantastique réalisé par Christine Pires Beaune. Après nous être accordés, les uns et les autres, sur les objectifs et les priorités à poursuivre, nous nous sommes aperçu que les simulations donnaient des résultats étonnants qui nous mettaient dans l’impasse. Il reste donc un énorme travail à réaliser, mais je le confirme, Sébastien Lecornu est favorable à l’idée d’ouvrir ce débat avec l’ensemble des parlementaires.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-662.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-167 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-507 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. Bonhomme, Mmes Keller et Puissat, MM. Vogel et Rapin, Mme Noël, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Danesi, Calvet, Bascher et Genest.

L’amendement n° I-685 rectifié est présenté par M. Marie, Mmes Perol-Dumont et Taillé-Polian, M. Manable, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Tissot et Todeschini, Mme Guillemot, MM. Antiste et Iacovelli, Mmes Préville, Artigalas et Bonnefoy, MM. Durain et Duran, Mme Espagnac, MM. Kerrouche et Vallini, Mme Féret, M. Cabanel et Mme Monier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 15, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus à l’article 1648 A du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-167.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à revenir sur la minoration de 49,1 millions d’euros de fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, initialement prévue par l’article 23 du présent projet de loi de finances, pour l’année 2019.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-507 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre. La nouvelle ponction des FDPTP aura pour effet de pénaliser des communes et groupements de communes défavorisés. Effectivement, ces fonds de péréquation sont attribués aux collectivités défavorisées selon des critères fixés par chaque conseil départemental, au regard de la faiblesse de leurs ressources fiscales et, ou, de l’importance de leurs charges.

Pour ces collectivités, les attributions versées représentent des montants parfois très importants dans leurs budgets. Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement vise à supprimer cette minoration.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° I-685 rectifié.

M. Didier Marie. Après une baisse, en 2017, de 34 millions d’euros, en 2018, de 56 millions d’euros, en 2019, la nouvelle diminution s’élèvera à 49 millions d’euros : c’est un tiers de l’enveloppe globale du FDPTP qui s’évapore !

Pour des départements fortement industrialisés, comme celui que je représente, la Seine-Maritime, cela se traduit par des pertes très importantes bien évidemment répercutées, au regard de la nature du fonds, sur les communes, en particulier sur les communes rurales, ce qui s’ajoute aux difficultés qu’elles rencontrent déjà.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je m’en suis expliqué, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Depuis 2016, en effet, ces fonds départementaux de péréquation n’ont cessé de décroître. L’orateur précédent a cité l’exemple de la Seine-Maritime. Le département des Ardennes est, comme beaucoup d’autres, fortement concerné, car il s’agit de 12 millions d’euros par an dont la répartition est faite par le conseil départemental.

Cette ponction que nous subissons depuis 2016 est très pénalisante puisqu’elle prive l’ensemble des collectivités territoriales concernées d’une recette de fonctionnement. Je voterai donc ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-167, I-507 rectifié bis et I-685 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-537 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin et Pellevat, Mme Berthet, MM. H. Leroy, Vogel, Revet, Moga, Pemezec, Kern, Cardoux et Bascher, Mme Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicolaÿ, Longuet, Mouiller, Lefèvre et Daubresse, Mmes Deromedi et Gruny et MM. Dallier, Perrin, Raison, Grosdidier et Savin, est ainsi libellé :

Alinéa 16, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour les communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement sont également minorées des produits de fiscalité locale perçus pour le compte de leur établissement public territorial de rattachement et de la compensation part salaire versée par la métropole du Grand Paris à la commune.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement traite d’un sujet un peu technique, mais qui pose aujourd’hui, un problème d’égalité de traitement entre les différentes communes s’agissant du calcul de la minoration de la DCRTP.

L’alinéa 16 de l’article 23 tel qu’il résulte du vote du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale dispose : « Pour les communes, les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa sont minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de la mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Cette phrase ne prend pas en compte le cas très spécifique des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, qui font office de boîtes aux lettres pour deux flux financiers de fort volume : d’abord, elles sont collecteurs, pour le compte de leur territoire de rattachement, de la part « ménage » des taxes de fiscalité locale puis renvoient à l’euro près ce qu’elles ont perçu. Ensuite, elles perçoivent de la métropole du Grand Paris la compensation « part salaire » qu’elles reversent ultérieurement à l’euro près à leur territoire.

Ces deux recettes sont donc intégrées dans le panier des recettes réelles de fonctionnement tel qu’on peut le concevoir au regard du calcul qui a été fait pour chiffrer la minoration de la DCRTP en 2018. Il me semble que cela crée une injustice vis-à-vis des villes qui ne sont pas situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris et qui, du coup, ne jouent pas ce rôle de boîte aux lettres.

L’amendement que je vous propose vise par conséquent à préciser le cas particulier des communes de la métropole du Grand Paris et à déduire des recettes réelles de fonctionnement les deux flux que je vous ai exposés précédemment.

M. le président. L’amendement n° I-540 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat, Pemezec, Kern, Cardoux et Bascher, Mme Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicolaÿ, Longuet, Mouiller, Babary, Lefèvre, Daubresse et Brisson, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Dallier, Grosdidier, Piednoir et Savin, Mmes Bories et Berthet et MM. H. Leroy, Vogel, Revet et Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 16, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa sont minorées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2017.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement, qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, vise donc aussi les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris pour lesquels il n’est pas prévu que les recettes réelles de fonctionnement soient minorées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles.

Il semblerait juste que ce qui vaut pour les communes s’applique aussi à leurs EPCI ou leur territoire de rattachement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission peut comprendre la logique de ces amendements, qu’elle considère d’un œil bienveillant, mais comme il est très difficile d’en mesurer l’impact concret, elle souhaite entendre le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je demande le retrait de l’amendement n° I-537 rectifié. En effet, la rédaction proposée soulève une difficulté. Si l’expression « fiscalité locale reversée » correspond comptablement aux atténuations de produits, votre amendement est satisfait, madame la sénatrice, puisqu’une disposition répondant à cette demande est déjà intégrée dans le projet de loi de finances pour 2019.

Si la notion est plus vaste, il nous faudrait évaluer les effets de cette mesure sur les autres communes, car le retraitement proposé pourrait avoir pour effet de reporter sur les communes non franciliennes les minorations non appliquées aux communes franciliennes. La mesure amplifierait la complexité du dispositif, comme mon explication vous le laisse entendre.

Nous avons une difficulté : soit on est véritablement dans les atténuations de produits et, dans ce cas-là, votre amendement est satisfait, d’où la demande de retrait. Si le cadre est plus large, il y a un risque pour les autres communes non franciliennes, ce qui nous conduit à demander aussi le retrait pour nous laisser le temps de trouver une rédaction mieux adaptée.

S’agissant de l’amendement n° I-540 rectifié bis, vous proposez d’élargir aux EPCI un certain nombre de retraitements connus par les communes. Ce dispositif nous paraît tout à fait utile. En revanche, les communes bénéficient déjà d’une autre forme de retraitement que vous n’intégrez pas.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement, tout en vous prévenant qu’à l’occasion de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, il sera amené à apporter des ajustements techniques pour compléter la portée de la disposition en cause.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° I-537 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Oui, monsieur le président, et je remercie le Gouvernement de regarder avec bienveillance l’amendement n° I-540 rectifié bis et de vouloir en améliorer la rédaction.

J’en reviens à l’amendement n° I-537 rectifié. J’ai vécu la situation visée. Je rappelle que quatre villes ont attaqué l’arrêté préfectoral ; une procédure est en cours devant les tribunaux. Au regard des échanges que nous avons pu avoir avec les services du préfet et avec la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, il ressort que dans les atténuations de produits ne figurent pas ces reversements de fiscalité. Je précise qu’il s’agit de reversements à l’euro près.

En aucune manière, ces recettes n’entrent dans le panier qui sert à faire fonctionner les communes. Si on avait appliqué la minoration de DCRTP en 2015, ces flux n’auraient pas figuré dans le compte des communes et dans le panier de leurs recettes réelles de fonctionnement.

Il y a vraiment une rupture d’égalité entre les communes suivant qu’elles se situent à l’intérieur ou en dehors de la métropole du Grand Paris. Quand on calcule une minoration de DCRTP à la maille nationale, il faudrait que l’ensemble des communes impactées soient jugées sur les mêmes éléments.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je suis cosignataire de l’amendement n° I-537 rectifié et je vais abonder dans le sens de Mme Lavarde.

Monsieur le secrétaire d’État, il s’agit de la métropole du Grand Paris, la zone dense, et du reste des communes. Ces établissements publics territoriaux sont une sorte d’objet volant territorial non identifié. Il n’y a rien d’équivalent !

Ils ont une particularité, cette histoire de boîte aux lettres par laquelle ils font transiter une partie des recettes qui retournent vers les communes, ce qui les pénalise.

Quand je vous entends répondre que le problème de ces communes se réglerait au détriment des autres, il me semble que vous choisissez une manière un peu orientée de présenter les choses et qui pourrait effrayer mes collègues.

On a créé une injustice vis-à-vis de ces territoires et des communes au sein de la métropole du Grand Paris et pas le contraire ! Je souhaite que cet amendement soit adopté, afin que, au cours de la navette, vous regardiez ce qui peut être fait pour mettre fin à cette inégalité.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis obligé de dire à mes collègues que la mesure a un impact sur les autres communes. (M. Philippe Dallier a un geste dimpatience.) Mesurez-en les conséquences ! On peut prendre une salle et y mettre tous les élus franciliens et quand on trouve une solution, on en sort !

Sagesse sur l’amendement n° I-537 rectifié !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-537 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-540 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 23, modifié.

(Larticle 23 est adopté.)

Article 23
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° I-768 rectifié

Articles additionnels après l’article 23

M. le président. L’amendement n° I-629 rectifié bis, présenté par MM. Tourenne, Cabanel, Dagbert et Daudigny, Mmes Espagnac, Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Kerrouche et Madrelle, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Tocqueville et Monier, M. Jacquin et Mme Rossignol, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est étudiée la possibilité d’appliquer le troisième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts aux terrains non cultivés affectés à l’exploitation d’une carrière.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement concerne le régime fiscal applicable aux carrières, en particulier la question de la taxe foncière applicable aux propriétés non bâties dans les carrières.

Vous le savez, le texte est très ancien. Le Conseil d’État a validé en 2010 la thèse de l’administration fiscale : même si l’article 1393 du code général des impôts prévoit que la taxe foncière sur les propriétés non bâties est due pour les terrains occupés par les carrières, l’article 1381 du même code fonde l’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux carrières faisant l’objet d’une exploitation à caractère industriel. Les carrières ne mobilisant que très peu d’immobilier bâti, ce point devrait être étudié et tranché.

J’ai tout à fait conscience que la rédaction de l’amendement n’est pas totalement orthodoxe en légistique, particulièrement les termes : « Est étudiée la possibilité ».

Monsieur le secrétaire d’État, vous aurez bien compris qu’il s’agit d’un amendement d’appel.

Par cet amendement et par le suivant, nous demandons au Gouvernement de se pencher sur le sujet et de fournir rapidement au Parlement des éléments d’évolution de la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme Mme Rossignol, je souhaite entendre le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Madame la sénatrice, de nombreux exonérations et abattements ont déjà été adoptés pour les carrières, qu’elles aient ou non un usage industriel. Il y a encore un certain nombre de travaux à mener. Nous allons nous pencher sur la question, c’est une évidence. Je prends les deux amendements que vous avez défendus comme des amendements d’appel, nous incitant à y travailler. L’engagement est pris de continuer à étudier le sujet.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements ne sont pas très normatifs, Mme Rossignol l’a reconnu. Je suggère leur retrait.

M. le président. Madame Rossignol, l’amendement n° I-629 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Laurence Rossignol. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° I-629 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° I-567 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-629 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-630 rectifié bis, présenté par MM. Tourenne, Antiste, Cabanel, Dagbert et Daudigny, Mmes Espagnac, Grelet-Certenais, Guillemot et Jasmin, MM. Kerrouche et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Jacquin et Mme Monier, n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-768 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Duran et Antiste, Mme Artigalas, M. Boutant, Mmes Conway-Mouret, Féret, Grelet-Certenais et Harribey, MM. Iacovelli, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Madrelle, Mmes Monier, Perol-Dumont, Préville et Rossignol, M. Tissot, Mme Tocqueville et MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2335-16, il est inséré un article L. 2335-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2335-… – À compter de l’exercice 2019, les communes reçoivent une dotation spéciale, prélevée sur les recettes de l’État, au titre des charges qu’elles supportent pour se mettre en conformité avec les obligations qui leur incombent en tant que responsables de traitement, en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Cette dotation, déterminée en fonction de la population des communes, est égale à 5 € par habitant compris entre le 1er et le 999ème habitant, à 2 € par habitant compris entre le 1000ème et le 4999ème habitant, à 1 € par habitant compris entre le 5000ème et le 9999ème habitant, à 0,1 € par habitant compris entre le 10000ème et le 99999ème habitant, à 0,01 € par habitant au-delà du 100000ème habitant. » ;

2° Après l’article L. 5211-35-2, il est inséré un article 5211-35-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-35-… – À compter de l’exercice 2019, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre reçoivent une dotation spéciale, prélevée sur les recettes de l’État, au titre des charges qu’ils supportent pour se mettre en conformité avec les obligations qui leur incombent en tant que responsables de traitement, en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Cette dotation, déterminée en fonction de la population totale des communes membres de ces établissements publics, est égale à 1 € par habitant compris entre le 1er et le 14999ème habitant, à 0,5 € par habitant compris entre le 15000ème et le 49999ème habitant, à 0,1 € par habitant compris entre le 50000ème et le 99999ème habitant, à 0,01 € par habitant au-delà du 100000ème habitant. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux de la taxe mentionnée à l’article 302 bis KH du code général des impôts.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, relative à la protection des données personnelles, vient de préciser en droit français un certain nombre de dispositions du règlement européen sur la protection des données personnelles, le RGPD, qui est entré en vigueur le 25 mai dernier.

Dans le cadre de la discussion parlementaire, le Sénat avait fait plusieurs propositions, pour tenir compte de la situation particulière des collectivités locales, notamment de celle des plus petites communes et des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, en zones rurales, afin que ces collectivités bénéficient d’un accompagnement spécifique et d’une dotation au titre des charges qu’elles allaient supporter pour se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation. Les amendements présentés alors, pourtant parfaitement cohérents avec les missions de service public exercées par ces acteurs publics locaux, et nécessaires du fait de ces charges nouvelles qui s’ajoutent à une longue liste de transferts non compensés, ont malheureusement tous été rejetés en dernière lecture.

La mise en place du RGPD s’annonce difficile, longue et coûteuse pour les collectivités locales, en particulier pour les plus petites. Les risques contentieux auxquels celles-ci sont désormais exposées ne peuvent ni être ignorés ni minimisés. C’est pourquoi il serait judicieux de réintroduire par cet amendement une disposition de nature à faciliter l’application des règles relatives à la protection des données à caractère personnel par les collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne conteste pas le coût, effectivement très important, de l’application par les communes de la loi concernant la mise en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles. Ce sujet justifierait d’être intégré dans la réflexion sur l’accompagnement des communes s’agissant des charges nouvelles. Là, nous sommes face à une charge législative, il ne s’agit pas de transfert de charges.

Le Sénat avait adopté un amendement qui mériterait de revenir en discussion : il s’agissait de moduler les dotations de l’État en fonction des charges. Si l’État impose une charge nouvelle, il faudrait l’évaluer et la traduire dans les dotations.

À ce stade, pour des raisons d’équilibre budgétaire, je demande, au nom de la commission, le retrait de cet amendement, dont le coût est d’environ 200 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis pour les mêmes raisons budgétaire et d’évaluation ! Cette discussion fait écho au débat du mois de juin dernier qui s’est tenu ici même, et les propositions formulées avaient connu le même sort à l’époque.

M. le président. Madame Préville, l’amendement n° I-768 rectifié est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-768 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° I-768 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 24

M. le président. L’amendement n° I-567 rectifié, présenté par MM. Dallier, Babary, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. Bonhomme et Brisson, Mmes Bruguière et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Deseyne, MM. B. Fournier, Gilles, Gremillet et Hugonet, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, H. Leroy et Longuet, Mme M. Mercier, MM. Milon, Morisset, Paccaud, Pellevat, Piednoir et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Revet, Savin, Sido et Sol, Mme Thomas et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, à compter de 2019, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la métropole de Lyon du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social.

II. – Il est calculé, pour chaque commune, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, pour chaque département et pour la métropole de Lyon, la différence entre :

1° Les pertes de recettes subies en 2017, telles que définies :

- aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales ;

- au premier alinéa de l’article L. 3334-17 du même code ;

- aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5214-23-2 dudit code ;

- aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5215-35 du même code ;

- aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 5216-8-1 du même code ;

- au II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ;

- au A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;

2° Les compensations perçues en 2017 au titre des articles L. 2335-3, L. 3334-17, L. 5214-23-2, L. 5215-35, L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, au II de l’article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 précitée et au A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée.

III. – Le montant du prélèvement prévu au I est égal à la somme des montants calculés en application du II. Le montant perçu par chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale, chaque département et par la métropole de Lyon est égal au montant calculé en application du I.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Voici mon marronnier budgétaire annuel ! (Sourires.)

M. Antoine Lefèvre. C’est bien de le reconnaître ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Dallier. Oui, je le reconnais parce que cela fait la quatrième ou la cinquième année que je propose un amendement similaire au Sénat, qui l’adopte à l’unanimité. Il vise à sortir de la liste des variables d’ajustement de la DGF les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, accordées par l’État et qui sont payées par les collectivités locales.

Cela devient d’autant plus urgent que la taxe d’habitation va disparaître si bien que la TFPB – c’est le plus probable – restera la seule recette sur laquelle les communes pourront jouer et que les amendements tendant à exonérer de nouvelles catégories d’acteurs du logement de cette taxe sur le foncier bâti se multiplient – le Gouvernement l’a démontré.

Je propose de nouveau cet amendement et je souhaite que le Sénat l’adopte à l’unanimité. Quoi qu’il en soit, monsieur le secrétaire d’État, il faut que vous reposiez cette question. Vous demandez aux communes de construire toujours plus, mais vous mettez de moins en moins de moyens sur la table. Si de surcroît, la taxe d’habitation disparaît sans aucune recette fiscale pour compenser, je ne sais pas s’il restera des maires bâtisseurs !

Adoptons une nouvelle fois cette disposition, mes chers collègues, et nous verrons bien ce que le Gouvernement en fera !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable : cette mesure sera votée pour la cinquième fois ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je partage ce constat, monsieur Dallier, je l’ai dit.

M. Philippe Dallier. Ce n’est déjà pas mal !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. J’ajoute un élément que vous n’avez pas évoqué. Depuis 2018, les allocations de compensation sur la TFPB, comme sur la taxe d’habitation, n’ont pas été minorées par ce gouvernement. Nous n’avons pas mis un coup de manivelle supplémentaire pour dégraisser ou atténuer encore la compensation !

La difficulté que nous avons – elle m’amène à émettre un avis défavorable –, c’est le coût de cet amendement, évalué à 1 milliard d’euros, amendement dont je ne conteste pas pour autant le fondement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. C’est précisément le coût qui m’incite à maintenir mon amendement ! On accorde des exonérations et, au bout du compte, ce sont les autres, c’est-à-dire les communes et les départements, qui paient ! Ce n’est absolument pas logique !

Vous avez une politique du logement à conduire, monsieur le secrétaire d’État. Très bien ! Vous voulez favoriser certains acteurs en concédant des exonérations. Très bien ! Mais assumez-en le coût ! Ce n’est pas aux collectivités locales de payer. Je le reconnais, 1 milliard d’euros, c’est beaucoup, mais cette somme m’incite encore plus à maintenir mon amendement, je le répète ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-567 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23.

L’amendement n° I-817, présenté par MM. Guené et Raynal, n’est pas soutenu.

Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° I-567 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 25

Article 24

Le tableau du dernier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

 «

Région

Gazole

Supercarburant sans plomb

Auvergne-Rhône-Alpes

4,90

6,95

Bourgogne-Franche-Comté

5,04

7,14

Bretagne

5,18

7,32

Centre-Val de Loire

4,66

6,59

Corse

9,85

13,92

Grand Est

6,25

8,85

Hauts-de-France

6,86

9,71

Île-de-France

12,72

17,98

Normandie

5,54

7,84

Nouvelle-Aquitaine

5,32

7,51

Occitanie

4,99

7,05

Pays de la Loire

4,36

6,16

Provence-Alpes-Côte d’Azur

4,31

6,09

»

M. le président. L’amendement n° I-842, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

… – L’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, l’année : » 2018 » est remplacée par l’année : » 2019 » ;

b) Au cinquième alinéa, le montant : » 0,146 € » est remplacé par le montant : » 0,153 € » ;

c) Au sixième alinéa, le montant : » 0,110 € » est remplacé par le montant : » 0,115 € » ;

d) Au huitième alinéa, l’année : » 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

e) Le tableau constituant le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« 

Régions

Pourcentage

 Auvergne-Rhône-Alpes

 8,735779

 Bourgogne-Franche-Comté

 5,892086

 Bretagne

 3,339732

 Centre-Val de Loire

 2,850598

 Corse

 1,224581

 Grand Est

 11,055343

 Hauts-de-France

 7,108575

 Île-de-France

 8,090283

 Normandie

 4,354606

 Nouvelle-Aquitaine

 12,257652

 Occitanie

 11,539323

 Pays de la Loire

 4,022631

 Provence Alpes Côte d’Azur

 10,430019

 Guadeloupe

 3,193540

 Guyane

 1,070418

 Martinique

 1,503181

 Réunion

 3,161756

 Mayotte

 0,073837

 Saint-Martin

 0,087116

 Saint-Barthélemy

 0,006231

 Saint Pierre et Miquelon

 0,002713

 » ;

2° Le X est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, le montant : « 0,253 € » est remplacé par le montant : « 0,262 € » ;

b) Au cinquième alinéa, le montant : « 0,179 € » est remplacé par le montant : « 0,185 € » ;

c) Au septième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

d) Le tableau constituant le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« 

Région

Pourcentage

Auvergne-Rhône-Alpes

9,77

Bourgogne-Franche-Comté

5,07

Bretagne

4,64

Centre-Val de Loire

4,80

Corse

0,44

Grand Est

7,62

Hauts-de-France

11,08

Île-de-France

15,93

Normandie

6,07

Nouvelle-Aquitaine

8,74

Occitanie

9,62

Pays de la Loire

8,09

Provence-Alpes Côte d’Azur

8,13

 ».

…– Le I de l’article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du A, l’année : » 2018 » est remplacée par l’année : » 2019 » et le montant : » 154 306 110 € » est remplacé par le montant : « 159 551 013 € » ;

2° Le B est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

b) Au troisième alinéa, le montant : « 0,41 € » est remplacé par le montant : « 0,42 € » ;

c) Au quatrième alinéa, le montant : « 0,29 € » est remplacé par le montant : « 0,30 € ».

…– Au titre de 2018, les droits à compensation des charges nettes résultant du transfert de compétence des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives prévu à l’article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, du transfert des agents des services chargés de la gestion des fonds européens prévu par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ainsi que du transfert de la compétence relative aux actions d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprises pour Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée sont ajustés conformément au tableau suivant :

Régions

Total

Auvergne-Rhône-Alpes

16 596 €

Bourgogne-Franche-Comté

102 743 €

Corse

39 937 €

Grand Est

-184 699 €

Hauts-de-France

170 239 €

Nouvelle-Aquitaine

88 947 €

Occitanie

45 502 €

Provence Alpes Côte d’Azur

910 €

Guadeloupe

243 026 €

La Réunion

-8 766 €

Mayotte

-146 908 €

Saint-Martin

-219 €

Saint-Barthélemy

337 €

Saint-Pierre-et-Miquelon

350 €

Total

367 995 €

Ces ajustements font l’objet, selon le cas, d’un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État ou d’une minoration de celle revenant aux régions et aux collectivités.

…– Au titre de 2017, les droits à compensation des charges nettes résultant du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice dans les établissements en gestion déléguée, au titre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale sont ajustés conformément au tableau suivant :

Régions

Total

Auvergne-Rhône-Alpes

10 111 €

Bourgogne-Franche-Comté

94 430 €

Bretagne

76 596 €

Centre-Val de Loire

 0 €

Corse

 0 €

Grand Est

70 661 €

Hauts-de-France

384 713 €

Île-de-France

176 019 €

Normandie

74 359 €

Nouvelle-Aquitaine

248 098 €

Occitanie

170 273 €

Pays de la Loire

55 859 €

Provence-Alpes Côte d’Azur

 0 €

Total

1 361 119 €

Ces ajustements font l’objet d’un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le présent amendement a pour objet d’ajuster au titre de 2017 et 2018 et d’actualiser au titre de 2019 les montants de compensations versées sous forme de fractions du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, aux régions et aux collectivités au titre des compétences qui leur ont été transférées par les lois précédentes.

Pour 2019, il s’agit du transfert des centres de ressources, de performances et d’expertises sportives prévu par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, des transferts de compétences et de services chargés de la gestion des fonds européens, de l’aide à l’embauche d’un apprenti et du transfert de la compétence relative aux actions d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprises pour Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-842.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 24, modifié.

(Larticle 24 est adopté.)

Article 24
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 25 - Amendements n° I-433 rectifié et n° I-745

Article 25

I. – Le 3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du 1° du I est supprimé ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Après les mots : « du même I », la fin du 1° est supprimée ;

b) Au 2°, le nombre : « 48,5 » est remplacé par le nombre : « 23,5 » ;

c) Au 3°, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;

d) Le dixième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« La durée de compensation est de cinq ans pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui constatent une perte exceptionnelle de produit, calculée conformément aux 1° à 3° du présent II, au regard de leurs autres recettes fiscales. Dans ce cas, les taux de la compensation mentionnés au présent II sont fixés :

« – pour la première année, à 90 % de la perte de produit calculée conformément aux 1° à 3° du présent II ;

« – pour la deuxième année, à 80 % du montant versé la première année ;

« – pour la troisième année, à 60 % du montant versé la première année ;

« – pour la quatrième année, à 40 % du montant versé la première année ;

« – pour la cinquième année, à 20 % du montant versé la première année.

« Cette durée de compensation de cinq ans est également applicable aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant bénéficié pour la première fois en 2018 du dispositif prévu au I et au présent II et qui ont enregistré une perte de produit d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau afférent aux entreprises à l’origine de la perte de base de cotisation foncière des entreprises. Dans ce cas, le montant versé la première année correspond au montant versé en 2018. » ;

e) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2020, la première année est définie comme l’année au cours de laquelle une perte de produit calculée conformément aux 1° à 3° du présent II est constatée. » ;

3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – A. – À compter de 2019, le prélèvement sur les recettes de l’État institué au I permet également de verser une compensation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui constatent une perte importante de produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnée à l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts, au regard, d’une part, du produit de cette imposition constaté l’année précédente et, d’autre part, de leurs autres recettes fiscales.

« Pour l’application du premier alinéa du présent A, les recettes fiscales s’entendent des impositions mentionnées respectivement, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour les départements et pour les régions, au I de l’article 1379 du code général des impôts, à l’article 1586 du même code et à l’article 1599 bis dudit code, ainsi que de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article.

« La perte de produit liée au rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au changement de périmètre ou de régime fiscal d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la modification de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée revenant, suivant le cas, à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article 1609 quinquies BA du code général des impôts ne donne pas lieu à compensation.

« B. – La compensation prévue au A est égale :

« – la première année, à 90 % de la perte de produit calculée conformément au même A ;

« – la deuxième année, à 75 % de la compensation reçue l’année précédente ;

« – la troisième année, à 50 % de la compensation reçue la première année.

« Le présent B est également applicable aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant bénéficié pour la première fois en 2018 du dispositif prévu aux I et II du présent article et qui ont enregistré une perte de produit d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau afférent aux entreprises à l’origine de la perte de base de cotisation foncière des entreprises. Dans ce cas, la perte de produit d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prise en compte pour le versement de la première compensation est égale à celle constatée la même année que celle de la perte de base de cotisation foncière des entreprises.

« La durée de compensation est de cinq ans pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui constatent une perte exceptionnelle de produit calculée conformément au premier alinéa du A du présent II bis au regard de leurs autres recettes fiscales. Dans ce cas, les taux de la compensation mentionnés au présent II bis sont fixés :

« – pour la première année, à 90 % de la perte ;

« – pour la deuxième année, à 80 % du montant versé la première année ;

« – pour la troisième année, à 60 % du montant versé la première année ;

« – pour la quatrième année, à 40 % du montant versé la première année ;

« – pour la cinquième année, à 20 % du montant versé la première année.

« À compter de 2020, la première année est définie comme l’année au cours de laquelle une perte de produit calculée conformément au présent II bis est constatée. La compensation de perte de produit d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est versée à compter de cette même année. » ;

4° Le IV est abrogé ;

5° Au V, qui devient le IV, les références : « I à IV » sont remplacées par les références : « I à III ».

II. – Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précédemment éligibles à une compensation sur cinq ans en raison de leur appartenance à un canton dans lequel l’État anime une politique de conversion industrielle bénéficient du versement des compensations restant dues selon les modalités en vigueur avant la publication de la présente loi.

III. – A. – Il est créé un fonds de compensation des pertes de produits d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme mentionnée à l’article 1519 E du code général des impôts subies par les communes et établissements publics de coopération intercommunale en raison de la fermeture totale ou partielle de centrales nucléaires ou thermiques sur leur territoire.

B. – Le fonds prévu au A du présent III est alimenté par un prélèvement sur le produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 E du code général des impôts. Il est versé, chaque année, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le taux de ce prélèvement est fixé à 2 %. Le prélèvement est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État.

C. – À compter de 2020, les ressources prélevées en application du B du présent III sont réparties chaque année entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui constatent par rapport à l’année précédente une perte de produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnée à l’article 1519 E du code général des impôts consécutive à la fermeture totale ou partielle d’une centrale nucléaire ou thermique sur leur territoire et qui bénéficient des compensations prévues au 1° du I et au A du II bis du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 dans leur rédaction résultant de la présente loi.

La durée de compensation est fixée à dix ans. Les trois premières années, le montant de la compensation est égal, chaque année, à la différence entre, d’une part, la perte initiale constatée des produits cumulés de contribution économique territoriale et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux nucléaire et thermique et, d’autre part, les montants perçus au titre du 1° du I et du A du II bis du 3 du même article 78.

À compter de la quatrième année, le montant versé la troisième année est réduit d’un huitième par an pendant sept ans.

D. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent III.

M. le président. L’amendement n° I-1042, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 24, première phrase

Remplacer le mot :

article

par la référence :

3

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à corriger une erreur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1042.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-950, présenté par MM. Babary, Cardoux, Sido et Charon, Mme Canayer et MM. Danesi et Bonhomme, est ainsi libellé :

Alinéas 34 à 41

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M François Bonhomme.

M. François Bonhomme. L’article 25 du projet de loi de finances prévoit, dans son III, la création d’un fonds de compensation horizontale, afin d’accompagner la fermeture des centrales de production d’électricité d’origine nucléaire et thermique.

Ce dispositif vise, d’une part, à compenser les collectivités territoriales pour la perte de recettes fiscales due à la fermeture de centrales nucléaires et thermiques et, d’autre part, à pérenniser ce mécanisme de compensation en faveur des collectivités territoriales qui pourraient être concernées par ces fermetures.

En l’état actuel du texte, ce fonds est exclusivement financé par un prélèvement annuel de 2 % sur le produit de l’IFER, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau.

Non seulement ce prélèvement de 2 % représente un manque à gagner pour les territoires, mais il sera insuffisant.

Au demeurant, il est anormal que ce fonds, dont la création résulte d’une politique gouvernementale, soit uniquement financé par la solidarité des collectivités. Il n’appartient pas à ces dernières d’assumer seules la politique du Gouvernement ou le choix de l’État de cibler certains territoires. C’est d’autant plus vrai que l’on demande à ces mêmes territoires de continuer à approvisionner, aux mêmes taux et selon les mêmes montants, le Fonds national de garantie individuelle des ressources, ou FNGIR.

Non seulement la constitutionnalité de ce mode de financement paraît douteuse au regard des principes d’autonomie fiscale et territoriale des ressources, principes qui fondent le pouvoir fiscal des collectivités territoriales, mais ce mécanisme atteindra nécessairement ses limites au fur et à mesure de la fermeture des réacteurs parvenus à échéance de leur durée d’exploitation.

Ce fonds peut et doit également être alimenté par l’État, notamment par le biais des taxes sur la transition écologique. Il est en effet anormal que seuls 19 % de la hausse de la TICPE soient affectés à la transition écologique, les 81 % restants étant affectés au désendettement de l’État, alors que les territoires financent seuls la fermeture des centrales.

M. le président. L’amendement n° I-235 rectifié, présenté par M. Babary, Mme Procaccia, M. Danesi, Mme Raimond-Pavero, M. Hugonet, Mme Morhet-Richaud, MM. Cardoux, Sido et Bouloux, Mme Imbert, MM. Genest et Priou, Mme Canayer, M. Longuet, Mme Deromedi, M. del Picchia, Mme Bonfanti-Dossat, M. Fouché, Mme Chauvin, M. Mayet et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Alinéas 35 à 39.

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement est similaire par son objet à celui que vient de défendre mon collègue François Bonhomme : il vise à supprimer les alinéas 35 à 39 du présent article relatifs à la fermeture des centrales d’origine nucléaire et thermique. J’estime donc qu’il est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-1043, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Après le mot :

intercommunale

insérer les mots :

à fiscalité propre

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos I-950 et I-235 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-1043 est rédactionnel.

Les deux autres amendements tendent de fait à diminuer la compensation versée aux collectivités qui vont perdre une centrale, en raison de la suppression du fonds de compensation horizontale. On sait pourtant que ces communes ont besoin de soutien, du moins pendant la phase de transition.

Par ailleurs, le prélèvement sur les collectivités qui bénéficient de l’IFER nucléaire ou thermique me semble, pour certaines de ces communes du moins, supportable : il s’agit, en général, de communes qui ne sont pas immenses, mais sont dotées de recettes relativement importantes. Un prélèvement fixé à 2 % de l’IFER me paraît donc assez raisonnable.

En revanche, la suppression de ce prélèvement causerait des dommages importants aux communes qui vont perdre une centrale, qu’elle soit nucléaire ou thermique.

Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir retirer ces amendements, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Si l’État constate une perte importante d’IFER au titre de la solidarité territoriale, il prendra en charge la compensation.

Quant aux autres pertes, si elles sont limitées aux éléments rappelés par M. le rapporteur général, il est proposé que s’applique la solidarité territoriale des communes concernées, au travers d’un prélèvement sur l’IFER des communes qui accueillaient sur leur territoire un équipement fermé.

Si les amendements nos I-950 et I-235 rectifié étaient adoptés, la perte de recettes pour les collectivités concernées serait compensée par toutes les communes de France et donc, par définition, par des communes qui n’ont jamais bénéficié des recettes liées à la présence d’un équipement aussi important sur leur territoire.

Dès lors, en écho et en complément des arguments de M. le rapporteur général, le Gouvernement demande lui aussi le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.

Le Gouvernement émet en revanche un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° I-1043.

M. le président. Monsieur Bonhomme, l’amendement n° I-950 est-il maintenu ?

M. François Bonhomme. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-950 est retiré.

Madame Procaccia, l’amendement n° I-235 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-235 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1043.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 25, modifié.

(Larticle 25 est adopté.)

Article 25
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 25 bis (nouveau)

Article additionnel après l’article 25

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-433 rectifié, présenté par MM. Paccaud et Babary, Mme A.M. Bertrand, MM. Bizet, Bouchet, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et Danesi, Mmes L. Darcos et Deromedi, MM. Duplomb et B. Fournier, Mme Gruny, MM. Houpert, Karoutchi, Kennel, Lefèvre, H. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Mayet, Pellevat, del Picchia, Piednoir, Rapin, Revet, Saury, Sido et Sol, Mme Thomas et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le IV du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Rectification du prélèvement en cas de baisse significative des bases d’imposition.

« A. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant subi une baisse significative de leurs bases de contribution économique territoriale peuvent saisir les services fiscaux dont ils dépendent d’une demande de rectification du prélèvement prévu au présent 2.1.

« B. – Les conditions d’application du A du présent IV bis sont fixées par un décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud. Cet amendement a pour objet le FNGIR, le Fonds national de garantie individuelle des ressources.

Ayant déjà subi la baisse des dotations de l’État, certaines communes souffrent en outre du maintien à un montant très élevé du prélèvement qui leur est imposé au titre du FNGIR, en dépit de la forte baisse de recettes qu’elles connaissent.

Nous pouvons tous citer, dans nos départements, des exemples de communes qui sont contraintes, en 2018 comme les années précédentes, de reverser les mêmes sommes qu’en 2013, année où le montant du prélèvement a été gelé. Tel est le cas, alors même que les recettes qu’elles perçoivent au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, ont pu être divisées par deux, trois, dix ou trente ! Cela fragilise évidemment fortement ces communes.

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous en donner un exemple tiré de mon département, l’Oise : Éragny-sur-Epte, commune de 610 habitants. En 2011, cette collectivité percevait 143 535 euros au titre de la CVAE et reversait 143 535 euros au titre du FNGIR. En 2018, alors que cette commune a perçu 4 307 euros de CVAE, elle a reversé 143 758 euros au titre du FNGIR, soit un différentiel négatif de 139 451 euros. En 2011, le reversement du FNGIR correspondait à 33 % des dépenses de fonctionnement de cette commune ; en 2018, il en représente 45 %.

Je pourrais vous donner bien d’autres exemples, mais je n’en citerai qu’un seul : Grandvilliers. Cette commune de 3 200 habitants, en cinq ans, a perdu 1 233 000 euros, toutes pertes cumulées.

Je vous propose donc, par cet amendement, de permettre aux communes et aux EPCI qui le souhaitent de demander une rectification équitable de ce prélèvement auprès de leur direction départementale des finances publiques.

M. le président. L’amendement n° I-745 rectifié, présenté par Mme Rossignol, M. Jacquin, Mme Tocqueville, MM. Iacovelli et Duran, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Houllegatte, Mme Artigalas, M. Lalande, Mmes Blondin et Perol-Dumont, MM. Vaugrenard et Durain, Mmes Espagnac et Lubin et M. Daunis, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, et si une modification significative de la recette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, définie à l’article 1586 ter du code général des impôts et perçue par les communes comme le prévoit le III de l’article 1586 octies du même code, le montant du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, définis au 2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est réévalué à l’aune du préjudice budgétaire entraîné par le creusement structurel de l’écart entre les recettes perçues au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et le reversement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. L’amendement que plusieurs de mes collègues et moi-même avons déposé a le même objet que celui qui vient d’être présenté : nous voulons répondre à la situation extrêmement tendue dans laquelle se trouvent aujourd’hui nombre de communes du fait du montant des reversements au titre du FNGIR.

Ce montant a été calculé à une période beaucoup plus faste pour ces communes. Entre-temps, leurs ressources ont changé, mais leurs reversements restent identiques. C’est une véritable injustice fiscale qui est vécue là par les communes.

Je ne reprendrai pas les chiffres que vient de citer M. Paccaud : j’ai les mêmes, et je parle des mêmes communes que lui, tout simplement parce que, dans notre département, nous sommes tous deux sollicités par des élus pour qui la situation devient intenable – je tiens à le dire très clairement ; ils ont le sentiment d’être confrontés à un mur d’incompréhension et à une règle dramatique. Cette situation devient de plus en plus difficile à admettre.

Je crois donc que le Gouvernement devrait faire un geste : il ne s’agit pas simplement d’effectuer vers ces élus un geste caritatif, de leur tendre la main – cela, monsieur le secrétaire d’État, je sais que vous pouvez le faire –, mais bien de faire un geste de justice fiscale ! Il pourrait ainsi prendre en compte ces deux amendements similaires et accepter que ces communes voient leurs contributions révisées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements soulèvent une question réelle. Le FNGIR est monté en puissance sans qu’on en mesure les dommages collatéraux. On pourrait multiplier les exemples qu’a cités notre collègue Olivier Paccaud : partout, des communes subissent des capacités de financement négatives, alors qu’on les prétend riches. On ne comprend absolument pas aujourd’hui comment cette péréquation s’applique.

Je crois qu’il aurait fallu mettre un terme à l’augmentation du volume du FNGIR : ce fonds aurait dû en rester à un niveau global d’un milliard d’euros. Cependant, dans un certain nombre de cas, les mécanismes sont pervers. Je comprends donc totalement les propos des auteurs de ces amendements. Le gel n’est pas la bonne solution : il faudrait, dans certains cas, avoir un mécanisme de correction et pouvoir revenir sur les erreurs passées.

Toutefois, ces deux amendements ne me paraissent pas complètement opérants. Leurs auteurs souhaitent qu’une commune ou un EPCI ayant subi une baisse significative de leurs capacités de financement puissent saisir les services fiscaux ; je ne suis pas certain de ce que cela signifie. Certes, je suis bien conscient qu’il est compliqué de rédiger de tels dispositifs, mais saisir les services fiscaux est, à l’évidence, insuffisant.

Par ailleurs, la question essentielle n’est pas résolue. En cas de modification, devra-t-on totalement recalculer le prélèvement au titre du FNGIR pour chaque collectivité ? L’État financera-t-il la différence ? Cela affectera-t-il la péréquation pour l’ensemble des collectivités ? Les auteurs de ces amendements ne répondent pas à ces vraies questions : ils entendent donner aux collectivités la possibilité de saisir les services fiscaux, mais sans apporter la réponse.

Il faut donc se pencher plus avant sur ce sujet ; peut-être de tels amendements pourront-ils être de nouveau déposés sur la seconde partie de ce projet de loi de finances.

Je suis très sensible à cette question ; je le dis clairement. J’ai en tête des exemples similaires à ceux qui ont été cités, car ils sont nombreux en France. Simplement, la rédaction de ces amendements n’est pas opérationnelle, puisqu’elle n’apporte aucune solution.

On pourrait imaginer un mécanisme d’écrêtement qui se déclencherait dès lors qu’une commune subirait une variation dans la valeur relative de son prélèvement supérieure à un seuil donné.

En réalité, il s’agit plutôt d’amendements d’appel que de dispositifs opérationnels : leurs auteurs invitent l’État à revoir la situation et à corriger des aberrations. C’est pourquoi je souhaite leur retrait.

Cela dit, c’est un vrai sujet : le FNGIR occasionne aujourd’hui des dommages multiples, notamment pour les communes qui subissent une baisse de leur fiscalité économique. Il faut donc travailler de nouveau sur ce point. Un collectif budgétaire devrait nous être présenté sur la fiscalité locale – c’est au Gouvernement de nous dire à quelle date ; devraient notamment y être traitées les fameuses compensations à la taxe d’habitation. C’est à cette occasion que devra être traitée cette question, plutôt qu’en cette soirée où, malheureusement, il nous reste plus de 80 amendements à examiner.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je partage le constat que fait M. le rapporteur général du caractère non opérationnel de ces deux amendements.

J’ajouterai que la possibilité que leurs auteurs entendent donner aux communes – la saisine de la direction départementale des finances publiques – existe déjà : ces collectivités sont libres de le faire. Je peux témoigner du nombre de communes éprouvant des difficultés liées au FNGIR qui ont d’ores et déjà saisi les DDFiP.

Ces services, quand ils sont saisis, apportent une réponse constante : ils rappellent que le dispositif du FNGIR, depuis la suppression de la taxe professionnelle, est un mécanisme national ; il n’est donc pas possible, dans l’état des textes, de procéder à des corrections individuelles.

Nous devrons par conséquent traiter ce sujet à l’occasion du projet de loi de finances rectificative spécifique à la fiscalité locale. Celui-ci sera présenté en conseil des ministres à la mi-avril, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer précédemment.

Nous devons aussi garder en tête la situation parfois qualifiée de dramatique – Mme Rossignol a même employé le mot « intenable » – que pourront vivre les communes à l’occasion de la réforme de la taxe d’habitation. Selon les modalités de compensation aux intercommunalités de la taxe d’habitation, la création d’un FNGIR spécifique à la taxe d’habitation s’imposera certainement à nous.

Nous devons imaginer un FNGIR vivant : c’est parce que le mécanisme en vigueur est totalement cristallisé qu’on est incapable de prendre en compte les évolutions de la base de la contribution économique territoriale.

Dès lors, en l’état de la discussion, le Gouvernement souhaite le retrait de ces deux amendements, du fait de leur caractère non opérationnel. Toutefois, nous partageons un constat : il nous faudra revenir sur les règles du FNGIR pour tenir compte de l’évolution des territoires.

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. N’ayant pas pu défendre mon amendement relatif à la réserve parlementaire, je vous ai fait gagner un peu de temps, mes chers collègues ! (Sourires.)

Concernant le FNGIR, plutôt qu’une explication de vote, je voudrais partager une note d’ambiance : si vous n’avez pas aimé le FNGIR tel qu’il a résulté de la réforme de la taxe professionnelle, vous allez sûrement adorer celui qui sortira nécessairement de la réforme de la taxe d’habitation !