1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1297 de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics et Mme Agnès BUZYN, ministre des Solidarités et de la Santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 10 octobre 2018
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1336, tome I de M. Olivier VÉRAN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 octobre 2018
      • Rapport n° 1336, tome II de M. Olivier VÉRAN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 octobre 2018
      • Rapport n° 1336, tome III de M. Olivier VÉRAN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 octobre 2018
      • Avis n° 1309 de M. Éric ALAUZET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 octobre 2018
    2. Séance publique

      • Texte n° 187 adopté par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2018
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 106 (2018-2019) transmis au Sénat le 5 novembre 2018
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1408 transmis à l'Assemblée nationale le 20 novembre 2018
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1440 de M. Olivier VÉRAN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 21 novembre 2018
    2. Séance publique

      • Texte n° 196 adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2018
  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 163 (2018-2019) transmis au Sénat le 28 novembre 2018
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1456 transmis à l'Assemblée nationale le 29 novembre 2018
    1. Séance publique

      • Texte n° 200 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2018
  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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