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Séance du 29 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Sylvie Vermeillet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-99 n’est pas soutenu.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-123 rectifié bis.

M. François Bonhomme. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Michel Laugier, pour présenter l’amendement n° I-316 rectifié.

M. Michel Laugier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-422.

M. Rémi Féraud. C’est un amendement de repli. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-493 rectifié ter.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° I-734 rectifié ter.

Mme Catherine Procaccia. Également défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-818 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-39 rectifié, I-211, I-421, I-494 rectifié ter et I-831 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos I-40 rectifié bis, I-123 rectifié bis, I-316 rectifié, I-422, I-493 rectifié ter, I-734 rectifié ter et I-818 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-778, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Retailleau, Duplomb, Vall et Mandelli, Mmes Malet et de la Provôté, MM. J.M. Boyer, Genest et Gremillet, Mmes Bories et Vérien, MM. Husson, Vaspart, Mouiller et Longeot, Mme Micouleau, M. Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Guerriau, Lefèvre, Perrin, Raison et Hugonet, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Paccaud, Mme Di Folco, MM. Brisson, Morisset, Allizard, Wattebled, Courtial, Moga et Marseille, Mme Imbert, MM. Leleux, Bazin, Regnard et Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers et Buffet, Mmes L. Darcos et Puissat, M. D. Laurent, Mmes Berthet et Billon, MM. Lafon, Dufaut et Priou, Mmes Lopez et Gruny, MM. Bouchet, Le Gleut, Kennel, Longuet et Piednoir, Mme Gatel, MM. Laménie, B. Fournier, Pierre, Rapin, Decool et Cambon et Mmes Joissains, Jouve, Thomas et Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 70

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le troisième alinéa de l’article 1609 novovicies est supprimé.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’abrogation du prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les jeux de tirage ou grattage de Française des Jeux prévu par l’article 1609 novovicies du CGI est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Cet amendement vise à supprimer une taxe mise en place en 2011 pour le financement exceptionnel des enceintes sportives destinées à accueillir l’Euro 2016. Ce prélèvement de 0,3 % sur les jeux s’est poursuivi en 2016 et 2017, pour financer la préparation de la candidature de Paris aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Aujourd’hui, il n’y a aucune raison de le maintenir, dans la mesure où il n’est pas fléché en direction du sport.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Monsieur Savin, l’amendement n° I-778 est-il maintenu ?

M. Michel Savin. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-778.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1045 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 72

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

B. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1261-19, les mots : « les taxes établies aux articles 1609 sextricies et » sont remplacés par les mots : « la taxe établie à l’article » ;

2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1261-20 est complétée par les mots : « et perçu au profit de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Favorable, puisque l’amendement a été rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1045 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-915 rectifié, présenté par MM. Dantec et Jomier, Mme Benbassa et MM. Gontard, Arnell, A. Bertrand, Collin, Corbisez, Guérini, Labbé, Léonhardt, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 73

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2006 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;

2° Après le sixième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Des passagers embarquant sur des vols affrétant des aéronefs de moins de vingt places. » ;

3° Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « affrétant des aéronefs de moins de 20 places » ;

4° Le 1 du II est ainsi modifié :

- au deuxième alinéa, le nombre « 4,52 » est remplacé par le nombre : « 6,24 » ;

- au troisième alinéa, le nombre : « 8,14 » est remplacé par le nombre : « 11,24 » ;

- au quatrième alinéa, le nombre : « 1,34 » est remplacé par le nombre : « 1,85 »

- au cinquième alinéa, l’année : « 2011 » est remplacé par l’année : « 2021 » et les mots : « l’indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l’année » sont remplacés par les mots : « la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes » ;

5° Au premier alinéa du 2 du II, les mots : « un imprimé fourni » sont remplacés par les mots : « une plateforme numérique mise à disposition » et sont ajoutés les mots : « , en précisant les destinations finales des vols » ;

6° Le 1 du VI est ainsi modifié :

- au quatrième alinéa, le nombre : « 1,13 » est remplacé par le nombre : « 1,56 » ;

- au cinquième alinéa, le nombre : « 4,51 » est remplacé par le nombre : « 6,23 » ;

- au sixième alinéa les nombres : « 11,27 » et « 45,07 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 15,56 » et « 62,00 ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Nous poursuivons le débat sur une injustice sociale longuement évoquée aujourd’hui. Je veux parler du fait que, dans le cadre de l’utilisation de sa voiture, on paye sa part de la contribution climat-énergie, tandis qu’en utilisant l’avion on ne la paye pas.

J’ai bien entendu les éléments apportés par M. le rapporteur général et certains de mes collègues concernant une taxation directe du kérosène par le biais de la TICPE. Cela pose effectivement le problème des avions qui feraient le plein, un peu comme dans le transport routier, avant de rentrer sur le territoire national. Il y aurait une situation déséquilibrée, et ce au détriment du pavillon national.

Mes chers collègues, nous avons trouvé la solution. Il s’agit tout simplement d’indexer la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite taxe Chirac, sur le prix de la contribution climat-énergie. C’est une mesure d’une simplicité absolue, puisqu’on ne prévoit aucun mécanisme spécifique nouveau. Toutes les compagnies aériennes ont pris l’habitude de verser au budget de l’État cet argent, qui est ensuite affecté au budget de l’AFD.

Nous avons fait le calcul. Cette taxe évoluera chaque année en fonction de la taxe carbone. Or il n’est pas certain que cette dernière progresse. L’augmentation ne serait donc pas énorme, j’insiste sur ce point.

Dans notre calcul, nous avons conservé le coefficient de la taxe Chirac affecté aux vols intérieurs et aux vols internationaux et prévu simplement une augmentation de 50 %, ce qui la ferait passer de 4 euros à 6 euros. Pour le budget de l’État, la recette serait de 100 millions à 150 millions d’euros, ce qui est assez peu.

Avec une telle mesure, nous répondons à une injustice qui fait aujourd’hui l’objet de nombreux débats au sein de l’opinion publique.

Avec cette recette supplémentaire, on pourrait soit augmenter le plafond des sommes destinées à l’AFD, soit soutenir davantage les petites lignes aériennes d’aménagement du territoire, dans la mesure où les sommes en question figurent dans la ligne budgétaire destinée aux aéroports.

Il s’agit donc d’un dispositif très simple répondant à une question de justice sociale et permettant de contribuer aux actions en matière d’aménagement du territoire, y compris – cela peut paraître paradoxal – en soutenant le transport aérien des toutes petites lignes d’aménagement du territoire.

M. le président. L’amendement n° I-171, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 73

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…– Le 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a, le montant : « 1,13 » est remplacé par le montant : « 1,09 » ;

2° Au b, le montant : « 4,51 » est remplacé par le montant : « 4,36 » ;

3° Au dernier alinéa, le montant : « 11,27 » est remplacé par le montant : « 10,91 » et le montant : « 45,07 » est remplacé par le montant : « 43,62 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-915 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, que je vous soumets chaque année, mes chers collègues, est exactement contraire à celui qui vient d’être défendu par M. Dantec.

Il concerne la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Celle-ci, contrairement à sa vocation initiale, n’est pas entièrement destinée au développement, une partie étant affectée au budget de l’État. Elle est en effet écrêtée et le surplus bénéficie à l’aviation civile. Cela signifie que le voyageur paye trop de taxes sur les billets d’avion.

Ma proposition est extrêmement simple : elle consiste à diminuer le taux de cette taxe pour la ramener au montant de son affectation initiale. Il s’agit en effet d’une taxe de solidarité destinée au développement, notamment aux vaccinations en Afrique, à l’achat de médicaments et au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme .

Il paraît totalement anormal qu’elle soit écrêtée et que le surplus serve à d’autres usages. Mon raisonnement est très simple : diminuons le montant de la taxe à due concurrence des besoins, cela permettra de répondre à la problématique que nous avons évoquée hier relative à la compétitivité du transport aérien. On peut en effet en convenir, il existe en France un nombre considérable, en tout cas un nombre plus élevé que chez nos concurrents, de taxes, ce qui explique les difficultés du transport aérien français.

Je vous demande donc, mes chers collègues, de soutenir cet amendement, qui a déjà été adopté plusieurs fois par le Sénat. Bien entendu, il est incompatible avec l’amendement présenté par M. Dantec, sur lequel la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-915 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-171.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-317 est présenté par M. Delahaye, Mmes Guidez et Vullien, MM. Longeot, Laugier, Henno, Cadic, Janssens, Kern et Lafon, Mmes Billon, N. Goulet et Loisier et MM. Cigolotti et Médevielle.

L’amendement n° I-921 est présenté par M. P. Dominati et Mme Boulay-Espéronnier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 78

Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigés :

selon les critères énoncés ci-après dans leur ordre de priorité : des objectifs fixés dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens mentionnées à l’article L. 712-2 du code de commerce et des résultats de leur performance, de leur poids économique tel que défini à l’article L. 713-13 du même code, de leur besoins pour maintenir leur niveau de formation et d’insertion dans l’emploi ainsi que pour assurer leurs missions et la réalisation des décisions prises par l’assemblée générale de CCI France. Cette répartition s’effectue en s’assurant de la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce et d’industrie, au regard notamment des situations dans les territoires ruraux et urbains les plus fragiles (zone de revitalisation urbaine, quartier prioritaire de la ville). Cette répartition est adoptée, en assemblée générale de CCI France, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

II. – Alinéa 79

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 317.

Mme Nathalie Goulet. Je voulais soutenir les amendements présentés tout à l’heure sur les chambres de commerce et d’industrie. Le présent amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-921 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-2 rectifié bis, présenté par MM. Perrin, Bas, Bizet, Pointereau, Longuet, Babary, Piednoir, Brisson, Charon, Le Gleut, Calvet, D. Laurent et Priou, Mme Duranton, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Courtial, Mmes Di Folco et Thomas, MM. Vaspart, Cornu, Morisset, Lefèvre, Pierre et Joyandet, Mmes A.M. Bertrand, Lherbier, Chauvin et Gruny, MM. Cuypers, Bonne et B. Fournier, Mme Imbert, M. Revet, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Bonhomme, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Rapin, Vogel, Sido et Laménie, Mme Bories, M. Mandelli, Mme Garriaud-Maylam, M. J.M. Boyer, Mme Renaud-Garabedian et M. Darnaud, est ainsi libellé :

Alinéa 79

1° Première phrase

Après le mot :

dont

insérer les mots :

le nombre d’entreprises adhérentes est inférieur à 5 000 ou

2° Seconde phrase :

Après le mot :

alinéa :

insérer les mots :

en raison de leur classement en zone de revitalisation rurale

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Le présent amendement a pour objet d’allouer aux chambres de commerce et d’industrie territoriales dont le nombre d’entreprises adhérentes est inférieur à 5 000 une dotation globale pour financer un seuil minimal d’activité consulaire, à l’instar de ce que prévoit le présent projet de loi de finances pour certaines chambres comprenant des communes classées en zone de revitalisation rurale.

M. le président. L’amendement n° I-3 rectifié bis, présenté par MM. Perrin, Bas, Bizet, Pointereau, Longuet, Babary, Piednoir, Brisson, Charon, Le Gleut, Calvet, D. Laurent et Priou, Mme Duranton, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Courtial, Mmes Di Folco et Thomas, MM. Vaspart, Cornu, Morisset, Lefèvre, Pierre et Joyandet, Mmes A.M. Bertrand, Lherbier, Chauvin et Gruny, MM. Cuypers, Bonne et B. Fournier, Mme Imbert, M. Revet, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Bonhomme, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Rapin, Vogel, Sido et Laménie, Mme Bories, M. Mandelli, Mme Garriaud-Maylam, M. J.M. Boyer, Mme Renaud-Garabedian et M. Darnaud, est ainsi libellé :

Alinéa 79

1° Première phrase

Après le mot :

dont

insérer les mots :

le nombre d’entreprises adhérentes est inférieur à un seuil ou

2° Seconde phrase :

Après le mot :

alinéa :

insérer les mots :

en raison de leur classement en zone de revitalisation rurale

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le seuil prévu au présent alinéa est fixé par arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d’industrie après avis de CCI France.

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. C’est un amendement de repli, qui prévoit que le seuil serait défini par arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d’industrie après avis de CCI France.

M. le président. L’amendement n° I-967, présenté par MM. A. Bertrand, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 79

1° Première phrase :

Remplacer le taux :

70 %

par le taux :

80 %

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement vise à revenir au seuil de 80 % de communes classées en zone de revitalisation rurale pour les CCI territoriales, en vue de sécuriser leurs besoins de financement correspondant au maintien d’un seuil minimal d’activité consulaire.

La rédaction proposée par l’Assemblée nationale ouvrant le financement du seuil minimal d’activité consulaire aux CCI comptant au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale risque de faire perdre son sens à une mesure de préservation de l’activité des CCI au sein des territoires hyper-ruraux, qui souffrent déjà plus fortement des conséquences de l’éloignement des infrastructures et du manque de signaux de présence républicaine.

Il s’agit d’une mesure de survie des CCI dans les territoires, où leur rôle est reconnu et leur expertise partagée par tous.

M. le président. L’amendement n° I-200 rectifié ter, présenté par MM. Raison, Bas, Bizet, Pointereau, Longuet, Perrin, Morisset, Vaspart et Cornu, Mmes Thomas, Di Folco, Chauvin et Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Pellevat, Mme Duranton, MM. Pierre, Joyandet, Lefèvre et Courtial, Mmes Lherbier et Gruny, MM. A. Bertrand, Babary, Piednoir, Brisson, Charon, Le Gleut, Calvet, D. Laurent et Priou, Mme A.M. Bertrand, MM. Cuypers, Bonne et B. Fournier, Mme Imbert, M. Revet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Bonhomme, Gremillet, Rapin, Vogel, Sido et Laménie, Mme Bories, M. Mandelli, Mme Garriaud-Maylam, MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Renaud-Garabedian et Lamure et M. Darnaud, est ainsi libellé :

Alinéa 79, première phrase

Remplacer le taux :

70 %

par le taux :

60 %

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-192 rectifié est présenté par Mmes Dindar et Doineau, MM. Laugier et Cadic, Mmes Joissains et Billon et MM. Henno et Kern.

L’amendement n° I-881 est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Théophile, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 79, première phrase

Après le mot :

impôts

insérer les mots :

et aux chambres de commerce et d’industrie des départements et régions d’outre-mer

La parole est à M. Michel Laugier, pour présenter l’amendement n° I-192 rectifié.

M. Michel Laugier. Cet amendement concerne les chambres de commerce et d’industrie d’outre-mer.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° I-881.

M. Julien Bargeton. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-172 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-180 rectifié est présenté par M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau, M. Bonhomme, Mmes Thomas et Deromedi, MM. Bascher, Courtial et Calvet, Mme Bories, MM. Chaize et Dufaut, Mme Gruny, MM. Sido, Piednoir, de Nicolaÿ, Revet et Longuet, Mme Noël, MM. Bouchet, Poniatowski, Pierre, Rapin et B. Fournier, Mmes A.M. Bertrand et Delmont-Koropoulis et MM. Priou et Genest.

L’amendement n° I-209 rectifié est présenté par Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Vullien, MM. Henno, Guerriau et Kern, Mme Loisier, MM. Bockel et Le Nay, Mmes Sollogoub et Morin-Desailly, MM. Vanlerenberghe, Moga et L. Hervé et Mme Billon.

L’amendement n° I-947 rectifié est présenté par Mme Espagnac.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 79, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-172.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer un cavalier introduit par l’Assemblée nationale. Son adoption serait bienvenue, pour que le texte soit juridiquement fondé.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-180 rectifié.

M. Max Brisson. J’ajouterai quelques mots aux propos de M. le rapporteur général.

Conditionner, comme l’a fait l’Assemblée nationale, l’allocation de dotations à l’engagement d’entrer dans un processus de regroupement et de fusion, c’est méconnaître la réalité des territoires.

M. le rapporteur général l’a expliqué, une telle disposition ne relève pas du présent projet de loi de finances. Sur ces sujets, j’ai pour habitude de lui faire confiance. Il nous propose de débattre de cette question dans un cadre plus approprié, à savoir le projet de loi PACTE. Je le dis clairement, comme le dira sans doute ma collègue Frédérique Espagnac dans un instant, je serai de ceux qui défendront, pas simplement parce que je suis sénateur du Pays basque et du Béarn, les CCI inscrites dans des bassins économiques identifiés, ayant une taille critique et assumant la gestion d’équipements structurants tels que des écoles d’ingénieurs ou de commerce et des ports de commerce ou des ports de pêche. Il n’y a aucune raison de les dissoudre au sein d’échelles plus vastes sans réalité économique.

Cela dit, je remercie M. le rapporteur général d’avoir déposé un amendement identique au mien et à ceux de mes collègues Denise Saint-Pé et Frédérique Espagnac.

M. le président. L’amendement n° I-209 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-947 rectifié.

Mme Frédérique Espagnac. Je soutiens la proposition de Max Brisson, puisque nous appartenons à un territoire possédant deux chambres de commerce et d’industrie, qui, dans le cadre de leurs nombreuses responsabilités, ont toute leur utilité.

Cet amendement vise donc à supprimer une disposition qui exclut les CCI infra-départementales du dispositif permettant de bénéficier du socle de financement garantissant un niveau minimal d’activité consulaire, dont le seuil est abaissé à 70 %, au lieu de 80 %, de communes classées en zone de revitalisation rurale par périmètre de chambre de commerce et d’industrie. En effet, les quelques CCI infra-départementales qui demeurent justifient d’un bassin d’emploi dont la taille critique est suffisante : en Pays basque, on compte 300 000 habitants et en Béarn, 350 000 habitants.

Je lance une alerte s’agissant des efforts que nous demandons aux CCI. Au demeurant, nous reviendrons sur ce débat dans le cadre de l’examen du projet de loi PACTE, car nous sommes tous conscients – elles le sont aussi – de la nécessité de les réformer.

Néanmoins, à un moment où nos territoires ont tant besoin d’aides, notamment en matière d’accompagnement des entreprises, les ponctions sur les CCI sont lourdes. On leur demande désormais de faire payer leurs prestations. Il est compliqué à ce jour de les faire disparaître, surtout pour celles qui sont en milieu rural, ou d’entraîner des licenciements qui ne permettraient plus la gestion de leurs services.

Il y a aujourd’hui en milieu rural des chambres de commerce et d’industrie infra-départementales qui fonctionnent. Ne nous privons pas à chaque fois de structures existantes et cessons d’éloigner les citoyens de nos institutions !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-124 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Primas, MM. Bas et Daubresse, Mme Deromedi, M. Morisset, Mme Thomas, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Schmitz, Lefèvre, Pierre et Bonhomme, Mmes Chain-Larché, Garriaud-Maylam, Gruny et A.M. Bertrand, MM. Cuypers, Revet, Bonne, Sido, Vogel, Laménie et Rapin, Mme Bories, MM. Mandelli, Bizet et Charon, Mme Lherbier et MM. Calvet et Piednoir.

L’amendement n° I-231 rectifié bis est présenté par Mme Taillé-Polian et MM. Éblé et Roger.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 78

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

CCI France répartit entre les chambres de commerce et d’industrie de région le produit de la taxe mentionnée à l’article 1600 du code général des impôts, après avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et des projets de portée nationale. Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté du ministre de tutelle. Après détermination et déduction de cette quote-part, elle adopte, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la répartition entre les chambres de commerce et d’industrie de région des critères énoncés ci-après dans leur ordre de priorité : des objectifs fixés dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens mentionnées à l’article L. 712-2 du code de commerce et des résultats de leur performance, de leur poids économique tel que défini à l’article L. 713-13 du même code, des besoins des chambres pour maintenir leur niveau de formation et d’insertion dans l’emploi ainsi que pour assurer leurs missions et la réalisation des décisions prises par l’assemblée générale de CCI France. Cette répartition s’effectue en s’assurant de la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce et d’industrie, au regard notamment des situations dans les territoires ruraux et urbains les plus fragiles (zones de revitalisation rurale, quartiers prioritaires de la politique de la ville).

La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° I-124 rectifié bis.