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Séance du 2 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais, en préambule de mon intervention, vous dire quelques mots de l’action du Gouvernement en matière de transition écologique et solidaire, sujet au cœur de l’actualité. Car il s’exprime depuis plusieurs semaines, dans notre pays, une colère qu’il est de notre devoir d’écouter et à laquelle il est de notre devoir de répondre.

Mais ce qui s’est passé hier, à Paris, au Puy-en-Velay, à Charleville-Mézières, n’a rien à voir avec l’expression pacifique d’une colère légitime. Le Gouvernement ne confond pas les casseurs et nos concitoyens qui veulent s’exprimer.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Les coupables de ces violences ne veulent pas de changement ; ils veulent le chaos. Ils manipulent et ils trahissent ce qu’expriment les « gilets jaunes ». Et, au-delà des nombreuses dégradations matérielles, qui ont touché y compris des symboles de notre République, ces violences ont engendré plus de 130 blessés, dont plusieurs très grièvement.

Je voudrais rendre hommage à nos forces de l’ordre et de secours, dont la mobilisation est exceptionnelle. Elles ont agi avec un très grand professionnalisme, donnant une priorité absolue à la sécurité de tous, notamment des gilets jaunes pacifiques.

L’état d’esprit du Gouvernement est clair : d’une part, fermeté totale à l’égard de ceux qui s’en prennent à la sécurité et à la République, d’une part – nous avons procédé à 422 interpellations ; 378 personnes étaient encore gardées à vue ce matin, et les suites judiciaires appropriées seront apportées – et, d’autre part et en même temps, ouverture du dialogue avec nos concitoyens qui s’expriment légitimement.

Tel est le sens des annonces faites mardi dernier par le Président de la République, avec notamment la volonté d’organiser une « grande concertation de terrain », au plus près des problématiques du quotidien, pour apporter des réponses précises et concrètes.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Il n’y a pas de méthode, pas de fil conducteur, pas de cadre !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Comme l’a rappelé le Président de la République : « dans ce contexte, chacun doit jouer son rôle, tout son rôle ».

De ce point de vue, je ne doute pas de trouver, dans cette chambre, la sérénité des débats qui fait sa réputation.

Je voudrais également, pour éviter toute méprise ou confusion, distinguer trois problématiques en matière de fiscalité écologique.

Premièrement, le verdissement de la fiscalité est une ambition assumée du Gouvernement – cela a été rappelé par le Président de la République lors de son discours devant le Conseil national de la transition écologique, le 27 novembre dernier. Ce principe concerne tous les Français, les ménages comme les entreprises. Les administrations, quant à elles, doivent être exemplaires dans cette stratégie de transformation de notre société. C’est un engagement collectif en faveur de la transition écologique.

C’est pourquoi ce budget pour 2019 confirme le cap donné par le Président de la République.

Afin de doter cette transition écologique d’un volet solidaire et de la rendre acceptable par nos concitoyens, nous avons fait un effort de baisses substantielles des prélèvements obligatoires. Pour l’année 2019, la réduction des prélèvements, pour les ménages, est de 6 milliards d’euros.

Je le redis, pour être très claire : nous baissons la fiscalité sur les ménages. Nous baissons également la fiscalité sur le travail, afin d’encourager l’emploi, et nous l’augmentons sur ce qui pollue, pour accompagner la transformation de notre société vers un modèle plus durable.

S’agissant, deuxièmement, de l’affectation de la fiscalité écologique, le Gouvernement est attaché au principe pollueur-payeur, mais la fiscalité actuelle n’est pas suffisante pour financer le budget du ministère de la transition écologique et solidaire. Rappelons les chiffres : la TICPE, en 2019, rapportera 37,7 milliards d’euros, dont 25,4 milliards pour l’État – et, donc, 12,3 milliards pour les collectivités –, ce chiffre comprenant la part allouée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » et à l’AFITF.

Mais peut-on considérer que la TICPE relève à 100 % de la fiscalité écologique ? La réponse, à l’évidence, est non, car les carburants étaient taxés avant qu’on se préoccupe d’écologie. C’est plutôt la contribution climat-énergie qu’il faut prendre en compte. Or celle-ci représente 8 milliards d’euros pour 2019. Et même en ajoutant aux 25,4 milliards d’euros de TICPE perçus par l’État les redevances sur l’eau – 2,1 milliards d’euros – et la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, le total obtenu, 28 milliards d’euros, est loin de couvrir les 34 milliards d’euros du budget qui vous est présenté.

J’entends néanmoins les attentes d’une plus grande lisibilité de la fiscalité écologique et du financement de la transition environnementale. Sur ce sujet, il nous faudra continuer à travailler, et le Gouvernement sera conduit à présenter des éléments de réponse dans le cadre des concertations qui vont s’engager dans les territoires.

Troisièmement, libérer les ménages et les entreprises des énergies carbonées est un sujet central, mais il est aussi lié aux prix de marché. Effectivement, la situation est extrêmement pénalisante pour certains de nos concitoyens qui peuvent être confrontés à de graves difficultés pour se chauffer ou se déplacer. Nul ne peut ignorer cette détresse et le Gouvernement y est pleinement attentif.

C’est le sens des engagements du Président de la République en faveur d’une transition écologique qui accompagne chacun. Mais la planète ne peut pas attendre, ou plutôt elle ne peut plus attendre. De trop nombreux Français sont aujourd’hui victimes de la pollution : chaque année, 48 000 personnes meurent en effet prématurément du fait de la pollution. C’est plus que tous les accidents de la route, tous les suicides, tous les meurtres, toutes les noyades et tous les accidents domestiques !

Au-delà de cet impératif climatique, c’est aussi un enjeu de protection des Français, voire de souveraineté. Il faut sortir de notre dépendance aux énergies fossiles pour nous libérer des menaces qu’elles font peser sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Pour relever ce défi, nous devons permettre à tous les Français de disposer d’équipements peu énergivores et utilisant des énergies durables. C’est l’enjeu de cette transformation de la société.

Cette stratégie s’appuie aujourd’hui déjà sur des dispositifs efficaces, que nous devons encore probablement mieux faire connaître, voire améliorer. Ils méritent par ailleurs d’être consolidés ; c’est l’ambition de ce projet de loi de finances. Ils représentent aujourd’hui plus de 3,5 milliards d’euros d’aides par an.

Je pense, notamment, pour l’amélioration de l’efficacité énergétique des logements, au crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, renforcé pour l’aide au changement des chaudières fuel, au taux réduit de TVA à 5,5 %, à l’éco-prêt à taux zéro, ou éco-PTZ, ou aux aides de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH.

Pour aider les ménages les plus modestes à payer leur facture de chauffage, le chèque énergie est augmenté de 50 euros par bénéficiaire et étendu à 2,2 millions de foyers supplémentaires dès 2019, soit au total près de 6 millions de foyers, c’est-à-dire 20 % de la population. Je tiens à rassurer le sénateur Joël Bigot sur le sens des propos du Président de la République : il nous alerte sur la nécessité que ce chèque soit accessible et compréhensible par tous.

Concernant, enfin, la mobilité, et je reviendrai plus tard sur les axes de notre politique en matière de déplacements et de lutte contre les fractures territoriales, vous savez que le Gouvernement accompagne très fortement la conversion du parc automobile.

Je pense, en particulier, à la prime à la conversion. Elle permet d’accompagner les Français qui mettent au rebut un vieux véhicule énergivore et polluant pour en acheter un, le cas échéant d’occasion, plus propre et plus économe. Cette prime a déjà fait l’objet de plus de 250 000 demandes. Les ménages non imposables bénéficiaient déjà d’une prime doublée, à 2 000 euros. Elle sera encore doublée, à 4 000 euros pour les 20 % de Français les plus modestes et pour les ménages non imposables « gros rouleurs », du fait de leur activité professionnelle, et portée à 5 000 euros pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, neufs ou d’occasion. (M. Daniel Gremillet sexclame.)

L’objectif de 500 000 primes est désormais porté à 1 million de véhicules sur le quinquennat. C’est autant de dépenses de carburant diminuées, de pouvoir d’achat et de qualité de l’air regagnés.

À la prime s’ajoute le bonus écologique de 6 000 euros pour les véhicules neufs électriques et hydrogènes, qui sera maintenu. J’ai bien entendu les remarques du sénateur Corbisez : il nous faut aussi savoir accompagner les véhicules à l’hydrogène.

Quelques mots à présent des principales mesures de ce projet de loi de finances.

Concernant la prévention des risques, les récents épisodes météorologiques que nous avons connus dans l’Aude sont venus nous rappeler l’impérieuse nécessité de poursuivre l’effort en faveur de la réduction des risques, naturels et technologiques. Le changement climatique est une menace quotidienne pour les Français. Si nous ne faisons rien, ces catastrophes vont se multiplier.

Deux mesures vont dans le sens d’une plus grande prévention des risques. Premièrement, les crédits du fonds Barnier nous permettent de mobiliser près de 137 millions d’euros en 2019. Nous allons notamment déployer nos efforts sur l’outre-mer, dans l’Aude et pour financer les travaux des barrages de la Loire. Deuxièmement, soyez rassuré, monsieur le sénateur Capo-Canellas, des crédits supplémentaires pour le financement du supercalculateur de Météo France sont également prévus en 2019.

S’agissant de la biodiversité, le récent rapport du World Wide Fund for Nature, le WWF, est venu rappeler l’urgence d’agir pour lutter contre l’érosion de la biodiversité. En quarante-quatre ans, la planète a perdu 60 % des populations d’animaux sauvages. Nous pouvons encore inverser la tendance à condition de nous en donner les moyens. C’est donc une priorité du ministère.

Deux mesures vont dans ce sens. Premièrement, la mise en place du XIe programme des agences de l’eau doté de 12,6 milliards d’euros pour les six prochaines années, avec une priorité au financement du plan Biodiversité. Deuxièmement, l’augmentation de la redevance pour pollution diffuse, qui incitera à réduire l’utilisation des produits phytosanitaires et financera la conversion à l’agriculture biologique.

Concernant l’énergie, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, le ministère a fixé une série d’objectifs pour donner un cadre cohérent à la transition énergétique. Elle intègre six volets : l’amélioration de l’efficacité énergétique et la baisse de la consommation d’énergies fossiles, l’accélération du développement des énergies renouvelables, le maintien d’un haut niveau de sécurité d’approvisionnement dans le respect des exigences environnementales, la préparation du système énergétique de demain, le développement de la mobilité propre et la prise en compte des enjeux économiques et sociaux, ainsi que l’action collective avec les territoires.

Trois mesures illustrent cette ambition : 5,4 milliards d’euros de soutien seront consacrés aux ENR électriques en 2019 ; la renégociation réussie des champs d’éolien offshore ; l’augmentation progressive du fonds chaleur qui va atteindre 300 millions d’euros en 2019, soit 50 % de plus qu’en 2017.

Enfin, s’agissant de la maîtrise des déficits, le ministère de la transition écologique et solidaire prend sa part dans l’objectif porté par le Gouvernement de réduction des déficits, avec une baisse à hauteur de 2 % des effectifs, soit 811 emplois, à l’exception de la Société du Grand Paris dont les effectifs augmenteront de 200 emplois, ce qui sera nécessaire pour relever les défis de cet important chantier.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. C’est très bien !

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. Absolument !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Les effectifs de la direction de l’énergie et du climat, de prévention des risques et ceux des autorités administratives indépendantes – l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, notamment – seront quant à eux maintenus.

J’en viens enfin à la question de la mobilité.

J’ai eu l’honneur de présenter lundi en conseil des ministres le projet de loi d’orientation des mobilités, après plus d’un an de travail, d’écoute, de concertation avec les citoyens et les territoires. Ce n’est pas un projet de circonstance, mais c’est bien l’engagement d’une transformation profonde, structurelle des politiques de mobilité.

Ce projet de loi est le fruit d’un diagnostic, d’une conviction posés dès la campagne présidentielle et que je porte depuis dix-huit mois : nous ne pouvons plus accepter que notre pays avance à deux vitesses.

La politique du tout-TGV menée pendant des décennies a laissé beaucoup de territoires et de citoyens abandonnés au tout-voiture.

Au-delà des fractures, du sentiment d’injustice, cette politique ne répond pas aux besoins des Français, qui attendent d’abord des transports du quotidien plus efficaces, plus accessibles et plus propres.

L’objectif de ce projet de loi mobilités est donc d’améliorer concrètement les déplacements du quotidien, pour tous les citoyens et dans tous les territoires.

Cette ambition, je n’ai pas voulu l’imaginer seule depuis Paris : c’est dans les territoires, au plus près des besoins, que se prennent les bonnes décisions et que s’inventent les solutions intelligentes qui répondent aux attentes. J’ai donc conçu ce projet de loi comme une boîte à outils au service des territoires.

Pour parvenir à améliorer le quotidien, nous allons relever quatre défis.

Premier objectif, nous allons simplifier la vie des collectivités et les accompagner pour que des solutions soient apportées sur 100 % du territoire.

Deuxième objectif, nous voulons soutenir l’innovation : toutes ces nouvelles solutions qui émergent doivent profiter à tous les territoires et à tous nos concitoyens. Nous allons donc favoriser les expérimentations et soutenir les nombreuses initiatives.

Troisième objectif, il nous faut réduire l’empreinte environnementale des transports, qui pèse encore lourdement sur le climat et la qualité de l’air. Nous allons pour cela encourager les déplacements en covoiturage ou à vélo, grâce notamment à la création du forfait mobilité durable, qui pourra s’élever jusqu’à 400 euros par an défiscalisés. Ce sont aussi des mesures pour les véhicules électriques et biogaz ou encore le déploiement des zones à faibles émissions.

Enfin, ce projet de loi a pour ambition de fixer une programmation soutenable de nos infrastructures de transport qui repose sur quatre principes fondamentaux : sortir des promesses non financées ; s’engager sur des choix clairs ; s’engager sur ce qu’on sait financer ; et s’engager de façon démocratique puisqu’il vous appartiendra d’en débattre.

Ce sont 13,4 milliards d’euros que nous allons investir dans ce quinquennat, soit 40 % de plus que durant la période passée. Cet effort sans précédent ira d’abord à ce que nous considérons comme des priorités : l’entretien de nos réseaux routier, ferroviaire et fluvial, pour les remettre enfin à niveau ; le désenclavement routier des territoires ruraux et des villes moyennes ; la désaturation de nos nœuds ferroviaires pour y développer davantage de trains.

Mais disposer d’une programmation soutenable de nos investissements suppose de réfléchir à de nouvelles ressources.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. Eh oui !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il n’y a pas de décision, mais il n’y a pas de renoncement. Des ressources dédiées n’ont jamais été prévues pour 2019, les crédits ayant été dégagés par redéploiement au sein du budget de l’État. Nous allons continuer à y travailler.

J’en viens maintenant à la présentation des priorités du Gouvernement inscrites dans le projet de loi de finances pour 2019 qui traduisent les objectifs que je viens d’évoquer.

Ce sont ainsi plus de 8 milliards d’euros qui seront investis par l’État dans les transports au travers des différents programmes budgétaires ou des moyens affectés à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF.

L’amélioration des moyens se fera sur plusieurs axes : le programme « Infrastructures et services de transports » sera augmenté de 2,3 % par rapport à 2018 ; l’AFITF bénéficiera de 230 millions d’euros de recettes supplémentaires, soit une hausse de 10 % ; enfin, des ressources complémentaires seront apportées à la Société du Grand Paris, la SGP. J’indique à Mme la sénatrice Lavarde que nous multiplions par deux les crédits engagés par l’État et la SGP en Île-de-France sur ce quinquennat.

Vous le savez, en termes d’investissement, la première des priorités est celle de l’entretien et la modernisation des réseaux existants ; le drame de Gênes le 14 août dernier est venu nous le rappeler.

L’audit que j’ai commandé sur le sujet viendra nourrir les travaux de la commission spéciale dont je salue la mise en place au sein de votre assemblée. Le montant dédié à l’entretien et l’exploitation du réseau routier national avait augmenté de 100 millions d’euros en 2018. L’effort sera poursuivi à hauteur de 50 millions d’euros l’an prochain.

Nos priorités en matière d’investissement ne s’arrêtent pas à la route et au fer : je tiens à souligner que la dotation pour le dragage des grands ports maritimes sera augmentée en 2019 de 29 millions d’euros. Monsieur le sénateur Vaspart, je puis vous assurer que le Gouvernement se prépare au Brexit, quelle qu’en soit la forme, même si je n’ai pas le temps de vous apporter une réponse plus complète aujourd’hui.

Enfin, 2019 verra aussi le respect de nos engagements en matière de renouvellement de rames de trains d’équilibre du territoire, ou TET : 450 millions d’euros y seront consacrés.

Nos engagements au profit des mobilités actives se traduiront cette année par le lancement des premiers appels à projets du plan Vélo que nous avons présenté en septembre avec le Premier ministre et François de Rugy.

La lutte contre le réchauffement climatique passe aussi par la transformation des mobilités des marchandises. Le fret a toute sa place dans cette stratégie. Je pense tout particulièrement au transport combiné. C’est pourquoi nous avons décidé de donner une visibilité sur tout le quinquennat aux aides au transport combiné à hauteur de 27 millions d’euros.

Ce budget traduit également la politique maritime ambitieuse confirmée lors du comité interministériel de la mer, le CIMer à Dunkerque en novembre dernier.

Concernant le domaine aérien, alors que les assises conduites depuis le printemps arrivent à leur terme, nous avons d’ores et déjà décidé d’augmenter de plus de 15 millions d’euros les moyens des liaisons aériennes d’aménagement du territoire.

M. Jacques Mézard. Très bien ! Parfait !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Alors que la croissance du nombre de passagers s’élève à 4,6 %, il est impératif que nous nous dotions de tous les outils pour assurer la sécurité et la sûreté du transport aérien. Aussi, les investissements seront portés à près de 300 millions d’euros, en augmentation de 45 millions d’euros, pour dynamiser en particulier les grands projets de la navigation aérienne, notamment 4-Flight et Data-Link.

Le Président de la République l’a réaffirmé mardi dernier : « la réaction profonde de notre pays dit cette part de vérité française ». Nous avons donc, tous ensemble, le devoir, mais aussi la capacité d’y répondre.

Je crois que le budget présenté aujourd’hui s’inscrit pourtant en pleine cohérence avec l’ambition dont la France souhaite se doter.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Je n’en suis vraiment pas sûr !

Écologie, développement et mobilité durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte d’affectation spéciale : Aides à l’acquisition de véhicules propres - Compte d’affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale -Compte d’affectation spéciale : Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs - Compte d’affectation spéciale : Transition énergétique
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
État B

Mme Élisabeth Borne, ministre. L’ambition d’une politique qui apporte des solutions au quotidien à tous nos concitoyens et dans tous les territoires. L’ambition d’une politique qui contribue à la lutte contre le changement climatique pour protéger les Français et les générations futures. L’ambition, enfin, de choix sincères et financés, c’est-à-dire d’un État crédible envers nos concitoyens et nos territoires. (MM. Frédéric Marchand, Jean-Pierre Corbisez et Jacques Mézard applaudissent.)

écologie, développement et mobilité durables

Ecologie, développement et mobilité durables
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 75

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Écologie, développement et mobilité durables

11 697 739 882

11 569 690 675

Infrastructures et services de transports

3 365 600 659

3 193 638 870

Affaires maritimes

163 055 254

157 335 254

Paysages, eau et biodiversité

164 130 813

159 930 812

Expertise, information géographique et météorologie

494 607 687

494 607 687

Prévention des risques

831 328 679

825 802 247

Dont titre 2

46 446 540

46 446 540

Énergie, climat et après-mines

400 130 246

400 130 246

Service public de l’énergie

3 297 503 669

3 319 360 538

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

2 962 988 288

3 000 490 434

Dont titre 2

2 766 032 479

2 766 032 479

Économie sociale et solidaire (ligne nouvelle)

18 394 587

18 394 587

M. le président. L’amendement n° II–442, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

30 000

30 000

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

234

136 324

136 324

234

136 324

136 324

Économie sociale et solidaire

TOTAL

234

166 324

234

166 324

SOLDE

- 166 090

- 166 090

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Cet amendement vise à diminuer les crédits des programmes 113 et 217 au profit des collectivités locales dans le cadre des transferts de compétences, conformément aux lois de décentralisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Sur le programme 113, le Gouvernement propose une minoration de 30 000 euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement au titre du transfert aux départements de la propriété du domaine public fluvial. Sur le programme 217, il propose une minoration de 136 000 euros.

Il s’agit certes d’ajustements mineurs visant à tenir compte « des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances ». Néanmoins, la somme est considérable rapportée à l’ensemble des crédits de la mission. Avis de sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-442.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Ces amendements traitent de thématiques très variées, ils ont cependant été mis en discussion commune, car six d’entre eux visent à prélever des crédits sur l’action n° 03 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Cette action ne comprend que 67,7 millions d’euros en autorisations d’engagement. Or l’adoption cumulée de ces amendements conduirait à la prélever d’une somme très supérieure.

En conséquence, en cas d’adoption d’amendements prélevant sur cette action, les amendements qui conduiraient à dépasser cette somme tomberaient.

Cette précision faite, nous passons à la présentation des amendements.

L’amendement n° II–216 rectifié ter, présenté par MM. Courteau et J. Bigot, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Dagbert, Daunis et Duran, Mmes M. Filleul et Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et Taillé-Polian, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

1 500 000 000

1 500 000 000

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

1 500 000 000

1 500 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Économie sociale et solidaire

TOTAL

1 500 000 000

1 500 000 000

1 500 000 000

1 500 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Le groupe socialiste et républicain considère que la fiscalité écologique ne doit pas être socialement punitive et que les efforts en faveur de la transition écologique doivent être équitablement répartis.

Il faut notamment veiller à accompagner les populations les plus fragiles, celles qui sont en situation de précarité énergétique ou risquent d’y basculer du fait de l’accroissement du poids des dépenses énergétiques contraintes, comme le chauffage ou les carburants. La fiscalité écologique ne peut donc être pensée indépendamment d’importantes mesures d’accompagnement pour ces populations.

Or, comme le souligne dans son dernier rapport annuel le médiateur national de l’énergie, près de 6 millions de personnes ont des difficultés à payer leurs factures d’électricité, de gaz ou de fioul, et 7,4 millions de personnes vivent dans des « passoires énergétiques ». Il souligne encore qu’en 2017 un tiers des ménages ont réduit leur consommation de chauffage pour ne pas payer une facture trop importante.

Les ménages en précarité consacrent, toujours selon le rapport du médiateur national de l’énergie, en moyenne 1 925 euros par an en énergie, contre 1 584 euros par an pour la moyenne nationale.

Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, la fiscalité carbone est quatre fois plus importante pour les 10 % des ménages les plus précaires que pour les ménages les plus aisés, soit respectivement 1,8 % et 0,4 % de leur revenu.

Or force est de souligner que le montant du chèque énergie, de l’ordre de 150 euros en moyenne par an, est complètement déconnecté de la trajectoire carbone rehaussée par ce gouvernement.

Le Gouvernement a proposé dans le projet de loi de finances pour 2019 d’augmenter la valeur du chèque énergie de 50 euros. Selon nous, cette augmentation est largement insuffisante face au risque d’une augmentation massive de la précarité énergétique dans le contexte actuel. Les populations fragiles sont les premières victimes de l’alourdissement des dépenses énergétiques contraintes, liées à l’augmentation de la fiscalité carbone, sur fond, qui plus est, d’augmentation des prix du pétrole.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement souhaitent revaloriser le montant moyen du chèque énergie à 600 euros, afin que ce chèque puisse non seulement permettre aux ménages de vivre dignement sans renoncer, par exemple, à se chauffer, mais également permettre, le cas échéant, de répondre aux enjeux de la transition énergétique.

La possibilité de cumuler sur trois années le montant du chèque énergie, soit une valeur moyenne cumulée de 1 800 euros, rendrait enfin possible son utilisation pour des travaux d’efficacité énergétique du logement.