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Séance du 2 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Il est le même, pour deux raisons.

En premier lieu, dans le cadre du onzième programme des agences de l’eau, même si celui-ci a été réorienté, à la suite des assises de l’eau, vers le petit cycle de l’eau et les principaux investissements, l’assainissement non collectif en milieu rural reste possible, en particulier lorsqu’il s’inscrit dans une mission de service public. Encore aujourd’hui, on y consacre 10 millions à 20 millions d’euros.

En second lieu, budgétairement, vous le savez également, les agences de l’eau font l’objet du plafond mordant, qui a été adopté, et il n’est donc pas possible de les redoter à partir du programme 113.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement est par conséquent défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. Je souhaite juste apporter un complément à ce qu’a très bien dit mon collègue Jean-François Husson.

Les auteurs de cet amendement croient viser une réduction des crédits alloués au CDG Express ; or il n’y a pas de crédits publics affectés au CDG Express, qui est financé sur les fonds propres d’Aéroports de Paris, de SNCF Réseau et de la Caisse des dépôts et consignations. Il n’y a donc rien de budgétaire ; un prêt de l’État se substitue à une garantie.

Ainsi, mes chers collègues, alors que vous pensez enlever, en l’occurrence, 140 millions d’euros au CDG Express, vous les ôtez en fait aux transports collectifs, hors CDG Express.

M. Antoine Lefèvre. Ce n’est pas le but, en effet.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. Par conséquent, l’objet de votre amendement est inexact, il y a une erreur.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. J’allais tenir à peu près les mêmes propos que mon collègue Vincent Capo-Canellas.

Je souhaite juste ajouter, madame la secrétaire d’État, que, si je comprends bien, non pas l’amendement, que je ne voterai pas, mais la défense du projet Charles-de-Gaulle Express, cela ne fait que renforcer ma conviction que le Gouvernement est dans l’erreur quand il veut privatiser ADP. (Marques dassentiment sur de nombreuses travées.)

M. Olivier Jacquin. Absolument !

M. Roger Karoutchi. Laissez les choses se faire selon le programme prévu, sinon vous casserez vous-même le dispositif que vous avez souhaité.

Je le répète, je ne voterai pas cet amendement, car, Charles-de-Gaulle Express n’ayant pas de crédits publics en tant que tels, les crédits pourraient être retirés du budget du reste des transports collectifs, ce qui serait un désastre pour nous – ça va comme ça, c’est déjà assez difficile. Toutefois, si vous privatisez ADP, vous nous enlèverez, en Île-de-France, l’un des leviers majeurs d’intervention sur la structuration des transports publics ; et, là, franchement, je ne sais plus faire… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sophie Joissains applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Il s’agit bien sûr d’un amendement d’appel, visant surtout à souligner le problème des agences de l’eau. Il n’y aurait pas de difficulté pour l’assainissement individuel et un budget serait prévu. Mais dans les territoires ruraux, particulièrement de montagne, dans lesquels l’assainissement individuel représente la seule possibilité d’assainissement, il y a zéro financement. Il est donc impossible d’inciter les habitants à se mettre en conformité. Telle est la réalité !

Cela étant, je veux bien retirer cet amendement, car il avait vocation à mettre en avant les vraies problématiques et le fait que l’on supprime des financements des agences de l’eau.

M. le président. L’amendement n° II-404 est retiré.

L’amendement n° II-21 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fermeture des centrales thermiques à charbon

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 40 000 000 

 

2 000 000

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Fermeture des centrales thermiques à charbon

40 000 000

 

2 000 000

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

Économie sociale et solidaire

 

 

 

 

TOTAL

40 000 000

40 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. La fermeture des quatre dernières centrales électriques au charbon doit intervenir d’ici à 2022 – c’est ce que le Gouvernement a annoncé en juillet dernier dans son plan Climat, et c’est ce qu’a confirmé le Président de la République mardi dernier.

Pour autant, aucun dispositif d’accompagnement n’est aujourd’hui prévu, alors que les conséquences sur les entreprises, les salariés et les territoires concernés seront, bien entendu, majeures.

J’ai été très surpris d’apprendre au cours de mes auditions que les industriels concernés n’ont, à ce jour, même pas été reçus par le Gouvernement.

On évoque des CTE spécifiques, mais, là non plus, il n’est pas question de moyens budgétaires dédiés.

J’ajoute qu’un dispositif existe d’ores et déjà pour accompagner la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, à la fois pour aider les exploitants et pour aider à la reconversion des salariés et du site. Il n’y a aucune raison de traiter différemment le cas des centrales à charbon : là aussi, l’État décide d’arrêter des actifs de production bien avant leur fin de vie technique, ce qui ouvre droit à une indemnisation pour les exploitants ; là aussi, des sites industriels et des emplois disparaîtront.

Il y a donc urgence à penser la reconversion industrielle de ces sites. Quant au reclassement des salariés, il sera impossible à assurer en interne, au moins pour un ou pour deux des opérateurs, qui n’ont pas ou qui ont très peu d’autre activité industrielle en France.

Par conséquent, la commission des affaires économiques propose, au travers de cet amendement, de créer dès maintenant une nouvelle ligne budgétaire qui permettra de financer les premières études de faisabilité des nouveaux projets d’activité économique, dès 2019. Cette ligne sera dotée de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 2 millions d’euros en crédits de paiement.

Il est impératif de donner de la visibilité aux industriels, aux salariés, et surtout à ces territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Monsieur Gremillet, j’avais pour ma part compris que la fermeture des centrales à charbon concernait quatre territoires avec une échéance à fin 2022 et un accompagnement spécifique au travers des CTE.

En aparté, Mme la secrétaire d’État m’indiquait que l’on affecterait des sommes en fonction des cas et des sites. D’un côté, cette méthode est positive, parce qu’elle permet d’apprécier les choses au bon niveau, mais, d’un autre côté, il faut s’assurer du respect de l’équité. En effet, selon le cas de figure, il peut s’agir d’une centrale à charbon située sur un territoire sans guère d’activité industrielle à proximité et avec de la pauvreté ou d’une centrale implantée sur un territoire plus industriel et avec plus de richesse – je pense que vous interviendrez sur ce point, madame la secrétaire d’État.

Ce qui me gêne dans cet amendement, c’est de dépouiller, pour ce motif, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA, et l’Institut national de l’information géographique et forestière, l’IGN. Or la situation est déjà compliquée pour ces organismes et j’ai bien entendu ce matin certains d’entre nous plaider pour leur conserver des moyens. Je nous appelle donc aussi à la cohérence, mes chers collègues.

Dans cet esprit, la commission vous demande, monsieur Gremillet, de bien vouloir retirer cet amendement, à défaut de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. L’accompagnement de la fermeture des quatre centrales à charbon est un sujet extrêmement sensible et important, sur lequel nous allons travailler en profondeur.

Je veux d’abord vous rassurer, nous avons reçu les industriels. J’ai moi-même reçu le président d’EDF, la semaine dernière, et l’entretien a largement porté sur ce sujet. Le ministre d’État, François de Rugy, a reçu, avec moi, l’autre industriel, Uniper, qui est également en contact avec Bercy. Nous avons par ailleurs tenu quatre premières réunions, à Paris, avec toutes les parties prenantes. En outre, nous sommes allés à Saint-Avold et nous avons prévu de nous rendre dans chacun des sites concernés.

Cet accompagnement devra faire l’objet de mesures à la fois pour les personnes concernées, qui devront être soit reclassées, soit aidées dans leur reconversion, et pour les territoires. Il n’y a pas, pour l’instant, de budget spécifique prévu.

Pour la centrale de Fessenheim, je rappelle que, au-delà du protocole d’indemnisation avec EDF, le budget est pour le moment de 10 millions d’euros, en autorisations d’engagement, ce qui ne réduit pas du tout l’effort de l’État pour l’accompagnement du site, puisqu’un projet de territoire est en cours et appellera de nombreux investissements. Nous souhaitons faire la même chose pour les centrales de Saint-Avold, de Gardanne, de Cordemais et du Havre ; et les crédits seront disponibles quand nous en aurons besoin, une fois que les projets de territoire seront définis.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Joissains, pour explication de vote.

Mme Sophie Joissains. J’y insiste, au détour d’une question d’actualité au Gouvernement, François de Rugy a annoncé qu’il n’y aurait pas de financement pour ce qui concerne l’accompagnement de la fermeture des centrales à charbon.

Celle de Gardanne compte tout de même 170 emplois, qui relèvent du statut des industries électriques et gazières, ou IEG, hérité de la fermeture de la mine. Conformément à ce statut, les salariés qui touchent les indemnités de chômage ne cotisent pas pour leur retraite ; il leur sera en outre très difficile de se reconvertir. Les équipements concernés sont quasi neufs puisque Uniper a repris le site en 2007 et y a investi quasiment 1,2 milliard d’euros. Cette entreprise a assumé cinq fermetures de tranche à charbon parmi les plus polluantes de France, elle a assuré à elle seule 7,5 % de la décarbonation française durant toutes ces années.

Or, aujourd’hui, nous n’avons absolument aucune perspective.

Nous avons bien été reçus par le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire – vous étiez d’ailleurs présente, madame la secrétaire d’État.

De fait, l’ensemble des collectivités ont refusé que le CTE puisse concerner la fermeture de la centrale de Gardanne, et ce pour une bonne et simple raison : il n’y a aucun euro de l’État derrière ! Par conséquent, on va se reposer uniquement sur la Caisse des dépôts et consignations et sur les collectivités territoriales, ce qui est absolument infaisable et invraisemblable. Il faut protéger les 170 salariés de la centrale de Gardanne, mais il y va aussi de l’avenir industriel du territoire.

Quand on parle de transition écologique, on parle aussi de transition industrielle et énergétique. On ne peut absolument pas rester les bras croisés et voir une entreprise comme Uniper, qui perdra d’ailleurs 56 % de sa capacité de production sur les deux centrales, disparaître de cette façon-là. Il faut que notre territoire puisse rayonner et avoir un avenir économique.

C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande instamment de voter cet amendement, qui est aussi un amendement d’appel.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Nous soutiendrons cet amendement ; nous partageons les arguments qui ont été développés.

On pourrait presque presser le Gouvernement d’aller plus loin encore que ce que revendiquent les auteurs de cet amendement. Bien sûr, il faut un accompagnement social et une reconversion des territoires, mais il faut surtout que les exploitants des centrales à charbon, qui sont en train d’examiner des projets alternatifs, c’est-à-dire des technologies moins polluantes, puissent aller au bout de ces recherches.

Or, aujourd’hui, les calendriers et les mesures qui sont proposés ne le permettent pas. C’est regrettable, parce que, au-delà de l’avenir propre de ces sites, qui est une question cruciale pour les territoires concernés – je suis évidemment particulièrement intéressée par la centrale du Havre –, il y a aussi le devenir de notre mix énergétique.

À l’heure actuelle, les centrales à charbon assurent une part indispensable de ce mix, notamment la production au moment de la pointe de consommation électrique que ni le nucléaire ni les énergies renouvelables ne peuvent assumer. Il est donc nécessaire de reconvertir ces centrales grâce à des modes de production plus propres et plus écologiques, mais il faut se laisser le temps d’aller au bout des avancées technologiques en la matière.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Je maintiens cet amendement, pour deux raisons.

Première raison, comme je l’ai expliqué au nom de la commission des affaires économiques, il nous faut absolument des certitudes. Vous n’étiez pas présente ce matin, madame la secrétaire d’État, mais Mme la ministre chargée des transports, à propos d’un amendement concernant le changement de gaz distribué dans le nord de la France, a évoqué un titre spécial de paiement. J’ai l’impression que l’on avance à vue dans ce projet de loi de finances pour 2019. Or, 2022, c’est maintenant !

Seconde raison, j’ai auditionné des organisations syndicales. Les dommages collatéraux entraînés par la fermeture de ces centrales, en termes d’approvisionnement – je pense aux ports, au trafic –, mais aussi en nombre d’emplois concernés sont énormes et dépassent largement la dimension uniquement productive de ces quatre centrales. Il s’agit donc d’un véritable sujet.

Je veux rassurer le rapporteur spécial de la commission des finances, Jean-François Husson : l’idée, c’est de créer une ligne budgétaire. En crédits de paiement, seuls 2 millions d’euros sont inscrits. Nous ne voulons surtout pas laisser penser que ce sujet ne doit pas être traité, notamment en termes d’aménagement du territoire.

L’adoption de cet amendement est absolument nécessaire : elle est stratégique pour ces sites, mais aussi pour l’environnement territorial.

En conclusion, je rappelle que ces quatre centrales n’ont rien demandé ! On les oblige à fermer d’ici à 2022 ; il faut donc en assumer les conséquences.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. Pour éclairer nos débats, je livre deux chiffres sur les conséquences qu’aurait l’adoption de cet amendement.

Le CEREMA et l’IGN sont dans le programme que vous visez comme ressource et où vous prélevez 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et 2 millions d’euros en crédits de paiement, mon cher collègue. Il se trouve que, en 2019, le CEREMA perd 4,6 millions d’euros et Météo France 5 millions d’euros. Ce matin, nous avons examiné des amendements visant à abonder les crédits de ces deux organismes. L’adoption du présent amendement contredirait cette volonté.

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.

M. Didier Mandelli. J’ai eu l’occasion de visiter à plusieurs reprises la centrale de Cordemais, en Loire-Atlantique, qui est concernée, tout comme celle du Havre, puisque c’est la même entité.

Je n’évoquerai pas les incidences de la fermeture sur les salariés. Les essais qui sont conduits sur la biomasse nécessitent un peu plus de temps, demandent un peu d’engagement et des études complémentaires. Les premiers essais sont concluants.

Se pose également la question du financement. Je rappelle que le Gouvernement a annoncé, dans le cadre du démantèlement de la centrale de Fessenheim, que le développement des zones avec une autre vocation plus énergétique – on se tournerait plutôt vers du renouvelable – serait financé à hauteur de 2 % par un prélèvement sur l’IFER, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau. Voilà qui ne va pas plaire aux collectivités qui bénéficient de ce dispositif.

Pour ma part, je m’interroge : la fermeture de la centrale de Fessenheim n’aura pas lieu tout de suite. La question de la redistribution des 2 % prélevés sur l’IFER se pose. Ne peut-on imaginer un dispositif du même type pour les quatre sites en cause ? Certes, un tel mécanisme aura un effet sur la répartition de ces fonds aux collectivités locales, mais il pourrait être une solution palliative.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. J’attacherai personnellement beaucoup d’attention, et avec moi le Gouvernement tout entier, aux conséquences de la fermeture de ces quatre sites sur les emplois directs et les emplois induits. Mesdames, messieurs les sénateurs, ne prenez pas la réponse du Gouvernement à cet amendement comme un indice de l’intérêt ou de l’absence d’intérêt qu’il porterait à ces sites.

Reste que nous examinons le projet de loi de finances pour 2019 et que, même en autorisations d’engagement, les projets ne sont pas prêts. Le débat commence.

Je partage votre point de vue. Oui, il y a, par site, deux sujets à l’intérieur du même dossier : d’une part, la question de l’accompagnement de la centrale elle-même, de son devenir et de celui de ses salariés, d’autre part, la question générale de l’impact sur le territoire. Selon que celui-ci est plus ou moins grand, plus ou moins industrialisé, les besoins sont différents. Dans certains territoires, par exemple à Saint-Avold, la réindustrialisation à proximité est possible ; dans d’autres, notamment la métropole Aix-Marseille Provence, la réponse sera peut-être plus globale, dans le cadre du projet de territoire.

Se pose également la question des alternatives énergétiques. La programmation pluriannuelle de l’énergie a donné quelques indications : la biomasse a vocation à être utilisée plutôt pour de la production de chaleur renouvelable que pour de la production électrique, dans la mesure où le rendement est bien supérieur. Néanmoins, des interrogations ont été émises et des études sont en cours.

C’est la raison pour laquelle je considère que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, nous n’avons pas besoin de crédits budgétaires, même en autorisations d’engagement. Ces sites feront toutefois l’objet d’un accompagnement extrêmement sérieux.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-21 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, nadopte pas lamendement.)

M. le président. L’amendement n° II-66, présenté par Mme Cartron, MM. Patriat, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Navarro, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Indemnisation des propriétaires de biens immeubles rendus inhabitables par l’érosion côtière

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

7 000 000 

 

7 000 000 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Économie sociale et solidaire

 

 

 

 

Indemnisation des propriétaires de biens immeubles rendus inhabitables par l’érosion côtière

7 000 000

 

7 000 000

 

TOTAL

7 000 000

7 000 000

7 000 000

7 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. La mesure proposée s’inscrit dans l’ambition affirmée par Mme Borne en introduction de nos débats, à savoir conduire une politique qui apporte une solution concrète à la majorité de nos concitoyens.

Il s’agit de permettre l’indemnisation des copropriétaires de la résidence Le Signal, située à Soulac-sur-Mer, immeuble dont le permis de construire a été signé en 1965 dans le cadre d’un projet de l’État, à savoir la mission interministérielle d’aménagement de la côte aquitaine.

Ce sujet est bien connu sur nos travées, puisqu’une proposition de loi a été votée quasiment à l’unanimité au mois de mai dernier.

Aujourd’hui, en raison du recul du trait de côte, phénomène que tout monde connaît, la zone a été classée en zone rouge inconstructible du plan de prévention des risques d’avancée dunaire et de recul du trait de côte, approuvé par le préfet le 28 juin 2004. Or l’article L. 561-1 du code de l’environnement exclut le régime d’expropriation qu’il institue aux risques liés à l’érosion côtière, lesquels ne sont pas assimilables au risque de submersion marine.

Cet amendement vise donc à couvrir l’indemnisation d’immeubles situés en zone dunaire dont l’usage d’habitation est rendu impossible par le recul du trait de côte et l’érosion côtière.

Son adoption est neutre financièrement, puisqu’il s’agit de réorienter 7 millions d’euros de l’action n° 10, Prévention des risques naturels et hydrauliques du programme 181. En d’autres termes, cette mesure vise le cas d’immeubles à usage d’habitation dont l’accès est rendu impossible aux habitants, sans que ceux-ci soient indemnisés via une procédure normale d’expropriation. À ce stade, seul l’immeuble Le Signal à Soulac-sur-Mer est concerné. N’entrant pas dans les conditions d’expropriation de l’article L. 561-1 du code précité, les propriétaires ont été tenus d’abandonner leur logement sans percevoir d’indemnités et contraints de se reloger tout en restant propriétaires de leur appartement et en continuant à payer les charges de copropriété.

Il s’agit de réparer une totale injustice.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Réparer une injustice, tout le monde est d’accord ! L’interrogation qui se pose et qui pourrait concerner bien d’autres sujets est la suivante : faut-il créer des programmes spécifiques chaque fois qu’une question ne trouve pas sa solution dans un texte ?

Sur un sujet comme celui-là, après l’adoption à la quasi-unanimité d’une proposition de loi par notre assemblée, le plus simple, dans une démocratie parlementaire qui fonctionne bien, c’est que l’État entende la représentation nationale.

Nous ne sommes pas là pour nous diviser : certes, c’est le jeu habituel. Je demande, au nom de la commission, le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Mais je souhaite, madame la secrétaire d’État, que vous éclairiez notre assemblée et l’ensemble de ses membres et que, répondant à la préoccupation légitime et unanime de notre assemblée, vous nous annonciez une bonne nouvelle pour l’année 2019.

M. Roger Karoutchi. Très bien ! Enfin une bonne nouvelle !

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Prenez l’exemple de votre collègue ce matin à propos du changement de gaz distribué dans le nord de la France.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Madame la sénatrice, la question que vous posez est très large. En effet, presque un quart du littoral est potentiellement concerné à moyen terme par le recul du trait de côte. On ne peut pas soutenir que ce phénomène est de même nature que les catastrophes naturelles qui frappent d’autres territoires. À ce titre, comme vous le savez, l’indemnisation n’est pas ouverte aujourd’hui au titre du fonds Barnier.

Néanmoins, je partage ce point de vue : une réponse doit être apportée à cette situation particulière, à ce territoire et à ses habitants. Pour identifier des pistes de réponse, nous avons demandé un rapport à trois inspections : l’Inspection générale de l’administration, le Conseil général de l’environnement et du développement durable et l’Inspection générale des finances. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. On ne nous la fait plus !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Nous l’avons néanmoins fait !

Il faut apporter une réponse particulière à ce dossier, qui prendra une autre forme.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Il ne faut jamais avoir été parlementaire ou être un jeune ministre pour croire en une réponse pareille !

M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

M. Michel Vaspart. Encore des rapports !

Madame la secrétaire d’État, nous avons discuté de ce sujet à trois reprises dans cette enceinte.

La première fois, la proposition de loi d’une députée, Pascale Got, a été examinée par le Sénat – j’en étais le rapporteur. Nous avons évoqué, à l’article 2, l’indemnisation des propriétaires de l’immeuble Le Signal, le recul du trait de côte et l’amélioration de la jurisprudence de la loi Littoral. Ce texte, adopté à une large majorité par le Sénat, n’est pas allé jusqu’au bout du processus législatif, l’élection présidentielle empêchant une deuxième lecture.

La deuxième fois, le Sénat a réécrit un texte, dans lequel a été repris l’ensemble des dispositions de la proposition de loi qui avait été précédemment votée, avec d’infimes modifications juridiques. Là encore, il a été adopté à une très large majorité.

La troisième fois, ma collègue Françoise Cartron a déposé une proposition de loi portant uniquement sur l’indemnisation des propriétaires de la résidence Le Signal, lesquels se trouvent dans une situation catastrophique. Pour la plupart, ce sont des gens qui ont très peu de moyens : on les a évacués de leur logement, ils continuent à payer les charges et, aujourd’hui, ils n’ont aucune indemnisation.

Il ne s’agit pas d’indemniser les membres d’autres copropriétés, il s’agit d’indemniser, dans le cadre de l’article 2, les propriétaires de cet immeuble. Aujourd’hui, ce n’est pas fait et vous lancez une réflexion avec des inspecteurs !

Mais on engage toujours des réflexions et on diligente des inspecteurs quand on ne veut pas traiter un problème ! J’ai le sentiment que c’est votre cas, madame la secrétaire d’État. On s’en rend d’ailleurs très bien compte, puisque la proposition de loi sur le recul du trait de côte n’arrive pas à voir le jour, alors qu’elle a été déposée par une députée de La République En Marche et que nous avions des textes prêts.

Nous avons tous voté à l’unanimité cette indemnité. Je ne comprendrais pas le manque de cohésion du Sénat si nous n’adoptions pas cet amendement aujourd’hui. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)