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Séance du 2 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Nous avons déjà évoqué ce sujet l’an passé. Cet amendement s’inscrit dans le cadre du soutien au plan Vélo, mais il présente un inconvénient : il vise à prélever des crédits sur le budget qui assure le remplacement des véhicules anciens par des véhicules plus propres.

Or je rappelle que ce programme fonctionne bien et que le Gouvernement a fait part de son ambition, que nous partageons, d’assurer cette mutation dans de bonnes conditions.

Ensuite, il me semble que nous devons éviter de faire en permanence des zigzags. L’an passé, nous avons réussi à faire entendre la voix de la raison dans les arbitrages budgétaires.

En ce qui concerne le plan Vélo, nous voyons bien que les collectivités prennent parfois des positions différentes. Il est vrai qu’une telle politique peut regrouper des mesures très variées, que ce soit en matière d’aménagements ou de type de vélos, électriques ou non.

C’est pourquoi nous devons concentrer les aides, là où les besoins de mutation sont les plus forts, c’est-à-dire sur les véhicules. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Même avis, monsieur le président. L’amendement est gagé sur des mesures qui financent à la fois la prime à la conversion et la voiture électrique. Or la prime à la conversion permet de passer à des voitures plus récentes, donc moins polluantes, quel que soit leur mode de combustion.

Certes, la voiture électrique pose des problèmes, comme tous les modes de fabrication d’énergie, mais elle est nettement moins polluante, lorsque l’on prend en compte l’ensemble de son cycle de vie, en particulier en termes d’émission de gaz à effet de serre.

La prime à la conversion fonctionne bien ; elle va être de nouveau élargie et nous tablons sur 300 000 primes versées l’année prochaine. Par ailleurs, la vente de véhicules électriques augmente d’environ 18 % chaque année.

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas donner un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je comprends bien les arguments avancés, mais cet amendement ne prévoit pas du tout de supprimer la prime à la conversion, qui est une bonne mesure.

Pour autant, il est nécessaire de travailler sur l’ensemble des mobilités et je ne vois pas pourquoi on pénaliserait des gens qui abandonnent leur voiture ou une de leurs voitures, notamment en ville, pour prendre un vélo, électrique ou non.

Je rappelle que, pour une famille, l’achat de vélos, notamment ceux qui sont destinés aux enfants, peut s’avérer coûteux. Je ne vois pas pourquoi nous pénaliserions ces familles par rapport aux personnes qui remplacent leur véhicule par un autre.

Il faut vraiment travailler sur la logique d’ensemble, en contribuant à modifier les habitudes. Si nous ne faisons pas cela – nous le voyons clairement avec l’actualité –, nous aurons de grandes difficultés. Faire croire que nous réglerons les problèmes en incitant uniquement les gens à changer de voiture est illusoire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-152.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

compte d’affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Compte d’affectation spéciale : aides à l’acquisition de véhicules propres - État D
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Compte d’affectation spéciale : services nationaux de transport conventionnés de voyageurs - État D

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », figurant à l’état D.

ÉTAT D

(En euros)

Mission

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Financement des aides aux collectivités pour lélectrification rurale

360 000 000

360 000 000

Électrification rurale

355 200 000

355 200 000

Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

4 800 000

4 800 000

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

compte d’affectation spéciale : services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Compte d’affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale - État D
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Compte d’affectation spéciale : transition énergétique - État D

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », figurant à l’état D.

ÉTAT D

(En euros)

Mission

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

359 200 000

359 200 000

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

286 200 000

286 200 000

Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

73 000 000

73 000 000

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

compte d’affectation spéciale : transition énergétique

Compte d’affectation spéciale : services nationaux de transport conventionnés de voyageurs - État D
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 84 quater - Amendement n° II-62

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », figurant à l’état D.

ÉTAT D

(En euros)

Mission

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Transition énergétique

7 279 400 000

7 279 400 000

Soutien à la transition énergétique

5 440 400 000

5 440 400 000

Engagements financiers liés à la transition énergétique

1 839 000 000

1 839 000 000

M. le président. L’amendement n° II-63, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Rédiger ainsi l’intitulé du compte spécial :

« Soutien aux énergies renouvelables »

II. – Rédiger ainsi l’intitulé du programme « Soutien à la transition énergétique » :

« Soutien au développement des sources d’énergies renouvelables »

III. – Rédiger ainsi l’intitulé du programme « Engagements financiers liés à la transition énergétique » :

« Engagements financiers liés au développement des sources d’énergies renouvelables »

La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. Cet amendement vise à modifier l’intitulé de ce compte d’affectation spéciale pour apporter de la clarté sur ce sujet.

Le débat public et politique démontre une confusion sur les dépenses du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », qui retrace non pas l’ensemble des dépenses que l’État affecte à la transition écologique, mais seulement certaines actions de l’État en faveur du soutien au développement d’énergies de sources renouvelables.

La création de ce compte d’affectation spéciale en 2015 a permis de donner une visibilité au Parlement sur le mécanisme de la contribution au service public de l’électricité. En somme, le CAS traduit budgétairement les mécanismes de soutien : obligation d’achat d’électricité produite à partir de sources renouvelables par les acheteurs et compensation pour les fournisseurs ; effacement de consommation électrique ; obligation d’achat du biométhane…

Dans sa délibération du 12 juillet 2018, la Commission de régulation de l’énergie a estimé à 7 788 millions d’euros le montant prévisionnel de l’ensemble des charges de service public de l’énergie au titre de l’année 2019.

Ce montant est évidemment éloigné des dépenses pour la transition écologique qui concernent tous les ministères. Ainsi, le budget du ministère de l’écologie représente environ 10 milliards d’euros, les mesures en faveur de l’efficacité énergétique du bâtiment 14 milliards d’euros sur le quinquennat, le crédit d’impôt recherche environ 6 milliards d’euros. Et il ne faut pas oublier l’ensemble des mesures d’allégement de la trésorerie décidées cette année par l’exécutif et la majorité, qui atteignent 24 milliards d’euros en baisses d’impôts pour les ménages et les entreprises.

Le présent amendement vise donc à clarifier les dépenses retracées par le compte d’affectation spéciale, en modifiant son titre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Cet amendement est clairement cosmétique ! Le véritable sujet, ma chère collègue, n’est pas de changer l’intitulé du compte d’affectation spéciale, mais de dégager davantage de moyens pour financer, via la TICPE, la politique que tout le monde attend. C’est cela, la priorité ! L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Il est vrai que l’intitulé du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est très large. Celui que vous proposez, madame la sénatrice, « Soutien aux énergies renouvelables », est plus proche de la réalité, même s’il ne couvre pas l’ensemble des missions de ce compte – je pense par exemple au financement de l’effacement.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron. Cet amendement n’est pas cosmétique, monsieur le rapporteur spécial.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Mais si !

Mme Françoise Cartron. Il répond à une interrogation que nous entendons tous : les citoyens et même les élus ne s’y retrouvent plus et ne savent pas à quoi correspondent les dépenses de ce compte d’affectation spéciale. Adopter un intitulé plus précis me semble apporter de la clarté à nos débats.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-63.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen de l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 84 quater.

Compte d’affectation spéciale : transition énergétique - État D
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Sport, jeunesse et vie associative

Article additionnel après l’article 84 quater

M. le président. L’amendement n° II-62, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 84 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les mots : « Transition énergétique » sont remplacés par les mots : « Soutien aux énergies renouvelables ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’un intitulé ainsi rédigé :

Transition énergétique

La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. C’est la même philosophie que précédemment. Je considère cet amendement comme défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Même avis que sur l’amendement précédent : défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Sagesse, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je veux juste rappeler que la CSPE – la contribution au service public de l’électricité – est payée par les consommateurs et qu’il est évidemment nécessaire d’équilibrer les recettes et les dépenses : on ne peut pas à la fois demander moins aux contribuables et financer davantage de mesures par l’impôt…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-62.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », ainsi que du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et des comptes d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « Transition énergétique ».

Sport, jeunesse et vie associative

Article additionnel après l’article 84 quater - Amendement n° II-62
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
État B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, je commencerai mon intervention en relevant le caractère symbolique que revêt l’examen du budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » un dimanche après-midi… (Sourires.)

Cette mission incarne le ciment de notre société. Pourtant, les annonces positives de ces derniers mois n’ont pas, me semble-t-il, été suivies d’effets : les crédits destinés au sport diminuent de 8 %, tandis que les associations sont mises sous tension du fait des réformes fiscales.

Je vais concentrer mon intervention sur trois points, je dirais même trois alertes, qui méritent une attention toute particulière.

La première alerte porte sur le soutien au mouvement sportif.

L’année 2019 verra la mise en œuvre d’une nouvelle gouvernance. Il s’agit d’une avancée réelle, puisque la future agence agrégera les différents acteurs et financeurs du sport.

Il ne pourra toutefois s’agir d’une avancée qu’à la condition qu’on y mette les moyens nécessaires. Or, si le Président de la République s’était engagé à ce que le financement des Olympiades ne s’opère pas au détriment du sport pour tous, les chiffres révèlent une réalité différente. En 2019, puis en 2020, ce sont 20 millions d’euros d’efforts qui sont demandés au sport pour préparer l’organisation de la compétition.

Il me semble difficile d’accepter que les soutiens financiers aux seules disciplines olympiques, qui sont au nombre de trente-six, se fassent au détriment des quarante-six disciplines qui ne le sont pas.

Je rappelle, par ailleurs, que les dépenses du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, ont déjà subi une réduction de 63,8 millions d’euros l’an dernier du fait du transfert opéré avec le programme 219.

C’est pour porter votre attention sur ce hiatus que la commission des finances a adopté l’amendement de crédits que je vous présenterai.

La réponse apportée par le Gouvernement, consistant à relever de 15 millions d’euros les ressources du CNDS, n’est pas satisfaisante. Plutôt qu’un soutien effectif au sport pour tous, elle colmate les restes à payer du Centre. Ces restes à payer, dont le montant excède la centaine de millions d’euros, risquent bien de grever les moyens d’action de la future agence.

La deuxième alerte porte sur le soutien aux associations.

Nous le constatons tous dans nos territoires : les associations font face à de lourdes difficultés. Elles incarnent la pierre angulaire du lien social dans notre pays, mais sont pourtant minées par divers facteurs. Et les choix du Gouvernement en font partie : je pense ici à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, au profit d’un impôt à base réduite, à la réduction drastique du nombre de contrats aidés, ou encore à la diminution du concours financier des collectivités en raison de l’attrition de leurs ressources.

M. Roland Courteau. Très bien ! (Marques dapprobation sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. La suppression de l’ISF, qui incitait les ménages les plus aisés à faire preuve de générosité, et un sentiment d’incertitude fiscale ont ainsi conduit ces derniers mois à une forte diminution des dons versés aux associations. Les dons pourraient chuter de 15 % en 2018, selon France générosités.

La concertation engagée en novembre 2017 doit encore aboutir à des mesures concrètes, très attendues par le mouvement associatif. Peut-être pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous en dire davantage sur le calendrier…

La troisième alerte porte sur le service national universel, SNU. La communication a pu brouiller le message, mais soyons clairs : aucun crédit n’est prévu en 2019 pour la mise en œuvre de celui-ci.

Les crédits proposés pour le service civique correspondent à une cible de 150 000 jeunes, conforme à l’objectif fixé l’an dernier. Dès lors, évoquer une mise en œuvre du service national universel dès 2019 s’apparente soit à une annonce erronée, soit à une insincérité budgétaire manifeste. Qu’en est-il, monsieur le secrétaire d’État ?

Les obstacles sont nombreux. Ils sont juridiques, puisqu’une révision constitutionnelle est indispensable pour prévoir une phase d’engagement obligatoire. Ils sont aussi organisationnels, puisque 80 000 places d’hébergement devront être trouvées, sans que la direction de l’immobilier de l’État n’ait été sollicitée. Ils sont enfin financiers, puisque, outre un coût initial d’investissement de 1,75 milliard d’euros, le coût annuel de fonctionnement est compris entre 2,1 milliards d’euros et 4,3 milliards d’euros selon le nombre de jeunes s’engageant dans la deuxième phase.

Souhaité par le Président de la République, ce service national universel soulève de nombreuses questions. Le succès du service civique dépendra des réponses qui seront apportées.

Pour conclure, il me revient de vous expliquer la position de la commission des finances, qui a adopté les crédits de la mission amendés.

Le soutien à la vie associative ne relève pas tant de cette mission que de dispositifs budgétaires annexes et des dépenses fiscales.

Les deux autres alertes valent essentiellement pour l’avenir. En effet, la réduction des crédits du sport en 2019 est imputée par des techniques budgétaires et ne vise pas les crédits effectivement destinés au sport.

L’amendement de crédits adopté par la commission des finances appelle une réponse du Gouvernement sur la trajectoire budgétaire de la mission pour les exercices à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, pour le sport. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en 2018, la commission de la culture avait émis un avis favorable sur les crédits du sport, en signe de confiance dans l’action de la nouvelle équipe ministérielle et quelques semaines après l’attribution, à Lima, des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris.

Un an après, la même commission de la culture a décidé, à l’unanimité, de donner un avis défavorable sur les crédits du sport. C’est un signal d’alarme que nous actionnons, car nous pensons que le Gouvernement n’a pas pris la mesure des enjeux et que Bercy a décidé de réduire au minimum les dotations consacrées à la pratique du sport et aux sportifs de haut niveau.

Au-delà de la baisse des crédits inscrite dans le projet de loi de finances qui s’élève tout de même à 8,1 % en crédits de paiement, ce sont les incertitudes qui entourent la réforme de la gouvernance du sport qui nous conduisent à nous interroger.

Ce sont l’organisation même de la politique du sport et le rôle de ses acteurs respectifs qui vont être profondément redéfinis. Et nous sommes favorables au principe d’une évolution, allant dans le sens d’une responsabilisation des acteurs publics et privés.

Mais l’annonce de la suppression du CNDS et son intégration dans la future agence nationale du sport, attendue pour 2019, posent la question du respect des engagements financiers en cours. Ainsi, les collectivités territoriales s’inquiètent pour le financement de leurs projets.

Je regrette que les commissions chargées du sport dans les deux assemblées parlementaires n’aient pas été associées à cette réflexion. Nous aurions pu poser des questions sur le fonctionnement opérationnel de la nouvelle agence qui reste imprécis à ce stade, alors même qu’il nous est demandé de voter des crédits. Je pense notamment au fonctionnement des conférences régionales des financeurs et à la façon dont les collectivités territoriales et les entreprises seront associées, mais aussi à l’articulation entre l’agence et l’INSEP, l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance.

Ces inquiétudes n’ont pas été apaisées, bien au contraire, par l’annonce du Gouvernement, selon laquelle l’État ne souhaiterait plus rémunérer directement quelque 1 600 conseillers techniques sportifs, les CTS.

L’absence de moyens nouveaux et suffisants pour préparer les sportifs de haut niveau pour 2024 crée un doute sur les ambitions du Gouvernement.

Si ce budget est décrié, c’est aussi parce que le Gouvernement n’a pas pris la précaution d’isoler les crédits de la Société de livraison des ouvrages olympiques, la SOLIDEO, du reste des crédits du ministère.

Beaucoup s’interrogent : les crédits dédiés à la pratique du sport et aux fédérations non olympiques seront-ils sollicités pour financer les jeux Olympiques ? La commission des finances a clairement donné du corps à cette hypothèse, en constatant que 42 millions d’euros seront prélevés en 2019 et 2020 sur les crédits du sport pour financer les jeux Olympiques.

Ce scénario ne serait pas acceptable, madame la ministre. C’est pourquoi nous demandons solennellement au Gouvernement de prendre la mesure des enjeux. La préparation des jeux Olympiques nécessite de produire un effort aussi physique que budgétaire, si l’on souhaite obtenir des résultats.

Par ailleurs, la création de l’agence nationale du sport ne peut suffire à faire oublier le besoin d’un grand plan d’équipements sportifs à l’échelon local et la poursuite des investissements nécessaires à l’INSEP.

Que dire enfin de la préparation des jeux Olympiques de Tokyo de 2020 et des jeux Olympiques d’hiver de Pékin de 2022 ?

Certes, le Gouvernement a fait adopter un amendement lors du débat à l’Assemblée nationale, qui augmente de 15 millions d’euros le plafond de la taxe sur les droits de retransmission audiovisuelle des événements sportifs, dite taxe Buffet, pour financer des mesures en faveur de la lutte contre les inégalités d’accès à la pratique sportive. Mais pourquoi ne pas avoir été plus ambitieux, en déplafonnant l’ensemble des crédits extrabudgétaires qui financent le sport, en particulier le prélèvement sur les paris sportifs ?

Vous n’avez sans doute pas pu, madame la ministre, peser autant que nécessaire sur ce projet de loi de finances. Nous souhaitons qu’il en soit autrement l’année prochaine. Nous ne voudrions pas que la devise des jeux de Paris devienne : « Moins vite, moins haut, moins fort ! » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains. – Mme Céline Brulin et M. Laurent Lafon applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, pour la jeunesse et la vie associative. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, on peut présenter un budget en augmentation et mener une mauvaise politique ! (Sourires.) C’est malheureusement ce qui caractérise les crédits consacrés au programme 163, « Jeunesse et vie associative ».

Certes, je me réjouis de la poursuite du développement du service civique. En revanche, je m’inquiète de l’acharnement du Président de la République à vouloir imposer un service national universel, dont le coût paraît complètement disproportionné par rapport au bénéfice attendu. Nous en reparlerons, monsieur le secrétaire d’État.

Je regrette également la stricte reconduction des autres crédits dédiés à la jeunesse et à la vie associative. Cette stagnation correspond de facto à une baisse, si l’on tient compte de l’inflation. Certes, une telle évolution n’est pas nouvelle. Toutefois, par rapport aux législatures précédentes, elle est accentuée par la suppression de la réserve parlementaire intervenue l’année dernière, soit 52 millions d’euros en moins pour les associations, qui n’a été compensée que partiellement à travers l’octroi de 25 millions au Fonds pour le développement de la vie associative, le FDVA.

Je regrette donc que le Gouvernement n’ait pas augmenté cette année la contribution au FDVA. À défaut de pouvoir profiter de crédits budgétaires supplémentaires, le FDVA pourrait néanmoins voir son budget augmenter, s’il pouvait bénéficier des fonds et avoirs issus des comptes inactifs des associations en déshérence. Je proposerai un amendement sur ce sujet qui, je l’espère, recevra l’approbation du Sénat et du Gouvernement, après avoir reçu le soutien unanime de la commission de la culture.

Au-delà des crédits du programme 163, la politique du Gouvernement n’est pas favorable à la vie associative et à la jeunesse.

Ainsi, les avantages fiscaux et sociaux dont bénéficie le milieu associatif doivent être mis en regard de la forte baisse des crédits finançant les contrats aidés, soit une perte de 1,6 milliard d’euros de subventions indirectes pour les associations entre 2016 et 2019.

Il est regrettable qu’aucune initiative ne soit prise afin d’introduire un soutien direct aux emplois associatifs au regard de leur utilité sociale, ce qui met en péril de nombreuses associations, notamment dans le domaine du sport et de la culture. Cela entraîne de graves répercussions en matière de cohésion sociale et de réponse à des besoins non couverts par les pouvoirs publics.

Plusieurs pistes sont envisageables : créer un fonds qui s’inspirerait du FONJEP, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire, et qui permettrait de financer du personnel associatif auprès des associations ; créer une ligne budgétaire spécifique dans le fonds d’inclusion dans l’emploi permettant le financement de 38 000 emplois utiles socialement.

Hélas ! Aucune piste de réflexion n’est avancée par le Gouvernement, alors même que la fragilisation du monde associatif par la réforme des contrats aidés est accentuée par l’effet négatif des dispositions fiscales mises en œuvre par la loi de finances pour 2018.

Pourtant, qu’il s’agisse de la mise en place du service national universel, de la lutte contre la pauvreté, ou encore du développement du sport pour tous, ces exemples montrent que les associations sont censées être au cœur du dispositif gouvernemental. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez récemment fait des annonces, elles sont positives, mais elles doivent se concrétiser.

Pour ces raisons, la commission de la culture a donné un avis défavorable à l’adoption des crédits de la jeunesse et de la vie associative. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Olivier Paccaud applaudit également.)