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Séance du 3 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. L’amendement n° II-467 vise à augmenter de 10 millions d’euros l’action « Réseau diplomatique » au sein du programme 105, en réduisant d’autant le budget du G7. Or la baisse des crédits de cette action n’est que la conséquence d’une écriture comptable : la suppression des loyers budgétaires et des nouvelles modalités de financement des dépenses de sécurisation, ainsi que vient de l’indiquer mon collègue Rémi Féraud.

En outre, si l’on réduisait de 10 millions d’euros son budget, le G7 deviendrait très difficile à organiser. La commission des finances a déposé deux amendements qui amputent ce budget d’une somme moins importante ; je vous suggère de vous y rallier.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Les amendements nos II-29 rectifié quater et II-468 visent à abonder le budget des bourses scolaires respectivement de 7 millions d’euros et de 5 millions d’euros. Or, dans le cadre de nos travaux, ce budget ne nous est pas apparu insuffisant à barème constant. Il ne serait sans doute pas aberrant d’envisager une modification de ce barème, mais il n’existe pas de besoin budgétaire pour l’instant.

En outre, puisqu’il faut bien trouver l’argent quelque part, l’amendement n° II-29 rectifié quater tend à soustraire des crédits au budget d’organisation du G7, lequel, à force d’être ponctionné, sera bientôt réduit à la portion congrue ! S’agissant de l’amendement n° II-468, il ne me semble pas non plus raisonnable de retirer 5 millions d’euros au programme 105.

Mme Hélène Conway-Mouret. Non, il s’agit de la soulte !

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. L’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. L’amendement n° II-524 vise encore à prélever des crédits destinés à l’organisation du G7 – à ce rythme, ils vont finir à zéro ! – pour abonder, à hauteur de 5 millions d’euros, la subvention de Campus France, laquelle est pourtant maintenue au niveau de 2018 et en augmentation par rapport à 2017.

Pour 2019, Campus France devrait bénéficier de 81,3 millions d’euros de financement public, soit 16 % de plus qu’en 2016. Sa subvention pour charges de service public versée par la mission « Action extérieure de l’État » est stable entre 2018 et 2019, à 3,8 millions d’euros.

Depuis 2016, l’attractivité de l’enseignement supérieur français pour les étudiants étrangers se confirme. Le nombre d’étudiants étrangers en mobilité en France est ainsi passé de 184 000 en 2016 à 192 000 en 2018 et devrait atteindre 200 000 en 2020, d’après le projet annuel de performance de la mission.

L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.

Les amendements n° II-30 rectifié ter et II-514 visent à augmenter de 1,34 million d’euros les crédits du dispositif STAFE.

Doté d’un budget de 2 millions d’euros, ce dispositif a été mis en place pour compenser en partie la suppression de la réserve parlementaire l’année dernière. Selon les informations transmises par le ministère à vos rapporteurs spéciaux, il n’a démarré qu’à la moitié de l’année 2018, entraînant des retards dans l’instruction des dossiers. Toutefois, les postes diplomatiques et consulaires semblent s’être bien approprié cet outil, puisque, début octobre, 302 projets émanant de 112 postes diplomatiques avaient été reçus et examinés par la commission consultative du STAFE.

Reste que le budget dédié de 2 millions d’euros est inférieur au budget précédemment consacré à la réserve parlementaire des députés et sénateurs des Français de l’étranger, qui atteignait 3,34 millions d’euros. La commission souhaiterait donc entendre l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. L’amendement n° II-503 rectifié vise à accorder une subvention exceptionnelle de 600 000 euros à la Fondation Alliance française. Ce montant, très limité, tient compte de la situation particulière de la Fondation.

L’effort de rapprochement avec l’Institut français peut permettre à cette dernière de sortir par le haut d’une crise liée, notamment, à ses difficultés avec l’Alliance française Paris Île-de-France. Toutefois, ce processus a des conséquences immédiates – une période de travaux préalable au versement de loyers par l’Institut français – qui vont peser sur les rentrées budgétaires de la Fondation.

La somme de 600 000 euros, visée dans cet amendement, serait prise sur le budget d’organisation du G7. Elle ne nous semble pas déraisonnable, mais elle correspond à une situation que nous n’avons pas pu étudier à fond. En conséquence, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement et souhaite également connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur la quasi-totalité des amendements. Il est donc inutile que je reprenne ses arguments, si ce n’est un, qui s’adresse à tout le monde, y compris, en partie, aux rapporteurs spéciaux.

J’ai entendu plusieurs intervenants appeler de leurs vœux le renforcement de la présence et de l’influence de la France. Ils ont raison ! Pourtant, j’entends les mêmes presque nous dire qu’il faut supprimer le G7 !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour avis. Absolument !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. À force de le priver de financement, on ne pourra plus l’organiser. Si on ne l’organise plus, on n’en sera plus membre. Et alors, adieu les initiatives sur le multilatéralisme ! Évitons donc les effets de manches !

J’avoue que l’accumulation des ponctions sur le budget d’organisation du G7 m’épate un peu de la part de sénateurs soucieux de la présence de la France dans le monde. On finance tout avec le G7 ! C’est extraordinaire !

M. Jean-Yves Leconte. Vous avez été député, vous savez bien ce qu’on fait lors d’un débat budgétaire !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Sur l’amendement n° II-210 rectifié, l’avis du Gouvernement est défavorable, pour les raisons qu’a exposées le rapporteur spécial, M. Delahaye.

Monsieur Cadic, le rapporteur spécial a indiqué à raison qu’il ne paraît pas logique de retirer de l’argent à l’AEFE pour financer le chèque éducation. Des efforts importants sont par ailleurs effectués à l’égard du réseau des Français à l’étranger dans le cadre du dispositif FLAM : amputer une partie des crédits de l’AEFE ne serait pas de bonne politique. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement n° II-268.

Je ne partage pas l’avis de M. Delahaye sur la diminution du budget du G7.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. C’est dommage !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Comme je l’ai dit dans mon propos introductif, la maîtrise des coûts sera très rigoureuse. Les présidences italienne, en 2017, et canadienne, en 2018, ont déployé des moyens beaucoup plus importants que les nôtres. Je suis prêt à me soumettre à la comparaison. Nous sommes bien en dessous ! Il est vrai que le budget prévu est un peu supérieur à celui de l’organisation du sommet de Deauville, mais, depuis cette date, les aménagements techniques et sécuritaires sont beaucoup plus importants. C’était presque une autre époque… L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° II-37.

Au fil des amendements, comme je l’ai dit, on nous propose la suppression progressive du budget de la présidence du G7. C’est le cas de l’amendement n° II-470 pour financer l’AEFE. Je rappelle à Mmes Lepage et Conway-Mouret, comme à tous ceux d’entre vous qui sont intervenus sur ce sujet, que les crédits de l’AEFE sont maintenus. Nous avions annoncé qu’ils seraient sanctuarisés, ils le sont ! J’en avais pris l’engagement, je l’ai tenu ! J’entends bien qu’ils restent sanctuarisés pour les années qui viennent.

S’agissant du développement de l’enseignement du français à l’étranger, je rappelle que le Président de la République m’a sollicité pour faire des propositions ; j’y travaille, et je livrerai rapidement mes conclusions, lesquelles ne remettront pas en cause l’existence de l’AEFE ni son architecture actuelle. J’ajoute que le Premier ministre a demandé à Mme Cazebonne d’établir un diagnostic sur la situation des effectifs scolarisés en français et de faire des préconisations pour la réalisation de l’objectif de doublement des élèves d’ici à 2030 ; j’attends ce rapport pour le confronter aux résultats de mes réflexions et aboutir ainsi à une proposition globale.

Les dépenses de sécurisation de l’AEFE seront prises en charge par le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » du ministère de l’action et des comptes publics. Nous avons obtenu de mobiliser 100 millions d’euros pour les travaux de sécurisation, ce qui permettra d’accélérer les procédures.

Les crédits de l’AEFE ne diminuant pas, ainsi que le rapporteur spécial a bien voulu le rappeler, l’avis est défavorable sur l’amendement n° II-470, ainsi que sur l’amendement n° II-28 rectifié quater.

Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur l’amendement n° II-467, qui concerne la réforme des réseaux.

Les amendements nos II-29 rectifié quater et II-468 visent les bourses scolaires. Je comprends la préoccupation exprimée par M. Regnard et par Mme Conway-Mouret, mais, je le répète, la réduction de 5 millions d’euros s’explique par le fait que la mobilisation des crédits est insuffisante. Nous n’allons pas ajouter de l’argent alors que les crédits disponibles n’ont pas été consommés. Si d’aventure un besoin supplémentaire se faisait jour, il existe une soulte des bourses de l’AEFE qui pourra être utilisée. Les effets de manches sont donc appuyés sur un argumentaire techniquement incorrect.

Pour le plafond du quotient familial, j’ai proposé qu’il soit relevé de 21 000 à 23 000 euros. Cette mesure n’étant pas d’ordre législatif, je la prendrai, ce qui permettra, dans le cadre de l’enveloppe actuelle, même diminuée, de mobiliser ce financement en direction des familles directement concernées.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces deux amendements.

L’amendement n° II-524 a pour objet d’augmenter la subvention de Campus France en ponctionnant, une fois de plus, le budget du G7. Je rappelle que ladite subvention a été maintenue en 2019 à son niveau de 2018.

S’agissant des frais d’inscription des étudiants étrangers non communautaires, je voudrais répondre à M. Vallini qu’il faut décliner cette mesure conjointement avec les quatre dimensions du plan.

Premièrement, nous allons bel et bien faire payer les droits d’inscription aux étudiants étrangers non communautaires, mais ceux-ci ne représenteront que le tiers de leur valeur réelle. La quasi-totalité des pays qui accueillent des étudiants étrangers non communautaires font payer des droits d’inscription, souvent beaucoup plus élevés que ceux que nous allons demander.

Deuxièmement, nous multiplions par trois le nombre de bourses d’exonération pour les étudiants étrangers qui s’inscrivent auprès des postes consulaires pour entrer à l’université en France. Ces bourses vont s’ajouter aux bourses financières existantes.

Troisièmement, Campus France sera chargé de faire en sorte que l’accueil des étudiants étrangers soit renforcé dans les universités.

Quatrièmement, enfin, au-delà de l’attractivité de nos propres universités, l’objectif de fond de cette réforme est de proposer des formations françaises en partenariat avec les universités locales dans les pays concernés. Nous avons mis en place cela à Abidjan, où j’ai récemment inauguré le hub éducatif franco-ivoirien, qui offre des cursus doubles et des formations françaises en Côte d’Ivoire. Nous sommes en train de travailler en ce sens au Sénégal et, bientôt, en Tunisie.

La logique de cette réforme est d’établir des partenariats croisés permettant aux étudiants étrangers de poursuivre sur leur propre territoire des études de qualité bénéficiant du label de l’excellence française. Le Premier ministre a bien évoqué cet ensemble de mesures, et non la seule augmentation des droits d’inscription, laquelle serait incompréhensible si on l’envisageait en dehors de ce cadre.

L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° II-524.

Concernant le dispositif STAFE, vous avez bien voulu reconnaître, monsieur Leconte, que j’avais respecté mes engagements, puisqu’il existe un fonds de 2 millions d’euros. Mais, excusez-moi du peu, seul 1,7 million d’euros a été dépensé ! Ce fonds étant destiné à financer les actions et non le fonctionnement des associations, des critères rigoureux s’appliquent. Or ceux-ci n’ont pas provoqué de blocage, puisque 75 % des projets déposés ont été retenus.

Je considère donc que le dispositif est aujourd’hui satisfaisant, mais je suis prêt à le revoir le moment venu, quand nous aurons tous les éléments, et à faire un point sur le sujet avec la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, si son président le souhaite. Aujourd’hui, toutefois, l’avis du Gouvernement est défavorable sur les amendements nos II-30 rectifié ter et II-514.

Concernant la Fondation Alliance française, qui fait l’objet de l’amendement n° II-503 rectifié, vous posez une bonne question, monsieur Olivier Cadic, mais, à mon sens, il est un peu trop tôt pour lui apporter une réponse. Nous étions face à une situation de crise compliquée, tonique même, à différents égards, mais nous sommes parvenus à un résultat : un accord entre l’Institut français et la Fondation Alliance française. Cette dernière a vu ses fonctions limitées, de sorte qu’elle n’entre plus en concurrence avec d’autres outils, car il est de bon sens de favoriser la cohérence en la matière.

Il me semble donc qu’il est trop tôt pour avoir une opinion arrêtée sur un dispositif qui vient de naître. Comme pour le dispositif STAFE, je souhaite que nous en reparlions un peu plus tard. Pour le moment, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° II-503 rectifié.

M. le président. Quel est, maintenant, l’avis de la commission sur les amendements nos II-30 rectifié ter et II-514 ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. M. le ministre a expliqué que l’enveloppe de 2 millions d’euros allouée au dispositif STAFE n’avait pas été complètement consommée. C’est que les trois quarts seulement des dossiers ont été acceptés.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Un quart seulement ne l’ont pas été !

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Nous n’avions pas connaissance des critères d’acceptation ou de refus.

Il est un peu regrettable que le remplacement de la réserve parlementaire par un dispositif piloté par les services de l’État conduise à une transparence incomplète et à une réduction des crédits.

Compte tenu de l’avis du Gouvernement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur les deux amendements.

M. le président. La commission maintient-elle son avis de sagesse sur l’amendement n° II-503 rectifié, à propos duquel elle a également souhaité entendre l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Cet avis est maintenu, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-210 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote sur l’amendement n° II-268.

M. Olivier Cadic. L’effort de 31 millions d’euros – et non pas 33, monsieur le rapporteur spécial – est un peu moindre que celui qui avait été consenti l’an dernier. C’était donc possible.

On pourrait revenir sur l’exécution de ce budget par l’AEFE en 2018, qui n’a pas donné vraiment satisfaction. Je pense en particulier à la décision unilatérale de faire payer les écoles conventionnées à hauteur de 9 %, et non plus 6 %, de leur chiffre d’affaires, alors même que des contrats couraient.

Dans le système actuel, tout l’argent va vers un enfant sur cinq à l’étranger, et rien vers les quatre autres. J’y reviendrai en expliquant mon vote sur des amendements ultérieurs. S’agissant de celui-ci, je le retire.

M. le président. L’amendement n° II-268 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-37.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-470.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote sur l’amendement n° II-28 rectifié quater.

M. Ladislas Poniatowski. Je suis encore moins d’accord avec cet amendement qu’avec les autres.

Les autres amendements ont pour contrepartie, à titre de caution, une réduction des crédits du programme « Présidence française du G7 » – comme, dans le temps, on gageait tous les amendements par une augmentation des droits sur les tabacs. D’ailleurs, monsieur le ministre, vous auriez pu arguer qu’en additionnant toutes ces « cautions G7 » le budget du G7 exploserait en vol, si je puis dire ! On parle là de sommes avoisinant non plus 24 millions d’euros, ni même 39 millions d’euros, mais 60 millions d’euros.

L’amendement n° II-28 rectifié quater, lui, a pour contrepartie une réduction des crédits du programme 105. Je vous ai félicité il y a quelques instants, monsieur le ministre, de proposer l’abondement de ce programme à hauteur de 2,2 millions d’euros. On voudrait ici que nous lui retirions 4,7 millions d’euros. J’y suis tout à fait opposé !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-28 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-467.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-29 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-468.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l’amendement n° II-524.

M. Jean-Yves Leconte. À propos de l’accueil des étudiants étrangers, je souhaite présenter quelques remarques et formuler une grosse interrogation.

Je commencerai par la grosse interrogation : alors que le Premier ministre a annoncé, le 19 novembre dernier, le triplement des bourses, le bleu budgétaire prévoit un niveau de bourses de 58 535 236 euros, soit exactement le même que cette année. J’ai même cru qu’il y avait erreur, qu’on avait fait un copier-coller entre les deux projets de loi de finances. Comment peut-on annoncer le triplement des bourses et prévoir un montant inchangé par rapport à cette année ?

Je puis concevoir que la mesure n’ait pas encore été budgétée ; mais il faut alors nous dire quand elle le sera, et avec quelle contrepartie. Monsieur le ministre, comment financerez-vous le triplement des bourses ? Quand on est parlementaire, c’est le G7…

Au regard de l’objectif du Président de la République de doubler le nombre d’élèves dans les établissements scolaires français à l’étranger, il est absolument impératif que tous ceux ayant fait leurs études dans nos établissements et qui sont titulaires du baccalauréat puissent bénéficier des mêmes tarifs qu’actuellement.

Par ailleurs, s’agissant des pays qui voudront maintenir les tarifs actuels d’accès à l’université en France, ce qui sera utile pour nous, il faut au moins que cela puisse se faire sur une base bilatérale.

J’ajoute que ceux qui ont déjà commencé leurs études ne pourront peut-être pas faire face aux évolutions des frais de scolarité.

Enfin, il y a du travail dans notre réseau sur la question des visas étudiants. Dans certains pays d’Afrique, il faut plus d’un mois pour avoir un rendez-vous en vue d’obtenir un visa étudiant. Dans d’autres pays, où nous n’avons plus d’ambassade, il n’est plus possible de demander un visa étudiant.

Même si je sais que cela dépend non pas de vous, monsieur le ministre, mais du ministère de l’intérieur, l’exigence systématique de biométrie fait que nous avons du mal à attirer des étudiants du Brésil, du Japon ou des États-Unis.

Il nous reste donc beaucoup de travail à faire pour être attractifs.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Monsieur Leconte, je n’ouvrirai pas un débat de fond sur un sujet qui ne relève pas directement de la compétence de mon ministère, mais je tiens à apporter certaines précisions.

D’abord, je n’ai été à l’origine de la fermeture d’aucune ambassade et n’ai l’intention d’en fermer aucune. Cela doit remonter à loin – en tout cas, ce n’était pas sous ma responsabilité.

Par ailleurs, vous ne m’avez pas bien entendu : nous allons tripler le nombre de bourses d’exonération, ce qui signifie que les étudiants susceptibles de ne pas pouvoir payer le montant indiqué, qui est le tiers du coût réel supporté par le contribuable français, bénéficieront d’un dispositif leur permettant de poursuivre leurs études en France.

Par ailleurs, l’ensemble des mesures indiquées ne s’applique pas aux étudiants déjà en scolarité.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. L’augmentation des frais d’inscription pour les étudiants étrangers non communautaires est un problème dramatique.

Monsieur le ministre, vous avez raison de signaler que le nombre d’étudiants étrangers a augmenté en France de 4,6 %. Mais, dans le monde, l’augmentation est de près de 7 %, en sorte que la France a perdu un rang, au profit de l’Australie, et en perdra sans doute deux autres l’année prochaine, au profit de la Russie et de l’Allemagne.

Par ailleurs, si vous considérez que la connaissance et la pédagogie universitaires sont un marché, les étudiants iront au plus offrant, c’est-à-dire vers les universités qui les paient pour étudier. C’est de cette façon que l’Arabie Saoudite et la Turquie, par exemple, ont augmenté leur nombre d’étudiants étrangers de 172 %.

Que veut la France ? Monsieur le ministre, si elle veut s’effacer derrière des nations qui font aujourd’hui l’effort de chercher les étudiants, alors votre politique est la bonne !

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Dans certains pays, pour éviter tous les problèmes liés à la nécessité de se rendre à l’ambassade, l’étudiant étranger obtient son visa à son arrivée. Ainsi, en Angleterre, c’est en arrivant à Londres que les étudiants étrangers se voient accorder leur visa, en relation avec leur université.

Pour le reste, je comprends ce qui est dit, mais il faut bien voir qu’ailleurs, par exemple au Royaume-Uni, les étudiants qui ne sont pas de l’Union européenne ont des frais de scolarité supérieurs à 20 000 euros par an. Faire payer tout le service au contribuable, cela pose question. C’est d’ailleurs ce sur quoi certains nous alertent actuellement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-524.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote sur l’amendement n° II-30 rectifié ter.

M. Ladislas Poniatowski. Voilà encore un amendement gagé par une amputation des crédits du programme 105. J’observe que certains de ses signataires sont en contradiction avec les propos qu’ils ont tenus à la tribune visant à défendre la dotation de ce programme. Pour ma part, je suis tout à fait hostile à cet amendement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-30 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-514.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Après son effort de restructuration, la Fondation Alliance française fonctionne avec dix équivalents temps plein et pourrait même descendre à six l’année prochaine, faute de recettes supplémentaires ; elle serait alors à la limite de la rupture pour faire face à ses missions.

Par ailleurs, pour l’accueil de l’Institut français dans ses locaux du boulevard Raspail, des travaux d’un montant de 15 millions d’euros sont à prévoir sur deux ans.

Monsieur le ministre, je vous ai entendu sur ce sujet, mais je vous demande de surveiller la situation de près, pour que la Fondation Alliance française ait les moyens de fonctionner correctement en 2019.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote sur l’amendement n° II-503 rectifié.

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le ministre, vous expliquez qu’il serait trop tôt. C’est aussi ce que vous disiez l’année dernière, parce qu’un audit était en cours sur les grosses difficultés rencontrées par la Fondation Alliance française.

Nous avions déposé un amendement à hauteur de 1,5 million d’euros, pour éviter le dépôt de bilan qui s’est malheureusement produit au mois de janvier suivant, entraînant la démission du président, M. Clément, et de plusieurs membres éminents du conseil d’administration, dont faisaient partie M. Juppé et Mme Carrère d’Encausse.

Depuis lors, il y a le sentiment qu’il manque un pilote dans l’avion. Alors que cette fondation rassemble chaque année l’ensemble des présidents d’alliance française à Paris, elle n’a pas pu le faire l’année dernière et ne le fera pas cette année.

Tous les directeurs d’alliance que je rencontre au cours de mes déplacements attendent que cette fondation, qui donne une certaine direction à l’ensemble du réseau, reprenne la main. Je voterai donc l’amendement de M. Cadic, car il serait incompréhensible de ne pas soutenir une structure qui est, avec le réseau des alliances françaises, l’un des piliers de notre diplomatie linguistique et culturelle.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Du fait des difficultés de la fondation, les alliances françaises, qui accomplissent un travail formidable pour la présence française à l’étranger sans que cela coûte rien au budget, ont été très heurtées ces dernières années. En particulier, nombre d’entre elles sont assez perturbées par ce qui s’est passé au cours des dix-huit derniers mois autour de la Fondation Alliance française et par les difficultés de nomination des directeurs liés à des détachements programmés, avec des retards dans la signature des contrats.

Aussi, monsieur le ministre, l’année prochaine, vous devriez faire en sorte que les présidents et les comités des alliances françaises soient rassérénés par vos orientations et l’importance que vous leur reconnaîtriez en les recevant. C’est une demande que j’entends souvent quand je les visite. Y accéder serait important pour marquer la valeur du travail qu’ils accomplissent et leur montrer que, dorénavant, l’outil peut repartir de l’avant en ayant dépassé les difficultés des deux dernières années.