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Séance du 4 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Thani Mohamed Soilihi

vice-président

Secrétaires :

Mme Agnès Canayer,

Mme Françoise Gatel.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

harcèlement scolaire

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, auteur de la question n° 524, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Mme Annick Billon. Selon les statistiques ministérielles, 700 000 jeunes disent avoir fait l’expérience du harcèlement à l’école. Ils représentent 4 % des élèves du primaire, 12 % des collégiens et de 2 % à 3 % des lycéens. Ce phénomène toucherait un élève sur dix et, parmi eux, 5 % subiraient un harcèlement sévère ou très sévère. Fait particulièrement inquiétant, le harcèlement scolaire peut intervenir très précocement puisque, selon l’UNICEF, 47 % des enfants en classe de cours préparatoire en font l’expérience.

S’il ne s’agit pas d’un phénomène nouveau, le harcèlement à l’école prend cependant une ampleur inédite, plus continue et à plus grande échelle, avec l’avènement des réseaux sociaux et du cyber-harcèlement, qui touche particulièrement les filles.

Par ailleurs, nous savons bien que la problématique du harcèlement, c’est l’isolement. Les enfants victimes ont trop souvent tendance à se replier sur eux-mêmes et à se sentir coupables. C’est précisément contre ce repli qu’il faut lutter, afin de permettre aux enfants victimes de trouver au sein de leur établissement scolaire un soutien et une écoute.

Si l’éducation nationale a, sur son site internet, mis à disposition des outils à destination des enseignants afin qu’ils puissent mettre en place des actions préventives contre le harcèlement, rien n’est prévu dans leur formation pour leur permettre d’en détecter les signes et d’y répondre de manière adaptée.

Aussi souhaiterais-je savoir, monsieur le secrétaire d’État, quelles politiques publiques seront mises en place par le Gouvernement pour lutter contre ce fléau et quel cadre d’accueil médical et psychologique est aujourd’hui prévu au sein des établissements pour recevoir les enfants victimes.

Je le rappelle, les conséquences du harcèlement scolaire peuvent être dramatiques pour nos enfants et laisser des séquelles à vie, voire, dans les cas les plus extrêmes, mener au suicide. Aucun enfant ne devrait avoir peur d’aller à l’école. Il est indispensable que nos établissements scolaires puissent être des espaces où chaque élève apprend et grandit en sécurité.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice Annick Billon, la lutte contre le harcèlement est, pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, une priorité de tous les jours. Je vous remercie de me permettre, par votre question, de rappeler les mesures mises en place et les perspectives.

Nous avons la volonté de ne pas laisser les victimes et leurs familles seules face à ce type de situation. L’école doit être avant tout le lieu de la confiance, du respect d’autrui et du bien-être.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a une action centrale ; les académies, les écoles et les établissements sont mobilisés contre toutes les formes de harcèlement. Cette politique se décline selon quatre axes.

Premièrement, il s’agit d’informer et de sensibiliser les élèves, les familles et l’ensemble des partenaires, afin d’interpeller et de mobiliser largement. À cet égard, une journée nationale de mobilisation contre le harcèlement est programmée chaque année le premier jeudi de novembre – je me suis rendu au collège Simone-Veil de Pontoise le 8 novembre dernier et j’ai pu mesurer l’engagement de la communauté éducative. Par ailleurs, un site dédié intitulé « Non au harcèlement » est en ligne.

Deuxièmement, il s’agit de prévenir le harcèlement en développant différentes actions : dans le cadre des apprentissages au cœur de la classe, l’enseignement moral et civique et l’éducation aux médias et à l’information ; sur l’initiative et sous le pilotage d’instances telles que le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, la mise en place de conseils de la vie collégienne et de conseils des délégués pour la vie lycéenne dans les établissements.

Troisièmement, il s’agit de former les personnels – vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, c’est un enjeu fondamental – et les élèves pour mieux repérer et prendre en charge les cas de harcèlement. Nous avons mis en place 310 référents académiques et départementaux, qui coordonnent la formation continue et 1 500 formateurs sont mobilisés dans les académies. Une réforme de la formation des enseignants interviendra dans les prochains mois ; il s’agira bien évidemment de faire le point sur ce sujet et de voir les adaptations possibles.

Quatrièmement, il s’agit de prendre en charge chaque situation, plus précocement et plus efficacement, par une professionnalisation des acteurs de terrain aidés des 310 référents académiques, la mobilisation des référents académiques et départementaux qui prennent contact avec la victime, sa famille et avec l’établissement concerné pour résoudre la situation, la mise en place dans chaque école et dans chaque établissement de protocoles de prise en charge et celle d’un numéro, le 30 20, dédié à l’écoute, au conseil et à l’aide aux victimes, aux familles, aux témoins et aux professionnels. Les associations participent aussi à ces actions. Je tiens ici à leur rendre hommage, notamment à l’association Net Écoute, qui obtient le retrait des contenus liés à un harcèlement en quelques heures seulement lorsqu’elle est alertée par le jeune ou sa famille.

Madame la sénatrice, la sérénité à l’école est une exigence républicaine en vue de garantir la qualité de l’éducation pour tous les élèves de France. Il est fondamental de lutter contre un fléau qui, vous l’avez rappelé, peut mener à des situations dramatiques. Le ministère est pleinement mobilisé sur cette question.

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’insiste sur la nécessité de respecter les temps de parole impartis.

La parole est à Mme Annick Billon, qui dispose de dix-neuf secondes pour répondre à M. le secrétaire d’État.

Mme Annick Billon. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez parlé d’une journée nationale. C’est bien, mais c’est de la communication. Moi, je veux des actes.

Prévoir 310 référents académiques me semble être une mesure de portée assez limitée. Si l’on doit compter sur les associations pour lutter contre le harcèlement, j’espère que celles-ci seront mieux traitées et disposeront de moyens pérennes pour exercer leur mission, contrairement à celles qui interviennent en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.

M. Roland Courteau. Très bien !

intervention du centre psychothérapeutique de l’orne dans une unité de “déradicalisation”

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, auteur de la question n° 525, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Vincent Segouin. J’appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’obligation pour la communauté médicale du centre psychothérapique de l’Orne, le CPO, d’intervenir auprès des prisonniers de l’unité de « déradicalisation » du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, dans l’Orne.

Le département de l’Orne accueille trois par trois des prisonniers en vue de les « déradicaliser », jusqu’à concurrence des quarante places créées. Aujourd’hui, les médecins du CPO interviennent dans les centres pénitentiaires de l’Orne auprès de prisonniers présentant des troubles du comportement avérés, pour lesquels il existe des thérapies ou des traitements médicamenteux appropriés. Or, jusqu’à preuve du contraire, la radicalisation comme l’intégrisme ne sont pas des maladies psychiatriques, d’où le questionnement légitime des médecins du CPO.

Cette mesure déstabiliserait l’organisation médicale du CPO, aujourd’hui tendue à cause de la situation de la démographie médicale que nous connaissons tous, qui touche aussi fortement la médecine psychiatrique.

De manière plus globale, la psychiatrisation, la pathologisation de la radicalisation est un véritable non-sens et montre que les sanctions éventuelles encourues par les personnes concernées ne sont pas du tout adaptées à la réalité de l’horreur de ce fléau.

Monsieur le secrétaire d’État, j’espère que vous pourrez nous apporter des éléments de réponse rassurants quant aux obligations imposées au centre psychothérapique de l’Orne comme à l’ensemble de ces centres sur le territoire de notre pays.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Vincent Segouin, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Mme la garde des sceaux, qui ne peut être présente ce matin et m’a demandé de vous apporter sa réponse.

Les inquiétudes des professionnels du centre psychothérapique de l’Orne sont compréhensibles. Un quartier de prise en charge de la radicalisation, un QPR, a ouvert le 24 septembre 2018 au sein du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe. Cette ouverture s’inscrit dans le cadre du plan national de prévention de la radicalisation annoncé le 23 février 2018 par le Premier ministre et constitue l’une des modalités de gestion des quelque 500 détenus actuellement incarcérés dans les prisons françaises pour des faits de nature terroriste.

Ces quartiers, qui s’inscrivent dans une stratégie nationale d’évaluation et gestion des détenus radicalisés, ont vocation à accueillir, après une évaluation pluridisciplinaire, les individus présentant un niveau de prosélytisme idéologique et d’incitation au passage à l’acte tel que nous ferions courir de grands risques au personnel pénitentiaire, aux partenaires intervenant en prison, mais aussi à la société tout entière, si nous les laissions en détention ordinaire au contact des détenus les plus vulnérables.

Les QPR sont destinés non à « déradicaliser » – ce terme fait d’ailleurs débat dans le milieu académique – les détenus concernés, mais à permettre leur gestion très sécurisée et séparée du reste de la détention, tout en mettant en place une prise en charge globale, individuelle et collective, visant au désengagement de la violence et à la déconstruction de l’appareil idéologique d’une organisation terroriste qui a déjà, à de bien trop nombreuses reprises, frappé et endeuillé notre pays.

L’intervention des personnels de santé au sein de ce quartier spécifique ne répond pas à une logique de psychiatrisation de la radicalisation. Elle s’inscrit dans le cadre général de l’accès aux soins des personnes détenues, tel que le définit la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, qui a posé le principe du transfert de la prise en charge sanitaire des personnes détenues au ministère chargé de la santé.

Le centre psychothérapique de l’Orne intervient conformément à ces dispositions au sein du QPR de Condé-Sur-Sarthe, l’intervention des personnels du CPO, à l’instar d’ailleurs de celle des professionnels du centre hospitalier d’Alençon sur le volet somatique, s’effectuant dans le cadre général de la prise en charge de la santé mentale des détenus. Si ces professionnels prennent en charge un public spécifique, nous n’entendons pas pour autant « psychiatriser » la radicalisation, les personnes détenues inscrites dans un processus de radicalisation pouvant, comme toute personne placée sous main de justice, présenter des troubles mentaux, des troubles psychiatriques ou une souffrance psychique.

Toutefois, la réponse au terrorisme ne peut être que collective et concertée : c’est tout le sens du plan national de prévention de la radicalisation que soutient l’ensemble du Gouvernement.

La mobilisation de l’ensemble des professionnels intervenant auprès des détenus, qu’ils soient radicalisés ou non, est nécessaire, chacun devant œuvrer dans son domaine de compétence et dans le respect du cadre prévu par la loi, mais de la façon la plus concertée possible.

Nous savons, à cet égard – ce point est fondamental –, que les conditions de sécurité des personnels soignants font l’objet d’une attention toute particulière de l’administration pénitentiaire et d’échanges réguliers. Cette concertation locale et l’accompagnement des équipes sanitaires seront poursuivis et accentués.

Mme la garde des sceaux et Mme la ministre des solidarités et de la santé comprennent les légitimes inquiétudes des professionnels du centre psychothérapeutique de l’Orne. Les enjeux collectifs sont de taille : mettre en œuvre une prise en charge globale du détenu radicalisé en prison et s’assurer de sa poursuite lorsque le détenu est libéré. Une instruction commune aux ministères de la justice et des solidarités et de la santé en précisera prochainement les modalités pratiques.

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour la réplique. Vous disposez d’une minute et six secondes, mon cher collègue.

M. Vincent Segouin. Monsieur le secrétaire d’État, si j’ai bien compris, les détenus radicalisés ont accès aux soins comme les autres et les médecins du CPO interviennent uniquement s’ils connaissent des problèmes psychiatriques. Je voudrais avoir l’assurance que c’est bien ce principe qui sera appliqué à l’avenir.

fin des contrats aidés au sein des centres sociaux

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, auteur de la question n° 428, adressée à Mme la ministre du travail.

Mme Corinne Imbert. Au mois d’août 2017, le Gouvernement annonçait sa volonté de baisser de manière drastique le nombre de contrats aidés financés pour partie par l’État, faisant passer le nombre de ces contrats de 459 000 en 2017 à 200 000 en 2018.

Alors que l’année 2018 s’achève, seuls 60 000 contrats subventionnés ont été signés. Le faible nombre de demandes de contrats aidés est lié à la hausse du coût du dispositif et aux contraintes administratives grandissantes, qui découragent de nombreuses structures à y avoir recours, malgré des besoins importants.

Ces contrats, qui ont vocation à permettre l’insertion de personnes éloignées du marché de l’emploi, sont essentiellement signés dans des zones où le chômage est plus élevé que la moyenne nationale.

Dans la commune de Marans, en Charente-Maritime, le centre social Les Pictons employait en contrat aidé un animateur de prévention. Celui-ci participait à l’engagement de jeunes en difficulté dans des associations sportives et culturelles ; il les amenait à une réelle prise de conscience de leur citoyenneté. Avec le remplacement du contrat aidé par le parcours emploi compétences, la prise en charge de cet emploi s’établit désormais à environ 50 % du salaire, contre 75 % auparavant. Le centre social n’est plus en mesure d’assumer le coût de cet emploi. Rien ne garantit que les collectivités locales auront la capacité financière de compenser cette baisse des moyens.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement entend-il mettre en place un statut dérogatoire pour les animateurs de prévention en centres sociaux, afin que ces derniers puissent continuer à bénéficier d’une prise en charge des contrats à hauteur de 75 % ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice Corinne Imbert, en 2018, le Gouvernement a fait le choix de transformer les contrats aidés en parcours emploi compétences, avec un objectif clair : l’insertion professionnelle des publics éloignés du marché du travail.

Concrètement, les parcours emploi compétences, les PEC, comportent un accompagnement renforcé du bénéficiaire tout au long du contrat et une sélection des employeurs et des postes offrant les conditions d’un parcours insérant par la formation et le développement des compétences. À ce titre, les premiers résultats sont positifs : les PEC sont plus ciblés sur les publics éloignés de l’emploi et les employeurs s’engagent davantage sur des formations qualifiantes ou permettant le développement de compétences identifiées.

Concernant le taux de prise en charge, leur niveau élevé dans le passé n’a pas été un gage de qualité. Un taux de prise en charge spécifique n’est donc pas la solution. Le Gouvernement entend soutenir les structures associatives par d’autres moyens. J’ai présenté la semaine dernière la feuille de route pour le développement de la vie associative, qui comprend quinze mesures ambitieuses, notamment un fort soutien à l’emploi associatif via l’affectation annuelle, pendant les quatre prochaines années, de 1 000 postes FONJEP –Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire – aux associations. Chacun de ces postes représente un soutien financier de 7 000 euros par an.

Ces dispositions s’ajoutent aux mesures fiscales et sociales déjà engagées : la réduction des cotisations patronales, permettant un gain annuel, dès 2019, de 1,4 milliard d’euros pour les associations, le maintien en 2018 et en 2019 du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, le CITS, représentant une économie de 500 millions d’euros par an pour les structures associatives de plus de dix salariés.

Toutefois, les services de l’État sont attentifs aux difficultés particulières qui peuvent se présenter localement dans les territoires. C’est pourquoi un point précis sera réalisé, en lien avec les services de la caisse d’allocations familiales, sur le cas du centre social Les Pictons, pour accompagner son évolution, si elle est nécessaire.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour répondre à M. le secrétaire d’État, en cinquante-neuf secondes.

Mme Corinne Imbert. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Vous me voyez ravie d’apprendre qu’un regard particulier sera porté, avec la CAF de la Charente-Maritime, sur la situation du centre social Les Pictons.

J’ai bien noté le fort soutien que le Gouvernement apportera au milieu associatif en termes d’emploi. Toutefois, le dispositif reste complexe.

Je partage votre objectif de tendre vers une meilleure formation et un meilleur accompagnement, monsieur le secrétaire d’État, mais on laisse un grand nombre de nos concitoyens sur le côté. En Charente-Maritime, le nombre de contrats d’accompagnement vers l’emploi est passé de 660 en 2017 à 425 seulement en 2018, avec un taux de contractualisation bien inférieur : 623 contrats ont été conclus en 2017, contre 324 en 2018.

Le contrat d’accompagnement vers l’emploi nouvelle formule rend la contractualisation plus difficile. Les obligations de formation et de suivi faites aux employeurs, si elles sont louables, sont difficiles à mettre en œuvre, tout comme il est difficile de mobiliser les bénéficiaires du RSA pour aller vers l’emploi.

plaques personnalisées payantes

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, auteur de la question n° 522, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Olivier Cigolotti. Ma question concerne le système d’immatriculation des véhicules en France, le SIV, et plus particulièrement la création d’une option « plaques personnalisées payantes ».

Aujourd’hui, dans de nombreux pays de l’Union européenne, il est possible d’obtenir une immatriculation personnalisée de son véhicule. Les pionniers en la matière ont été les Britanniques, qui apprécient d’avoir leurs initiales sur leur plaque minéralogique.

Sans aller jusqu’à la personnalisation, nous pourrions utiliser les numéros jugés intéressants ou demandés par les contribuables dans la suite alphanumérique du système SIV. Cette nouvelle option permettrait de satisfaire la demande de nombreux propriétaires de véhicules, mais aussi de constituer une recette parafiscale extrêmement intéressante pour l’État.

Cette requête a été faite dès 2009 par la Fédération française des véhicules d’époque – sans succès, malheureusement, la principale objection étant la surcharge de travail pour les services des préfectures. Or, depuis la fermeture des guichets départementaux, la gestion des cartes grises est possible directement par internet ; elle est plus généralement assurée par des professionnels indépendants collecteurs de la taxe. L’option « plaques personnalisées payantes » pourrait être mise en place sur le même principe, avec une société chargée de la gestion de la clientèle, de la détermination de la pertinence des numéros protégés et de la collecte de cette nouvelle recette fiscale. Sa rétribution serait fixée selon un barème à définir.

Ainsi, avec un investissement de départ minime et sans frais d’exploitation, une rentabilité significative serait rapidement atteinte. De plus, l’abandon du fichier national des immatriculations, dit FNI, à la fin de l’année 2020, au bénéfice du SIV, représente une réelle opportunité. Les collectionneurs de véhicules anciens seront dans l’obligation de procéder à un changement d’immatriculation, avec dans ce cas la possibilité de la personnaliser.

Pas moins de vingt pays européens ont d’ores et déjà mis en place la possibilité d’obtenir contre paiement une plaque personnalisée. Cela permet de constater le bien-fondé de ce dispositif et le potentiel important de cette nouvelle recette parafiscale.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette option « plaques personnalisées payantes » et savoir s’il serait envisageable de la créer prochainement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Olivier Cigolotti, je vous prie d’excuser l’absence du ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, et du secrétaire d’État Laurent Nunez, qui reçoivent ce matin les représentants des syndicats de policiers dans le contexte que nous connaissons.

La personnalisation des plaques, telle que pratiquée à l’étranger, nécessiterait de revenir sur l’architecture réglementaire et technique du système d’immatriculation des véhicules, le SIV, qui a été mis en place en 2009 afin de délivrer un numéro d’immatriculation définitif suivant le véhicule, et non le titulaire du certificat d’immatriculation.

Changer ce système d’immatriculation à vie du véhicule, plus simple et plus efficace contre les fraudes et trafics en tout genre, reviendrait à mettre en œuvre une réforme profonde et coûteuse, alors que le ministère de l’intérieur est déjà engagé dans une vaste transformation des modalités de délivrance des certificats d’immatriculation pour simplifier leur demande et dématérialiser leur traitement.

Dans ce cadre, d’importants travaux de consolidation technique et fonctionnelle sont en cours. Cela rend inopportun et risqué de procéder à de nouvelles transformations structurelles à court terme, alors que le SIV est aujourd’hui un système d’information stratégique pour la sécurité de nos concitoyens sur les routes, la lutte de nos forces de l’ordre contre le terrorisme et la criminalité liée aux véhicules, l’activité économique de nos filières automobiles.

L’introduction d’une personnalisation des plaques d’immatriculation pourrait donc se révéler aujourd’hui contre-productive, quand le ministère s’applique à rendre plus efficace et plus simple le système de délivrance des certificats d’immatriculation. Toutefois, il nous faudra nous interroger à l’avenir sur l’opportunité d’une telle modification, lorsque le système d’immatriculation actuel arrivera en fin de vie et que sa numérotation nécessitera une refonte.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour une réplique de vingt secondes.

M. Olivier Cigolotti. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Je trouve dommage que la France ait fait le choix d’un système informatique qui, en l’état actuel des choses, ne donne pas satisfaction. Nous connaissons tous les délais d’attente.

À titre d’exemple, la Belgique qui a mis en place un système de plaques d’immatriculation personnalisées payantes, a, dès la première année, perçu à ce titre une recette fiscale d’un million d’euros.

M. Claude Kern. Très bien !

gestion de l’accroissement du taux migratoire à la frontière franco-espagnole

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, auteur de la question n° 523, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

Mme Frédérique Espagnac. Je souhaite appeler l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur sur la gestion de l’accroissement du taux migratoire à la frontière franco-espagnole dans les Pyrénées-Atlantiques.

À l’occasion de la présentation de sa feuille de route, le 21 octobre 2018, Christophe Castaner a déclaré souhaiter renforcer la présence de l’État à la frontière franco-espagnole, notamment dans le département des Pyrénées-Atlantiques, pour ainsi mieux maîtriser les flux migratoires. Les chiffres suivants ont été avancés : sur les 48 000 entrées irrégulières de migrants en Espagne, la France a augmenté son taux de refus d’entrée de 60 % en 2018 par rapport à 2017. Cette augmentation du nombre des entrées de migrants par la frontière espagnole est notamment due au fait que l’Italie a fermé la sienne.

Je note que ce jeu de chaises musicales au sud de l’Europe est une nouvelle illustration flagrante du fait que le sujet de la politique migratoire ne peut être traité à la seule échelle nationale. Lorsque les États de l’Union européenne ne se coordonnent pas, il en résulte un isolement de chacun des pays membres, qui appliquent des solutions unilatérales. Cela peut aussi provoquer des tensions évitables sur notre territoire national.

J’ajoute que, dans les territoires, des élus, des associations comme la CIMADE, seront attentifs au traitement qui sera réservé aux populations immigrantes : celui-ci devra être humain, digne et respectueux. Comment l’État envisage-t-il de se montrer garant du respect de ces valeurs ?

Par ailleurs, l’une des solutions envisagées pour gérer ces enjeux transfrontaliers est la mise en place d’un coordonnateur de la sécurité, chargé de faire le lien entre les autorités douanières françaises et espagnoles à la frontière. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais que vous précisiez le périmètre d’action et la mission de ce coordonnateur.

Enfin, un conseil Justice et affaires intérieures se réunira le 6 décembre prochain. Sachant que, à l’occasion de la dernière réunion de ce conseil, les ministres de l’intérieur des pays où le nationalisme croît de façon fulgurante s’étaient réjouis de la décision d’installer davantage de gardes-frontières à l’extérieur de l’Europe, je souhaiterais savoir quelle ligne politique la France défendra à l’occasion de cette rencontre européenne.