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Séance du 4 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice Frédérique Espagnac, je vous prie d’excuser l’absence de Laurent Nunez, qui reçoit avec le ministre de l’intérieur les représentants des syndicats de policiers.

Depuis le début de l’année 2018, plus de 54 000 arrivées irrégulières de migrants ont été recensées en Espagne, soit une augmentation de 123 % par rapport à l’année précédente. L’Espagne devient ainsi le premier point d’entrée en Europe.

Policiers français et espagnols coopèrent quotidiennement pour faciliter la prise en charge par les autorités espagnoles des personnes faisant l’objet d’une mesure de non-admission. Des renforts de CRS ont également été déployés à la frontière et permettent la tenue de deux points de passage autorisés majeurs.

L’administration assure par ailleurs, sous le contrôle du juge, le respect des droits des personnes qui font l’objet d’un contrôle aux fins de non-admission sur le territoire français. La durée de retenue des personnes ne peut excéder quatre heures. En outre, les personnes retenues le sont dans des bâtiments qui disposent de sanitaires et se voient remettre des bouteilles d’eau, conditions qui satisfont également aux exigences posées par le juge administratif.

Vous l’avez indiqué, madame la sénatrice, un coordonnateur pour la frontière franco-espagnole sera prochainement nommé pour superviser ces opérations et assurer un contact permanent de haut niveau avec les autorités espagnoles. Cela nous permettra de renforcer notre coopération avec le Gouvernement espagnol sur des sujets d’intérêt commun aux frontières de l’Union européenne, comme le soutien aux garde-côtes marocains pour dissuader les départs dans le respect du droit.

Lors de la rencontre du ministre de l’intérieur avec son homologue espagnol, le 12 novembre dernier, a été réaffirmée la nécessité de poursuivre une approche européenne globale et coordonnée pour répondre aux défis migratoires actuels, en agissant sur le plan tant international qu’interne.

Lors du conseil européen du 6 décembre prochain, la France défendra ses positions afin de faire aboutir les négociations sur le régime européen de l’asile pour contenir les flux migratoires secondaires dans l’Union européenne et assurer une solidarité efficace ; le Président de la République est pleinement mobilisé sur ce sujet. Elle soutiendra également le projet de nouveau règlement FRONTEX, qui prévoit le déploiement de 10 000 garde-côtes supplémentaires d’ici à 2021 et permettra une meilleure surveillance des frontières extérieures de l’Union européenne, ainsi qu’une action accrue contre les filières de l’immigration clandestine.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour répondre à M. le secrétaire d’État, en trente-six secondes.

Mme Frédérique Espagnac. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. La question humaine nous préoccupe tous à l’échelon local. Même si le centre de rétention d’Hendaye offre aux arrivants des conditions d’accueil correctes et décentes, beaucoup de migrants stationnent aujourd’hui à Bayonne sur une place publique, en attendant l’arrivée des bus qui les conduiront ailleurs.

Je sais que le secrétaire d’État Laurent Nunez est attentif à la situation que nous vivons, mais nous serons vigilants quant à la position défendue par la France lors du conseil Justice et affaires intérieures du 6 décembre prochain.

statut des sapeurs-pompiers volontaires

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 436, transmise à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Roland Courteau. Je souhaite appeler l’attention du ministre de l’intérieur sur le problème posé, pour nos sapeurs-pompiers volontaires et le modèle français de secours, par l’éventuelle application de la directive européenne du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, du fait de la jurisprudence de la Cour de justice européenne.

L’arrêt Matzak menace la pérennité du modèle français de secours. En effet, assimiler les sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs conduirait à appliquer au volontariat des règles de repos quotidien de sécurité et de plafond de temps de travail qui rendraient impossible à toute personne en activité de devenir sapeur-pompier volontaire. Ce serait la fin d’un modèle unique d’engagement citoyen altruiste et généreux, avec une ressource en sapeurs-pompiers volontaires considérablement réduite.

Disons-le clairement : sans volontariat, plus de secours. La professionnalisation à temps partiel, faute de sapeurs-pompiers volontaires en nombre suffisant, oblige la Suède à faire appel à la solidarité européenne. Disons-le tout aussi nettement, nous ne pouvons accepter que cette menace mette en péril et les ressources, et la sécurité civile, et la continuité de l’engagement de celles et de ceux qui agissent de manière altruiste au profit de leurs concitoyens.

Je rappelle que la mission pour la relance du volontariat, dont notre collègue Catherine Troendlé fut l’un des rapporteurs, a été amenée à faire un choix très clair en faveur d’un volontariat reposant sur un modèle altruiste, véritable socle du modèle français de secours et de gestion des crises, et à refuser la professionnalisation à temps partiel. J’avais été conduit à faire quelques propositions à cette occasion, qui ont d’ailleurs été retenues.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre pour que ce modèle unique ne soit en aucun cas remis en cause ? Quelles démarches entendez-vous engager ? Je rappelle que la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France estime nécessaire la mise en chantier d’une directive spécifique permettant de protéger l’engagement volontaire dans l’ensemble des services de sécurité et de secours d’urgence, comme l’ont proposé le Sénat et les fédérations allemande, autrichienne et néerlandaise.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de mes collègues du ministère de l’intérieur, qui, dans le contexte que nous connaissons, rencontrent ce matin les syndicats de policiers.

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, il permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien que d’affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des Français au quotidien, doit être protégé et conforté.

L’objet de la directive européenne du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail est de garantir à tous les travailleurs de l’Union européenne un socle de droits communs harmonisés et protecteurs.

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 février 2018, dit « arrêt Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires, qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile.

En effet, l’assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d’activités résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l’issue d’une période d’activité de sapeur-pompier volontaire.

Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des sapeurs-pompiers volontaires et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, qui repose précisément, pour sa plus grande part, sur l’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires.

Plusieurs pistes de travail sont envisagées en vue de protéger ce modèle du volontariat, au travers de la transposition de la directive, d’une part, afin d’en exploiter les larges facultés de dérogation, via une démarche auprès des autorités européennes, d’autre part, pour consacrer le caractère spécifique de l’activité de sapeur-pompier volontaire.

Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile, qui constitue une vitrine et une référence dans les actions de coopération européenne et internationale conduites par la France.

À titre plus personnel, j’espère que le service national universel, qui sera mis en place progressivement, permettra de renforcer le volontariat et suscitera parmi nos jeunes des vocations de sapeur-pompier volontaire, pour faire vivre le modèle de sécurité civile de notre pays.

avenir des missions locales

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 545, adressée à Mme la ministre du travail.

M. Didier Marie. Ma question porte sur le lancement d’une expérimentation de l’intégration des missions locales au sein de Pôle emploi, annoncé par voie de communiqué de presse cet été par le Premier ministre.

Cette mesure, qui ne figurait pas dans le rapport initial du comité « action publique 2022 » et qui n’a fait l’objet d’aucune concertation, remet en cause le modèle des missions locales. Ces dispositifs, qui accueillent 1,5 million de jeunes chaque année, dont plus de 30 000 en Seine-Maritime, mon département, sont pilotés aujourd’hui par des élus locaux au profit de leur territoire, dans le cadre d’une gouvernance associant collectivités, services de l’État, partenaires économiques et sociaux et personnes qualifiées.

Les missions locales bénéficient ainsi d’un important maillage de proximité et du soutien des départements et des régions. L’accompagnement qu’elles offrent aux jeunes est marqué par une approche à la fois globale et personnalisée des problématiques qu’ils rencontrent. Il prend notamment en compte leurs freins psychosociaux, leurs difficultés économiques, mais aussi leurs problèmes de santé, de logement, de mobilité. Les missions locales participent au développement social local et à la lutte contre la pauvreté des jeunes. Elles travaillent par ailleurs d’ores et déjà en liaison avec Pôle emploi, dans le cadre d’une collaboration efficace et complémentaire.

Ces dernières années, de nombreux rapports et audits réalisés par l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, l’Inspection générale des finances, l’IGF, et la commission des finances du Sénat ont attesté que les missions locales constituent le réseau le plus performant pour l’accompagnement social et professionnel des jeunes, pour un coût inférieur à celui des autres organismes.

La perspective d’une fusion des missions locales et de Pôle emploi suscite donc l’inquiétude des acteurs locaux, en ce qu’elle fait craindre un éloignement des jeunes le plus en difficulté et un creusement des inégalités territoriales.

Monsieur le secrétaire d’État, dans quelle mesure ces expérimentations seront-elles effectivement laissées à l’initiative des acteurs locaux ? N’institueront-elles pas un nouveau mode de gouvernante imposé par les services de l’État et de Pôle emploi, entraînant une réorientation vers Pôle emploi des financements actuellement versés aux missions locales par les collectivités ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur, les missions locales sont un maillon essentiel du service public de l’emploi pour repérer, accueillir, orienter et accompagner les jeunes en difficulté. En tant que secrétaire d’État chargé de la jeunesse, je mesure au quotidien, lors de mes déplacements, l’implication très forte des missions locales.

Les missions locales sont en première ligne pour la mise en œuvre du plan massif d’investissement dans les compétences auquel nous consacrons 15 milliards d’euros, notamment à travers la garantie jeunes, dont bénéficieront désormais 100 000 jeunes par an.

Pour servir au mieux nos concitoyens, en particulier ceux qui sont le plus en difficulté, il y a cependant un aspect que nous pouvons améliorer : l’efficacité des relations entre Pôle emploi, les missions locales et les Cap Emploi, qui s’occupent des personnes en situation de handicap.

Si, aujourd’hui, ces organismes se parlent et partagent leurs informations, il faut néanmoins aller plus loin, afin de pouvoir conduire des parcours d’inclusion plus efficaces. Il s’agit de construire un patrimoine commun, de partager des systèmes d’information ou des offres d’emploi pour pouvoir être plus efficaces collectivement, des antennes permettant aux missions locales d’assurer un service de proximité. En effet, il ne suffit pas d’attendre que les demandeurs d’emploi ou les jeunes viennent ; il faut aussi aller au-devant d’eux. C’est un aspect que nous souhaitons et que nous pouvons améliorer.

C’est pourquoi, de façon générale, le Gouvernement soutient toutes les démarches qui visent à coordonner les offres de services, à partager les informations et à rechercher les synergies.

Ainsi, à la demande des collectivités locales et de leurs élus – et seulement à leur demande –, le rapprochement entre les missions locales et Pôle Emploi pourra être expérimenté, selon des formes qu’il leur appartient de trouver.

Monsieur le sénateur, nous partageons le même objectif. Il faut que les missions locales continuent et amplifient leur action auprès des jeunes, qu’elles soient bien en phase avec les problématiques d’apprentissage, d’accès à la formation et d’emploi, pour permettre à ces jeunes d’accéder à un avenir.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, à qui il reste trente et une secondes pour répondre à M. le secrétaire d’État.

M. Didier Marie. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse et de souligner que ces expérimentations ne pourront se faire qu’en accord avec la volonté locale.

Permettez-moi d’attirer votre attention sur la question budgétaire. Lors de l’examen du projet de loi de finances, nous avons constaté que le budget des missions locales allait perdre 8,5 millions d’euros par rapport à l’année dernière, ce qui me semble être en contradiction avec l’ambition du Président de la République de multiplier par cinq l’accueil des jeunes dans le cadre du plan Pauvreté. Je souhaite donc que le Gouvernement ait une attitude bienveillante à l’égard des amendements que nous défendrons en vue de rétablir ces financements.

produit des amendes routières et intercommunalités rurales

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la question n° 431, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Philippe Bonnecarrère. Nombre de nos concitoyens paient leurs amendes de police sans que cet argent serve à améliorer la sécurité des routes transférées.

Qui sont-ils ? Ils n’habitent pas dans les métropoles ni dans les communautés d’agglomération, où les voiries sont communautaires à 100 % et où la collectivité territoriale bénéficie du produit des amendes de police. Ils n’habitent pas non plus dans les plus petites intercommunalités, de moins de 10 000 habitants, qui ont un régime dérogatoire. Ils habitent dans des intercommunalités rurales comptant entre 10 000 et 50 000 habitants environ.

L’article R. 2334-10 du code général des collectivités territoriales, dont la rédaction est ancienne – elle date de 2000 et est donc antérieure à la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale –, précise que ne sont éligibles à la répartition du produit des amendes que les collectivités auxquelles les compétences en matière de voirie communale, de transports en commun et de parcs de stationnement ont été intégralement transférées. Or, dans les territoires ruraux que j’évoque, ces transferts ne se font pas à 100 %, tout simplement parce que les typologies de voirie ne le permettent pas, de même que, souvent, les capacités financières des intercommunalités.

Une révision des règles serait donc souhaitable, monsieur le secrétaire d’État, en vue d’ouvrir l’accès à la répartition du produit des amendes à partir d’un taux de transfert des voiries de 50 %.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Bonnecarrère, je vous prie d’abord d’excuser l’absence du ministre de l’intérieur, qui reçoit ce matin les représentants des syndicats de policiers, dans le contexte que nous connaissons. Il m’a demandé de vous répondre à sa place.

Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est reversé aux collectivités territoriales et aux groupements afin de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation routière. Logiquement, les collectivités territoriales bénéficiaires de ce reversement disposent donc des compétences leur permettant de mettre en œuvre ces travaux.

C’est pour cette raison que, hors de l’Île-de-France, ce produit est attribué aux communes, sauf si celles-ci appartiennent à un groupement auquel elles ont délégué la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement.

Des seuils démographiques permettent en outre de garantir l’équité des modalités de répartition actuelles du produit des amendes de police. En effet, la part de ce produit revenant aux communes ou aux groupements éligibles de moins de 10 000 habitants est répartie par les conseils départementaux, qui déterminent la liste des projets à subventionner. La mutualisation ainsi effectuée permet de réaliser des opérations de sécurisation sur le territoire des plus petites communes ; ces dernières n’auraient pu effectuer de tels travaux avec un retour direct du produit des amendes.

Une attention particulière a également été portée aux communes rurales dans le cadre de la décentralisation du stationnement payant. La loi de finances rectificative de 2016 a prévu que, à partir de 2019, les enveloppes départementales allouées aux petites communes seraient au moins égales à la moyenne des sommes allouées au titre des trois derniers exercices. Les communes de moins de 10 000 habitants qui n’ont pas choisi de mettre en place le forfait post-stationnement se voient ainsi préservées des conséquences de la baisse des recettes des amendes de police.

Le Gouvernement est toutefois conscient que les choix d’organisation locaux peuvent parfois aboutir à des répartitions sous-optimales du produit des amendes de police. Il est donc ouvert à une modification réglementaire afin d’adapter les règles de répartition du produit des amendes, en concertation avec le comité des finances locales et les associations d’élus. Nous sommes prêts à engager ce travail avec l’ensemble des acteurs.

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, nous vous remercions de votre participation à cette séance de questions orales, quasiment au pied levé.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.

M. Philippe Bonnecarrère. N’y voyez aucune discourtoisie de ma part, monsieur le secrétaire d’État, mais je regrette le caractère technocratique de cette réponse.

Dans la réalité, les compétences en matière de voirie s’exercent aujourd’hui dans une très large mesure à l’échelon intercommunal, mais pas à 100 %, sauf dans les grandes intercommunalités. Il n’est dès lors pas possible pour les petites intercommunalités de bénéficier de la répartition du produit des amendes de police.

Résoudre ce problème n’aurait aucune conséquence financière pour l’État, car il s’agit uniquement de modifier une répartition. Je comprends que l’on souhaite que le degré de transfert de compétences soit pris en compte. Il me semblerait raisonnable de retenir un taux de transfert de 50 %. J’insiste tout particulièrement, monsieur le secrétaire d’État, pour que cette question soit étudiée par les services du ministère.

carte hospitalière et médico-sociale dans l’oise

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, auteur de la question n° 519, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Jérôme Bascher. Je sais Mme la ministre des solidarités et de la santé retenue par une réunion à l’Organisation mondiale de la santé. Je vous remercie, monsieur le ministre, de répondre à sa place à ma question.

Avec 27 médecins pour 10 000 habitants, toutes spécialités confondues, le département de l’Oise est confronté à un phénomène de désertification médicale catastrophique. Or les réponses apportées à ce terrible constat manquent d’efficacité, de stabilité et de clarté. Pis, une certaine incohérence semble être de mise depuis de nombreuses années. À titre d’exemple, le site de Senlis du groupe hospitalier public du sud de l’Oise, le GHPSO, a perdu sept services majeurs depuis 2012, faute de projet médical stable.

Le transfert de la maternité du site de Creil vers celui de Senlis, également prévu, ferait passer cette dernière au niveau 3, ce qui exige la présence d’un service de réanimation, pourtant fermé en 2017. Il est nécessaire de trouver des moyens pour rouvrir ce service de réanimation, d’autant qu’il était prévu de le remplacer par un service de soins continus. Tout cela entraîne une forte illisibilité.

Concernant les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, les besoins sont croissants, mais il n’y a aucune création de places nouvelles. Or beaucoup a été fait pour le département du Nord, mais rien pour le sud de l’Oise, où la pression de la région parisienne est puissante. Heureusement, les présidentes des départements de l’Oise et du Val-d’Oise se sont entendues dernièrement pour sauver un EHPAD à Méru, l’État n’en pouvant mais.

En définitive, les acteurs de santé comme les patients sont confrontés au flou et à l’illisibilité de la carte hospitalière et médico-sociale, d’où une augmentation constante du taux de fuite. Quelle carte médicale et hospitalière le Gouvernement entend-il dessiner pour les habitants de l’Oise ? De quels investissements nouveaux bénéficiera le GHPSO ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Buzyn, retenue par une réunion internationale.

Vous avez raison, la population de l’Oise connaît des difficultés pour accéder à des soins de premier recours, en particulier pour consulter un médecin généraliste. Il est vrai également que cette tendance s’accentue avec le départ à la retraite d’un nombre important de médecins.

L’ambition du Gouvernement, traduite notamment dans le plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires et la stratégie « Ma Santé 2022 », est bien d’infléchir cette situation.

Concernant plus particulièrement le projet de regroupement des accouchements sur le site de Senlis, proposé par la communauté médicale, il vise à améliorer la qualité et la sécurité des soins par rapport à la situation actuelle, au travers d’un parcours de soins mieux organisé et plus lisible. Pour ce faire, il est nécessaire de transférer la réanimation néonatale et les soins intensifs néonataux sur le site de Senlis.

Ce projet de regroupement permet par ailleurs de conforter le recrutement médical dans toutes les composantes professionnelles concernées – anesthésie, gynécologie-obstétrique et pédiatrie – en diminuant l’effort de permanence de soins médicale qu’exige le fonctionnement de deux lieux de naissance.

Ce projet a fait l’objet de nombreux échanges et la démocratie sanitaire a pu largement en débattre. Soyez assuré qu’une attention particulière a été portée au suivi obstétrical pré- et postnatal des femmes afin qu’il s’organise sur les deux sites.

Dans ces conditions, le Gouvernement soutient la décision prise par la communauté médicale et la direction du GHPSO de regrouper les deux maternités sur le site de Senlis, ce rapprochement étant indispensable pour garantir une cohérence et une pérennité de l’offre de soins sur les deux sites.

Enfin, l’offre du secteur médico-social dans le département de l’Oise se situe au-delà des moyennes nationales en ce qui concerne les personnes âgées, en termes tant de places en établissements que de services à domicile. Les places offertes en EHPAD étant pour partie occupées par des personnes provenant de l’Île-de-France, l’agence régionale de santé et le conseil départemental, en accord avec leurs homologues d’Île-de-France, se sont organisés pour maintenir l’offre sur le site de Méru.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, qui dispose de vingt-huit secondes pour répondre à M. le ministre.

M. Jérôme Bascher. Merci, monsieur le ministre, de ces réponses.

Le véritable problème dans l’Oise aujourd’hui tient au fait que, comme un peu partout en France, les hôpitaux sont en déficit et manquent de médecins. Il y a un fort taux de fuite des patients, mais aussi des médecins, vers la région parisienne, où les salaires sont parfois plus attractifs, notamment dans les cliniques privées. Or nous sommes très attachés à l’hôpital public.

coût réel de la prédation en france

M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, auteur de la question n° 542, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Devant la recrudescence d’attaques de grands prédateurs, tels que le loup, l’ours et le lynx, différents plans ont été mis en œuvre depuis plusieurs décennies pour créer les conditions d’une cohabitation avec l’élevage.

Des mesures de protection des troupeaux ont été prises au détriment du pastoralisme, mais elles sont inadaptées si l’on en juge par la recrudescence d’attaques et le nombre d’animaux victimes. Je rappelle d’ailleurs que le plan national d’action 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage est loin de répondre aux besoins des territoires et aux attentes de la profession agricole.

C’est pourquoi je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le coût réel de la politique actuellement menée en faveur des espèces protégées. Je ne parle pas des 30 millions d’euros consacrés aux indemnités et aux mesures de protection visant à compenser les pertes directes, dont vous êtes comptable avec votre collègue le ministre de la transition écologique et solidaire : je souhaite connaître le coût réel de la prédation, lié, pour les éleveurs, au stress, au manque de sommeil qui conduit à la maladie, voire au suicide, pour les bergers, au temps passé à compter les cadavres ou à rassembler les troupeaux en perdition après une attaque, pour les animaux, à la perte de lait, aux avortements, aux blessures, à la dégradation de la qualité de la viande, pour l’administration d’État, à la mobilisation d’un préfet coordonnateur et de son équipe, aux heures de travail des préfets et à celles des collaborateurs des directions départementales des territoires, pour les collectivités locales, à l’entretien des sentiers, des espaces et des pistes de ski, par exemple.

Monsieur le ministre, dans la mesure où la prédation en France a de nombreuses répercussions financières, et ne touche pas uniquement le monde agricole et l’environnement, je vous remercie de bien vouloir m’indiquer si une évaluation des coûts qu’elle induit a été réalisée.