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Séance du 4 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Nous vous remercions de votre participation à cette séance de questions orales, monsieur le ministre.

La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.

Mme Agnès Canayer. La solidarité en matière d’aide aux plus démunis nécessite en effet l’investissement de tous, les personnes publiques, les collectivités territoriales, l’État et, surtout, les associations.

En matière de plan d’hébergement d’urgence, il appartient à l’État de coordonner l’ensemble des acteurs au niveau national, mais aussi au niveau local. Les préfectures doivent s’engager à organiser cette coordination au plus près du terrain, notamment dans les communes moyennes, dont les maires sont souvent laissés un peu seuls.

avenir de business france

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteur de la question n° 345, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Hélène Conway-Mouret. Depuis les annonces du Premier ministre, le 23 février dernier, il est question qu’une délégation de service public, Business France, soit opérée par certaines chambres de commerce et d’industrie à l’étranger pour l’accompagnement de nos PME à l’international.

Cette expérimentation a été lancée voilà quelques mois dans huit pays. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous me préciser selon quels critères ces huit pays ont été choisis ? Pourquoi l’expérimentation ne porte-t-elle que sur un nombre si limité de pays ?

Selon la cartographie du printemps 2018, Business France a déjà quitté la Russie, Hong Kong, le Japon et l’Espagne, et doit se retirer de la Belgique, de Singapour, de la Norvège et des Philippines d’ici à la fin de cette année. Je note que certains de ces pays relèvent de l’expérimentation, et je me demande donc si celle-ci débouchera nécessairement sur la fermeture des représentations. Business France envisage également de quitter d’autres pays présentant de plus faibles volumes d’activité : Cuba, la Hongrie, le Liban et la Lituanie.

Les CCI à l’étranger ont actuellement pour mission d’aider les entreprises françaises à trouver des débouchés dans leurs pays d’accueil. Elles accompagnent et conseillent les entreprises à toutes les étapes de leur développement. Plus largement, elles contribuent au rayonnement économique des territoires à travers un vaste plan d’action.

Le rôle de Business France est de promouvoir la marque France à l’étranger, à travers ce que Laurent Fabius, à l’initiative de la création de Business France, en 2014, alors qu’il était ministre des affaires étrangères, appelait la diplomatie économique. Il s’agit de favoriser le développement international des entreprises implantées en France, de promouvoir l’attractivité du territoire national et les investissements étrangers, et de mettre en œuvre une stratégie de communication et d’influence visant à développer l’image économique de la France à l’international.

Avec des rôles quelque peu différents, comment imaginer que ces CCI, associations de droit local, se substituent à une agence de l’État, financée sur fonds publics à hauteur d’environ 200 millions d’euros chaque année ? Ainsi, on peut légitimement se poser des questions sur le contrôle de l’exécution des nouvelles missions dévolues aux CCI. Comment les convaincre, par exemple, de mettre en œuvre les objectifs de l’État ?

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, les CCI choisies ont-elles été consultées sur la transformation de leur mission originelle ? Sont-elles en mesure de répondre favorablement à la demande de l’État, alors que le Gouvernement a décidé de diminuer leur subvention de 400 millions d’ici à 2022 ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Madame la sénatrice Conway-Mouret, vous avez appelé l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’avenir des agences Business France à l’étranger.

Le 23 février 2018 dernier, le Premier ministre a annoncé la stratégie du Gouvernement en matière de commerce extérieur. La réforme de notre dispositif de soutien public a pour objectif de rendre l’accompagnement de nos entreprises à l’export plus simple et plus accessible, notamment pour les PME et les ETI, les entreprises de taille intermédiaire.

Cette réforme s’appuie sur la coopération de l’ensemble des acteurs au sein d’un dispositif unifié, la « Team France export », et s’appuie sur deux piliers : la création de guichets uniques dans toutes les régions et une refonte du réseau des bureaux de Business France à l’étranger.

La mise en place dans les régions de « guichets uniques » pour l’accompagnement à l’export repose sur la signature de conventions entre Business France et les CCI régionales. Dans ce cadre, Business France redéploie des effectifs au sein des CCI afin de renforcer leurs capacités de prospection et le suivi des entreprises exportatrices. Les CCI pourront ainsi bénéficier des compétences des collaborateurs de Business France.

À l’étranger, l’équipe de l’export prendra la forme de guichets uniques, reposant sur la désignation de « correspondants uniques ». Ces derniers pourront être soit Business France en propre, soit, dans le cas d’un retrait de Business France, des opérateurs privés désignés après des procédures transparentes d’appel d’offres dans le cadre de concessions de service public ou de marché public de services.

Le Premier ministre a cité, le 23 février dernier, huit pays susceptibles de faire l’objet d’une expérimentation visant à confier l’accompagnement des entreprises à un opérateur privé. Dans ces huit pays– la Russie, la Belgique, la Norvège, la Hongrie, le Maroc, les Philippines, Singapour, le Japon et Hong Kong –, le Gouvernement a fait le choix de mener une expérimentation de retrait de Business France, qui concernera la totalité ou une partie de l’activité de l’opérateur. La sélection de ces huit pays et territoires s’est faite sur le critère de marchés considérés comme matures ou d’une taille limitée. D’autres pays pourront faire l’objet d’évolutions au cours des mois et années à venir.

Comme dans le cas du dispositif déployé sur le territoire national, il s’agit donc non pas d’arrêter un schéma identique dans tous les pays, mais de proposer un accompagnement adapté aux différentes situations économiques et commerciales, l’opérateur veillant à garantir une qualité de services homogène.

Une concession de service public sera mise en place au 1er janvier 2019 dans six pays : la Belgique, la Norvège, la Hongrie, le Maroc, les Philippines et Singapour. La procédure d’appel d’offres publique visant à désigner un concessionnaire, qui peut être une chambre de commerce à l’étranger ou tout autre acteur privé, arrive à son terme. Les vainqueurs des appels d’offres seront désignés cette semaine.

Au Japon et à Hong Kong, Business France a eu recours à un marché public de services pour sélectionner un prestataire exclusif. Les deux chambres de commerce françaises qui ont été choisies réaliseront cette prestation.

Le cas du bureau de Business France en Russie est à part : la fermeture de ce bureau a été rendue nécessaire par le conflit opposant les autorités russes et françaises sur le licenciement d’employés de droit local. Le bureau a été fermé le 16 juillet dernier. Dans les mois qui viennent, un appel d’offres permettra de mettre en place une solution adaptée au pays pour continuer d’accompagner nos entreprises sur ce marché.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour la réplique. Il vous reste neuf secondes, ma chère collègue.

Mme Hélène Conway-Mouret. Je suis tout à fait favorable au guichet unique. Nous avons trop souffert de l’éparpillement.

Je vois toutefois, dans beaucoup de réformes proposées, une volonté de retrait de l’État au profit du secteur privé, ce qui pose quelques problèmes sur le plan juridique.

En outre, je ne suis pas certaine que ces associations de droit local soient toujours en mesure de bien mettre en œuvre les objectifs fixés par le Gouvernement.

zone touristique internationale à paris

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, auteur de la question n° 320, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Mme Catherine Dumas. Il existe aujourd’hui dix-huit zones touristiques internationales – ZTI – sur l’ensemble de la France, dont douze à Paris intra-muros. Celle du 17e arrondissement – mon arrondissement d’élection – aurait pu disparaître en début d’année, mais la bonne collaboration entre le maire de l’arrondissement, Geoffroy Boulard, et les services de Bercy a permis de trouver une solution pérenne. Je vous en remercie, monsieur le secrétaire d’État.

Depuis 2015, les commerçants situés dans ces ZTI ont la possibilité d’ouvrir le dimanche et en soirée toute l’année, en vertu d’accords signés avec les salariés.

Avec deux ans de recul, la chambre de commerce et d’industrie de Paris a publié, cette année, une étude sur l’impact de la création de ces zones privilégiées dans la capitale.

Le résultat est sans appel : l’ouverture des commerces le dimanche dans les ZTI est un succès. La fréquentation des lieux est en hausse de 20 % et l’ouverture dominicale a déjà permis aux grands magasins de la capitale d’augmenter leur chiffre d’affaires d’environ 10 % et de créer 1 000 emplois.

Paris est la première destination touristique mondiale, mais rien n’est jamais acquis. Paris est une ville monde, en concurrence avec Londres, Berlin, Rome ou New York, et l’ouverture des commerces le dimanche s’inscrit dans une tendance mondiale.

Aussi, comme le préconise un très récent rapport parlementaire rendu par nos collègues députés Philippe Huppé et Daniel Fasquelle, pourquoi ne pas créer une zone touristique internationale unique sur l’ensemble du territoire de la ville de Paris, notamment pour éviter les effets de bord sur les baux commerciaux inhérents au zonage ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Madame la sénatrice Dumas, vous avez appelé l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances, retenu aujourd’hui, sur l’opportunité de créer une zone touristique internationale unique sur l’ensemble du territoire de la ville de Paris.

Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle de la ville de Paris pour l’attractivité touristique et l’activité économique.

S’agissant de l’évolution du nombre de commerces ouverts à Paris le dimanche dans les zones touristiques internationales, les données sont publiées sur le site de l’observatoire des commerces dans les zones touristiques internationales, créé par arrêté interministériel du 20 juin 2016. Entre septembre 2015 et février 2017, une hausse très significative, de 62 %, du nombre de commerces ouverts le dimanche dans les ZTI a été observée.

La chambre de commerce et d’industrie d’Île-de-France a effectivement proposé de faire de l’ensemble de la ville de Paris une zone touristique internationale. Cette proposition a été expertisée de manière approfondie. Il s’avère que la création d’une telle zone pourrait créer une rupture d’égalité entre les commerçants parisiens et ceux du reste de la France. Une telle rupture d’égalité semble difficilement justifiable.

En outre, en l’état du droit, la ville de Paris dans son ensemble ne peut répondre aux critères d’une zone touristique internationale. En effet, la totalité des quartiers de Paris intra-muros ne présente pas un rayonnement international, une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et un flux important d’achats effectués par des touristes résidant hors de France – ce sont là les trois critères permettant de définir une ZTI.

Accéder à cette demande reviendrait donc à remettre en cause la politique actuelle de zonage s’appliquant pour l’ouverture dominicale des commerces, qui repose sur des critères fixés par la loi.

Enfin, un bilan économique des zones touristiques internationales créées en application de la loi du 6 août 2015 sera présenté au Parlement début 2019. Sur cette base, l’opportunité d’améliorer ou de simplifier le régime des ZTI pourra être examinée. C’est peut-être alors que des réponses plus propres à vous satisfaire, madame la sénatrice, pourront être apportées…

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, à qui il reste cinquante-deux secondes pour répondre à M. le secrétaire d’État.

Mme Catherine Dumas. Monsieur le secrétaire d’État, j’espère que votre dernière phrase augure d’une réponse plus satisfaisante…

En tant qu’élue parisienne, je peux vous dire que le territoire de la ville de Paris répond bien aux critères cumulatifs du classement en ZTI. En outre, la chambre de commerce d’industrie et les parlementaires intéressés se sont prononcés en faveur d’un tel classement. Le Gouvernement ne doit plus attendre.

privatisation du groupe adp

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, auteur de la question n° 469, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le secrétaire d’État, le transfert au secteur privé de la société Aéroports de Paris, ou ADP, prévu dans le projet de loi PACTE fait l’objet de nombreuses oppositions, à droite comme à gauche.

Alors que l’État détient actuellement 50,63 % du capital de cette société, vous souhaitez supprimer l’obligation pour l’État de détenir la majorité de celui-ci et ainsi autoriser la privatisation des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle, d’Orly et du Bourget. À mon sens, c’est une vue de court terme qui sacrifie sans états d’âme une part du patrimoine de l’État.

Dans mon département, le Val-de-Marne, les inquiétudes et la mobilisation sont fortes quant aux conséquences de cette privatisation.

Conséquences sur l’emploi tout d’abord : plus de 28 000 personnes travaillent sur le site d’Orly, dans un bassin économique de plus de 157 000 salariés, qui comprend également le marché international de Rungis.

Conséquences sur l’environnement ensuite : comment comptez-vous faire prévaloir les intérêts environnementaux des populations sur les intérêts économiques d’un concessionnaire privé qui, à n’en pas douter, remettra en cause les dispositifs de limitation des mouvements et le couvre-feu ?

De plus, l’arrivée d’investisseurs privés majoritaires au sein du capital d’ADP risque de remettre en cause l’ensemble des stratégies territoriales défendues par les collectivités locales et l’État dans le cadre du projet du Grand Paris Express et de tous les schémas d’aménagement.

Enfin, faut-il rappeler que les aéroports de Paris constituent la première porte d’entrée sur le territoire et, à ce titre, garantissent à la fois la sûreté nationale et la sécurité intérieure ?

Monsieur le secrétaire d’État, au regard de tels enjeux, le Gouvernement compte-t-il revenir sur sa décision de privatiser ADP, inscrite dans le projet de loi PACTE ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Madame la sénatrice Cohen vous avez appelé l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances, retenu aujourd’hui, sur le processus de privatisation du groupe ADP. Je souhaite vous apporter en son nom les éléments de réponse suivants.

Le projet de loi autorisant la privatisation d’ADP tient compte des enjeux pour les usagers et les territoires. Il prévoit des dispositions pour renforcer les leviers de régulation et de réglementation en matière de qualité de service, de sécurité, d’impact environnemental et d’intégration dans les territoires.

Les fonctions régaliennes de l’État en matière de sécurité des personnes et des biens, comme la police aux frontières ou les contrôles douaniers, restent assurées par les services de l’État, et par eux seuls.

S’agissant de la qualité de service, le projet de loi donne le pouvoir à l’État de s’assurer que les investissements nécessaires au bon fonctionnement du service public aéroportuaire seront réalisés. L’État pourra également imposer à l’opérateur de maintenir une qualité de service aux meilleurs standards des aéroports internationaux.

S’agissant des employés d’ADP, le projet de loi PACTE précise que la privatisation n’a pas d’impact sur les statuts du personnel. La modification de ces statuts reste soumise à l’approbation de l’État.

La protection des communes riveraines contre les nuisances sonores et de la qualité de l’air ne sera pas altérée par la privatisation : les normes aujourd’hui en vigueur, qu’elles soient législatives ou réglementaires, devront être appliquées par ADP, quel que soit son actionnariat, notamment celles instaurant un couvre-feu entre 23 heures 30 et 6 heures du matin ou le plafond du nombre de créneaux horaires attribuables annuellement à Orly.

Afin de garantir les meilleures conditions de concertation avec les collectivités territoriales et les associations de riverains, le projet de loi PACTE prévoit, en outre, la création d’un comité des parties prenantes, qui réunira des collectivités territoriales et des associations de riverains et environnementales pour favoriser les échanges entre ces acteurs et la société.

Madame la sénatrice, ces éléments démontrent la volonté du Gouvernement, en particulier celle du ministre de l’économie et des finances, d’appliquer les dispositions que je viens de rappeler.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour répondre à M. le secrétaire d’État, en quarante-neuf secondes.

Mme Laurence Cohen. À vous entendre, tout va très bien et il n’y a aucune raison de s’inquiéter… Votre gouvernement n’entend absolument pas les revendications des riverains et des élus ! Vous vous entêtez, alors que la privatisation récente de l’aéroport de Toulouse devrait vous faire réfléchir : la Cour des comptes affirme elle-même qu’elle est un échec ! Et le bilan n’est guère meilleur pour celle des aéroports de Lyon et de Nice… Quant à la privatisation des autoroutes, au début des années 2000, elle a été suivie par une explosion des tarifs pour les usagers.

Il y a donc des exemples flagrants de privatisations aux conséquences négatives, mais vous nous dites qu’il n’y a aucun problème, aucun danger… Vous n’écoutez pas, de même que vous n’entendez pas les gilets jaunes, les blouses blanches ou les robes noires, qui manifestent parce qu’ils en ont ras le bol de votre politique qui ne tient pas compte des revendications de la population !

respect de la législation en vigueur sur les contrats obsèques

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 465, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur le nécessaire respect des dispositions légales en vigueur, s’agissant de la souscription des contrats d’assurance obsèques. Plus de 5 millions de Français cotisent pour ce type de contrat afin de financer par avance leurs funérailles et, ainsi, de ne pas faire supporter des charges financières à leurs proches au moment de leur décès.

J’observe d’ailleurs que la loi permet désormais qu’un montant de 5 000 euros soit prélevé sur les sommes laissées par le défunt pour financer ses obsèques, ce qui réduit, dans bien des cas, l’intérêt de ces contrats d’assurance.

Toujours est-il que les contrats d’assurance obsèques sont très encadrés, notamment par l’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales. Je connais bien cet article, puisque je l’ai fait voter par notre assemblée. Aux termes de cet article, « toute clause d’un contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance sans que le contenu détaillé et personnalisé de ces prestations soit défini est réputée non écrite ». Or nombre de contrats « packagés » proposés par des assurances ou des banques ne respectent absolument pas cette clause.

Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre pour que la loi soit appliquée ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Monsieur le sénateur Sueur, je vous remercie de votre question et de votre signalement. Chacun connaît votre engagement de longue date pour améliorer le fonctionnement du marché des prestations d’obsèques. Vous êtes ainsi à l’origine de diverses dispositions qui les encadrent et d’initiatives ayant permis la reconnaissance du statut juridique particulier, si je puis dire, des cendres des défunts.

Comme vous le savez, les contrats d’assurance obsèques impliquent l’action conjointe d’un assureur, dont le rôle est de fournir le volet « assurance-vie » du contrat, et d’un opérateur funéraire, qui se charge des prestations funéraires proprement dites.

Les services du ministère sont tout à fait disposés à mener un travail commun avec vous, monsieur le sénateur, pour déterminer dans quelle mesure certaines offres « packagées » ne respecteraient pas la lettre ou l’esprit des dispositions de l’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales.

Nous savons que certains prestataires rencontrent des difficultés pour établir une offre adaptée. Cependant, la loi doit être appliquée dans son intégralité. Dans la mesure où les signalements que vous nous faites ne nous sont pas connus de manière suffisamment précise pour que nous puissions vous apporter une réponse technique à ce stade, le ministère de l’économie et des finances souhaiterait pouvoir continuer à travailler avec vous sur la base des éléments les plus concrets dont vous pouvez disposer. Nous pourrons alors définir la réponse réglementaire la plus adaptée à la situation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour la réplique. Il vous reste quarante-trois secondes, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le secrétaire d’État, je suis toujours d’accord pour coopérer avec le ministère, mais je suis tout de même surpris que celui-ci ne soit pas au courant…

Des compagnies d’assurances et des banques très connues vendent tous les jours en grand nombre des contrats « packagés », ne comportant aucune pièce témoignant d’une quelconque négociation avec un opérateur funéraire afin d’établir une définition précise des prestations d’obsèques. Or lorsque les prestations ne sont pas définies, les proches du défunt se voient souvent réclamer une somme supplémentaire…

Il est absolument patent que la loi n’est, dans une large mesure, pas appliquée. Dès lors, il faudra que des sanctions soient prononcées.

taxes sur les carburants

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, auteur de la question n° 498, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Daniel Chasseing. Pour la troisième fois cette année, j’interroge le Gouvernement sur la hausse des taxes sur les carburants.

En France, 4 millions de foyers, dont 3,6 millions en milieu rural, se chauffent au fioul. Les augmentations de taxes affectent lourdement leur pouvoir d’achat : en novembre, il fallait 1 000 euros pour remplir une cuve de 1 000 litres, contre 740 euros il y a un an ; en janvier 2019, si la hausse de taxes prévue s’applique effectivement, il faudra débourser 33 euros de plus.

Les salariés payés au SMIC et demeurant en milieu rural utilisent leur véhicule pour se rendent sur leur lieu de travail, parcourant parfois 30 ou 40 kilomètres. La hausse de 25 % du gazole affaiblit leur pouvoir d’achat. Il en est de même pour les retraités, qui ont souvent de faibles revenus.

Le problème concerne également les professionnels, les petites et moyennes entreprises, les agriculteurs qui utilisent des engins lourds fonctionnant au gazole non routier et les transporteurs, dont le bilan est déjà souvent dans le rouge malgré le taux réduit de TICPE.

La transition énergétique doit être raisonnée, c’est-à-dire qu’elle doit permettre la poursuite de l’activité économique, notamment en milieu rural. Les plus modestes d’entre nous ne peuvent pas, même avec des aides, changer de chaudière ou de voiture. L’aide à la mise en place de fenêtres à double vitrage serait efficace, mais elle a été supprimée…

Monsieur le secrétaire d’État, écoutez, entendez l’angoisse des Français les moins favorisés et renoncez à une énième augmentation des taxes en janvier prochain. Ne faites pas de la lutte contre le changement climatique l’ennemie du pouvoir d’achat !

Le Président de la République a indiqué que la fiscalité des carburants pourrait être adaptée en fonction du prix du pétrole. Dans ce cas, il serait nécessaire de déterminer, en concertation avec les acteurs concernés, un prix plafond au-dessus duquel les taxes seraient gelées.

Monsieur le secrétaire d’État, quelle est la position du Gouvernement sur l’augmentation ou non de la taxe carbone au mois de janvier ? Compte-t-il revenir sur la suppression du taux réduit pour le GNR utilisé par le secteur du BTP ? Entend-il confirmer le maintien du taux réduit de TICPE pour les entreprises de transport ? Enfin, qu’en est-il des aides au financement de travaux d’isolation des habitations ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Monsieur le sénateur Chasseing, vous nous interrogez sur la hausse de la fiscalité sur les carburants. Je tiens à souligner que l’engagement de l’économie nationale dans la transition énergétique doit rester une priorité, dont la mise en œuvre est notamment assurée par la hausse progressive, décidée il y a plusieurs années, de la fiscalité sur les carburants.

Cette transition doit être accompagnée afin de ne pas obérer le pouvoir d’achat de nos concitoyens en période de forte hausse.

Ainsi, dans son discours pour l’installation du Haut conseil pour le climat, le Président de la République a souhaité que soit mise sur pied une méthode sur la base d’un rendez-vous trimestriel, permettant d’adapter les nouvelles hausses de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à l’évolution des marchés internationaux du pétrole dans le cas d’une envolée des prix, cela afin d’en atténuer les effets.

Le Gouvernement a ainsi engagé des travaux pour aboutir rapidement à un système efficace et robuste, qui sera soumis au Parlement d’ici à la fin de l’année dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances.

Il convient aussi de rappeler que des mesures spécifiques existent d’ores et déjà en faveur du monde rural. Ainsi, les consommations de carburant pour les transports collectifs ne subissent pas la hausse programmée sur le quinquennat. La consommation de carburant par le secteur agricole continuera à bénéficier d’un tarif très réduit, nonobstant la remise en cause du tarif du gazole non routier et sachant que la procédure de remboursement de taxe va être remplacée par l’application d’un tarif réduit appliqué directement à la pompe. Ce sont ainsi 480 millions d’euros de trésorerie annuelle qui seront restitués au secteur agricole.

Par ailleurs, vous avez évoqué un certain nombre de dispositifs mis en place par le Gouvernement, telle la prime à la conversion pour accompagner les ménages vers un changement de véhicule. Nous savons que ces primes ne permettront pas à tous les ménages de changer de véhicule. Nous avons aussi pris la décision d’élargir le bénéfice du chèque-énergie, de manière à mieux aider les ménages les plus modestes ; cela concernera plusieurs millions de ménages.

Monsieur le sénateur, le Premier ministre aura l’occasion, dans quelques minutes, de s’exprimer sur les chaînes de télévision et d’annoncer, à la suite des concertations ouvertes par le Président de la République en début de semaine, un certain nombre de mesures pour faire en sorte que la transition écologique puisse s’opérer dans les meilleures conditions possible et dans le cadre d’un débat apaisé. Je crois que nous appelons tous de nos vœux la réussite de cette transition écologique, car nous sommes conscients de son importance environnementale et de son intérêt en termes de santé publique.