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Séance du 4 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour répondre à M. le secrétaire d’État, en vingt et une secondes.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que le Gouvernement renonce clairement à augmenter la taxe carbone, afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés et des retraités. Les familles qui ont des difficultés financières en fin de mois sont très loin des grands discours sur la planète, d’autant que la France n’est responsable que d’environ 0,6 % de la pollution mondiale. Je le redis, la transition énergétique doit être raisonnée !

situation de l’entreprise sandvik à fondettes

M. le président. La parole est à M. Serge Babary, auteur de la question n° 520, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Serge Babary. L’entreprise Sandvik a annoncé, le 23 octobre dernier, la fermeture en 2019 de l’usine et du pôle de recherche et développement situés à Fondettes, dans l’Indre-et-Loire, et, par voie de conséquence, le licenciement imminent de ses 161 salariés.

Cette fermeture touche un territoire qui a déjà subi les restructurations de Michelin en 2014 et de Tupperware en 2017. Un plan de sauvegarde économique a été lancé. Il concerne 130 employés de l’usine de production et les 16 salariés du centre de recherche et de développement, tandis que 14 employés devraient se voir proposer un transfert vers le site de production d’Orléans.

Ce sont donc 161 salariés et leurs familles, installés dans toutes les communes de la métropole tourangelle, qui sont aujourd’hui inquiets pour leur avenir. Les premières lettres de licenciement devraient arriver au mois de mai 2019.

L’entreprise explique la fermeture de l’usine par sa surcapacité de production. La décision de fermer le site de Fondettes est cependant difficilement acceptable pour les employés comme pour les élus. Le groupe suédois est, en effet, dans une situation économique et financière favorable, avec un chiffre d’affaires de 9 milliards d’euros en 2017.

Par ailleurs, cette entreprise a, depuis 2002, profité de plusieurs millions d’euros d’aides publiques, accordées précisément pour permettre la poursuite de l’activité sur le site de Fondettes.

Spécialisés dans la fabrication de plaquettes pour l’industrie automobile, les employés de Sandvik ont des compétences pointues dans un domaine très spécifique. Si nous ne pouvons agir sur le choix de cette entreprise d’abandonner l’usine située à Fondettes, il s’agit désormais de trouver rapidement un repreneur. Ce repreneur devra être capable de valoriser et de maintenir l’expertise des personnels industriels et de recherche. Si les salariés de l’usine venaient à être licenciés, ils auraient du mal à trouver un nouvel emploi en raison de la spécificité de leur métier, mais aussi de leur moyenne d’âge élevée.

Le Gouvernement, qui considère que le maintien de l’activité de cette usine relève de l’intérêt national et territorial, a enjoint à la société Sandvik de trouver un repreneur sérieux. Or, enjoindre ne suffit pas, il faut aussi s’assurer du sérieux et de l’effectivité des démarches engagées par Sandvik. Il s’agit pour l’État d’œuvrer pour qu’un repreneur puisse être trouvé rapidement.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour préserver l’outil de travail et le savoir-faire unique des salariés de cette usine ? Comment compte-t-il accompagner la société Sandvik dans ses démarches ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances, retenu aujourd’hui, sur la situation du site de Fondettes de l’entreprise Sandvik.

Le groupe Sandvik a en effet annoncé le mois dernier la fermeture de son site de Fondettes et, par voie de conséquence, la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi touchant 130 employés de l’usine de production et 16 personnes du centre de recherche et développement, 14 autres salariés devant être transférés sur le site d’Orléans.

Le Gouvernement suit de très près ce dossier. Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, a d’ailleurs rencontré des élus du territoire, ainsi qu’un représentant du personnel, le mardi 30 octobre dernier.

Comme vous le rappelez, le personnel de cette usine qui produit des outils d’usinage de haute technicité est très qualifié. Dès lors, nous concentrons tous nos efforts, en étroite association avec la métropole et les autres acteurs du territoire, sur la recherche d’un repreneur industriel.

S’il ne nous appartient pas de juger et d’empêcher la réorganisation de Sandvik, nous ne laisserons pas ce grand groupe, qui réalise 8,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires, avec une marge opérationnelle que l’on peut qualifier de très confortable, ne pas consacrer tous les moyens à sa disposition à la recherche active d’un repreneur, sur une durée suffisamment longue pour que cette recherche puisse aboutir. C’est ce que les services du ministère ont signifié de façon très ferme aux dirigeants de l’entreprise, qu’ils ont reçus à Bercy.

Nous avons déjà obtenu que Sandvik établisse et diffuse une liste des machines qui pourraient rester sur site et intéresser d’éventuels repreneurs. Un cabinet a également été mandaté par le groupe pour la recherche de repreneurs.

Par ailleurs, je tiens à rappeler que les acteurs publics – région, métropole, université… – ont apporté dans le passé d’importants financements, sous diverses formes, au CEROC, laboratoire de recherche et développement qui est un exemple avant-gardiste de partenariat public-privé. Le maintien de l’unité de recherche et de ce laboratoire est une priorité absolue du Gouvernement, et nous appelons Sandvik à prendre toutes ses responsabilités sur ce sujet essentiel.

Vous l’aurez compris, le Gouvernement est mobilisé pour permettre le maintien d’une activité industrielle et d’une capacité de recherche et développement de haut niveau sur le site de Fondettes, et ce de façon pérenne. Nous comptons beaucoup sur le travail en commun avec les élus du territoire, les parlementaires et les acteurs du tissu économique pour aboutir, et nous saurons rappeler au groupe Sandvik ses engagements.

M. le président. La parole est à M. Serge Babary, pour répondre à M. le secrétaire d’État, en dix secondes.

M. Serge Babary. Je voudrais exprimer à M. le secrétaire d’État la satisfaction que m’inspirent les propos qu’il vient de tenir. Je m’associe évidemment à la démarche de tous les parlementaires du département, quelle que soit leur sensibilité. Je veux aussi souligner l’exemplarité de l’attitude des salariés, qui continuent à travailler malgré la pression qu’ils subissent en ce moment.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie. Soyez assurés de notre disponibilité pour travailler ensemble sur ce dossier !

soutien à l’approvisionnement local en restauration collective

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteur de la question n° 546, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Nathalie Delattre. En France, la commande publique représente près de 10 % du produit intérieur brut, soit 200 milliards d’euros. Seulement 28 % de cette valeur reviennent aux petites et moyennes entreprises, qui représentent pourtant 99 % des entreprises françaises. C’est à partir de ce constat partagé que le Gouvernement a souhaité instaurer un nouveau cadre permettant aux petites et moyennes entreprises françaises un accès facilité à la commande publique.

Malheureusement, le projet d’élaboration de ce nouveau code semble se restreindre à une simple rationalisation des textes encadrant des dispositifs existants. Pour autant, trois mesures qui ne sont pas mineures sont à noter : le relèvement du taux minimal du montant des avances, la diminution du montant de la retenue de garantie et la réduction des retards de paiement. Monsieur le secrétaire d’État, les confirmez-vous ?

Quand on se déplace sur le terrain et que l’on prend le temps d’écouter ceux qui préparent les marchés publics et ceux qui y répondent ou souhaiteraient y répondre, on constate de lourdes rigidités, voire des blocages insurmontables. Ces obstacles vont à l’encontre des attentes de nos citoyens consommateurs, qui sont demandeurs d’une économie circulaire de proximité, plus respectueuse de l’environnement, de la saisonnalité et de la diversité des produits, notamment pour ce qui concerne les cantines scolaires et les repas livrés aux personnes âgées. D’ailleurs, la loi ÉGALIM pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous fixe désormais un objectif de 50 % de produits locaux ou de qualité servis en restauration collective, dont 20 % de bio.

Pourquoi ne pas saisir l’occasion de la création de ce code de la commande publique pour marquer notre soutien à une transition écologique orientée vers les circuits courts et un approvisionnement local des organismes de restauration collective, comme cela a été réclamé durant les états généraux de l’alimentation ?

Des acteurs de la restauration collective comme le syndicat intercommunal à vocation unique de Bordeaux-Mérignac, plus grosse cuisine centrale de Nouvelle-Aquitaine avec 23 000 repas servis chaque jour sur 200 sites, se heurtent à un problème de taille critique.

Lorsque les marchés existent et que l’allotissement fonctionne, il faut s’assurer que les opérateurs locaux ont connaissance de ces marchés et les aider à se structurer pour qu’ils soient en mesure d’y répondre. Il est temps que la commande publique favorise l’adoption d’une logique de projet territorialisée pour véritablement se faire l’outil de nos politiques de progrès social et environnemental.

Monsieur le secrétaire d’État, allez-vous permettre aux PME agricoles de proximité d’accéder plus facilement aux marchés publics, dès la création de ce nouveau code de la commande publique ? Il serait dommage de manquer ce rendez-vous !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Madame la sénatrice Delattre, Bruno Le Maire m’a chargé d’apporter une réponse à votre question sur le code de la commande publique.

L’article 28 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, qui a autorisé le Gouvernement à adopter la partie législative du code de la commande publique, a précisé que la codification devait se faire à droit constant.

Les réformes visant à rendre la commande publique plus simple et plus attractive pour les PME sont donc portées par d’autres vecteurs législatifs et réglementaires. Leurs dispositions seront néanmoins consolidées le moment venu dans le code de la commande publique qui entrera en vigueur le 1er avril 2019.

Ces réformes comportent des mesures concrètes pour les acheteurs publics comme pour les entreprises. Il s’agit notamment de l’augmentation de 5 % à 20 % du montant des avances forfaitaires versées aux titulaires des marchés publics de l’État, de la diminution de 5 % à 3 % du taux de retenue de garantie lorsqu’elle doit être constituée dans les marchés de travaux, de l’obligation de prévoir des prix révisables, pour éviter de faire supporter par les fournisseurs les aléas majeurs des conditions économiques, comme c’est le cas pour les matières agricoles, et enfin de l’interdiction de la pratique des ordres de service à zéro euro, qui conduisait certaines collectivités à faire supporter des charges supplémentaires à leurs prestataires de travaux publics.

En matière d’accès des PME nationales à la commande publique, l’attribution des marchés publics sur la base d’un critère de préférence locale se heurterait aussi bien à la Constitution qu’au droit européen.

Par sa décision du 26 juin 2003, le Conseil constitutionnel a en effet affirmé que la liberté d’accès à la commande publique et l’égalité de traitement des candidats à des contrats de la commande publique étaient des principes à valeur constitutionnelle découlant des articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les critères de choix dans les marchés publics et a constamment réaffirmé l’interdiction des critères visant à réserver les marchés publics à des opérateurs économiques installés dans un ressort géographique donné et des critères relatifs à l’utilisation de produits locaux.

Selon la CJUE, de tels critères porteraient atteinte aux principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité ou de non-discrimination. Ces principes s’appliquent aussi pour les entreprises de pays tiers à l’Union européenne, mais signataires, dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, de l’accord « marchés publics ».

Pour autant, le droit de la commande publique ne fait aucunement obstacle à la mise en œuvre d’une politique responsable d’achats alimentaires visant à l’emploi de produits de qualité, segment sur lequel nos agriculteurs sont particulièrement bien placés.

L’article 32 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pose une obligation de principe d’allotir les marchés publics afin de faciliter l’accès des PME à la commande publique. Un allotissement fin, notamment par type de denrée et par territoire, permet de susciter une large concurrence et de lever les obstacles à l’accès à la commande publique des producteurs locaux et de leurs groupements.

Les articles 30 et 38 de la même ordonnance font obligation aux acheteurs, lorsqu’ils définissent leurs besoins, de prendre en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, et autorisent la prise en compte de ces considérations dans les conditions d’exécution d’un marché public, à condition qu’elles soient liées à l’objet du marché.

Les acheteurs publics peuvent ainsi exiger que les fournisseurs garantissent la fraîcheur et la saisonnalité de leurs produits. De même, les conditions d’exécution peuvent inclure des exigences en matière de sécurité et de célérité des approvisionnements alimentaires. Les acheteurs peuvent également recourir aux spécifications techniques définies par référence à des labels permettant de garantir la qualité des produits et de leur production, comme ceux ayant trait aux « spécialités traditionnelles garanties » ou à l’agriculture biologique, en vertu de l’article 10 du décret du 25 mars 2016.

La qualité des offres peut s’apprécier au regard de l’effort de réduction des transports, dès lors que celui-ci a, par exemple, pour effet de limiter l’émission de gaz à effet de serre. La rapidité d’intervention d’un prestataire, ainsi que les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture sont, aux termes de l’article 62 du décret relatif aux marchés publics, des critères de choix autorisés, pour autant qu’ils restent justifiés au regard de l’objet du marché public.

Ce cadre juridique permet de promouvoir les circuits courts pour les produits de l’agriculture, de diminuer le coût des intermédiaires et de préserver en conséquence l’environnement en limitant le déplacement des produits.

J’ajouterai que, par instruction du 28 juillet 2015, le Gouvernement a rappelé aux préfets qu’il appartenait à tous les acheteurs publics de s’assurer que les procédures de passation des marchés de la restauration collective recourent aux moyens mis à disposition par le droit de la commande publique afin de favoriser l’ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles. Un guide de référence a été édité par le ministère de l’agriculture.

M. le président. Vous avez largement dépassé votre temps de parole, monsieur le secrétaire d’État. À l’avenir, demandez à vos services de rédiger des fiches moins longues. (Sourires.)

situation à gaza

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 491, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Gilbert Roger. J’ai appelé l’attention du ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la poursuite des tirs à balles réelles par l’armée israélienne contre les manifestants de Gaza, notamment depuis le début de la « marche du retour ». Ces tirs ont fait de nombreux morts et un très grand nombre de blessés.

La diplomatie française a fait part de son inquiétude : je pense, en particulier, à l’intervention du Président de la République devant l’assemblée générale des Nations unies, le 19 septembre dernier. Malgré ces déclarations réprouvant l’usage disproportionné de la force par l’armée israélienne, les tirs mortels et mutilants par armes de guerre continuent.

Des organisations non gouvernementales importantes, dont Médecins sans frontières, soupçonnent l’utilisation de munitions non conventionnelles, particulièrement mutilantes, notamment sur les membres inférieurs.

Ces faits d’une extrême gravité imposent la prise de mesures d’urgence par le Gouvernement français. À ce titre, je souhaite rappeler que les territoires palestiniens, dont la bande de Gaza, sont sous occupation militaire. Israël doit dès lors, comme l’a indiqué en 2004 la Cour internationale de justice, se conformer à la quatrième convention de Genève, prohibant notamment les homicides intentionnels de civils.

Je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir m’indiquer si la France est prête à soutenir au plus haut niveau la constitution d’une commission internationale d’enquête, à demander la suspension de toute coopération militaire avec Israël tant que la lumière n’aura pas été faite sur les tirs israéliens, à décider un embargo sur les échanges d’armes, de composants et de technologies et, enfin, à soutenir la procureur de la Cour pénale internationale, pour passer du stade de l’examen préliminaire à une instruction en bonne et due forme pour les crimes de guerre commis en Palestine, en particulier à Gaza.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Monsieur le sénateur Roger, M. Le Drian, retenu, m’a demandé de répondre à sa place à votre question.

Depuis le 30 mars dernier, le bilan humain du mouvement de protestation populaire dit des « marches du retour » s’élève à près de 180 morts et 19 000 blessés, dont plus de 5 000 blessés par balles, y compris parmi la jeunesse gazaouie.

Le Président de la République a exprimé, lors de ses entretiens avec Mahmoud Abbas et Benyamin Nétanyahou, sa condamnation des tirs indiscriminés des forces armées israéliennes contre les manifestants. Il a rappelé le devoir de protection des civils, en particulier des mineurs, et le droit des Palestiniens à manifester pacifiquement. Il a également insisté sur la nécessité de faire en sorte que les manifestations demeurent pacifiques et a appelé tous les responsables à la retenue et à la désescalade. Il a aussi rappelé notre attachement à la sécurité d’Israël, ainsi que notre condamnation de toute forme d’incitation à la violence ou de choix politiques soutenus par certains groupes, dont le Hamas.

À ce titre, la France a condamné fermement les tirs de roquettes revendiqués par le Hamas, qui ont visé Israël. S’agissant du Hamas, la position de la France est connue : ce mouvement est inscrit sur la liste des organisations reconnues comme terroristes par l’Union européenne. La position de l’Union européenne sur le Hamas ne pourra évoluer que s’il répond aux attentes bien connues de la communauté internationale. Comme vous le savez, un projet de résolution condamnant les tirs de roquettes du Hamas est en cours de discussion à New York. La France prend une part active à son élaboration, en vue de parvenir à un texte conforme à notre position.

Notre pays s’est mobilisé aux Nations unies. Il a notamment soutenu, devant l’assemblée générale, la résolution relative à la protection des civils palestiniens à Gaza, adoptée le 13 juin 2018. La France a également soutenu, lors de la session spéciale du Conseil des droits de l’homme, le 18 mai dernier, la création d’une commission d’enquête indépendante internationale chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’homme, du droit international et du droit international humanitaire dans les territoires palestiniens, en particulier dans la bande de Gaza. Un premier rapport oral a été rendu lors de la session du Conseil des droits de l’homme de septembre 2018. La commission d’enquête rendra son rapport écrit lors de la session de mars 2019.

La France est par ailleurs engagée pour contribuer au règlement de la crise humanitaire que traverse la bande de Gaza. Ainsi, en 2018, nous avons financé un don de matériel à l’hôpital militaire jordanien de Gaza, ainsi que trois projets répondant à l’urgence médicale et mis en œuvre par Médecins du monde, Humanité & Inclusion et l’UNICEF, pour un montant de plus de 650 000 euros.

Au-delà, la France reste convaincue de la nécessité de parvenir à une solution politique durable à Gaza. Les conditions sont connues : la concrétisation de la réconciliation interpalestinienne et le retour complet de l’Autorité palestinienne à Gaza, d’une part, la levée du blocus israélien, d’autre part, en prenant en compte les préoccupations de sécurité d’Israël. Nous appelons donc l’ensemble des parties à prendre leurs responsabilités en ce sens.

Enfin, la question de Gaza ne peut être séparée de celle du règlement du conflit israélo-palestinien dans son ensemble. À cet égard, notre pays reste pleinement engagé pour contribuer à la relance d’un processus de paix crédible, visant à mettre en œuvre la solution à deux États, la seule possible pour établir une paix juste et durable.

M. le président. Merci, monsieur le secrétaire d’État, de votre participation à cette séance de questions orales.

rôle de la france dans la lutte contre le braconnage des éléphants d’afrique

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, auteur de la question n° 507, transmise à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Arnaud Bazin. Ma question s’adressait initialement à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Elle porte sur le rôle de la France dans la lutte contre le braconnage des éléphants d’Afrique.

Le commerce légal de l’ivoire dans l’Union européenne favorise le braconnage. C’est une évidence. En servant de couverture au commerce illicite, les exportations légales à partir de l’Union européenne contribuent à alimenter la demande dans les pays consommateurs d’Asie du Sud-Est.

Notre pays a interdit le commerce d’ivoire brut et restreint le commerce d’ivoire travaillé sur son territoire par l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, mais le contrôle du respect de cet arrêté est très difficile, puisqu’il établit une distinction selon que l’ivoire a été travaillé avant 1947, entre 1947 et 1990 ou plus tard.

En 2017, la Commission européenne a publié un document d’orientation recommandant la suspension des réexportations d’ivoire brut. Toutefois, il apparaît que l’Union européenne devrait adopter de manière urgente une interdiction globale et juridiquement contraignante de toute importation, exportation et vente domestique d’ivoire, pour ne pas favoriser le commerce illicite, responsable de l’extinction des éléphants africains.

Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir nous préciser, madame la secrétaire d’État, quelles actions complémentaires la France pourrait mener afin de se positionner durablement comme l’une des voix européennes influentes sur cette thématique, au côté du Royaume-Uni, alors qu’est préconisée, au cours de discussions au sein du Conseil environnement de l’Union européenne, une interdiction contraignante du commerce d’ivoire brut dans l’espace européen.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Bazin, comme vous l’avez souligné, le constat est sans appel : le braconnage continue de menacer la survie des éléphants d’Afrique. C’est choquant, intolérable, criminel ! C’est pourquoi la France est engagée, au plus haut niveau, pour la lutte contre le braconnage des éléphants et le commerce illégal de leur ivoire.

Lors de la précédente conférence des parties de la Convention internationale sur le commerce d’espèces sauvages menacées d’extinction, la CITES, en septembre 2016, la France et le Luxembourg ont été les seuls pays de l’Union européenne à soutenir la demande de classement de l’éléphant d’Afrique et à interdire son commerce international, sauf dans des cas où l’importation n’est pas faite à des fins commerciales.

Par ailleurs, dès janvier 2015, la France a interdit la réexportation d’ivoire brut. Un décret ministériel d’août 2016, complété par un arrêté modificatif en date du 4 mai 2017, a, de plus, interdit le commerce intérieur d’ivoire d’éléphant.

Le plan d’action national pour la biodiversité, publié le 4 juillet dernier, souligne que « la France portera aux niveaux européen et international la fermeture des marchés intérieurs à l’ivoire d’éléphant ». Il s’agit de l’action n° 63.

La France considère que l’Union européenne a un rôle majeur à jouer. Le plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages, adopté en 2016, représente un pas en avant, mais nous devons faire davantage, comme vous le soulignez, monsieur le sénateur.

C’est pourquoi, lors du Conseil environnement du 5 mars 2018, la France et le Royaume-Uni ont appelé leurs partenaires européens à fermer leur marché d’ivoire brut. J’ai eu l’occasion d’échanger à plusieurs reprises avec mes homologues européens sur cette question, pour les encourager à soutenir cette démarche.

Nous espérons que cette proposition de fermeture des marchés sera adoptée par l’Union européenne et ses États membres d’ici à 2020, dans le cadre de la revue du plan d’action européen contre le trafic d’espèces sauvages.

Enfin, la France déploie ses efforts de lutte contre le commerce illégal d’espèces sauvages, notamment celui de l’ivoire, en soutenant différentes initiatives émanant de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, pour le programme de lutte contre la criminalité faunique et forestière, du Fonds pour l’éléphant d’Afrique, du Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages, géré par le secrétariat de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, d’Interpol, de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, de la Banque mondiale et de l’Organisation mondiale des douanes.

Vous le voyez, plus que jamais, la France est mobilisée, et elle continuera à l’être. Nous devons aller plus loin au niveau européen.