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Séance du 5 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Françoise Gatel. On le voit depuis le début, cette histoire d’eau et d’assainissement n’est pas du tout assainie, elle est même un peu empoisonnée. Au-delà du fait que l’Assemblée nationale a rejeté notre proposition, qui était pourtant pertinente, on mesure les dégâts collatéraux sur les finances des collectivités territoriales.

J’entends, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, que le sujet n’est effectivement pas mûr, car on n’a pas anticipé les effets de ces décisions. Toutefois, il y a des intercommunalités et des communautés de communes qui vont prendre la compétence rapidement. Je ne suis donc pas sûre que nous ayons le temps de réaliser une étude pour savoir comment on va traiter les choses.

En tout cas, il ne faut pas que les intercommunalités qui décident de réfléchir et de reporter le transfert de la compétence soient pénalisées. Sinon, il fallait rendre cette compétence obligatoire. Le subterfuge qui consistait à sortir de l’impasse par le biais d’une minorité de blocage nous revient de plein fouet.

M. le président. Monsieur Kern, l’amendement n° II-621 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Je maintiens cet amendement, tout comme Daniel Laurent maintiendra le sien, je pense, car tous deux visent à modifier l’alinéa 88 de l’article, comme les amendements nos II-77 et II-99.

Il ne faut pas oublier que des communautés de communes ont déjà aujourd’hui partiellement ou totalement transféré les compétences eau et assainissement. Il est donc nécessaire, comme l’a dit M. le rapporteur spécial, d’ouvrir le débat.

Si on n’adopte pas ces amendements, nous risquons de dire encore l’année prochaine que nous avons le temps. Or 2026, c’est demain !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Mes chers collègues, je vous propose de consacrer une minute à cette question. Nous ne pouvons pas, à la fois, demander ici, dans cette assemblée, de manière unanime, de reporter l’entrée en vigueur du dispositif de 2020 à 2026 et considérer que les communautés de communes qui prendraient la compétence avant cette date devraient bénéficier d’un CIF plus important. (M. Claude Kern sexclame.)

Si votre amendement était adopté, cher collègue, des communautés de communes bénéficieraient d’une augmentation du CIF, au détriment de celles qui n’auraient pas pris la compétence.

Pour notre part, nous souhaitons laisser aux communautés de communes le temps de s’adapter – jusqu’en 2026. Nous ne pouvons donc pas leur dire que plus elles tarderont à prendre la compétence, plus elles seront pénalisées. Ce n’est pas acceptable.

La date doit être la même pour tous : 2026. Si des communautés de communes souhaitent aller plus vite, qu’elles le fassent, mais elles n’en tireront pas un bénéfice au détriment des autres. (M. Claude Kern sexclame de nouveau.) On ne peut pas dire aux communautés de communes qu’elles ont jusqu’à 2026 pour prendre la compétence et les punir si elles ne la prennent pas avant. On ne peut pas faire cela !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-621 rectifié et II-637 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-77 et II-99.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-660 rectifié, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Patriat, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Navarro, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 66

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le cas échéant, l’attribution de compensation est minorée du montant versé par les communes en application du deuxième alinéa du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Si ce montant est supérieur à l’attribution de compensation, le reliquat s’ajoute aux recettes mentionnées au a du 1° et au a du 1° bis du II du présent article.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Cet amendement vise à corriger le calcul du CIF quand les attributions de compensation sont négatives. Plus un EPCI s’intègre, plus il transfère de compétences, plus il reçoit d’attributions de compensation – dans un tiers des cas, les communes faisant partie d’un EPCI reversent ces attributions.

Il est dans ce cas paradoxal de compter deux fois ces attributions. Cet amendement vise donc à corriger les effets de ces phénomènes sur le CIF et à retirer au dénominateur la prise en compte des attributions de compensation lorsqu’elles sont négatives, pour respecter la réalité de l’intégration fiscale d’un EPCI.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Cet amendement vise à tenir compte des attributions de compensation négatives dans le calcul du CIF. La commission est favorable à cet amendement, tel qu’il est désormais rédigé à la suite de l’avis émis en commission, car il tend à permettre de mieux prendre en compte la réalité des transferts de compétences et de charges entre communes et EPCI.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Même avis : favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-660 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-855, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 78

Remplacer la seconde occurrence de la référence :

par la référence :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. L’amendement n° II-855 vise à corriger une erreur de référence, tout comme les amendements nos II-856 et II-857.

M. le président. L’amendement n° II-856, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 81

Supprimer les mots :

deux occurrences des

Cet amendement a été défendu.

L’amendement n° II-857, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 82

Remplacer la référence :

L. 2336-9

par la référence :

L. 3663-9

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Avis favorable sur les trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-855.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-856.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-857.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements nos II-638 rectifié et II-671 rectifié sont identiques.

L’amendement n° II-638 rectifié est présenté par MM. Jacquin, Tissot, Manable et Durain, Mmes Harribey, Tocqueville et Perol-Dumont, MM. Vaugrenard, Daudigny, Duran et Tourenne et Mme Monier.

L’amendement n° II-671 rectifié est présenté par MM. Requier, Gabouty et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Vall, Collin et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le deuxième alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé :

« Toutefois, elles perçoivent à compter de l’année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l’année précédant la création de la commune nouvelle. Cette attribution évolue selon un taux égal au taux d’évolution de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l’article L. 2334-13. »

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° II-638 rectifié.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement vise à maintenir les dotations aux communes nouvelles, lesquelles étaient garanties sans limitation de durée dans la loi ayant créé les communes nouvelles. C’était l’un des pactes fondateurs des communes nouvelles. Il s’agissait notamment d’éviter que des petites communes qui se regrouperaient soient pénalisées dans l’attribution des dotations du fait d’un effet de seuil de population.

Cette garantie de dotation n’a pas été revue dans les grands textes de loi de 2015 et 2016. Un amendement au projet de loi de finances pour 2018 a supprimé cette garantie et l’a limitée à trois ans dans un cas très particulier.

Lorsque des communes éligibles à la dotation de solidarité rurale, la DSR, se regroupent et passent le cap des 10 000 habitants, elles deviennent éligibles à la dotation de solidarité urbaine, la DSU. Mais, au bout de quelques années, le calcul de la DSU peut leur être défavorable. La garantie de dotation permettait d’éviter cela. Or, dans ce cas précis, celle-ci est dorénavant limitée à trois ans.

Selon l’Association des maires de France, plusieurs dizaines de projets de communes nouvelles sont à l’arrêt dans notre pays pour ce motif très technique.

Les projets de communes nouvelles sont le fruit d’une réflexion menée sur plusieurs années, et ne devraient pas obéir à des effets d’aubaine. Dans mon département, je peux citer le cas d’une réflexion qui s’est arrêtée en chemin, car la perte de dotations au bout des trois ans remettait en cause une bonne partie de l’économie du projet en termes de dilution de charges fixes.

Cet amendement vise donc à revenir sur la brutalité de cette décision et à rétablir la garantie de dotation.

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° II-671 rectifié.

M. Éric Gold. Cet amendement concerne la création de communes nouvelles et les incitations y afférentes. Nous le savons, ce simple attrait financier ne saurait à lui seul justifier la fusion de communes, qui doit reposer sur un projet partagé et sur la volonté de fusionner.

On le voit dans les territoires, lorsqu’elle est issue d’un projet réellement partagé, la commune nouvelle, cela fonctionne. Il nous paraît donc utile de continuer à soutenir ce mouvement.

Nous l’avons fait en adoptant l’amendement n° II-665 rectifié de notre collègue Françoise Gatel.

Nous nous fixons le même objectif à travers cet amendement. Avant la loi de finances pour 2018, les communes éligibles à la DSR qui fusionnaient au sein d’une commune nouvelle permettaient au nouvel ensemble de percevoir cette dotation sans limitation dans le temps.

La loi de finances pour 2018 est venue limiter cette garantie à trois ans.

Une telle limitation pourrait être un frein à certaines fusions. C’est pourquoi nous proposons de la supprimer. Notre assemblée avait adopté un amendement analogue lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2018. Nous ferions preuve de constance en adoptant le même amendement, mes chers collègues.

M. le président. L’amendement n° II-639 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Tissot et Manable, Mmes Harribey, Tocqueville et Perol-Dumont, MM. Durain, Duran, Vaugrenard, Daudigny et Tourenne et Mme Monier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le deuxième alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé :

« Toutefois, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2017 perçoivent à compter de l’année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l’année précédant la création de la commune nouvelle. Cette attribution évolue selon un taux égal au taux d’évolution de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l’article L. 2334-13. »

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Avec votre permission, monsieur le président, cette présentation vaudra également défense de l’amendement n° II-640 rectifié.

Il s’agit de deux amendements de repli.

L’amendement n° II-639 rectifié vise à rétablir la garantie de dotation de solidarité rurale pour les seules communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2017.

L’amendement n° II-640 rectifié, qui a fait l’objet d’un avis sagesse de la commission, prévoit de limiter les pertes pour les communes en instaurant une sortie « en sifflet » de ce dispositif sur une période de trois ans.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-491 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, MM. Janssens, Laugier et Henno, Mme N. Goulet, M. Détraigne, Mmes Guidez et Férat, M. Kern, Mme Vullien, M. D. Dubois, Mmes Doineau et Billon et MM. Prince, L. Hervé et Maurey.

L’amendement n° II-640 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Kerrouche, Tissot et Manable, Mmes Harribey, Tocqueville et Perol-Dumont, MM. Durain, Duran, Vaugrenard et Daudigny, Mme Monier et M. Tourenne.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Avant le dernier alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités locales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes nouvelles qui cessent d’être éligibles au titre de la dotation de solidarité rurale ou de sa garantie au titre des alinéas précédents perçoivent une attribution égale à 90 % la première année, 75 % la deuxième année, puis 50 % la troisième année du montant perçu l’année précédant la perte d’éligibilité. »

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° II-491 rectifié bis.

Mme Françoise Gatel. Au Sénat, on apprend à être raisonnables et à faire des propositions soutenables. Tel est le cas de cet amendement.

Les règles d’attribution de la DSR aux communes nouvelles ont été modifiées en 2018 alors que ces dernières n’en avaient pas été informées au moment de leur création. Les pertes de dotation peuvent aller jusqu’à 680 000 euros pour certaines communes nouvelles de moins de 2 000 habitants, notamment en Normandie et en Anjou.

Je propose un effort soutenable, qui ne coûte rien à personne, et qui permettra même de redistribuer aux autres communes une partie de la DSR de ces communes nouvelles. L’amendement prévoit un lissage de l’attribution sur trois ans, les communes nouvelles pouvant conserver leur DSR à hauteur de 90 % la première année, 75 % la deuxième année et 50 % la troisième année.

J’avoue donc, sans le confesser, l’extinction de la dotation. Vous le voyez, mes chers collègues, je suis extrêmement raisonnable, pour ne pas dire généreuse !

M. le président. Je vous rappelle, mes chers collègues, que l’amendement n° II-640 rectifié a été défendu.

L’amendement n° II-641 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Kerrouche, Tissot et Manable, Mmes Harribey, Tocqueville et Perol-Dumont, MM. Vaugrenard, Daudigny, Durain, Duran et Tourenne et Mme Monier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Avant le dernier alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités locales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2019, les communes nouvelles qui cessent d’être éligibles au titre de la dotation de solidarité rurale ou de sa garantie au titre des alinéas précédents perçoivent une attribution égale à 90 % en 2019, 75 % en 2020 puis 50 % en 2021 du montant perçu en 2018. »

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-641 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. La commission s’est ralliée à un avis de sagesse sur les amendements nos II-491 rectifié bis et II-640 rectifié, la sortie progressive du dispositif sur trois ans nous semblant de nature à répondre aux attentes des collectivités.

Cette sagesse pourrait presque devenir favorable si M. le ministre nous aidait un peu… (Sourires.)

En revanche, nous sollicitons le retrait des amendements identiques nos II-638 rectifié et II-671 rectifié, et de l’amendement n° II-639 rectifié. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

En effet, il existe, pour chaque catégorie de collectivité territoriale, un dispositif spécifique. Vous parlez de la Normandie, madame Gatel. Pont-Audemer, commune anciennement éligible à la DSR, devient éligible à la DSU en tant que commune nouvelle. Malheureusement, ce n’est pas la taille de la commune qui fait sa pauvreté, mais la péréquation assure un certain dynamisme. Nous avons déjà essayé de figer les dotations dans le passé et c’est ainsi – je le dis devant le président Philippe Bas – que la commune de Cherbourg a vu sa DSR garantie à vie en tant que commune nouvelle… Cela ne va pas dans le bon sens, me semble-t-il.

Entre la DSR cible, la DSR centres-bourgs ou la DSU, il y a déjà suffisamment de dispositifs.

J’ai essayé de faire preuve de cohérence avec les remarques de certains sénateurs : une commune nouvelle reste une commune dans le champ du bloc communal ; il faut donc qu’elle réintègre le droit commun, avec bien évidemment les systèmes classiques de garantie à l’entrée ou à la sortie.

Attention : on demande plus de souplesse et de simplification, mais, en l’occurrence, les mesures proposées, même si elles partent d’une bonne intention, reviendraient à figer les choses à l’excès. À mon avis, elles ne vont pas dans le bon sens.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Je soutiendrai les amendements identiques nos II-491 rectifié bis et II-640 rectifié.

Je m’associe à la sagesse de Mme Gatel. Elle a cité l’Anjou, j’évoquerai plus particulièrement le département du Maine-et-Loire, très concerné par la problématique des communes nouvelles. Mes collègues et moi-même avons été sollicités sur ce sujet de la DSR.

L’État s’est engagé en 2010, et les communes en ont tenu compte pour se lancer dans le processus. Et voilà que, l’an dernier, on leur dit que l’engagement n’est plus valable ! La déception est forte, évidemment.

Il faut quand même reconnaître que ces communes se sont engagées dans une réforme territoriale extrêmement volontariste. Les petites communes qui se sont associées en communes nouvelles restent des communes rurales et l’État s’était engagé à maintenir globalement la somme des dotations de solidarité rurale de ces petites communes.

Enfin, dans sa sagesse, Mme Gatel ne propose pas un gel, mais une sortie progressive de la dotation de solidarité rurale, en trois ans. Cela me semble raisonnable.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Il ne sert à rien de remuer le passé, mais, depuis la réforme de 2010, au comité des finances locales comme dans cet hémicycle, je me suis efforcé de souligner que le mélange entre le mouvement des communes nouvelles et les primes financières conduirait forcément à un système dégradé.

Nous en verrons les conséquences, notamment après les prochaines élections municipales. S’il n’y a pas une volonté réelle et partagée par l’ensemble des forces communales de garder la commune nouvelle comme une commune, et non comme un outil financier spécifique, des séparations interviendront.

Je regrette que la commission des lois ait décidé ce matin de ne pas ménager une possibilité de sortie en cas de désaffection. Nous savons tous que le problème se posera. Nous voyons maintenant les conséquences des « carottes » qui ont été distribuées et qui ont contribué à mélanger les réels porteurs de projets de communes nouvelles et les « chasseurs de primes ». (Mme Françoise Gatel proteste.)

Il va falloir que l’on sache maintenant de quel côté penchaient les projets. J’ai le souvenir que l’AMF, sous l’impulsion de Jacques Pélissard, défendait l’idée que les communes nouvelles volontaires seraient traitées comme n’importe quelle commune.

Les avantages financiers dissymétriques que nous avons attribués aux communes nouvelles par rapport aux autres communes ont contribué à dévoyer le processus.

C’était sans doute compréhensible pour faciliter la transition, mais si l’on veut à présent conserver tous les avantages antérieurs, plus ceux de la commune nouvelle, c’est, me semble-t-il, un détournement, et cela finira mal !

M. Bruno Sido. Exactement !

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je soutiens les amendements identiques nos II-491 rectifié bis et II-640 rectifié.

Il ne s’agit pas de maintenir cette garantie indéfiniment, mais simplement d’atténuer la baisse de la DSR à l’échelle de la commune nouvelle, en l’étalant sur trois ans pour ne pas mettre les communes nouvelles en difficulté financière.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Je me rallie aux propos de notre collègue Alain Richard. Les communes nouvelles ne sont ni plus ni moins que des communes et, à ce titre, elles ne peuvent pas bénéficier ad vitam aeternam de mesures dérogatoires.

Je note toutefois la grande sagesse de nos collègues Françoise Gatel et Olivier Jacquin et je soutiendrai leurs amendements nos II-491 rectifié bis et II-640 rectifié.

M. le président. Monsieur Jacquin, l’amendement n° II-638 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Jacquin. Je partage l’avis d’Alain Richard : les communes nouvelles doivent être traitées comme des communes. La décision a toutefois été trop brutale au regard du temps nécessaire pour concevoir un projet de commune nouvelle.

Dans le cas que je défends dans mon département, les communes qui voulaient se regrouper perdraient l’équivalent de 18 % de leur dotation initiale, ce qui correspond aux économies de charges fixes qu’elles comptaient réaliser.

Je retire donc cet amendement et l’amendement n° II-639 rectifié, mais je maintiens l’amendement n° II-640 rectifié.

M. le président. Les amendements nos II-638 rectifié et II-639 rectifié sont retirés.

Monsieur Gold, l’amendement n° II-671 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Gold. Non, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-671 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos II-491 rectifié bis et II-640 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 79, modifié.

(Larticle 79 est adopté.)

Article 79
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-646

Articles additionnels après l’article 79

M. le président. L’amendement n° II-282, présenté par MM. M. Bourquin, Tissot et Jacquin, Mmes Monier et G. Jourda, MM. Durain, Courteau et Vaugrenard, Mme Bonnefoy, M. Kerrouche, Mmes Tocqueville et Lubin, M. Tourenne, Mmes Perol-Dumont et Jasmin, M. P. Joly, Mme Guillemot, MM. Vallini et Todeschini, Mmes Conway-Mouret, Artigalas et Espagnac, MM. Daudigny et Iacovelli, Mmes Féret et Préville, M. Daunis et Mme Rossignol, est ainsi libellé :

Après l’article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 30 %, le deuxième par 15 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 25 % » sont remplacés par les mots : « 25 %, le deuxième par 15 %, le troisième par 20 % et le quatrième par 40 % ».

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai simultanément les amendements nos II-282 et II-283, qui relèvent tous deux d’une logique d’équité entre les territoires.

Nous sommes plusieurs sénateurs et sénatrices à porter les amendements de notre collègue Martial Bourquin. Il nous semble indispensable en effet de redéfinir les critères d’attribution des dotations de l’État, notamment la DSU et la DSR. Rassurez-vous, nous ne nierons pas que le Gouvernement travaille sur un projet de réforme fiscale, mais il est des inégalités qui doivent être corrigées au plus vite, notamment à travers ce projet de loi de finances pour 2019.

Je m’explique : l’entrée de nombreuses petites villes ou communes rurales dans des communautés d’agglomérations ou des communautés de communes plus importantes a eu comme conséquence un effondrement de leurs dotations. En effet, dans un département comme le Doubs, certaines communes ont perdu en une année plus de 40 % de leur dotation globale de fonctionnement.

Cette baisse importante est ingérable pour les communes. Elle s’explique notamment par le fait que, pour la DSR par exemple, seuls deux critères sont retenus : le potentiel fiscal par habitant et le revenu moyen par habitant. Le potentiel fiscal par habitant compte pour 70 % dans le calcul de la DSR et plusieurs communes ont vu leur potentiel fiscal augmenter nettement en raison du changement d’échelle intercommunale, alors que leur revenu moyen est resté identique.

Ainsi, ces deux amendements visent à rétablir plus d’équité en augmentant le poids du revenu moyen par habitant afin de prendre réellement en compte la précarité existant dans une commune, laquelle nécessite aussi davantage de politiques publiques en direction des personnes fragilisées.

Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de bien vouloir voter ces deux amendements afin de réintroduire au plus vite un peu d’équité dans les dotations des communes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-282 ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La position de la commission ne varie pas depuis plusieurs années. Elle pourrait se résumer par une formule : pas touche !

Conservons les systèmes DSU-DSR en l’état, ne touchons pas trop aux pondérations, surtout sans en mesurer les effets et prenons le temps de la réflexion en 2019.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° II-282.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-282.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 79 - Amendement n° II-282
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-459

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-283 est présenté par MM. M. Bourquin, Tissot et Jacquin, Mme Bonnefoy, MM. Durain, Courteau et Vaugrenard, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Tocqueville et Lubin, MM. Tourenne et Todeschini, Mmes Perol-Dumont et Jasmin, M. P. Joly, Mme Guillemot, M. Vallini, Mmes Conway-Mouret, Artigalas et Espagnac, MM. Daudigny et Iacovelli, Mmes Préville, Féret et Monier, M. Daunis et Mme Rossignol.

L’amendement n° II-646 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

L’amendement n° II-283 a été défendu.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-646.