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Séance du 7 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-225 rectifié est présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, M. Babary, Mmes L. Darcos, Deromedi et Dumas, MM. Houpert, Laménie et Longuet, Mme Mélot, M. Panunzi, Mmes Procaccia et Renaud-Garabedian et MM. Sido et Vogel.

L’amendement n° II-883 rectifié est présenté par MM. Marseille, Cadic, Prince et Laugier, Mme Férat, M. Le Nay, Mmes Dindar et Billon, M. Moga, Mme Guidez et MM. Henno et Canevet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° II-225 rectifié a été défendu.

La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l’amendement n° II-883 rectifié.

M. Hervé Marseille. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je ne peux que souscrire aux propos de mon collègue Dominati.

Le Gouvernement constate que les prévisions concernant la Société du Grand Paris, la SGP, dérapent chaque année un peu plus : défaut de prévisions, cela prend du temps, cela coûte de l’argent. Qui va payer ? On s’adresse aux collectivités, aux visiteurs, aux usagers, mais ce n’est pas à eux de payer !

Si l’on commence comme cela, chaque fois qu’il y aura un problème de transport quelque part ou un trou, on décidera une augmentation. Ce sera la création d’une taxe additionnelle pour le Lyon-Turin, d’une taxe additionnelle pour je ne sais quel port, etc.

Comme disait Pierre Dac, quand les bornes sont dépassées, il n’y a plus de limites ! (Sourires.)

M. Hervé Marseille. Là, on dépasse les bornes.

Il ne faut pas que l’Île-de-France serve de variable d’ajustement au Gouvernement pour le financement de travaux qui lui incombent. Tous les efforts ont déjà été réalisés : on fait des mutualisations dans tous les sens, on demande déjà beaucoup aux collectivités et aux entreprises dans la région. Maintenant, on crée une taxe additionnelle. Or les visiteurs viennent dans une région capitale qui se trouve en concurrence avec les autres – Londres, Berlin, Barcelone…

Il ne faut pas commencer à porter atteinte aux accueils hôteliers dans notre région. Ce n’est pas aux visiteurs de payer au motif que l’État français n’est pas en situation de tenir les budgets et la SGP.

Ce ne serait pas la première fois, ce ne serait pas la dernière, mais, si l’on commence comme cela, on va créer des taxes additionnelles pour toutes sortes de droits – allons-y gaiement ! Puis l’on attendra que les ingénieurs de la SGP nous annoncent qu’il leur manque 3 milliards d’euros, 5 milliards d’euros, 10 milliards d’euros…

C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues, je propose la suppression de cet article voté à l’Assemblée nationale. C’est symbolique. Si l’on commence à accepter des choses pareilles, on ne va pas en sortir : ce n’est pas en créant des taxes additionnelles sur des droits et en pénalisant notre région Île-de-France non seulement que l’on financera le transport, mais que l’on pourra accueillir davantage de visiteurs et être en compétition avec les autres grandes métropoles d’Europe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On peut partager cette analyse. Je ne suis absolument pas spécialiste du Grand Paris. Je connais les chiffres, qui sont récurrents : 25 milliards d’euros, 35 milliards d’euros. Est-ce que le projet a été mal calibré ab initio ou a-t-il dérapé ? Je n’ai pas suffisamment de connaissances sur le sujet.

Ce qui est certain, c’est que les coûts sont considérables. C’est aussi un investissement d’ampleur considérable : il s’agit de créer des lignes de métro indispensables et utiles. Je pense que personne ne peut considérer que les transports en Île-de-France sont à la hauteur de la taille de l’agglomération parisienne et qu’ils sont satisfaisants. J’ai emprunté pendant des années le RER A, puis le RER B, tous les jours : on transporte les Parisiens et les Franciliens dans des conditions inacceptables, que beaucoup de pays n’accepteraient pas.

Nous pouvons tous convenir que l’investissement est nécessaire et indispensable. Le mode de financement est-il bon ? C’est une vraie question.

Récemment, je me suis penché sur les investissements d’avenir. S’il y a bien un investissement d’avenir, c’est celui-là ! Or, dans le cadre des investissements d’avenir, on finance d’autres projets, par exemple la rénovation du Grand Palais. Je n’ai rien contre le Grand Palais, mais cela me semble plutôt relever de la mission du ministère de la culture.

Ce type d’investissement aurait sans doute nécessité d’autres modes de financement : la solidarité de l’État, les programmes d’investissements d’avenir ? La réponse est-elle aujourd’hui la création d’une taxe additionnelle ? A priori, je suis extrêmement réservé, même si l’analyse sur les trois taxes qui vous sont proposés n’est pas tout à fait la même. C’est toujours la hausse des taxes, me rétorquerez-vous. Certes, mais vous avancez que ce seront les Franciliens qui paieront la taxe additionnelle et la taxe de séjour de 15 %. Or ce n’est pas tout à fait vrai.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Qu’on le veuille ou non, cette taxe est payée par le touriste. Cela représente 15 % de 2,40 euros, de 3 euros ou de 4 euros pour un palace. Ce n’est pas l’entreprise qui la paie. C’est pourquoi elle se trouve toujours au bas de la note d’hôtel. D’ailleurs, lorsque les hôtels affichent leurs tarifs, ils n’affichent jamais la taxe de séjour : celle-ci s’applique à la fin.

Par conséquent, l’analyse n’est pas tout à fait la même que pour la taxe sur les bureaux ou pour la taxe sur les parkings sur lesquelles je suis encore plus réservé. C’est néanmoins une augmentation de la fiscalité et cela ne résout absolument pas la question du financement du Grand Paris, sujet absolument inépuisable que nous n’épuiserons pas ce soir à zéro heure précise.

Par nature, la commission des finances est extrêmement réticente à l’augmentation des taxes. C’est pourquoi elle s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. J’ai en tête les débats sur la création de la Société du Grand Paris en 2010, puis sur la création de la métropole du Grand Paris, sur la loi MAPTAM, la loi NOTRe, ainsi que les péripéties de procédure – les amendements et les suppressions d’articles –, les interrogations sur le mode de financement, sur l’affectation de la fiscalité à la métropole, aux établissements publics territoriaux, ainsi que les discussions qui les accompagnaient systématiquement sur le financement de la Société du Grand Paris.

Le dispositif qui a été adopté par l’Assemblée nationale, la création d’une surtaxe égale à 15 % de la taxe de séjour, nous paraît relativement opportun dans la mesure où il permet de faire participer financièrement les touristes, soit les clients des hôtels et des centres d’hébergement, au financement de la Société du Grand Paris et des transports qu’ils empruntent, comme les empruntent les habitants du Grand Paris.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes défavorables à ces amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Tout d’abord, les coûts ont dérapé. C’est d’abord la responsabilité de l’État, la Société du Grand Paris étant un établissement public. La moitié des membres de son conseil de surveillance sont des représentants de l’État.

M. Arnaud Bazin. Onze sur vingt et un !

M. Philippe Dallier. Onze sur vingt et un ! On n’a pas assez surveillé le chantier, en tout cas les études, etc. – la Cour des comptes a dit ce qu’il fallait dire sur ce sujet.

Nous en sommes arrivés là parce que l’État, qui devait mettre 4 milliards d’euros, ne l’a pas fait.

Nous en sommes arrivés là également, parce que les rapports entre la région Île-de-France et la province étant en jeu, on n’a pas voulu dire à la province qu’il fallait investir massivement en Île-de-France. C’est donc l’Île-de-France qui paie !

Contrairement à ce qu’a dit Philippe Dominati, il n’y a pas que les entreprises qui paient, les particuliers payant la taxe spéciale d’équipement.

M. Vincent Éblé. Eh oui ! Même à Château-Landon !

M. Philippe Dallier. On paie partout en l’Île-de-France. On en est là pour ces raisons !

Au moment de voter, je me pose une question : ce projet est-il indispensable ? Ma réponse est oui. Oui, pour l’Île-de-France ; oui, pour les Franciliens ; oui, pour la France entière, parce qu’il s’agit d’un investissement majeur pour la compétitivité de la région, et donc pour nous tous. Il faut trouver les moyens de le financer.

Ce soir, je ne peux pas me résoudre à ne rien faire, à dire : « On verra ! » Si quelqu’un a une meilleure idée, qu’il la mette sur la table. Pour ma part, j’en ai proposé une en première partie du projet de loi de finances, au Gouvernement peut-être de s’en saisir, mais on ne peut pas quitter le Sénat ce soir sans solution du tout. Il serait difficile d’envoyer un tel message.

Certes, comme le dit le rapporteur général, la taxe de séjour, c’est le touriste qui la paie. Cela étant, son niveau est très loin d’atteindre à Paris et autour celui de la taxe à Londres ou ailleurs. Ce n’est peut-être pas une raison, mais une hausse de cette taxe ne poserait pas vraiment de souci majeur en termes de compétitivité. Quant aux commerçants de Paris, ils ne vont pas payer, on parle d’une taxe sur les surfaces de bureaux. Ce n’est pas tout à fait la même chose !

Par ailleurs, il me semble que le Triangle d’or Paris-Hauts-de-Seine – permettez-moi de vous le rappeler en tant qu’élu de la Seine-Saint-Denis – a tout de même quelques possibilités, d’autant plus que des exonérations qui n’étaient pas tout à fait justifiées ont été accordées.

Enfin, la taxe sur les surfaces de stationnement pose de grosses difficultés. Des amendements de repli ont été déposés. Le Gouvernement devrait proposer une solution. J’attends de voir. En tout cas, je le répète, je ne pourrai pas ne pas voter ces articles, même en sachant qu’ils ne sont pas la bonne solution.

Le Gouvernement pourra peut-être trouver d’autres solutions au cours des trois mois à venir, dans le cadre des discussions sur la transition énergétique qui s’ouvrent, mais je ne pense pas que le Sénat puisse envoyer le message qu’il faut construire pour les jeux Olympiques,…

M. Philippe Dominati. On ne sera pas prêts !

M. Philippe Dallier. … mais qu’on va reporter aux calendes grecques le bouclage de l’ensemble de l’opération, faute de financement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Je ferai trois remarques.

Ce projet est-il indispensable ? Il l’est, c’est une évidence, pour le quotidien des Franciliens, qui vivent l’enfer tous les jours dans les transports en commun depuis des années.

Nous en sommes là aussi parce que nous avons beaucoup tardé à prendre les décisions nécessaires. Si nous n’allons pas au bout de ce projet, la situation sera pire encore dans dix ans ou quinze ans : nous connaîtrons alors une situation d’engorgement total de la région. Le projet est donc indispensable. Nous ne pouvons pas supprimer des possibilités de financement et ne pas résoudre ce problème.

Par ailleurs, j’entends dire sur les travées en face de moi qu’il manque des investissements publics de l’État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un point d’accord entre nous.

M. Pierre Laurent. Je partage totalement ce point de vue. Chaque fois que nous parlons d’investissements publics de l’État, vous êtes les premiers, chers collègues de la majorité sénatoriale, à nous expliquer qu’on en fait toujours trop et qu’il faut arrêter avec la dépense et l’investissement publics. Alors il manque évidemment des financements de l’État pour les grands projets qui requièrent beaucoup d’argent. Sur nos travées, il y a des parlementaires qui se battent en permanence pour le développement d’une dépense publique utile. C’est ce que nous faisons dans l’affaire qui nous occupe ce soir.

Il faut effectivement des financements supplémentaires de l’État, nous n’allons pas vous dire le contraire, cela fait des années que nous nous battons pour cela. Il faut également qu’un certain nombre d’acteurs qui bénéficieront de ces investissements les financent. Certains acteurs économiques pourraient contribuer davantage. Je pense par exemple aux grands magasins. Vous avez évoqué les commerces, monsieur Dominati, mais comment font les clients pour se rendre en masse dans les grands magasins, au moment des fêtes de Noël ? Ils empruntent le RER, qui les dépose directement dans les centres commerciaux ! Ces derniers participent-ils suffisamment au financement de ces infrastructures ? Cette question mériterait d’être discutée.

Nous avons fait d’autres propositions que celles qui sont retenues pour le moment. Il est en tout cas hors de question pour nous de voter la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des arguments que Philipe Dallier vient d’exposer remarquablement, car je les partage tous.

Mon département, le Val-d’Oise, ne bénéficiera pourtant que d’une gare, et encore ce projet a-t-il été régulièrement menacé et remis en cause. La Seine-Saint-Denis en comptera beaucoup plus. Cela étant, nous avons tous, je pense, la même vision du développement de notre capitale, dans la perspective de la compétition entre les « villes-monde », laquelle avait été bien expliquée au moment des choix sur ce projet.

L’investissement dont nous parlons va rapporter beaucoup en termes de croissance. Il sera une source de revenus importante pour l’État, grâce aux programmes immobiliers, en particulier autour des gares, grâce à la TVA, et à toutes sortes de recettes.

Il est donc particulièrement regrettable, cela a été rappelé, que l’État n’ait jamais concrétisé l’investissement public de 4 milliards d’euros qu’il avait annoncé au départ. Certes, c’est tout le pays qui aurait payé pour l’Île-de-France, mais c’est aussi tout le pays qui bénéficiera des revenus que va générer cet équipement pharaonique.

Pour une fois que des taxes vont servir directement à un investissement qui sera lui-même directement productif – pas dans l’immédiat, je vous le concède, il faudra un peu de temps –, il serait vraiment très dommage d’y renoncer.

Le dispositif qui nous est proposé n’est pas tout à fait satisfaisant, je vous l’accorde, mais, comme l’ont dit les deux orateurs précédents, on ne peut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Nous devons sortir d’ici avec une solution, quitte à en changer l’année prochaine si l’on en trouve une meilleure, ce que je serai bien évidemment le premier à reconnaître.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je rappelle qu’un travail relativement long et difficile a été effectué en début d’année entre le Gouvernement et les collectivités, compte tenu de l’accroissement du coût et des délais, afin de prévoir un nouveau phasage. Cela a été douloureux. De nombreuses communes protestent encore, car décaler le calendrier entraînerait un préjudice pour elles et pour l’ensemble des opérations d’aménagement autour des gares. Il y a donc une forte attente de la part des collectivités s’agissant de la réalisation de ce grand projet.

Philippe Dominati, tout en indiquant l’heure tardive, a rappelé la genèse de ce projet. Je ne sais pas s’il est l’heure de faire le procès de la Société du Grand Paris. Des retards ont été pris, tout le monde en convient, et il y a un problème de financement.

La solution qui nous est proposée n’est finalement pas compliquée. À la demande du Gouvernement, Gilles Carrez a travaillé, en tant que député, afin de trouver des ressources. La solution retenue est certainement la moins douloureuse, puisqu’elle repose non pas sur les entreprises, mais très largement sur les touristes qui viennent en région parisienne. Gilles Carrez a formulé d’autres propositions – une taxe sur les surfaces de stationnement et une sur les surfaces de bureau –, qui, pour le coup, me semblent poser davantage de problèmes que la taxe additionnelle sur la taxe de séjour.

Soit nous parvenons à trouver une ressource, soit nous allons devoir expliquer aux collectivités locales que le projet est à nouveau décalé dans le temps, voire qu’il faut renoncer à des portions du projet mené par la Société du Grand Paris. Ce n’est pas très simple, mais telles sont les données du problème. Ou l’on crée de la recette, ou il faudra décaler.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. Il est tard, mais notre débat est incontestablement intéressant : faut-il financer les grandes infrastructures publiques par des taxes additionnelles ?

On évoquait la nécessité de remettre à plat la fiscalité locale, à laquelle nous ne comprenons évidemment plus grand-chose, et nos concitoyens encore moins. Dans le cas qui nous occupe, c’est un peu la même chose. L’État se révèle incapable de financer les projets de grandes infrastructures. C’est vrai non seulement pour le Grand Paris Express, mais aussi pour le canal Seine-Nord.

Alors que l’Europe finance ce canal à hauteur de 2 milliards d’euros, les collectivités à hauteur de 1 milliard d’euros, l’État n’est pas en capacité d’apporter sa participation de 1 milliard d’euros. Dans ce cas également, il évoque une possible taxe additionnelle. Imaginez la confusion qui en résulte dans l’esprit de nos concitoyens : on taxe ici, on taxe là, encore ici, de nouveau là. Cela ne permet pas d’avoir une vision cohérente de la fiscalité française.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Mon intervention s’inscrira dans la continuité de celle de mon collègue Olivier Henno. Nous le savons tous, nous en avons largement discuté sur ces travées avec Élisabeth Borne, il manque plusieurs milliards d’euros pour financer le canal Seine-Nord. Gérald Darmanin nous a dit qu’un panier de taxes serait prévu pour le financer, comme ce sera également le cas pour le Lyon-Turin et pour la région Île-de-France. Tout cela ne ressemble à rien !

Je rappelle que la somme en jeu s’élève à 10 milliards d’euros. C’est beaucoup d’argent, mais c’est exactement la somme que l’on aurait pu trouver en une fois simplement grâce au report – je parle d’un report, non d’une annulation – d’un an de l’exonération de la taxe d’habitation.

L’État ne peut plus investir dans de grands projets d’infrastructures, dans de grands projets en faveur de ce développement durable dont on nous a rebattu les oreilles tant et tant, et sa politique fiscale, c’est du n’importe quoi !

Alors que l’on envisage de nous taxer sur le carbone à hauteur de plusieurs milliards d’euros – ce qui, selon le rapporteur général entraînerait un surcoût d’une quarantaine de milliards d’euros à la fin de la mandature –, on vient nous embêter pour une dizaine de milliards. C’est n’importe quoi, clairement n’importe quoi ! C’est une politique non assumée ! Non seulement vous ne faites pas d’économies sur les dépenses, mais en plus votre politique fiscale tous azimuts ne ressemble à rien.

Alors il est temps, monsieur le secrétaire d’État, de remettre tout cela d’aplomb et de replacer la France dans le bon sens. J’espère vraiment pour les collectivités locales que cela sera fait en 2019 dans le projet de loi de finances rectificative. Je ne supporte plus ces taxes supplémentaires. On est désormais obligés de dire aux Français que l’on fait de la fiscalité affectée tant le ras-le-bol fiscal est fort. On leur dit donc que les taxes vont servir à financer ceci ou cela, mais on ne sait même plus ce que l’on fait, tant la loi fiscale est complexe. On ne sait plus ni ce que l’on finance ni qui finance. Il faut clarifier notre fiscalité.

M. le président. Je vous rappelle que nous devons voter le projet de loi de finances mardi prochain. (Sourires.)

La parole est à M. Thierry Carcenac, pour explication de vote.

M. Thierry Carcenac. Je serai bref. Je ne suis pas Francilien,…

M. Philippe Dallier. C’est peut-être mieux !

M. Thierry Carcenac. … j’écoute donc votre débat avec beaucoup d’intérêt. J’entends dire qu’il y a ici de grands projets, qui sont sûrement très importants et nécessaires, mais j’ai aussi cru comprendre qu’il y en avait d’autres ailleurs en France, tout aussi importants. Si on n’a pas les moyens de les financer, il faut essayer de trouver des ressources.

La solution qui est ici proposée présente l’avantage, me semble-t-il, de faire participer les touristes qui viennent à Paris.

Mme Sophie Primas. Ils participent, ne vous inquiétez pas !

M. Thierry Carcenac. Je trouve que c’est une solution très intéressante. Peut-être pourrait-elle s’appliquer à d’autres projets, pas seulement à Paris ?

J’ai souvenance que la région Occitanie a été sollicitée pour financer la construction de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux. Lorsque j’étais président d’un département, on m’a demandé de participer alors que mon département n’était pas concerné.

Nous avons un véritable problème de financement des grands travaux. Au lieu de chercher des financements par petits bouts, peut-être devrions-nous essayer de les envisager de manière plus large ?

En attendant, notre groupe ne votera pas les amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille. J’ai entendu les arguments développés, je peux les comprendre. Je partage totalement l’idée, évidemment, qu’il faut faire aboutir ces projets. Cela étant, on ne peut pas dire, comme l’a dit mon ami Philippe Dallier, que la suppression d’un article ici, au Sénat, poserait des problèmes pour la suite à l’Assemblée nationale. Nous avons habituellement moins de scrupules à adopter des amendements de suppression !

En plus, l’Assemblée nationale a instauré des taxes additionnelles perpétuelles, c’est-à-dire sans délai limite.

J’entends parfaitement ce qui est dit, le problème est que l’on va créer un précédent. Désormais, chaque fois qu’on aura besoin d’argent pour un projet important, banco !, on déposera des amendements tendant à créer des taxes additionnelles : pour le canal Seine-Nord, pour les aéroports, pour de nombreux équipements. Il ne faudra pas s’en plaindre !

Je serai le premier à déposer de tels amendements. Puisqu’il faut trouver de l’argent, créons des taxes additionnelles ! On ne va pas taxer les camions qui traversent la France,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Merci, Ségolène Royal !

M. Thierry Carcenac. Merci les Bonnets rouges !

M. Hervé Marseille. … mais on va taxer les touristes qui viennent à Paris. C’est formidable ! Ce qu’on ne fait pas aux uns, on le fait aux autres. Si telle est votre volonté, mes chers collègues, votons cela !

Désormais, monsieur le secrétaire d’État, ne cherchez plus d’argent, on vient d’en trouver : taxe additionnelle généralisée ! On rase gratis ! En plus, nous tendons nous-mêmes les verges pour nous faire battre. C’est formidable ! Bonnes fêtes, monsieur le secrétaire d’État. C’est Noël avant l’heure. Vous avez bien fait de venir ce soir.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Monsieur Marseille, je ne regrette jamais de venir au Sénat ! (Rires.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Je tiens à apporter une précision.

Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause le projet en lui-même. Il ne faut pas se faire d’illusions. On parle du financement ce soir, monsieur Laurent, non du projet. Nous n’avons de toute façon, vous et moi, pas la même conception du financement et des investissements. Moi, je veux ce soir une clarification. Je veux simplement que des élus, qui disent à longueur de journée qu’ils ne veulent pas de taxes nouvelles, indiquent ce soir que, s’agissant de ce projet en particulier, ils acceptent de créer deux taxes nouvelles dix minutes après minuit. C’est tout !

Je sais très bien que ces taxes seront votées par l’Assemblée nationale, mais il faut que les entrepreneurs d’Île-de-France, des Hauts-de-Seine, sachent réellement comment leurs élus voient les choses.

M. Vincent Éblé. Vous voulez les infrastructures, mais vous ne voulez pas les payer !

M. Philippe Dominati. On ne peut pas dire que, parce que l’État ne prend pas ses responsabilités, il est normal que les acteurs économiques de la région mettent une fois de plus la main au portefeuille. Il faut que l’on éclaircisse le jeu. Alors que le projet devait coûter 20 milliards d’euros, on en est désormais à 40 milliards d’euros, et il y aura encore 20 milliards d’euros de dépassements au cours de la prochaine décennie. Il faut préparer tous les acteurs économiques de la région à mettre la main au portefeuille.

D’un côté, on se plaint d’être le pays le plus imposé de l’OCDE, on dit qu’on ne veut pas de taxes nouvelles ; de l’autre, on considère qu’il est indispensable d’instaurer de nouvelles taxes pour ce projet.

Il y a aujourd’hui beaucoup de projets en cours, mais on ne trouve pas d’argent. C’est le rôle du Gouvernement d’en trouver !

Vous, mes chers collègues, vous soutenez par moments un gouvernement qui trouve facilement des taxes. Il y a ceux qui veulent des taxes et ceux qui n’en veulent pas.

M. le président. La parole est à M. Vincent Éblé, pour explication de vote.

M. Vincent Éblé. Monsieur le président, j’ai évidemment un avis sur cette question, mais je n’avais pas prévu initialement d’intervenir, car tout a été dit, et fort bien, par un certain nombre d’intervenants.

C’est l’intervention de notre ami Philippe Dominati qui m’a incité à prendre la parole. Lui a parlé deux fois, mais je pense qu’il aurait mieux fait de s’en tenir à la première. Dans sa seconde intervention, il a émis une idée nouvelle, qui me paraît assez incongrue.

Il se dit grosso modo que, puisque nous savons tous que l’Assemblée nationale va voter cette taxe, tout le monde étant d’accord sur le fait que cette infrastructure est nécessaire, pourquoi en assumer la responsabilité ?

Eh bien, mes amis, si vous pensez qu’il faut cette infrastructure, et il la faut à l’évidence, alors ayons le courage de prendre l’argent là où il se trouve, en l’occurrence non pas chez nos concitoyens, qui n’en peuvent mais en effet de payer beaucoup de taxes, mais sur des segments tout à fait particuliers de l’activité économique, dont les équilibres ne seront pas mis en cause par cette contribution supplémentaire et qui, en outre, bénéficieront, et de façon extrêmement active, de la croissance qu’engendrera cette infrastructure.

Il est donc juste et normal de voter cette taxe. Et moi, je l’assume politiquement !

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote. (Exclamations exaspérées sur les travées du groupe Les Républicains.)