Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 7 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Disponible au format PDF Acrobat (2706 Ko)

Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. David Assouline

Secrétaires :

Mme Annie Guillemot, M. Dominique de Legge.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2019. – Suite de la discussion d’un projet de loi

seconde partie (suite)

Relations avec les collectivités territoriales (suite)

Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales

relations avec les collectivités territoriales (suite)

Article 81 (suite)

Amendement n° II-101 de M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois, et sous-amendement n° II-462 rectifié bis de M. Didier Marie. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendements identiques nos II-240 rectifié bis de M. Jacques Genest, II-314 rectifié quater de Mme Sylviane Noël, II-473 rectifié bis de Mme Martine Berthet et II-677 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Retrait des amendements nos II-240 rectifié bis et II-314 rectifié quater, les amendements nos II-473 rectifié bis et II-677 rectifié n’étant pas soutenus.

Amendement n° II-102 de M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois. – Rejet.

Amendement n° II-103 de M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois. – Rejet.

Amendement n° II-455 de M. Didier Marie. – Retrait.

Amendements identiques nos II-237 rectifié bis de M. Loïc Hervé et II-635 rectifié de M. Daniel Laurent. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 81

Amendement n° II-199 rectifié de M. Hervé Maurey. – Retrait.

Amendement n° II-664 rectifié de M. Rémi Féraud. – Retrait.

Article 81 bis (nouveau)

Amendement n° II-104 de M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 81 bis

Amendement n° II-601 rectifié ter de Mme Valérie Létard. – Retrait.

Article 81 ter (nouveau)

Amendement n° II-708 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° II-991 du Gouvernement. – Rectification.

Amendement n° II-991 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 81 ter

Amendement n° II-25 rectifié ter de M. Jean-Pierre Grand. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales

État D

Vote sur les crédits du compte spécial

Adoption des crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », figurant à l’état D.

Articles de récapitulation des crédits

Article 39 et état B annexé – Adoption.

Article 40 et état C annexé – Adoption.

Article 41 et état D annexé – Adoption.

Article 42 et état E annexé – Adoption.

Articles relatifs aux plafonds des autorisations demplois pour 2019

Article 43

Amendement n° II-989 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 44 – Adoption.

Article 45

Amendement n° II-523 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 46 – Adoption.

Article relatif aux reports de crédits de 2018 sur 2019

Article 47

Amendement n° II-990 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles non rattachés

Article 48 – Adoption.

Article additionnel après l’article 48

Amendement n° II-521 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Article 48 bis (nouveau)

Mme Sophie Taillé-Polian

Adoption de l’article.

Article 49

Amendement n° II-952 de Mme Élisabeth Lamure. – Retrait.

Amendement n° II-348 rectifié bis de M. Claude Raynal. – Adoption.

Amendement n° II-951 de Mme Élisabeth Lamure. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 50

Amendement n° II-820 de M. Éric Bocquet. – Retrait.

Amendement n° II-285 rectifié de M. Patrick Chaize. – Adoption.

Amendements identiques nos II-578 rectifié bis de M. Serge Babary et II-940 rectifié bis de M. Jean-Marc Gabouty. – Devenus sans objet.

Amendement n° II-714 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 51

M. Claude Raynal

Amendements identiques nos II-349 rectifié bis de M. Claude Raynal et II-821 de M. Éric Bocquet. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° II-852 rectifié de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Retrait.

Amendement n° II-853 rectifié de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Retrait.

Amendement n° II-956 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° II-851 rectifié de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 51

Amendement n° II-593 de M. Vincent Delahaye. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-888 de M. François Patriat et sous-amendement n° II-978 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendement n° II-748 rectifié bis de Mme Sophie Taillé-Polian. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

3. Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

4. Loi de finances pour 2019. – Suite de la discussion d’un projet de loi

seconde partie (suite)

Articles non rattachés (suite)

Article 51 bis (nouveau)

Amendement n° II-715 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 51 bis

Amendements identiques nos II-380 rectifié bis de M. Olivier Jacquin et II-381 rectifié bis de M. Olivier Jacquin. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° II-796 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Article 51 ter (nouveau)

Amendement n° II-716 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 51 quater (nouveau)

Amendement n° II-950 de Mme Élisabeth Lamure. – Retrait.

Amendement n° II-979 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-980 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-480 rectifié sexies de M. Philippe Adnot. – Retrait.

Amendement n° II-481 rectifié sexies de M. Philippe Adnot. – Retrait.

Amendement n° II-981 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 51 quater

Amendements identiques nos II-228 rectifié bis de M. Philippe Dominati et II-478 rectifié quinquies de M. Philippe Adnot. – Rejet des deux amendements.

Article 51 quinquies (nouveau)

Amendement n° II-957 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 51 sexies (nouveau)

Amendement n° II-717 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 51 septies (nouveau)

Amendement n° II-718 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 51 octies (nouveau)

Amendement n° II-822 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° II-504 rectifié ter de M. Serge Babary. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 51 octies

Amendement n° II-953 de Mme Élisabeth Lamure. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 51 nonies (nouveau) – Adoption.

Article 51 decies (nouveau)

Amendement n° II-867 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° II-870 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 51 decies

Amendement n° II-589 de Mme Nathalie Goulet. – Rejet.

Article 51 undecies (nouveau) – Adoption.

Article 51 duodecies (nouveau)

Amendement n° II-823 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 52

Amendements identiques nos II-7 de Mme Dominique Estrosi Sassone, II-338 rectifié bis de M. Martial Bourquin, II-719 de la commission, II-824 de M. Éric Bocquet et II-878 de M. Hervé Marseille. – Adoption des amendements nos II-338 rectifié bis, II-719, II-824 et II-878 supprimant l’article, l’amendement n° II-7 n’étant pas soutenu.

Amendement n° II-690 rectifié de M. Philippe Adnot. – Devenu sans objet.

Article 52 bis (nouveau)

M. Michel Canevet

Amendements identiques nos II-65 rectifié de M. Alain Fouché et II-941 de M. Éric Bocquet. – Adoption des deux amendements supprimant l’article.

Amendement n° II-975 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Article 52 ter (nouveau) – Adoption.

Article 53

Amendement n° II-288 rectifié de M. Henri Cabanel. – Non soutenu.

Amendements identiques nos II-746 rectifié ter de M. Daniel Dubois et II-958 du Gouvernement. – Adoption des deux amendements.

Amendements nos II-710 rectifié de Mme Patricia Morhet-Richaud et II-896 de M. Jean-Pierre Decool. – Devenus sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 53

Amendement n° II-686 rectifié de M. Daniel Laurent. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos II-377 rectifié de M. Henri Cabanel et II-602 rectifié de M. Claude Kern. – Devenus sans objet.

Amendements nos II-32 de Mme Françoise Férat et II-483 de M. Jean-Pierre Grand. – L’amendement n° II-32 est devenu sans objet, l’amendement n° II-483 n’étant pas soutenu.

Amendement n° II-23 rectifié bis de M. Claude Raynal. – Devenu sans objet.

Article 53 bis (nouveau) – Adoption.

Article 53 ter (nouveau)

Amendement n° II-982 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 53 quater (nouveau)

Amendement n° II-920 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 53 quater

Amendements identiques nos II-807 rectifié bis de M. Franck Menonville et II-921 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos II-127 rectifié quater de Mme Corinne Féret, II-331 rectifié de Mme Cécile Cukierman et II-395 rectifié bis de M. Joël Guerriau. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Article 54

Amendement n° II-983 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 55

M. Maurice Antiste

Amendement n° II-356 de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° II-357 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° II-358 de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° II-412 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Rejet.

Amendements identiques nos II-838 rectifié bis de M. Stéphane Artano et II-933 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° II-365 de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° II-354 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Rejet.

Amendements identiques nos II-834 rectifié bis de M. Stéphane Artano et II-929 rectifié bis de Mme Catherine Conconne ; sous-amendement n° II-995 du Gouvernement. – Adoption du sous-amendement et des deux amendements modifiés.

Amendement n° II-353 de M. Maurice Antiste. – Rejet.

Amendement n° II-927 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Rejet.

Amendements identiques nos II-355 rectifié de Mme Catherine Conconne et II-833 rectifié bis de M. Stéphane Artano. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° II-832 rectifié bis de M. Stéphane Artano. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 55

Amendement n° II-499 rectifié de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° II-840 rectifié ter de M. Stéphane Artano. – Rejet.

Amendement n° II-926 rectifié bis de Mme Catherine Conconne. – Rejet.

Amendements identiques nos II-363 de M. Maurice Antiste, II-482 rectifié bis de M. Stéphane Artano et II-886 de M. Jean-Louis Lagourgue. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° II-841 rectifié de M. Michel Magras. – Rejet.

Amendement n° II-364 rectifié de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° II-531 rectifié ter de M. Maurice Antiste. – Rejet.

Amendement n° II-359 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° II-362 rectifié de M. Victorin Lurel. – Retrait.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances ; M. le président.

Articles additionnels après l’article 55 (suite)

Amendement n° II-361 rectifié de M. Victorin Lurel. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-386 rectifié bis de M. Claude Raynal. – Rejet.

Amendement n° II-234 rectifié de M. Philippe Dallier. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-182 rectifié bis de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-891 rectifié de Mme Maryvonne Blondin. – Rejet.

Amendement n° II-798 rectifié de M. Dominique Théophile. – Non soutenu.

Amendement n° II-850 rectifié de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Rejet.

Amendement n° II-992 rectifié du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 55 bis (nouveau)

Amendement n° II-942 de M. Éric Bocquet. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 55 ter (nouveau)

Amendement n° II-720 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 55 quater (nouveau)

Amendement n° II-943 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendements identiques nos II-837 rectifié de M. Stéphane Artano et II-932 rectifié ter de Mme Catherine Conconne. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l’article.

Article 55 quinquies (nouveau) – Adoption.

Article 55 sexies (nouveau)

Amendement n° II-944 de M. Éric Bocquet. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article additionnel après l’article 55 sexies

Amendement n° II-895 rectifié ter de M. Michel Laugier. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

Article 55 septies (nouveau)

Amendement n° II-916 rectifié de Mme Lana Tetuanui. – Adoption.

Amendement n° II-917 rectifié de Mme Lana Tetuanui. – Rejet.

Amendement n° II-922 rectifié de Mme Lana Tetuanui. – Rejet.

Amendement n° II-923 rectifié de Mme Lana Tetuanui. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 55 octies (nouveau)

Amendement n° II-803 rectifié bis de M. Gérard Poadja. – Rejet.

Amendement n° II-866 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 55 nonies (nouveau) – Adoption.

Article 55 decies (nouveau)

Amendement n° II-945 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles 55 undecies et 55 duodecies (nouveaux) – Adoption.

Article additionnel après l’article 55 duodecies

Amendement n° II-938 rectifié quater de Mme Catherine Morin-Desailly. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 55 terdecies (nouveau)

Amendement n° II-170 rectifié de M. Pierre Ouzoulias. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 55 quaterdecies (nouveau) – Adoption.

Article additionnel après l’article 55 quaterdecies

Amendement n° II-790 de M. Rémy Pointereau. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 55 quindecies (nouveau) – Adoption.

Article 55 sexdecies (nouveau)

Amendement n° II-171 rectifié de M. Pierre Ouzoulias. – Rejet.

Amendement n° II-791 rectifié de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Retrait.

Amendement n° II-335 de Mme Sylvie Robert, rapporteur pour avis de la commission de la culture. – Adoption.

Amendement n° II-180 rectifié ter de Mme Catherine Dumas. – Retrait.

Amendement n° II-721 de la commission. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Article 55 septdecies (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique

Amendements identiques nos II-572 rectifié ter de M. Marc Daunis, II-592 rectifié ter de M. Philippe Mouiller, II-691 rectifié bis de M. Philippe Adnot, II-695 rectifié quater de M. Michel Canevet, II-699 rectifié bis de M. Philippe Dallier, II-722 de la commission, II-749 rectifié bis de M. Jean-Claude Requier, II-781 rectifié quater de M. Jean-Pierre Decool et II-787 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Adoption des neuf amendements supprimant l’article.

Article 55 octodecies (nouveau)

Amendement n° II-723 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 55 novodecies (nouveau)

Amendement n° II-724 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Amendement n° II-977 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos II-835 rectifié bis de M. Stéphane Artano et II-930 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Devenus sans objet.

Amendements identiques nos II-836 rectifié bis de M. Stéphane Artano et II-931 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Devenus sans objet.

Articles additionnels après l’article 55 novodecies

Amendement n° II-298 rectifié de M. Michel Canevet. – Retrait.

Amendement n° II-620 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendement n° II-619 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendement n° II-618 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendement n° II-617 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 55 vicies (nouveau) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 55 vicies

Amendement n° II-767 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-793 de M. Éric Bocquet. – Retrait.

Amendement n° II-828 rectifié de M. Alain Chatillon. – Rectification.

Amendement n° II-828 rectifié bis de M. Alain Chatillon. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-775 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-776 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Retrait.

Article 55 unvicies (nouveau)

Amendement n° II-725 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Amendement n° II-934 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-839 rectifié ter de M. Stéphane Artano. – Devenu sans objet.

Articles 55 duovicies, 55 tervicies et 55 quatervicies (nouveaux) – Adoption.

Article 55 quinvicies (nouveau)

Amendement n° II-871 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 56

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

M. Jean-François Rapin

Amendement n° II-745 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-701 rectifié bis de M. Mathieu Darnaud. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-813 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos II-579 rectifié bis de M. Serge Babary et II-892 de M. Emmanuel Capus. – Devenus sans objet.

Amendements identiques nos II-322 rectifié bis de Mme Françoise Férat et II-434 rectifié de M. Yves Daudigny. – L’amendement n° II-434 rectifié est devenu sans objet, l’amendement n° II-322 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° II-476 rectifié quater de M. Philippe Adnot. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-535 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-814 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos II-707 rectifié bis de M. Mathieu Darnaud et II-894 de M. Emmanuel Capus. – Devenus sans objet.

Amendements identiques nos II-703 rectifié bis de M. Mathieu Darnaud et II-893 de M. Emmanuel Capus. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

5. Rappel au règlement

Mme Sophie Primas ; M. le président.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Thani Mohamed Soilihi

6. Loi de finances pour 2019. – Suite de la discussion d’un projet de loi

seconde partie (suite)

Articles non rattachés (suite)

Articles additionnels après l’article 56

Amendement n° II-33 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-370 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° II-972 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-760 rectifié de M. Jean-Louis Tourenne. – Retrait.

Amendements identiques nos II-189 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann et II-346 rectifié de M. Xavier Iacovelli. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos II-191 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann et II-347 rectifié bis de M. Xavier Iacovelli. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos II-184 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann et II-344 rectifié de M. Xavier Iacovelli. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos II-186 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann et II-345 rectifié bis de Mme Annie Guillemot. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos II-183 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann et II-343 rectifié bis de M. Xavier Iacovelli. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° II-388 rectifié de M. Antoine Lefèvre. – Retrait.

Amendement n° II-369 rectifié bis de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° II-149 rectifié de M. Alain Richard. – Non soutenu.

Amendement n° II-406 de M. Alain Duran. – Rejet.

Amendement n° II-555 rectifié bis de M. Olivier Jacquin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-556 rectifié bis de M. Olivier Jacquin. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-559 rectifié bis de M. Olivier Jacquin. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-560 rectifié bis de M. Olivier Jacquin. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-371 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° II-970 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-16 rectifié de M. Xavier Iacovelli. – Rejet.

Amendement n° II-808 rectifié bis de M. Jean-Pierre Corbisez. – Retrait.

Amendement n° II-205 rectifié bis de M. Charles Guené. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-799 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-897 rectifié de M. Édouard Courtial. – Retrait.

Amendements identiques nos II-296 rectifié ter de M. Vincent Delahaye et II-908 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° II-988 rectifié de la commission. – Rectification.

Amendement n° II-988 rectifié bis de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-13 rectifié de M. Olivier Henno. – Rejet.

Amendement n° II-968 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 56 bis (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

Amendement n° II-726 de la commission. – Retrait.

Amendement n° II-727 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos II-313 rectifié de Mme Sylviane Noël, II-398 rectifié bis de M. Cyril Pellevat, II-573 rectifié bis de Mme Martine Berthet et II-818 de M. Éric Bocquet. – Retrait des quatre amendements.

Amendement n° II-728 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-729 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-730 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-224 rectifié de M. Philippe Dominati. – Rejet.

Amendement n° II-421 rectifié bis de Mme Martine Berthet. – Rejet.

Amendement n° II-366 rectifié bis de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° II-367 rectifié bis de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendements identiques nos II-204 rectifié de Mme Christine Lavarde et II-368 rectifié bis de M. Rémi Féraud. – Adoption.

Amendements identiques nos II-311 rectifié de Mme Sylviane Noël, II-396 rectifié bis de M. Cyril Pellevat, II-474 rectifié bis de Mme Martine Berthet et II-826 rectifié ter de Mme Maryse Carrère. – Adoption des quatre amendements.

Amendement n° II-849 rectifié de M. Michel Canevet. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-488 rectifié de M. Laurent Lafon. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-644 rectifié bis de M. Gérard Longuet. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-810 rectifié ter de M. Olivier Léonhardt. – Non soutenu.

Amendement n° II-784 de M. Julien Bargeton. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 56 bis

Amendement n° II-711 rectifié de Mme Martine Berthet. – Non soutenu.

Amendement n° II-827 rectifié bis de Mme Maryse Carrère. – Retrait.

Amendement n° II-842 rectifié de M. Michel Magras. – Retrait.

Article 56 ter (nouveau)

M. Philippe Dominati

Amendements identiques nos II-225 rectifié de M. Philippe Dominati et II-883 rectifié de M. Hervé Marseille. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° II-863 rectifié de Mme Céline Boulay-Espéronnier. – Rejet.

Amendement n° II-848 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 56 ter

Amendement n° II-599 rectifié ter de Mme Sophie Primas. – Retrait.

Amendement n° II-113 rectifié bis de M. Alain Richard. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-157 rectifié bis de M. Bruno Sido. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 56 quater (nouveau)

Amendements identiques nos II-226 de M. Philippe Dominati et II-884 rectifié de M. Hervé Marseille. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° II-999 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° II-984 de la commission. – Adoption.

Renvoi de la suite de la discussion.

7. Ordre du jour

Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

compte rendu intégral

Présidence de M. David Assouline

vice-président

Secrétaires :

Mme Annie Guillemot,

M. Dominique de Legge.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article additionnel après l’article 84 bis - Amendement n° II-611 rectifié ter (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Seconde partie

Loi de finances pour 2019

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Relations avec les collectivités territoriales

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 146, rapport général n° 147, avis nos 148 à 153).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Relations avec les collectivités territoriales (suite)

Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales

Seconde partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 81

M. le président. Nous reprenons la discussion des articles rattachés pour leur examen à la mission « Relations avec les collectivités locales » que nous avons entamée le mercredi 5 décembre 2018.

relations avec les collectivités territoriales (suite)

Relations avec les collectivités territoriales
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 81 - Amendement n° II-199 rectifié

Article 81 (suite)

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-33 est ainsi rédigé :

« Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé entre une commune ou un groupement éligible et le représentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 2334-36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent article est applicable aux subventions attribuées aux maîtres d’ouvrage désignés dans un contrat en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-33. » ;

3° L’article L. 2334-40 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les communes de métropole qui remplissent les trois conditions suivantes : » ;

– au 1°, les mots : « l’année précédente » sont remplacés par les mots : « au moins une fois au cours des trois derniers exercices » et, après le mot : « plus, », sont insérés les mots : « au moins une fois » ;

– le 2° est ainsi rédigé :

« 2° La commune présente une proportion de population située en quartiers prioritaires de la politique de la ville égale ou supérieure à 19 % de la population totale de la commune au sens du premier alinéa de l’article L. 2334-2. À compter de 2019, la population totale prise en compte pour le calcul de ce ratio est appréciée au 1er janvier 2016 ; »

– au 3°, après la première occurrence du mot : « urbaine », sont insérés les mots : « , constatée au 1er janvier de l’année de répartition, » ;

– le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les communes de métropole éligibles sont classées en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges calculé à partir du potentiel financier par habitant, du revenu par habitant et de la proportion de bénéficiaires d’aides au logement dans le nombre total des logements de la commune. » ;

b) Aux a et b du 2° du II, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier » ;

4° À la première phrase du B de l’article L. 2334-42, les deux occurrences de l’année : « 2017 » sont remplacées par les mots : « de l’année précédente » ;

5° L’article L. 3334-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3334-10. – Il est institué une dotation de soutien à l’investissement des départements, répartie au profit des départements de métropole et d’outre-mer, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

« I. – Cette dotation est constituée de deux parts :

« 1° À hauteur de 77 % du montant de la dotation, la première part est destinée au soutien de projets d’investissement des départements, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse et des collectivités de Guyane et de Martinique.

« Cette part est répartie, sous forme d’enveloppes régionales calculées, à hauteur de 55 %, en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, et à hauteur de 45 %, en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants ou n’appartenant pas à une unité urbaine. Le montant des enveloppes ainsi calculées ne peut être inférieur à 1 500 000 € ou supérieur à 18 000 000 €. La population est celle définie à l’article L. 4332-4-1 pour les régions, à l’article L. 3334-2 pour le Département de Mayotte et à l’article L. 2334-2 pour les communes. Les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

« Les subventions au titre de cette part sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou dans la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, dans un objectif de cohésion des territoires ;

« 2° À hauteur de 23 % du montant de la dotation, la seconde part est destinée aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sous réserve que leur potentiel fiscal par habitant ne soit pas supérieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des départements et que leur potentiel fiscal par kilomètre carré ne soit pas supérieur au double du potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l’ensemble des départements.

« Par dérogation, les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy perçoivent une part égale pour chacune d’elles au rapport, majoré de 10 %, entre la population de chacune de ces collectivités et la population nationale.

« Après déduction de la part revenant à Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy, chaque collectivité éligible bénéficie d’une part égale au produit :

« a) Du rapport entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des départements et son potentiel fiscal par habitant, ce rapport ne pouvant excéder 2 ;

« b) Par le rapport entre le potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l’ensemble des départements et son potentiel fiscal par kilomètre carré, sans que ce rapport ne puisse excéder 10.

« En 2019, l’attribution calculée ne peut être inférieure à 70 % ou supérieure au double de la moyenne des fractions attribuées à la collectivité aux cours des trois derniers exercices en application des b et c du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2019.

« Cette part est libre d’emploi.

« II. – Les attributions au titre de la dotation de soutien à l’investissement des départements sont inscrites à la section d’investissement du budget des bénéficiaires.

« Pour l’application du présent article, sauf mention contraire, les données sont appréciées au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation.

« Les modalités d’application du présent article sont prévues par décret en Conseil d’État. » ;

6° Les articles L. 3334-11 et L. 3334-12 sont abrogés ;

7° (nouveau) Le II de l’article L. 3662-4, le 3° du II de l’article L. 4425-22 et l’article L. 6473-7 sont abrogés.

II. – En 2019, le montant mis en répartition au titre de la dotation de soutien à l’investissement des départements prévue à l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales est minoré des crédits nécessaires au paiement des restes à charge des exercices antérieurs de la dotation globale d’équipement prévue au même article L. 3334-10 dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

III. – (Supprimé)

M. le président. L’amendement n° II-101, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une fraction égale à 15 % au moins de l’enveloppe versée à chaque département en application de l’article L. 2334-35 est destinée au financement d’opérations pour lesquelles le montant de la dépense subventionnable n’excède pas 50 000 euros. » ;

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Le montant moyen de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, est relativement élevé. Il s’est établi à plus de 45 000 euros au niveau national en 2017, pour des opérations subventionnées à hauteur en moyenne de 149 000 euros. Les opérations les plus coûteuses, bénéficiant de fortes subventions, absorbent une part importante de l’enveloppe de la DETR, même si les pratiques varient d’un département à l’autre.

À titre de comparaison, le montant moyen des subventions attribuées à la demande des sénateurs au titre de feu la réserve parlementaire était de 6 788 euros en 2017 et le coût total moyen des projets subventionnés, de 102 000 euros.

Afin de remédier à ces difficultés, le présent amendement prévoit de réserver une part de 15 % minimum de l’enveloppe départementale de DETR aux projets dont le coût n’excède pas 50 000 euros. Les subventions resteraient alors attribuées par le préfet de département.

M. le président. Le sous-amendement n° II-462 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° II-101

Alinéa 3

Après le mot :

opérations

insérer les mots :

des communes de moins de 2 000 habitants

La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. Nous souhaitons que cette part de 15 % de DETR soit plutôt attribuée aux communes de moins de 2 000 habitants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement et ce sous-amendement. Elle n’est pas hostile à leur adoption, mais considère qu’ils comportent un risque de sous-consommation : les crédits ainsi fléchés peuvent ne jamais être consommés dans certains départements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-462 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-101, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-240 rectifié bis est présenté par MM. Genest, Darnaud et Savin, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Morisset, Vaspart, D. Laurent, Pellevat, Mayet et Sol, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Sido, Savary, Revet et Chaize, Mme Imbert, MM. Pierre et Vogel, Mmes Puissat et Di Folco, MM. Mandelli, Houpert, Babary, Cuypers, Bonne, Reichardt et Poniatowski, Mme Lamure et M. Saury.

L’amendement n° II-314 rectifié quater est présenté par Mmes Noël, Renaud-Garabedian et Delmont-Koropoulis et MM. Laménie et Gremillet.

L’amendement n° II-473 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Allizard, Brisson et Lefèvre, Mme Micouleau et M. Nougein.

L’amendement n° II-677 rectifié est présenté par MM. Requier et Gabouty, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. A. Bertrand, Vall, Collin et Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 6° du A de l’article L. 2334-42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Développement de l’attractivité des communes touristiques. » ;

La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° II-240 rectifié bis.

M. Serge Babary. Cet amendement vise à intégrer au sein de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, le développement de l’attractivité des communes touristiques.

Avec un niveau record de 87 millions de visiteurs internationaux, la France a confirmé en 2017 sa première place de destination la plus visitée au monde. L’objectif est de porter le nombre d’arrivées à 100 millions de touristes à l’horizon 2020, ce qui permettrait de créer 300 000 emplois sur l’ensemble du territoire. Le secteur touristique représente près de 7,16 % du PIB en 2017 selon Atout France, et 2 millions d’emplois directs et indirects selon le Gouvernement.

Renforcer l’attractivité des destinations françaises nécessite une politique d’investissement ambitieuse pour les communes touristiques ; il est donc indispensable que la DSIL permette de soutenir les projets des communes.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-314 rectifié quater.

M. Marc Laménie. Cet amendement identique a pour objet de favoriser l’attractivité des communes touristiques en soutenant leurs projets dans le cadre de la DSIL.

M. le président. Les amendements nos II-473 rectifié bis et II-667 rectifié ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques restant en discussion ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Ces amendements visent à élargir au développement de l’attractivité touristique les politiques susceptibles d’être financées par la DSIL.

La commission y est défavorable, car la DSIL finance déjà de nombreuses politiques, comme la rénovation des bâtiments scolaires, la transition énergétique, la construction de logements. À trop vouloir élargir ses missions, nous risquons de la vider de son contenu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Certaines autres priorités de la DSIL concourent déjà au développement touristique. Les projets portant sur les mobilités, par exemple, concernent souvent des équipements ou des infrastructures ayant une finalité de développement touristique.

Ensuite, comme je vous le disais avant-hier, les objectifs de la DSIL sont nationaux, donc décidés par le Gouvernement et le Parlement. Même si ces objectifs sont revotés chaque année en loi de finances de manière un peu automatique, si j’ose dire, je pense effectivement que nous devrions avoir un débat plus clair sur les grands enjeux de cette dotation.

On le voit bien autour des questions liées à la transition écologique. Cet argent, qui figure dans le flux important des subventions de l’État aux collectivités territoriales et dans le Grand Plan d’investissement, la transition écologique représentant 200 millions d’euros, pourrait faire l’objet d’un ciblage dans les objectifs nationaux connus et reconnus, ce qui nous permettrait d’adresser aux préfets des instructions beaucoup plus fines et strictes en la matière.

Le développement touristique est évidemment essentiel. Néanmoins, comme l’a souligné le rapporteur spécial, ces amendements identiques donneraient un sentiment de dispersion d’une dotation qu’il convient au contraire de recentrer.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettrait un avis plutôt défavorable.

J’ajoute, comme je m’y étais engagé avant-hier à l’issue d’un débat sur ce sujet, et à la demande du président Maurey, que je signerai au début de l’année prochaine une circulaire afin de rappeler aux préfets qu’ils sont bel et bien tenus par les critères des commissions DETR. Je vous en adresserai bien évidemment une copie, afin que vous puissiez la reprendre à votre compte.

M. le président. Monsieur Babary, l’amendement n° II-240 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Serge Babary. Monsieur le ministre, le rédacteur de cet amendement, que nous soutenons largement, souhaitait mettre en avant l’importance, pour l’ensemble des communes, y compris rurales, de travailler sur l’investissement touristique, qui est un facteur de progrès et de création d’emplois.

Vous avez entendu le message, monsieur le ministre, je retire donc l’amendement.

M. le président. L’amendement n° II-240 rectifié bis est retiré.

Monsieur Laménie, l’amendement n° II-314 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Je vais le retirer, monsieur le président.

J’ai entendu à la fois l’intervention de notre rapporteur spécial, Charles Guené, et la vôtre, monsieur le ministre, concernant les projets éligibles à la DSIL.

Il est vrai que nous faisons partie de la commission DETR. Celle du département des Ardennes, que vous connaissez relativement bien, compte deux députés et deux sénateurs. Il reste le problème du choix des dossiers, leur éligibilité, mais vous vous êtes engagé à adresser une circulaire aux préfets.

La commission DETR englobe aussi le soutien à l’investissement local. C’est pourquoi, par ces amendements, nos collègues souhaitaient collectivement souligner l’importance et la finalité économique des projets touristiques pour les communes. Néanmoins, je resterai prudent en raison de la non-consommation des crédits dans certains départements. Ne sont à présent retenus que les projets réellement « bien ficelés » en amont.

J’en profite pour dire que je regrette, comme beaucoup d’autres collègues, la disparition de la réserve parlementaire, plus souple, qui permettait mieux d’aider les communes. Pour les petits projets DETR, avec tout le respect que nous devons au corps préfectoral et à l’ensemble des services, nous n’avons pas toujours la main.

Cela étant dit, je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° II-314 rectifié quater est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-102, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéas 18 à 36

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

5° Le c de l’article L. 3334-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si les sommes nécessaires pour honorer cette garantie excèdent 15 % du montant de la dotation, le surplus est prélevé sur la fraction mentionnée au a. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. La transformation de la dotation globale d’équipement des départements, attribuée sous la forme d’un taux de concours ou par abondement direct de la section d’investissement du budget départemental, en dotation répartie sous forme de subventions est contraire aux principes de la décentralisation. Une réelle concertation serait à tout le moins nécessaire avant d’envisager une réforme de la DGE.

Afin d’éviter toute difficulté dans la répartition de cette dotation, le présent amendement prévoit seulement que les sommes nécessaires pour honorer la garantie selon laquelle l’attribution d’un département au titre de la majoration pour insuffisance de potentiel fiscal ne peut être inférieure à 90 % du montant perçu l’année précédente sont prélevées, si nécessaire, sur la part principale de la DGE.

M. le président. L’amendement n° II-103, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’il existe plusieurs départements ou collectivités territoriales éligibles dans la région, les décisions d’attribution sont prises après avis du président de l’organe délibérant de chacun d’entre eux.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de repli. Si la DGE est remplacée par un système de subventions attribuées par le préfet de région, il convient à tout le moins que les présidents des conseils départementaux de la région soient consultés sur les projets d’attribution.

M. le président. L’amendement n° II-455, présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. Il s’agit de supprimer l’alinéa 36 de l’article 81, qui minore de 84 millions d’euros les crédits de la nouvelle dotation de soutien à l’investissement des départements, la DSID, pour financer les restes à charge des exercices antérieurs de la dotation globale d’équipement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-102 visant à supprimer le remplacement de la DGE des départements par une dotation de soutien à l’investissement des départements.

Je n’ai pas d’opposition de principe à la réforme proposée de la DGE. S’il ne s’agit plus d’un taux de concours sur les dépenses d’aménagement foncier, une part de cette nouvelle dotation de soutien est néanmoins versée directement aux départements ayant un faible potentiel fiscal. Nous n’avons pas vraiment constaté d’opposition à cette formule de la part des départements.

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° II-103 prévoyant que le préfet de région attribue les subventions de la DSID après avis des présidents de chaque conseil départemental. Celui-ci comporte en effet plusieurs risques : les présidents des conseils départementaux donneraient leur avis sur des projets de subventions de leurs voisins et, si l’un d’eux ne donnait pas son avis, les subventions ne pourraient pas être attribuées.

Quant à l’amendement n° II-455, nous pourrions en partager la philosophie, mais il aurait fallu modifier les prélèvements sur recettes en première partie du projet de loi de finances, ce qui n’a pas été fait. Si l’amendement était adopté, ces dettes ne seraient pas financées. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je ne voudrais pas que nous fassions un bond en arrière ce matin sur la DSID.

Cette réforme a été imaginée avant que je prenne mes fonctions, mais je l’ai attendue, en tant que président de conseil départemental.

La DGE n’est pas une dotation automatique, et il faut être aguerri pour monter le dossier. Il faut que les travaux à réaliser concernent des points extraordinairement ciblés de l’équipement, puis déposer une demande pour ne récupérer l’argent que l’année qui suit, ce qui implique un effort de trésorerie pendant une année.

C’est ici une réforme de simplification, qui permet d’être moins précis sur la nature des travaux. Les projets tournaient souvent autour d’aménagements routiers ; la réforme autorisera par exemple à l’avenir le ciblage sur les collèges. Pourquoi l’interdire ? Je trouve cela dommage. Elle permet surtout, lorsque vous élaborez votre budget d’investissements en recettes et en dépenses, d’inscrire les crédits à l’année n et non plus en récupération à l’année n+1.

Enfin, cette réforme a été concertée, contrairement à ce que laisse entendre l’objet de l’amendement.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. L’ADF dit le contraire !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je peux en témoigner en tant que membre de l’Assemblée des départements de France.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Je vous crois sur parole.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Nous nous connaissons bien, monsieur le sénateur Hervé. J’ai siégé à l’ADF avant d’être ministre, j’ai donc vu comment les choses s’étaient passées. Ensuite, en tant que ministre, j’ai finalisé les négociations avec Dominique Bussereau et le préfet directeur général de l’ADF– je suis devenu en somme juge et partie dans cette affaire.

Par conséquent, la réforme a été concertée, et elle est plutôt attendue.

Dernier point, et je sais que le Sénat y est sensible, nous faisons cette réforme non pas pour les gros départements, qui bénéficient d’une importante ingénierie financière, mais pour les conseils départementaux ruraux aux directions financières modestes, afin de leur simplifier la vie.

Pour ce qui concerne les 80 millions d’euros, nous considérions en effet que nous ne pouvions pas créer la DSID sans apurer ce que l’État devait aux conseils départementaux pour les années précédentes.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces trois amendements. À défaut, il émettrait un avis défavorable, mais je trouverais dommage que les départements les plus ruraux fassent l’objet d’une décision négative.

M. le président. Je signale à nos collègues que l’adoption de l’amendement n° II-102 rendrait sans objet les deux amendements suivants.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Je tiens à revenir sur cet amendement pour qu’il soit bien compris.

Philosophiquement, le fait de passer d’un taux de concours à une subvention décidée par le préfet change la nature même de la DGE. C’est en cela que cette réforme est un véritable retour en arrière.

M. Sébastien Lecornu, ministre. C’est déjà le cas dans les faits !

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Oui, mais c’est regrettable !

Quant à l’ADF, si elle adopte des positions différentes devant le Sénat et lorsqu’elle est reçue par le ministre…Je suis tenté de croire les deux : nous verrons bien !

En tout cas, il est important de maintenir la philosophie même de la décentralisation, qui veut que l’on procède par taux de concours plutôt que par décision de subvention. On recentralise, monsieur le ministre !

M. Sébastien Lecornu, ministre. C’est une mesure négative pour les départements ruraux !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-102.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-103.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-455 est-il maintenu, monsieur Thierry Carcenac ?

M. Thierry Carcenac. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-455 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-237 rectifié bis est présenté par M. L. Hervé, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, Détraigne, Henno, Kern, Longeot et Moga, Mme de la Provôté et M. Lafon.

L’amendement n° II-635 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Kennel, Poniatowski, B. Fournier et Mouiller, Mme Micouleau, MM. Brisson et de Nicolaÿ, Mme M. Mercier, MM. Lefèvre, Reichardt, Raison, Perrin, Longuet, de Legge, Bouloux, Pellevat, Genest, Pierre, Revet et Rapin, Mme Lamure, M. Daubresse, Mme Bruguière, MM. H. Leroy, Darnaud, Magras, Allizard et Grosdidier, Mmes Bories et Morhet-Richaud, M. Chaize, Mmes Chain-Larché, Lassarade, Berthet et Canayer et MM. Adnot et Charon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l’alinéa 35

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Au premier alinéa de l’article L. 5212-26, les mots : « à l’article L. 5212-24 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2224-31, dans le cadre de ses missions statutaires mentionnées à la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie » ;

…° Au premier alinéa de l’article L. 5722-8, les mots : « de l’article L. 5212-24 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5212-24 et L. 5212-26 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° II-237 rectifié bis.

M. Loïc Hervé. Cet amendement de précision a pour objet de sécuriser le dispositif des fonds de concours prévu à l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales, que les syndicats d’énergie mentionnés dans le code mettent en œuvre depuis de nombreuses années pour financer des actions pour le compte de leurs communes membres, notamment en matière d’éclairage public et de transition énergétique.

Toutefois, certaines préfectures – apparemment, à la suite d’instructions données par la direction générale des collectivités locales, la DGCL – ont récemment estimé que ce dispositif pouvait uniquement être utilisé pour financer des dépenses de fonctionnement ou d’investissement sur des équipements directement liés à l’exercice de la compétence de distribution d’électricité, ce qui exclut par conséquent les actions que je viens d’évoquer, notamment sur les réseaux d’éclairage public, qui ne font pas partie, au sens juridique du terme, de la compétence « électricité ».

M. le président. La parole est à M. Jackie Pierre, pour présenter l’amendement n° II-635 rectifié.

M. Jackie Pierre. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Ces amendements visent à permettre aux syndicats d’énergie de continuer à percevoir des fonds de concours de communes pour financer pour leur compte des travaux en matière d’éclairage public et de transition énergétique, alors que certaines préfectures ont des interprétations différentes. Il serait nécessaire de clarifier les choses.

Ces amendements nous semblent plutôt utiles ; néanmoins, nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Si la DGCL tient cette ligne, c’est évidemment pour ne pas ouvrir une brèche, que vous défendez par ailleurs, ce que je comprends, sur ce qui relève des compétences déléguées aux syndicats, pour éviter des chevauchements de compétences. Cela pourrait arriver, or nous écrivons la loi, ne l’oublions pas ! Donc, attention à ce que nous faisons.

Je pourrais y être favorable - le ministère de l’écologie a toujours soutenu cette avancée, et je n’oublie pas d’où je viens -, si la nature des travaux concernés était ciblée.

S’il s’agit uniquement de creuser des tranchées pour faire passer un câble ou de l’éclairage public, c’est-à-dire le métier traditionnel des syndicats d’électricité, franchement, la question peut se poser, mais je ne suis pas plus motivé que cela…

S’il s’agit en revanche de nouvelles missions, de nouveaux métiers concernant les énergies renouvelables, le déploiement de parcs éoliens, de fermes solaires, le déploiement de prises pour les voitures électriques, la question peut être regardée avec plus de bienveillance.

Une rédaction trop générale peut à mon avis donner lieu à des conflits entre élus, là où l’on pense pouvoir les régler. Le Gouvernement émet donc un avis plutôt défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Je tiens à défendre ces amendements, car il se trouve que les syndicats départementaux d’énergie qui veulent rationaliser les travaux sur leur territoire se trouvent confrontés, dans certains départements, à des difficultés avec la préfecture. Une bonne synergie entre les uns et les autres est nécessaire.

Par ailleurs, un certain nombre de collectivités ont pu déléguer aux syndicats d’énergie la compétence « électricité », notamment la maîtrise des travaux, tout en conservant le principe de la taxe ; ce sont les collectivités au régime urbain. Dans ces cas-là, les syndicats d’énergie sont compétents pour réaliser les travaux, mais cela ne peut se faire sans ressources. Si les ressources ont été conservées au niveau de la commune, il est évident qu’un fonds de concours est nécessaire. Sinon, cela ne peut pas fonctionner.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Je rappelle que cet amendement vient préciser l’interprétation du droit, celle-ci divergeant d’une préfecture à l’autre. Il émane du terrain, puisque les syndicats d’électricité, notamment leur fédération nationale, nous ont fait part de difficultés dans un certain nombre de départements. On parlait précédemment de ruralité : là, c’est du concret ! Nous parlons bien des communes rurales.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-237 rectifié bis et II-635 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 81, modifié.

(Larticle 81 est adopté.)

Article 81
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 81 - Amendement n° II-664 rectifié

Articles additionnels après l’article 81

M. le président. L’amendement n° II-199 rectifié, présenté par MM. Maurey, Longeot et Détraigne, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti et Prince, Mmes Férat, Morin-Desailly et Sollogoub, M. Médevielle, Mmes de la Provôté et Billon, MM. Bas et Bascher, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bonne, Bonnecarrère, J.M. Boyer, Chaize, Chasseing et Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Daubresse, de Nicolaÿ, Delahaye et Duplomb, Mme Duranton, M. Fouché, Mmes C. Fournier, F. Gerbaud, N. Goulet et Goy-Chavent, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guerriau, Houpert et Husson, Mme Imbert, MM. Janssens et Joyandet, Mme Keller, MM. Lafon et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Létard et Loisier, MM. Louault, Luche et Mandelli, Mme Micouleau, M. Moga, Mme Noël, MM. Paccaud, Pellevat et Perrin, Mme Perrot, MM. Pointereau, Raison, Rapin, Reichardt, Revet, Saury, Savin, Vanlerenberghe et Vaspart, Mme Vérien, M. Vogel et Mme Vullien, est ainsi libellé :

Après l’article 81

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Droit à l’erreur

« Art. L. 2334- – Une collectivité ayant commis une erreur matérielle lors de la formalisation d’une demande de subvention prévue au présent chapitre ou ayant oublié d’y joindre une ou plusieurs pièces exigées ne peut se voir refuser l’octroi de la subvention sollicitée au seul motif de cette erreur ou de cet oubli. La collectivité demandeuse doit pouvoir être mise en mesure, dans un délai raisonnable, de corriger toute erreur matérielle ou de compléter sa demande avant la décision d’octroi ou de refus de la subvention. »

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement, dû à l’initiative de M. Maurey et de nombreux autres collègues, vise à créer un « droit à l’erreur » pour les demandes de subventions des collectivités locales au titre des dotations d’État, parmi lesquelles la DETR, la DSIL ou encore la dotation politique de la ville, la DPV.

Un grand nombre de collectivités locales se voient refuser des subventions pour des erreurs commises dans la constitution des dossiers de demande. Une omission, même minime, peut faire perdre le bénéfice de l’aide à la collectivité locale.

Or le risque pour une collectivité locale de commettre des erreurs s’est accru avec la complexification des dossiers, la moindre assistance des services de l’État et des moyens humains et juridiques réduits, particulièrement dans les petites communes.

Aussi, le présent amendement prévoit qu’une demande de subvention ne peut être refusée par l’État à une collectivité locale au motif d’une erreur, même minime.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial de la commission des finances. Adopter cet amendement reviendrait à légiférer pour passer outre nos règles légales en cas d’erreur, ce qui ne me semble pas possible.

Il revient au pouvoir réglementaire, et plus précisément à une circulaire ministérielle, d’informer les maires et de leur demander de corriger leurs documents. Le plus souvent déjà, en cas d’erreur manifeste, le service préfectoral prend contact avec le maire pour lui demander d’effectuer des modifications. (M. Jackie Pierre approuve.)

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Une circulaire pourrait effectivement venir rappeler la règle des trois mois : lorsque la préfecture accuse réception d’un dossier, si celui-ci n’est pas complet, il peut être complété durant ce délai. J’ajouterais trois arguments supplémentaires.

Tout d’abord, je suis attentif à la justice : il faut que l’on fasse attention aux maires qui remplissent correctement les dossiers, par rapport à ceux qui sont plus négligents.

En outre, veillons à ne pas créer de trop nombreuses cordes de rappel. Sinon, certains financements pourraient être retenus en attendant que les dossiers soient complétés, puis débloqués par à-coups.

Enfin, pour tout vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis comme Hervé Maurey élu du département de l’Eure, et je crois savoir pourquoi il a déposé cet amendement.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Laménie, l’amendement n° II-199 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. J’entends vos propos, monsieur le ministre. Tout dossier peut comporter des erreurs, en effet, et il règne plutôt un climat de confiance entre les services de l’État et les élus. On peut donc en effet miser sur le dialogue pour compléter les dossiers.

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 81 - Amendement n° II-199 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 81 bis (nouveau)

M. le président. L’amendement n° II-199 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-664 rectifié, présenté par MM. Féraud et J. Bigot, Mme de la Gontrie, M. Assouline, Mmes Tocqueville et Taillé-Polian, MM. Iacovelli, Tissot, Roger et Fichet, Mme Jasmin, M. Daudigny, Mme Blondin, M. Vallini, Mme Conway-Mouret et MM. J. Bigot, Vaugrenard, P. Joly, Lalande, Manable et Jomier, est ainsi libellé :

Après l’article 81

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 75 de la loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Les personnes publiques mentionnées au I peuvent décider que les usagers ayant la qualité de personne morale sont tenus de recourir de façon exclusive au service de paiement en ligne. »

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Le présent amendement vise à autoriser les collectivités à n’accepter que les moyens de paiement numérique pour les personnes morales.

En l’état actuel du droit, les collectivités sont obligées de mettre en place des dispositifs pour le paiement dématérialisé des personnes morales, tout en étant contraintes de conserver les autres modes de paiement. Or il semble que l’on puisse s’en passer pour les personnes morales.

Bien entendu, les collectivités seraient obligées de conserver des capacités de paiement en espèces pour les personnes physiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Un jour ou l’autre, la question du paiement en liquide se posera, pour tout un chacun. Toutefois le dépôt de cet amendement intervient sans doute un peu tôt.

Aujourd’hui, je ne vois pas de raisons particulières de lancer ce mouvement pour les seules personnes morales. En outre, en dehors des grandes villes, je ne suis pas certain que toutes les administrations disposent de l’outil numérique permettant de rendre ce service.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Madame Taillé-Polian, l’amendement n° II-664 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Taillé-Polian. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-664 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 81 - Amendement n° II-664 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 81 bis - Amendement n° II-601 rectifié ter

Article 81 bis (nouveau)

Aux a et b du 1° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « habitants », sont insérés les mots : « et dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré ».

M. le président. L’amendement n° II-104, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à revenir sur la disposition votée à l’Assemblée nationale qui prévoit de rendre éligibles à la DETR les EPCI à fiscalité propre comptant plus de 75 000 habitants autour d’une commune de plus de 20 000 habitants, dès lors que la densité de population de l’EPCI est inférieure à 150 habitants au kilomètre carré, ces seuils étant légèrement adaptés pour les départements d’outre-mer.

La commission des lois a demandé que des simulations lui soient transmises sur cette mesure. Faute de les avoir reçues, elle ne peut en mesurer l’impact. Par ailleurs, créer un régime de DETR qui fonctionnerait selon trois critères différents, si ce n’est pas de la complexification, il faudra m’expliquer ce que c’est !

Je précise que cet amendement a été adopté à l’unanimité de la commission des lois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La disposition que cet amendement vise à supprimer permettrait en réalité à des territoires ruraux ayant intégré des EPCI urbains de continuer à percevoir la DETR.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Pour les ardents défenseurs des territoires ruraux que nous sommes, cela me semble plutôt positif !

Avec la création d’intercommunalités de grande taille, certains territoires se voient exclus du bénéfice de la DETR, alors même que leur situation demeure inchangée. La modification proposée nous semble acceptable. Mais il est vrai que la commission des finances s’est appuyée sur des simulations dont la commission des lois ne dispose peut-être pas.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Quelle différence de traitement entre les commissions !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Il n’est pas absurde que la commission des finances soit saisie de tels sujets, mon cher collègue.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. En outre, cela figure dans notre rapport.

M. Roger Karoutchi. Rédigeons donc des amendements pour la commission des lois, elle ne sera pas déçue !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. C’est vrai, on devrait s’y mettre ! (Sourires.)

Quoi qu’il en soit, cette modification ne nous semble pas bouleverser le calcul des enveloppes de DETR. En revanche, il faudra toujours veiller à ce que les territoires ruraux continuent effectivement de bénéficier des enveloppes ainsi calculées. C’est d’ailleurs tout l’intérêt de la commission DETR, qui permet aux parlementaires de vérifier que les préfets continuent de viser les territoires ruraux au sein des grands EPCI.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Ce n’est pas parce que la loi NOTRe a fait grandir les intercommunalités que les communes rurales qui les composent ne sont plus rurales.

Je cite souvent dans les congrès des maires l’exemple de la Manche, qui compte de grandes communautés d’agglomération composées de petits villages ruraux du Cotentin.

Après la loi NOTRe, il me semble difficile de dire à ces petits villages : « Bienvenue dans votre grande agglomération, et merci de renoncer à votre DETR… »

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Je souscris aux propos de M. le ministre.

Au Pays Basque, nous avons une grande communauté d’agglomération comprenant 147 communes. Nos petites communes ont le droit de continuer à bénéficier de la DETR dans ce cas.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Tout d’abord, nous n’évoquons pas l’éligibilité des communes, mais celle des EPCI.

Ensuite, je ne dispose pas des éléments me permettant d’affirmer que les seuils retenus sont pertinents. Je ne sais pas d’où viennent ces critères, et il me semble donc important d’en débattre dans cet hémicycle.

Enfin, monsieur le rapporteur spécial, la commission DETR n’a pas pour fonction de contrôler que les préfets attribuent les subventions aux bonnes communes ! Elle observe des choses, elle peut éventuellement formuler une remarque polie au préfet, mais sa fonction première – on le rappelle clairement à ses membres au début de chaque commission – est de définir des critères. Ne faisons donc pas jouer à la commission DETR un rôle que la loi ne lui a pas donné.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Notre discussion introduit une certaine confusion. Si j’ai bien compris, cet amendement ne vise pas les communes rurales, mais l’éligibilité à la DETR des EPCI de plus de 75 000 habitants.

Toutefois, à force de vouloir étendre l’éligibilité des grandes collectivités à la DETR, on prend un risque. En effet, à enveloppe budgétaire constante, il n’y aura pas de miracles : cela se fera au détriment des petites collectivités rurales, celles pour lesquelles la DETR a été faite.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je formulerai quelques précisions.

Il s’agit ici de modifier les critères d’éligibilité des EPCI, lesquels permettent ensuite de calculer les enveloppes départementales. L’éligibilité des communes n’est pas en cause. La réforme proposée est bonne, le critère de densité permettant de prendre en compte les EPCI les plus ruraux. Si vous les excluez, les enveloppes départementales vont diminuer.

La commission des finances maintient donc son avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. J’ai effectué des simulations pour mon département, qui est plutôt rural. Cette mesure déplacerait 25 millions d’euros, sur une enveloppe de 1 milliard d’euros. Mon département sera légèrement perdant, mais l’impact est raisonnable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-104.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 81 bis.

(Larticle 81 bis est adopté.)

Article 81 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 81 ter (nouveau)

Article additionnel après l’article 81 bis

M. le président. L’amendement n° II-601 rectifié ter, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mme C. Fournier, MM. D. Dubois, Le Nay et Kern, Mmes Vullien, Billon, Sollogoub et de la Provôté, M. Longeot, Mmes Goy-Chavent et Perrot et MM. Détraigne, Prince et Canevet, est ainsi libellé :

Après l’article 81 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a du 1° de l’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, les mots : « regroupées des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « des communes » et la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux a et b du 2° ».

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Toutes les communes de moins de 20 000 habitants, sous réserve de leur potentiel fiscal moyen, peuvent être éligibles à la DETR. Toutefois, la population prise en compte dans le calcul de la DETR départementale est la population des communes de moins de 20 000 habitants appartenant à des EPCI de moins de 75 000 habitants.

Ces critères cumulatifs excluent d’emblée du mode de calcul de la DETR toutes les communes rurales appartenant à des intercommunalités de plus de 75 000 habitants.

Le paradoxe est que les communes rattachées à des EPCI de plus grande taille, à la suite des différentes réformes de la carte intercommunale voulue par les gouvernements successifs, continuent en très grande majorité à être éligibles à la DETR, compte tenu de leur faible potentiel financier, mais ne sont plus prises en compte pour le calcul de l’enveloppe départementale.

Les collectivités sont donc sanctionnées au regard de leur effort de rationalisation de la carte intercommunale. Cette proposition revient simplement à faire correspondre la base servant de calcul à la DETR avec les populations des communes effectivement éligibles dans un département donné.

Il ne s’agit nullement de remettre en cause les critères d’éligibilité à la DETR, mais de revenir sur le mode de calcul de la répartition départementale pour ne pas défavoriser les communes, notamment rurales, qui, sous l’impulsion des dernières politiques, se sont regroupées au sein de grands EPCI.

Je précise que ce critère de population ne pèse que pour un quart dans le calcul de la DETR. Les deux autres critères – le potentiel fiscal des EPCI et des communes, qui mesure la richesse des collectivités et qui représente 50 % de la base de calcul, et la densité de population, qui pèse, elle aussi, pour 25 % – demeureraient inchangés.

Ma collègue Valérie Létard n’est pas là, mais elle aurait pu prendre l’exemple de sa commune de 3 000 habitants dans le Nord, qui a toujours été éligible à la DETR jusqu’en 2014, parce qu’elle était rattachée à un EPCI de petite taille. La population de sa commune était donc à l’époque prise en compte pour le calcul de l’enveloppe départementale. À présent qu’elle a rejoint une communauté d’agglomération beaucoup plus large, qui compte 159 000 habitants, la population de sa commune n’est plus prise en compte pour le calcul de la dotation.

Le Gouvernement a d’ailleurs lui-même reconnu ce paradoxe, en faisant adopter un amendement à l’Assemblée nationale permettant aux EPCI de plus de 75 000 habitants d’être désormais éligibles à la DETR, sous certaines réserves.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Cet amendement vise en quelque sorte à rouvrir toutes les enveloppes et à supprimer tout critère de densité de population pour l’éligibilité des EPCI. Il est vrai que, dans certains grands EPCI, certaines communes perdent aujourd’hui leur DETR.

L’adoption de cet amendement aurait toutefois pour conséquence de déstabiliser les enveloppes départementales de DETR, en attribuant davantage de crédits à des départements composés d’EPCI de grande taille, lesquels ne sont pas aujourd’hui éligibles à la DETR.

L’article 81 bis prévoit déjà de rendre éligibles des EPCI de grande taille, mais seulement ceux qui sont manifestement ruraux au regard de leur densité de population. L’amendement n° II-601 rectifié ter aurait lui pour conséquence de redistribuer l’enveloppe entre tous les EPCI du département.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Canevet, l’amendement n° II-601 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-601 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur le président, je sollicite une brève suspension de séance, afin de discuter avec les commissions concernées des deux amendements du Gouvernement que je m’apprête à présenter.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour cinq minutes.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures vingt, est reprise à dix heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Article additionnel après l’article 81 bis - Amendement n° II-601 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 81 ter - Amendement n° II-25 rectifié ter

Article 81 ter (nouveau)

I. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 15,30 % ».

II. – A. – Il est créé, pour les années 2019 à 2021, un fonds de stabilisation à destination des départements de métropole et d’outre-mer connaissant une situation financière dégradée par rapport aux charges induites par le financement des allocations individuelles de solidarité mentionnées aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Ce fonds est doté de 115 millions d’euros par an.

B. – Pour chaque département, un montant par habitant des charges assurées au titre du financement des allocations individuelles de solidarité mentionnées aux mêmes articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-2 est établi en rapportant à la population du département mentionnée à l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales la différence entre :

1° La somme des dépenses exposées par le département au titre des allocations individuelles de solidarité mentionnées au A du présent II sur la base des charges constatées dans le compte de gestion afférent au dernier exercice connu lors de la notification opérée au titre du présent fonds ;

2° La somme des ressources de compensation et d’accompagnement financier perçues par le département :

a) Au titre des parts du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribuées pour le financement du revenu minimum d’insertion et du revenu de solidarité active telles que définies à l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et, pour le département de Mayotte, à l’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, en tenant compte des montants versés l’année de notification du présent fonds ;

b) Au titre du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion mentionné à l’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, en tenant compte des montants versés l’année de notification du présent fonds ;

c) au titre du dispositif de compensation péréquée mentionné à l’article L. 3334-16-3 du même code, en tenant compte des montants versés l’année de notification du présent fonds ;

d) Au titre du fonds de solidarité en faveur des départements, en tenant compte de la différence entre, d’une part, les ressources mentionnées au III de l’article L. 3335-3 dudit code et, d’autre part, les prélèvements mentionnées au II du même article L. 3335-3, en tenant compte des montants établis lors de l’année de notification du présent fonds ;

e) Au titre de l’allocation personnalisée pour l’autonomie en application des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l’action sociale et des familles, en tenant compte des montants versés par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au dernier exercice connu lors de la notification du présent fonds ;

f) Au titre de la prestation de compensation de handicap en application des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du même code, en tenant compte des montants versés par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au dernier exercice connu lors de la notification du présent fonds.

C. – Sont éligibles au fonds les départements de métropole et d’outre-mer qui remplissent les critères cumulatifs suivants :

1° Le montant par habitant, tel que défini au B du présent II, est supérieur à celui correspondant à la moyenne nationale ;

2° Le potentiel fiscal par habitant, calculé conformément au 4 du III de l’article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales en tenant compte de la population du département mentionnée à l’article L. 3334-2 du même code, est inférieur à la moyenne nationale ou le revenu fiscal de référence par habitant, calculé en tenant compte de la population recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, est inférieur à la moyenne nationale majorée de 20 %, sur la base des données de l’année de notification du fonds ;

3° Le taux d’épargne brute, calculé sur la base des données extraites des comptes de gestion afférents au dernier exercice connu lors de la notification du présent fonds, correspondant au rapport entre, d’une part, la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement et, d’autre part, les recettes réelles de fonctionnement, les opérations liées aux amortissements, aux provisions et aux cessions d’immobilisations n’étant pas prises en compte pour la définition des recettes et des dépenses réelles de fonctionnement, est inférieur à 12 %.

D. – Pour chaque département éligible, il est calculé un montant correspondant au produit de :

1° L’écart à la moyenne nationale du montant par habitant défini au B du présent II ;

2° La population du département mentionnée à l’article L. 3334-2 du même code correspondant à l’année de notification du fonds ;

3° Un indice calculé, sur la base des données disponibles lors de l’année de notification du fonds, par l’addition :

a) Pour un tiers, du rapport entre la moyenne nationale et le potentiel fiscal par habitant, établi conformément au 4 du III de l’article L. 3335-3 du même code ;

b) Pour un tiers, du rapport entre la moyenne nationale et le revenu par habitant moyen du département, établi en tenant compte de la population recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques ;

c) Pour un tiers, du rapport entre le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département et le taux moyen national d’imposition de cette taxe.

E. – L’attribution revenant à chaque département éligible au fonds est égale au produit de l’enveloppe totale du fonds et du rapport entre le montant par habitant calculé pour chaque département éligible, tel que défini au C du présent II, et la somme des mêmes montants de l’ensemble des départements éligibles.

M. le président. L’amendement n° II-708, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par douze ainsi rédigés :

I. – A. 1° Il est institué, pour 2019, un fonds de soutien interdépartemental à destination des départements ;

2° Ce fonds est alimenté, à hauteur de 250 millions d’euros, par un prélèvement proportionnel sur le montant de l’assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement perçus par les départements en 2018 en application des articles 682 et 683 du code général des impôts.

B. Les ressources du fonds sont réparties entre les départements en deux fractions :

1° a) La première fraction, dont le montant représente 60 % des ressources définies au 2° du A bénéficie aux départements dont le potentiel financier net par kilomètre carré est inférieur à 50 % du potentiel financier net moyen par kilomètre carré de l’ensemble des départements, et dont le nombre d’habitants par kilomètre carré est inférieur à 70 ;

b) Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction d’un indice synthétique plafonné à 1,3 composé pour un tiers du rapport entre le potentiel financier net moyen par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier net par habitant du département, pour un tiers du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu par habitant du département et pour un tiers du rapport entre le taux d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du département et le taux moyen national d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’ensemble des départements ;

2° a) La seconde fraction, dont le montant représente 40 % des ressources définies au 2° du A, bénéficie aux départements répondant aux critères cumulatifs suivants :

- le produit par habitant perçu par le département en application des droits de mutation à titre onéreux mentionnés aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts est inférieur à 90 % du produit moyen de ces mêmes droits par habitant de l’ensemble des départements ;

- un revenu par habitant inférieur au revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements ;

- un taux de pauvreté supérieur ou égal à 15 % ;

b) Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction d’un indice synthétique composé pour moitié du rapport entre le potentiel financier net moyen par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier net par habitant du département et pour moitié du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu par habitant du département. Pour l’application du présent b, l’indice est pondéré par la population.

C. 1° Pour l’application du présent I, le potentiel financier net utilisé est le potentiel financier minoré des prélèvements et majoré des reversements au titre des fonds prévus aux articles L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-3 et L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales.

2° Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent I, notamment la définition et les dates de référence des données utilisées.

La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement, évoqué lors de la discussion générale, a pour objet la péréquation horizontale, à hauteur de 250 millions d’euros.

Je le rappelle, c’est la première fois que nous procédons de cette façon. Lors du congrès de Rennes, nous avions proposé à l’Assemblée des départements de France, l’ADF, de trouver un accord sur des critères de péréquation horizontale entre les départements qui bénéficient de recettes dynamiques et ceux qui ont des recettes moins dynamiques.

Le président de l’ADF, après une concertation au sein de son association, nous a proposé différents critères pour répartir 250 millions d’euros, mais seulement sur l’année 2019.

Il s’agit pour nous d’un point de départ, qui reprend l’intégralité de la proposition de l’ADF.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement est issu d’un accord conclu avec l’ADF.

Aussi, la commission émet un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Certains départements se trouvent dans des situations délicates, notamment à cause des restes à charge sur les compétences à caractère social.

Il existait auparavant un fonds d’urgence pour les situations les plus complexes. Je ne suis plus conseiller général depuis 2015, mais mon département des Ardennes perd des habitants, comme d’autres. Il semblerait pourtant que ce nouveau dispositif de péréquation horizontale lui fasse perdre 1,5 million d’euros. Des départements en difficulté seraient donc pénalisés !

Le fossé risque encore de se creuser avec les départements en difficulté démographique et économique.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. Effectivement, un accord a été trouvé avec l’ADF sur la péréquation horizontale. Le dispositif proposé présente toutefois un certain nombre d’inconvénients.

Ainsi, la contribution des départements repose sur les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. Or certains départements présentent des DMTO importants, mais des restes à charge qui le sont plus encore. Pour le département du Nord, par exemple, les simulations font apparaître une contribution d’environ 8 millions d’euros, pour un versement de 16 millions d’euros.

Je m’abstiendrai donc sur cet amendement, car je ne suis pas certain que la contribution soit aussi favorable qu’elle devrait l’être pour les départements les plus en difficulté.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Tous les ans, on essaye de corriger le tir, si j’ose dire, pour ce qui concerne les départements. En effet, les sommes perdues par les départements depuis le transfert de compétences sont considérables !

En Seine-Saint-Denis, le reste à charge sur les allocations individuelles de solidarité, les AIS, s’élève à 200 millions d’euros cette année. En cumul depuis 2004, on doit atteindre environ 2 milliards d’euros, soit l’équivalent de la dette du département. Quels que soient les dispositifs que l’on met en place, on ne s’en sortira pas !

La situation au sein de l’ADF me semble en outre un peu plus complexe que celle que vous décrivez, monsieur le ministre. Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis a d’ailleurs écrit au Premier ministre pour lui dire que ces mesures étaient insuffisantes.

Après l’interruption de séance, je viens d’échanger avec le président du conseil départemental, Stéphane Troussel. Même en cumulant les trois dispositifs, il semblerait que la Seine-Saint-Denis touchera moins que ce qu’elle percevait avec le fameux fonds d’urgence de 200 millions d’euros.

Le département ne s’en sortira pas ! Les mineurs non accompagnés coûtent 37 millions d’euros au département, 10 % seulement de cette somme étant prise en charge. Et dorénavant, les mineurs qui reviennent de Syrie – c’est une nouveauté – dépendent du tribunal de Bobigny, ce qui a suscité 3 millions d’euros de dépenses supplémentaires l’an dernier.

Vous pouvez toujours multiplier les emplâtres sur les jambes de bois, mais ce département continuera de s’enfoncer. Il n’a plus de capacités d’investissement. Nous ne parvenons plus à faire face à nos obligations de dépenses en matière sociale. Il faut vraiment trouver une solution pérenne, plutôt que de voter, chaque année, un dispositif ad hoc.

Entre les 10 milliards d’euros que l’État devait débourser s’il prenait en charge toutes ces dépenses et ce qu’il verse actuellement, l’écart est considérable.

Parmi les raisons qui me font plaider pour une métropole du Grand Paris véritablement intégrée, qui supprimerait les départements de la petite couronne et celui de Paris, il y a bien cette raison-là. La Seine-Saint-Denis reste un département entièrement à part, qui continue de s’enfoncer, malgré les points positifs que l’on peut relever.

Comme mon collègue du Nord, je m’abstiendrai sur cet amendement. La somme de 250 millions d’euros est certes supérieure à celle qui a été versée l’an dernier, mais c’est toujours nettement insuffisant.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Avant d’émettre le moindre avis sur le fond de cet amendement, je voudrais m’arrêter un instant sur la méthode.

Nous n’avons eu connaissance de l’amendement n° II-991, qui est directement lié à celui-ci, qu’à neuf heures trente ce matin, heure du début de la séance publique. Très sincèrement, on ne peut pas travailler ainsi, ce n’est tout simplement pas possible ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi quau banc des commissions. – M. Jean-Yves Leconte applaudit également. – MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi renchérissent.)

Ce type de dispositif est très technique, et le sujet ne date pas du milieu de la semaine dernière, il est connu depuis de nombreuses années.

Dans ces conditions, je ne sais pas ce qui est le mieux : s’abstenir, au risque qu’un sujet aussi important ne soit arbitré par seulement deux ou trois voix, ou voter contre.

Vous pourriez, monsieur le ministre, revenir devant nous dans quelques mois avec un texte spécifique, qui aura été préparé de manière sérieuse. D’ailleurs, nous sommes censés être saisis au printemps prochain d’un projet de loi de finances rectificative consacré à la fiscalité locale ; ce sujet pourrait, le cas échéant, y être intégré.

En tout cas, saisir la commission et le Sénat à la dernière seconde n’est pas une méthode acceptable. Nous ne sommes pas en situation de faire notre travail : interroger les experts, vérifier que le consensus existe bien au sein de l’ADF, dont les composantes sont diverses, comme chacun sait.

M. Philippe Dallier. Il n’y a pas de consensus au sein de l’ADF, c’est certain !

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Ce qui est certain, c’est qu’il n’y a pas de consensus à ce stade dans les territoires.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite préciser à nouveau la manière dont les choses se sont passées et présenter, le cas échéant, mes excuses au Sénat, si ses conditions de travail ne sont pas optimales.

J’ai cru comprendre que le Gouvernement, sûrement pour de bonnes raisons d’ailleurs, s’est beaucoup vu reprocher, ces derniers mois, de ne pas travailler avec les associations d’élus.

Sur le sujet qui nous occupe, j’ai fait le choix – nouveau, me semble-t-il – de faire confiance à l’ADF et de ne pas jouer sur les fractures qui peuvent exister. Vous le savez, j’ai été maire et président de conseil départemental. Plusieurs d’entre vous sont d’anciens présidents de conseil départemental, et vous connaissez de l’intérieur, comme moi, la manière dont l’ADF fonctionne – il ne revient pas au ministre que je suis de s’exprimer sur ce point.

Lors du congrès de Rennes de l’ADF, le Gouvernement, respectueux de la place des associations, a voulu laisser ses différentes instances – commission plénière, bureau… – proposer des critères de péréquation horizontale. L’amendement n° II-708 vise à reprendre les propositions de l’ADF à ce sujet ; il a été déposé la semaine dernière, vous avez donc pu y travailler.

Monsieur Dallier, ce dispositif est-il suffisant ? Telle était votre interrogation. En tant qu’ancien président de conseil départemental, j’ai évidemment un avis sur cette question, qui ne date pas d’hier, chacun le sait. J’ai d’ailleurs écouté avec intérêt les débats que nous avons eus mercredi sur le fonds de solidarité pour les départements d’Île-de-France, le FSDRIF, qui répond en partie à la problématique de la Seine-Saint-Denis. Nous referons le point sur votre département et, je vous le redis, je me tiens à votre disposition pour avancer sur les différents points que vous avez évoqués, y compris sur la situation de la métropole du Grand Paris.

Toutefois, chemin faisant, nous nous sommes aperçus que l’accord trouvé au sein de l’ADF pour cette péréquation horizontale entraînait des effets de bord pour un certain nombre de départements. Il ne me revient pas de m’exprimer ni de porter un jugement sur les critères retenus par l’association, mais le fait est qu’il faut prendre en compte les conséquences de ce dispositif. Tel est l’objet de l’amendement n° II-991, qui a été déposé, il est vrai, tardivement – je vous prie, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, de m’en excuser.

Je le redis, il ne s’agit aucunement de critiquer l’accord trouvé au sein de l’ADF, mais de prendre en compte ses effets de bord. Il est vrai qu’il nous a fallu un peu de temps pour élaborer ce second amendement, qui vient affiner les choses.

J’anticipe quelque peu sur l’organisation des débats, monsieur le président, mais je voudrais préciser dès maintenant que cet amendement n° II-991 vise à créer une garantie pour un certain nombre de départements.

Je précise aussi d’ores et déjà, monsieur le président, que le Gouvernement présentera dans quelques minutes une version rectifiée de cet amendement, pour répondre par avance à quelques interrogations et à la situation particulière de certains départements, dont celui du Nord.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous n’avons pas du tout voulu manquer de respect à la Haute Assemblée, mais vous devez prendre en compte le fait que nous travaillons en collaboration avec un autre partenaire, l’ADF, et qu’il fallait donc un peu de temps pour caler les choses.

Voilà les explications que je voulais donner, avec calme, au Sénat.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis d’accord avec le ministre sur un point : ce sujet ne date pas d’hier ! Le dispositif de solidarité à l’égard des départements les plus pauvres a été mis en place il y a longtemps – je m’en souviens, j’étais déjà membre de la commission des finances – et nous n’allons pas résoudre la question aujourd’hui.

Sur la méthode, je rejoins malheureusement ce qu’a dit le président de la commission des finances. La commission était réunie hier soir entre dix-neuf heures trente et vingt heures trente. Entre les réunions de la commission et la séance publique, nous sommes amenés à travailler littéralement jour et nuit !

Mon intervention portera plus précisément sur l’amendement n° II-991. Monsieur le ministre, auriez-vous découvert entre hier soir et ce matin que l’accord trouvé au sein de l’ADF avait des effets de bord ? On en vient à ne même pas respecter le règlement du Sénat, puisque tous les amendements sont censés être d’abord examinés par la commission compétente !

Au mieux, la commission va donner un avis de sagesse. Si j’avais une bassine, je me laverais les mains devant vous, mes chers collègues !

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous risquons fort de nous apercevoir dans quelques jours que le dispositif ne fonctionne pas. Les présidents de département reviendront alors vers nous, en nous disant que nous avons voté n’importe quoi ! Si nous étions un tant soit peu sérieux, nous rejetterions donc ce second amendement. Nous pourrions alors étudier ce dispositif dans un collectif budgétaire, par exemple dans celui qui sera consacré aux collectivités territoriales – il est vrai que nous ne savons pas quand il sera déposé…

Je ne compte plus le nombre de fois où nous avons été amenés à voter des mesures pour mieux y revenir quelques semaines plus tard.

Il se trouve par ailleurs que, depuis cette année, nous n’avons plus de filet de sécurité, monsieur le ministre, puisque le collectif budgétaire de fin d’année ne contient plus de mesures fiscales. Auparavant, on nous renvoyait souvent vers le collectif, quand on voulait temporiser…

M. Julien Bargeton. Et vous le regrettez ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non, monsieur Bargeton, mais je vous rappelle que le ministre de l’économie et des finances et celui de l’action et des comptes publics nous ont expliqué qu’ils voulaient changer de méthode, qu’ils entendaient travailler avec nous en amont, que nous n’aurions plus d’amendements de dernière minute ou non évalués…

Nous y avons cru ! Malheureusement, les vieux travers, les trucs bricolés à la dernière minute, réapparaissent très vite. Je le redis, si nous adoptons le dispositif qui nous est proposé, nous risquons de nous apercevoir dans quelques jours ou semaines qu’il ne fonctionne pas et devoir y revenir dans le collectif de printemps consacré aux collectivités locales.

L’esprit de sérieux devrait donc nous amener à rejeter l’amendement n° II-991 ; pour ma part, je ne peux pas y souscrire, et je m’abstiendrai.

Il est aussi possible que tout cela fonctionne, mais si l’amendement n° II-708 a bien été travaillé avec l’ADF, je ne suis pas sûr que ce soit le cas pour l’autre amendement. Certaines collectivités pourraient donc réagir de manière négative.

Je souscris aux propos du président de la commission des finances : on ne peut pas travailler dans ces conditions ! Qui plus est, si j’ai bien compris, le ministre a annoncé qu’il rectifiait l’amendement qu’il vient à peine de déposer ! Il faut vraiment changer de méthode.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Je voudrais tout d’abord féliciter le rédacteur de l’amendement n° II-708. Je vais vous en lire une phrase, qui est un peu longue – ce n’est pourtant pas du Proust… (Sourires.)

« Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction d’un indice synthétique plafonné à 1,3 composé pour un tiers du rapport entre le potentiel financier net moyen par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier net par habitant du département, pour un tiers du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu par habitant du département et pour un tiers du rapport entre le taux d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du département et le taux moyen national d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’ensemble des départements. » (Exclamations amusées. – Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Et maintenant, interrogation écrite !

M. Éric Bocquet. Les ministères emploient vraiment des génies…

Or la situation des départements a été rappelée : les dépenses sociales explosent, la pauvreté s’aggrave – l’actualité nous le rappelle tous les jours – et ils dépensent énormément d’argent pour aider les gens qui ne vont pas bien.

Et là, le Gouvernement nous trouve un dispositif vraiment génial, une innovation formidable : un fonds de soutien interdépartemental – jusqu’ici, tout va bien – de 250 millions d’euros. Chapeau bas !

Vous me direz que c’est déjà quelque chose, mais en fait non, parce qu’il est abondé par les propres ressources des départements ! C’est exactement comme si quelqu’un vous disait : « Donnez-moi votre portefeuille pour que je vous laisse une pièce ! » (Sourires.)

Le groupe CRCE votera contre cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Carcenac, pour explication de vote.

M. Thierry Carcenac. Bien des choses ont été dites sur la situation des départements et sur le financement des allocations individuelles de solidarité, dont le reste à charge oscille entre 9 milliards et 10 milliards d’euros. Il est donc dérisoire de parler d’enveloppes de 250 millions d’euros par-ci, 150 millions d’euros par-là, ou de péréquation verticale ou horizontale… Et je ne parle pas des critères de répartition, qui ont l’air particulièrement intéressants, Éric Bocquet vient de le souligner.

Je ne sais pas si l’ADF est d’accord avec cette proposition et ces critères, mais pour ma part, je suis assez perplexe, parce que ce dispositif, dérisoire, n’est pas du tout à la hauteur de la situation. Il me semble que nous devrions en reparler à un autre moment. Ce n’est pas aujourd’hui que nous arriverons à régler ce problème.

Dans le dispositif de péréquation horizontale de 250 millions d’euros qui est prévu, le département que je représente est à la fois contributeur et bénéficiaire ! À la fin, les choses s’équilibrent à peu près, ce qui montre clairement les insuffisances de cette mesure.

Pour autant, même si elle n’est pas du tout à la hauteur, on ne peut pas priver complètement les départements de cette péréquation. C’est pourquoi j’aurais plutôt tendance à m’abstenir sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

M. Sébastien Meurant. Monsieur le ministre, je veux vous parler d’un département que vous connaissez bien, le Val-d’Oise.

Cher Philippe Dallier, il n’y a pas que la Seine-Saint-Denis qui glisse dans les abîmes financiers. Le Val-d’Oise n’a rien à envier à la Seine-Saint-Denis !

M. Philippe Dallier. Nous ferons les comparaisons !

M. Sébastien Meurant. La deuxième ville du Val-d’Oise vient de nommer son quatrième maire en deux ans. Il faut être bien conscient de la situation. Et contrairement à la Seine-Saint-Denis, le Val-d’Oise est exclu de facto des projets du Grand Paris en matière de transports. Ce sont donc de nombreux départements qui connaissent un appauvrissement.

En ce qui concerne l’amendement, il est évident que nous ne disposons pas des éléments pour juger en connaissance de cause. Pourtant, nous siégions tard le soir et tôt le matin !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je soutiens évidemment la position du président et du rapporteur général de la commission des finances.

Monsieur le ministre, heureusement que l’examen des derniers amendements de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » a été décalé à ce matin ! Nous devions normalement terminer mercredi soir… Si nous n’avions pas eu ce décalage, comment auriez-vous fait pour présenter un amendement aussi brillant, inventif et créatif ? (Sourires.)

M. Julien Bargeton. Bonne question !

Mme Nathalie Goulet. Vous comprendrez qu’il ne nous est pas possible d’accepter de telles conditions de travail. C’est pourquoi je ne le voterai pas !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Nous travaillons effectivement dans des conditions assez déplorables, et je puis comprendre l’énervement qui gagne certaines de nos travées.

Cependant, il faut bien distinguer l’amendement n° II-708, que nous allons maintenant voter et qui ne fait l’objet d’aucun contentieux particulier, et l’amendement n° II-991, éventuellement rectifié comme nous le verrons.

Le premier de ces amendements vise à traduire une rédaction conjointe des départements et du Gouvernement ; il tend à prévoir une péréquation horizontale opérée sur la base des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. Conformément à nos engagements, il me semble que nous devons voter cet amendement.

L’agitation qui vient de parcourir notre assemblée concerne en fait le second amendement, sur lequel nous aurons effectivement un certain nombre de choses à dire. Il faut vraiment distinguer les deux dispositions, et je rappelle que l’avis de la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° II-708.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-708.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-991, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après les mots :

et d’outre-mer

insérer les mots :

, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et au Département de Mayotte,

II. – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

E. – L’attribution annuelle définitive revenant à chaque département éligible, calculée dans les conditions prévues au D, ne peut excéder 10 % du montant total à répartir au titre du présent fonds ni , pour la seule année 2019, être inférieure à 50 % du montant perçu en 2018 au titre du fonds de soutien exceptionnel à destination des départements et collectivités prévu à l’article 95 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite rectifier cet amendement, en supprimant l’une des phrases de son II.

Le Gouvernement avait initialement envisagé un plafond. Nous souhaitons à présent le supprimer, afin de ne conserver que la garantie de sortie.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-991 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après les mots :

et d’outre-mer

insérer les mots :

, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et au Département de Mayotte,

II. – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

E. – L’attribution annuelle définitive revenant à chaque département éligible, calculée dans les conditions prévues au D, pour la seule année 2019, ne peut être inférieure à 50 % du montant perçu en 2018 au titre du fonds de soutien exceptionnel à destination des départements et collectivités prévu à l’article 95 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je voudrais tout d’abord dire à M. Bocquet que la phrase dont il s’est gentiment moqué a été rédigée par l’ADF, et non par les collaborateurs de mon ministère.

M. Éric Bocquet. Cela ne change rien à sa qualité ! (Sourires.)

M. Sébastien Lecornu, ministre. Cela ne change surtout rien au fait que nous traitons de sujets complexes ! En tout cas, je suis heureux, en tant qu’élu local et grand électeur, de savoir que les sénateurs ont pour souci de simplifier les choses…

Il est vrai que nous ne travaillons pas dans des conditions optimales, puisque nous cherchons ici à corriger les effets de bord que nous avons découverts sur le premier amendement.

Madame Goulet, nous avons le droit d’avoir de la chance… Je dois d’ailleurs remercier le Sénat d’avoir longuement débattu des articles et amendements relatifs à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Cela nous permet de revenir devant vous ce matin pour affiner les choses. Il n’est jamais trop tard pour bien faire !

Cet amendement a pour objet la mise en place d’une garantie pour les départements qui sortent du dispositif.

Je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il y a deux jours ce principe de garantie a retenu toute votre attention en ce qui concerne la part « cible » de la dotation de solidarité rurale. Il s’agissait de garantir aux communes rurales qui perdent le bénéfice de la DSR « cible » de percevoir 50 % du montant de la dotation de l’année précédente. Un tel dispositif permet d’amortir le choc pour les communes concernées.

Le présent amendement vise à reprendre le même principe pour un département qui perdrait l’éligibilité au fonds de soutien, qui est maintenant appelé fonds de stabilisation et qui est créé pour trois ans. La garantie qui est prévue permet à ces départements de percevoir, en 2019, quelque 50 % de l’attribution de l’année 2018, ce qui leur permet d’amortir le choc.

À partir de là, des effets de bord apparaissent entre certains départements pauvres selon leur population. Certes, c’est une question qui est moins consensuelle au sein de l’ADF, mais je ne crois pas qu’il faille monter les collectivités les unes contre les autres. Les difficultés rencontrées par les départements sont très diverses, et il faut les appréhender de manière plurielle.

Outre le principe de la garantie, le Gouvernement proposait initialement de mettre en place un plafond pour l’attribution de la dotation. L’amendement tel qu’il est rectifié vise à prévoir uniquement un principe de garantie en cas de sortie du dispositif. Je crois, mesdames, messieurs les sénateurs, messieurs les rapporteurs spéciaux, que nous partageons ce principe, qui aide à amortir les chocs et qui assure une transition plus douce.

Pour être précis – je m’excuse par avance auprès du sénateur Bocquet, parce que la phrase est un peu longue –, l’amendement n° II-991 rectifié a pour objet que « l’attribution annuelle définitive revenant à chaque département éligible, calculée dans les conditions prévues au D, pour la seule année 2019, ne peut être inférieure à 50 % du montant perçu en 2018 au titre du fonds de soutien exceptionnel à destination des départements et collectivités » concernés.

Il est possible que le texte de l’amendement ainsi rectifié n’emporte pas votre adhésion en termes de méthodes de travail – je m’en suis expliqué et j’ai présenté mes excuses au Sénat –, mais sur le fond, il ne peut que recueillir votre agrément. En prévoyant une garantie de sortie, nous sommes, en tout cas, cohérents avec les travaux que mène habituellement la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, je ne puis que protester moi aussi contre les conditions dans lesquelles nous travaillons.

Cet amendement est censé apporter des précisions sur les collectivités bénéficiaires du fonds de soutien exceptionnel, un dispositif qui fait l’objet d’une concertation avec l’ADF. Or vous ne pouvez pas nous confirmer l’accord de cette association sur votre amendement. En outre, il ne nous est pas possible, dans un temps aussi limité, de réaliser les simulations nécessaires.

Il est vrai que la rectification apportée permettra aux départements bénéficiaires de ne pas subir de plafonnement. En outre, l’amendement vise à mettre en place un plancher, qui permettra à ceux qui étaient bénéficiaires du fonds de soutien exceptionnel et qui ne le sont plus au titre du fonds de stabilisation de conserver 50 % du montant perçu en 2018.

Une telle mesure peut se comprendre, mais le ministre ne nous a pas confirmé qu’il avait l’accord de l’ADF sur ce point. C’est pourquoi je vais émettre un avis de sagesse sur cet amendement.

Pour répondre à Marc Laménie, la mise en place de ce plancher permettra aux Ardennes de conserver une attribution supérieure à ce qu’elle aurait été sans lui : elle devrait atteindre 2 millions, au lieu de 800 000 euros.

À titre personnel, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. Je ne vais pas présenter à nouveau les arguments que Philippe Dallier et moi-même avons avancés.

Pour le département du Nord, le reste à charge du RSA atteint 300 millions d’euros. On ne peut donc pas dire qu’un montant de 115 millions d’euros pour la péréquation verticale soit considérable, en particulier par rapport aux enjeux sociaux et pour les départements les plus pauvres.

Avant sa rectification, cet amendement visait un plafond, ce qui présentait un inconvénient majeur, celui de sanctionner les trois départements les plus soumis aux dépenses sociales : le Nord, la Seine-Saint-Denis et La Réunion. Retirer le plafonnement change les choses. Il n’en reste pas moins que la méthode est tout à fait contestable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je vais également m’abstenir sur cet amendement, parce que je ne veux pas voter à l’aveugle. Je trouve incroyable que l’on ne puisse pas nous fournir au moins un tableau récapitulatif de ses conséquences département par département. Nous travaillons dans des conditions qui ne sont pas acceptables, d’où mon abstention.

Je ne suis pas certain que le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, Stéphane Troussel, soit complètement ravi de ce que nous sommes en train de faire. M’abstenir est le mieux que je puisse faire ! Franchement, j’aurais plutôt envie de voter contre.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. J’ai bien entendu l’argumentation de notre rapporteur spécial Charles Guené, mais je reste dubitatif. Par conséquent, je m’abstiendrai également.

Évidemment, chacun plaide pour son territoire. Les Ardennes, comme de nombreux autres départements, se trouvent dans une situation très difficile. Vous savez, monsieur le ministre, que le représentant de l’État a saisi, il y a quelque temps, la chambre régionale des comptes. En outre, le versement des subventions aux communes subit un retard à hauteur de 20 ou 30 millions d’euros, alors même que les communes concernées ont réalisé les opérations d’investissement correspondantes.

Certes, notre département n’est pas à l’échelle de la Seine-Saint-Denis, du Nord ou du Val-d’Oise, mais il perd 1 000 habitants par an, ce qui crée des problèmes particuliers.

L’amendement qui nous est présenté et qui me semble avoir une approche très technocratique soulève encore de fortes incertitudes. Sincèrement, on n’y comprend plus grand-chose ! C’est pourquoi je m’abstiendrai.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. L’intervention de M. le sénateur des Ardennes m’a stimulé !

Monsieur le sénateur, je veux bien être accusé d’être technocratique ou ce que l’on voudra, et me faire enguirlander par le Sénat pendant un quart d’heure sur la forme – je m’en suis excusé –, mais enfin, si nous avons déposé cet amendement, c’est pour les Ardennes, entre autres départements !

La garantie de sortie à 50 % fait justement partie des effets de bord dont nous nous sommes aperçus et que nous essayons de corriger. Nous avons justement été prévenus par le sénateur Huré, votre collègue, et par le président du conseil départemental des Ardennes, de sorte que nous avons déposé cette mesure devant le Sénat.

M. Philippe Dallier. Il est tout de même fou que l’on ne s’en soit pas rendu compte avant !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur Dallier, je ne doute pas que vous ferez mieux quand vous serez à ma place, ce qui, compte tenu de votre talent, ne manquera pas d’arriver rapidement. (Exclamations amusées.)

Je veux bien tout ce que l’on veut, et le Gouvernement a certainement tous les défauts de la terre. Mais nous avons reçu l’amendement de l’ADF seulement cette semaine.

M. Philippe Dallier. Et ils n’ont fait aucune simulation ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Si ! Je ne vais pas recommencer : je me suis déjà exprimé sur ce point. Tout paraît toujours simple vu de l’extérieur, mais les choses sont parfois plus complexes en réalité.

Monsieur Laménie, franchement, il m’est difficile d’entendre dire que les sénateurs des Ardennes s’abstiendront sur l’amendement du Gouvernement, alors que celui-ci vise justement à tenir compte de ce que les élus nous disaient, lors d’un repas républicain, à l’occasion d’un déplacement dans les Ardennes. Je le dis avec tranquillité et respect, mais il faut que les choses soient dites, parce que le méchant gouvernement n’a pas que des défauts.

M. Roger Karoutchi. Nous n’avons pas dit cela !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-991 rectifié.

M. Marc Laménie. Je vote pour ! (Exclamations amusées.)

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 81 ter, modifié.

(Larticle 81 ter est adopté.)

Article 81 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales

Article additionnel après l’article 81 ter

M. le président. L’amendement n° II-25 rectifié ter, présenté par MM. Grand, Bas, Milon et Daubresse, Mme Micouleau, MM. Joyandet et Courtial, Mme Bruguière, MM. Calvet, Lefèvre, Panunzi, Sol et Le Gleut, Mmes Berthet, Deroche et Puissat, MM. Chaize et Chatillon, Mme Imbert, MM. Mouiller, Pierre et Kennel, Mme L. Darcos, MM. Laménie, Bonhomme, Cuypers, Pemezec, Nougein, Poniatowski, Bonne, D. Laurent, del Picchia et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, F. Gerbaud, Lanfranchi Dorgal et Lamure, MM. Charon, Saury, Pellevat, Karoutchi, Piednoir, Genest, Babary, J.M. Boyer, Duplomb, Dufaut, Reichardt, Sido et Revet et Mmes Keller, A.M. Bertrand, Lassarade, Bories, Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 81 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque le maître d’ouvrage est une commune de moins de 1 000 habitants. »

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Cet amendement a pour objet les communes de moins de 1 000 habitants. Je ne puis être en conflit d’intérêts, puisqu’il n’y en a aucune dans mon département. (Nouveaux sourires.)

Cette proposition fait écho à un vote du Sénat de la fin 2017. La Haute Assemblée, dans sa sagesse, a voté de nouveau cette mesure à la faveur de l’examen d’une proposition de loi en juin 2018. Nous souhaitons que la contribution obligatoire sur un projet d’investissement pour les communes, qui est de 20 %, soit abaissée à 5 % pour les communes de moins de 1 000 habitants.

Il s’agit de permettre aux 75 % de communes de moins de 1 000 habitants, qui n’ont pas beaucoup de moyens financiers, de mobiliser autour d’elles des contributions des autres collectivités ou de l’État, et cela pour réaliser un minimum d’investissements. Chacun sait que, pour ces communes, il est difficile de financer 20 % d’un investissement. Par les temps qui courent, fixer ce taux à 5 % serait un geste significatif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. L’année dernière, nous avons émis un avis défavorable sur un amendement du même type ; vous ne serez pas étonné que la commission ait récidivé, mes chers collègues.

Aujourd’hui, contrairement à ce qui se faisait dans le passé, obtenir 80 % de financement sur investissement pour une collectivité est très difficile. Les aides des départements ont plutôt fondu en pourcentage, et même si la DETR a été légèrement « poussée », il est très rare d’arriver à ce seuil. Votre proposition pose donc un problème qui est plus théorique que pratique, car l’on ne connaît pas de cas où la question se pose.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur Karoutchi, j’ai bien noté qu’aucune commune de votre département n’était concernée, mais je vous précise que, en pratique, des dérogations existent déjà. C’est le cas aujourd’hui dans l’Aude, qui a été victime d’une catastrophe naturelle, pour prendre un exemple à la fois très récent et très tragique.

D’une certaine manière, cet amendement est déjà satisfait. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. J’entends bien ce qui m’est dit, mais je vais maintenir cet amendement. On m’objecte qu’il est déjà très difficile d’atteindre les 20 %. Justement, et c’est encore plus difficile pour les petites communes que pour les autres. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les investissements ne sont pas comparables à ceux du Grand Paris. Les 80 % à rechercher, ou plus si l’on retient le seuil de 5 %, ne représentent pas les mêmes sommes.

Monsieur le ministre, vous me dites qu’il existe parfois des dérogations. Faisons en sorte que cela devienne la règle ! Si le cas en question est tellement rare, comme vous avez l’air de le dire, laissons ces communes tranquilles.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Roger Karoutchi. Fichez-leur la paix ! (Sourires.)

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. J’étais extrêmement réservé au départ sur ce sujet. Par prudence, j’estimais qu’il fallait éviter que certaines communes ne cherchent à faire réaliser par d’autres les investissements qu’elles prévoient, puisque, finalement, c’est à cela que revient cette mesure.

Toutefois – d’autres diraient « en même temps » –, lorsqu’un pont communal s’effondre, bloquant la commune, qui n’a plus qu’un seul accès, ou même qui n’en a plus du tout, comment fait-elle ?

M. Loïc Hervé. Tout à fait !

M. Jérôme Bascher. Elle n’a absolument pas les moyens de financer 20 % des travaux. Il faut donc prendre en compte les travaux exceptionnels. Peut-être pourrait-on rectifier cette proposition, pour renvoyer à un décret ou à un arrêté énumérant ces exceptions.

Pour ma part, je vais voter cet amendement. Il faut que les 20 % soient la règle, mais que, pour des investissements exceptionnels, on puisse envisager les 5 %.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. On ne va pas batailler sur cette question, qui, je le répète, est plus théorique que pratique.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Monsieur Bascher, le cas que vous citez ne peut pas exister. Quand une commune est coupée du monde, ne vous inquiétez pas, on s’occupe de rétablir le lien, sans se préoccuper de ses capacités budgétaires.

Les choses ne se passent pas ainsi, cher collègue. Il y a énormément d’exemptions à la règle générale. Il y en a pour l’outre-mer, pour la Corse, pour la rénovation des monuments protégés, pour les opérations ayant pour objet de réparer des dégâts causés par des calamités, et j’en passe. Si un pont s’effondre, je vous assure que la préfecture fait tout ce qu’il faut pour que, le plus rapidement possible, un pont transitoire soit mis en place. On est dans un pays où un tel cas ne peut pas se présenter.

M. Loïc Hervé. Mais qui paie ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Il peut arriver qu’une route de montagne s’écroule ; elle est réparée, même si la route est communale. Tout de même ! Nous vivons dans un pays où l’État vient en soutien de nos communes. Le cas évoqué n’existe pas.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Vous n’avez aucun exemple à me donner. Monsieur Hervé, l’autre jour, vous m’avez parlé d’une commune. Comment s’appelait-elle, déjà ?

M. Loïc Hervé. Magland !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Voilà. Cette commune, Magland, rencontre des difficultés.

M. Loïc Hervé. La DGF y est négative !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Oui, sauf qu’elle a un potentiel financier deux fois supérieur à la norme. J’ai vérifié : 1 400 euros par habitant, alors que la moyenne est à 600 euros ou 700 euros.

M. Loïc Hervé. Cette commune a sur son territoire la station de Flaine !

M. Roger Karoutchi. De grâce, pas de bataille de territoires !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Mes chers collègues, comme le cas ne se produira jamais, vous pouvez adopter cet amendement si vous voulez. Votre vote n’aura aucune conséquence, sauf peut-être en termes d’image. Nous sommes dans la symbolique pure, et je n’aime pas cela. D’ailleurs, monsieur Karoutchi, d’habitude, vous préférez comme moi l’action au symbole.

Mes chers collègues, je crois que nous avons toujours intérêt à responsabiliser chacun des investisseurs. Quand une commune décide d’investir, je trouve positif qu’elle avance 20 % des sommes nécessaires. De la même façon, je n’aime pas la gratuité. Je préfère que les gens paient toujours un petit quelque chose.

Je le répète, je préfère le seuil des 20 % à celui des 5 %.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Pour ma part, je trouve cet amendement tout à fait sensé. J’ai connu un cas où ce problème s’est posé : la commune de Saint-Sigismond, en Haute-Savoie, a été confrontée à un aléa important, non couvert par un arrêté de catastrophe naturelle ; elle a donc dû négocier âprement une dérogation dans le cadre du Fonds Barnier. Mme le maire de Saint-Sigismond a mis des semaines à négocier cela.

Monsieur le rapporteur spécial, vous parliez d’une route de montagne qui s’effondre. C’est exactement ce qui s’est passé à Saint-Sigismond, voilà deux ans. Il faut simplifier les dispositifs, ce que s’emploient à faire les auteurs de cet amendement !

Pour en revenir à la commune de Magland, vous oubliez de dire, monsieur le rapporteur spécial, qu’elle est le siège de la station de Flaine. C’est pour cela que son potentiel fiscal est supérieur à la moyenne. Je vous invite à venir sur le terrain pour échanger avec le maire. S’il le faut, je le ferai venir au Sénat, pour qu’il vous rencontre et qu’il vous explique la réalité de cette commune, qui mérite mieux que d’être invectivée dans l’hémicycle !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Mais non ! Je ne l’ai pas invectivée.

M. le président. Il n’y a eu aucune invective, mes chers collègues.

Je mets aux voix l’amendement n° II-25 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 81 ter.

compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales

Article additionnel après l’article 81 ter - Amendement n° II-25 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Articles de récapitulation des crédits
Article additionnel après l’article 81 ter - Amendement n° II-25 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Articles de récapitulation des crédits

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », figurant à l’état D.

ÉTAT D

(En euros)

Mission

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Avances aux collectivités territoriales

110 610 910 447

110 610 910 447

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000

6 000 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

110 604 910 447

110 604 910 447

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

État D
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 39 et état B

Articles de récapitulation des crédits

M. le président. Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

M. le président. Je vais appeler les articles 39 à 42 et les états B à E qui leur sont respectivement annexés, relatifs aux crédits et découverts pour 2019.

La direction de la séance du Sénat a procédé à la rectification des états B et D, de manière à tenir compte des votes qui sont intervenus lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

i. – crédits des missions

Articles de récapitulation des crédits
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 40 et état C

Article 39 et état B

Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 421 834 567 591 € et de 408 620 613 722 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Action et transformation publiques

1 202 200 000

312 100 000

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

900 000 000

100 000 000

Fonds pour la transformation de l’action publique

245 000 000

160 000 000

Dont titre 2

5 000 000

5 000 000

Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

50 000 000

50 000 000

Dont titre 2

40 000 000

40 000 000

Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État

7 200 000

2 100 000

Action extérieure de lÉtat

2 868 619 084

2 869 382 017

Action de la France en Europe et dans le monde

1 776 007 595

1 774 370 528

Dont titre 2

660 989 072

660 989 072

Diplomatie culturelle et d’influence

700 171 121

700 171 121

Dont titre 2

74 235 198

74 235 198

Français à l’étranger et affaires consulaires

374 240 368

374 240 368

Dont titre 2

238 294 240

238 294 240

Présidence française du G7

18 200 000

20 600 000

Administration générale et territoriale de lÉtat

2 782 406 274

2 834 989 267

Administration territoriale

1 660 714 027

1 661 016 055

Dont titre 2

1 480 317 399

1 480 317 399

Vie politique, cultuelle et associative

206 691 242

206 311 242

Dont titre 2

18 191 202

18 191 202

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

915 001 005

967 661 970

Dont titre 2

519 106 568

519 106 568

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

0

0

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

0

0

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

0

0

Dont titre 2

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

0

0

Dont titre 2

0

0

Aide publique au développement

4 500 118 914

3 078 496 602

Aide économique et financière au développement

1 305 765 394

1 074 752 833

Solidarité à l’égard des pays en développement

3 194 353 520

2 003 743 769

Dont titre 2

153 150 588

153 150 588

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 334 177 691

2 301 874 967

Liens entre la Nation et son armée

27 705 789

27 703 065

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 195 767 326

2 163 467 326

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

110 704 576

110 704 576

Dont titre 2

1 534 987

1 534 987

Cohésion des territoires

0

0

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l’accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

0

0

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

0

0

Dont titre 2

0

0

Interventions territoriales de l’État

0

0

Politique de la ville

0

0

Dont titre 2

0

0

Conseil et contrôle de lÉtat

756 480 682

680 790 274

Conseil d’État et autres juridictions administratives

483 594 736

420 201 328

Dont titre 2

350 383 454

350 383 454

Conseil économique, social et environnemental

40 238 963

40 238 963

Dont titre 2

34 933 319

34 933 319

Cour des comptes et autres juridictions financières

232 218 681

219 921 681

Dont titre 2

195 078 041

195 078 041

Haut Conseil des finances publiques

428 302

428 302

Dont titre 2

378 189

378 189

Crédits non répartis

476 749 773

176 749 773

Provision relative aux rémunérations publiques

52 749 773

52 749 773

Dont titre 2

52 749 773

52 749 773

Dépenses accidentelles et imprévisibles

424 000 000

124 000 000

Culture

3 097 070 478

2 930 346 124

Patrimoines

1 047 724 748

911 051 323

Création

786 027 672

784 445 523

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 263 318 058

1 234 849 278

Dont titre 2

703 902 325

703 902 325

Défense

54 494 386 400

44 354 203 916

Environnement et prospective de la politique de défense

1 628 787 470

1 476 089 721

Préparation et emploi des forces

14 991 575 939

8 792 592 726

Soutien de la politique de la défense

23 401 808 588

23 197 538 671

Dont titre 2

20 551 944 766

20 551 944 766

Équipement des forces

14 472 214 403

10 887 982 798

Direction de laction du Gouvernement

1 426 629 153

1 321 137 346

Coordination du travail gouvernemental

677 610 075

685 380 286

Dont titre 2

244 972 193

244 972 193

Protection des droits et libertés

97 085 917

98 299 331

Dont titre 2

45 927 230

45 927 230

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

651 933 161

537 457 729

Dont titre 2

182 690 065

182 690 065

Écologie, développement et mobilité durables

0

0

Infrastructures et services de transports

0

0

Affaires maritimes

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, information géographique et météorologie

0

0

Prévention des risques

0

0

Dont titre 2

0

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Service public de l’énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

0

0

Dont titre 2

0

0

Économie sociale et solidaire

0

0

Économie

1 773 247 147

1 939 622 528

Développement des entreprises et régulations

764 834 095

972 767 352

Dont titre 2

390 835 907

390 835 907

Plan France Très haut débit

215 000 000

173 367 510

Statistiques et études économiques

401 626 865

403 151 479

Dont titre 2

370 168 574

370 168 574

Stratégie économique et fiscale

391 786 187

390 336 187

Dont titre 2

153 219 031

153 219 031

Engagements financiers de lÉtat

42 288 181 941

42 471 457 783

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

42 061 000 000

42 061 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

125 300 000

125 300 000

Épargne

101 881 941

101 881 941

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

0

0

Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

0

0

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

0

183 275 842

Enseignement scolaire

72 792 331 677

72 761 712 685

Enseignement scolaire public du premier degré

22 552 642 652

22 552 642 652

Dont titre 2

22 511 332 725

22 511 332 725

Enseignement scolaire public du second degré

33 183 173 208

33 183 173 208

Dont titre 2

33 050 031 272

33 050 031 272

Vie de l’élève

5 680 666 775

5 680 666 775

Dont titre 2

2 694 239 983

2 694 239 983

Enseignement privé du premier et du second degrés

7 600 542 067

7 600 542 067

Dont titre 2

6 806 107 381

6 806 107 381

Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 306 551 946

2 275 932 954

Dont titre 2

1 615 491 741

1 615 491 741

Enseignement technique agricole

1 468 755 029

1 468 755 029

Dont titre 2

972 133 579

972 133 579

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

8 234 565 134

7 980 721 171

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

5 519 563 922

5 275 875 444

Dont titre 2

4 419 427 172

4 419 427 172

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

899 531 802

913 233 312

Dont titre 2

507 375 096

507 375 096

Facilitation et sécurisation des échanges

1 609 889 811

1 586 032 816

Dont titre 2

1 245 123 293

1 245 123 293

Fonction publique

205 579 599

205 579 599

Dont titre 2

200 000

200 000

Immigration, asile et intégration

0

0

Immigration et asile

0

0

Intégration et accès à la nationalité française

0

0

Investissements davenir

0

1 049 500 000

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

0

212 500 000

Valorisation de la recherche

0

433 000 000

Accélération de la modernisation des entreprises

0

404 000 000

Justice

9 039 096 265

9 056 907 215

Justice judiciaire

3 887 065 358

3 488 995 358

Dont titre 2

2 356 686 954

2 356 686 954

Administration pénitentiaire

3 325 416 094

3 750 413 072

Dont titre 2

2 534 491 408

2 534 491 408

Protection judiciaire de la jeunesse

903 781 765

875 470 114

Dont titre 2

528 541 821

528 541 821

Accès au droit et à la justice

466 810 755

466 810 755

Conduite et pilotage de la politique de la justice

451 150 524

470 407 147

Dont titre 2

177 193 892

177 193 892

Conseil supérieur de la magistrature

4 871 769

4 810 769

Dont titre 2

2 727 086

2 727 086

Médias, livre et industries culturelles

562 058 811

579 449 028

Presse et médias

280 047 363

280 047 363

Livre et industries culturelles

282 011 448

299 401 665

Outre-mer

2 661 366 115

2 575 696 928

Emploi outre-mer

1 732 482 734

1 735 763 456

Dont titre 2

159 681 065

159 681 065

Conditions de vie outre-mer

898 883 381

819 933 472

Fonds pour l’accès à l’eau (ligne nouvelle)

20 000 000

20 000 000

Fonds de soutien au sanitaire, social, culture, jeunesse (ligne nouvelle)

10 000 000

0

Pouvoirs publics

991 344 491

991 344 491

Présidence de la République

103 000 000

103 000 000

Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

Sénat

323 584 600

323 584 600

La Chaîne parlementaire

34 289 162

34 289 162

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

11 719 229

11 719 229

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

861 500

861 500

Recherche et enseignement supérieur

27 953 884 660

28 146 420 984

Formations supérieures et recherche universitaire

13 537 258 788

13 613 389 277

Dont titre 2

526 808 533

526 808 533

Vie étudiante

2 689 272 712

2 690 657 912

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

6 831 308 963

6 931 219 918

Recherche spatiale

1 817 940 214

1 817 940 214

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 763 263 758

1 722 927 442

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

673 458 636

728 818 603

Dont titre 2

105 851 219

105 851 219

Recherche duale (civile et militaire)

179 519 167

179 519 167

Recherche culturelle et culture scientifique

110 499 410

109 722 718

Enseignement supérieur et recherche agricoles

351 363 012

352 225 733

Dont titre 2

222 244 448

222 244 448

Régimes sociaux et de retraite

6 284 340 353

6 284 340 353

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 163 492 800

4 163 492 800

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

815 697 600

815 697 600

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 305 149 953

1 305 149 953

Relations avec les collectivités territoriales

3 895 282 271

3 438 877 817

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 657 202 636

3 166 043 198

Concours spécifiques et administration

238 079 635

272 834 619

Remboursements et dégrèvements

135 687 650 000

135 687 650 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

115 829 650 000

115 829 650 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

19 858 000 000

19 858 000 000

Santé

1 120 161 592

1 121 461 592

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

477 770 813

479 070 813

Dont titre 2

1 442 239

1 442 239

Protection maladie

642 390 779

642 390 779

Sécurités

0

0

Police nationale

0

0

Dont titre 2

0

0

Gendarmerie nationale

0

0

Dont titre 2

0

0

Sécurité et éducation routières

0

0

Sécurité civile

0

0

Dont titre 2

0

0

Solidarité, insertion et égalité des chances

21 201 785 616

21 224 461 978

Inclusion sociale et protection des personnes

7 650 943 848

7 650 943 848

Dont titre 2

1 947 603

1 947 603

Handicap et dépendance

11 922 991 246

11 922 991 246

Égalité entre les femmes et les hommes

29 871 581

29 871 581

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 456 778 941

1 479 455 303

Dont titre 2

718 676 862

718 676 862

Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés (ligne nouvelle)

141 200 000

141 200 000

Sport, jeunesse et vie associative

0

0

Sport

0

0

Jeunesse et vie associative

0

0

Jeux olympiques et paralympiques 2024

0

0

Travail et emploi

13 410 433 069

12 450 918 883

Accès et retour à l’emploi

6 266 522 643

6 430 154 518

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

6 386 693 007

5 234 129 090

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

56 969 516

87 988 820

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

690 247 903

688 646 455

Dont titre 2

614 456 970

614 456 970

Maisons de l’emploi

10 000 000

10 000 000

Totaux

421 834 567 591

408 620 613 722

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 39 et de l’état B annexé.

(Larticle 39 et létat B annexé sont adoptés.)

Article 39 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 41 et état D

Article 40 et état C

Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 2 298 043 671 € et de 2 288 038 671 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission/Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Contrôle et exploitation aériens

2 122 031 925

2 122 031 925

Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 507 437 897

1 507 437 897

 dont charges de personnel

1 212 396 147

1 212 396 147

Navigation aérienne

572 223 059

572 223 059

Transports aériens, surveillance et certification

42 370 969

42 370 969

Publications officielles et information administrative

176 011 746

166 006 746

Édition et diffusion

62 240 000

52 535 000

Pilotage et ressources humaines

113 771 746

113 471 746

 dont charges de personnel

65 912 746

65 912 746

Totaux

2 298 043 671

2 288 038 671

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 40 et de l’état C annexé.

(Larticle 40 et létat C annexé sont adoptés.)

Article 40 et état C
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 42 et état E

Article 41 et état D

Il est ouvert aux ministres, pour 2019 au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 207 453 736 006 € et de 207 697 099 419 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Aides à lacquisition de véhicules propres

860 000 000

860 000 000

Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

264 000 000

264 000 000

Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants en faveur d’une mobilité plus propre ou active

596 000 000

596 000 000

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 251 651 553

1 251 651 553

Structures et dispositifs de sécurité routière

339 950 000

339 950 000

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000

26 200 000

Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

478 065 823

478 065 823

Désendettement de l’État

407 435 730

407 435 730

Développement agricole et rural

0

0

Développement et transfert en agriculture

0

0

Recherche appliquée et innovation en agriculture

0

0

Financement des aides aux collectivités pour lélectrification rurale

360 000 000

360 000 000

Électrification rurale

355 200 000

355 200 000

Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

4 800 000

4 800 000

Financement national du développement et de la modernisation de lapprentissage

1 709 714 489

1 709 714 489

Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage

1 384 542 387

1 384 542 387

Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage

325 172 102

325 172 102

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

391 286 587

483 000 000

Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État

0

0

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

391 286 587

483 000 000

Participation de la France au désendettement de la Grèce

118 000 000

125 700 000

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

118 000 000

125 700 000

Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

0

0

Participations financières de lÉtat

9 000 000 000

9 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

8 000 000 000

8 000 000 000

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

1 000 000 000

1 000 000 000

Pensions

59 015 040 000

59 015 040 000

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

55 360 300 000

55 360 300 000

Dont titre 2

55 357 750 000

55 357 750 000

Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 934 900 000

1 934 900 000

Dont titre 2

1 927 030 000

1 927 030 000

Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 719 840 000

1 719 840 000

Dont titre 2

16 000 000

16 000 000

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

359 200 000

359 200 000

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

286 200 000

286 200 000

Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

73 000 000

73 000 000

Transition énergétique

7 279 400 000

7 279 400 000

Soutien à la transition énergétique

5 440 400 000

5 440 400 000

Engagements financiers liés à la transition énergétique

1 839 000 000

1 839 000 000

Totaux

80 344 292 629

80 443 706 042

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Accords monétaires internationaux

0

0

Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

0

0

Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

0

0

Relations avec l’Union des Comores

0

0

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

11 343 512 861

11 343 512 861

Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

11 000 000 000

11 000 000 000

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

268 800 000

268 800 000

Avances à des services de l’État

59 712 861

59 712 861

Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

15 000 000

Avances à laudiovisuel public

3 859 620 069

3 859 620 069

France Télévisions

2 536 117 594

2 536 117 594

ARTE France

285 330 563

285 330 563

Radio France

604 707 670

604 707 670

France Médias Monde

266 529 150

266 529 150

Institut national de l’audiovisuel

89 185 942

89 185 942

TV5 Monde

77 749 150

77 749 150

Avances aux collectivités territoriales

110 610 910 447

110 610 910 447

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000

6 000 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

110 604 910 447

110 604 910 447

Prêts à des États étrangers

1 245 350 000

1 114 300 000

Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

1 000 000 000

480 950 000

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

245 350 000

245 350 000

Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

0

388 000 000

Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

0

0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

50 050 000

325 050 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

50 000

50 000

Prêts pour le développement économique et social

50 000 000

100 000 000

Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran

0

0

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

0

225 000 000

Totaux

127 109 443 377

127 253 393 377

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 41 et de l’état D annexé.

(Larticle 41 et létat D annexé sont adoptés.)

ii. – autorisations de découvert

Article 41 et état D
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

Article 42 et état E

I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2019, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 860 809 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2019, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

ÉTAT E

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. – Comptes de commerce

(En euros)

Numéro du compte

Intitulé du compte

Autorisation de découvert

901

Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

125 000 000

912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23 000 000

910

Couverture des risques financiers de l’État

506 000 000

902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

0

903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

19 200 000 000

Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

17 500 000 000

Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen dinstruments financiers à terme

1 700 000 000

904

Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés et de certains matériels d’armement complexes

0

907

Opérations commerciales des domaines

0

909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800

914

Renouvellement des concessions hydroélectriques

6 200 000

915

Soutien financier au commerce extérieur

0

Total

19 860 809 800

II. – Comptes d’opérations monétaires

(En euros)

Numéro du compte

Intitulé du compte

Autorisation de découvert

951

Émission des monnaies métalliques

0

952

Opérations avec le Fonds monétaire international

0

953

Pertes et bénéfices de change

250 000 000

Total

250 000 000

 M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 42 et de l’état E annexé.

(Larticle 42 et létat E annexé sont adoptés.)

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 42 et état E
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 43

M. le président. Nous en arrivons aux articles 43 à 46 relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois pour 2019.

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 44

Article 43

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2019, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

 

Désignation du ministère ou du budget annexe

Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé

I. Budget général

1 942 291

Action et comptes publics

123 501

Agriculture et alimentation

30 097

Armées

271 268

Cohésion des territoires

564

Culture

10 670

Économie et finances

12 608

Éducation nationale

1 024 061

Enseignement supérieur, recherche et innovation

7 298

Europe et affaires étrangères

13 598

Intérieur

287 291

Justice

86 430

Outre-mer

5 548

Services du Premier ministre

11 608

Solidarités et santé

9 524

Sports

Transition écologique et solidaire

39 373

Travail

8 852

II. Budgets annexes

11 208

Contrôle et exploitation aériens

10 545

Publications officielles et information administrative

663

Total général

1 953 499

 M. le président. L’amendement n° II-989, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° À la ligne « I. Budget général », remplacer le nombre :

1 942 291

par le nombre :

1 942 308

2° À la ligne « Justice », remplacer le nombre :

86 430

par le nombre :

86 452

3° À la ligne « Solidarités et santé », remplacer le nombre :

9 524

par le nombre :

9 519

3° À la dernière ligne, remplacer le nombre :

1 953 499

par le nombre :

1 953 516

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les plafonds d’emplois ministériels du transfert du contentieux social aux futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance.

Ainsi, il est proposé d’augmenter de 22 équivalents temps le plafond d’emplois du ministère de la justice et de réduire de 5 ETP celui du ministère des solidarités et de la santé. L’augmentation totale du plafond des emplois de l’État est par conséquent de 17.

La contrepartie en crédits de ces mouvements était prévue par les amendements nos II-435 et II-436, respectivement adoptés dans le cadre de l’examen des missions « Solidarité, insertion et égalité des chances » et « Justice ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il s’agit d’un amendement qui tire les conséquences des votes du Sénat sur les missions.

Bien sûr, on peut toujours regretter nos conditions de travail, puisque cet amendement n’a pas été examiné par la commission, laquelle s’est réunie hier à dix-neuf heures trente, alors que l’examen des missions n’était pas terminé. L’analyse n’est donc pas tout à fait la même que pour votre collègue, qui a été tout à l’heure la cible du mécontentement du Sénat sur les méthodes de travail du Gouvernement.

À titre personnel, je suis favorable à cet amendement, mais au nom de la commission, je ne puis exprimer qu’un avis de sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-989.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 43, modifié.

(Larticle 43 est adopté.)

Article 43
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 45

Article 44

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2019, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 401 849 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

 

Mission / Programme

Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé

Action extérieure de lÉtat

6 530

Diplomatie culturelle et d’influence

6 530

Administration générale et territoriale de lÉtat

358

Administration territoriale

137

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

221

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

14 003

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

12 689

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

1 308

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

6

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 317

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 317

Cohésion des territoires

281

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

281

Culture

14 461

Patrimoine

8 749

Création

3 404

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

2 308

Défense

6 564

Environnement et prospective de la politique de défense

5 086

Préparation et emploi des forces

354

Soutien de la politique de la défense

1 124

Direction de laction du Gouvernement

597

Coordination du travail gouvernemental

597

Écologie, développement et mobilité durables

19 578

Infrastructures et services de transports

4 846

Affaires maritimes

234

Paysages, eau et biodiversité

5 180

Expertise, information géographique et météorologie

6 998

Prévention des risques

1 389

Énergie, climat et après-mines

455

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

476

Économie

2 563

Développement des entreprises et régulations

2 563

Enseignement scolaire

3 276

Soutien de la politique de l’éducation nationale

3 276

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

1 195

Fonction publique

1 195

Immigration, asile et intégration

1 984

Immigration et asile

805

Intégration et accès à la nationalité française

1 179

Justice

617

Justice judiciaire

222

Administration pénitentiaire

263

Conduite et pilotage de la politique de la justice

132

Médias, livre et industries culturelles

3 004

Livre et industries culturelles

3 004

Outre-mer

127

Emploi outre-mer

127

Recherche et enseignement supérieur

259 387

Formations supérieures et recherche universitaire

164 838

Vie étudiante

12 722

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

70 510

Recherche spatiale

2 417

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

4 369

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

2 289

Recherche culturelle et culture scientifique

1 036

Enseignement supérieur et recherche agricoles

1 206

Régimes sociaux et de retraite

307

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

307

Santé

1 624

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

1 624

Sécurités

279

Police nationale

267

Sécurité civile

12

Solidarité, insertion et égalité des chances

8 198

Inclusion sociale et protection des personnes

30

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

8 168

Sport, jeunesse et vie associative

657

Sport

534

Jeunesse et vie associative

53

Jeux olympiques et paralympiques 2024

70

Travail et emploi

54 089

Accès et retour à l’emploi

47 149

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

6 778

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

72

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

90

Contrôle et exploitation aériens

812

Soutien aux prestations de l’aviation civile

812

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

41

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

41

Total

401 849

 – (Adopté.)

Article 44
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 46

Article 45

I. – Pour 2019, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :

 

Mission/Programme

Plafond exprimé en équivalents temps plein

Action extérieure de lÉtat

Diplomatie culturelle et d’influence

3 449

Total

3 449

II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

M. le président. L’amendement n° II-523 rectifié, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Mes chers collègues, par cet amendement, je vous propose la suppression de l’article 45, qui impose aux établissements à autonomie financière un plafond d’emplois pour les CDI de recrutement local.

Ces établissements ont été créés par un décret de 1976. La plupart d’entre eux, en réalité, ce sont nos instituts français à l’étranger. Vous le savez, ils dispensent des cours de français et ils organisent des certifications de langue, des débats et des activités culturelles, en faisant appel au mécénat. Leurs activités, ou tout du moins les cours et les certifications, sont financées par les prestations qu’ils offrent. Pour les animations culturelles, c’est en grande partie la vente des tickets ou le mécénat qui financent l’activité.

Les personnels recrutés localement par les instituts sont financés sur l’activité de ces établissements à autonomie financière. Par conséquent, il est absolument aberrant de fixer un plafond d’emplois, alors qu’ils s’efforcent de développer leur activité, donc leur influence. C’est pourtant bien ce que l’on leur demande. J’y insiste, ce plafond d’emplois ne devrait pas figurer dans un PLF, puisque les ressources qui financent les personnels en question ne sont pas budgétaires.

Nous proposons donc la suppression de ce plafond d’emplois, qui empêche les instituts français à l’étranger de recruter durablement du personnel et les pousse à ne faire appel qu’à des CDD ou à des prestataires sous statut d’autoentrepreneur dans leur pays de résidence, c’est-à-dire dans des conditions pas toujours favorables, pour ne pas dire dans une situation précaire.

La nécessité de développer les activités de nos instituts, sans possibilité de recruter en CDI, les oblige à « ubériser » leurs prestations, ce qui n’est absolument pas souhaitable. Je le répète, cela entrave leur développement et leur influence. Au-delà du fait que cet article ne devrait pas avoir sa place dans le PLF, nous proposons donc la suppression de ce plafond d’emplois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le plafonnement d’emplois pour les établissements à autonomie financière à l’étranger est un principe qui ne date pas d’aujourd’hui, puisqu’il avait été introduit par Michel Charasse et Adrien Gouteyron, avec le soutien de la commission des finances du Sénat, dans la loi de finances pour 2009. Cette mesure visait simplement à assurer une forme de contrôle sur des établissements géographiquement éloignés. Il s’agit donc d’un outil de maîtrise budgétaire.

Mon cher collègue, vous avez raison, en théorie, l’activité sur ressources propres, par exemple le mécénat ou les activités rapportant des recettes, ne permet pas de financer des emplois à durée indéterminée.

Actuellement, ce sont les emplois à durée indéterminée, financés sur ressources budgétaires, qui sont concernés par le plafond d’emplois. Est-ce que cela a conduit à une précarisation ? Il faudrait sans doute mener une réflexion sur ce point. Je comprends le principe visant à assurer une maîtrise budgétaire, mais le fait que cela vise l’ensemble des CDI mérite un débat.

Il convient d’entendre le Gouvernement, mais, aujourd’hui, la règle revient à distinguer, de fait, les emplois à durée indéterminée, qui sont sous plafond d’emplois, car financés sur le budgétaire, des autres formes d’emplois, qui peuvent être financés par des ressources propres des établissements.

La distinction est peut-être un peu artificielle, j’en conviens. De là, à supprimer le principe du plafond purement et simplement, alors que c’est un principe de maîtrise budgétaire qui existe de longue date, il y a un pas que je ne franchirai pas. En tout cas, il y a lieu de s’interroger, car on demande de plus en plus à ces établissements de développer leurs activités et ressources propres, pour moins dépendre du budgétaire.

Je souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Pour compléter le propos de M. le rapporteur, j’indique que cette autorisation n’est pas saturée aujourd’hui en consommation. Cette ressource d’emplois n’apparaît donc pas comme une nécessité prégnante.

Par ailleurs, je rappelle que le soutien au réseau culturel a été renouvelé en 2019, avec une stabilisation des moyens et la mise en œuvre des annonces présidentielles visant à la création de dix alliances françaises par an, ou encore au renforcement du rôle de l’institut français en tant qu’opérateur de la promotion et de la diffusion du français dans le monde.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je ne ferai pas de commentaire sur la création des dix alliances, qui dépendent non pas du budget de l’État, mais qui sont autofinancées. Il s’agit d’annonces non financées et qui ne correspondent pas à des actes.

Je remercie M. le rapporteur de ses ouvertures, d’une certaine manière, parce que je crois que nous avons besoin d’une réflexion sur ce sujet.

Tout d’abord, il faut le rappeler, les établissements à autonomie financière ont été créés avant la LOLF. Ils sont souvent la cause de tensions entre la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères et Bercy, car le fonctionnement de ces établissements contrevient à certains principes de la LOLF. Il serait positif que le Parlement se saisisse de cette question cette année.

On ne peut pas en rester là ! Madame la secrétaire d’État, si tous les plafonds d’emplois ne sont pas utilisés, c’est parce que le ministère des affaires étrangères et les instituts, conscients que ce plafond bloque les développements, demandent que toutes les prestations soient effectuées par des autoentrepreneurs, ce qui pose d’autres problèmes, car il y a des pays où, contrairement à la France, ce statut n’est pas si facile à mettre en œuvre, surtout quand vous n’avez pas la nationalité du pays de résidence. Bref, ce plafond pose des problèmes de ressources en personnel.

Je le répète, il faut absolument réfléchir à ce problème.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes ouverts !

M. Jean-Yves Leconte. J’espère que, au cours de l’année, nous pourrons nous saisir du problème, pour que, l’an prochain, soit nous ayons fait évoluer les établissements à autonomie financière, soit nous emportions votre décision avec un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-523 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 45.

(Larticle 45 est adopté.)

Article 45
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 47

Article 46

Pour 2019, le plafond des autorisations d’emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 558 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

 

Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé

Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

70

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

1 050

Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)

83

Autorité des marchés financiers (AMF)

475

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

284

Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)

65

Haute Autorité de santé (HAS)

425

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)

65

Médiateur national de l’énergie (MNE)

41

Total

2 558

 – (Adopté.)

TITRE III

REPORTS DE CRÉDITS DE 2018 SUR 2019

M. le président. Nous en arrivons à l’article 47 relatif aux reports de crédits de 2018 sur 2019.

Article 46
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Articles non rattachés

Article 47

Les reports de 2018 sur 2019 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

 

Intitulé du programme 2018

Intitulé de la mission de rattachement 2018

Intitulé du programme 2019

Intitulé de la mission de rattachement 2019

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

Action et transformation publiques

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

Action et transformation publiques

Présidence française du G7

Action extérieure de l’État

Présidence française du G7

Action extérieure de l’État

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l’État

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l’État

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement

Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l’État

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l’État

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l’État

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l’État

Coordination du travail gouvernemental

Direction de l’action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

Direction de l’action du Gouvernement

Facilitation et sécurisation des échanges

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Facilitation et sécurisation des échanges

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Relations avec les collectivités territoriales

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Santé

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Santé

Jeunesse et vie associative

Sport, jeunesse et vie associative

Jeunesse et vie associative

Sport, jeunesse et vie associative

Jeux olympiques et paralympiques 2024

Sport, jeunesse et vie associative

Jeux olympiques et paralympiques 2024

Sport, jeunesse et vie associative

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Travail et emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Travail et emploi

Prêts pour le développement économique et social

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Prêts pour le développement économique et social

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l’Iran

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

 M. le président. L’amendement n° II-990, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par trois lignes ainsi rédigées :

Écologie, développement et mobilité durables

Affaires maritimes

Écologie, développement et mobilité durables

Affaires maritimes

Enseignement scolaire

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Enseignement scolaire

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Justice

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Justice

Conduite et pilotage de la politique de la justice

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.

L’article 47 du PLF pour 2019 fixe la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception. Cet amendement vise à l’élargir à trois programmes : le programme « Affaires maritimes », de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », compte tenu du report de crédits pour lequel un besoin de 2019 est avéré ; le programme « Soutien à la politique de l’éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », compte tenu du calendrier d’opérations immobilières ; enfin, le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice », compte tenu du décalage de dépenses du Grand Plan d’investissement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne puis pas donner un avis favorable, la commission n’ayant pu examiner cet amendement.

Hier soir, madame la secrétaire d’État, comme je l’ai dit à votre collègue, nous étions en commission jusqu’à vingt heures trente environ. Il me semble que nous aurions pu recevoir cet amendement avant. Je reconnais qu’il peut y avoir des ajustements de fin de gestion ; c’est normal. Sur le fond, que l’on doive opérer des reports de crédits sur trois programmes supplémentaires n’a rien de scandaleux. On peut toutefois regretter que la commission des finances, même quand elle se réunit tardivement hier soir, ait reçu des amendements dans la nuit, et encore quatre ce matin. Ce n’est pas de bonne gestion !

De surcroît, la motivation de cet amendement est un peu sommaire. Vous évoquez le décalage des dépenses du grand plan d’investissement de la justice ou du calendrier d’opérations immobilières de la mission « Enseignement scolaire ».

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Cela se décale !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, on a bien compris, mais, je le répète, cette motivation est pour le moins un peu sommaire.

À titre personnel, je fais confiance au Gouvernement, qui doit être confronté à des problèmes normaux de gestion, donc je donne un avis favorable, tout en émettant une protestation sur la méthode. Au nom de la commission, je me permets d’émettre un avis de sagesse, laissant à chacun la possibilité de voter en son âme et conscience.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Ce sujet des reports de crédits passe un peu facilement, de manière inaperçue. Il s’agit tout de même de montants correspondant à 3 % du budget, ce qui n’est pas négligeable.

Je le sais bien, c’est ce qui se fait habituellement. Je connais par cœur ce sujet, mais je veux poser une question à Mme la secrétaire d’État : à combien estime-t-on les reports de cette année ? Il faut savoir que le déficit réel est concerné. Ce n’est pas une simple évaluation de crédits.

J’entends que, sur le programme « Affaires maritimes », il s’agit plus d’une sous-évaluation des crédits qui auraient dû être inscrits réellement dans le budget pour 2019, plutôt qu’un problème de report de crédits. Sur les deux autres programmes, j’ai compris que l’on était face à des programmes d’investissement, qui peuvent toujours « riper ». Cela pose moins de soucis de mon point de vue.

Madame la secrétaire d’État, je le répète, quelle est votre estimation des reports en 2018, et le décalage par rapport à l’année dernière, ce qui nous donnera le décalage sur le déficit public ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Bonne question !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. On parle d’un montant de l’ordre de 5 millions d’euros.

M. le président. La question est globale. On vous demande de chiffrer le plafond de 3 %, madame la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Il serait de 130 millions d’euros, mais ma réponse est à compléter.

M. le président. Le Sénat prend note de cette réponse partielle, madame la secrétaire d’État.

Je mets aux voix l’amendement n° II- 990.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 47, modifié.

(Larticle 47 est adopté.)

Article 47
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 48

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits portant récapitulation des crédits.

Nous abordons maintenant l’examen des articles non rattachés.

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

i. – mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

Articles non rattachés
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 48 - Amendement n° II-521

Article 48

I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le k du 6 de l’article 145 est abrogé ;

2° La section I du chapitre II est complétée par un article 205 A ainsi rédigé :

« Art. 205 A. – Pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés, il n’est pas tenu compte d’un montage ou d’une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents.

« Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties.

« Aux fins du présent article, un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.

« Ces dispositions s’appliquent sous réserve de celles prévues au III de l’article 210-0 A. »

bis (nouveau). – Après le 9° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis Lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé à l’administration centrale, préalablement à la réalisation d’une opération et à partir d’une présentation écrite, précise et complète de cette opération, la confirmation que l’article 205 A du code général des impôts ne lui était pas applicable ; ».

II. – Les articles 145 et 205 A du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I, s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

III (nouveau). – L’article L. 80 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction résultant du I bis s’applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2019. – (Adopté.)

Article 48
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 48 bis (nouveau)

Article additionnel après l’article 48

M. le président. L’amendement n° II-521, présenté par M. Leconte et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La règle du 4 du I de l’article 197 est applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement vise à rétablir l’égalité devant l’impôt pour certains types de contribuables. Des non-résidents qui perçoivent plus de 75 % de revenus de source française, peuvent, s’ils sont établis dans des États membres de l’espace économique européen signataires des conventions spéciales comportant des clauses de collaboration de lutte contre la fraude fiscale, bénéficier d’une décote prévue à l’article 197 du code général des impôts.

Cette possibilité découle d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui a imposé à la France d’établir l’égalité devant l’impôt entre les résidents dits « Schumacker », c’est-à-dire les non-résidents, astreints à faire en France une déclaration fiscale complète, et les personnes qui ont leur domicile fiscal en France.

Certaines personnes, qui vivent hors de l’espace économique européen et dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu imposable, ne peuvent pas bénéficier de cette décote. Il y a donc une inégalité devant l’impôt, que cet amendement tend à corriger.

De plus, lorsque vous vivez dans l’Union européenne, vous bénéficiez, de par l’application du règlement n° 1408/71, d’une forme de portabilité de la protection, notamment pour l’assurance-maladie. Tel n’est pas le cas lorsque vous résidez hors de l’Union européenne.

En d’autres termes, si vous faites partie de ces contribuables dont les revenus sont majoritairement de source française et si vous résidez dans l’Union européenne, vous bénéficiez des règlements européens et vous avez droit à la décote. Si vous résidez hors de l’Union européenne, c’est la double peine, puisque vous êtes privé à la fois de la décote et du bénéfice des règlements européens, en particulier en matière de portabilité de la protection sociale.

C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement dont l’objet est de mettre un terme à une différence de traitement et de droit face à l’impôt et à la décote qui est anticonstitutionnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il y a effectivement une différence objective de traitement entre les contribuables selon qu’ils résident ou non dans l’Union européenne.

Le sujet n’est pas nouveau : interrogé lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, Christian Eckert avait répondu qu’un groupe de travail se pencherait sur cette question.

Ce qui m’amène à interroger le Gouvernement sur les conclusions de ce groupe de travail et à lui demander ce qui justifie aujourd’hui cette différence de traitement reconnue par le Gouvernement, je l’ai entendu le dire ici. Y a-t-il des difficultés techniques ?

Quelle est la position du Gouvernement ? A-t-il avancé sur cette question très technique de différence de traitement pour les non-résidents dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % des revenus mondiaux ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. En réalité, cette différence de traitement est liée au fait qu’il y a une réciprocité au sein de l’Union européenne. Elle est issue de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et appliquée de façon réciproque par tous les États membres.

En revanche, cette réciprocité ne pourrait pas être exigée d’un État tiers à l’Union européenne. Cela explique qu’il n’y ait pas d’alignement entre les deux régimes. L’un des principes de base de notre fiscalité, je le rappelle, lorsqu’elle implique deux pays, c’est d’exiger soit une réciprocité, soit des mesures un peu plus restrictives.

Au surplus, tel qu’il est rédigé, votre amendement va bien au-delà de l’exposé des motifs que vous présentez puisqu’il fait bénéficier l’ensemble des non-résidents non de la seule décote, mais aussi de la réduction d’impôts dite de 20 % sous condition de revenus.

Pour ces deux motifs, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu aux questions que le rapporteur général vous a posées dans le prolongement des arguments que j’ai développés.

Vous invoquez la réciprocité. Mais, madame la secrétaire d’État, vous ne pouvez pas parler ici de réciprocité : c’est une décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui a obligé la France à pratiquer l’égalité devant l’impôt, mais là où la Cour est compétente, c’est-à-dire sur le terrain de l’espace économique européen ! Elle n’a pas pu aller au-delà ! Ne parlez pas de réciprocité quand il s’agit d’une décision de justice qui s’impose à la France !

C’est un peu comme durant la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, quand on nous a dit que le Gouvernement abandonnait gentiment la CSG-CRDS pour les personnes qui résidaient dans l’espace économique européen. Il n’y avait là aucune gentillesse de votre part, vous n’aviez pas le choix, car vous saviez que la France allait être condamnée ! Et, dans le cas que j’ai évoqué, la France a été condamnée !

La difficulté, c’est que la Cour de justice de l’Union européenne est compétente exclusivement sur le territoire de l’espace économique européen, et pas au-delà.

Au-delà, il revient au Gouvernement et au Parlement de décider si, oui ou non, on applique le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt, et pas à la CJUE.

Tel est l’objet de cet amendement qui, j’en conviens, va un peu plus loin que la décote et applique totalement le principe d’égalité devant l’impôt.

Madame la secrétaire d’État, vous pouvez d’autant moins invoquer la réciprocité que votre ministère négocie, avec des pays autres que ceux de l’Union européenne, des conventions fiscales qui établissent aussi des principes de réciprocité !

Vous devriez être un peu plus exigeante vis-à-vis des argumentaires de vos services !

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Parce que l’amendement va un peu au-delà de la décote, notamment sur les 20 %, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-521.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 48 - Amendement n° II-521
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 49

Article 48 bis (nouveau)

I. – Le IV de la section IV du chapitre Ier du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L’article L. 64 A est ainsi rétabli :

« Art. L. 64 A. – Afin d’en restituer le véritable caractère et sous réserve de l’application de l’article 205 A du code général des impôts, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l’administration, à l’avis du comité mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 64 du présent livre. » ;

2° Le début de l’article L. 64 B est ainsi rédigé : « Les procédures définies aux articles L. 64 et L. 64 A ne sont pas applicables lorsqu’un… (le reste sans changement). »

II. – A. – L’article L. 64 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du 1° du I, s’applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

B. – L’article L. 64 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du 2° du I, s’applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, sur l’article.

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, cet article 48 bis est très intéressant en ce qu’il inverse la charge de la preuve concernant les montages fiscaux dont la finalité n’est pas strictement économique.

Cette création d’un nouvel étage dans la lutte contre la fraude fiscale va dans le bon sens en intégrant que l’administration pourra agir lorsqu’un montage sera « principalement » fiscal. Cela veut dire que l’entreprise devra démontrer la nature économique du montage dont l’administration juge qu’il a « principalement » un but d’optimisation fiscale.

Si nous réfléchissons un peu, il devrait être naturel qu’une entreprise ne s’organise qu’avec un objectif de nature économique, mais nous savons tous que tel n’est pas le cas ! C’est la fameuse « zone grise » entre optimisation fiscale et fraude fiscale dont nous parlons souvent.

Cependant, je regrette qu’un amendement ait retardé d’une année l’application de cette disposition, qui émane pourtant d’une directive européenne. Faudrait-il laisser du temps aux entreprises pour faire le ménage, plutôt que de donner toute latitude à l’administration pour qu’elle lutte contre la fraude, qu’elle la réprime et récupère ainsi les sommes dues ?

M. le président. Je mets aux voix l’article 48 bis.

(Larticle 48 bis est adopté.)

Article 48 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 50

Article 49

I. – L’article 220 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « d’une société, », sont insérés les mots : « réalisé jusqu’au 31 décembre 2022 » ;

b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « des droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent indirectement dans le capital » sont remplacés par les mots : « des droits de vote attachés aux actions ou parts de la société rachetée détenus indirectement par les salariés » ;

2° Le 2° du II est ainsi rédigé :

« 2° Les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle, pris en compte pour le calcul du montant du crédit d’impôt mentionné au I, sont détenus par une ou plusieurs personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée depuis au moins dix-huit mois ; ».

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

III. – L’article 220 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

M. le président. L’amendement n° II-952, présenté par Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart et Adnot, Mmes Berthet et Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Forissier et Gabouty, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul et Pierre, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Je vous rappelle que le Sénat a adopté une proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise. Ce texte traduisait notamment la volonté de faciliter la reprise interne en abaissant le nombre minimum de salariés repreneurs requis pour l’obtention du crédit d’impôt en faveur des sociétés reprises en interne. Nous sommes d’ailleurs satisfaits que le Gouvernement inscrive cette disposition dans l’article 49 du présent projet de loi de finances.

Toutefois, il est prévu par cet article que ce dispositif ne perdure que jusqu’au 31 décembre 2022. Or nous estimons qu’il ne devrait pas y avoir de limite dans le temps et nous proposons donc de la supprimer.

L’objectif est de favoriser la mise en œuvre de ce dispositif. Le jour où il faudra y revenir, eh bien, on pourra le faire avec un article d’un nouveau projet de loi de finances. En la circonstance, il n’est pas opportun de le faire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 49 va dans le bon sens puisqu’il propose un assouplissement, au demeurant souhaité par un certain nombre de collègues et assez directement inspiré de la proposition de loi sur la transmission d’entreprise. C’est la raison pour laquelle cet amendement comporte un grand nombre de signataires.

On ne peut que souscrire aux dispositions de l’article 49 et aux assouplissements qu’il contient.

Il apparaît que le dispositif du crédit d’impôt pour le rachat d’entreprise par les salariés est très peu utilisé – peut-être du fait de conditions trop dures.

Le commentaire de l’article mentionne le nombre, très faible, d’entreprises qui en ont bénéficié : elles ont été 55 en 2017, et 63 en 2016. Son coût est évidemment très faible – à peu près 1 million d’euros –, ce qui n’expose pas les finances publiques à un risque de dérapage. Les assouplissements sont évidemment les bienvenus.

Faut-il aller au-delà des décisions prises par amendement à l’Assemblée nationale, reportant d’ores et déjà la date jusqu’à 2022 ? La commission des finances du Sénat tend plutôt à considérer que, si un dispositif est faiblement utilisé, il faut en évaluer l’efficacité. Plutôt que de décider une extension du crédit d’impôt sans fixer de limite de temps ou en supprimant toute date de fin, la commission des finances propose aux auteurs de l’amendement de le retirer.

Commençons par évaluer le dispositif, sans doute de portée limitée en termes de coût et de nombre d’entreprises concernées. En 2022, il sera temps, une fois son efficacité mesurée, d’apprécier si ce crédit d’impôt mérite d’être amélioré ou, s’il est peu utile, s’il vaut mieux le supprimer.

Tout en saluant les assouplissements proposés, qui rejoignent les préoccupations du Sénat, nous demandons le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Monsieur le sénateur, le Gouvernement se réjouit que ce dispositif ait été élargi. En revanche, nous rejoignons M. le rapporteur général et considérons qu’il faut se donner trois ans pour évaluer le dispositif et savoir s’il faut le prolonger, l’élargir ou le restreindre. Les options sont ouvertes. Nous examinerons d’autres amendements visant d’ores et déjà à l’élargir, j’y reviendrai.

De plus, votre proposition contrevient à l’article 20 de la loi de programmation des finances publiques.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il l’a votée !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. J’en rappelle les termes : « Les créations ou extension de dépenses fiscales instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2018 ne sont applicables que pour une durée maximale de quatre ans, précisée par le texte qui les institue. »

Nous demandons donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable !

M. le président. Monsieur Canevet, l’amendement n° II-952 est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-952 est retiré.

L’amendement n° II-348 rectifié bis, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Blondin, MM. Antiste, Courteau, Fichet, Bérit-Débat, Dagbert, Kerrouche et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Remplacer le mot :

dix-huit

par le mot :

douze

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. L’article 49 vise à assouplir les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés, qui n’est pas assez utilisé par ces derniers, ainsi que cela a été très justement indiqué par le Gouvernement dans l’exposé des motifs du présent projet de loi de finances.

Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, l’abaissement de deux ans à un an et demi de l’ancienneté nécessaire au sein de l’entreprise a été voté.

L’objet du présent amendement est de poursuivre dans cette voie et de voir s’il est possible de ramener cette ancienneté nécessaire à un an, afin de favoriser l’utilisation d’un dispositif qui permet de sauvegarder des emplois sans susciter d’effets induits négatifs, un an d’ancienneté permettant de se prémunir contre d’éventuels contrats de complaisance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme je le disais à propos de l’amendement précédent, ce dispositif est peu utilisé, sans doute en raison de conditions trop strictes. Un assouplissement de portée et de risque limités serait le bienvenu et permettrait peut-être de dynamiser ce dispositif de rachat d’entreprise par les salariés, qui est un vrai sujet. En effet, comme on ne trouve pas toujours de dirigeants pour reprendre l’entreprise, le dispositif peut être un moyen de sauver les entreprises et d’assurer une forme de transmission.

J’émets, au nom de la commission, un avis favorable sur cet amendement n° II-348 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je ne vais pas vous suivre, monsieur le rapporteur général, mais je tiens à donner quelques explications.

Comme vous le savez, la durée de deux ans a déjà été réduite à dix-huit mois, dans le souci, qui nous est commun, d’ouvrir le dispositif. Nous avons une réticence à passer à douze mois, car nous craignons un effet d’aubaine et des contrats de complaisance d’un repreneur qui négocierait un contrat de travail uniquement dans le but de bénéficier du crédit d’impôt. Nous le craignons d’autant plus que, douze mois, c’est court.

Je suggère d’en rester à dix-huit mois en précisant que ce paramètre peut être réinterrogé. Notre position, qui ne relève pas d’une doctrine fixe, consiste à suggérer de tester le dispositif, de voir comment il évolue, de se prémunir contre des contrats de complaisance et, à l’inverse, de s’assurer que cette limite ne rendrait pas plus difficiles certaines reprises.

J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-348 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-951, présenté par Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart et Adnot, Mmes Berthet et Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Forissier et Gabouty, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul et Pierre, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 3° du II est abrogé.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. La proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise, adoptée par le Sénat, prévoyait de supprimer la condition posée par l’article 220 nonies du code général des impôts selon lequel l’opération de reprise doit avoir fait l’objet d’un accord d’entreprise.

Cet amendement a pour objet de supprimer la condition préalable d’accord d’entreprise afin de renforcer l’encouragement inscrit dans le projet de loi de finances pour 2019 concernant la portée de la reprise interne d’entreprise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’analyse est la même que sur le précédent amendement. Nous sommes favorables à cette proposition, issue du texte adopté par le Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Défavorable.

Le Gouvernement, qui estime avoir fait un effort, n’entend pas aller au-delà et modifier les autres paramètres du dispositif. Il préfère s’employer, avant d’aller plus loin, à vérifier que le pas qui a été fait dans le sens de l’élargissement permet d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-951.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 49, modifié.

(Larticle 49 est adopté.)

Article 49
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 51

Article 50

I. – Le 2 bis du III de la section I du chapitre Ier du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de l’intitulé, les mots : « d’entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « de petite entreprise » ;

2° L’article 1681 F est ainsi modifié :

a) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Sur demande du redevable, l’impôt sur le revenu afférent aux gains nets retirés de la cession à titre onéreux de droits sociaux mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A peut faire l’objet d’un plan de règlement échelonné lorsque les parties sont convenues d’un paiement différé ou échelonné de la totalité ou d’une partie du prix de cession de ces droits sociaux. » ;

b) Le 1° du III est ainsi rédigé :

« 1° L’entreprise individuelle ou la société emploie moins de cinquante salariés et a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel la cession a lieu et répond à la définition de petite entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; »

c) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Lorsqu’il s’agit d’une société, la cession mentionnée au I bis porte sur la majorité du capital social. À l’issue de la cession, la société n’est pas contrôlée, au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter, par le cédant ; »

d) Après le VII, il est ajouté un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Le bénéfice du plan de règlement échelonné mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture et du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »

II. – L’article 1681 F du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, s’applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2019.

M. le président. L’amendement n° II-820, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. D’après les informations transmises par le Gouvernement, le différé d’imposition prévu dans le cadre du crédit vendeur n’a été utilisé que dans deux cas en 2017, pour un montant d’impôt sur le revenu total inférieur à 300 000 euros.

Les différents assouplissements proposés au présent article pourraient toutefois ne pas suffire pour relancer le crédit vendeur, dans la mesure où il n’apporte aucune solution à la double peine dont est victime le cédant en cas de défaut de paiement du cessionnaire.

Nous avons le sentiment de passer, en fait, d’une mesure quasi inappliquée à une mesure fort hypothétiquement mise en œuvre ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis un peu étonné de cet amendement. En effet, rien à voir avec le Grand Capital ! (Sourires.) Nous sommes dans la transmission de PME, voire de très petites entreprises, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros et qui emploient moins de cinquante salariés. C’est uniquement dans ce cas que peut s’appliquer l’article 50 sur le crédit vendeur.

Par ailleurs, la commission des finances est tout à fait favorable à l’élargissement du champ de l’échelonnement de l’impôt lié à la plus-value en cas de cession du crédit vendeur.

L’assouplissement nous paraît utile pour aider les petites entreprises à trouver un repreneur. Nous avons très souvent eu des débats sur cette question. Nous sommes vraiment dans la transmission des PME, pas dans le cas de vente à des fonds de pension !

Je répète à l’intention de nos collègues les conditions d’éligibilité au dispositif : le chiffre d’affaires doit être inférieur à 10 millions d’euros et l’entreprise doit compter moins de cinquante salariés. Je demande le retrait de l’amendement. Sinon l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Défavorable, pour les mêmes raisons. Il faut donner sa chance au produit. Vous dites que ce dispositif est peu appliqué. Nous l’élargissons et allons l’évaluer au bout de deux ou trois ans d’application.

M. le président. Monsieur Bocquet, l’amendement n° II-820 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-820 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-285 rectifié, présenté par MM. Chaize, Vaspart, Savary, de Nicolaÿ, Brisson, Panunzi et Vogel, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Babary et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Daubresse, Pierre et Charon, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Milon, Mme Bories, M. Laménie et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

1° Remplacer les mots :

cinquante salariés et a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros

par les mots :

deux cent cinquante salariés et a un total de bilan n’excédant pas quarante-trois millions d’euros ou un chiffre d’affaires n’excédant pas cinquante millions d’euros

2° Après le mot :

petite

insérer les mots :

ou moyenne

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Je vais défendre également l’amendement n° II-578 rectifié bis, dont je suis l’auteur.

Nous nous réjouissons du contenu de l’article 50, qui s’adresse en effet aux PME. Ces amendements visent à proposer de retenir la définition européenne des PME, qui porte le nombre de salariés à deux cent cinquante et le chiffre d’affaires à 50 millions d’euros. Cette définition aurait l’avantage de permettre une prise en compte des PME d’une dimension un petit peu plus importante. Nous visons les ETI, les entreprises de taille intermédiaire. Ces deux amendements permettent donc d’élargir le dispositif.

M. le président. Les amendements nos II-578 rectifié bis et II-940 rectifié bis sont identiques.

L’amendement n° II-578 rectifié bis est présenté par MM. Babary, Vaspart et Lefèvre, Mme Gruny, M. Paccaud, Mme M. Mercier, MM. D. Laurent, Vogel, Revet et Charon, Mmes Raimond-Pavero, Lamure, Chain-Larché, Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, MM. Longuet et B. Fournier, Mmes Deromedi et Thomas et MM. de Nicolaÿ, Poniatowski, Rapin, Gremillet, Bonhomme, Darnaud et Genest.

L’amendement n° II-940 rectifié bis est présenté par MM. Gabouty, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin et MM. Menonville, Requier, Vall et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 7

1° Remplacer les mots :

cinquante salariés

par les mots :

deux cent cinquante salariés

2° Remplacer le nombre :

dix

par le nombre :

cinquante

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° II-578 rectifié bis a été défendu par son auteur.

La parole est à M. Stéphane Artano, pour défendre l’amendement n° II-940 rectifié bis.

M. Stéphane Artano. L’article 50 du projet de loi de finances pour 2019 a pour objet d’élargir l’éligibilité à l’étalement des impôts et des prélèvements sociaux afférents aux plus-values réalisées dans le cadre d’un crédit vendeur aux cessions d’entreprises individuelles ou de sociétés.

Son objectif est de faciliter le développement du crédit vendeur qui permet au repreneur d’acquérir l’entreprise en payant au vendeur tout ou partie du prix de vente sur plusieurs années. Il facilite ainsi le financement de la reprise et peut contribuer à débloquer un prêt bancaire.

Or ce recours au crédit vendeur est, certes, élargi par le présent texte, mais demeure limité aux entreprises employant moins de cinquante salariés et dégageant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros.

Pour faciliter son utilisation, il est demandé d’aller plus loin et d’étendre la mesure aux petites et moyennes entreprises au sens de la définition européenne, c’est-à-dire comptant moins de deux cent cinquante salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel maximum de 50 millions d’euros ou un total de bilan annuel de 43 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à aller au-delà de la proposition de loi sur la transmission d’entreprise, qui se limitait aux seuils de cinquante salariés et de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires. Ces amendements procéderaient à un élargissement de l’éligibilité en adoptant la définition communautaire des PME, soit un seuil non plus de cinquante mais de deux cent cinquante salariés.

Cette extension, importante, a évidemment un coût de trésorerie. On étale la plus-value, qui est toujours due et simplement échelonnée. Sur le plan budgétaire, ce n’est ni une exonération d’impôt ni un abattement. Je n’ai pas de chiffrage de ce qui constituerait une perte de recettes temporaire pour l’État au titre de l’année où l’impôt est dû. Il faudrait que le Gouvernement nous le donne. Si le coût est raisonnable, la commission maintiendra sa position bienveillante.

La rédaction des amendements identiques nos II-578 rectifié bis et II-940 rectifié bis serait perfectible et je suggère à leurs auteurs de les retirer au profit de l’amendement n° II-285 rectifié, sur lequel nous souhaitons entendre le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je partage le point de vue du rapporteur général sur la rédaction de l’amendement n° II-940 rectifié bis et je propose de converger sur l’amendement n° II-285 rectifié. De manière générique, il est complètement « calé » sur la définition de la PME en droit européen.

S’agissant de la question posée sur l’amendement n° II-285 rectifié, nous ne sommes pas capables d’évaluer l’impact de ce dispositif : tout dépendra de son succès. C’est la raison pour laquelle nous souhaitions plutôt procéder à une évaluation en plusieurs temps.

Nous partageons l’idée qu’il faudrait probablement aller jusqu’à l’ensemble des PME. En revanche, nous vous proposons de tester le dispositif sur une première tranche de petites entreprises pour voir comment il est appliqué, quel est son coût réel et comment il se développe. S’il apparaît, après évaluation, qu’il est adapté, on pourra alors l’élargir à l’ensemble des PME, au sens de la définition européenne.

Tout en partageant l’objectif, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

M. le président. Madame la secrétaire d’État, il y a peut-être une confusion. Vous avez commencé par dire que vous préfériez converger vers l’amendement n° II-285 rectifié. Puis vous avez dit que vous y étiez défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos II-578 rectifié bis et II-940 rectifié bis en termes de rédaction. Sur l’amendement n° II-285 rectifié, il est défavorable, sous réserve des précisions données, notamment les points d’étape.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission sur l’amendement n° II-285 rectifié ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse. Et je demande le retrait des amendements identiques nos II-578 rectifié bis et II-940 rectifié bis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-285 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos II-578 rectifié bis et II-940 rectifié bis n’ont plus d’objet.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je tiens, par acquit de conscience, à rectifier les chiffres que j’ai donnés précédemment, en réponse à M. Bascher.

Les reports totaux supplémentaires permis par l’article 47 sont estimés, au total, à plus de 300 millions d’euros. Quant à l’amendement n° II-990, pour le programme « Affaires maritimes » il s’agit de plus 5 millions d’euros ; pour le programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale », de plus 10 millions d’euros ; enfin et surtout, pour le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice », de plus 38 millions d’euros, soit un écart significatif.

M. le président. L’amendement n° II-714, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IX. – Lorsque l’impôt fait l’objet d’un plan de règlement échelonné dans les conditions prévues au I et que la créance du redevable sur le cessionnaire au titre du paiement différé ou échelonné du prix de cession devient définitivement irrécouvrable au sens de l’article 272 du présent code, le prix de cession retenu pour le calcul dudit impôt est, par voie de réclamation présentée dans le délai prévu au livre des procédures fiscales en matière d’impôt sur le revenu, diminué du montant des sommes non recouvrées. Le contribuable peut obtenir une restitution partielle ou totale des droits indûment versés. »

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le IX de l’article 1681 F du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet le cas très particulier du défaut de paiement du cessionnaire dans le cadre du fameux crédit vendeur dont traite l’article 50. Cet amendement vise à offrir au redevable la possibilité de soustraire du prix de cession retenu pour le calcul de l’impôt le montant des sommes non recouvrées. Cela paraît de bon sens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Nous comprenons l’objectif, mais nous sommes quelque peu gênés aux entournures.

En effet, il nous semble que ce n’est pas à la collectivité de supporter le risque pris par le cédant quand, par son consentement à un crédit vendeur, il accepte que le montant convenu ne soit pas payé immédiatement. Le cédant prend le risque de ne pas être payé ; c’est à lui seul de l’assumer, comme c’est le cas dans beaucoup de relations contractuelles.

Au demeurant, cibler des mesures sur les cessions de petites entreprises qui sont éligibles au plan de règlement échelonné en cas de crédit vendeur paraît fragile au regard du principe d’égalité : cela conduirait immanquablement à des demandes reconventionnelles des entreprises de taille plus importantes qui pratiquent le crédit vendeur.

Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-714.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 50, modifié.

(Larticle 50 est adopté.)

Article 50
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 51 - Amendement n° II-593

Article 51

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa du 1, la mention : « 1. » est supprimée ;

b) Au a du même 1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou territoire » et le mot : « visés » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;

c) Le b dudit 1 est ainsi rédigé :

« b) Après avoir transféré son domicile fiscal hors de France dans un État ou territoire mentionné au IV, le transfère à nouveau dans un État ou territoire autre que ceux mentionnés au même IV. » ;

d) À la première phrase du cinquième alinéa du même 1, les mots : « au présent 1 » sont remplacés par les mots : « au présent V » ;

e) Le 2 est abrogé ;

3° Le VII est ainsi modifié :

a) Au 1° du b du 1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou territoire » ;

b) Au d du même 1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou territoire » ;

c) Au premier alinéa du 2, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « deux » ;

bis) (nouveau) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » ;

d) Au deuxième alinéa du même 2, après les deux occurrences du mot : « État », sont insérés les mots : « ou territoire » ;

e) Au dernier alinéa dudit 2, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou territoire » ;

f) À la première phrase du 4, après les deux occurrences du mot : « État », sont insérés les mots : « ou territoire » ;

4° Le VIII est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenu » sont remplacés par les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter intervenue » ;

a bis) (nouveau) Au 4, les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « des articles 244 bis A ou » ;

b) Au premier alinéa des 4 bis et 5, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou territoire » ;

5° Le 2 du IX est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « paiement », sont insérés les mots : « au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d’une plus-value imposable en application du II » ;

b) Après la deuxième occurrence du mot : « paiement », sont insérés les mots : « à ce titre » ;

c) Les références : « aux I et II » sont remplacées par les références : « au second alinéa du 1 du I et au II » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le contribuable qui bénéficie du sursis de paiement au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d’une plus-value imposable en application du II bénéficie par ailleurs de ce sursis au titre d’une plus-value mentionnée au premier alinéa du 1 du I, il déclare sur la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent IX le montant cumulé des impôts en sursis de paiement au titre de l’ensemble de ces plus-values et créances et indique sur le formulaire mentionné au même premier alinéa le montant des plus-values et créances constatées conformément au I et au II et l’impôt afférent aux plus-values et créances pour lesquelles le sursis de paiement n’est pas expiré. »

bis (nouveau). – Au neuvième alinéa du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque la plus-value est imposée conformément aux dispositions de l’article 244 bis B du code général des impôts, » et les mots : « code général des impôts » sont remplacés par les mots : « même code ».

II. – L’article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, et l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du I bis, s’appliquent aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, le b du 1 du V de l’article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, s’applique également aux contribuables qui, ayant transféré leur domicile fiscal hors de France avant cette date dans un État mentionné au IV de l’article 167 bis dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, le transfèrent à nouveau à compter du 1er janvier 2019 dans un État ou territoire autre que ceux mentionnés au même IV.

La parole est à M. Claude Raynal, sur l’article.

M. Claude Raynal. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à lire l’article 51, on aurait presque l’impression qu’il ne se passe rien en France ! L’époque est ce qu’elle est, et cet article a bien sûr été rédigé avant les derniers événements.

Pour autant, cet article, qui remplace l’exit tax – dispositif destiné, je le rappelle, à juguler l’optimisation fiscale, et voulu par le président Sarkozy – par un dispositif anti-abus s’inscrit de fait dans la droite ligne de l’action du Gouvernement, qui n’a de cesse de privilégier les plus riches au détriment de nos concitoyens les plus modestes.

Je rappelle que, pour être redevables de cette taxe, les entrepreneurs concernés doivent détenir, en moyenne, plus de 800 000 euros en actions…

Nous profitons de la discussion de cet article, énième cadeau à l’égard de nos concitoyens les plus aisés, pour appeler encore une fois le Gouvernement, et la majorité sénatoriale, à rétablir l’ISF ou, en tout cas, à mettre en place un nouvel impôt sur le patrimoine.

Ce rétablissement s’impose aujourd’hui, au nom de la justice fiscale que nos concitoyens appellent clairement de leurs vœux. La suppression de cette imposition a en effet constitué un cadeau fiscal inespéré pour les plus riches. L’étude menée par l’Institut des politiques publiques est, à cet égard, extrêmement claire : le pouvoir d’achat des 1 % les plus aisés de nos concitoyens a crû de 6 % depuis un an.

Dans le même temps, selon l’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques, les désindexations des pensions de retraite, des prestations familiales et des allocations logement prévues dans ce projet de loi de finances et dans la loi de financement de la sécurité sociale amputeraient en 2019 le pouvoir d’achat de nos concitoyens de plus de 3 milliards d’euros, soit 0,2 point de revenu disponible brut.

Par ailleurs, aucun élément ne vient confirmer que la suppression de l’ISF ait mené à plus d’investissement dans nos entreprises ou encore à plus de créations d’emplois. Avec la flat tax, le Gouvernement a encore renoncé à près de 4 milliards d’euros de recettes fiscales afin de favoriser le pouvoir d’achat de quelques-uns. Pendant ce temps-là, le pouvoir d’achat de nos concitoyens les plus modestes ne cesse, lui, de se dégrader !

Nous appelons donc à une répartition plus équitable de l’effort fiscal ; nous demandons le rétablissement de l’ISF et la suppression de la flat tax, ainsi que le retrait de l’article 51 de ce projet de loi de finances. (Mme Frédérique Espagnac applaudit.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-349 rectifié bis est présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Blondin, MM. Antiste, Courteau, Fichet, Temal, Bérit-Débat, Dagbert, Kerrouche et Marie, Mme Monier, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° II-821 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° II-349 rectifié bis.

Mme Sophie Taillé-Polian. La réforme de l’exit tax proposée au travers de cet article ne nous étonne pas, madame la secrétaire d’État. Elle s’inscrit, après tout, dans la politique de votre gouvernement : vous avez, depuis votre arrivée au pouvoir, multiplié les cadeaux à l’égard des plus riches. Vous aviez par ailleurs – « en même temps » –, considérablement augmenté la fiscalité sur les carburants, qui devait peser de façon accrue sur nos concitoyens les plus modestes.

Cette suppression ne nous étonne donc pas, mais elle nous attriste ; je dirais même que sa présence, encore aujourd’hui, dans ce texte, nous atterre.

Par cette disposition, le Gouvernement ouvre en effet la voie à tous les abus et encourage l’optimisation fiscale. Pour rappel, une récente étude menée par trois chercheurs, parmi lesquels le chercheur français Gabriel Zucman, estime que près de 300 milliards d’euros, soit 15 % du PIB et des avoirs des ménages français, sont placés dans des paradis fiscaux. Or, au lieu de les imposer, le Gouvernement préfère en favoriser la fuite, en facilitant le transfert de domiciles fiscaux vers l’étranger.

Le Gouvernement propose, dans cet article, de ramener l’actuel délai de surveillance suivant le départ hors de France d’un contribuable de quinze ans à deux ans, ou à cinq ans pour les participations supérieures à 2,57 millions d’euros. Par ce biais, le Gouvernement permet donc aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France de ne pas être imposés sur les plus-values qu’ils réaliseront s’ils cèdent leurs titres et participations deux ans après avoir quitté la France.

Ce délai de deux ans n’est pas suffisant, et le délai de cinq ans proposé pour les patrimoines de plus de 2,57 millions ne l’est pas plus : il est en effet trop facile de s’installer pendant deux ans dans un pays à faible fiscalité afin de liquider ses actions !

La majorité présidentielle fait encore une fois un cadeau aux contribuables français les plus riches, alors que nos concitoyens les plus modestes, qui étaient déjà censés subir la hausse de la fiscalité du carburant, vont de toute manière endurer la sous-indexation des pensions de retraite et de plusieurs prestations sociales.

Encore un exemple d’injustice fiscale ! La situation sociale exige la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° II-821.

M. Éric Bocquet. Nos collègues Claude Raynal et Sophie Taillé-Polian ont parfaitement présenté les termes de ces amendements identiques.

Je veux simplement ajouter un petit rappel. Vous vous souvenez, mes chers collègues, que l’annonce de la suppression de l’exit tax avait été faite depuis les États-Unis ; les belles annonces se font souvent depuis l’étranger. Celle-ci avait valu à M. le Président de la République de faire la une de Forbes. En plus, c’était un 1er mai !

M. Éric Bocquet. On veut toujours plus d’attractivité, on veut toujours attirer chez soi les investisseurs ! C’est pourquoi il faudrait lever les obstacles, baisser la fiscalité, ou encore alléger les contraintes du droit du travail : on connaît cela par cœur !

Ce nouveau dispositif cible les cessions effectuées deux ans après le départ de France pour éviter les comportements d’optimisation consistant à faire un aller-retour de courte durée à l’étranger pour réaliser sa plus-value.

Cela rappelle curieusement le mécanisme des « CumEx Files » : dans cet arbitrage de dividendes, on se déleste pendant deux jours de ses actions, au moment du versement des dividendes, avant de les récupérer, en utilisant éventuellement au passage les services d’une banque d’un territoire offshore. C’est le même mécanisme, la même logique, la même philosophie !

Or cette proposition ne faisait pas consensus : même au sein de la majorité En Marche de l’Assemblée nationale, il y a eu des débats. Je me souviens que la rapporteur de la commission des finances avait émis des réserves sérieuses sur ce dispositif.

De fait, n’importe quel chef d’entreprise – certes, ils ne sont pas tous mal intentionnés, tel n’est pas mon propos, mais il est vérifié que certains le sont – pourra aller louer un studio en Belgique pour quelques semaines et lessiver ses plus-values une fois le délai passé. Et le tour est joué !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Toute une discussion avait eu lieu sur la nécessité de supprimer cette taxe. Or l’article 51 n’est pas du tout conforme aux intentions du Président de la République, qui avait annoncé en mai dernier qu’il supprimerait l’exit tax. On en est loin ! Finalement, il ne s’agit que d’un simple aménagement. Voilà la réalité des choses, il faut la rappeler.

Néanmoins, je ne suis pas favorable à ces deux amendements de suppression de l’aménagement de l’exit tax, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, il faut se demander si cette taxe est efficace. Elle n’a certainement pas empêché les départs à l’étranger. Un rapport, remis chaque année au Parlement, et que je tiens à votre disposition, mes chers collègues, nous offre les statistiques concernant ces départs.

Je voudrais sur ce point apporter une petite nuance aux propos d’Éric Bocquet. Pour bénéficier de ces aménagements, il faut tout de même avoir transféré à l’étranger son domicile fiscal. Je ne suis pas certain qu’il suffise pour ce faire de louer un studio à Bruxelles pour deux jours. L’établissement du domicile fiscal se fait quand même sur des critères précis : le lieu principal de vos activités, la source de vos revenus, ou encore le lieu de scolarisation de vos enfants.

M. Éric Bocquet. Oui ! Et alors ?…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il ne suffit pas de dire « Ce soir, je vais habiter Bruxelles » ! Les critères de résidence font converger au moins trois facteurs. Dans le cas des montages dénoncés dans les « CumEx Files », on pouvait peut-être faire de tels allers-retours pour vendre des actions ; je ne suis pas certain, en revanche, qu’il soit aussi rapide de transférer son domicile fiscal.

En tout cas, l’exit tax n’a pas empêché les départs à l’étranger.

En outre, ce dispositif est tout de même relativement limité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Entre 2011 et 2015, le nombre de départs concernés par les déclarations d’exit tax varie entre 194 et 437 ; il est donc assez limité.

En revanche, il est certain que cette taxe engendre, pour l’administration fiscale, un travail de suivi. Nous appelons pourtant tous de nos vœux, me semble-t-il, une administration un peu plus efficace. Or ce travail est relativement lourd : il faut suivre pendant quinze ans des plus-values latentes et les obligations de déclarations afférentes. Cela n’empêche rien ! Je ne sais pas combien cela exige d’équivalents temps plein travaillés, mais je ne suis pas certain que l’efficacité du dispositif soit supérieure au coût du suivi.

L’aménagement proposé par le Gouvernement me paraît donc plutôt bienvenu. Il ne s’agit pas d’une suppression totale de cette taxe ; je ne partageais pas forcément ce qui a été dit initialement sur ce sujet. En tout cas, cet aménagement est plutôt de bon sens : il s’agit de réduire les délais pour ce dispositif dont la portée est, dans la pratique, limitée.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression de l’article 51.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je voudrais préciser un certain nombre de choses après ce que j’ai entendu.

En matière de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales, la France met en œuvre depuis un an une politique qui n’a rien de symbolique.

On peut citer, parmi les mesures prises, la transposition dans notre droit de la liste noire européenne des États et territoires non coopératifs ; nous sommes les premiers et les seuls en Europe à l’avoir fait.

La France a en outre joué un rôle moteur, non seulement pour faire adopter, en quelques mois, la directive relative aux obligations de déclaration des intermédiaires fiscaux, mais aussi dans la lutte contre l’optimisation fiscale pratiquée par les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon. Je peux vous dire que les enjeux sont là autrement plus importants que ceux que nous évoquons en matière d’impôt. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Nous avons obtenu l’accord de l’Allemagne ! Je ne crois pas avoir vu un gouvernement se saisir de ce sujet avant nous, alors que d’autres étaient en position de le faire ces dernières années.

Nous avons réalisé des avancées majeures en matière de convergence fiscale, dans le cadre des futures directives ACIS et ACCIS, afin de limiter les effets du dumping fiscal en Europe.

Par ailleurs, la loi relative à la lutte contre la fraude, qu’a défendue M. Darmanin, a renforcé les dispositifs internes de lutte contre la fraude : aggravation des sanctions, création d’une police fiscale, publicité des sanctions fiscales pour les fraudes graves, enfin fermeture du guichet de régularisation pour les Français ayant des comptes non déclarés à l’étranger. Voilà pour la lutte contre la fraude fiscale !

M. Éric Bocquet. Et M. Ghosn ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je voudrais à présent rappeler quelques-unes des mesures qui ont été prises pour les ménages modestes et moyens.

On a fort peu parlé de la loi sur la pauvreté ; on n’entend rien au sujet de la suppression des charges sociales ; quant à la suppression de la taxe d’habitation (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.),…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Elle n’est pas financée ! Elle devait l’être par la TICPE !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. … il s’agit de 10 milliards d’euros, à comparer au 1,5 milliard d’euros que rapportait l’ISF ! Je peux citer aussi le reste à charge zéro sur les dépenses de dispositifs médicaux.

Quant à la taxe sur les carburants, sauf erreur, elle pèse sur tous les Français, et non pas seulement sur les pauvres.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Merci au Sénat de l’avoir supprimée !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. On pourrait même penser que les plus riches ont de plus grosses cylindrées et dépensent plus d’argent. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

Enfin, cette trajectoire carbone, si je ne me trompe, figurait dans les programmes de tous les candidats à l’élection présidentielle.

Mme Sophie Taillé-Polian. Pas avec la suppression de l’ISF ! C’’est une question d’équité !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. L’ISF représentait 1,5 milliard d’euros, madame la sénatrice : il faut savoir de quel montant on parle ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Il ne se passerait donc rien dans le pays, madame la secrétaire d’État ? Sortez donc de vos fiches !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. L’attractivité, ce sont des rentrées d’impôt supplémentaires. L’attractivité, ce sont, l’année dernière, 30 % d’investissements supplémentaires provenant de l’étranger, des investissements qui financent des emplois et des ouvertures de site.

M. Fabien Gay. Le CICE, c’est combien de milliards pour combien d’emplois ? Cent milliards pour 200 000 emplois !

M. le président. Madame la secrétaire d’État, veuillez poursuivre votre propos sans vous interrompre à chaque interpellation, au demeurant classique dans un hémicycle.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Encore une chose, mesdames, messieurs les sénateurs : nous menons une politique d’attractivité, notamment, pour faire venir dans notre pays, après le Brexit, des activités financières qui, certes, sont décriées, mais qui créent de la richesse. Cela nous permettrait de collecter plusieurs milliards d’euros en recettes fiscales supplémentaires.

Voilà les enjeux !

Alors, oui, l’exit tax n’est pas supprimée ; elle est adaptée. Un tel dispositif existe dans un certain nombre de pays européens relativement équivalents au nôtre.

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement sur ces amendements est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous n’allons pas avoir ici le débat qui se tient dans la rue. Il me semble que les Français sont seuls juges de la politique sociale de ce gouvernement, et on voit ce qu’ils en pensent ! On voit où cette politique et cette méthode du mépris nous mènent !

Nous avons passé énormément de temps à examiner ce projet de loi de finances, énormément de choses ont été dites. Alors, on ne va pas, une fois de plus, passer des heures à débattre de cela, mais on constate aisément ce que les Français voient et vivent, ainsi que la façon dont certaines mesures sociales les affectent et les mettent encore plus en difficulté.

Quant à l’exit tax, que font les principaux pays européens ? Lorsque cette taxe a été créée, avec un délai de huit ans, une mesure équivalente existait en Allemagne, où le délai est de dix ans. Une telle taxe existe aussi en Suède, en Espagne et en Italie.

Madame la secrétaire d’État, vous affirmez travailler énormément sur la fraude fiscale. Nous avons eu des débats à ce sujet, dans cet hémicycle, lors de l’examen de la loi relative à la lutte contre la fraude. Nous étions alors nombreux à noter que, si ce texte comportait des avancées certaines, il souffrait en revanche d’énormes manques et, notamment, d’un manque d’ambition extrêmement important.

Je signalais hier – vous n’étiez pas présente , madame la secrétaire d’État ; M. Dussopt représentait le Gouvernement – que les baisses d’effectifs annoncées pour la direction générale des finances publiques, notamment au sein du personnel affecté au contrôle fiscal, n’allaient qu’aggraver la diminution du taux des contrôles fiscaux par rapport au nombre d’entreprises. On peut également relever la baisse, observable depuis plusieurs années, des montants récupérés.

Vous ne pouvez donc pas nous faire croire que vous êtes les champions de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales : cela ne peut pas nous convaincre !

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Madame la secrétaire d’État, elle va nous mener où, l’attractivité ? On veut attirer les investisseurs, mais où sera la limite ? Veut-on 0 % de taxation ? Est-ce cela, la limite, ou bien faudra-t-il une taxation négative ? Faudra-t-il bientôt leur donner de l’argent pour qu’ils viennent investir chez nous ?

Le Brexit est devant nous ; vous savez bien qu’il va se produire. Alors, on espère que la place financière de Paris, grâce à son attractivité, fera venir des milliers de banquiers et de financiers.

M. Julien Bargeton. Ça, c’est moins sûr !

M. Éric Bocquet. Mais Mme May ne va pas se laisser faire : vous pensez bien qu’elle a déjà sorti de son chapeau les arguments nécessaires pour les retenir. Elle avait déclaré, au lendemain du vote pour le Brexit : « Je vais faire en sorte que le Royaume-Uni devienne le meilleur endroit au monde pour faire du business. »

Alors, bon courage !

M. Philippe Dallier. Bon courage à elle ! Elle n’est pas sortie de l’auberge !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-349 rectifié bis et II-821.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-852 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. H. Leroy, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam et M. Charon, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) La première phrase du a est complétée par les mots : « et des cessions forcées liées à un pacte d’actionnaires ou d’associés, ce pacte s’entendant d’un contrat régi par les articles 1103 et suivants du code civil, conclu entre associés ou actionnaires d’une même société, généralement non révélé aux tiers, et qui définit entre associés ou actionnaires du pacte des obligations réciproques, ainsi que celles liées à un pacte de préférence tel que défini à l’article 1123 du même code » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Quelque chose a dû m’échapper : il me semblait que notre débat portait sur l’exit tax ! J’aimerais bien rappeler ce qu’est cette taxe.

L’exit tax a été instituée en 2011 afin de dissuader les contribuables français de pratiquer l’expatriation fiscale en cherchant à bénéficier de la fiscalité réduite que pratiquent certains pays en cas de plus-value réalisée sur la cession d’actifs. Nous débattons de ce point particulier.

La réforme envisagée aujourd’hui n’a pas pour objectif de supprimer cette taxe, mais simplement de l’aménager et de tenir compte du fait que tous les Français qui partent de France ne le font pas pour des raisons fiscales. Je représente les Français de l’étranger : ils partent pour des raisons professionnelles ou familiales, et non pour des raisons fiscales.

Les contribuables se trouvent dans la situation suivante : l’exit tax a pour effet de leur faire payer l’impôt sur la plus-value dès qu’ils partent de France, alors qu’ils n’ont pas vendu les actifs concernés. C’est la raison pour laquelle ils bénéficient, de la part de l’administration fiscale, d’un sursis de paiement qu’ils doivent garantir par des cautions bancaires.

L’idée de la réforme dont il est ici question est simple : il ne faut pas pénaliser les contribuables français qui ne partent pas pour des raisons fiscales.

Prenons l’exemple d’un associé d’une société commerciale qui détient 50 % des parts et a signé avec son associé un contrat dénommé « pacte de préférence ». Il part à l’étranger, pour des raisons familiales et professionnelles ; son associé veut vendre ses parts. Alors, en application des obligations réciproques figurant dans le pacte, l’associé parti à l’étranger est lui aussi obligé de vendre. Cela n’est pas son choix : la vente lui est imposée !

Mon amendement vise justement à exclure la cession forcée des cas mettant fin au sursis, parce qu’il ne s’agit pas d’un cas d’abus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je remercie notre collègue d’avoir bien précisé la nature de l’exit tax et rappelé que, parmi les causes de départ de France de nos compatriotes, les raisons fiscales sont sans doute minoritaires : beaucoup de Français, aujourd’hui, sont amenés à partir à l’étranger pour des raisons professionnelles sans pour autant avoir la volonté de pratiquer une optimisation fiscale.

Cet amendement vise donc à apporter une réponse à ce problème en distinguant entre les cessions forcées et celles qui sont voulues.

Certes, si l’on suit ce raisonnement, on peut tout à fait souscrire à l’idée que certains contribuables quittent la France pour d’autres raisons qu’une volonté d’optimisation fiscale.

En revanche, l’adoption de cet amendement créerait une différence de traitement, dans le cas de cessions forcées, entre les personnes qui quittent la France et celles qui y restent ; ces dernières subissent elles aussi, du fait d’un pacte d’actionnaires, une imposition sur la plus-value. Concrètement, les contribuables demeurant en France seraient, dans ce cas, dans une situation plus défavorable que ceux qui partent. Cela poserait un vrai problème d’égalité de traitement.

Le dispositif de cet amendement est donc, en fait, presque contraire au principe même de l’exit tax, dont l’objet est justement d’assurer une égalité de traitement entre le contribuable qui réside en France et celui qui transfère son domicile fiscal hors de France. Pour le coup, le contribuable qui reste en France serait, en cas de cession forcée, dans une situation plus défavorable.

Nous ne pouvons donc souscrire à cet amendement. Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir le retirer, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Il est défavorable, mais le problème que vous soulevez, madame la sénatrice, doit effectivement être traité ; vous avez notamment évoqué le cas de certaines professions qui exercent en cabinets de plusieurs associés. Je n’ai pas de réponse à vous apporter tout de suite, mais j’estime que cela mérite une investigation.

En l’état, nous sommes face à une difficulté : un tel dispositif ouvre la porte à des abus. Comme d’habitude, on écrit les lois en pensant à ceux qui tentent de les transgresser, mais ceux qui les respectent en font les frais. À ce stade, je n’ai malheureusement pas de meilleure réponse.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Je ne voterai évidemment pas cet amendement. Simplement, je voudrais répondre à Mme la secrétaire d’État, qui essaye de nous convaincre de la motivation de ce gouvernement dans la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales, toutes ces stratégies d’évitement de l’impôt.

Je voudrais citer des propos tenus par M. le Président de la République au cours de son déplacement en Belgique, le 20 novembre dernier. Lors de sa rencontre avec la communauté française, à Bruxelles, il a évoqué les « bonnes raisons » qui les avaient poussés à fuir la fiscalité hexagonale.

Alors, quelles étaient ces « bonnes raisons », madame la secrétaire d’État, et quelles sont celles qui, aujourd’hui, nous prouveraient que le Gouvernement veut effectivement terrasser l’évasion fiscale ?

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour explication de vote.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Je suis évidemment prête à retirer cet amendement si le Gouvernement prend l’engagement de travailler sur le sujet.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. C’est un bon et vrai sujet.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Je retire donc mon amendement, mais j’ai un autre sujet, madame la secrétaire d’État !

M. le président. L’amendement n° II-852 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-853 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. H. Leroy, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam et M. Charon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 1° du même b, les mots : « avec pour motif principal » sont remplacés par les mots : « à seule fin » ;

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Je m’excuse par avance du caractère très juridique de ma présentation de cet amendement.

Dans le cadre de l’exit tax, le sursis prend fin en cas de vente, dans les délais de conservation – nous y reviendrons lors de l’examen de l’amendement n° II-851 rectifié –, mais aussi en cas de donation, si le donateur est fiscalement domicilié dans un État tiers à l’Espace économique européen, sauf s’il parvient à démontrer que le changement de domicile n’avait pas un but principalement fiscal.

La formule utilisée à l’article 167 bis du code général des impôts – « avec pour motif principal d’éluder l’impôt » – est source d’insécurité juridique. Déterminer à l’avance si le motif principal d’une donation est fiscal s’avère extrêmement compliqué et, surtout, subjectif. Or le droit se doit d’être objectif !

De plus, cette rédaction date de 2013, année où l’on a substitué au motif « exclusivement fiscal » le motif « principalement fiscal », pour harmoniser la définition présente à cet article du code général des impôts avec la définition de l’abus de droit telle que modifiée par la loi de finances pour 2014.

Or cette définition de l’abus de droit, fondée sur le « principalement fiscal », a été censurée par le Conseil constitutionnel, qui a considéré qu’elle avait « pour effet de conférer une importante marge d’appréciation à l’administration fiscale ». Pour autant, l’article 167 bis du code général des impôts n’a pas été modifié.

Je propose donc, simplement, de corriger cette faiblesse en revenant à l’ancienne rédaction, donc au motif « exclusivement fiscal », qui est beaucoup plus facile à appréhender.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Deux raisons ont conduit la commission à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

La première est une raison de fond. Si l’on adoptait cet amendement, et contrairement à ce que vous pensez, ma chère collègue, il serait plus contraignant pour le contribuable d’apporter la raison de sa domiciliation.

La seconde est une raison de forme. Vous proposez de revenir à la rédaction antérieure à 2013 de l’article 167 bis du code général des impôts, qui définit l’exit tax. Or je rappelle que le Conseil d’État avait estimé, en 2013, qu’imposer au donateur de prouver que sa donation n’est pas réalisée « à la seule fin » d’éviter l’impôt constituait une obligation disproportionnée. C’est cette décision qui a amené le législateur à modifier la rédaction de l’article 167 bis.

Votre amendement serait contraire au droit européen : le Conseil d’État avait en effet fondé son arrêt sur un motif de non-conformité avec la législation européenne.

Cet amendement, contraire au droit européen, aboutirait en outre à un résultat contraire à celui que vous recherchez, en plaçant le contribuable dans une situation plus défavorable. Pour ces deux raisons, la commission souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. L’article 51 prévoit d’étendre le dégrèvement de droits, au-delà des donateurs domiciliés dans l’Union européenne et dans l’Espace économique européen, à ceux qui sont domiciliés dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative.

Il nous semble donc que l’exigence ici contestée ne s’appliquerait à l’avenir qu’aux cas de domiciliation dans des territoires dont les administrations fiscales ne coopèrent pas avec les autorités françaises, et ce n’est pas forcément un bon signe.

Par ailleurs, nous n’avons pas la même lecture de la jurisprudence constitutionnelle. Effectivement, en 2013, le Conseil constitutionnel avait indiqué que ce n’est que lorsque la règle anti-abus est assortie d’une sanction ad hoc qu’il est nécessaire de cibler les montages à finalité « exclusivement fiscale ». En l’absence d’une telle sanction, le Conseil constitutionnel accepte qu’il soit fait référence à un objectif « principalement fiscal », comme il l’a jugé, en 2015, concernant les règles anti-abus dont est assorti le régime mère-fille.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Madame Renaud-Garabedian, l’amendement n° II-853 rectifié est-il maintenu ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-853 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-956 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Corbisez et Gold, Mme Guillotin et MM. Menonville, Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

six

II. – Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Cet amendement vise à cibler l’exit tax sur les personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de six ans après leur départ, alors que la version actuelle de l’article 51 prévoit deux ans.

À ce jour, l’impôt établi à l’occasion du transfert du domicile fiscal hors de France fait l’objet d’un dégrèvement d’office ou d’une restitution. C’est notamment possible lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France, ou en cas de décès du contribuable et si les titres ou créances constatés lors du transfert demeurent dans le patrimoine du contribuable à la date du décès, ou encore pour les plus-values latentes, à l’expiration d’un délai de conservation des titres de quinze ans suivant le transfert du domicile fiscal, lorsque les titres demeurent dans le patrimoine du contribuable au terme de ce délai.

L’article 51 affaiblit donc très fortement la portée de l’exit tax, alors qu’il s’agit d’un dispositif anti-abus en matière d’exil fiscal, qui a rapporté près de 138 millions d’euros entre 2012 et 2017 et dont les impositions restant en sursis de paiement s’élevaient à 5,3 milliards d’euros au mois de décembre 2017.

C’est pourquoi il est proposé, en cohérence avec les travaux réalisés lors de l’examen du projet de loi relative à la lutte contre la fraude, de renforcer les conditions du nouveau dispositif.

M. le président. L’amendement n° II-851 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. H. Leroy, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam et M. Charon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

cinq

II. – Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Je ne répéterai pas les propos de mon collègue.

Le sursis prend fin quinze ans après le départ de France du contribuable français, si celui-ci n’a pas vendu les actifs en question. Comme cette période de quinze ans est longue et freine les investisseurs, qu’ils soient français ou étrangers – je rappelle que l’exit tax ne concerne pas que les Français –, le Gouvernement a souhaité abaisser ce délai à deux ans. L’Assemblée nationale a porté ce laps de temps à cinq ans, lors de l’examen du projet de loi de finances, mais uniquement pour les patrimoines mobiliers les plus importants, conservant le délai de deux ans pour les autres patrimoines.

La création d’un nouveau seuil de patrimoine pourrait entraîner une véritable insécurité juridique, car la valorisation des titres d’une société est un exercice complexe, source de contentieux importants entre les contribuables et l’administration fiscale.

C’est pourquoi il est proposé de simplifier, afin d’éviter cette insécurité juridique, en passant le délai de conservation à cinq ans, quelle que soit la nature du patrimoine concerné.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur ce sujet, des débats ont eu lieu à l’Assemblée nationale, avec de multiples amendements. Une solution d’équilibre, que vous avez rappelée à l’instant, ma chère collègue, a été trouvée : cinq ans pour les plus-values latentes dont la valeur globale est supérieure à 2,57 millions d’euros, deux ans pour les autres.

J’exprimerai malgré tout un regret. Madame la secrétaire d’État, dans le cadre de ses travaux préparatoires, la commission des finances a interrogé, en vain, la direction de la législation fiscale – donc le Gouvernement – pour savoir combien de contribuables étaient concernés par ce seuil – il semblerait que, pour l’essentiel, ce soient les plus gros patrimoines.

Pour justifier un traitement différencié et un seuil au-delà d’un certain niveau de plus-values, il aurait fallu nous apporter la réponse à notre question.

Maintenant qu’un équilibre a été trouvé, faut-il changer le délai et le passer à six ans ? La commission n’y voit pas de justification. En revanche, elle aimerait connaître la justification de l’équilibre qui a été trouvé à l’article 51. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur ce point et nous indiquer combien de contribuables sont concernés ?

La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, car le dispositif construit en vue d’adapter l’exit tax lui semble équilibré.

Pour autant, il est un peu compliqué de savoir combien de personnes ont des plus-values latentes supérieures à 2,6 millions d’euros. Imaginons que la bourse baisse de 20 % en trois mois.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. S’il y a un seuil, il y a bien une raison !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Ce seuil est calé sur le quatrième seuil de l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière. La proportion des personnes visées varie entre 33 % et 50 % environ des contribuables visés par l’exit tax.

S’agissant de la question de la sécurité juridique, le patrimoine est évalué au moment du départ. Une appréciation du montant de la plus-value et du patrimoine concernés a donc bien lieu.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-956 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Madame Renaud-Garabedian, l’amendement n° II-851 rectifié est-il maintenu ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Certes, l’évaluation se fait au moment du départ à l’étranger, mais, dans certains contextes, elle prend beaucoup de temps. C’est pourquoi j’ai demandé que le délai de deux ans soit porté à cinq ans : certains contentieux avec l’administration fiscale sur l’évaluation des actifs peuvent durer plus de deux ans.

Je maintiens donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-851 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 51.

(Larticle 51 est adopté.)

Article 51
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 51 - Amendement n° II-888

Articles additionnels après l’article 51

M. le président. L’amendement n° II-593, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;

2° Les premier à sixième alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I. – Pour la prise en compte de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l’article 150 VB, dans l’établissement du prix d’acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;

3° L’article 200 B est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus-values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 %. » ;

5° L’article 1609 nonies G est abrogé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au e, après les mots : « plus-values », sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;

b) Après le même e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l’impôt sur le revenu ; »

2° Le I de l’article L. 136-8 est ainsi modifié :

a) Au 2°, après la référence : « L. 136-6 », sont insérés les mots : « , à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136-6, » ;

b) Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° A 8 % pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136-6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. À 3 % pour les plus-values mentionnées au même septième alinéa pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; »

3° L’article L. 245-16 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Par exception au I du présent article, les plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136-6 sont soumises à un taux de 4 % de prélèvements sociaux pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvements sociaux est de 3 %.

« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :

« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse d’amortissement de la dette sociale quelle que soit la durée de détention ;

« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés quelle que soit la durée de détention ;

« 3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. »

III. – Le III de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.

IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2020.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. On m’a toujours appris que, dans la vie, si l’on voulait réussir, il fallait se fixer un objectif et faire preuve de persévérance. (Exclamations amusées.) Le groupe Union Centriste fait donc preuve de persévérance !

Cela fait trois ans que le Sénat adopte le même amendement, et je l’en remercie. Nous le présentons une quatrième fois et espérons avoir l’écoute du Gouvernement, qui, par ces temps agités, est a priori plutôt dans cet état d’esprit.

Il s’agit de simplifier le régime des plus-values immobilières, qui, aujourd’hui, est un régime dégressif sur vingt-deux et trente ans, en fonction soit de la plus-value, soit du prélèvement social, avec un taux très élevé : 36,2 %. Nous proposons un taux unique de 15 %, avec un taux supérieur pour les cessions intervenant les deux premières années de détention, et sans durée limite de détention.

Il s’agit d’un amendement d’efficacité économique, dont l’adoption permettra à ceux qui ont envie de vendre leurs biens immobiliers de ne pas attendre trente ans, la fin de l’imposition des plus-values. Cette mesure serait, je le répète, un gage de simplification de notre régime fiscal.

Nous sommes très motivés s’agissant de cet amendement et nous espérons que, non seulement la commission, mais surtout le Gouvernement nous suivront.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Est-ce que la France consacre beaucoup d’argent au logement ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Réponse : oui.

Les résultats sont-ils satisfaisants ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Réponse : non. Vous avez raison, monsieur Dallier, il y a toujours autant de gens mal logés.

Notre politique fiscale est-elle satisfaisante ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Voilà, typiquement, l’exemple d’une politique assez délirante.

Dans le domaine de l’immobilier, les taux sont relativement hauts – on a parlé à l’instant d’autres taxes : l’IFI est adossé sur l’immobilier, y compris lorsque les propriétaires louent à des loyers modérés. Je le redis encore une fois : il vaut mieux placer son argent en bitcoins que dans l’immobilier, qu’il s’agisse de logements ou d’usines. (Mme la secrétaire dÉtat semble dubitative.)

Mais si, madame la secrétaire d’État, c’est malheureusement la réalité de votre politique en matière de fiscalité du patrimoine ! Vous avez taxé l’immobilier ; vous avez même dit qu’il y avait une rente immobilière.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le régime des plus-values immobilières est l’illustration même de cette politique délirante. Le régime d’imposition en vigueur favorise la détention longue, Vincent Delahaye l’a souligné, puisque, pour être totalement exonéré d’impôts et de charges sociales, il faut conserver le bien vingt-deux ans, voire trente ans. Voilà qui n’encourage pas la rotation des patrimoines : cela incite plutôt les gens à conserver leurs biens immobiliers pour être exonérés d’impôt.

Or, comme on considère que cette fiscalité est élevée, que font les gouvernements – le vôtre n’y échappe pas, madame la secrétaire d’État ? Ils inventent des correctifs.

Ainsi, on dit aux propriétaires : « Si vous cédez votre terrain dans certaines conditions, une exonération sera possible ; en revanche, si vous avez des plus-values élevées, vous devrez payer une surtaxe. » On invente en permanence des espèces de patchs, ce qui revient à piquer très fort, mais à enlever un peu de douleur. Je le répète : c’est du délire !

Résultat : les contribuables n’y comprennent rien et même les notaires ne sont pas capables de délivrer une information correcte. Les gens sont perdus et, en raison du changement incessant de législation, ils ne savent plus s’ils doivent vendre ou non et décident de garder leur patrimoine.

Voilà un exemple typique d’une mauvaise politique fiscale mal comprise.

Par conséquent, je soutiens l’amendement de simplification de Vincent Delahaye. Évitons les détentions longues, et, tout en tenant compte de l’érosion monétaire – c’est une exigence constitutionnelle –, abaissons le taux de l’imposition. Ce mécanisme est de nature à accroître la rotation des patrimoines.

J’en profite pour ajouter que, dans d’autres matières, on est reparti de nouveau dans le délire.

Lorsque Julien Denormandie a été nommé ministre chargé de la ville et du logement, j’ai fait le pari qu’il n’allait pas, comme tous ses prédécesseurs – à l’exception de notre collègue Mézard, qui a sans doute conservé des réflexes de parlementaire, même quand il était ministre (Sourires) –, inventer un nouveau régime fiscal portant son nom. Or Julien Denormandie, après Emmanuelle Cosse, Sylvia Pinel et tous les autres, vient de nous expliquer qu’enfin il allait résoudre la crise du logement : il a en fait inventé un nouveau régime fiscal qui se superpose aux autres.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est pourquoi la fiscalité du logement est illisible et l’amendement de Vincent Delahaye, qu’il défend chaque année et que nous adopterons certainement, va dans le sens d’une simplification bienvenue.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, quand vous souhaitez dépasser votre temps de parole, il faut me consulter.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le règlement prévoit que j’ai un droit de parole illimité, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Monsieur le sénateur, la question que vous posez est légitime. Pour tout vous dire, la réforme de la taxation de l’immobilier est un sujet sur lequel nous planchions.

M. Philippe Dallier. Vous planchiez ou vous planchez ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Nous planchions ; j’ai bien utilisé l’imparfait. Nous travaillions : ainsi, c’est plus simple ! (Sourires.)

Cela étant, il s’agit non pas d’un amendement, mais d’une refonte assez profonde de la fiscalité immobilière. Cela justifie donc certainement un peu plus d’échanges.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Parfois, le Gouvernement a besoin d’aide !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. En tout état de cause, ce nouveau dispositif n’est pas chiffré…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous le connaissez !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. … et n’est pas non plus totalement indolore.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, même s’il lui faut souligner votre détermination et votre constance, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Madame la secrétaire d’État, vous ne serez pas surprise que nous soutenions cet amendement.

En ce qui concerne les dispositifs non chiffrés et pas tout à fait indolores, j’ai tendance à dire que c’est chacun son tour. Cette fois, c’est le nôtre ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Madame la secrétaire d’État, cela fait tout de même quatre ans que je soulève ce problème en commission des finances. C’est pourquoi j’aimerais bien que, pour reprendre votre formule, nous y travaillions. (Sourires.) Travaillons au présent et dans un futur immédiat pour aboutir sur ce sujet.

Bercy est incapable de donner des chiffrages. Tous ceux qui ont été fournis dans cette enceinte sur les dégrèvements, abattements et exonérations par les ministres successifs ont toujours été totalement fantaisistes.

M. Vincent Delahaye. La raison en est simple : jusqu’à un passé récent, les documents étaient fournis de façon manuscrite par les notaires puis ressaisis par Bercy, dont les simulations s’appuyaient, par conséquent, sur des données totalement fantaisistes.

Pour aboutir à ce taux de 15 %, je me suis d’abord fondé sur une moyenne européenne et j’ai ensuite travaillé directement avec un notaire sur un petit échantillon. À mon sens, la disposition proposée donnera même lieu à un produit supplémentaire, car elle constituera une incitation à vendre certains biens.

C’est la raison pour laquelle, madame la secrétaire d’État, je vous appelle à faire en sorte que l’on puisse travailler sérieusement sur ce sujet dans un délai très court.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. M. le rapporteur général a eu raison de rappeler que la France était l’un des pays qui dépensaient le plus pour le logement…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, 42 milliards d’euros !

M. Philippe Dallier. Effectivement.

M. Julien Bargeton. Avec quel effet !

M. Philippe Dallier. Je vais justement y venir ! Les résultats sont plus que mitigés.

Cela étant, on oublie de dire que le logement est aussi l’un des secteurs qui rapportent le plus à l’État, parce que la fiscalité de toute nature est extrêmement forte.

M. Julien Bargeton. Nous sommes d’accord !

M. Philippe Dallier. Or on ne s’interroge jamais sur ce point.

Malheureusement, Bercy n’a pris en considération qu’un élément – le logement, cela coûte – et il en a fait l’un des objectifs principaux du Gouvernement en matière d’économies. Tout y est alors passé, avec les résultats qui, maintenant, se dessinent : le secteur est en train de se planter.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On va bricoler !

M. Philippe Dallier. Donc, de correction en correction, on va retoucher le dispositif Pinel, telle ou telle disposition. On va prétendument créer un choc d’offres, ce qui n’est d’ailleurs jamais le cas : il n’y a que des effets d’aubaine.

Par conséquent, madame la secrétaire d’État, il est plus que temps de tout remettre à plat, et il faut le faire vite si vous voulez éviter que le secteur ne se plante gravement. C’est en effet ce qui se dessine. Au cours du premier trimestre de l’année qui vient, il faut une révision complète de la fiscalité qui pèse sur le logement.

Je voterai l’amendement de mon collègue Vincent Delahaye, auquel on peut reconnaître de la constance, puisque, à chaque examen d’un projet de finances, il avance des propositions dans ce sens. Je pense que c’est dans cette direction qu’il faut aller.

Cependant, il ne suffira pas de travailler sur ce seul aspect de la fiscalité : il faut se pencher sur tout le reste, les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, l’investissement locatif…

Madame la secrétaire d’État, je me suis inquiété quand vous avez dit « nous planchions ». Je ne sais pas si vous avez terminé de plancher ou pas, mais nous sommes impatients de voir ce que le Gouvernement nous proposera pour essayer de rectifier le tir.

Dans le département de la Seine-Saint-Denis, les DMTO sont en train de s’effondrer – moins 28 % sur les deux derniers mois. On plante le logement ancien après avoir planté la construction. Tout le monde en subira les conséquences.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-593.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 51 - Amendement n° II-593
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 51 - Amendement n° II-748 rectifié bis (début)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 51.

L’amendement n° II-888, présenté par MM. Patriat, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Navarro, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 21° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé :

« 21° Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales. »

II. – Les articles 66 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 et 136 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ainsi que le III et le IV de l’article 17 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière sont abrogés.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Un document de politique transversale informe les parlementaires sur l’évasion fiscale et sur la fraude fiscale. Cependant, il ne comprend pas la fraude aux cotisations sociales.

Par conséquent, il serait bon d’élargir les données contenues dans ce document, afin que nous ayons une meilleure information sur les fraudeurs aux cotisations sociales, puisque cela constitue un ensemble.

M. le président. Le sous-amendement n° II-978, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par 11 alinéas ainsi rédigés :

I. – L’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :

1° Le 21° est ainsi rédigé :

« 21° Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales. » ;

2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« Le document relatif à la politique mentionnée au 21° du I comporte notamment :

« – les résultats du contrôle fiscal sur pièces et du contrôle fiscal externe, en distinguant, imposition par imposition, le nombre d’opérations conduites, les droits et pénalités notifiés et les droits et pénalités effectivement recouvrés ;

« – le nombre d’opérations conduites et les résultats obtenus en matière de contrôle fiscal international, en précisant les dispositions de droit interne ou des conventions fiscales internationales en application desquelles les redressements sont notifiés ;

« – le nombre d’opérations conduites et les résultats obtenus en matière de contrôle fiscal à caractère répressif et pénal, ainsi que le nombre de poursuites correctionnelles proposées et engagées, réparties par imposition et par catégorie socioprofessionnelle ;

« – le bilan de la coopération administrative internationale en matière fiscale et les échanges d’informations fiscales, en précisant, pour chaque État, les conditions de mise en œuvre de l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers, sur les décisions fiscales anticipées et sur les rapports pays par pays des entreprises multinationales, ainsi que, pour les échanges à la demande, le nombre de demandes individuelles envoyées et reçues, les principales informations demandées, les délais de réponse et le caractère satisfaisant ou non de celles-ci ;

« – les orientations stratégiques en matière de lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales, ainsi que leur bilan ;

« – l’organisation, les moyens et les effectifs alloués à la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-888.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à la fusion des documents, à un document de politique transversale unique sur la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la fraude sociale.

Cependant, il ne faudrait pas que l’information du Parlement soit moindre par rapport aux trois rapports existants. C’est pourquoi ce sous-amendement vise à préciser ce qui doit figurer dans ce nouveau rapport unique : c’est la simple reprise du contenu de ces trois documents.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, pour toutes les raisons qui ont été exposées. En revanche, le sous-amendement tend à préciser les données statistiques devant figurer au sein du futur document de politique transversale. J’en comprends l’objectif, à savoir ne pas oublier certaines données, mais je ne suis pas certaine que la loi doive entrer dans ce degré de détail.

J’ajoute que, paradoxalement, cette liste limite le contenu du document, alors qu’il convient de conserver une certaine souplesse.

Si cela peut vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs, je m’engage à ce que mes services fournissent les données les plus complètes possible en fonction des capacités de restitution statistique des applications et en prenant bien en compte les éléments présentés dans ce sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis un petit peu étonné de cette argumentation, car nous n’avons fait que recopier ce qui figurait dans la loi sur le contenu des trois précédents rapports – la commission des finances n’a parfois pas beaucoup d’imagination ! (Sourires.) Pourtant, madame la secrétaire d’État, vous dites que cela ne relève pas du domaine de la loi.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. C’est du domaine réglementaire !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pas d’entourloupe !

La commission est un peu basique : elle reprend des textes existants et fait des copier-coller. Il existe trois rapports, on nous propose d’en faire un. Nous répondons en bon français : why not ? Nous sommes en effet favorables à l’extension sociale que propose Julien Bargeton, mais pas à un contenu amoindri par rapport au droit existant.

Est-ce de nature réglementaire ? On ne va pas ouvrir un débat sur ce point à cette heure.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je suis extrêmement favorable à cet amendement, qu’il soit ou non sous-amendé.

Je rappelle à mon collègue Julien Bargeton que j’ai déposé les amendements nos II-620 rectifié, II-619 rectifié, II-618 rectifié et II-617 rectifié relatifs à la fraude sociale, qui seront examinés un peu plus tard.

J’ai encore évoqué ce sujet lors de l’examen des crédits de la mission « Santé ». Il existe 1,8 million de faux numéros INSEE dans le logiciel SANDIA, le Service administratif national d’identification des assurés, qui sont 1,8 million de fois des « Sésame, paye-moi » ! L’inspection générale a estimé le montant de la fraude correspondante à environ 14 milliards d’euros.

Si, dans le futur rapport unique, on pouvait joindre les données concernant la fraude documentaire, cela constituerait un immense progrès, car ce problème existe depuis longtemps sans être résolu.

Il est hautement probable que nous reparlions de cette question cet après-midi midi, lors de l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 55 novodecies, et que nous puissions alors trouver une solution en associant les demandes liées à ces amendements avec la demande de rapport que nous allons adopter maintenant.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Sur le sous-amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-978.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-888, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 51 - Amendement n° II-888
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 51 - Amendement n° II-748 rectifié bis (interruption de la discussion)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 51.

L’amendement n° II-748 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. P. Joly et Tissot, Mmes G. Jourda et Préville, MM. Cabanel, Vallini, Antiste, Vaugrenard et Féraud et Mme Ghali, est ainsi libellé :

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. La Cour des comptes remet au Sénat un rapport, au mois de septembre 2019, évaluant le coût pour les finances publiques des différentes conventions fiscales signées par la France, concernant les activités des entreprises qui, du fait de la non-prise en compte d’un établissement stable sur le territoire Français peuvent éviter, pour tout ou partie de leurs chiffres d’affaires, le paiement de la fiscalité directe ou indirecte que leurs concurrents établis en France doivent payer.

II. Ce rapport présente, pour l’exercice 2017, un classement par convention ainsi qu’un total des sommes non perçues par l’état français. Il propose des priorités de renégociation afin d’entamer l’application des recommandations de l’OCDE.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Essayons de mettre fin aux réponses récurrentes qui nous sont données lors de l’examen d’amendements visant à créer des dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, notamment à l’encontre des géants du numérique : on nous oppose régulièrement qu’il faut revoir les conventions fiscales, ce qui prendra dix ans, vingt ans, voire trente ans.

Il s’agit de faire le point sur cette situation en demandant à la Cour des comptes d’évaluer le manque à gagner pour les finances publiques d’une définition trop favorable d’un établissement stable, particulièrement pour les entreprises du numérique, dans les conventions fiscales actuellement en vigueur. Cette demande s’appuie sur les récentes décisions de justice et les dernières préconisations de l’OCDE et de la Commission européenne.

Ainsi, il s’agit de tenir compte de la décision du tribunal administratif de Paris dans l’affaire qui a opposé l’État à la société Google selon laquelle les termes de la convention fiscale franco-irlandaise ne permettent pas à l’État français, du fait de l’absence d’établissement stable, de réclamer les impôts sur les sociétés calculés par la DGFiP – de mémoire, 1,1 milliard d’euros.

Il existe énormément de conventions fiscales. Afin de mettre en place les préconisations de l’OCDE sur la définition d’établissement stable, convention par convention, il convient de faire le point, d’établir des priorités, d’engager le travail.

En complément de mon intervention, chers collègues membres de la commission des finances, peut-être pourriez-vous être saisis pour avis de ces conventions fiscales, qui sont examinées uniquement en commission des affaires étrangères. En effet, parfois, un certain nombre de dispositions ont très clairement trait à la politique fiscale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un petit correctif : il y a des différences de pratiques entre l’Assemblée nationale, où c’est la commission des affaires étrangères qui se penche sur les conventions fiscales, et le Sénat, dont la commission des finances examine toutes les conventions fiscales.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je vous présente mes excuses, monsieur le rapporteur général !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle d’ailleurs que, s’agissant de la convention fiscale avec le Panama, qui avait fait grand bruit, la commission des finances, en réunion, puis le Sénat, en séance publique, en ont refusé la ratification.

Mme Nathalie Goulet. Et la convention avec le Luxembourg sera examinée bientôt !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, la convention fiscale avec le Luxembourg nous sera soumise avant Noël !

Cela dit, de nombreux amendements ont pour objet la question d’établissement stable. Il n’en reste pas moins que ce sujet est très compliqué et ne concerne pas seulement le droit interne ; il faut prendre en compte les décisions de l’OCDE, les conventions fiscales. Si c’était simple, on déciderait de créer une taxation, notamment des GAFA, sur la base de l’établissement stable.

Le travail doit être mené sur ce sujet. Il faut avancer. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

J’ai toutefois une interrogation : n’a-t-on pas intérêt à prévoir, en plus ou à la place de la Cour des comptes, la saisine du Conseil des prélèvements obligatoires, le CPO, qui travaille peu sur les questions de fiscalité internationale ?

Il faut en tout cas y voir clair. Je ne suis pas certain que l’on ait toutes les réponses, mais procéder ainsi aidera la commission des finances, et plus globalement le Sénat, à avancer sur cette question, dans les limites du droit interne.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. L’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances permet d’ores et déjà de demander un rapport à la Cour des comptes sur ce sujet.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Par conséquent, pourquoi l’inscrire de nouveau dans la loi ?

Par ailleurs, si la Cour des comptes devait examiner les conventions fiscales, qui ont un caractère de réciprocité, elle devrait évaluer leur équilibre : si la France concède un droit à un État, elle reçoit en effet le même en retour.

À titre de précision, notre pays a décidé d’intégrer à ses conventions fiscales les derniers standards internationaux relatifs à l’établissement stable. Lorsque la convention multilatérale de l’OCDE ne permet pas une telle évolution, parce que l’autre État n’a pas souhaité la mettre en œuvre, ce qui arrive, la France s’attache à promouvoir ces nouveaux standards dans un cadre bilatéral, tout en travaillant activement à une réforme de l’imposition des activités numériques au sein de l’Union européenne et de l’OCDE.

Nous travaillons actuellement sur la taxation des GAFA avec l’accord de l’Allemagne. Un seul pays reste à convaincre. Ce sujet sera également abordé dans le cadre du G7 et au sein de l’OCDE.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Nous allons bien sûr soutenir cet amendement.

Par ailleurs, j’ai une question pour Mme la secrétaire d’État : à la suite de la décision du tribunal administratif du 12 juillet 2017, M. le ministre de l’action et des comptes publics avait annoncé que le Gouvernement ferait appel. Cela a-t-il été fait ? Si oui, où en est la procédure ?

Je rappelle que le redressement fiscal dont Google faisait l’objet s’élevait tout de même à 1,1 milliard d’euros.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je vous répondrai cet après-midi, monsieur le sénateur, car je n’ai pas cette information pour le moment.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vous rappelle également que M. le ministre de l’action et des comptes publics nous a invités, à chaque fois qu’il a émis un avis sur nos amendements, à travailler sur la question de la fraude fiscale. Nous avons apporté un certain nombre de réponses dans le projet de loi relative à la lutte contre la fraude. De même, nous avons proposé récemment des solutions concernant les dividendes. Nous n’avons pas obtenu de réponse très claire de la part du Gouvernement pour l’instant.

Nous n’avons donc pas de leçon à recevoir. Simplement, sur ce sujet, nous souhaitons avoir la meilleure information possible.

Telles sont les raisons pour lesquelles, je le répète, la commission émet un avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Nous voterons cet amendement de bon sens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-748 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 51.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article additionnel après l’article 51 - Amendement n° II-748 rectifié bis (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Discussion générale

3

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur le projet de loi de finances pour 2019 ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

4

Article additionnel après l’article 51 - Amendement n° II-748 rectifié bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Seconde partie

Loi de finances pour 2019

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 51 bis (nouveau)
Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 51 bis (nouveau)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale.

TITRE IV (suite)

DISPOSITIONS PERMANENTES

i. – mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées (suite)

M. le président. Nous sommes parvenus, dans l’examen des articles non rattachés, à l’article 51 bis.

Articles non rattachés
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 51 bis - Amendements n° II-380 rectifié bis et n° II-381 rectifié bis

Article 51 bis (nouveau)

I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2 bis de l’article 38, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter. Pour l’application des 1 et 2, le profit ou la perte résultant de la cession d’un élément d’actif au cours de l’exercice par une société de financement spécialisé mentionnée à l’article L. 214-190-2 du code monétaire et financier est pris en compte pour la détermination du résultat fiscal du même exercice. Il en est de même des commissions de souscription et de rachat acquises ainsi que des frais de constitution, fusion ou apports supportés au cours de l’exercice. Lorsqu’une société de financement spécialisé procède, à la clôture de l’exercice, à l’évaluation à la valeur actuelle des éléments de l’actif et du passif ainsi que de ses engagements, il n’est pas tenu compte, pour la détermination du résultat imposable de ce même exercice des écarts de valeur ainsi constatés entre l’ouverture et la clôture dudit exercice, à l’exception des écarts de conversion constatés sur les éléments libellés en monnaies étrangères par rapport aux montants initialement comptabilisés et des pertes et profits constatés conformément aux dispositions du 6 du présent article. » ;

2° Le 1° de l’article 209-0 A est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même lorsque ces parts ou actions sont détenues par une société de financement spécialisé mentionnée à l’article L. 214-190-2 du code monétaire et financier. » ;

b) Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième et quatrième ».

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

M. le président. L’amendement n° II–715, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

3° Au f du 1° de l’article 261 C, les mots : « et de fonds communs de créances » sont remplacés par les mots : « et des organismes de financement relevant de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code ».

bis.- L’article L. 137-31 du code de la sécurité sociale est complété par un 13° ainsi rédigé :

« 13° Les sociétés de financement spécialisé mentionnées à l’article L. 214-190-2 du code monétaire et financier. »

II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 13° de l’article L. 137-31 du code de la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. L’article 51 bis vient utilement préciser les modalités de détermination du bénéfice imposable des sociétés de financement spécialisé.

Afin de renforcer la compétitivité de la place de Paris en matière de gestion d’actifs, cet amendement prévoit, sur le modèle des sociétés de libre partenariat, que les sociétés de financement ne sont pas assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Monsieur le président madame Lavarde, mesdames, messieurs les sénateurs, malgré la rédaction du code général des impôts en vigueur, la gestion de ces organismes, dont les sociétés de financement spécialisé constituent une sous-catégorie, bénéficie déjà de l’exonération de la TVA, en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

En outre, l’exonération de contribution sociale de solidarité des sociétés que vous proposez engendrerait une rupture d’égalité au détriment d’autres organismes de financement.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-715.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 51 bis, modifié.

(Larticle 51 bis est adopté.)

Article 51 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 51 bis - Amendement n° II-796 rectifié

Articles additionnels après l’article 51 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–380 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Fichet, Kerrouche, Montaugé, Dagbert et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« … Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à treize fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.

« Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement vise à réguler les écarts de salaires au sein d’une entreprise, sans pour autant les empêcher.

Madame la secrétaire d’État, dans le contexte qui est le nôtre, dans le climat tout à fait particulier que nous connaissons, j’espère que vous émettrez au moins un avis de sagesse sur cet amendement. Il vise en effet à accroître la cohésion sociale et à instaurer plus de justice sociale et fiscale au sein des entreprises et de notre société, qui en ont bien besoin.

Cet amendement a initialement été déposé par le député Dominique Potier et présenté à l’Assemblée nationale avant l’épisode des « gilets jaunes » – c’est un peu plus qu’un « épisode ».

Cet amendement est tout à fait pragmatique. Deux approches sont possibles sur cette question. Celle que nous avons retenue consiste à contraindre les salaires en fixant un seuil à ne pas dépasser, comme cela existe dans les entreprises publiques.

Cela étant, nous sommes dans une économie de marché, mondialisée, soumise à la concurrence. Il convient d’encadrer, de réguler, de moraliser et de rendre plus humaine cette économie de marché.

D’un point de vue pragmatique, le montant des rémunérations serait libre, mais au-delà d’un certain écart type, fixé ici à un ratio de 1 à 13 entre la rémunération la plus faible et la plus élevée, la part de salaire dépassant cet écart type serait non déductible de l’impôt sur les sociétés.

Permettez-moi de faire une comparaison : vous déjeunez au restaurant à titre professionnel, votre patron vous autorise un déjeuner à 15 euros, si vous dépensez 100 euros, la différence est pour vous.

Ce dispositif aurait pour autre vertu de tirer les petits salaires, à l’intérieur d’une entreprise, vers les salaires plus importants. (M. Philippe Dallier sexclame.)

Vous avez la possibilité, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, d’envoyer un signal fort à nos concitoyens en ce moment particulier. Je ne doute pas que vous y serez sensible.

M. le président. L’amendement n° II–381 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Fichet, Kerrouche, Montaugé, Dagbert et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« … Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.

« Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Il s’agit d’un amendement de repli visant à instaurer un écart type de 1 à 20 entre les salaires, comme cela existe pour les entreprises publiques actuellement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur général, après ce bon déjeuner ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu du taux de la TICPE et du fait que le Gouvernement n’a pas encore confirmé qu’il conserverait l’amendement du Sénat, je suis venu en vélo, ce qui explique mon retard ! (Sourires.) J’ai abandonné la voiture, vous comprenez, les taxes sont tellement élevées, madame la secrétaire d’État…

L’introduction d’un plafond de rémunérations au sein d’une entreprise, avec l’impossibilité de déduire du résultat imposable les rémunérations excédant ce plafond, n’est pas une idée nouvelle.

Je pense que cette disposition serait extrêmement défavorable à la compétitivité des entreprises – c’est un sujet international. Dès lors, vous comprendrez que je sois défavorable à cet amendement, même si je pense qu’il nous faudra revenir sur la fiscalité des entreprises, peut-être même avant la fin de l’examen du présent projet de loi de finances ou bien lors de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative au printemps. Nous verrons qui a raison.

J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° II–380 rectifié bis, ainsi que sur l’amendement n° II–381 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Sur ces deux amendements, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour plusieurs raisons.

D’abord, par principe, les charges de personnels sont déductibles dès lors qu’elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives.

Ensuite, l’aménagement des règles fiscales ne permettra pas de limiter le montant des plus hautes rémunérations dans les entreprises, vous le savez, car il existe d’autres dispositifs, comme les retraites chapeaux, les parachutes dorés, lesquels relèvent de la liberté contractuelle des entreprises. Ou alors il va falloir mettre en place beaucoup de dispositifs…

Par ailleurs, votre amendement ne prend pas en compte les contrats à durée déterminée. Est-ce une incitation à faire plus de CDD mal payés (MM. Philippe Dallier et Claude Raynal rient.) et non des CDI ?

M. Fabien Gay. Comment osez-vous ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. En outre, comment comptez-vous le premier décile ? Vous savez comme moi que, entre le début et la fin de l’année, le calcul de la moyenne varie, car les gens quittent l’entreprise, certains partent à la retraite, d’autres sont recrutés ailleurs, prennent des congés payés. Prenez-vous en compte ces variables dans le salaire ? Vous savez que le variable est payé après l’adoption des comptes, en fin d’année.

En plus, le dispositif est concrètement impraticable pour les chefs d’entreprise.

Dernier point, il existe un marché des talents.

M. Fabien Gay. M’Bappé !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Aujourd’hui, un codeur, pour prendre cet exemple, part à l’étranger car il y est mieux payé.

Si vous examinez les rémunérations des cadres en Allemagne, vous vous apercevrez qu’ils sont mieux payés que les Français et que leur coût pour l’entreprise est moins élevé. C’est ce qui explique qu’un certain nombre de cadres français soient recrutés à l’étranger, car ils sont de grande qualité. Or nous peinons, nous, à les recruter.

M. Éric Bocquet. Comme Carlos Ghosn ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. En termes de compétitivité des entreprises, je pense malheureusement que nous sommes loin du compte.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je dois dire que vous m’avez réveillé, madame la secrétaire d’État. Je ne sais pas si je dois répondre à vos remarques laissant entendre que le dispositif que je propose est concrètement impraticable.

Sous prétexte de mondialisation, de concurrence, on ne veut pas réguler. Réguler, c’est plus compliqué que laisser faire.

Ce matin, vous nous avez expliqué que les gros revenus ayant de plus grosses voitures payaient plus de TICPE ! (Mme la secrétaire dÉtat sexclame.) Vous osez tout !

Vous nous dites maintenant que les CDD ne seraient pas concernés par le dispositif. Je suis assez choqué. Nous parlons des plus hautes rémunérations. Je m’interroge sur votre compréhension. Mais peut-être mon explication en pleine phase postprandiale n’était-elle pas claire ?

Bien évidemment, ce dispositif serait annualisé.

Vous nous parlez de marché des talents. J’ai l’impression en ce jour de tempête que vous nous ressortez les « premiers de cordée ».

Cet amendement est pragmatique, il ne tend pas à empêcher les entreprises d’octroyer des rémunérations élevées. Il vise à prévoir, pour des raisons éthiques et de cohésion sociale, qu’elles ne seraient pas déductibles fiscalement.

Celui qui vous parle est chef d’une petite entreprise. Le dispositif que je propose n’est pas le fruit d’une vision stalinienne, très dure,…

M. Éric Bocquet. C’est fini ce temps-là !

M. Olivier Jacquin. … il est simplement pragmatique.

Je dédie cet amendement à un chef d’entreprise de mon département, une belle personne. L’entreprise de cet entrepreneur dans les travaux publics a compté trente salariés. Depuis la crise de 2008, un grand groupe rafle systématiquement tous les marchés et a mis à mal son entreprise, aujourd’hui reprise par son fils.

Je lui ai parlé de mon idée, dans une logique de justice fiscale entre entreprises. Je lui ai demandé : « René, qu’est-ce que tu en penses ? » Toutes les entreprises, on le sait, ne sont pas soumises au même traitement s’agissant du paiement de l’impôt. Il m’a répondu : « Ton idée est bonne si les recettes engendrées servent à soulager la fiscalité des petites entreprises. » (Mme Sophie Taillé-Polian applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Puisqu’on fait souvent des comparaisons dans cet hémicycle, madame la secrétaire d’État, permettez-moi d’indiquer, s’agissant du marché des talents, qu’en Allemagne 7 millions de retraités sont obligés de travailler pour survivre.

M. le président. Merci pour la concision de cette explication de vote.

Je mets aux voix l’amendement n° II-380 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-381 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 51 bis - Amendements n° II-380 rectifié bis et n° II-381 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 51 ter (nouveau)

M. le président. L’amendement n° II–796 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, est insérée une phase ainsi rédigée : « Ce taux est de 20 % pour la fraction excédant 152 279 €. »

II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Madame la ministre, vous venez de démontrer la limite de votre logique de société de compétition.

Ce matin, la compétition pour l’impôt sur les sociétés pouvait être de 0 %, l’impôt idéal. Pour les salaires, il n’y a pas de limite haute, à l’heure où l’on mégote sur une augmentation du SMIC – 1 148 euros net par mois –, laquelle ne serait pas possible. Carlos Ghosn, c’est 43 000 euros par jour environ !

M. Philippe Dallier. C’était !

M. Emmanuel Capus. C’est moins aujourd’hui ! Ça a baissé !

M. Éric Bocquet. Le riz coûte moins cher, c’est vrai…

Cet amendement vise à rétablir le troisième taux majoré de la taxe sur les salaires applicable aux rémunérations de plus de 152 000 euros par an, soit 12 666 euros par mois. Ce cadeau fiscal, qui nous a coûté plusieurs millions d’euros, pour les plus fortunés, est tout aussi choquant cette année que l’année dernière, voire davantage quand on voit comment évolue le pouvoir d’achat des plus modestes dans notre pays. Pas mal de gens le disent ces temps-ci ! Or vous persistez dans les choix qui sont frontalement contestés en ce moment. Est-ce bien responsable ? On frôle parfois l’indécence…

Cette mesure, qui coûterait entre 50 millions d’euros et 100 millions d’euros par an, avait été prise pour renforcer l’attractivité de la place financière de Paris. On a pensé que le Brexit pourrait inciter certains traders de la City percevant de hauts revenus, mais inquiets par les conséquences du départ du Royaume-Uni de l’Union européenne, à immigrer vers l’Europe continentale. Mais sur la place, il y a aussi Dublin, Francfort. L’Allemagne fait aussi ce qu’il faut pour les attirer.

Bref, la logique de la compétition nous mène droit dans le mur. En réalité, elle n’aura aucun effet, si ce n’est d’hypothéquer toujours plus les ressources de la puissance publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est une très mauvaise idée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mais oui ! La loi de finances pour 2018 avait supprimé la dernière tranche de la taxe sur les salaires. C’est précisément l’une des mesures que j’avais préconisée dans le rapport que j’ai rédigé sur la compétitivité de la place de Paris.

J’avais alors examiné la situation de l’ensemble des banques et des institutions financières. Je vous rappelle que la taxe sur les salaires est payée par les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA. J’ai simplement voulu savoir quel était le différentiel de coût pour une entreprise entre Paris et Francfort. Pour schématiser, pour deux cadres de l’industrie financière à Paris, on en a trois en Allemagne.

Le différentiel s’explique d’abord par le niveau des charges sociales. En Allemagne, elles sont plafonnées sur les hauts salaires, ce qui n’est pas le cas en France. Ensuite, la taxe sur les salaires est une spécificité française. La dernière tranche concernait quasi exclusivement l’activité financière, les hauts salaires étant concentrés à 80 % dans ce secteur. Voilà pour les éléments de comparaison.

Après, il faut savoir ce que l’on veut. Je rappelle – nous avons déjà eu un débat sur l’impôt sur le revenu, peut-être trop brièvement – que 20 % des contribuables paient 83 % de l’impôt. Pour ma part, je préfère que ces salariés soient demain des contributeurs en France plutôt qu’en Allemagne. Demain, ces personnes, que l’on aime ou non leur activité, seront amenées à payer des impôts en France, que j’espère élevés, car, compte tenu du système progressif de l’impôt, peut-être pas assez progressif aux yeux de certains, elles relèveront de la dernière tranche marginale d’imposition.

En revanche, il est très clair que la taxe sur les salaires pénalisait les entreprises françaises, alors que les charges sociales sont plafonnées en Allemagne. Il s’agissait là d’une anomalie française, que la loi de finances pour 2018 a supprimée. Le Gouvernement ne fait pas toujours des choses justes, mais là, je pense qu’il a eu plutôt raison.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’’État. Avis également défavorable.

Je souligne que cette taxe n’est pas un cadeau pour les hautes rémunérations, elle est payée par les entreprises.

Nous avons encore un écart avec l’Allemagne. Je comprends qu’il y a des difficultés en Allemagne, mais il me semble que le modèle social de ce pays est acceptable et que son actualité économique est plutôt favorable. (Mme Sophie Taillé-Polian sexclame.)

Enfin, je rappelle que cette taxe sur les salaires s’applique également à des secteurs comme celui de la santé. Il n’y a donc pas que le secteur financier qui est concerné.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Depuis ce matin, j’écoute les explications de M. le rapporteur général et de Mme la secrétaire d’État, mais je n’ai pas dit un mot jusqu’à présent.

J’étais là, il y a quelques jours, quand vous vous êtes fait un peu chahuter dans cet hémicycle, madame la secrétaire d’État. Je n’ai pas pris part à cela, parce que je n’aime pas cela. Vous nous avez alors expliqué que vous connaissiez bien les gens parce que vous aviez géré une entreprise. Or gérer une entreprise, ce n’est pas gérer la France.

Franchement, le débat que nous avons depuis ce matin est un peu surréaliste compte tenu de ce qu’il se passe dehors. Je suis désolé de vous le dire ! Je ne représente pas plus le peuple que vous, mais pas moins non plus, je ne suis pas plus que vous le porte-parole du peuple, mais je dois dire que les débats que nous avons ici sont complètement déconnectés de la réalité et de ce qu’il se passe à l’extérieur, madame la secrétaire d’État.

Vous nous avez assené une sorte de bilan ce matin, en nous disant qu’on n’avait pas compris qu’il s’agissait de la méthode où il faut un peu plus. En l’occurrence, l’exit tax, c’est non. La réduction de l’écart entre les rémunérations, c’est non. Le plafonnement des rémunérations, c’est non aussi. Vous tenez la ligne ! Vous tenez le cap, mais ce cap nous mène droit dans le mur.

Vous ne prenez pas la mesure de l’ensemble des revendications sociales qui sont portées par les « gilets jaunes » et par ceux qui n’en portent pas d’ailleurs. Beaucoup de gens manifestent depuis des années dans ce pays, mais depuis dix-huit mois, ils se sentent méprisés par votre gouvernement, par la façon dont vous leur parlez, comme vous nous répondez à nous dans cet hémicycle, lorsque vous nous dites : « vous n’avez pas bien compris, je vais vous réexpliquer ».

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Fabien Gay. Je vous le dis sincèrement.

Je ne dis rien depuis ce matin, je me contente d’écouter, mais j’ai franchement l’impression qu’il existe deux mondes différents : celui de mes voisins au Blanc-Mesnil, croisés ce matin, et ici, dans l’hémicycle.

On me dit que le Sénat sera fermé samedi.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mais non, il ne sera pas fermé !

M. Fabien Gay. Pourquoi le Sénat sera-t-il fermé samedi ? Parce que beaucoup de gens manifesteront encore dans les rues, massivement et pacifiquement j’espère. Pacifiquement ! Leurs revendications seront sociales. Et nous sommes obligés de fermer le Sénat. C’est pour cela qu’on ne siégera pas samedi !

Lors de débats comme celui que nous avons, je vous le dis, madame la secrétaire d’État, je ne comprends plus ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mmes Victoire Jasmin et Annie Guillemot, ainsi que M. Olivier Jacquin applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je m’inspire de l’intervention de mon collègue Savoldelli, monsieur le président, madame la secrétaire d’État. Taux de pauvreté en Allemagne : 23 % ; en France : 8 %. (M. Olivier Jacquin applaudit.)

M. Éric Bocquet. Très bien !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Tout va bien, alors…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-796 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 51 bis - Amendement n° II-796 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 51 quater (nouveau)

Article 51 ter (nouveau)

I. – Le titre IV du livre V du code monétaire et financier est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« CHAPITRE X

« Prestataires de services sur actifs numériques

« Art. L. 54-10-1. – Les actifs numériques comprennent :

« 1° Les jetons mentionnés à l’article L. 552-2, à l’exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l’article L. 223-1 ;

« 2° Toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement. »

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l’article 150 UA est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Aux actifs numériques, au sens de l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, mentionnés à l’article 150 VH bis du présent code. » ;

2° Le VII ter de la 1ère sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3 : Actifs numériques

« Art. 150 VH bis. – I. – Par dérogation à l’article 150 UA et sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B, directement ou par personne interposée, lors d’une cession à titre onéreux d’actifs numériques ou de droits s’y rapportant sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent article.

« II. – Les dispositions du I ne sont pas applicables aux opérations d’échange sans soulte entre actifs numériques définis au même I.

« III. – La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés au I est égale à la différence entre, d’une part, le prix de cession et, d’autre part, le produit du prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille d’actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille.

« A. – Le prix de cession à retenir est le prix réel perçu ou la valeur de la contrepartie obtenue par le cédant, le cas échéant comprenant la soulte qu’il a reçue ou minoré de la soulte qu’il a versée lors de cette cession.

« Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, des frais supportés par le cédant à l’occasion de cette cession.

« B. – Le prix total d’acquisition du portefeuille d’actifs numériques est égal à la somme des prix effectivement acquittés en monnaie ayant cours légal à l’occasion de l’ensemble des acquisitions d’actifs numériques ou de droits y afférents réalisées avant la cession et de la valeur de chacun des services et des biens, autres que des actifs numériques remis lors d’échanges ayant bénéficié du sursis d’imposition prévu au II, comprenant le cas échéant les soultes versées, remis en contrepartie d’actifs numériques ou de droits avant cette même cession.

« En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition à retenir s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit ou, à défaut, de la valeur réelle des actifs numériques déterminée au moment de leur entrée dans le patrimoine du cédant.

« Le prix total d’acquisition déterminé par application des deux premiers alinéas du présent B est réduit de la somme des fractions de capital initial contenues dans la valeur ou le prix de chacune des différentes cessions d’actifs numériques à titre gratuit ou onéreux, hors échanges ayant bénéficié du sursis d’imposition prévu au II, antérieurement réalisées. Lorsqu’un ou plusieurs échanges avec soulte reçue par le cédant ont été réalisés antérieurement à la cession imposable, le prix total d’acquisition est minoré du montant des soultes.

« C. – La valeur globale du portefeuille d’actifs numériques est égale à la somme des valeurs, évaluées au moment de la cession imposable, des différents actifs numériques détenus par le cédant avant de procéder à la cession.

 « IV. – Les moins-values brutes subies au cours d’une année d’imposition au titre des cessions de biens ou droits mentionnés au I sont imputées exclusivement sur les plus-values brutes de même nature réalisées au titre de cette même année.

« V. – A. – L’impôt sur le revenu correspondant à la plus-value mentionnée au présent article est versé par la personne physique qui réalise, directement ou par personne interposée, la cession.

« Les redevables portent sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170 le montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l’année. Ils peuvent réduire le montant des cessions imposables de l’année d’un montant n’excédant pas 305 €. Ils joignent à cette déclaration une annexe conforme à un modèle établi par l’administration, sur laquelle ils mentionnent et évaluent l’ensemble des plus ou moins-values réalisées à l’occasion de chacune des cessions imposables effectuées au cours de l’année.

« Le présent article ne s’applique pas aux personnes réalisant des cessions inférieures à un montant annuel n’excédant pas 305 €.

« B. – Un décret détermine les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes interposées mentionnées au I. » ;

3° La section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est complétée par un VI ainsi rédigé :

« VI. Imposition des plus-values réalisées à loccasion de cessions dactifs numériques

« Art. 200 C. – Les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 VH bis sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 %. » ;

4° Le I quater du chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Déclaration relative aux actifs numériques » ;

b) Il est rétabli un article 1649 bis C ainsi rédigé :

« Art. 1649 bis C. – Les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. » ;

5° L’article 1736 est complété par un X ainsi rédigé :

« X. – Les infractions à l’article 1649 bis C sont passibles d’une amende de 750 € par compte non déclaré ou 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration.

« Les montants de 750 € et 125 € mentionnés au premier alinéa du présent X sont portés, respectivement, à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l’année concernée par l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 bis C. »

III. – A. – Les 1° à 3° du II s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.

B. – Les 4° et 5° du II s’appliquent aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020.

M. le président. L’amendement n° II–716, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement vise à supprimer l’article 51 ter, car le régime d’imposition des cryptomonnaies a été inséré dans la première partie du projet de loi de finances afin qu’il soit applicable le 1er janvier 2019. Nous n’avons pas de raison de revenir sur ce régime. Notre régime était un peu étrange, qui, parfois, donnait lieu à une faible imposition.

L’article 51 ter n’a plus lieu d’être en seconde partie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis favorable à la suppression de l’article.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-716.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 51 ter est supprimé.

Article 51 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 51 quater - Amendements n° II-228 rectifié bis et n° II-478 rectifié quinquies

Article 51 quater (nouveau)

I. – Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;

2° Au c, la première occurrence du mot : « ou » est supprimée ;

3° Après le même c, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) Ou dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque définis, respectivement, aux articles L. 214-28, L. 214-160 et L. 214-162-1 du code monétaire et financier et à l’article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, ou d’organismes similaires d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. L’actif de ces fonds, sociétés ou organismes doit être constitué à hauteur d’au moins 75 % à l’expiration d’un délai de six ans à compter de la date de la cession mentionnée au premier alinéa du présent 2°, par des parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital de sociétés qui satisfont aux conditions prévues aux a à j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, ou par des parts ou actions émises par de telles sociétés lorsque leur acquisition en confère le contrôle au sens du 2° du III du présent article. » ;

4° Au cinquième alinéa, après le mot : « réinvestissement », sont insérés les mots : « ou des quotas d’investissement mentionnés au d du présent 2° » et, après le mot : « laquelle », la fin est ainsi rédigée : « expirent le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent 2° ou les délais de trois ou six ans mentionnés au même d. » ;

5° Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les parts ou actions souscrites dans les conditions du d du présent 2° sont conservées depuis leur souscription jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois décompté à partir de la date d’expiration du délai de six ans mentionné au même d. » ;

6° Aux deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;

7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« De même, en cas de réinvestissement du reliquat mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent 2° dans la souscription de parts ou actions mentionnées au d, le non-respect des quotas d’investissement mentionnés au même d met fin au report d’imposition au titre de l’année d’expiration, selon le cas, du délai de trois ans ou du délai de six ans mentionnés audit d. Pour l’application du présent alinéa, les délais de trois ans et de six ans sont décomptés à partir de la date de perception du complément de prix ; ».

II. – Le I s’applique aux opérations d’apport réalisées à compter du 1er janvier 2019.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–950, présenté par Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart et Adnot, Mmes Berthet et Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Forissier et Gabouty, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul et Pierre, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « cède », sont insérés les mots : « à titre onéreux, ou se voit racheter, rembourser ou annuler » ;

b) Après les mots : « leur cession », sont insérés les mots : « ou du réinvestissement correspondant » ;

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le b est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dernière condition ne s’applique pas lorsque le réinvestissement est opéré au profit d’une société appartenant à la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » ;

III. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« e) Lorsque le délai de deux ans mentionné à la seconde phrase du premier alinéa du présent 2° arrive à expiration, il est prorogé d’un an si le bénéficiaire de l’investissement appartient à la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. » ;

IV. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et au e

V. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent 2° s’applique également aux réinvestissements ayant pour effet de prendre le contrôle ou de souscrire en numéraire au capital d’une holding animatrice au sens de l’article 787 D. » ;

VI. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Aux deuxième et troisième phrases du dernier alinéa, après les mots : « deux ans », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant de trois ans, » ;

VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II–979 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

…° Au a, après le mot : « activité », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « , sous réserve que celle-ci corresponde à une activité éligible au sens du c du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ; »

…° Le b est ainsi rédigé :

« b) Dans la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés dont la société bénéficiaire de l’apport et le redevable ne sont ni associés ni actionnaires et qui satisfont aux conditions prévues aux a à j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ; »

…° Le c est ainsi rédigé :

« c) Dans la souscription aux augmentations de capital d’une société dont des titres ont déjà été souscrits dans les conditions du b du présent 2° , sous réserve que cette société respecte les conditions prévues au même b et aux troisième et quatrième alinéas du c du 1° du 1 du I de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ; »

…° Après le c, il est inséré un c bis ainsi rédigé :

« c bis) Dans la souscription de titres ou parts de sociétés qui satisfont aux conditions prévues aux a à j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, et qui ont fait l’objet d’un rachat, si leur valeur est inférieure à la valeur des titres ou parts de cette société mentionnés aux b et c du présent 2° détenues par la société bénéficiaire de l’apport ; »

II. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’appréciation du respect de la condition de réinvestissement prévue au présent 2° , les souscriptions de parts ou actions mentionnées au premier alinéa du d du même 2° sont retenues à proportion du quota d’investissement que le fonds, la société ou l’organisme s’engage à atteindre. » ;

III. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 51 quater apporte un certain nombre de précisions sur la condition de réinvestissement, qu’il prévoit de porter de 50 % à 60 %. En contrepartie, il rationalise le champ du réinvestissement direct.

Le présent amendement vise à maintenir la condition de remploi. Enfin, les investissements dans les fonds ne seraient retenus pour l’appréciation du respect de la condition de réinvestissement qu’à proportion du quota d’investissement que le fonds s’engage à atteindre.

Tout en souscrivant à l’intention de l’article 51 quater, nous durcissons la condition de réinvestissement. En contrepartie, nous rationalisons le champ du réinvestissement direct.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-950 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement, car il tend à élargir de manière disproportionnée le champ du réinvestissement direct, contrairement à l’objet de l’amendement de la commission que j’ai présenté à l’instant. En outre, ces conditions seraient contraires au régime européen des aides d’État, ce qui conduira certainement le Gouvernement à demander le retrait de cet amendement ou à émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements en discussion commune ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° II–950, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général.

Il est également défavorable à l’amendement n° II–979 rectifié. En effet, la logique poursuivie par la condition de remploi prévue à l’article 150-0 B du code général des impôts est de réaffecter le produit de cession des titres rapportés dans des activités opérationnelles, ce qui inclut notamment des activités immobilières et des activités financières.

Il s’agit donc non pas de remédier à des défaillances de marché afin de favoriser le financement des petites et moyennes entreprises, mais bien de financer l’économie productive de manière générale. De ce fait, les actions de gestion de son propre patrimoine mobilier et immobilier sont exclues du champ de ce réemploi.

Si le présent article 51 quater, adopté avec l’avis favorable du Gouvernement, prévoit un ciblage sur les PME dans le cadre du nouveau remploi indirect via des fonds, c’est dans le but de rééquilibrer cette forme de remploi qui, sinon, pourrait paraître plus avantageuse que le remploi direct.

Enfin, concernant les sociétés cibles, le remploi direct est autorisé dans des sociétés européennes opérationnelles. Cela étant, si la souscription en numéraire au capital de sociétés peut bénéficier à l’ensemble des sociétés, en revanche l’acquisition sur le marché secondaire d’une fraction du capital d’une société qui exige que la holding en prenne le contrôle est de fait un mode de remploi fléché vers les PME.

Par ailleurs, l’ouverture du remploi aux souscriptions de parts de fonds et de sociétés du capital d’investissement est strictement encadrée. En exigeant de ces structures le respect d’un quota d’investissement de 75 % au titre de sociétés européennes, il s’agit bien de s’assurer que les sommes remployées bénéficient effectivement, et de manière très prépondérante, à des sociétés opérationnelles.

Pour toutes ces raisons – nous avons bien encadré le dispositif et on est bien dans l’idée d’un réemploi dans des sociétés opérationnelles – le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Canevet, l’amendement n° II–950 est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Non, je le retire, monsieur le président. Je m’en remets à la sagesse du rapporteur général.

M. le président. L’amendement n° II–950 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. S’agissant de l’amendement n° II–979 rectifié, nous sommes dans l’incompréhension par rapport à la position du Gouvernement.

Nous avons voulu maintenir une cohérence avec le régime ancien de l’ISF-PME, qui n’existe plus, ou du dispositif « Madelin » prévoyant un certain nombre de restrictions, notamment pour les promotions immobilières et autres activités qui ne comprennent pas forcément une prise de risque.

J’avais d’ailleurs proposé des restrictions au moment où, avec l’ISF-PME, on pouvait investir dans tout et n’importe quoi – un fonds d’investissement dans le vin s’appelait même « Boire son ISF » – sans que la prise de risque soit effective. On pouvait investir dans du solaire en Espagne et être éligible. C’est pourquoi on a ensuite restreint cette possibilité. Il faudrait notamment éviter les remplois dans l’activité de promotion immobilière, et conserver une cohérence de régime entre investissement direct et investissement indirect. À cet égard, la position du Gouvernement ne paraît pas très compréhensible.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-979 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–980, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 5

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« À l’expiration d’un délai de six ans à compter de la date de la cession mentionnée au premier alinéa du présent 2° , l’actif de ces fonds, sociétés ou organismes doit être constitué à hauteur d’au moins 75 % :

« – De titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou à l’augmentation de capital, d’obligations dont le contrat d’émission prévoit obligatoirement le remboursement en actions, de titres ou parts reçus en remboursement d’obligations, de titres ou parts reçus en contrepartie d’obligations converties ou d’obligations convertibles de sociétés qui satisfont aux conditions prévues aux a à j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. Les titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital, en remboursement d’obligations et en contrepartie d’obligations converties, doivent représenter au moins 50 % de l’actif du fonds, de la société ou de l’organisme ;

« – De titres ou parts de sociétés qui satisfont aux conditions prévues aux a à j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, et qui ont fait l’objet d’un rachat, si l’une des deux conditions suivantes est vérifiée :

« i) Leur valeur est inférieure à la valeur des titres ou parts de cette société mentionnés au troisième alinéa du présent d détenus par le fonds, la société ou l’organisme ;

« ii) Au moment du rachat de titres ou parts, le fonds, la société ou l’organisme s’engage à souscrire, dans le délai mentionné au deuxième alinéa du présent d, des titres ou parts mentionnés au troisième alinéa du présent d, dont l’émission est prévue au plan d’entreprise, pour une valeur au moins équivalente au rachat.

« Pour l’application du présent d aux fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’article L. 214-30 du code monétaire et financier, la condition d’âge prévue à la première phrase du troisième alinéa du d du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, est portée à dix ans. » ;

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’assouplissement du quota d’investissement des fonds, parts ou organismes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet un assouplissement de la définition du quota d’investissement devant être respecté par les fonds, tout en veillant, conformément à la suggestion de M. Canevet, à la conformité de celui-ci au régime des aides d’État.

En effet, le dispositif proposé à l’article 51 quater qui élargit le champ du réinvestissement éligible pose deux difficultés. D’une part, la définition du quota est inutilement restrictive, pour des raisons qui sont exposées dans l’objet de l’amendement. D’autre part, la définition proposée – c’est peut-être le point le plus compliqué – ne nous semble pas conforme au règlement général d’exemption par catégories, et donc à la réglementation européenne.

Afin de remédier à ces deux inconvénients, le présent amendement inclut les titres hybrides dans la définition du quota à 75 %, permet les rachats d’actions dans certaines conditions et, enfin, permet aux fonds communs de placement dans l’innovation d’investir dans des sociétés dont l’âge est compris entre sept et dix ans. Cela apporte une réponse aux problèmes que j’ai soulevés, tout en restant conforme au droit européen.

M. le président. L’amendement n° II–480 rectifié sexies, présenté par MM. Adnot, Cuypers, Canevet et Lefèvre, Mmes F. Gerbaud, Perrot et Lamure, MM. Gremillet, Bascher et Rapin et Mme Lavarde, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, seconde phrase

1° Remplacer le pourcentage :

75 %

par le pourcentage :

50 %

2° Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

3° Après les mots :

aux conditions prévues

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

à l’article L. 214-28 du code monétaire et financier.

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

les délais de trois ou six ans mentionnés

par les mots :

le délai de trois ans mentionné

III. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

IV. – Alinéa 10

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

, selon le cas

et les mots :

ou du délai de six ans

b) Remplacer le mot :

mentionné

par le mot :

mentionnés

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

les délais de trois ans et de six ans sont décomptés

par les mots :

le délai de trois ans est décompté

V. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

d’apport

par les mots :

de réinvestissement

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° II–481 rectifié sexies, présenté par MM. Adnot, Cuypers, Canevet et Lefèvre, Mmes F. Gerbaud, Perrot et Lamure, MM. Gremillet, Bascher et Rapin et Mme Lavarde, et ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, seconde phrase

1° Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

2° Après les mots :

aux conditions prévues

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

à l’article L. 214–28 du code monétaire et financier.

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

les délais de trois ou six ans mentionnés

par les mots :

le délai de trois ans mentionné

III. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

IV. – Alinéa 10

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

, selon le cas

et les mots :

ou du délai de six ans

b) Remplacer le mot :

mentionné

par le mot :

mentionnés

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

les délais de trois ans et de six ans sont décomptés

par les mots :

le délai de trois ans est décompté

V. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

d’apport

par les mots :

de réinvestissement

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter ces deux amendements.

M. Michel Canevet. Ceux-ci ayant le même objet que l’amendement n° II–980 de la commission, je considère qu’ils ont été défendus.

M. le président. L’amendement n° II–981, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

ou des quotas d’investissement mentionnés au d du présent 2°

par les mots :

prévue au présent 2° ou du quota d’investissement mentionné au d du même 2°

2° Remplacer les mots :

les délais de trois ou six ans mentionnés

par les mots :

le délai de six ans mentionné

II. – Alinéa 10

1° Première phrase

Remplacer les mots :

des quotas d’investissement mentionnés

par les mots :

du quota d’investissement mentionné

et les mots :

, selon le cas, du délai de trois ans ou du délai de six ans mentionnés

par les mots :

du délai de six ans mentionné

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

les délais de trois ans et six ans sont décomptés

par les mots :

ce délai de six ans est décompté

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements qui n’émanent pas d’elle.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° II–981 est un amendement rédactionnel.

Quant aux amendements nos II–480 rectifié sexies et II–481 rectifié sexies, ils vont évidemment dans le sens d’un assouplissement du dispositif. Cependant, la commission estime qu’il serait plus judicieux que leurs auteurs veuillent bien les retirer au profit de ceux qu’elle présente, puisque la même philosophie les sous-tend.

En effet, la rédaction que nous proposons est plus propice que celle que prévoit l’amendement n° II–480 rectifié sexies au soutien de l’investissement capital-risque, et surtout davantage compatible avec le régime européen des aides d’État.

Vous le savez, c’est l’une des difficultés majeures de ce régime comme nombre d’autres dispositifs tel le régime « Madelin ». Certains d’entre eux sont notifiés à la Commission, et donc toujours sous surveillance. Il faut donc être très vigilant quant à leur comptabilité avec le régime des aides d’État.

M. le président. Monsieur Canevet, les amendements nos II–480 rectifié sexies et II–481 rectifié sexies sont-ils maintenus ?

M. Michel Canevet. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos II–480 rectifié sexies et II–481 rectifié sexies sont retirés.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements restant en discussion ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est favorable à l’amendement rédactionnel n° II–981.

L’amendement n° II–980 vise notamment à inclure les obligations remboursables en actions – ORA – et les obligations convertibles en actions – OCA – dans le quota de 75 % qui ne correspond pas à l’objectif du dispositif, dès lors que ces actifs obligatoires ne conduisent pas nécessairement, du moins à bref délai, à une entrée au capital des entreprises opérationnelles. Avec une marge de 25 %, il est tout de même possible d’investir en OCA et en ORA. Pour cette raison, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° II–980 est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-980.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-981.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 51 quater, modifié.

(Larticle 51 quater est adopté.)

Article 51 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 51 quinquies (nouveau)

Article additionnel après l’article 51 quater

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II–228 rectifié bis est présenté par M. P. Dominati, Mmes Boulay-Espéronnier, Deromedi et Dumas et MM. Houpert, Laménie, Husson, Longuet, Panunzi, Sido et Vogel.

L’amendement n° II–478 rectifié quinquies est présenté par MM. Adnot, Cuypers, Canevet et Lefèvre, Mme Perrot et MM. Gremillet, Bascher et Rapin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 51 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1 du I de l’article 150-0 A, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Toutefois, le remboursement ou l’annulation de titres reçus en rémunération d’un apport, qui a été non imposable en application de l’article 150-0 B ou qui a bénéficié d’un report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter, ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu si les valeurs reçues en contrepartie de ce remboursement ou de cette annulation sont constituées par les titres antérieurement apportés ou provenant de ceux-ci par l’effet d’opérations soumises aux articles 150-0 B, 150-0 B ter, 210 A, 210 B ou au 7 ter de l’article 38.

« Cette absence d’imposition est subordonnée à l’établissement, par le contribuable, du lien de continuité entre les titres reçus par l’effet du remboursement ou de l’annulation et ceux initialement apportés.

« Le contribuable mentionne chaque année, dans la déclaration prévue à l’article 170, le montant des plus-values, dont le caractère non imposable, en application de l’article 150-0 B, ou le report, en application de l’article 150-0 B ter, est maintenu en application de l’alinéa précédent. » ;

2° Le 1° du IV de l’article 150-0 B ter est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, le remboursement ou l’annulation de titres reçus en rémunération d’un apport ne met pas fin au report initial et aux reports successifs si les valeurs reçues en contrepartie de ce remboursement ou de cette annulation sont constituées par des titres antérieurement apportés ou provenant de ceux-ci par l’effet d’opérations soumises aux articles 150-0 B, au présent article, aux articles 210 A, 210 B ou au 7 ter de l’article 38.

« Le maintien du report est subordonné à l’établissement, par le contribuable, du lien de continuité entre les titres reçus par l’effet du remboursement ou de l’annulation et ceux initialement apportés.

« Le contribuable mentionne chaque année, dans la déclaration prévue à l’article 170, le montant des plus-values dont le report est maintenu en application de l’alinéa précédent. » ;

3° Au troisième alinéa du 1 de l’article 170, après la référence : « 150-0 B ter », sont insérés les mots : « , le montant des plus-values non imposées en application du 1 bis du I de l’article 150-0 A, le montant des plus-values en report d’imposition en application du deuxième alinéa du 1° du IV de l’article 150-0 B ter, ».

II. – Le I s’applique aux remboursements et aux annulations de titres effectués à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II–228 rectifié bis.

M. Marc Laménie. Cet amendement a été déposé sur l’initiative de Philippe Dominati. Compte tenu des différentes transformations que pourront subir les titres initialement apportés par l’effet de restructurations internes ou externes à la société bénéficiaire de l’apport initial, et de la difficulté qu’est susceptible de présenter leur suivi pour les services de contrôle, il est mis à la charge du contribuable, qui revendiquera la non-imposition du retrait des titres, l’obligation d’établir le lien de continuité entre les titres retirés et ceux qui sont initialement apportés.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° II-478 rectifié quinquies.

M. Jean-François Rapin. Dans la mesure où cet amendement est identique au précédent, et même si son objet est présenté un peu différemment, je considère qu’il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’une acception très large du droit à l’erreur, qui s’apparente à un droit à l’abus ! Grosso modo, on apporte des titres à une société, et si, pour une raison x ou y, on a envie de revenir en arrière, on ne paie pas d’impôt. Pourquoi pas ? Cela nous paraît tout de même aller un peu loin. En outre, le dispositif donnerait lieu à des effets d’aubaine incontestables.

L’imagination est sans limites, mais il ne faut peut-être pas donner un bonus fiscal aux mauvais choix d’investissement. On peut se tromper ; de là à être exempté d’impôts, cela ne me paraît pas forcément une très bonne idée.

Aussi, l’avis est défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis défavorable. Je trouve que l’amendement a été très bien défendu par M. le rapporteur. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-228 rectifié bis et II-478 rectifié quinquies.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 51 quater - Amendements n° II-228 rectifié bis et n° II-478 rectifié quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 51 sexies (nouveau)

Article 51 quinquies (nouveau)

I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2° du III de l’article 150-0 D ter, les mots : « et de sociétés unipersonnelles d’investissement à risque pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 208 D » sont supprimés ;

2° Les articles 163 quinquies C bis et 208 D sont abrogés ;

3° À la fin des articles 238 bis HI, 238 bis HQ et 238 bis HX, les mots : « , ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque mentionnées à l’article 208 D » sont supprimés ;

4° Au dernier alinéa du I de l’article 239 bis AB, les mots : « du 1 du I de l’article 208 D, » sont supprimés.

II. – Au 8° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « et celles effectuées par les sociétés unipersonnelles d’investissement à risque dans les conditions prévues à l’article 163 quinquies bis du même code » sont supprimés.

III. – À la fin du 2° de l’article L. 239-1 du code de commerce, les mots : « ou d’une société unipersonnelle d’investissement à risque mentionnée à l’article 208 D du code général des impôts » sont supprimés.

IV. – Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

M. le président. L’amendement n° II–957, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à supprimer l’article 51 quinquies qui soulève, dans la manière dont il a été construit (M. le rapporteur général de la commission des finances sexclame.), un point technique. C’est la raison pour laquelle je vais entrer dans le détail.

Le dispositif de l’article 208 D du code général des impôts permet aux sociétés unipersonnelles d’investissement à risque d’être exonérées d’impôt sur les sociétés jusqu’au terme du dixième exercice suivant celui de leur création. Il est ouvert à des sociétés qui ont été créées avant le 1er juillet 2008 et par conséquent depuis le 1er juillet 2018 elles ne sont théoriquement plus concernées. Cependant, parmi ces sociétés, certaines n’ont pas distribué de dividendes et ont encore ce bénéfice.

La suppression de cette niche fiscale pose un problème, car elle ne traite pas le cas des sociétés en question qui ont été créées voilà plus de dix ans, qui sont en gestion extinctive mais qui n’ont pas encore distribué tous leurs dividendes et ont compté sur le dispositif créé en 2008.

C’est pourquoi nous sommes obligés de revenir en arrière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En 2008, j’étais déjà membre de la commission des finances, et la suppression des SUIR, les sociétés unipersonnelles d’investissement à risque, était d’actualité, puisqu’on parlait de leur extinction. L’Assemblée nationale, sur l’initiative d’Amélie de Montchalin et de Joël Giraud, a supprimé ce régime, et le Gouvernement veut y revenir. C’est bien cela ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Non : le régime est en extinction.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Certes, mais combien de sociétés sont visées concrètement – deux, trois, cinq, vingt, quarante ? – pour qu’il faille le maintenir ? C’est incompréhensible. Sagesse.

M. Jean-François Husson. Faire et défaire, c’est toujours travailler.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Cet article est illégal, car il crée une inégalité entre les sociétés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-957.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 51 quinquies est supprimé.

Article 51 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 51 septies (nouveau)

Article 51 sexies (nouveau)

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 155 B du code général des impôts, les mots : « et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre État » sont supprimés.

II. – Le I s’applique à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2020 aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 16 novembre 2018.

M. le président. L’amendement n° II–717, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement vise à supprimer cet article, par coordination avec ce qui a été adopté en première partie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-717.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 51 sexies est supprimé.

Article 51 sexies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 51 octies (nouveau)

Article 51 septies (nouveau)

I. – Le 9° sexies de l’article 157 du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

M. le président. L’amendement n° II–718, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. – Le III de l’article 69 de la loi n° 2005–1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.

III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-718.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 51 septies, modifié.

(Larticle 51 septies est adopté.)

Article 51 septies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 51 octies - Amendement n° II-953

Article 51 octies (nouveau)

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 74 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

M. le président. L’amendement n° II–822, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement, qui a pour objet d’aider le Gouvernement dans ses hésitations fiscales, est un ASF, un amendement de solidarité sur la fortune ! (Sourires. – M. Philippe Dallier sexclame.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable. Le taux bonifié a été voté l’an dernier, mais n’a jamais pu entrer en vigueur, tout simplement parce que, si le régime « Madelin » a été notifié à la Commission européenne, celle-ci ne nous a pas fait part de sa décision. Par conséquent, nous ne savons pas si ce dispositif est ou non compatible avec les règles européennes en matière d’aides d’État. Concrètement, ce n’est pas entré en vigueur. En fait, vous voulez supprimer quelque chose qui n’est pas entré en vigueur.

M. Claude Raynal. C’est logique !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Certes, mais, pour ma part, je préfère que l’on proroge la disposition en attendant la décision de la Commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis défavorable. J’ajouterai une précision : l’administration a transmis ses dernières réponses à la Commission européenne au cours des dernières semaines et attend un avis pour la fin de l’année ou le début de l’année prochaine.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II–822.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II–504 rectifié ter, présenté par MM. Babary, Vaspart et Lefèvre, Mme Gruny, M. Paccaud, Mme M. Mercier, MM. D. Laurent, Vogel, Revet et Charon, Mmes Lamure, Chain-Larché, Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, MM. Longuet et B. Fournier, Mmes Deromedi, Raimond-Pavero et Thomas et MM. de Nicolaÿ, Poniatowski, Rapin, Gremillet, Mayet, Bonhomme, Darnaud et Genest, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. bis – Au premier alinéa du II bis de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le I bis ne s’applique qu’aux versements effectués à compter du 1er janvier 2019.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Il s’agit, par cet amendement, de favoriser l’investissement dans le capital des PME.

La suppression de l’ISF s’est traduite par la suppression de l’ISF-PME, qui constituait un canal du financement de l’amorçage des start-up particulièrement efficace. Afin d’éviter que la chute de l’investissement dans le capital ne soit brutale, a été actée une période transitoire d’un an pour laquelle le taux de la réduction d’impôt dite « Madelin » est passé de 18 % à 25 %.

Cette période étant effectivement très courte, nous proposons, à travers cet amendement, à la fois de porter le taux de la réduction d’impôt à 30 % et de revoir les limites annuelles pour les différents contribuables qui pourraient financer le capital des PME.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur le fond, la limite annuelle ne paraît pas bloquante, dans la mesure où il est possible de reporter le dispositif durant quatre ans. Surtout, je l’ai dit à l’instant et Mme la secrétaire d’État l’a confirmé, le régime « Madelin » a été notifié à la Commission européenne, mais nous attendons une décision de celle-ci sur la conformité de ce régime à la réglementation européenne.

Il nous paraît donc extrêmement dangereux, tant que nous n’avons pas reçu de décision définitive, de toucher à un tel dispositif. Il vaut mieux le stabiliser en attendant la décision, qui me paraît assez imminente, de la Commission européenne.

Pour ces deux raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Babary, l’amendement n° II–504 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Serge Babary. Comme souvent, il faut attendre les décisions européennes. Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II–504 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’article 51 octies.

(Larticle 51 octies est adopté.)

Article 51 octies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 51 nonies (nouveau)

Article additionnel après l’article 51 octies

M. le président. L’amendement n° II–953, présenté par Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart et Adnot, Mmes Berthet et Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Forissier et Gabouty, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul et Pierre, est ainsi libellé :

Après l’article 51 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au VIII de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – Le présent article s’applique aux emprunts contractés à compter de la publication de la présente loi.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la prolongation jusqu’à 2022 de l’éligibilité des emprunts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Le présent amendement s’inscrit dans la continuité des amendements que j’ai déjà présentés au nom de la délégation sénatoriale aux entreprises, afin d’assurer une meilleure transmission des entreprises au regard de la loi qui avait été adoptée ici au Sénat.

Cet amendement vise à réactiver un dispositif qui permettrait aux contribuables, en vertu de l’article 199 terdecies 0 B de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d’’une opération de reprise, une fraction du capital d’une PME, et ce jusqu’en 2022.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme l’a dit Michel Canevet à l’instant, cet amendement reprend une proposition de la délégation sénatoriale aux entreprises qui est, je pense, d’un coût limité, puisque ce régime existait jusqu’en 2011 et portait sur quelque 5 millions d’euros.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Ce dispositif que vous souhaitez restaurer, monsieur le sénateur, avait été évalué et jugé comme n’étant pas suffisamment efficace : c’est pourquoi il avait été supprimé. Malgré l’assouplissement de ses conditions d’application, ce dispositif n’avait pas atteint son objectif : son coût annuel s’est chiffré, entre 2008 et 2011, à 2 millions d’euros, pour un nombre de bénéficiaires oscillant entre 2 500 et 3 000.

Cela s’expliquait notamment par l’existence d’autres régimes permettant d’atteindre plus efficacement le même objectif. Les dispositifs en faveur des PME, plus incitatifs aujourd’hui qu’ils ne l’étaient en 2012, rendent a fortiori, de notre point de vue, cette réintroduction inappropriée.

Je citerai quelques exemples : la réduction d’impôt sur les revenus du patrimoine, l’IRP, qui permet de renforcer le financement en fonds propres des PME, a été sanctuarisée et ses conditions d’application assouplies. Par ailleurs, le dispositif PEA-PME, mis en place à compter de 2014, vise également à réorienter l’épargne des ménages vers les investissements dans les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Plusieurs mesures visant à dynamiser ce produit d’épargne ont été adoptées ces dernières années. À cet égard, votre assemblée a adopté, dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, diverses mesures qui visent à renforcer les investissements en ce sens.

Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Canevet, l’amendement n° II–953 est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Nous avons le même dispositif dans les outre-mer. Pour le faire adopter, nous avons dû nous aligner sur le régime corse, et passer de 42 % ou 45 % à 38 %. C’est moi-même qui l’ai obtenu à l’Assemblée nationale, alors que, en son temps, on nous avait cantonnés au seul périmètre des outre-mer, au petit canton de l’univers ultramarin. Nous avons dû attendre plus de dix ans pour que ces fonds de proximité, ces FIP, puissent collecter les parts nationales. De longues années après, la collecte est à peine de 5 millions d’euros.

Cet amendement vise, si j’ai bien compris, à passer à 45 %, ce qui me paraît plus attractif. Certes, pendant des années, nous avons eu le sentiment que, par rapport à l’Hexagone, la Corse subissait un préjudice, et les outre-mer, c’était encore autre chose. Par compréhension, et par expérience, et indépendamment de ce que décidera mon groupe, je soutiendrai cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-953.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 51 octies.

Article additionnel après l’article 51 octies - Amendement n° II-953
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 51 decies (nouveau)

Article 51 nonies (nouveau)

I. – L’article 219 quater du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020. – (Adopté.)

Article 51 nonies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 51 decies - Amendement n° II-589

Article 51 decies (nouveau)

I. – L’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « sur l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « au titre » ;

2° Au même premier alinéa, les mots : « les ministres chargés de la culture et des finances » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la culture, après avis du ministre chargé du budget, » ;

3° Après les mots : « société civile », la fin du c est ainsi rédigée : « et le ministre chargé de la culture. » ;

4° Le d est abrogé ;

5° Au dernier alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième ».

II. – Le I s’applique aux demandes de convention ou d’adhésion à des conventions existantes déposées à compter du 1er janvier 2019 ainsi qu’à celles déposées avant cette date qui n’ont pas fait l’objet d’une signature des ministres chargés de la culture et du budget ou d’un refus.

M. le président. L’amendement n° II–867, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

après avis

insérer le mot :

conforme

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Dès lors que les conventions signées par le ministre de la culture avec les parties emporteront octroi d’une exonération d’impôt, totale ou partielle, il est essentiel que l’administration fiscale ait un droit de regard sur ces opérations qui vont au-delà d’un avis simple. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que les conventions soient conclues après avis conforme du ministre chargé du budget. Il s’agit d’un amendement technique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-867.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II–870, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot : « et » est supprimé

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui, dans un souci de clarté, supprime le mot « et ».

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-870.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 51 decies, modifié.

(Larticle 51 decies est adopté.)

Article 51 decies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 51 undecies (nouveau)

Article additionnel après l’article 51 decies

M. le président. L’amendement n° II–589, présenté par Mme N. Goulet, MM. Marseille, Canevet et Delahaye, Mme Vermeillet, MM. Capo-Canellas et Détraigne, Mmes Dindar, Doineau, Férat et Joissains, M. Le Nay et Mmes Perrot, Vullien et Billon, est ainsi libellé :

Après l’article 51 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b du V de l’article 1647 et l’article 881 H du code général des impôts sont abrogés.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de la taxe de publicité foncière.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Jamais deux sans trois !

Cet amendement revient, après avoir été retiré lors de la première partie. Il a été corrigé conformément à ce que souhaitait le rapporteur général. Il s’agit de supprimer une aberration. En effet, alors que l’on a supprimé le conservateur des hypothèques, on continue à payer son salaire. En réalité, c’est une charge totalement indue pour les personnes qui prennent des garanties immobilières. Je vous propose donc de supprimer ce salaire qui n’a aucun fondement. Puisqu’il n’y a plus de conservateur des hypothèques, il n’y a aucune raison d’avoir un salaire du conservateur des hypothèques. C’est aussi simple que ça !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nathalie Goulet ayant été très sensible à ce que j’avais dit, à savoir que cela supprimait une recette du département, elle a restreint la portée de son amendement. En l’occurrence, l’effet de l’amendement sera extrêmement modeste, puisqu’il ne fait que supprimer non pas la taxe de publicité foncière, mais la surtaxe à la taxe sur la publicité foncière, soit 2,14 % du montant de la taxe. C’est peut-être une question de principe.

J’étais tenté de solliciter le retrait de cet amendement, non que j’y sois défavorable, mais je constate, je le redis, une déconnexion entre les services de la publicité foncière de la DGFiP – puisque les conservateurs des hypothèques ont disparu – et le coût réel du service. Auparavant, une rémunération correspondait à des obligations personnelles de garanties auxquelles étaient soumis les conservateurs.

Mme Nathalie Goulet. C’est exact !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je prends l’exemple de la prise de garanties lors de l’achat d’un logement, qu’il s’agisse d’une hypothèque ou d’un privilège de prêteur de deniers, PPD. Les frais de mainlevée d’une hypothèque, d’une sûreté bancaire ou d’un PPD sont très dissuasifs lors du remboursement d’un prêt en vue d’en reprendre un autre, et n’ont rien à voir avec le service rendu : c’est purement et simplement de la taxe.

Autrefois, on pouvait dire que cela était adossé à un service avec une garantie et des conservateurs des hypothèques, certes bien rémunéré, mais en échange d’une part de responsabilité personnelle.

Tout cela a changé. Les services de publicité foncière sont informatisés. D’ailleurs, certains amendements de ce projet de loi de finances portent sur l’accès direct des notaires à l’application.

Il faudrait que l’on revoie l’ensemble de ces coûts, de telle sorte que ceux-ci ne dissuadent pas nos concitoyens d’emprunter. Un amendement vise à renchérir le coût des assurances emprunteur, avec l’assujettissement à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA. Vous me direz que cela n’a rien à voir, mais Philippe Dallier parlait tout à l’heure à juste titre de la crise immobilière. Malgré toutes ces taxes sur l’immobilier, on souhaite encore en ajouter avec la TSCA.

En définitive, si cet amendement est voté, je n’en mourrai pas sur place, mais je sollicite plutôt le retrait de cet amendement, afin que nous puissions réexaminer cette question.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° II–589 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Je le maintiens par principe, monsieur le président. Mais je voudrais tout de même renchérir sur les propos de M. le rapporteur général.

Quand vous avez besoin d’une hypothèque provisoire pour une créance de 50 millions d’euros, les frais de garantie s’élèvent à 400 000 euros ! Cela signifie que le créancier est non seulement à la recherche de la récupération de la somme en principal, mais qu’il devra aussi verser au minimum 10 000 euros pour obtenir la mainlevée d’une garantie.

Nous avons un texte sur la modernisation de la justice. Quatre cent mille euros pour prendre une mesure provisoire, dont M. le rapporteur général vient de nous dire que cela ne correspond pas forcément à un service, c’est quand même énormément d’argent !

C’est un édit de 1771 qui a créé le corps des conservateurs des hypothèques ; on a supprimé dans la première partie du présent projet de loi de finances des taxes en francs. Je vais maintenir cet amendement pour une question de principe, mais s’il n’est pas voté, je n’en mourrai pas sur place non plus. Ce ne sera pas la première fois ni la dernière… Au demeurant, ce cas qui m’a été transmis mérite notre attention, car en termes de bon fonctionnement, cet argent pourrait être utilisé ailleurs, par exemple dans le logement. En tout cas, cette somme est parfaitement indue.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-589.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 51 decies - Amendement n° II-589
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 51 duodecies (nouveau)

Article 51 undecies (nouveau)

Au premier alinéa du I de l’article 881 D du code général des impôts, les mots : « réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires visés à l’article 53-6 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l’application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière » sont remplacés par les mots : « demandes de renseignements hypothécaires, quelles que soient leurs modalités de traitement, ». – (Adopté.)

Article 51 undecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 52

Article 51 duodecies (nouveau)

I. – L’article 1133 bis du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

M. le président. L’amendement n° II–823, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Nous sommes en situation de nous interroger sur le fondement de cet article, puisqu’il s’agit de mettre un terme à l’exonération de droits lors d’une succession pour le conjoint survivant, dès lors que les époux étaient mariés sous un régime communautaire.

Comme l’indique le rapport, la mesure de l’article 1133 bis du code général des impôts a sans doute perdu une bonne partie de sa pertinence avec la loi TEPA de 2007. Cette loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat c’était, entre autres travaux, employée à assurer le patrimoine de quelques riches familles en posant un certain nombre de principes : une exonération de fait du conjoint survivant et un très large allégement fiscal pour les descendants en ligne directe, grâce à un très sensible relèvement de l’exonération par part.

Outre les successions, cas évidemment le plus directement évoqué, le dispositif trouvait sa pleine application en cas de donation, offrant ainsi un remarquable outil d’optimisation fiscale à double détente : une fois pour les droits de mutation, et une seconde fois pour l’ISF. De fait, notre pauvre article 1133 bis perdit une bonne partie de sa substance, le statut de conjoint survivant suffisant pour alléger la contrainte fiscale.

On nous dit aussi que la contrainte fiscale qui serait occasionnée est faible, voire peu pertinente. Il s’agit de 32 millions d’euros pour un nombre indéterminé de cas. Donc, nous nous sommes posé la question : pourquoi ? Pour trouver une petite recette de poche permettant de combler un petit morceau du déficit public, madame la ministre, ou pour inciter les personnes concernées à « placer leur patrimoine sous d’autres formes pour échapper à l’imposition future » ? La question induit la réponse.

Nous retenons cette dernière hypothèse eu égard à la qualité de la première signataire de l’amendement adopté à l’Assemblée, Mme de Montchalain, qui a derrière elle une expérience de l’assurance vie, du placement dont on ne peut que rappeler tout l’intérêt qu’il recouvre en termes de fiscalité. Mais cela suffit pour que nous puissions vous proposer la suppression de cet article d’opportunité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le groupe CRCE justifie le maintien d’une niche fiscale pour des raisons qui ont été assez bien expliquées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tous les changements de régimes matrimoniaux sont soumis à des droits d’enregistrement, sauf un cas, le régime communautaire. Pourquoi une telle exception ? Cette exonération avait été mise en place pour compenser la hausse des droits de succession en 2004. Je vous rappelle que la loi TEPA, votée sous la présidence de Nicolas Sarkozy, avait supprimé les droits de succession pour le conjoint survivant, ce qui était une très bonne chose, car sinon les conjoints survivants devaient payer des droits de succession.

Cette niche a perdu sa justification initiale. L’exonération n’a plus de sens depuis que les droits de succession ont été supprimés. Dans cette logique, l’amendement de l’Assemblée nationale supprimait cette niche ; vous souhaitez, pour votre part, la maintenir. Je n’en vois pas vraiment l’intérêt désormais.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-823.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 51 duodecies.

(Larticle 51 duodecies est adopté.)

Article 51 duodecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 52 bis (nouveau)

Article 52

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « à l’article L. 313-19 », sont insérés les mots : «, d’une fraction de la taxe sur les conventions d’assurances mentionnée à l’article 991 du code général des impôts, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».

II. – La section I du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le 5° de l’article 995 est complété par les mots : « , à l’exception des contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt » ;

2° L’article 1001 est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Du produit de la taxe afférente aux contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt mentionnés au 5° de l’article 995, qui est affecté à la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Le produit annuel excédant ce plafond est reversé au budget de l’État. »

III. – Le 5° de l’article 995 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 1° du II, s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° II–7 est présenté par Mme Estrosi Sassone.

L’amendement n° II–338 rectifié bis est présenté par MM. M. Bourquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Guillemot, MM. Iacovelli et Daunis, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Temal, Bérit-Débat, Kerrouche et Marie, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° II–719 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II–824 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II–878 est présenté par MM. Marseille, Mizzon, Prince, D. Dubois et Longeot, Mmes Vullien, Létard et Gatel, M. Lafon, Mme Billon, MM. Canevet et Janssens, Mmes N. Goulet, Vermeillet, Goy-Chavent et Guidez, MM. Laugier, Kern, Détraigne, Henno, Moga, Vanlerenberghe et Bonnecarrère et Mme Vérien.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° II–7 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° II–338 rectifié bis.

M. Claude Raynal. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II–719.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, une mesure très ancienne – je ne me souviens plus de l’année –, s’applique à beaucoup d’assurances. L’article 52 prévoit d’assujettir à cette taxe l’assurance emprunteur. La commission, qui a déposé un amendement identique aux autres amendements en discussion, n’est pas d’accord. Pour quelles raisons ?

D’abord, l’assurance emprunteur est obligatoire. Aucune banque ne vous consentira de prêt si vous n’avez pas a minima une assurance invalidité et décès ; c’est la condition sine qua non. Des personnes se retrouvent parfois pour des raisons de santé ou liées à l’âge ou à la profession avec des cotisations d’assurance élevées. Il existe même une convention, vous le savez, pour éviter un refus d’assurance. Mais, pour un certain nombre de personnes – dans la vie, nous ne sommes malheureusement pas égaux en matière de santé –, le coût de l’assurance est très élevé et peut représenter parfois une part relativement significative du coût de l’emprunt.

Philippe Dallier, ce matin, et de nombreux autres collègues ont souligné, madame la secrétaire d’État, la crise qui se prépare dans le bâtiment et, plus généralement, dans l’immobilier. On l’a vu, l’immobilier, qui fait l’objet de toutes les intentions, est sans doute le plus taxé. Je le répète, c’est le seul actif – j’y insiste – qui est taxé tout au long de sa vie, allais-je dire : au moment de l’acquisition – on vient d’en parler à l’instant à travers les prises de garantie et l’amendement de Nathalie Goulet – ; avec les droits d’enregistrement ; chaque année, avec la taxe foncière ; éventuellement, l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, au moment de la déclaration des revenus puisqu’il n’y a pas de prélèvement forfaitaire unique, etc. Cet actif est taxé en permanence et, de fait, il va se retrouver beaucoup plus taxé encore avec l’assujettissement à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance.

Tous les gouvernements de droite et de gauche ont maintenu cet avantage. On ne peut pas alors dire aux gens : essayez de devenir propriétaire de votre maison, de votre résidence principale. Se loger – cela nous renvoie à un débat difficile sur un autre sujet, l’énergie – n’est pas juste un plaisir. Dans la vie, on peut faire des choix, mais se loger est une nécessité. Souvent, être propriétaire de sa résidence principale, c’est aussi une nécessité pour ceux qui le peuvent.

Si l’article 52 était adopté en l’état, il serait de nature à renchérir le coût des crédits.

M. Victorin Lurel. Exactement !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. De fait, qui sera pénalisé ? Les plus modestes, pour qui le coût total du crédit, avec l’assurance qui s’en trouvera renchérie, sera difficilement compatible.

Je note que tous les autres amendements identiques émanent de la plupart des groupes. Madame la secrétaire d’État, vous devriez entendre le Sénat, qui, il l’a bien montré, est raisonnable dans ses approches.

M. Jean-François Rapin. Il est efficace !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ne renchérissons pas le coût, sinon vous exclurez, de fait, les plus modestes de l’accès à la propriété.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II–824.

M. Pascal Savoldelli. Là, c’est un vrai sujet. Vous nous dites : il faut valoriser le travail et renforcer le pouvoir d’achat. Mais, avec cet article, on va être dans l’actualité.

L’article initial du projet de loi vise à soumettre l’assurance emprunteur souscrite par les accédants à la propriété, ou les débiteurs de prêts immobiliers, de manière générale, à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance.

Ainsi, après de longues années de controverse parlementaire sur la possibilité laissée aux emprunteurs de résilier des contrats d’assurance parfois placés en vente forcée par des établissements de crédit prêteurs, une controverse d’autant plus évidente que la marge commerciale est particulièrement élevée sur ce type de contrat, nous voilà avec une poussée de fièvre. L’assurance emprunteur, nous le savons pour l’avoir identifiée, représente en gros un chiffre d’affaires de 6 milliards d’euros avec – ce n’est pas le cas pour d’autres entreprises – des marges de 50 %. Or voilà que l’on nous propose de prélever 540 millions d’euros – le rapport, vous me direz si je me trompe, parle de 577 millions d’euros – dans la poche des emprunteurs pour un motif qui nous échappe totalement.

L’argument principal avancé pour soutenir cette mesure, outre le fait de trouver une ressource pour couvrir les frais liés au désengagement de l’État dans le domaine du logement social, est que les taux d’intérêt sont si bas que les emprunteurs, notamment dans le champ de l’immobilier, peuvent payer une taxe supplémentaire ! Les emprunteurs deviendraient donc les victimes de la baisse des taux nominaux comme des taux réels, une baisse qui s’explique, notamment – faut-il le rappeler ? – par la faible progression des rémunérations.

Franchement, madame la secrétaire d’État, nous vous demandons une double écoute : l’écoute du Parlement, ici dans l’hémicycle, avec ces amendements déposés par divers groupes pour supprimer cet article, et l’écoute de l’opinion publique française aujourd’hui – soyez-y perméable !

Voulez-vous que les ménages soient endettés – il va falloir répondre à cette question ! –, alors que les taux sont bas et que l’essentiel du taux effectif global procède de l’assurance emprunteur majorée de la taxe spéciale ?

Vous devez répondre à la question suivante : allez-vous rendre 577 millions d’euros de pouvoir d’achat aux Françaises et aux Français, en supprimant cet article ? En fonction de votre réponse, mon groupe demandera peut-être un scrutin public pour donner un peu de solennité à cette question.

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas la peine, tout le monde va être d’accord !

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° II–878.

M. Michel Canevet. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je veux simplement préciser une chose : ce sont les sociétés d’assurance qui paient cette taxe.

M. Philippe Dallier. Non, ce sont les emprunteurs !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Mais non !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Et elle n’est pas répercutée sur les cotisations ?…

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je ne sais pas. Vous m’avez expliqué qu’il y avait 50 % de marge sur ces contrats. Vous avez raison, cette taxe est payée par les sociétés d’assurance.

M. Pascal Savoldelli. Je ne connais pas de TPE ni de PME qui font 50 % de marge !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. C’est ce que vous venez de dire à propos des sociétés d’assurance.

M. Pascal Savoldelli. Les sociétés d’assurance, oui !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Donc, les sociétés d’assurance sont celles qui paient.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Mais si !

M. le président. Mes chers collègues, s’il vous plaît. Seule Mme la secrétaire d’État a la parole !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le redevable de cette taxe, ce sont les sociétés d’assurance.

Par ailleurs, on parle de 500 millions d’euros. Mais ce sera dans sept ans quand tous les contrats auront été renouvelés ; il ne s’agit pas de 500 millions d’euros la première année.

En outre, les recettes en résultat seront affectées à compter des impositions établies au titre de l’année 2019 à la société Action Logement Services pour combler les besoins de financement consécutifs au relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction. Il me semble donc que l’affectation correspond bien au message que vous nous avez envoyé.

Quant à l’impact de cette mesure pour les ménages modestes – je prends l’exemple de crédits inférieurs à 100 000 emplois, on est d’accord ?… –, il est de 1 euro par mois. Donc, il faudrait que cet euro soit intégralement répercuté par la société d’assurance sur la personne qui souscrit.

Je tenais quand même à préciser ces points. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Madame la secrétaire d’État, il va effectivement falloir éclaircir ce point : est-ce l’emprunteur qui paie ou la société d’assurance ? Moi, je suis persuadé que ce sera au bout du compte l’emprunteur.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Ou pas !

M. Philippe Dallier. D’ailleurs, vous avez terminé votre argumentation en disant : voilà ce que cela va représenter.

Mais, pour en revenir au point de départ, on pensait que, l’année dernière, l’imagination de Bercy avait atteint ses limites pour taper, dirais-je, le secteur du logement : 1,5 milliard d’euros ont été pris dans la poche des bailleurs sociaux ; recentrage du PTZ, le prêt à taux zéro, pour les accédants à la propriété ; recentrage du dispositif Pinel ; blocage du taux du Livret A à 0,75 % ; suppression de l’APL accession. On avait alerté sur les risques encourus et on pensait que vous étiez arrivés, avec toutes ces mesures, au bout du bout de votre logique. Eh bien non ! Quand il n’y en a plus, il y en a encore ! L’année suivante, vous voulez taper dans les assurances décès des emprunteurs. Mais jusqu’où allez-vous aller, madame la secrétaire d’État ? C’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase !

La seule chose qui tienne encore ou qui évite la chute dramatique du marché de l’immobilier, c’est la faiblesse des taux d’intérêt. Tout le reste, vous vous y êtes attaqués ! Et le secteur est déjà en train de plonger. Vous vous dites que vous allez chercher, en dernier recours, quelques centaines de millions d’euros, peut-être au bout de sept ans, sur ceux qui vont emprunter. Mais, franchement, jusqu’où comptez-vous aller ? Jusqu’où Bercy compte-t-il aller pour faire plonger un secteur aussi important pour les particuliers et pour les Français, mais aussi pour l’emploi et nos entreprises ?

On nous dit que 120 000 emplois vont disparaître l’année prochaine dans le secteur. C’est cela le résultat de la politique que vous comptez mener ? Effectivement, il faut voir les répercussions. Tout cela vient de la loi PACTE, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, on nous l’a dit.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous ne l’avons pas encore examinée !

M. Philippe Dallier. Oui, mais on anticipe les conséquences.

La loi PACTE prévoit de relever le seuil de 20 à 50 salariés des entreprises qui cotiseront à Action Logement. Cet organisme a répondu : Attendez, on me demande de faire beaucoup de choses, mais je n’ai plus de ressources. Alors l’État se dit : c’est facile, on va aller les chercher dans la poche des emprunteurs. Mais enfin, madame la secrétaire d’État, si ce n’est pas une politique de Gribouille… Ou plutôt, c’est une politique de fonds de tiroir !

Mme Annie Guillemot. C’est du bonneteau !

M. Philippe Dallier. Franchement, ces fonds de tiroir, vous avez sous les yeux, dès maintenant, les conséquences en matière de logement, et elles sont dramatiques !

Je suis heureux de voir que nous partageons la même analyse sur toutes les travées. Nous allons voter cette suppression tous ensemble, mon cher collègue communiste ; je pense qu’il n’y a pas besoin de prévoir un scrutin public. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Jean-Noël Guérini et Mme Victoire Jasmin applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. C’est le comble de l’incohérence, madame la secrétaire d’État.

Alors que, dans leurs toutes récentes interventions, le Premier ministre, M. de Rugy et, surtout, le Président de la République ont dit stop aux taxes nouvelles, vous persistez.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Bruno Le Maire a dit ici même : plus de taxes nouvelles !

M. Jean-François Husson. Plus de taxes nouvelles, plus d’augmentation de taxes, et là vous persistez dans l’erreur !

Dans votre explication, comme l’a relevé Philippe Dallier, vous avez dit que ce n’était pas grand-chose pour une famille, juste un euro par mois. Je vous retourne la démonstration. Si ce n’est pas grand-chose pour un assuré, alors ce n’est rien pour l’État ! Oubliez cette démonstration qui, honnêtement, peut être très aisément démolie.

Je suis complètement en phase avec l