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Séance du 7 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Ces dispositions ont déjà été évoquées : il s’agit, non de soumettre les parkings exploités commercialement à la taxe annuelle sur les bureaux, comme le prévoyait l’Assemblée nationale, mais de les imposer de la même manière que les surfaces de stationnement, donc que les parkings en surface.

Ainsi, nous proposons d’atténuer les dispositions votées par l’Assemblée nationale.

M. le président. L’amendement n° II-984, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

après le mot : « artisanal », sont insérés les mots : « , y compris les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l’objet d’une exploitation commerciale, » et,

II. – Alinéas 5, 10, 11 et 28

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, j’ai quelque peu anticipé la défense de cet amendement : étendre, comme le propose le Gouvernement, le périmètre de l’imposition relative aux parkings, cela revient purement et simplement à créer une nouvelle taxe.

Plusieurs orateurs ont déjà développé des arguments à cet égard. Un tel choix pourrait remettre en cause l’équilibre des concessions. Leur tarif est sans doute très élevé, mais je n’irai pas jusqu’à soutenir l’amendement du Gouvernement, que j’ai d’ailleurs découvert en cours de séance.

Le Gouvernement lui-même est contraint de corriger les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale ; à l’évidence, il y a un problème. Par cet amendement, je vous propose de supprimer l’extension aux parkings commerciaux de la taxe sur les bureaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-999 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les deux amendements n’étant pas compatibles, j’émets un avis défavorable. Mais on peut rêver : peut-être le Gouvernement va-t-il se rallier à l’amendement de la commission ? (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-984 ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. J’émets un avis défavorable sur cet amendement, à moins que M. le rapporteur général ne le retire… (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-999.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-984.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, je vais lever la séance.

Nous avons examiné 274 amendements au cours de la journée ; il en reste 175 sur la seconde partie du projet de loi de finances.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 56 quater (nouveau) (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Discussion générale

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 10 décembre 2018, à dix heures, quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (n° 146, 2018-2019) ;

Suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le samedi 8 décembre 2018, à une heure dix.)

 

nomination de membres dune éventuelle commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des finances pour faire partie de léventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2019 a été publiée conformément à larticle 12 du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 9 du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Jean-François Husson, Bernard Delcros, Claude Raynal et Julien Bargeton ;

Suppléants : MM. Thierry Carcenac, Vincent Delahaye, Mme Christine Lavarde, MM. Gérard Longuet, Sébastien Meurant, Jean-Claude Requier et Pascal Savoldelli.

 

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD