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Séance du 22 janvier 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour répondre à M. le ministre.

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le ministre, merci beaucoup de votre réponse. Je sais que vous êtes vous-même très engagé sur le terrain et que vous connaissez ce dossier très précisément.

M. Didier Guillaume, ministre. En effet !

Mme Nadia Sollogoub. L’enjeu, c’est bien le caractère éligible des derniers dossiers qui restent : on oppose aux derniers vétérinaires concernés le fait qu’ils n’étaient pas ignorants de la situation au moment où ils ont liquidé leur retraite. Or c’est bien l’élément qui pose problème.

J’ai moi-même rencontré des vétérinaires retraités qui ont assumé pleinement leur mission sans se demander dans quel cadre elle entrait. Certains ont même produit des feuilles d’indemnités intitulées, à tort, « note d’honoraires » : de toute évidence, ils ignoraient parfois qu’il s’agissait de salaires, étant donné que les conditions d’exercice étaient formulées de manière assez peu claire. Certains, en prenant leur retraite, ont d’ailleurs détruit de nombreux documents, car ils n’imaginaient pas en avoir besoin ultérieurement.

À mon sens, des mesures dérogatoires sont parfaitement indiquées.

M. Didier Guillaume, ministre. C’est un sujet !

Mme Nadia Sollogoub. Je vous remercie de votre tolérance.

projet de réalisation du lac de caussade

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, auteur de la question n° 595, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Monsieur le ministre, voilà maintenant plus de vingt ans que notre territoire évoque régulièrement le projet de création d’un lac artificiel à Caussade.

Ce lac artificiel doit permettre de stocker de l’eau pour irriguer les cultures et, bien sûr, pour réalimenter le Tolzac. Certains mettent en doute son utilité, invoquent la biodiversité. D’autres défendent son intérêt pour faire vivre les activités agricoles.

Dans un département voisin du Tarn et de Sivens, vous imaginez combien les tensions sont vives, et pour cause : le 29 juin 2018, le projet est autorisé par un arrêté préfectoral. Il est l’aboutissement d’un travail de fond mené avec tous les acteurs locaux : chambre d’agriculture, conseil départemental, association des maires, syndicats d’agriculteurs et services de l’État.

Après vingt ans d’atermoiements, ce projet, qui permet de soutenir près de trente exploitations et de maintenir le débit d’une rivière en période de sécheresse, allait enfin voir le jour. C’était oublier un mal qui ronge notre pays : les décisions aveugles prises depuis la capitale ; le sentiment que l’on sait mieux dire ce qui est bon en décidant depuis un ministère parisien plutôt qu’en écoutant les acteurs locaux.

En septembre dernier, le projet est annulé par un nouvel arrêté préfectoral, obtenu par des associations écologistes militantes. Des susceptibilités entre préfets de région et de département auraient-elles joué ? Je ne sais pas. Toutefois, les travaux ont commencé dans l’illégalité, et ils se poursuivent aujourd’hui. La semaine passée, le préfet de région a décidé, par arrêté, de faire apposer des scellés sur le site. Les appels à manifestation se multiplient.

Monsieur le ministre, comme le disait Nougaro : « Chez nous, même les mémés aiment la castagne ! » (Sourires.)

Mme Nicole Bonnefoy. C’est vrai ! (Nouveaux sourires.)

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Alors, avant que la situation ne se dégrade, je vous invite, vous qui n’êtes pas un produit du sérail, à venir sur place vous rendre compte de l’intérêt réel de ce projet.

Ma question est simple : allez-vous répondre à mon invitation ? Quelles sont vos intentions pour assurer l’avenir de ces exploitations agricoles ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de lagriculture et de lalimentation. Madame la sénatrice Christine Bonfanti-Dossat, votre question porte sur le lac de Caussade ; c’est un sujet que j’ai découvert lors de mon arrivée au ministère. Depuis, je l’ai beaucoup travaillé, et je le connais bien.

Les difficultés actuelles s’expliquent par des raisons juridiques.

En réponse au référé de l’association France nature environnement, le tribunal de grande instance d’Agen a demandé, mardi dernier, que la préfecture fasse cesser ces travaux. Vous l’avez dit vous-même : ces derniers continuent depuis des semaines, alors même que le projet est aujourd’hui non autorisé.

Vous m’interrogez quant à la stratégie de l’État pour éviter une montée des tensions face au projet, lequel est attendu très localement.

Sur un plan strictement administratif et juridique, en application de la décision en référé du tribunal de grande instance d’Agen, mon collègue François de Rugy a dû demander un constat de justice de l’illégalité des travaux. À ce titre, des astreintes financières sont possibles. J’ai lu certains appels à manifestation : je ne sais pas si les mémés aiment la castagne,…

M. Didier Guillaume, ministre. … mais je sais que, dans ce territoire, on a le sang chaud !

Cette situation va nécessairement provoquer des tensions – j’en ai conscience –, d’autant que certains agriculteurs sont engagés dans la réalisation du chantier. Toutefois, vous le savez, l’État ne peut pas, en responsabilité, laisser ces travaux se poursuivre, alors même qu’ils ne sont pas autorisés : c’est la règle, et aucun gouvernement ne peut y déroger.

Madame la sénatrice, je suis engagé dans les assises de l’eau. Je vous le dis très sincèrement, comme je l’ai déjà dit au Sénat : dans le contexte du réchauffement climatique, l’agriculture française a besoin d’eau pour se développer. Mais les retenues d’eau doivent être aménagées dans le consensus territorial, sur la base de plans territoriaux.

Aussi, je vous lance un appel : je viendrai sûrement un jour dans le Lot-et-Garonne, même si je ne m’y rendrai pas dans l’immédiat – cela ne servirait à rien, en pleine situation de crise. J’ai d’ores et déjà rencontré tous les députés et les sénateurs de ce territoire, notamment M. Moga il y a quelques instants : j’observe que les parlementaires sont unanimement favorables au projet !

Alors, aidez-nous à apaiser les tensions. Il faut que le monde agricole nous y aide aussi. Dans ce qui a été fait, certains points sont juridiquement discutables. Pour ce qui me concerne, je ne pars pas des bureaux parisiens pour décider ce qui doit se passer sur le terrain : je veux connaître la véracité et la réalité du problème. Cette retenue d’eau correspond-elle réellement aux besoins ?

J’y insiste, il faut absolument nous aider à apaiser le débat, afin qu’une solution positive puisse en sortir dans les prochaines semaines.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour répondre à M. le ministre.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Monsieur le ministre, pour vérifier la véracité des faits, je vous assure qu’il faut venir sur place !

Le pire n’est jamais certain, je vous l’accorde… Toutefois, je vous aurai averti ; pour ma part, je considère sincèrement que le principe de précaution doit l’emporter sur toute autre considération.

conditions de repli entre appellations d’origine

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 566, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Daniel Laurent. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la réglementation européenne encadrant la protection des appellations d’origine viticoles, et plus précisément les conditions de repli entre appellations d’origine protégée, ou AOP.

Le repli entre appellations est une stratégie qualitative déterminante pour le renforcement qualitatif des produits et la création, dans le secteur vinicole, de marques fortes reconnues par les consommateurs. Il constitue donc un levier essentiel dans la construction de ces marques, qui participent à la structuration de l’offre, en particulier à l’international.

Chaque année, ce sont plus de 200 000 hectolitres qui font l’objet de replis. Or une interprétation des services du ministère de l’agriculture et de l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO, a conduit à remettre en cause cette pratique, pourtant codifiée par la voie législative et encadrée par la voie réglementaire.

La réglementation communautaire indique un certain nombre d’éléments devant impérativement figurer dans le cahier des charges d’une appellation. Elle laisse la possibilité d’y inclure d’autres dispositions prévues par la législation de l’État membre où est située l’appellation, comme c’est le cas pour le repli en France. Mais elle n’établit pas que le respect des règles des AOP signifie la compatibilité de 100 % des règles des cahiers des charges d’une appellation repliable et d’une appellation de repli.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer si vous considérez ce régime incompatible avec le droit communautaire ? Et, si tel est le cas, quelles démarches comptez-vous mettre en œuvre pour sécuriser cet usage local, le cas échéant à l’occasion de la réforme en cours de l’organisation commune des marchés, l’OCM, afin d’adapter les dispositions du règlement européen ?

Je vous remercie de votre réponse, attendue par toute la profession viticole. (M. le ministre de lagriculture et de lalimentation rit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur, cher Daniel Laurent, je sais qu’elle est attendue par toute la représentation nationale, évidemment ! (Sourires.)

Vous avez appelé mon attention sur les conditions réglementaires européennes encadrant le repli entre appellations d’origine protégée, et vous avez eu tout à fait raison de poser cette question.

Vous le savez : le repli, qui consiste à commercialiser un vin sous le nom d’une appellation autre que celle initialement revendiquée, est une pratique nationale antérieure à l’entrée en vigueur de la réglementation européenne relative aux indications géographiques de la filière viticole.

Le repli consiste à mettre en marché un vin sous le nom d’une appellation d’origine autre que celle revendiquée initialement. Ainsi, un vin élaboré, contrôlé et déclaré selon les règles d’un cahier des charges d’une appellation sera in fine commercialisé sous le nom d’une autre appellation.

Cette pratique – vous l’avez dit – est liée au principe de hiérarchisation des appellations d’origine, qui, dans certaines régions, s’emboîtent de manière pyramidale à partir d’une appellation régionale socle – je ne citerai personne –, puis sur des appellations sous-régionales, communales et le cas échéant sous-communales, le cahier des charges imposant des conditions de production de plus en plus restrictives.

Dans cette optique, le vin élaboré selon le cahier des charges d’une appellation hiérarchiquement supérieure répondrait de facto aux exigences de l’appellation régionale, dont les conditions de production sont moins contraignantes.

La réglementation européenne entrée en vigueur en 2009 ne prévoit ni la hiérarchisation des appellations ni le repli. Chaque appellation est indépendante et repose sur la démonstration d’un lien entre les qualités et les caractéristiques essentielles du vin et le milieu géographique dont il est issu, tel que défini par l’article 93 du règlement communautaire n° 1308 de 2013.

Un cahier des charges est attaché à chaque appellation et les opérateurs doivent respecter l’intégralité des conditions prescrites. Toutefois, afin de sécuriser la pratique du repli, les services de l’État, que j’ai sollicités, en lien avec l’INAO, examinent les conditions dans lesquelles celles-ci pourraient être adaptées au contexte réglementaire européen. Pour cela, une concertation à l’échelle de chaque région viticole sera menée dans les prochaines semaines afin d’étudier l’adaptation des cahiers des charges pour lesquels le repli est envisagé.

Voilà la réponse que je peux vous faire. J’ai déjà été interpellé à ce sujet sur le terrain. Je pense que c’est grâce à la concertation dans chaque région viticole et avec ce que la filière et les parlementaires feront remonter que nous pourrons argumenter à l’échelle européenne pour essayer de trouver une issue à cette importante question.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Laurent, pour répondre à M. le ministre.

M. Daniel Laurent. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Cette concertation est utile, et elle doit être rapide, efficace et concrète. Vous l’avez compris, il s’agit d’un levier essentiel pour la viticulture dans la construction de ses marques, mais aussi pour l’exportation de notre vin à l’international.

appellation « clairette de die »

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Bouchet, auteur de la question n° 551, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Gilbert Bouchet. Monsieur le ministre, en tant que Drômois, je m’adresse à vous afin de sauver la production rosée de la Clairette de Die. Vous connaissez ce dossier aussi bien que moi, dossier délicat marqué en 2018 par deux décisions juridiques.

La première du Conseil d’État, qui a annulé le décret autorisant les producteurs de la Clairette de Die à vinifier un pétillant rosé au sein de l’appellation, qui a été un gros coup dur pour 300 vignerons du Diois

La seconde, en fin d’année 2018, à la suite de la saisine du Conseil constitutionnel relative à la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite ÉGALIM, qui a été censurée au motif de cavaliers budgétaires, y compris l’amendement d’abrogation de la loi de décembre 1957 adopté en termes identiques par les deux assemblées.

J’ai depuis repris cet amendement sous la forme d’une proposition de loi afin d’attirer votre attention et celle de l’ensemble de mes collègues sur la situation dramatique pour cette partie de notre territoire. Je vous demande d’aider les vignerons du Diois à écouler leur production de vins rosés et je souhaite un peu de compréhension de la part des professionnels de régions viticoles françaises.

En ce début d’année, je formule le vœu de plus de solidarité nationale, car, je le rappelle, la concurrence existe, elle est européenne, et de plus grande ampleur que la petite production de qualité de la Clairette de Die.

Aussi, ma question est la suivante : monsieur le ministre, pouvons-nous compter sur votre soutien afin de trouver une solution pragmatique à ce problème de la production de pétillant rosé dans le Diois ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur, cher Gilbert Bouchet, vous êtes Drômois comme moi et vous connaissez bien cette situation, comme d’ailleurs votre collègue Bernard Buis, sénateur de la Drôme et sénateur du Diois, et donc sénateur de la Clairette de Die.

Votre question porte sur les difficultés rencontrées par les producteurs de vin d’appellation Clairette de Die et Crémant de Die du département de la Drôme pour commercialiser notamment le rosé. J’ai beaucoup travaillé sur le sujet lorsque je présidais le conseil départemental. Comme vous le savez, la loi de 1957 régissant la question aurait dû être abrogée sans un recours de nos amis du Cerdon, du département de l’Ain, qui ne voulaient pas être concurrencés. Nous en avons d’ailleurs beaucoup parlé avec les sénateurs de l’Ain, mais cela n’a pas abouti. Or les producteurs de cette région souhaitent élargir leur gamme avec des vins effervescents rosés, appréciés tout particulièrement par les femmes notamment pour l’apéritif – à consommer avec modération et en faisant attention à l’addiction, évidemment.

Un amendement de la députée Célia de Lavergne, que je remercie, adopté dans la loi ÉGALIM aurait dû régler le problème. Malheureusement, le Conseil constitutionnel a été saisi – recours que vous avez signé, monsieur le sénateur – et a retoqué un certain nombre de sujets considérés comme des cavaliers, dont celui qui nous occupe.

La filière et l’ensemble de l’appellation Clairette de Die se trouvent donc en situation d’insécurité économique malgré tout le travail accompli. Après l’invalidation par le Conseil constitutionnel, qui est la juridiction suprême, l’on ne peut rien faire d’autre sinon remettre l’ouvrage sur le métier Je sais que Célia de Lavergne a déjà mis en place des groupes de travail en relation avec la filière, de même que Bernard Buis avec les vignerons du secteur. Nous allons chercher un nouveau vecteur, éventuellement législatif, maintenant que les relations sont apaisées entre les différents territoires de notre pays, afin de booster cette filière qui marche très bien, mais qui doit élargir sa gamme avec la possibilité de produire un vin effervescent rosé. Je ne doute pas que tous les sénateurs et les députés de la Drôme se serreront les coudes pour y arriver !

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Bouchet, pour répondre à M. le ministre

M. Gilbert Bouchet. Les sénateurs et les députés du département de la Drôme apporteront, je l’espère, leur contribution, puisque nous sommes tous sénateurs d’un département et donc sénateurs de la Clairette de Die, bien évidemment.

Monsieur le ministre, je veux juste souligner que le recours n’a pas été déposé contre la Clairette de Die, bien au contraire, puisque les deux assemblées avaient voté la disposition. La proposition de loi que je m’apprête à déposer sera un levier pour que la Clairette de Die rosée puisse se trouver sur le marché.

suppression du régime social des indépendants et conséquences pour les indépendants

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, auteur de la question n° 552, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Jean-François Longeot. Monsieur le secrétaire d’État, je me permets d’attirer votre attention sur la suppression du régime social des indépendants, le RSI, au 1er janvier 2018 et ses conséquences pour les indépendants. La suppression du RSI devait permettre d’améliorer les choses, mais ce n’est pas tout à fait le cas sur le terrain. Depuis cette date, la gestion sociale des travailleurs non salariés a été transférée au régime général des salariés. Or de nombreux indépendants ont rencontré cette année des difficultés, des appels à cotisations élevés et erronés ayant été demandés par les services des URSSAF, ce qui pourrait avoir des conséquences néfastes et provoquer des mises en faillite de sociétés.

Concernant le recouvrement des cotisations, il apparaît clairement d’importantes difficultés avec le système d’information mis en place. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir me préciser si ces problèmes de recouvrement des cotisations par les URSSAF seront résolus rapidement afin de répondre aux préoccupations des travailleurs indépendants qui comptaient beaucoup sur la réforme du RSI pour apporter une certaine souplesse et de la justesse s’agissant des appels à cotisations.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Monsieur le sénateur Jean-François Longeot, vous nous interrogez sur la suppression du régime social des indépendants au 1er janvier 2018 et ses conséquences pour lesdits indépendants.

Le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, réalisé par les URSSAF, se déroule de manière globalement satisfaisante depuis maintenant plusieurs années, avant même que la décision concernant le RSI ait été prise. Il fait l’objet d’un suivi spécifique par une structure de pilotage dédiée, qui intègre les équipes informatiques et les organismes régionaux.

Cette organisation a démontré son efficacité globale, avec une amélioration continue de la performance du recouvrement, de la maîtrise des risques et de la qualité de service. Dans ce dernier domaine, des mesures majeures de modernisation et de simplification ont été conduites courant 2018, en accompagnement de l’adossement du régime social des indépendants au régime général.

Je pense en particulier à la simplification et à la modernisation des démarches, avec notamment une refonte de l’offre de services digitale : mise à disposition en avril 2018 d’une application mobile, refonte du site internet à destination des auto-entrepreneurs ou encore dématérialisation des actions de recouvrement et des moyens de paiement.

Il convient également de citer l’accompagnement et la prévention des difficultés des cotisants, en s’adaptant à leurs situations. Nous veillons ainsi à la refonte du cadencement des parcours de recouvrement pour privilégier la relation amiable avant le passage en recouvrement forcé, à des actions préventives, à la modulation des échéanciers notamment avec des délais de paiement par anticipation et des remises de majoration de retard lorsque cela s’avère nécessaire.

J’ajoute que, dans le contexte que nous connaissons, lié notamment au mouvement social dit des « gilets jaunes », nous avons donné consigne aux URSSAF de faire preuve d’une bienveillance particulière depuis le début du mois de décembre 2018 jusqu’à la fin du mois de mars 2019, en souhaitant que cela soit une durée suffisante.

Nous allons aussi expérimenter en région la création d’une relation personnalisée pour les créateurs d’entreprises, afin de simplifier leurs démarches. Par ailleurs, la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, a prévu la généralisation du système de médiateur.

En 2019, et cela répondra certainement à une partie des difficultés que vous avez évoquées, un nouveau service de modulation en temps réel des cotisations sera expérimenté pour offrir au travailleur indépendant la possibilité d’ajuster au mois le mois le niveau de ses acomptes de cotisations à son revenu réellement perçu.

La stratégie de surveillance et de pilotage intégré des différents projets informatiques reste en tout état de cause essentielle pour la mise en œuvre de l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui emporte la suppression du régime social des indépendants ; nous y travaillons aussi.

Je voudrais terminer en vous invitant à nous signaler si des appels à cotisations erronés étaient constatés pour certains cotisants, en nous précisant leur situation de manière nominale, ainsi que leur catégorie de travailleur indépendant, pour que nous puissions régler ces difficultés au cas par cas.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour répondre à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-François Longeot. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse rassurante. Si j’ai déposé cette question, c’est parce que j’ai été sollicité par des travailleurs indépendants appelés à régler des sommes fabuleuses qui se sont révélées erronées après examen attentif par les URSSAF. Je n’hésiterai pas à vous saisir si d’autres cas se présentent.

temps de travail autorisé dans l’état de résidence pour les travailleurs transfrontaliers

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 571, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

M. Jean-Marie Mizzon. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 17 décembre 2018, le Sénat a examiné le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt sur le revenu et la fortune. Cette convention fiscale, régulièrement réactualisée depuis sa signature le 1er avril 1958, a été modifiée à quatre reprises.

Dans cette nouvelle convention, signée le 20 mars 2018, l’article 14 retient plus particulièrement l’attention des Mosellans. Il y est en effet bien pris en compte la situation spécifique des travailleurs frontaliers qui résident en France et exercent leur activité au Luxembourg.

De fait, une règle permet, pour des raisons de simplification administrative, que ces travailleurs demeurent soumis à l’impôt dans l’État d’exercice de leur activité lorsqu’ils travaillent au maximum vingt-neuf jours depuis leur État de résidence. Ce seuil est exclusivement fiscal. Aussi les travailleurs frontaliers pourront-ils télétravailler plus de vingt-neuf jours par an depuis leur État de résidence. Néanmoins, dans ce cas, les rémunérations reçues à ce titre ne seront imposables que dans cet État. La règle introduite dans cette nouvelle convention fiscale constituerait donc un équilibre entre la nécessité de faciliter la mobilité transfrontalière et la préservation des intérêts du Trésor français.

Pour autant, la question de la mobilité transfrontalière est loin d’être réglée. Il faut souvent deux heures et plus de trajets pour rejoindre le Luxembourg. Or, depuis la Moselle, les autoroutes comme les transports en commun sont sursaturés par plus de 70 000 personnes qui traversent chaque jour la frontière pour rejoindre leur lieu de travail. Cela participe du mécontentement de ces travailleurs, qui va grandissant et qu’il conviendrait d’entendre.

Le télétravail n’est certes pas la panacée, monsieur le secrétaire d’État, mais ne pourrait-on pas doubler cette durée de vingt-neuf jours et la porter, par exemple, à cinquante-huit jours par an ? Cela relève du simple bon sens, répondrait à des considérations sociales, environnementales, économiques et donnerait satisfaction à nombre de nos concitoyens, épuisés par tant de temps perdu dans les embouteillages.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Monsieur le sénateur Jean-Marie Mizzon, voici les précisions que je peux vous apporter sur la question du temps de travail autorisé dans l’État de résidence pour les travailleurs transfrontaliers.

La nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise signée le 20 mars 2018, mais non entrée en vigueur, tient compte de la situation spécifique des travailleurs frontaliers qui résident en France et exercent leur activité au Luxembourg, en introduisant une règle permettant, pour des raisons de simplification administrative, qu’ils demeurent soumis à l’impôt dans l’État d’exercice de leur activité lorsqu’ils travaillent au maximum vingt-neuf jours par an depuis leur État de résidence.

Cette règle s’applique notamment aux résidents français employés au Luxembourg et télétravaillant depuis la France. C’est l’exemple que vous avez cité dans votre question. Ce seuil étant exclusivement fiscal, les travailleurs frontaliers pourront, s’ils le souhaitent et s’ils le peuvent en accord avec leur employeur, télétravailler plus de vingt-neuf jours par an depuis leur État de résidence, mais dans ce cas, les rémunérations reçues à ce titre ne seront imposables que dans cet État. La règle introduite dans la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise constitue à nos yeux un équilibre entre la nécessité de faciliter la mobilité transfrontalière et la préservation des intérêts du Trésor.

En effet, la pratique internationale reconnue par l’OCDE et reprise dans la convention franco-luxembourgeoise de 1958 réserve le droit d’imposer les revenus d’emploi à l’État où celui-ci est exercé. Par ailleurs, à titre de comparaison, le Luxembourg dispose d’accords de ce type avec l’Allemagne et la Belgique, les seuils avec ces États étant respectivement fixés à vingt jours et à vingt-quatre jours. Le seuil de vingt-neuf jours qui sera applicable aux travailleurs français est donc le plus élevé qui existe à ce jour pour les frontaliers travaillant au Luxembourg.

Enfin, la question de la mobilité transfrontalière passe plutôt, à nos yeux, par une coopération accrue entre la France et le Luxembourg en ce qui concerne le développement économique de la zone frontalière. Ces questions ont notamment été abordées à l’occasion de la visite d’État du Grand-Duc du Luxembourg en France, du 19 au 21 mars 2018, et ont abouti à la signature le 20 mars 2018 d’un protocole d’accord relatif au renforcement de ladite coopération en matière de transports transfrontaliers.

La France et le Luxembourg sont par ailleurs convenus de poursuivre leurs discussions sur le codéveloppement des territoires par des réflexions sur les secteurs prioritaires, les questions de gouvernance et le renforcement de l’attractivité économique du Nord lorrain. Gageons que ces mesures permettent aussi de répondre à certaines des inquiétudes que vous avez exprimées.

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