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Séance du 22 janvier 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Bruno Sido. Qu’est-ce qu’il veut dire ?

M. Jean Louis Masson. … M. Sarkozy, disais-je, a demandé le bombardement par les avions français de la colonne de M. Kadhafi, qui essayait de se restructurer. (Protestations sur quelques travées du groupe Les Républicains.) –… Et la France est fière ! On a renversé Kadhafi et, au lieu d’avoir quelques milliers de morts par an, on en a 100 000 !

En Syrie, M. Hollande a voulu renverser le gouvernement Assad. M. Hollande, qui était à la pointe du combat, a fait tout ce qu’il a pu. Résultat, alors que du temps d’Assad, il y avait un certain nombre de milliers de morts, les morts se comptent actuellement par centaine de milliers !

Eh bien, nous Français, nous n’avons pas à être fiers de nos gouvernements successifs, tout comme nous n’avons pas à être fiers de la politique que conduit actuellement M. Sarkozy au Yémen.

M. Bruno Sido. Sarkozy n’est plus au pouvoir !

M. Jean Louis Masson. En effet, tout le monde sait qu’au Yémen l’Arabie Saoudite commet des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. L’Arabie Saoudite, c’est Khashoggi, mais on lui déroule le tapis rouge !

Il y a deux poids, deux mesures ! On n’admet pas que M. Assad fasse telle ou telle chose, mais le roi d’Arabie Saoudite, lui, est sacré, il fait ce qu’il veut, il assassine les gens, il va bombarder les populations civiles au Yémen, il fait un génocide contre les Houthis et non seulement on lui dit « merci », mais en plus, on lui vend les armes ! Nous vendons actuellement à l’Arabie Saoudite les armes qui servent à commettre des crimes de guerre…

M. le président. Il faut conclure, cher collègue !

M. Jean Louis Masson. Oui, monsieur le président.

Cela veut dire que nous avons du sang sur les mains par la faute de certains de nos dirigeants, que ce soit vis-à-vis de la Libye, vis-à-vis de la Syrie ou vis-à-vis du Yémen…

M. le président. Sur la résolution, votre avis ?

M. Jean Louis Masson. Cela me paraît scandaleux à ce niveau-là.

Merci, monsieur le président, je sais que je n’ai pas beaucoup de temps ! Je vous quitte, je ne vous bloque pas ! (Mme Claudine Kauffmann applaudit vivement.)

M. Bruno Sido. On ne sait pas ce que l’on doit faire ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. Jean-Marie Bockel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui résulte du travail de notre groupe de liaison – nous sommes nombreux sur toutes les travées à en faire partie – et de l’engagement constant de son président, Bruno Retailleau.

Le mécanisme de justice transitionnelle qu’elle promeut est nécessaire pour éviter la vengeance sourde à la suite des horreurs commises par Daech et permettre tant la reconstruction du pays, en tout cas, y contribuer, que la réconciliation des communautés.

D’ailleurs, elle s’inscrit dans la continuité de celle qui a été votée par notre assemblée le 6 décembre 2016, laquelle invitait le Gouvernement à utiliser toutes les voies de droit pour reconnaître les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak.

Les intentions de la présente proposition de résolution sont donc profondément bonnes. Cependant, celles-ci ne suffisent pas. Encore faut-il qu’elles se traduisent en actes. En effet, comme le dit fort bien le général Pierre de Villiers, « gagner la guerre ne suffit pas à gagner la paix ».

Je veux rappeler à mon tour que la présence des chrétiens au Moyen-Orient est bien antérieure à l’arrivée de l’islam. Descendants des premières communautés chrétiennes, ils sont partie intégrante de l’identité de la région. De plus, il ne faut pas oublier que la France entretient avec ces communautés une relation historique d’amitié qui découle de l’accord dit des « Capitulations » de 1536.

Le pape Jean-Paul II considérait, quant à lui, que la situation des chrétiens dans leur pays est révélatrice de l’ensemble du pays. Plusieurs collègues l’ont dit, au-delà de la question si sensible des chrétiens et des minorités, ce qui est en cause, c’est le devenir de ces pays. Je pense que tel est toujours le cas aujourd’hui. Or, si au début du XXe siècle, un habitant du Moyen-Orient sur quatre était chrétien, les chrétiens ne représentent désormais plus que 3 % de la population.

Comme vous le savez, les chrétiens irakiens, perçus comme des alliés de l’Occident, ont vu leur situation se dégrader considérablement ces dernières années. Il en va de même pour plusieurs religions syncrétiques, en particulier les yézidis, qui rassemblent des centaines de milliers de personnes. L’émigration de toutes ces minorités s’est accélérée massivement en raison de la stratégie de Daech visant à supprimer systématiquement toutes les formes de diversité culturelle et religieuse.

La moitié d’entre eux est partie en Europe ou outre Atlantique ; ceux-là ne reviendront pour la plupart jamais. Quant à l’autre moitié, elle s’est réfugiée dans la région, essentiellement dans les pays limitrophes de l’Irak ; beaucoup d’entre eux aspirent à retourner dans leur pays.

C’est vers eux aussi que nous devons aujourd’hui tendre la main. En effet, comme l’affirmait la militante yézidie et récipiendaire du prix Nobel de la paix Nadia Murad, lors de son passage à Paris le 22 décembre dernier, la priorité, pour les yézidis, est de récupérer leur terre. Cela passe par la reconstruction de cette région. Par ailleurs, je suis convaincu – nous le sommes tous, je crois – qu’aider les minorités à rester en Orient contribue à y consolider un front contre l’extrémisme.

Je tiens également à souligner que cette proposition de résolution européenne trouve un écho particulier au regard de l’annonce, le mois dernier, du retrait programmé des forces américaines de Syrie. En effet, cette décision donne un rôle crucial à l’Irak comme base arrière dans la lutte contre Daech.

Car la guerre contre Daech n’est pas terminée en Syrie ; beaucoup l’ont dit. C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, quelque 350 militaires français restent déployés en Irak pour lutter contre les derniers combattants de l’État islamique. La France continuera – c’est du moins notre attente forte – à soutenir les Kurdes dans cette lutte.

L’Irak tend donc à redevenir un acteur diplomatique majeur sur la scène régionale. M. le secrétaire d’État a d’ailleurs fait allusion au ballet diplomatique qui s’est joué à Bagdad la semaine dernière ; nous avons notamment pu remarquer, du côté français, la visite du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Cette visite s’inscrit dans la continuité de l’engagement constant de la France aux côtés du peuple et du gouvernement irakiens pour la mise en œuvre d’une politique de réconciliation nationale et pour la reconstruction de ce pays. Dans ce domaine, en tout cas, nous avons fait preuve de constance, gouvernement après gouvernement.

Cet engagement de la France s’est traduit par un soutien politique, diplomatique, militaire et humanitaire. Il tend d’autant plus à se consolider que de réels progrès ont été constatés, ces derniers mois, vers une politique inclusive vis-à-vis de toutes les minorités du pays, ce dont on ne peut que se réjouir.

La prévention de l’émergence du djihadisme passe également par la reconstruction économique de l’Irak. C’est pourquoi je salue à mon tour l’annonce faite par la France, la semaine dernière, d’un prêt d’un milliard d’euros, sur quatre ans, à Bagdad.

L’Union européenne, quant à elle, s’est fortement impliquée dès 2003, quand a commencé la seconde guerre en Irak, pour soutenir les efforts de reconstruction de ce pays. Aujourd’hui, pour l’Union, l’enjeu principal consiste à soutenir le gouvernement irakien, afin qu’il mette en œuvre une réforme de la justice et procède à un alignement du droit irakien sur certains standards internationaux. Cette démarche doit être volontaire, comme l’a rappelé Bruno Retailleau, mais elle est importante : il s’agit notamment d’intégrer dans le droit irakien les incriminations de crime de guerre et de crime contre l’humanité.

La proposition de résolution européenne que nous examinons aujourd’hui rejoint d’ailleurs, sous une forme plus aboutie, celle qu’a défendue notre collègue Nathalie Goulet en faveur de la création d’un tribunal pénal international chargé de juger les djihadistes européens ayant servi avec Daech.

La mise en place d’une justice transitionnelle à dimension internationale en Irak est essentielle pour que ce pays puisse panser ses plaies et se reconstruire. La France doit donc, à son niveau, veiller à ce qu’une partie des financements européens à destination de l’Irak soit dédiée à la concrétisation effective de ce mécanisme.

Par-delà l’Irak, il y va de la stabilité de toute la région. Je le disais, il y a l’intention et les actes, l’amour et les preuves d’amour. Forcément, après l’adoption de cette proposition de résolution, des arbitrages devront être rendus et des discussions menées sur l’affectation des fonds européens.

Certes, la reconstruction économique est à l’évidence une dimension essentielle, mais il ne faut pas que le sujet qui nous occupe serve en quelque sorte, in fine et comme souvent, de variable d’ajustement, alors que c’est un domaine où des moyens assez limités permettent d’accomplir un travail considérable.

La dimension humaine, psychologique et politique de la réconciliation est cruciale. D’ailleurs, tous les après-guerres qu’a vécus notre humanité au cours des récentes décennies, sur tous les continents, montrent que ces moments de construction d’une réconciliation sont essentiels pour la suite, pour faire advenir ou consolider la paix, et pour prévenir les risques de conflits nouveaux qui peuvent ressurgir à tout moment. Cette démarche est donc, au fond, beaucoup plus importante encore qu’il n’y paraît par rapport à tous les enjeux de ce pays qui a tant souffert.

La problématique de la justice transitionnelle en Irak s’inscrit également dans le cadre plus large de la lutte contre le terrorisme et de ses effets résiduels, avec notamment l’enjeu des « revenants », ces djihadistes originaires de l’Union européenne. Outre le fait qu’il est essentiel, pour les victimes, de voir juger les combattants de Daech là où ils ont commis leurs actes, l’Europe a d’autant plus intérêt à soutenir la justice irakienne que cela sert sa propre protection.

Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste votera lui aussi en faveur de cette proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, sur des travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je tiens à saluer au nom de mon groupe cette proposition de résolution européenne issue du groupe de liaison, de réflexion, de vigilance et de solidarité avec les chrétiens, les minorités au Moyen-Orient et les Kurdes.

Si l’Irak est reconnu comme un État de droit souverain par ses partenaires internationaux, de nombreuses insuffisances y sont constatées. La peine de mort est pratiquée, les conditions d’un procès équitable ne sont pas réunies, la notion de crime contre l’humanité n’existe pas dans la législation irakienne, la Cour pénale internationale n’y est pas reconnue. Les criminels se nourrissent donc d’un sentiment d’impunité, quels que soient les faits qu’ils ont commis.

Or les poursuites pour crimes contre l’humanité sont primordiales du point de vue des victimes civiles. C’est la seule manière de faire en sorte que celles-ci soient entendues et qu’elles obtiennent justice.

Parmi ces victimes – cela a été rappelé par Bruno Retailleau –, il ne faut pas oublier les chrétiens d’Orient, qui ont souffert de nombreuses exactions. En Irak, au cours des trois dernières décennies, environ 80 % d’entre eux ont dû quitter le pays. Alors qu’ils étaient 1,2 million dans les années 1980, ils ne sont plus aujourd’hui que 300 000. Ils sont délaissés par le gouvernement irakien et terrifiés par un avenir incertain.

Traditionnellement, au nom de la recherche de la réconciliation nationale, l’approche dominante reposait sur un pacte de l’oubli, fondé sur l’amnistie et l’amnésie, autrement dit sur l’oubli juridique et l’oubli social.

Autres temps, autres mœurs : cette vision d’une amnistie-amnésie cicatrisant les plaies n’est plus admissible à ce jour. La recherche de la vérité s’impose progressivement comme un élément incontournable des droits de l’homme.

Aujourd’hui, les mécanismes de justice transitionnelle se composent de la poursuite en justice des auteurs des crimes, de la mise en place d’initiatives en faveur de la recherche de la vérité, de l’octroi de réparations aux victimes de violations des droits de l’homme, et d’une réforme des institutions judiciaires et politiques visant à éviter la répétition de telles violations.

Il est nécessaire de regarder ces mécanismes comme un ensemble indivisible. Il existe une relation d’interdépendance et de complémentarité entre, par exemple, réparations et révélation de la vérité. Pour être efficace, une mesure ne saurait opérer isolément et à l’écart des autres.

La réconciliation décrit un état dans lequel les relations sociales sont caractérisées par une sorte de confiance civique et sont basées sur le respect. C’est ce que nous, occidentaux, pourrions schématiquement résumer par notre savoir-vivre ensemble.

Les mesures de justice transitionnelle peuvent contribuer à édifier des institutions dignes de confiance, à réconcilier les victimes et leurs bourreaux, à assurer la primauté du droit, à panser les plaies du passé et à rétablir une culture basée sur le respect des droits de l’homme. Elles permettent de restaurer des relations sociales fondées sur la confiance civique et ancrées sur le respect, de manière à rétablir un certain vivre ensemble.

Ainsi, la justice transitionnelle n’est pas simplement une justice rétrospective ; c’est aussi une justice prospective. On ne cherche pas seulement à réparer les événements passés ; on veut surtout unifier une nation sur des bases différentes et plus justes. Il s’agit de restaurer une société brisée par le conflit et de l’accompagner vers l’harmonie et la paix.

La situation que connaît l’Irak depuis vingt-cinq ans démontre combien la transition démocratique et institutionnelle est importante. La mise en place de ce mécanisme est donc souhaitable. Il s’inscrit, plus largement, dans la continuité des actions déjà menées par l’Union européenne et par les Nations unies pour aider ce pays à se reconstruire. Un système judiciaire indépendant et devant rendre des comptes est indispensable pour permettre à l’Irak d’aller de l’avant, de se reconstruire et, surtout, de réconcilier ses communautés.

On peut regretter que les orientations fixées, en janvier 2018, par le Conseil de l’Union européenne au sujet de la justice transitionnelle en Irak et en Syrie ne soient pas précises – dans leur contexte et dans leur mise en œuvre –, alors que ce point est l’un des axes forts qui ont été prévus pour relever les six défis identifiés dans la stratégie de l’Union.

Cette initiative doit être appuyée et rendue concrète. Il faut notamment insister sur la sensibilisation et la formation des juges, mais aussi s’assurer que les fonds nécessaires seront débloqués.

Sans tomber dans l’ingérence et en veillant à ne pas heurter la souveraineté de l’Irak et ses sensibilités, il convient de porter un regard attentif aux procédures mises en place et d’apporter conseil et expertise, par le biais d’une assistance judiciaire, afin d’insuffler dans le droit irakien les principes juridiques standards du droit international qui n’y figurent pas. Il faut aussi être en capacité de vérifier que toutes les communautés ayant été affectées seront traitées de la même manière, y compris les djihadistes français.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires approuve donc la mise en place d’un mécanisme de justice transitionnelle à dimension internationale en Irak, le considérant comme une étape indispensable pour permettre aux familles des victimes de faire leur deuil en obtenant reconnaissance et réparation.

Justice doit être rendue pour permettre la réconciliation entre les communautés en Irak. C’est un des piliers de la reconstruction politique du pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en 1979, Simone Veil, première présidente du Parlement européen, déclarait que l’Europe était le grand dessein du XXIe siècle et qu’elle devrait faire entendre sa voix pour défendre des valeurs fortes de paix et de droits de l’homme.

La proposition de résolution européenne de Bruno Retailleau s’inscrit parfaitement dans ce grand dessein. Je veux donc remercier très sincèrement mon collègue d’avoir pris cette initiative, tout comme celle de la création, en 2015, d’un groupe de réflexion sur les chrétiens et les minorités d’Orient.

La France et l’Europe, patries des droits de l’homme et garantes de paix, ne pouvaient rester immobiles face aux crimes barbares de Daech et à sa vision du monde fondée sur le déni de l’égale valeur et de l’égale dignité de toute vie humaine, ainsi que sur l’élimination de tous ceux qui s’y refusent.

Les crimes les plus graves qui soient – génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre – ont été commis envers les minorités ethniques et religieuses : chrétiens et yézidis, mais aussi chiites, Kurdes, Turkmènes, mandéens, sabéens, ou encore Shabaks. Tous ont été victimes d’exactions d’une indicible cruauté. Ils ont été spoliés, convertis de force, battus, enlevés, violés, torturés, mutilés, réduits en esclavage, notamment sexuel, ou massacrés. Leurs lieux de culte ont été vandalisés ou détruits. C’est une épuration permanente et systématique, un projet de nature génocidaire qui a été mis en œuvre.

Au cœur du Croissant fertile, berceau de tant de peuples, de civilisations et de religions qui ont façonné l’histoire humaine, ce sont des identités multiséculaires que Daech a tenté de faire disparaître, avec un certain succès, puisqu’il ne reste plus que 300 000 chrétiens dans cette région.

Ces crimes ne peuvent rester impunis ; après la réponse des armes, nous devons poursuivre notre combat contre l’ogre barbare sur le terrain des valeurs, du droit et de la justice.

Dès juillet 2014, j’avais pris l’initiative d’un appel parlementaire, qui a été signé par plus d’une soixantaine de collègues, demandant à la France d’appeler le Conseil de sécurité de l’ONU à saisir la Cour pénale internationale des crimes de Daech. En vain !

Un an plus tard, après avoir constaté par moi-même, au Kurdistan irakien, les terribles stigmates de ces crimes sur les civils, mais aussi après avoir accueilli nombre d’entre eux en France, avec des associations comme la CHREDO – la Coordination chrétiens d’Orient en danger –, ou encore l’Œuvre d’Orient, j’avais redemandé au ministre des affaires étrangères de plaider pour que le Conseil de sécurité de l’ONU saisisse la Cour pénale internationale. Il m’a répondu ici même que la France avait à jouer un rôle d’encouragement.

Aujourd’hui, grâce au texte de Bruno Retailleau, nous pouvons enfin aller plus loin ; nous pouvons agir. C’est bien tout l’objet de cette proposition de résolution, qui répond à une exigence de justice élémentaire : faire en sorte que les crimes atroces perpétrés en Irak soient dûment qualifiés. Il s’agit en effet, incontestablement à nos yeux, de crimes contre l’humanité, même si la loi antiterroriste irakienne ne prend pas en considération cette dimension. Il faut que leurs auteurs soient poursuivis et condamnés en conséquence.

Il s’agit de faire reconnaître ces crimes comme une réalité principielle – rappelons que l’Irak n’a pas signé le Statut de Rome de la Cour pénale internationale –, puis de former les forces de l’ordre à l’enquête et les magistrats au jugement concernant ces crimes, pour enfin permettre un plein fonctionnement judiciaire de niveau international.

La France a donc à jouer un rôle d’intermédiaire et de partenaire de confiance, et l’Irak a demandé à la communauté internationale son assistance dans ce domaine aussi.

Les élections législatives du 12 mai dernier donnent d’ailleurs un signe d’espoir, que M. Adel Abdel-Mehdi est à même de consolider. Pour autant, rien ne sera simple, car la structure entière de l’État et de la société irakienne a été bouleversée, abîmée, endommagée en profondeur : il faut créer les conditions favorables à une restructuration profonde.

Aux termes de l’accord de partenariat et de coopération conclu le 11 mai 2012 entre l’Union européenne et l’Irak et entré en vigueur en 2016, 650 millions d’euros ont été versés, dont plus de la moitié est destinée à l’aide d’urgence. Il faut désormais progressivement sortir de cette urgence, il faut flécher une partie de cette aide vers le mécanisme de justice transitionnelle, et il faut que l’Irak reprenne totalement son destin en main, sans ingérence et en toute souveraineté.

Comment, d’ailleurs, la société irakienne pourrait-elle s’engager pleinement, après la défaite de Daech, dans un indispensable processus politique global de reconstruction et de réconciliation si les souffrances subies par toutes ses composantes ne sont pas nommées et reconnues, si les coupables de ces crimes odieux ne répondent pas de leurs actes ?

Instaurer une justice rigoureuse, méthodique et respectueuse permettra de sortir définitivement de la guerre et d’entamer un travail sans lequel l’avenir de ce pays ne pourra que rester sombre. C’est une exigence morale et politique, car il ne peut y avoir de paix sans réconciliation, et il ne peut y avoir de réconciliation sans justice.

En ce jour anniversaire de l’adoption par le Conseil de l’Union européenne, en 2018, de conclusions visant la promotion d’un système judiciaire irakien effectif et indépendant, adopter cette proposition de résolution serait envoyer un signal positif à la Commission, à nos partenaires et à nos peuples. Ce serait dire au monde que l’Europe ne compte pas se désengager des sujets essentiels, qu’ils soient de nature pénale, environnementale, économique ou humanitaire.

Adopter cette proposition de résolution, c’est permettre à l’Irak de progresser en suivant sa propre voie, sans ingérence. C’est aussi adresser un message qui me semble fondamental : c’est démontrer que notre continent – au premier chef, la France, qui se veut patrie des droits de l’homme – n’est pas seulement intéressé par les bénéfices qu’il pourrait retirer de sa participation à la reconstruction matérielle de l’Irak, mais qu’il se tient réellement aux côtés du peuple irakien.

Adopter cette proposition de résolution, c’est surtout prendre en compte la souffrance de toutes ces familles qui ont subi, pendant trop d’années, les pires persécutions et dont beaucoup sont contraintes de vivre à côté de leurs agresseurs d’hier. Leur assurer une vraie justice est une condition essentielle pour qu’elles puissent rester ou retourner sur la terre de leurs ancêtres.

Adopter cette proposition de résolution permettrait de redonner confiance aux jeunes générations, qui se détournent parfois de l’Europe et de nos institutions démocratiques, et de leur prouver que l’Europe a un rôle majeur et concret à jouer pour la paix dans le monde.

Adopter cette proposition de résolution serait aussi et enfin à l’honneur du Sénat, garant du pluralisme, de la liberté et de la démocratie, et force de proposition ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de résolution européenne sur l’appui de l’union européenne à la mise en place d’un mécanisme de justice transitionnelle à dimension internationale en irak

Le Sénat,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Irak, d’autre part, du 11 mai 2012,

Vu la communication conjointe au Parlement européen et au Conseil -Éléments d’une stratégie de l’UE pour l’Iraq du 8 janvier 2018, JOIN(2018) 1 final,

Vu les conclusions du Conseil sur l’Iraq du 22 janvier 2018 (5285/18),

Vu la décision (PESC) 2017/1869 du Conseil du 16 octobre 2017 relative à la mission de conseil de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (« EUAM Iraq »),

Rappelant les crimes abominables et massifs commis par Daech à l’encontre des chrétiens d’Orient et des autres minorités religieuses sur le territoire irakien ;

Considérant que rendre justice rapidement contribuera à accélérer la réconciliation entre les communautés en Irak et permettra de lutter contre toute impunité ;

Estimant indispensable la mise en place rapide d’un mécanisme de justice transitionnelle en Irak en vue de nommer puis punir les crimes qui se sont déroulés sur son sol ;

Prenant en compte les réserves des autorités irakiennes sur la Cour pénale internationale et leur souhait de voir respectées leur souveraineté et leur compétence pour les crimes commis sur le territoire irakien ; estimant néanmoins nécessaire un rapprochement du droit irakien des standards internationaux, en intégrant en particulier les incriminations de crime de guerre et de crime contre l’humanité ;

Appuie le soutien de l’Union européenne à la mise en œuvre d’une réforme de la justice en Irak et le lancement de la mission de conseil « EUAM Iraq », appelée à soutenir la réforme du secteur de la sécurité ;

Insiste pour qu’une partie des financements européens à destination de l’Irak soit destinée à la concrétisation effective d’un mécanisme de justice transitionnelle ;

Estime que le soutien européen au mécanisme de justice transitionnelle doit prévoir que celui-ci ait une dimension internationale ; entend qu’y soient associés magistrats irakiens et magistrats internationaux en vue, notamment, de mieux prendre en compte le droit international et les incriminations de crime de guerre et de crime contre l’humanité ;

Souhaite le lancement d’une nouvelle mission d’assistance européenne dans le domaine judiciaire, sur le modèle de la mission européenne de renforcement de l’État de droit en Irak (« EUJUST Lex ») dont le mandat s’est achevé le 31 décembre 2013, afin de mener des actions de formation des magistrats ;

Insiste pour que le mandat de la mission « EUAM Iraq » soit élargi et intègre la formation des forces de sécurité irakiennes aux enquêtes sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité afin, notamment, d’améliorer leur coopération avec l’équipe d’enquêteurs de l’Organisation des Nations unies chargée de recueillir des preuves en Irak ;

Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.