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Séance du 30 janvier 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Canevet, rapporteur. La défense des intérêts des actionnaires minoritaires a été l’une des principales préoccupations de la commission spéciale.

Je veux rappeler que, aujourd’hui, les actionnaires qui représentent 10 % du capital d’une entreprise peuvent demander au juge la nomination d’un commissaire aux comptes. L’amendement tend à relever ce seuil.

Il ne s’agit pas d’une contrainte externe : seules des personnes liées à l’entreprise peuvent solliciter une certification des comptes. Il faut être conscient que cette demande n’est pas imposée de l’extérieur.

Sous réserve d’éventuelles précisions apportées en commission mixte paritaire, l’audit légal simplifié pourrait tout à fait répondre à la demande des actionnaires. Il ne serait donc pas forcément nécessaire de s’engager sur une période de six ans, conforme au mandat classique d’un commissaire aux comptes. On peut tout à fait s’orienter vers une autre formule.

Tout cela mériterait certes d’être précisé mais, en tout cas, il nous paraît important de défendre les actionnaires minoritaires. Ces derniers ne doivent pas avoir comme seule issue de saisir un juge, car la justice a autre chose à faire !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Ce débat m’inspire deux réflexions.

La première concerne le niveau du seuil. Il existe un seuil important en droit des sociétés, celui de la minorité de blocage : je pense que l’on gagnerait à retenir ce seuil plutôt que celui de 25 % du capital. Cela permettrait d’éviter la multiplication des effets de seuil et de retenir un seuil auquel on se réfère assez naturellement dans les négociations quand des actionnaires minoritaires entrent au capital d’une entreprise. Cela me paraîtrait assez logique.

La seconde a trait à la durée du mandat du commissaire aux comptes. Celle-ci est théoriquement de six ans, ce qui ne correspond pas nécessairement à la demande que l’on souhaite traiter, même s’il faut disposer d’un peu de recul pour analyser correctement les comptes d’une société, comme vous le disiez, monsieur le sénateur Lalande.

Il me semble que le fait de passer par une certification simple pourrait contribuer à ouvrir le débat et, en tout état de cause, à préparer le travail en vue de la commission mixte paritaire. Cela étant, je le répète, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 102 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 750, présenté par MM. Théophile, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 223-11, les mots : « tenue en vertu de l’article L. 223-35 de désigner » sont remplacés par les mots : « ayant désigné » ;

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement vise à apporter une clarification au code de commerce concernant les sociétés à responsabilité limitée, les SARL. Celles qui se situent au-dessous des nouveaux seuils d’audit, dès lors qu’elles ont désigné un commissaire aux comptes volontairement, pourront émettre des obligations nominatives. Ce n’est actuellement pas le cas.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement inverse la règle aujourd’hui en vigueur, de manière plutôt utile. L’avis est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Il est également favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 750.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 978, présenté par Mme Lamure et M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

A. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

à la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 225-138,

B. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au troisième alinéa de l’article L. 225-135, après les mots : « commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « , s’il en existe » ;

C. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 225-138, après les mots : « commissaire aux comptes », sont insérés les mots : « , s’il en existe » ;

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Il est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 978.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 751, présenté par MM. Théophile, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

à la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 225-146,

II. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

et le II de l’article L. 225-138

par les mots :

, le II de l’article L. 225-138 et la première phrase du second alinéa de l’article L. 225-146

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement vise à permettre, aux sociétés anonymes qui ne sont pas soumises à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, d’en désigner un spécifiquement pour l’établissement d’un certificat de libération d’actions par compensation de créances liquides, si elles en ont. Dans la rédaction actuelle, le certificat devrait nécessairement être établi par un notaire. Il s’agit donc d’un ajustement technique, utile pour les entreprises.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Michel Canevet, rapporteur. Cette coordination est utile. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. L’avis est également favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 751.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 752, présenté par MM. Théophile, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 15, 21, 31, 32, première et deuxième phrases, et 41

Supprimer les mots :

en Conseil d’État

II. – Après l’alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa des articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 227-9-1, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement est un amendement de coordination.

Mme la présidente. L’amendement n° 753 rectifié, présenté par MM. Théophile, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque la personne ou l’entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle-même contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes.

II. – Alinéa 32

1° Première phrase

Supprimer cette phrase.

2 ° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

Elles

par les mots :

Les sociétés contrôlées par les personnes et entités mentionnées au même premier alinéa

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 249 rectifié, présenté par MM. Cadic, Janssens, Guerriau et Longeot, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. La modification apportée par la commission spéciale au texte du Gouvernement rend possible la présence de commissaires aux comptes à plusieurs niveaux d’un groupe. Cet amendement tend à revenir à un dispositif simplifié : dès lors qu’un commissaire aux comptes est positionné au sein de la société faîtière d’un groupe – de la holding –, c’est lui qui décidera d’un éventuel contrôle sur une des filiales.

Cet amendement diffère légèrement du précédent dans sa rédaction, mais tous deux s’inscrivent dans le même esprit. Je respecterai donc l’arbitrage du Gouvernement : s’il se dit favorable à l’amendement n° 753 rectifié, je le voterai.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 481 rectifié bis est présenté par MM. Houpert, Guerriau et Grand, Mmes Deromedi et Goy-Chavent, MM. Daubresse, Bonhomme, Longeot et Laménie et Mme Garriaud-Maylam.

L’amendement n° 726 rectifié quater est présenté par Mme Noël et MM. Magras, Pellevat, Regnard, Kennel et D. Laurent.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 32

1° Deuxième phrase

Après le mot :

également

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

un commissaire aux comptes de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins une proportion, fixé par décret en Conseil d’État, du chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble mentionné au premier alinéa.

2° Après la deuxième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Les sociétés contrôlées les plus contributives désignent un commissaire aux comptes par ordre décroissant de leur contribution au chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble mentionné au premier alinéa, jusqu’à atteindre cette proportion. Les personnes ou entités contrôlantes s’assurent de la bonne application de cette mesure.

La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement n° 481 rectifié bis.

M. Alain Houpert. Le relèvement des seuils pour désigner un commissaire aux comptes risque de laisser les groupes de sociétés à filiales nombreuses sans contrôle légal des comptes, à l’exception de ceux de la société mère. Ce n’est pas un cas d’école : je pense, par exemple, aux groupes hôteliers ou aux groupes d’établissements de santé.

En effet, l’alinéa 32 de l’article 9 du projet de loi prévoit la nomination d’un commissaire aux comptes dans les seules filiales représentant une proportion, fixée par décret en Conseil d’État, soit du bilan total, soit du chiffre d’affaires cumulé hors taxes, soit du nombre moyen cumulé de salariés au sein du groupe.

Néanmoins, ce principe ne vaut, en réalité, que pour les groupes composés d’une société tête de groupe et d’une ou deux filiales. Ainsi, dans un groupe de trois sociétés, chacune pèse jusqu’à 33 % du chiffre d’affaires agrégé de l’ensemble du groupe, mais si ce dernier comprend 13 entités, chacune ne pourra pas représenter, à chiffre d’affaires équivalent, plus de 8 % de l’ensemble.

Dans le cas de groupes à filiales multiples, nous nous retrouvons donc au-dessous du seuil uniforme, fixé par décret en Conseil État, pour le déclenchement du contrôle.

Cet amendement vise à mieux sécuriser les groupes de sociétés à filiales multiples, en imposant le contrôle légal d’un commissaire aux comptes dans leurs filiales, par ordre décroissant, jusqu’à atteindre 70 % du chiffre d’affaires agrégé du groupe. Pour faciliter l’évaluation de ce périmètre d’audit, il est proposé d’atteindre les 70 % de couverture en contrôlant en priorité les filiales les plus contributives, par ordre décroissant.

Cette combinaison de la part importante de chacune des filiales du groupe et de la notion de couverture du chiffre d’affaires jusqu’à 70 % nous permet de renforcer la sécurité financière des groupes, en évitant les risques d’abus et de contournement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 726 rectifié quater.

Mme Sylviane Noël. À l’heure où nos concitoyens demandent plus de transparence et de contrôle des activités économiques et financières, à l’heure où nous souhaitons lutter contre l’évasion fiscale, le projet de loi PACTE risque de faire disparaître du périmètre de contrôle par un commissaire aux comptes bon nombre de filiales de groupes français, mais aussi et surtout étrangers.

Un amendement, approuvé par nos collègues députés, a tenté d’introduire un seuil de chiffre d’affaires de la société contrôlée à 50 % du chiffre d’affaires du groupe pour déclencher l’obligation d’audit. Ce seuil sera totalement inefficace pour les groupes composés de multiples filiales.

La commission spéciale du Sénat a essayé de corriger cette problématique, en introduisant un nouveau seuil : si la société contrôlée dépasse une proportion, fixée par décret, du chiffre d’affaires, du total du bilan ou de l’effectif du groupe. Ce nouveau seuil risque d’être tout aussi inefficace pour les groupes composés d’une multitude de petites filiales.

Je vous propose donc cet amendement, mes chers collègues, visant à introduire un périmètre d’audit des filiales. Les sociétés contrôlées sont tenues de désigner un commissaire aux comptes, dans l’ordre décroissant de leur contribution au chiffre d’affaires du groupe, jusqu’à atteindre un périmètre d’audit égal à 70 % de ce chiffre d’affaires.

Mme la présidente. L’amendement n° 104, présenté par M. Lalande, Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Tourenne et Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 32, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les sociétés contrôlées les plus contributives désignent également un commissaire aux comptes de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins 70 % du chiffre d’affaires agrégé du groupe auquel elles appartiennent.

La parole est à M. Bernard Lalande.

M. Bernard Lalande. Nous avons déserté l’armée des naïfs, madame la secrétaire d’État ! On parle de PME ou de petites entreprises, on parle de commissaires aux comptes… Permettez-moi maintenant de penser à l’optimisation fiscale !

Une optimisation fiscale implique, d’abord, de procéder à une optimisation juridique, c’est-à-dire de créer le véhicule juridique qui permettra d’optimiser.

Une société holding possédant une multitude de filiales n’est ni une petite entreprise ni une PME. Lorsque l’on commence à élaborer un tel montage, c’est que l’on y voit un intérêt. Est-il d’ordre économique, patrimonial, financier ou est-ce un intérêt que l’on devrait taire ? Je pense, en particulier, à la possibilité d’implanter des filiales à l’étranger, dans des pays – qui peuvent d’ailleurs être européens – à fiscalité différente.

S’agissant des contrôles et des certifications, il me semble donc que, si l’on prône la lutte contre l’optimisation fiscale, il faut aussi veiller à mettre des barrières à l’optimisation juridique.

Au travers de cet amendement, nous demandons qu’il soit tenu compte des chiffres d’affaires, afin de déterminer si un groupe n’a pas eu la volonté de contourner les seuils, de façon à éviter les contrôles et certifications par des commissaires aux comptes.

Le devoir de vigilance doit s’exercer, non pas sur les TPE ou les PME, mais sur tous ceux qui cherchent à opérer des montages dont la finalité n’est pas obligatoirement celle qui rapportera le plus d’argent à un État comme le nôtre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Michel Canevet, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 752, le texte adopté par l’Assemblée nationale renvoie soit à des décrets simples, soit à des décrets en Conseil d’État. Or, en matière de droits des sociétés, le code de commerce fait généralement référence à des décrets en Conseil d’État. Le renvoi à ce type de décrets offre des garanties supplémentaires d’examen du texte. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 753 rectifié tend à rétablir une disposition supprimée par la commission spéciale, sur l’initiative de Bernard Lalande. L’avis est, de ce fait, défavorable.

L’amendement n° 249 rectifié est contraire à la position de la commission spéciale, qui a souhaité maintenir un contrôle obligatoire pour les filiales qui, au sein d’un groupe, pèsent le plus en termes de bilan, de chiffre d’affaires ou d’effectif. L’avis est donc de nouveau défavorable.

Enfin, si l’on peut comprendre l’objectif visé par les auteurs des amendements identiques nos 481 rectifié bis et 726 rectifié quater, ainsi que par ceux de l’amendement n° 104, qui est pratiquement identique, avec une logique pratique de taux de couverture sur l’ensemble des sociétés d’un même groupe, la rédaction proposée s’avère difficilement opérationnelle. La raison en est simple : ces amendements s’appuient sur la mention, juridiquement inconnue, de sociétés contrôlées les plus contributives, sans forcément fixer des critères de détermination.

À cet égard, le critère de proportion que la filiale représente au sein du groupe est plus simple. Cela m’amène à une question que nous examinerons à l’occasion d’un amendement ultérieur : quelle proportion le Gouvernement envisage-t-il de retenir par voie réglementaire ?

La commission spéciale demande donc le retrait de ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 752 : rien ne justifie qu’un décret fixant un simple seuil et ne soulevant aucune question juridique spécifique soit soumis à un avis du Conseil d’État, qui rallongera d’autant le délai d’adoption du texte.

Nous sommes également favorables à l’amendement n° 753 rectifié.

En revanche, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 249 rectifié. L’obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les filiales de petits groupes a déjà fait l’objet de longs débats à l’Assemblée nationale, débats au cours desquels il est apparu qu’une telle obligation était utile. Elle permettrait d’introduire un regard extérieur sur les filières les plus importantes de petits groupes, dont la structure peut être complexe.

Sur les amendements identiques nos 481 rectifié bis et 726 rectifié quater, d’une part, et sur l’amendement n° 104, d’autre part, l’avis est défavorable. Nous évoquons, ici, des petits groupes, des sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 48 millions d’euros. Par construction, nous parlons bien de PME, et non de grands groupes qui chercheraient à faire échapper au contrôle une partie de leurs filiales via des montages fiscaux complexes.

La modification apportée par la commission spéciale nous paraît tout à fait adaptée. D’ailleurs, les commissaires aux comptes procèdent de la sorte pour préciser le niveau de « confort » sur le périmètre couvert en revue limitée semestrielle. C’est le cas, aussi, des revues annuelles, puisque, ne couvrant pas la totalité du périmètre du groupe, ils fournissent une indication en pourcentage de chiffre d’affaires ou de marge opérationnelle.

L’apport de la commission spéciale me paraît donc correspondre à la pratique professionnelle sur ces sujets. Dès lors qu’il ne nous paraît pas souhaitable de revenir sur sa rédaction, l’avis est défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 752.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 753 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 249 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 481 rectifié bis et 726 rectifié quater.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 104.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 595, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Supprimer les mots :

en justice

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Les observations et explications formulées sur cet amendement valent également pour l’amendement n° 596, qui sera examiné un peu plus tard, la différence entre les deux ne procédant que de leur champ d’application respectif, de par la nature juridique des entreprises visées.

Il s’agit, ici, de donner, aux actionnaires d’une entité bénéficiant de l’exemption prévue par l’article 9, la faculté d’y renoncer expressément, par demande motivée d’une certaine proportion d’entre eux. Cette mesure semble être du plus parfait bon sens, ne serait-ce que pour la protection des intérêts de ces actionnaires.

Oui, madame la secrétaire d’État, nous sommes aussi attentifs à la destinée des actionnaires, non par démagogie, mais tout simplement parce que leur nombre pourrait très bien s’élever dans les années à venir, notamment si les salariés, au travers de l’intéressement et de la participation, deviennent les actionnaires obligés de leur propre employeur.

Pour en revenir au sujet, vous conviendrez qu’il serait tout de même assez complexe, pour ne pas dire plus, qu’une entreprise de 20 ou 30 salariés mette en place un dispositif d’actionnariat salarié, d’épargne salariale ou encore d’épargne retraite sans déposer de comptes certifiés. Ce serait en quelque sorte dire : achetez donc des actions de l’entreprise sans connaître sa situation économique réelle !

Nous préférons que les choses se passent naturellement et en bonne intelligence entre les parties, sans encombrer les tribunaux de commerce, qui ont bien d’autres choses à faire.

Au bénéfice de ces observations, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter l’amendement n° 595 et, par la suite, l’amendement n° 596.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. On ne peut pas suivre cet amendement n° 595, tendant à supprimer la possibilité d’action en justice. Il est normal qu’un juge puisse être saisi par les actionnaires minoritaires, si ces derniers estiment qu’un contrôle de la société est nécessaire.

À la mesure proposée ici, nous avons préféré l’amendement n° 102 rectifié bis, précédemment adopté, instaurant un dispositif beaucoup plus efficace. Ainsi, la désignation est de droit si les actionnaires représentant au moins 25 % du capital en font la demande.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 595.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Il est également défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 595.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 605, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La même faculté est ouverte si la moitié des salariés de l’entreprise, répondant aux critères définis à l’article L. 2311-2 du code du travail, en fait la demande.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Tous les amendements que nous présentons désormais sur cet article 9 participent bien sûr, pour nous, d’une recherche du moindre mal. Comme le disait voilà peu un commissaire aux comptes, on va essayer de « limiter la casse » !

Nous l’avons vu, quelques emplois directs dans la profession du chiffre sont remis en cause avec cette réforme, qui risque, notamment, de ruiner les cabinets intervenant dans les bassins d’emploi privés de locomotive industrielle et employant tout de même, à travers un fragile tissu de TPE et de PME, plusieurs centaines de salariés.

Ici, il s’agit de permettre aux salariés, dès lors que leur entreprise compte au moins 11 personnes employées, de demander – par exemple par la voix de leur délégué du personnel, quand il existe – la nomination d’un commissaire aux comptes pour leur entreprise. Au moment où d’aucuns s’interrogent sur l’éthique de l’entreprise et sa place dans la société, autant donner ce droit, relativement simple d’application, aux salariés !

Outre ces considérations, il est évident que les entreprises ont tout intérêt à pratiquer le jeu de la transparence, y compris avec leur propre personnel. Si tel est le cas, toute stratégie de changement pourra s’appuyer sur des données fiables et admises par toutes et tous.

Le commissariat aux comptes, fidèle reflet de la situation, indépendant quant à ses conclusions, est un élément nécessaire dans la qualité du dialogue social.

Pour tous ces motifs, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement, ainsi que les deux suivants, qui, comme l’a précisé mon collègue Guillaume Gontard, seront considérés comme défendus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Michel Canevet, rapporteur. Nous avons précédemment rejeté un amendement similaire, madame la présidente. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Pour les mêmes raisons, il est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 605.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 596, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Supprimer les mots :

en justice

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?