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Séance du 5 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

COMPTE RENDU INTÉGRAL

Présidence de Mme Catherine Troendlé

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Jacky Deromedi,

M. Victorin Lurel.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 21 février 2019 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Remplacement de deux sénateurs nommés au Conseil constitutionnel

Mme la présidente. En application de l’article 57 de la Constitution et de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, il a été pris acte de la cessation, à compter du dimanche 3 mars 2019 à minuit, du mandat de sénateur de MM. Jacques Mézard et François Pillet, nommés membres du Conseil constitutionnel.

En application de l’article 32 de l’ordonnance précitée, M. le ministre de l’intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat que, en application de l’article L.O. 319 du code électoral, Mme Josiane Costes est appelée à remplacer M. Jacques Mézard en qualité de sénatrice du Cantal et Mme Marie-Pierre Richer est appelée à remplacer M. François Pillet en qualité de sénatrice du Cher.

Leur mandat a débuté le lundi 4 mars 2019, à zéro heure.

Au nom du Sénat tout entier, je leur souhaite la plus cordiale bienvenue.

3

Candidature à une commission

Mme la présidente. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la commission des lois a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

4

 
Dossier législatif : proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie
Article 1er

Reconstruction mammaire en cas de mastectomie

Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie (proposition n° 214, texte de la commission n° 319, rapport n° 318).

La conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre VII bis du règlement du Sénat.

Au cours de cette procédure, le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.

La commission des affaires sociales, saisie au fond, s’est réunie le 14 février 2019 pour l’examen des articles et l’établissement du texte. Le rapport a été publié le même jour.

proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie
Article 2

Article 1er

Le premier alinéa de larticle L. 1111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette information porte également, lorsquest envisagée ou a été réalisée une mastectomie, sur les procédés de chirurgie réparatrice existants, sur leur utilité et leurs conséquences respectives ainsi que sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles quils comportent ou, si le professionnel nest pas en mesure de la fournir lui-même, sur le parcours de soins permettant à la patiente dobtenir sur tous ces éléments une information appropriée. » ;

2° Au début de la troisième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La personne ».

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 2

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le I de larticle L. 1521-2 est ainsi modifié :

a) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Les articles L. 1111-2, » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Larticle L. 1111-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du …. » ;

2° Le I de larticle L. 1541-3 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 1111-2, » est supprimée ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Larticle L. 1111-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … . »

II (nouveau). – Le dernier alinéa du a du 15° de larticle 21 de lordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de larticle 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel est supprimé.

Vote sur l’ensemble

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du texte adopté par la commission, je vais donner la parole, conformément à l’article 47 quinquies de notre règlement, au rapporteur de la commission, pour sept minutes, puis au Gouvernement et, enfin, à un représentant par groupe pour cinq minutes.

La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme Florence Lassarade, rapporteure de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le recours à la reconstruction mammaire après une mastectomie est le choix d’une minorité de patientes. Si l’on recoupe les données du programme de médicalisation des systèmes d’information, ou PMSI, et les retours des instituts de cancérologie que nous avons auditionnés, cette proportion resterait aujourd’hui inférieure à un tiers.

La reconstruction mammaire n’a rien d’évident. Elle relève tout d’abord d’un choix personnel, dans lequel plusieurs facteurs psychologiques entrent en compte : la crainte de complications liées à une nouvelle intervention chirurgicale, le deuil du sein et la difficile acceptation d’un nouveau corps, ou encore l’affirmation d’une féminité sans sein.

La proposition de loi de notre collègue Catherine Deroche a le mérite de poser une question restée encore trop secondaire dans les préoccupations des pouvoirs publics : face à un choix par nature difficile et douloureux, toutes les patientes bénéficient-elles, en tout point du territoire, d’un égal accès à une information de qualité sur l’ensemble des techniques de chirurgie réparatrice disponibles ?

Une étude de 2013 de l’Institut Curie sur les raisons pouvant conduire des patientes à ne pas recourir à une reconstruction mammaire fait état de plus de 62 % de femmes ayant répondu qui se déclarent insatisfaites de l’information délivrée sur la reconstruction ; 41 % considèrent même l’information très insatisfaisante. Rappelons également les données de l’étude de 2014 de l’Observatoire sociétal des cancers : parmi les femmes qui se déclarent insatisfaites de leur reconstruction, 64 % estiment avoir été mal informées sur le processus de reconstruction.

Dans le cadre du plan Cancer 2014-2019, l’Institut national du cancer, l’INCa, a ainsi fait de l’amélioration de l’offre de chirurgie réparatrice un objectif prioritaire. L’agrément des centres de carcinologie mammaire est désormais conditionné à l’accès, sur place ou par convention, à une offre de plastie mammaire. Toutefois, la réalité du terrain qui nous a été décrite en auditions reste marquée par d’importantes inégalités socio-économiques, susceptibles d’influer sur la qualité de l’information et, donc, d’entraver le processus de décision libre et éclairée de la patiente.

Tous les centres de carcinologie mammaire ne sont pas en capacité de délivrer une information complète sur l’ensemble des techniques de reconstruction disponibles. À cet égard, l’expérience du centre, de ses oncologues et de ses plasticiens est, bien entendu, un facteur déterminant. Un faible nombre d’interventions de sénologie ne garantit sans doute pas la maîtrise par l’établissement de l’ensemble des indications, avantages et inconvénients associés à chaque technique. En découlent de potentielles inégalités de traitement entre les instituts de carcinologie les plus sollicités et les centres qui n’ont pas atteint la masse critique suffisante.

Certaines patientes sont alors conduites à poursuivre leur parcours de soins à l’extérieur du secteur public, notamment au sein d’établissements privés non lucratifs et de cliniques. Malgré la récente revalorisation par l’assurance maladie de la prise en charge des actes de reconstruction, les dépassements restent monnaie courante : 70 % des chirurgiens pratiquant des interventions de reconstruction n’exercent pas en secteur 1 ou en option de pratique tarifaire maîtrisée, avec pour conséquence de rendre les délais d’attente très longs et de conduire les femmes à se tourner vers le secteur privé.

Par ailleurs, certaines techniques sont d’une telle complexité, pouvant réclamer l’intervention de deux chirurgiens et jusqu’à huit heures de microchirurgie, que leur coût médico-économique devient rédhibitoire pour l’établissement. Celui-ci fait alors le choix de ne plus proposer ces techniques alors même qu’elles restent, pour un petit nombre de patientes, les seules techniques indiquées pour espérer retrouver l’apparence d’un sein.

Notre commission considère donc que l’introduction d’une obligation d’information sur les techniques de reconstruction permettra de favoriser la délivrance d’une information de qualité à toutes les patientes. Cette information devrait, selon moi, être formalisée dans le parcours de soins par une consultation spécifique, qui pourrait être assurée soit par l’oncologue, soit par plusieurs autres professionnels de santé, idéalement deux chirurgiens différents, mieux à même de renseigner la patiente.

Mes chers collègues, le texte soumis au vote de notre Haute Assemblée fait la lumière sur un des aspects délicats de l’après-cancer, que les progrès enregistrés dans le traitement du cancer du sein ne doivent pas laisser au second plan. Je vous invite donc à envoyer un message fort aux patientes et à la communauté médicale en le soutenant massivement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la présidente, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition que nous soumet Mme Catherine Deroche fait suite à plusieurs constats formulés par l’Observatoire sociétal des cancers en 2014, qui soulignait notamment un faible taux de recours à la reconstruction mammaire, évalué entre deux et trois femmes sur dix.

Les causes identifiées étaient une faible information des patientes, des difficultés d’accès à la reconstruction, ainsi que son coût.

Avec près de 60 000 nouveaux cas par an, le cancer du sein se situe au premier rang des cancers incidents chez la femme, nettement devant celui du côlon-rectum et celui du poumon. C’est aussi celui qui cause le plus grand nombre de décès, avec 18,2 % des décès féminins par cancer, même si – on ne peut que s’en réjouir – la survie nette à cinq ans standardisée sur l’âge s’améliore d’année en année. Cette progression s’explique en partie par l’amélioration des traitements et par un dépistage du cancer du sein de plus en plus adapté au niveau de risque de chaque femme, facilitant le diagnostic à un stade plus précoce.

Néanmoins, malgré les progrès, les traitements demeurent lourds et le traitement chirurgical est le plus fréquent. Il peut altérer l’apparence du sein, voire conduire à son ablation totale.

Les conséquences de la mastectomie sont très variables et dépendent de l’histoire personnelle et familiale de chaque patiente. Un soutien psychologique est très souvent nécessaire.

La reconstruction mammaire contribue à restituer la forme et le volume du sein, mais ni sa sensibilité ni la fonctionnalité de la plaque aréolo-mamelonnaire.

La reconstruction mammaire constitue pour certaines femmes une réponse aux perturbations induites par la mastectomie, mais elle ne dispense pas d’un travail de deuil du sein perdu ni d’une phase d’appropriation du sein reconstruit.

Certaines femmes ne ressentent pas le besoin de reconstruire leur sein. Ce choix leur est personnel. En tout état de cause, les patientes doivent avoir toutes les informations en main pour faire un choix éclairé.

À ce titre, comme cela a été justement rappelé par Mme la rapporteure en commission, le moment opportun du partage de l’information n’est pas nécessairement le moment de l’annonce du diagnostic.

Je suis, et vous le savez, extrêmement sensible à ce sujet. Je souhaite rappeler l’action 9.10 du plan Cancer 2014-2019 : « Permettre un égal accès aux actes et dispositifs de reconstruction après un cancer. » Elle avait pour objet d’inscrire à la nomenclature de nouvelles techniques de reconstruction mammaire et de procéder à la revalorisation d’actes déjà inscrits, afin de réduire les restes à charge pour les patientes. Elle devait aussi augmenter l’offre de reconstruction mammaire sans dépassement d’honoraires pour les régions les moins couvertes. L’objectif était que, d’ici à 2020, toutes les agences régionales de santé aient organisé un accès à une offre à tarif opposable dans le champ de la reconstruction mammaire et, donc, sans reste à charge pour les patientes.

En pratique, je rappelle que les tarifs de remboursement de six actes de reconstruction mammaire ont été revalorisés de 23 % entre 2013 et 2015.

Depuis le mois de juin 2014, l’assurance maladie prend également en charge des actes de symétrisation mammaire, dite mastoplastie unilatérale de réduction ou d’augmentation avec pose d’un implant, quand ils sont réalisés après un traitement du cancer du sein par chirurgie.

En 2017, deux nouveaux actes ont été reconnus et inscrits à la nomenclature pour prise en charge par l’assurance maladie : il s’agit d’actes d’autogreffe de tissu adipeux au niveau du sein.

Par ailleurs, les implants mammaires sont pris en charge au titre de la liste des produits et prestations remboursables, la LPPR, sans reste à charge pour les patientes, pour les indications de reconstruction mammaire.

De même, les prothèses mammaires externes, qu’elles soient transitoires ou non, sont prises en charge au titre de la LPPR, sans reste à charge pour les patientes.

Ainsi, la reconstruction mammaire est prise en charge à 100 % dans le cadre de l’affection longue durée, sur la base du tarif de l’assurance maladie.

Malheureusement, il est vrai que certains établissements pratiquent des dépassements d’honoraires qui restent à la charge des patientes, malgré la revalorisation des actes. C’est la raison pour laquelle l’information avant la prise de décision par la patiente concernant les coûts doit être très claire.

Mais il faut également que des parcours à tarif opposable soient identifiés dans toutes les régions. C’est l’objet d’une mesure ambitieuse et très importante pour moi du plan Cancer III.

Des travaux sont en cours entre l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation et la Direction générale de l’offre de soins pour recenser le parcours de soins des patientes ayant eu une mastectomie. Le premier volet de ces travaux a été rendu à la fin du mois de mai 2018 ; il présente le volume d’actes de reconstruction mammaire réalisé par région, afin d’identifier d’éventuelles particularités régionales. À partir de cela, nous allons aider et inciter les régions à analyser plus finement leurs problématiques et à mettre en œuvre des réponses aux déficits constatés de l’offre.

Ces évolutions, qui sont de l’ordre de réorganisations ou d’évolutions des ressources humaines, demanderont du temps, mais elles constituent une transformation en profondeur indispensable.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il me semblait important de rappeler devant vous ces avancées majeures en faveur de l’égalité d’accès à la reconstruction.

Les chiffres de l’Observatoire cités en introduction témoignent d’une situation antérieure à la mise en place de ces mesures du plan Cancer III. La reconstruction survenant dans une proportion non négligeable à distance de la mastectomie, j’espère que nous pourrons observer l’effet de ces différentes mesures d’ici à deux ans.

J’en viens à l’information en tant que telle. L’obligation d’information dont il est question aujourd’hui est déjà couverte par les dispositions du code de la santé publique, qui pose les principes généraux de l’information des usagers du système de santé.

Des actions ont également été entreprises. Je pense notamment à la diffusion de documents d’information à destination des femmes porteuses d’implants sur le site du ministère des solidarités et de la santé.

L’INCa met également à disposition des contenus et des outils construits avec les patients et les professionnels de santé, telle que la plateforme Cancer info comprenant des fiches internet, des guides pour les patients et une ligne téléphonique.

L’information doit s’appuyer sur des données actualisées. Ainsi, la Direction générale de la santé a saisi la Haute Autorité de santé, ou HAS, au mois de novembre 2018, afin d’actualiser l’état des lieux sur les techniques alternatives à la pose d’implants mammaires.

Les outils de coordination et de partage entre les professionnels, les travaux sur l’organisation des parcours sont autant d’occasions de diffuser les bonnes pratiques et de faire de chaque professionnel un bon relais de l’information.

D’autres vecteurs peuvent également être mobilisés pour améliorer l’information des patientes, comme les autorisations délivrées aux établissements qui traitent les cancers et qui sont en cours d’actualisation.

En effet, les centres qui traitent les cancers du sein doivent faire l’objet d’une autorisation d’activité délivrée par l’agence régionale de santé sur des critères émis par l’INCa et la HAS.

L’établissement autorisé au traitement chirurgical du cancer du sein doit notamment répondre à des critères d’agrément pour la pratique de la chirurgie carcinologique du sein.

L’un de ces critères est d’assurer aux patientes traitées l’accès aux techniques de plastie mammaire. Cet accès peut être assuré sur place ou, le cas échéant, par convention avec un autre établissement. Ainsi, les patientes traitées ont un accès organisé à la reconstruction mammaire dès leur prise en charge par les centres autorisés à traiter le cancer.

Les travaux de réforme du régime des autorisations en cancérologie sont en cours. Je serais très favorable à ce que des critères relatifs à l’information et l’orientation en matière de reconstruction mammaire soient ajoutés, car cela constitue évidemment un élément de bonne pratique incontournable.

Lors de l’examen en commission, j’ai exprimé mes réserves sur l’inscription dans la partie législative du code de la santé publique de cette obligation d’information spécifique sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie. Mais je partage bien entendu pleinement la nécessité de mieux informer les femmes.

Pour cette raison, le Gouvernement ne s’opposera pas à l’adoption de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jocelyne Guidez. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues : « En France, on traite très bien le cancer du sein, mais pas la femme qui a un cancer du sein. » Ces mots ne sont pas les miens ; ce sont ceux du professeur Laurent Lantieri, chirurgien à l’hôpital Georges-Pompidou, rapportés par Le Figaro. Ce praticien ajoute d’ailleurs : « Aux États-Unis, dans beaucoup d’endroits, les taux de reconstruction sont supérieurs à ceux de la France, alors que le reste à charge y est bien plus important ! »

La question financière, que je développerai dans un instant, ne justifie pas tout. Plusieurs raisons l’expliquent, dont une qui n’est pas des moindres : l’accès à l’information, et ce pour des raisons socio-économiques et géographiques, entre autres. La proposition de loi soumise à notre examen pointe parfaitement cette difficulté.

À ce stade de mon propos, permettez-moi avant tout de mettre en avant la pertinence de ce texte, sur lequel j’ai l’honneur de m’exprimer aujourd’hui au nom du groupe Union Centriste. Je veux souligner l’engagement de ses auteurs, en particulier celui de notre collègue Catherine Deroche, ainsi que celui de Mme la rapporteure Florence Lassarade. Il témoigne de leur attachement à une cause qui nous tient tous à cœur.

Aussi, le Sénat se mobilise et s’intéresse de près à la thématique, plus générale, de la souffrance humaine. La commission des affaires sociales est force de proposition en la matière. Il est important de le souligner.

Sur le fond, cette proposition de loi revêt un caractère majeur et répond à une situation d’urgence.

En effet, les chiffres ont été rappelés. Selon l’Institut national du cancer, près de 59 000 nouveaux cas de cancer du sein ont été constatés durant l’année 2017, avec près de 12 000 décès, malheureusement. C’est donc l’un des cancers les plus développés parmi les femmes.

Son traitement nécessite, dans certains cas, une intervention chirurgicale, qui peut aller jusqu’à l’ablation totale du sein.

Toutefois, un nombre important de femmes ne procède pas à une reconstruction mammaire. Aujourd’hui, selon les chiffres de la Ligue contre le cancer, entre deux et trois femmes sur dix s’engagent dans une reconstruction chirurgicale après une ablation. C’est trop peu.

Le manque d’informations relatives à cette opération conduit de nombreuses femmes, par méconnaissance, à ne pas procéder à une telle reconstruction. C’est bien là le cœur du problème. Il s’agit ici non pas de tenir un discours militant en faveur de cette opération, mais de permettre aux femmes d’agir en conscience et avec liberté.

D’abord, il faut préciser que la mastectomie et la reconstruction mammaire sont réalisées par deux praticiens différents. L’information pour l’une n’est pas la même que pour l’autre. Aussi, sur le plan moral, il convient de le souligner, l’ablation est déjà une décision lourde à prendre.

À cela s’ajoutent le stress, la peur et le manque d’informations, voire dans certains cas des mauvaises informations sur la reconstruction mammaire, qui peuvent dissuader les femmes de procéder à une telle opération.

Sur ce point, je veux insister sur l’importance du suivi psychologique. En de telles circonstances, l’accompagnement doit demeurer une priorité.

Si, dans le passé, un triste scandale a pu inquiéter légitimement des patientes, les choses ont évolué depuis. De plus, il convient de préciser que les techniques chirurgicales ont progressé.

Surtout, pouvoir reconstruire une partie de leur corps participe, pour nombre d’entre elles, à un processus de confiance en soi. C’est un pas en avant contre la maladie.

Je m’exprime en tant qu’élue, mais je parle surtout en ma qualité de femme. Pour beaucoup, cette étape de reconstruction relève de leur approche personnelle de leur féminité. C’est là une question de dignité, qu’il nous appartient de respecter.

Sur ce point, je veux partager avec vous ces mots, tellement poignants, d’une patiente ayant subi une mastectomie. Elle s’appelle Véronique, et je veux lui rendre hommage cette après-midi. « Après l’effroi du diagnostic – où j’ai hurlé intérieurement : “je veux rester dans le monde des vivants !” –, j’ai senti à plusieurs reprises que ce que je voulais, aussi, c’était rester femme, pleinement, et qu’il me faudrait lutter pour cela. » : voilà ce qu’elle déclarait dans le même quotidien que j’ai déjà cité.

Enfin, je veux terminer avec la question financière et, plus généralement, celle des inégalités sociales.

Premièrement, notre collègue rapporteure rappelait très justement que, « malgré l’inscription de six actes de reconstruction dans la classification de l’assurance maladie, les restes à charge importants pouvaient constituer un obstacle ». C’est là une réalité à prendre en compte.

Deuxièmement, je ne veux pas oublier non plus nos compatriotes d’outre-mer, notamment ceux de la Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane. Dans ces territoires, les centres de cancérologie ne sont pas suffisamment équipés de plateaux adaptés aux techniques de reconstruction. Par manque de spécialistes, des femmes sont obligées d’aller en métropole, avec le coût que cela implique bien évidemment. Ce sont là, madame la ministre, deux sujets importants.

Compte tenu de toutes ces considérations, il est nécessaire de remédier à une telle situation. Le cadre juridique doit évoluer. Tel est l’objectif de la présente proposition de loi.

Avec l’adoption de ce texte, une information complète sera désormais fournie à toute patiente lorsqu’une mastectomie sera envisagée. Comme le précise l’article 1er, celle-ci devra porter sur les procédés de chirurgie réparatrice existants, sur leur utilité et leurs conséquences respectives, sans oublier les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent.

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Jocelyne Guidez. Vous l’aurez compris, cette obligation constituerait non seulement le moyen de les orienter dans leurs choix, mais aussi de les rassurer.

Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste, qui soutient pleinement ce texte, votera favorablement. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, chaque année, en France, près de 59 000 femmes se voient diagnostiquer un cancer du sein. Le dépistage systématique favorise le diagnostic précoce et les pronostics de survie, si bien que, plus de neuf fois sur dix, le cancer est éradiqué. Lorsque le traitement par radiothérapie ou chimiothérapie se révèle insuffisant, notamment lorsque la tumeur est trop volumineuse, une ablation totale ou partielle du sein est effectuée.

L’Observatoire sociétal des cancers estime que 20 000 femmes par an ont recours à une ablation totale du sein, requérant une reconstruction mammaire. Celle-ci peut être réalisée immédiatement après la mastectomie, ou de façon différée, jusqu’à quatre ans après l’acte chirurgical. À l’heure actuelle, les patientes ne sont pas systématiquement informées de cette possibilité, et seules deux ou trois sur dix s’engagent dans cette voie, souvent par manque d’informations ou par crainte des inconvénients et des complications associés aux différentes techniques de chirurgie reconstructive.

Par ailleurs, le traumatisme est tel à l’annonce du diagnostic que certaines patientes ne sont pas prêtes à aborder l’après-cancer, les deux premières priorités étant l’acceptation de la maladie et le chemin vers la guérison.

Pour autant, en cas de mastectomie, l’accès précoce à l’information sur la chirurgie réparatrice est primordial pour favoriser l’acceptation de cette opération, vécue comme une mutilation, et en diminuer les répercussions psychosociales à long terme.

La proposition de loi portée par Mme Catherine Deroche vise à formaliser un droit à l’information, au moment opportun, sur la reconstruction mammaire au bénéfice des patientes pour lesquelles une mastectomie est envisagée.

Si ces deux opérations, mastectomie et reconstruction, peuvent relever de deux chirurgies différentes, elles font partie intégrante de la prise en charge globale du cancer du sein. Dans la plupart des cas, le chirurgien curatif n’effectue pas forcément l’acte de reconstruction ; il doit néanmoins informer la patiente et l’orienter dans le cadre de son parcours de soin vers un second chirurgien à même de lui fournir une information appropriée. Le manquement à cette obligation serait considéré comme une faute professionnelle.

L’information loyale, claire et intelligible du patient inscrite dans le code de déontologie médicale est au cœur du principe de consentement éclairé que le médecin a l’obligation de recueillir avant tout acte médical. Cette information est d’autant plus importante lorsque les opérations pratiquées sont suspectées de favoriser l’émergence de maladies graves. En effet, les prothèses texturées, qui favoriseraient dans certains cas le développement de lymphome anaplasique à grande cellule, suscitent des craintes légitimes quant à l’innocuité de l’opération de reconstruction.

Madame la ministre, mes chers collègues, la délivrance d’une information précise et claire sur la chirurgie de reconstruction est indispensable pour favoriser le recours à cette opération en toute sécurité, et ainsi éviter en quelque sorte la double peine du cancer du sein. En effet, à la douleur physique de l’opération s’ajoute encore, trop souvent, le traumatisme de perdre une part de sa féminité.

Pour toutes ces raisons, notre groupe soutient cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)