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Séance du 7 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Catherine Troendlé

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Agnès Canayer,

M. Yves Daudigny.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Questions d’actualité au Gouvernement

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

Au nom du bureau du Sénat, j’invite chacun à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles de notre assemblée, le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

mouvement pénitentiaire

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, mardi dernier, deux surveillants ont été grièvement blessés par un détenu et sa compagne dans une unité de vie familiale de la maison centrale de Condé-sur-Sarthe.

Nos pensées vont d’abord vers ces hommes et vers leurs familles. Ils ont vécu dans leur chair cette attaque que vous avez vous-même qualifiée, madame la garde des sceaux, de terroriste. Et il s’agit bien de cela !

Au-delà, comme en témoignent les mouvements devant certains établissements hier et ce matin, l’émotion est vive parmi les personnels pénitentiaires. Elle est bien sûr légitime. À ces femmes et à ces hommes qui, derrière les murs de nos prisons, exercent au quotidien un métier difficile, méconnu de nos concitoyens et pourtant essentiel à la sécurité de notre pays, je veux exprimer la gratitude et le respect de la représentation nationale.

Depuis dix-huit mois, le Gouvernement a beaucoup agi pour les personnels pénitentiaires. Cette ambition se manifeste notamment dans le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice défendu devant le Parlement depuis l’automne, qui prévoit à la fois des moyens pour l’administration pénitentiaire sur les quatre années à venir, une réforme du sens et de l’efficacité des peines, et des mesures qui doivent permettre de renforcer la sécurité des personnels de surveillance et des établissements.

Madame la garde des sceaux, au-delà de cet effort budgétaire, qui est nécessaire, et de ces mesures, pouvez-vous nous dire ce qui a déjà été entrepris et surtout ce que vous comptez faire pour améliorer encore la sécurité de nos prisons ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, il y a quarante-huit heures, je me suis effectivement rendue au chevet des deux agents gravement blessés lors de l’attaque terroriste qui a eu lieu à Condé-sur-Sarthe. Je tiens à témoigner devant vous de leur professionnalisme et de leur courage face à une attaque d’une rare violence ; nous devons leur rendre hommage, ainsi qu’aux forces de sécurité qui ont mis fin à cette attaque.

Une enquête judiciaire est en cours et, de mon côté, j’ai saisi l’Inspection générale de la justice pour analyser les conditions dans lesquelles cette attaque a pu intervenir.

Le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe est un établissement sécuritaire, qui dispose depuis septembre dernier d’un quartier de prise en charge de la radicalisation. Il peut s’appuyer sur des personnels, dont la compétence est unanimement reconnue.

Il nous faut mieux comprendre ce qui s’est passé, en nous posant un certain nombre de questions. Les procédures de fouille des visiteurs, en particulier dans ces établissements sécuritaires, sont-elles adaptées ? Les moyens techniques permettant de détecter les objets métalliques peuvent-ils être améliorés et renforcés ? Les éléments de dangerosité des détenus sont-ils bien pris en compte pour assurer leur affectation, notamment dans le cadre de l’accès aux unités de vie familiale ?

Depuis dix-huit mois, vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, notre gouvernement a agi pour renforcer la protection des personnels de surveillance. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Un sénateur du groupe Les Républicains. On n’a rien remarqué !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Nous avons en effet décidé de recruter 1 100 personnes supplémentaires chargées de la surveillance. Nous avons renforcé les effectifs du renseignement pénitentiaire. Nous avons amélioré les équipements de sécurité des surveillants pénitentiaires. Une réorganisation de la sécurité pénitentiaire relevant de l’administration centrale sera présentée dès la semaine prochaine.

M. François Grosdidier. Il faut autoriser les fouilles !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que notre action est déterminée et que nous la conduisons en lien avec les organisations syndicales, que je recevrai très prochainement à ce sujet.

Bien sûr, j’entends les impatiences et je les comprends, mais soyez certains que la résolution du Gouvernement est absolument sans faille. La sécurité de nos établissements et de nos personnels est une condition qui n’est pas négociable et nous y travaillons activement. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

utilisation des fonds européens

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. François Patriat applaudit également.)

Mme Maryse Carrère. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Mardi dernier, le quotidien Sud Ouest titrait : « Aides européennes pour le secteur rural : la France va-t-elle perdre ses millions ? »

Cette interrogation fait suite au constat de sous-consommation du fonds européen Leader, qui est, depuis 1991, un véritable moteur du développement local. Il apporte un soutien à l’innovation, à la mise en réseau et à la coopération dans nos territoires ruraux.

Nous savons tous combien la constitution d’un dossier pour demander des fonds Leader peut être fastidieuse et nous savons aussi combien le versement s’apparente à un véritable parcours du combattant : au sein de l’enveloppe initiale de 700 millions d’euros, seuls 4 % auraient été versés… Vous reconnaîtrez, monsieur le ministre, qu’il nous faut mieux faire !

M. Didier Guillaume, ministre de lagriculture et de lalimentation. Oui, je le reconnais !

Mme Maryse Carrère. À l’heure où l’on reproche trop souvent à l’Europe d’être éloignée de nos concitoyens, le programme Leader est un axe fort de son action au bénéfice des territoires ruraux.

Il nous faut aussi mieux faire, parce que, derrière ces aides non versées, des artisans, des commerçants, des acteurs sociaux et culturels et de nombreuses communes sont fragilisés.

Si des progrès ont été récemment effectués et que l’État a renforcé sa mobilisation pour assister les régions – il faut rappeler que celles-ci ont récupéré l’instruction des dossiers quasiment du jour au lendemain –, des doutes subsistent.

Alors que le président de Leader France parle de « crash généralisé » et que de trop nombreux projets sont à l’arrêt, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous rassurer sur le versement des fonds prévus pour la période 2014-2020 avant son terme ?

Enfin, à l’heure de la négociation du cadre financier pluriannuel 2021-2027, pouvez-vous nous rassurer sur le maintien de l’enveloppe actuellement octroyée dans le cadre du dispositif Leader ? (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de lagriculture et de lalimentation. Madame la sénatrice, je ne vais absolument pas vous rassurer, tout simplement parce que la situation n’est pas rassurante !

Chacun sait en effet comment les choses se passent en pratique. Le programme Leader représente une enveloppe de 700 millions d’euros pour la France et, pour que les fonds puissent être attribués, ils doivent passer par les groupes d’action locale, les GAL, qui sont en relation avec les communes et les intercommunalités, elles-mêmes en liaison avec les régions…

Or aujourd’hui, comme c’était déjà le cas auparavant, très peu de dossiers sont complètement apurés et ont donc pu être payés. Il est vrai – et c’est un drame absolu ! – que la France va perdre de ce fait plusieurs millions d’euros, voire plusieurs centaines de millions. Ce n’est pas acceptable ! Pour autant, il nous reste encore un peu de temps pour accélérer les choses.

Depuis plusieurs années maintenant, ce sont les régions qui sont responsables de ces projets et – j’en ai parlé avec Hervé Morin, président de Régions de France – il faut absolument que, dans le cadre de la future politique agricole commune, nous avancions vers un décroisement total des aides, une simplification et une clarification.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. Didier Guillaume, ministre. Si nous continuons comme aujourd’hui, les mêmes causes produiront les mêmes effets et les projets ne seront pas payés. (Marques dapprobation sur des travées du groupe Les Républicains.)

Nous sommes très attachés à ce que l’ensemble des aides puisse être effectivement versé. Certaines associations et collectivités locales ont engagé des projets depuis plusieurs années et ne sont toujours pas payées. Ce n’est pas normal !

Nous intervenons auprès de l’Union européenne pour que les choses s’accélèrent et nous travaillons constamment avec l’association Régions de France et son président Hervé Morin, afin de trouver les moyens de régler les problèmes de façon plus rapide.

Malheureusement, je crains, je le répète, madame la sénatrice Maryse Carrère, de ne pouvoir vous rassurer… Pour autant, essayons, ensemble, de faire en sorte que les actions engagées par les GAL puissent être payées dans les temps impartis ! (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour la réplique.

Mme Maryse Carrère. Monsieur le ministre, certes vous ne nous rassurez pas ! Toutefois, nous devons vraiment réfléchir à la simplification de l’utilisation de ce type de fonds, en réduisant les échelons décisionnels et en donnant davantage de pouvoirs aux régions. Celles-ci ont aujourd’hui une autorité de gestion. Donnons-leur aussi l’autorité en matière de financement ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Mme Valérie Létard applaudit également.)

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen. À la veille du 8 mars, Journée internationale de lutte pour les droits des femmes, les femmes n’ont toujours pas obtenu l’égalité professionnelle qui passe par un salaire égal à celui des hommes pour un travail de valeur égale : elles perçoivent en moyenne 26 % en moins en France – faut-il encore le rappeler ?

Pourtant, l’arsenal législatif existe pour parvenir à l’égalité professionnelle. Tout récemment, les mobilisations des femmes, des associations féministes et des organisations syndicales unies ont permis d’obtenir une avancée en matière d’égalité salariale avec la mise en place d’une obligation de résultat pour les entreprises. La ministre du travail, Muriel Pénicaud, y a contribué, comme elle s’y était engagée ici même lors l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Hélas, disposition après disposition, le décret vide de son efficacité le dispositif que nous avons adopté en juillet dernier. Pourquoi le Gouvernement a-t-il retenu des modalités de construction de l’index de l’égalité salariale qui permettent aux entreprises de dissimuler les écarts de rémunérations, allant ainsi à l’encontre du pouvoir législatif ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Madame la sénatrice, les femmes représentent 50 % de la population active, mais elles ne contribuent qu’à 37 % du produit intérieur brut et sont payées, à fonction égale, 9 % de moins et 26 % de moins sur l’ensemble d’une carrière que les hommes. Selon le Womens Forum, il faudrait, au rythme actuel, attendre 2234 pour obtenir une parité parfaite… Nous refusons d’attendre deux siècles !

C’est pour cette raison que la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018 prévoit une obligation de résultat et une transparence des entreprises sur ces questions.

L’index pour l’égalité professionnelle, qui a été élaboré avec les partenaires sociaux, permet cette transparence et, comme vous le savez, il a été unanimement salué lors de sa publication.

Il ne porte pas uniquement sur l’égalité salariale, puisqu’il prend aussi en compte les chances de carrière et de promotion, ainsi que la parentalité – un point spécifique est dédié au congé maternité.

Il est exigeant, puisque les premiers résultats publiés montrent que, parmi les 732 entreprises de plus de 1 000 salariés, 118 sont en alerte rouge et environ 600 doivent faire des progrès.

Il est assorti d’une sanction, qui peut aller jusqu’à 1 % de la masse salariale. En effet, les engagements pris par les entreprises ne doivent pas être en chocolat !

Il est également propice au dialogue social, puisqu’il laisse un temps d’adaptation aux entreprises pour converger vers une parité parfaite.

M. Fabien Gay. Et concrètement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je crois que ces éléments témoignent de l’engagement sans faille de l’ensemble du Gouvernement en faveur de la parité entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, un certain nombre de sociétés volontaires a pris des engagements complémentaires, notamment pour afficher le taux de femmes à tous les niveaux de l’entreprise ou pour qu’il y ait au moins une candidature de chaque sexe lorsqu’un poste d’encadrement est à pourvoir, ce qui est la meilleure façon de nourrir le vivier et de promouvoir les femmes dans l’entreprise. (M. François Patriat applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.

Mme Laurence Cohen. Madame la secrétaire d’État, vous parlez de sanctions financières pour les entreprises contrevenantes, mais c’est de la poudre aux yeux !

En réalité, vous avez choisi des indicateurs qui rendent invisibles les discriminations et quasi inopérantes les sanctions, car vous les avez rendues de fait exceptionnelles. Pire, vous avez même introduit un seuil de tolérance de violation de la loi !

Les femmes qui manifestent dans la rue depuis des mois pour obtenir plus de pouvoir d’achat, en exigeant notamment une hausse des salaires et des minima sociaux, ne peuvent se satisfaire d’un tel tour de passe-passe, comme les organisations syndicales et les associations féministes qui dénoncent la précarité et le retour au temps partiel imposé et demandent la revalorisation des métiers à prédominance féminine.

Je serai dans la rue à leurs côtés demain, à 15 heures 40, heure symbolique, pour dénoncer le travail gratuit effectué quotidiennement par les femmes. (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

À l’heure où le Gouvernement cherche des financements et fait la poche des pauvres, l’égalité salariale rapporterait, selon la Fondation Concorde, 62 milliards d’euros à l’économie française.

Alors, madame la secrétaire d’État, qu’attendez-vous ? Nous ne voulons pas seulement de belles paroles, nous voulons des actes ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

droits des femmes

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Corinne Féret. Ma question s’adressait à Mme la ministre du travail.

La crise sociale profonde que traverse notre pays ces derniers mois jette une lumière crue sur l’ampleur et l’aggravation des inégalités dans notre société. Et il suffit d’observer les cortèges qui défilent dans nos rues pour constater que les femmes sont particulièrement frappées par cette précarité.

En cette veille de 8 mars, Journée internationale des femmes, il est impossible de ne pas s’indigner du fait que l’égalité des chances, qui est tant recherchée, ne s’opère pas avec la même force, que l’on soit un homme ou une femme.

Les chiffres sont têtus, ils sont même implacables et il faut les répéter : aujourd’hui, en France, à poste égal, une femme touchera en moyenne 9 % de salaire de moins qu’un homme et, sur l’ensemble de sa carrière, son salaire sera même inférieur de 25 % à celui d’un homme.

Nous sommes – je le sais – unanimes pour condamner une telle inégalité, mais où sont les actes ? La ministre du travail a créé un index de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui attribue aux entreprises de plus de 1 000 salariés une note.

Si l’intention est louable, nous ne pouvons que regretter le manque d’ambition de cette mesure. Pourquoi la limiter aux grandes entreprises, quand plus de 48 % de l’emploi salarié se trouve dans les PME ? Surtout, comment croire en cet indicateur, si les entreprises s’évaluent elles-mêmes ? Je rappelle en outre qu’au 1er mars seule la moitié des entreprises s’est pliée à cette obligation…

L’indispensable lutte contre les inégalités ne peut se réduire à un tableau de chiffres. Elle doit passer par une politique volontariste et coercitive, sanctionnant les discriminations avec la plus grande sévérité.

Nous ne pouvons plus accepter que, comme le démontre une étude publiée par le ministère du travail l’année dernière, 62 % des femmes aient connu ou connaîtront la précarité professionnelle au cours de leur carrière contre seulement 32 % des hommes.

Mme la présidente. Veuillez poser votre question, ma chère collègue !

Mme Corinne Féret. Alors que le Président de la République a déclaré que l’égalité entre les femmes et les hommes devait être une grande cause de son quinquennat, quelle est la réalité ?

La vérité, c’est que le budget consacré à cette lutte ne représente que 80 millions d’euros, soit 0,0066 % du budget.

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Corinne Féret. Ma question est donc simple : quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour être enfin à la hauteur des engagements pris devant la Nation ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des armées. Madame la sénatrice, vous l’avez dit, la situation est préoccupante : les femmes sont les premières victimes de la pauvreté, du travail partiel subi, des métiers sous-payés et des inégalités salariales ; les mères isolées sont souvent en grande difficulté, sans parler de celles qui touchent de petites retraites. Nous avons entendu ces femmes partout en France, notamment sur les ronds-points. C’est un constat !

L’égalité entre les hommes et les femmes constitue la grande cause nationale de ce quinquennat.

Mme Laurence Cohen. Ça ne se voit pas !

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire dÉtat. Nous faisons tout pour agir dans ce domaine, où notre pays a pris beaucoup de retard.

Nous agissons pour créer les conditions d’accès et de réussite des femmes au même titre que les hommes.

Ainsi, nous travaillons à la mixité des filières, notamment avec la fondation France numérique, et à l’égalité salariale, tant dans le secteur privé – Agnès Pannier-Runacher vient d’en parler –, que dans le secteur public – Olivier Dussopt, secrétaire d’État, a annoncé il y a quelques jours la création d’un fonds en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique.

Bien entendu, cela passe aussi par un travail important sur la conciliation entre les vies professionnelle et personnelle : congés de maternité, évolution des modes de garde des enfants, transparence dans l’attribution des places en crèche…

Cela passe également par l’entreprenariat au féminin : nous avons mis en place le réseau des ambassadrices de l’entreprenariat et le Gouvernement a engagé les banques à mieux financer les entrepreneures.

Un courrier a été adressé à tous les membres du Gouvernement pour qu’ils soient attentifs à la question des nominations paritaires.

Enfin, nous devons bien évidemment vaincre le sexisme et combattre les violences sexuelles et sexistes qui gangrènent tous les milieux.

Mme la présidente. Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État !

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire dÉtat. C’est un combat culturel, qu’il nous faut mener tous ensemble et à tous les niveaux de la société. Ce combat commence par l’éducation, c’est un aspect très important.

fermeture de sites sucriers

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. Jérôme Bignon. Le président Macron a affirmé au salon de l’agriculture que l’Europe doit avoir une politique agricole basée sur trois piliers forts : protéger, transformer et anticiper.

Le groupe allemand Südzucker, en restructurant son outil industriel Saint-Louis Sucre en France et en voulant fermer le site d’Eppeville dans la Somme, met en cause les piliers protection et anticipation : pas le moindre préavis, pas la moindre concertation !

Heureusement que la France et l’Allemagne sont étroitement unies par différents traités de coopération, le dernier ayant été signé à Aix-la-Chapelle…

Heureusement que la politique agricole commune existe depuis le traité de Rome. Qu’en serait-il autrement ?

À la veille des élections européennes, ce capitalisme débridé n’illustre pas de façon positive la coopération, pourtant souvent vantée, entre nos deux pays.

Cette décision, si elle devient effective, condamnera d’importants bassins de production de betteraves dans la Somme, l’Aisne, l’Oise et le Pas-de-Calais et affectera 1 275 exploitations agricoles, soit plus de 20 000 hectares.

Tout l’écosystème local avec plus de 600 emplois directs et indirects est déstabilisé et remis en cause : les salariés de l’usine, les transporteurs, les sous-traitants, les commerces locaux et les entrepreneurs agricoles sont violemment affectés.

Il est aujourd’hui impératif de préserver l’intégrité d’une filière française qui contribue chaque année pour 1,3 milliard d’euros à réduire le déficit de notre balance commerciale.

Le Gouvernement doit tout mettre en œuvre pour éviter cette décision, qui mettrait en danger une filière performante durement affectée par la fin des quotas et la chute des prix.

Monsieur le ministre, vous avez dit, mardi, à l’Assemblée nationale, que le sujet était grave et qu’il fallait réagir. Je suis d’accord avec vous ! Vous avez également dit que vous étiez en négociation avec la Commission européenne. Vous avez proposé aux députés de les associer aux réunions de travail avec la filière ; le Sénat aimerait également l’être, au même titre que nos collègues députés.

Pouvez-vous nous dire, si depuis mardi ce dossier a pu avancer et quelles sont les pistes de travail ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Éric Bocquet applaudit également)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur Jérôme Bignon, la question que vous posez est une question grave pour la filière sucrière et betteravière française. Pour autant, je veux affirmer ici que, malgré les décisions que vous évoquez, la filière betteravière, dans son ensemble, n’est pas en danger et pourra continuer à fonctionner.

Toutefois, la décision unilatérale de Südzucker de quasiment fermer trois sites est absolument inacceptable. Le site de Cagny, dans le Calvados, concerne 1 100 planteurs, et 85 emplois directs devraient être supprimés ; celui d’Eppeville, dans la Somme, vise 1 400 planteurs, et 132 emplois directs devraient être supprimés et 122 transférés ; à Marseille, 5 emplois seulement seraient maintenus sur les 58 actuels.

Nous avons travaillé avec l’ensemble de la filière et des coopératives. Tous les parlementaires concernés sont invités cet après-midi même, à dix-sept heures, au ministère de l’agriculture et de l’alimentation, à une réunion de concertation. Dans une telle situation, c’est en totale transparence, en nous serrant les coudes et en travaillant avec tous les acteurs de la filière que nous y arriverons.

Vous avez été plusieurs à m’interpeller directement, vous-même, monsieur le sénateur Bignon, mais aussi Daniel Dubois, Corinne Féret, Samia Ghali et d’autres, et je crois que nous devons avancer dans une seule et même direction. Ensemble, nous devons affirmer que nous ne pouvons pas laisser faire les choses ainsi.

La semaine prochaine, mon collègue Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, et moi-même rencontrerons le président de Südzucker, afin de connaître ses intentions réelles. Je rappelle que 17 % de la filière betteravière est directement concerné.

Il nous faut aller plus loin pour réorienter et réorganiser cette filière. Nous travaillons dans ce sens avec l’ensemble des acteurs concernés.

La situation est grave, mais, comme le montre votre question, monsieur Bignon, elle est prise en compte par l’ensemble des parlementaires. Soyez assuré qu’elle l’est aussi par le Gouvernement, qui sera au rendez-vous pour négocier avec l’entreprise Südzucker et accompagner la filière !

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour la réplique.

M. Jérôme Bignon. Ce capitalisme sauvage entre États membres, ces intérêts court-termistes, ces distorsions de concurrence, ces usages dévoyés de l’argent public ne sont pas acceptables dans un marché unique européen, pas plus que ce non-respect des planteurs et des travailleurs. Néanmoins, je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

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