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Séance du 19 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Christophe Priou, pour répondre à M. le secrétaire d’État.

M. Christophe Priou. Merci, monsieur le secrétaire d’État. Nous resterons vigilants sur ce dossier et sur les autres cas. Vous l’avez rappelé, nous sommes tous favorables aux énergies renouvelables. J’en profite d’ailleurs pour inciter le Gouvernement à accélérer fortement sur l’implantation des champs éoliens en mer. C’est une forte attente, notamment de la filière industrielle. Néanmoins, le principe de précaution et d’évaluation ne peut pas être et ne doit pas être à plusieurs vitesses suivant la nature des dossiers. Nous comptons également sur votre vigilance à cet égard.

avenir des urgences de l’hôpital béclère de clamart

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, auteur de la question n° 648, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christine Lavarde. Monsieur le secrétaire d’État, je suis heureuse de voir qu’un élu des Hauts-de-Seine va apporter des éléments de réponse à un problème qui préoccupe les élus du sud du département depuis plusieurs semaines. Vous ne pouvez pas ignorer le problème causé par la possible fermeture des urgences de nuit de l’hôpital Béclère, situé à Clamart. Vous avez très certainement déjà reçu de nombreux courriers adressés par nos collègues parlementaires de tous les bords politiques. Les conseils municipaux de plusieurs communes ont par ailleurs voté un vœu en faveur du maintien d’un service public des urgences de qualité.

Cet hôpital dessert un bassin de population de 400 000 habitants, en forte croissance démographique.

Les départs non remplacés de plusieurs médecins urgentistes ne permettent plus d’assurer les gardes de nuit. La solution envisagée initialement, à savoir le recours à des intérimaires, à des internes ou à d’anciens urgentistes partis à la retraite a très vite montré ses limites : les vacataires seraient bien mieux payés que les titulaires encore en poste !

Je vous accorde que le problème de la rémunération n’est pas spécifique aux Hauts-de-Seine : les structures hospitalières publiques offrent une rémunération jusqu’à quatre fois inférieure à celle des structures privées pour une garde de nuit, et ce n’est pas le décret du 24 novembre 2017 relatif au travail des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé qui a réglé le problème.

Au-delà de ce problème structurel, monsieur le secrétaire d’État, quelle solution concrète le Gouvernement propose-t-il pour que la continuité d’accès à des soins de qualité au service des urgences soit assurée 24 heures sur 24 à Béclère ? En effet, le fonctionnement actuel, qui repose sur une assignation des salariés, ne fait que déplacer le problème au sein du service. Autrement dit, pour reprendre ce que disent les médecins concernés, « soit on déshabille la journée, soit on déshabille la nuit ». Pour bien travailler, il faudrait six médecins urgentistes en journée et deux la nuit, contre, actuellement, quatre en journée et un la nuit.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Christine Lavarde, c’est effectivement à la fois le secrétaire d’État et l’élu du nord des Hauts-de-Seine, qui reste tout de même sensible aux problématiques touchant le sud du département, qui va vous répondre. Votre question portant sur plusieurs sujets distincts, j’espère pouvoir y répondre dans le délai imparti par M. le président. (Sourires.)

Concernant la situation de l’hôpital Antoine-Béclère de Clamart, le ministère est informé depuis un certain temps des difficultés du service d’accueil des urgences. Depuis fin 2018, quatre postes de médecins urgentistes sont vacants, comme vous l’avez rappelé, ce qui rend difficile la permanence de soins la nuit. Les postes vacants sont publiés et financés, mais ils ne trouvent pas de candidats. Il est vrai que les difficultés du service ont entraîné une dégradation des conditions de travail et du climat social aux urgences. Nous le savons ; nous le reconnaissons.

Pour autant, permettez-moi ici d’affirmer clairement qu’il n’est pas question de fermer le service d’accueil des urgences de l’hôpital Antoine-Béclère la nuit. La direction de l’hôpital ne le souhaite pas, vous l’avez rappelé, et l’Agence régionale de santé, l’ARS, n’y est pas non plus favorable. Le groupe hospitalier a pris un ensemble de mesures pour renforcer l’attractivité des postes et optimiser le recours aux médecins urgentistes dans un contexte de pénurie sur l’ensemble du territoire.

S’agissant, à présent, de l’accès aux soins urgents et non programmés dans le territoire du sud des Hauts-de-Seine, vous n’êtes pas sans savoir que la ville de Clamart est classée en zone d’action prioritaire par l’assurance maladie en ce qui concerne l’accès à un médecin généraliste, mais n’est pas signalée concernant le recours aux soins non programmés la nuit. Il existe en effet trois services d’accueil des urgences complémentaires à l’hôpital Antoine-Béclère et une maison médicale de garde sur le territoire desservi par le service en difficulté. L’accès aux soins est ainsi toujours possible sur ce territoire grâce à l’articulation de ces différentes composantes de l’offre.

Plus largement, l’ARS a engagé, à la suite des premières assises régionales des urgences qui se sont tenues en mai dernier, une feuille de route visant à renforcer l’appui aux structures d’urgence franciliennes. Le plan d’action porte sur l’ensemble du champ des soins non programmés et vise à rassembler tous les acteurs concernés, à l’hôpital comme en ville, avec cette articulation et ce continuum d’offres de soins que vous évoquiez.

Trois points ont été retenus. D’abord, améliorer la répartition régionale des médecins en formation et étudier la démographie médicale et soignante. Ensuite, améliorer l’organisation au sein des structures et continuer à soutenir l’investissement pour la modernisation desdites structures. Enfin, mieux prédire les flux d’activité de soins non programmés, grâce notamment à l’intelligence artificielle. L’Agence régionale de santé d’Île-de-France va ainsi développer un outil de prédiction des soins non programmés à cet effet. L’objectif est de doter les professionnels de santé, les établissements de santé et l’ARS d’un outil permettant d’anticiper les flux d’activité pour optimiser l’organisation du système de santé et la mobilisation des ressources, au bénéfice de la permanence, de la qualité et de la proximité des soins pour les patients.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour répondre à M. le secrétaire d’État.

Mme Christine Lavarde. Merci, monsieur le secrétaire d’État. Je pense que les élus auront entendu que personne n’est favorable à la fermeture des urgences et que tout va être fait pour maintenir le service public. Il y a véritablement urgence à agir. Vous avez évoqué la tenue d’assises régionales en mai dernier, soit il y a presque un an. Concrètement, on parle d’un sujet où il faut agir vite, puisque les personnes concernées sont parfois en urgence vitale.

entreprises adaptées

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, auteure de la question n° 613, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Mme Annick Billon. Madame la secrétaire d’État, après l’adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l’obligation d’emploi des personnes handicapées se poursuit en ce moment dans le cadre de la rédaction des décrets d’application, qui définiront les modalités de cette obligation d’emploi révisée.

Afin de favoriser l’emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités avec les établissements et services d’aide par le travail, les ÉSAT, les entreprises adaptées, les EA, ou avec les travailleurs indépendants en situation de handicap, les TIH, qui représentent au total près de 250 000 travailleurs, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leurs obligations d’emploi.

Le Gouvernement indique cependant que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de neutralité financière. Or il existe de fortes inquiétudes quant à l’effet de cette réforme sur les donneurs d’ordre, qui ne seront désormais plus incités de la même manière à avoir recours à la sous-traitance. Il est à craindre que la réforme ne vienne directement fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap, qui ont aujourd’hui accès à un travail grâce à l’accompagnement proposé par les établissements et services d’aides par le travail, les entreprises adaptées ou le statut de travailleur indépendant handicapé.

Aussi, pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, indiquer concrètement comment le Gouvernement compte garantir également une neutralité financière pour les ÉSAT, EA et TIH, dont les activités pourraient être impactées directement et négativement par la réforme de l’obligation d’emploi des personnes handicapées ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice Billon, vous m’interrogez sur l’impact de la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sur le secteur adapté et protégé, qui emploie 110 000 travailleurs handicapés s’agissant des ÉSAT, et 40 000 travailleurs s’agissant des entreprises adaptées.

En effet, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a rénové cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Elle va conduire, à compter du 1er janvier 2020, à mieux distinguer l’emploi direct et l’emploi indirect des personnes handicapées, non pour opposer ces deux formes d’emploi, mais bien pour pouvoir décompter, en toute transparence, ce qui est fait par les uns et par les autres. Ainsi, à compter de 2020, les entreprises ordinaires rendront bien compte, via leur déclaration annuelle, du nombre de travailleurs handicapés qu’elles emploient directement, quelle que soit la forme de cet emploi – CDD, stage, intérim, période de mise en situation professionnelle.

Muriel Pénicaud et moi-même avons veillé à ce que cette déclaration leur soit doublement facilitée.

D’abord, les règles de déclaration des effectifs handicapés seront identiques à celles qui sont utilisées par l’ensemble des autres obligations déclaratives. Il n’y avait aucune raison qu’un salarié employé à temps plein six mois de l’année soit décompté de manière différente selon qu’il était handicapé ou pas.

Ensuite, ces déclarations seront automatisées, via la déclaration sociale nominative, pour en finir avec les cinq formulaires actuels et la centaine de rubriques à renseigner – la complexité ne sera plus une excuse –, et pour rapprocher les règles entre secteur privé et secteur public.

Pour autant, je vous confirme, comme je l’ai fait vendredi dernier devant l’ensemble des directeurs d’ÉSAT réunis en colloque, que l’obligation d’emploi va continuer à être très fortement incitative pour le recours à la sous-traitance du secteur adapté et protégé. En effet, le montant des dépenses de sous-traitance, qui était jusqu’à présent transformé, de manière assez incompréhensible, il faut le reconnaître, en équivalent emplois pour l’entreprise commanditaire, pourra être déduit en valeur du montant de la contribution due par les entreprises qui n’atteignent pas la cible de 6 %.

Les concertations sont en cours, mais je veux vous dire que mon objectif est bien de continuer à simplifier le plus possible ce dispositif, par exemple, en arrêtant de valoriser différemment les achats selon le type de prestations ou la taille de l’entreprise. Il faut arrêter de couper les cheveux en quatre, car les acheteurs ont besoin de plus de lisibilité. Les conditions de déduction seront même plus avantageuses, les simulations effectuées par mes services ayant montré que le dispositif proposé permettrait aux entreprises de déduire, par le recours à la sous-traitance, 25 millions d’euros supplémentaires de leur contribution, soit près de 40 % de plus qu’aujourd’hui.

L’intention du Gouvernement est donc très claire : continuer de valoriser le recours à un secteur adapté et protégé, qui joue un rôle majeur dans les parcours d’emploi de quelque 150 000 travailleurs handicapés, et que nous entendons bien renforcer avec le doublement des emplois dans le secteur adapté d’ici à 2022. C’est l’engagement conclu le 12 juillet dernier avec l’Union nationale des entreprises adaptées, l’UNEA, Muriel Pénicaud, l’Unapei, l’Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis, l’APF France Handicap et moi-même. C’est un engagement que nous tiendrons et qui s’accompagne d’un effort financier du Gouvernement de plus de 500 millions d’euros et de 50 millions dédiés à la formation.

Madame la sénatrice, vous pouvez rassurer ce secteur qui fait partie de ces maillons indispensables à l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

Mme Annick Billon. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, apportée dans le temps imparti ! (Sourires.)

Je me félicite des engagements qui sont pris. L’objectif de décompte est important. L’automatisation et la simplification sont nécessaires. Au Sénat, nous y travaillons depuis de nombreuses années. Par ailleurs, le rapprochement des règles participe aussi de la simplification.

Concernant l’obligation d’emploi incitative, je vous remercie de vos éléments de réponse. Les établissements et services d’aide par le travail, les entreprises adaptées et les travailleurs indépendants attendaient cette précision.

situation des américains accidentels

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, auteur de la question n° 646, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Jacky Deromedi. Monsieur le secrétaire d’État, une solution pour les Américains accidentels doit rapidement être trouvée.

En effet, le moratoire qui exonère les banques européennes de leur obligation de collecter les social security numbers auprès de leurs clients identifiés « US Person » prendra fin au 31 décembre 2019.

C’est la raison pour laquelle la Fédération bancaire européenne a adressé, en août dernier, un courrier au département du Trésor américain afin de demander une solution permanente pour résoudre la question des Américains accidentels.

Si aucune solution n’est trouvée au 31 décembre, les banques européennes auront un choix cornélien à faire : soit enfreindre la directive européenne sur les services de paiement et prendre le risque de se voir attaquer devant la Cour de justice de l’Union européenne, soit enfreindre la législation américaine Fatca et risquer des pénalités de 30 % sur tous leurs flux financiers issus des États-Unis.

Le Parlement européen va adresser un courrier au Congrès américain pour l’alerter sur les problèmes rencontrés par les Américains accidentels.

La Commission des pétitions a examiné les allégations de violation par le Fatca des droits de l’Union et les effets extraterritoriaux des lois américaines dans l’Union européenne.

Selon un rapport de la Cour des comptes d’octobre 2017, le principe de réciprocité n’est pas mis en œuvre dans l’application de l’accord franco-américain du 14 novembre 2013. M. Jacob Lew, ancien secrétaire au Trésor américain, l’a confirmé.

L’Association des Américains accidentels poursuit son combat avec détermination.

Il m’a été par ailleurs signalé que les Américains accidentels sont confrontés à un problème de double imposition lié au passage au prélèvement à la source. L’année blanche les a affectés, en ce qu’ils n’ont pas eu d’impôt à payer sur une partie de leurs revenus français de 2018, ce qui veut dire qu’ils ne pourront pas bénéficier d’un crédit d’impôt aux États-Unis sur les revenus de l’année 2018. Ainsi, en 2019, ils seront redevables tout à la fois de l’impôt français sur les revenus 2019 et de l’impôt américain sur les revenus 2018.

Lors des derniers débats qui ont eu lieu, ici, sur cette question, le Gouvernement avait indiqué qu’il allait entreprendre des actions auprès du gouvernement américain et de notre représentation diplomatique à Washington.

Pourriez-vous nous dire si ces actions ont abouti ? Si tel n’est pas le cas, êtes-vous prêt à utiliser les moyens de pression dont vous disposez pour permettre à ces personnes de vivre dignement, avec une véritable identité ? Ce sont des Français avant tout, et vous leur devez assistance.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice Jacky Deromedi, je vous prie d’excuser l’absence du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui m’a chargé de vous répondre sur ce sujet.

Vous avez rappelé la situation extrêmement complexe des Américains accidentels, ces doubles nationaux franco-américains qui ont acquis automatiquement la citoyenneté américaine à leur naissance, sans pour autant avoir conservé de liens étroits avec les États-Unis.

Or la nationalité américaine, comme toute nationalité, entraîne des obligations, notamment fiscales. C’est la spécificité de la loi fiscale américaine qui les affecte, car ils ne se sont pas mis en conformité avec les obligations leur incombant en la matière du fait de leur nationalité américaine.

Par ailleurs, l’application de l’accord Fatca ne soulève aucune difficulté pour les binationaux franco-américains en général. On ne peut pas dire qu’ils sont victimes d’une discrimination. Conscients, cependant, des difficultés que ces doubles nationaux peuvent parfois rencontrer dans le cadre de l’application de l’accord Fatca, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le ministère de l’économie et des finances ont entrepris plusieurs démarches, en particulier auprès des autorités américaines, afin de les accompagner dans la régularisation de leurs obligations auprès du second État dont ils ont la nationalité.

En effet, il n’appartient pas à la France d’indiquer à un autre État comment définir le lien qui unit ce dernier à son ressortissant. Si la France peut encourager les États-Unis à faciliter la procédure de mise en conformité des Américains accidentels, ce qu’elle fait de manière très active, elle ne peut donc être tenue pour responsable des difficultés pratiques dont l’origine ne lui est pas imputable.

Dans le même temps, les Américains accidentels, regroupés en association, ont attaqué l’État l’an dernier, demandant au Conseil d’État, par un recours pour excès de pouvoir, d’annuler les mesures de droit français d’application de l’accord Fatca, accord extrêmement important qui participe à l’éradication de l’évasion et de la fraude fiscales.

Le Gouvernement, quant à lui, continue son action pour porter assistance à ces doubles nationaux en suivant plusieurs voies. Nous avons commencé par établir une série de contacts : via notre ambassade à Washington, une mission interministérielle s’est rendue, à la fin du mois de mai 2018, aux États-Unis pour poursuivre les discussions avec les représentants de l’administration américaine. Ces échanges ont porté sur les moyens de faciliter les démarches auxquelles sont confrontés les Américains accidentels qui cherchent à régulariser leur situation vis-à-vis des autorités fiscales américaines ou à renoncer définitivement à cette citoyenneté. Nous nous employons à simplifier ces démarches et espérons parvenir à les rendre moins onéreuses que celles qui sont actuellement proposées, car telle est bien la difficulté que vous avez rappelée.

De même, après que les agents du ministère ont pris contact, début février, avec l’ambassade américaine à Paris, celle-ci s’est engagée à améliorer l’information à destination des Américains accidentels sur le site internet de l’ambassade. Elle veillera également à améliorer le système de récupération du numéro de sécurité sociale américain, indispensable en cas de démarche de régularisation.

Les échanges vont se poursuivre dans les prochains mois. Soyez assurée que nos administrations continueront de suivre très étroitement cette question.

Considérant qu’une action parallèle doit s’engager à l’échelon européen, nous avons souhaité nous concerter avec les autres pays européens dont certains ressortissants sont confrontés à des difficultés similaires. Cet effort a produit un premier résultat : ainsi, un courrier a été adressé, le 8 mai 2017, par la présidence de l’Union européenne au secrétaire américain au Trésor, appelant son attention sur les difficultés concrètes rencontrées. Il s’en est suivi un assouplissement de la transmission des numéros d’identification fiscale à l’Internal Revenue Service.

Il reste que les services de l’administration américaine, en particulier le département du Trésor, même quand ils sont sensibles à nos arguments et souhaitent faire évoluer la situation en faveur d’une simplification pour les Américains accidentels, de bonne foi, butent sur l’opposition d’un certain nombre de parlementaires américains, notamment des sénateurs qui sont réticents à tout changement législatif dans ce domaine.

En conséquence, l’aide qui pourra être apportée par les parlementaires français grâce aux contacts noués avec leurs homologues américains sera tout à fait utile et appréciable. Je sais, compte tenu de votre mobilisation sur ce sujet, que nous pourrons compter sur vous.

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, cette fois, je ne vous ai pas interrompu, mais j’espère que vous veillerez dorénavant à ne pas dépasser votre temps de parole.

médecine scolaire

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, auteur de la question n° 632, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Michel Amiel. Monsieur le secrétaire d’État, par cette question, qui pourrait tout aussi bien concerner la ministre de la santé, je souhaitais attirer l’attention du ministre de l’éducation nationale sur la situation problématique de la médecine scolaire dans notre pays.

Alors que le Gouvernement a mis en place un reste à charge zéro, pour permettre aux Français les plus modestes d’avoir accès à une autonomie de relations avec l’extérieur, se concentrant sur leur capacité à entendre et à voir, je souhaitais alerter sur l’impossibilité dans laquelle peuvent se trouver certains de nos enfants à communiquer.

En effet, comment s’assurer de la capacité des enfants de nos écoles à bien entendre, donc, à bien comprendre, à bien voir, donc, à bien lire, ce qui constitue la base d’un apprentissage optimal, si la médecine scolaire n’est pas là pour dépister et évaluer leurs difficultés éventuelles ?

Si la loi prévoit que tous les enfants devraient faire l’objet, à leur arrivée en CP, d’un bilan de santé, moins de 25 % des enfants en ont effectivement fait l’objet, ce qui n’est pas une surprise pour un élu de terrain. L’élu local que j’ai été peut vous affirmer que mes collègues maires, comme mes confrères médecins, sont conscients et choqués du manque de moyens de plus en plus criant dans la médecine scolaire.

Le nombre de médecins scolaires atteint un point critique : 976 pour 12,5 millions d’élèves, soit 1 pour plus de 12 000 élèves, en sachant que, dans certains départements, il n’en existe aucun. Le plus terrible est que ce sont bien évidemment les personnes les plus démunies qui souffrent le plus de cette situation.

Alors que la politique d’égalité d’accès à l’école fera prochainement l’objet d’une loi « pour une école de la confiance », il apparaît important de promouvoir la bonne santé des élèves afin de leur offrir les meilleures conditions d’apprentissage.

Je vous demande donc quelle est la position du Gouvernement face à la perte de chances subie par toute une génération d’écoliers, alors que la prévention a été choisie comme un point fort de « Ma santé 2022 ». Je souhaite connaître les mesures envisageables – je parle de mesures rapides et concrètes–, dans l’attente de nouveaux médecins scolaires.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour deux minutes trente maximum.

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Michel Amiel, vous avez eu raison de rappeler les priorités de ce Gouvernement en matière de prévention pour la santé et de lutte contre les inégalités « à la racine ».

On le sait, l’inégalité sociale en matière de santé est très forte et frappe aujourd’hui de nombreux enfants sur le territoire. Nous assurons des missions de dépistage, de diagnostic, d’orientation vers des structures de soins et d’adaptation des contextes de vie scolaire aux besoins spécifiques de nos élèves. Surtout, nous avons conscience et prenons en compte l’importance et les répercussions de la santé sur la scolarité et, réciproquement, de la scolarité sur la santé de l’enfant.

Le déficit des médecins scolaires est un fait, vous l’avez rappelé. Ce n’est pas une question de moyens, car, ce qui est en cause, c’est l’attractivité de la profession, comme le montre la vacance d’un tiers des postes de médecins scolaires. Vous le savez, ces difficultés de recrutement de personnels médecins ne sont pas spécifiques à la médecine scolaire.

Des mesures, notamment financières, ont été prises pour revaloriser l’attractivité financière de cette profession. Elles commencent à porter leurs fruits, produisant déjà un frémissement visible et un certain nombre d’effets sur le terrain. Conscients qu’il nous faut évidemment poursuivre sur cette voie, nous réfléchissons à d’autres mesures financières de nature à remédier à cette situation.

Par ailleurs, pour développer l’attractivité de la profession, nous avons créé une formation spécialisée transversale, ou FST, de médecine scolaire. Elle s’adresse aux étudiants de troisième cycle des études de médecine inscrits en vue de l’obtention d’un diplôme d’étude spécialisée de pédiatrie, de médecine générale ou de santé publique. Les enseignements de la FST doivent débuter en novembre 2019. Le service sanitaire permettra également aux étudiants de découvrir cette profession dès le début de leurs études. Nous nous employons ainsi à renforcer l’attractivité de la médecine scolaire.

Par ailleurs, l’application numérique Esculape, outil moderne de suivi de la santé des élèves et d’organisation des visites avec l’aide des secrétaires médico-scolaires, a été déployée en 2017 dans toutes les académies afin de faciliter le travail des médecins et de disposer des données de santé.

La promotion de la santé en milieu scolaire s’intègre dans la stratégie nationale de santé 2018-2022, vous l’avez dit. Dans le plan national de santé publique « priorité prévention », deux mesures phares portent le développement d’écoles promotrices de la santé et le parcours de coordination renforcée santé-accueil-éducation pour les enfants de 0 à 6 ans.

Ces différentes actions vous montrent bien notre action, destinée à renforcer l’attractivité financière et à permettre aux futurs jeunes médecins de découvrir le métier de médecin scolaire dans le cadre de leur formation. Nous allons poursuivre dans cette voie, conscients qu’il s’agit d’un enjeu absolument fondamental pour la santé de nos enfants.