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Séance du 19 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour répondre à M. le secrétaire d’État.

Mme Gisèle Jourda. Je vous remercie de ces éléments d’information, monsieur le secrétaire d’État. Nous serons vigilants, car il n’est pas acceptable que le SMUR de Quillan soit fermé de manière récurrente, comme il l’est depuis pratiquement deux ans.

création de l’hôpital commun lourdes-tarbes

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, auteure de la question n° 643, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Viviane Artigalas. Monsieur le secrétaire d’État, dans un contexte de forte demande, par nos concitoyens, d’égalité d’accès aux services publics, le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé prévoit de mieux structurer l’offre de soins dans les territoires, ce qui aura des conséquences sur l’organisation hospitalière.

Dans mon département, les Hautes-Pyrénées, le centre hospitalier de Tarbes et celui de Lourdes ont une direction commune depuis 2009 ; ils élaborent ensemble leur projet médical depuis 2012. Cette direction commune porte le dossier de construction d’un nouvel hôpital.

L’objectif est de mettre fin à une concurrence mortifère entre les deux établissements, concurrence qui conduit à des déficits structurels, et surtout de doter ce territoire d’un outil moderne, performant et offrant des conditions de travail optimales, à même d’attirer de nouveaux médecins.

Ce type de structure incarne un nouveau modèle de médecine de proximité et de garantie d’accès aux soins de qualité pour tous, une médecine mieux organisée et mieux adaptée pour répondre au problème des déserts médicaux que connaissent de nombreux territoires ruraux.

À propos de ce projet d’hôpital commun, élus locaux et collectivités territoriales, parlementaires, direction et collège médical, personnels et praticiens se sont associés pour maintenir une offre de soins publique de proximité et de qualité, tant pour leurs administrés que pour les populations touristiques.

Ce projet bénéficie également d’un appui fort de l’ARS Occitanie ; à la suite de l’audition de celle-ci devant le comité interministériel de performance et de la modernisation de l’offre de soins, le Copermo, les orientations stratégiques ainsi que le lieu d’implantation du futur hôpital ont été validés.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple : compte tenu de l’enjeu qu’il représente pour le maintien d’un service hospitalier de qualité dans les Hautes-Pyrénées, pouvons-nous compter sur la puissance publique pour soutenir financièrement et accompagner techniquement ce projet jusqu’à sa réalisation ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Vous l’avez rappelé, madame la sénatrice Viviane Artigalas, les centres hospitaliers de Tarbes et de Lourdes, distants de dix-huit kilomètres, constituent, depuis des années, les piliers de l’offre de soins de court séjour dans le département des Hautes-Pyrénées. Avec près de 50 000 séjours en 2017, ces centres hospitaliers assurent près de 58 % de l’activité avec hébergement du territoire de santé des Hautes-Pyrénées. Ils prennent en charge 64 % des passages aux urgences – plus de 57 000 passages par an –, 60 % de l’obstétrique et 70 % de la médecine.

Les orientations stratégiques du projet ont été validées en 2012 ; le projet s’articule autour d’équipes territoriales spécialisées.

Malgré cela, le recrutement médical, bien qu’actif, peine à satisfaire les acteurs qui évoluent sur plusieurs sites. Les locaux, de conception ancienne, ne permettent qu’une adaptation marginale à l’évolution actuelle du système de santé, tournée vers l’ambulatoire et vers les soins externes, malgré une constante recherche d’organisation plus efficiente de la part des directions. Les établissements sont en déficit budgétaire et soumis à un plan de retour à l’équilibre ; leurs bâtiments ne correspondent plus aux normes de sécurité actuelles et leur réfection nécessiterait des budgets importants.

C’est la raison pour laquelle il est apparu, dès 2009, à partir de ce constat partagé par les acteurs hospitaliers, qu’un regroupement des deux établissements sur un site unique était une solution efficiente pour répondre aux différents enjeux de l’hospitalisation du XXIe siècle sur ce territoire. Par un travail conjoint avec l’ARS Occitanie, les travaux ont débuté concrètement au printemps 2017, avec la mise en place de groupes de travail autour de la définition d’un projet médico-soignant commun, s’articulant avec les axes stratégiques, retenus dans le cadre du projet médical de groupement hospitalier de territoire des Hautes-Pyrénées.

Ce projet, fortement soutenu par les acteurs hospitaliers et par les élus du territoire –vous en témoignez –, est fondé sur un projet de santé de territoire qui a du sens à nos yeux. En effet, il permettrait d’apporter une réponse modernisée aux enjeux de ce territoire, notamment l’impact du vieillissement, de renforcer l’attractivité médicale de cet établissement et d’améliorer l’équilibre financier de la plateforme hospitalière nouvellement créée.

Le Copermo a commencé d’examiner ce projet en janvier 2019 ; il a reconnu l’intérêt de sa localisation. Le travail doit encore se poursuivre, afin de consolider le dossier, notamment pour ce qui concerne son dimensionnement et sa trajectoire financière. Ce travail est en cours, avec le soutien réel de l’ARS.

C’est dans ce cadre, un peu plus achevé, finalisé, travaillé, que l’appui financier national, sous la forme d’aides à l’investissement, pourra être clairement apporté au projet.

M. le président. Je vous demande de nouveau de respecter votre temps de parole, monsieur le secrétaire d’État.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour répondre à M. le secrétaire d’État.

Mme Viviane Artigalas. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Je constate que l’État, le Gouvernement, se soucie de ces hôpitaux, importants pour nos territoires.

Je veux le rappeler, ce projet ne doit pas être sous-dimensionné pour des raisons uniquement financières. Ne l’oublions jamais, Lourdes est à proximité et elle attire de nombreux touristes et pèlerins. Il y a vraiment besoin de services de soins de qualité, pendant une grande partie de l’année, tant pour notre population locale que pour la population touristique.

situation des auxiliaires de soins territoriaux

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, auteur de la question n° 645, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le secrétaire d’État, je crois utile d’appeler aujourd’hui l’attention du Gouvernement sur un aspect de la réglementation qui pose un réel problème aux responsables départementaux de la gestion des personnels et, par voie de conséquence, aux personnes âgées et aux populations les plus fragiles ; je veux parler des auxiliaires de soins territoriaux et des assistants sociaux contractuels des collectivités territoriales. Ce problème existe dans le département dont je suis élu, la Corrèze, mais dans d’autres aussi, j’imagine.

Ces agents, majoritairement des femmes, peuvent exercer leur activité sur un poste de remplacement comme contractuel non titulaire, pendant seulement deux ans. Ensuite, il leur faut absolument réussir le concours approprié. Or ces concours sont très difficiles, seul un faible pourcentage de candidats y est reçu ; cela a pour effet d’empêcher des assistantes sociales très appréciées d’accéder à ces postes.

Le phénomène est d’autant plus accentué que, lorsqu’un concours est organisé, un certain nombre de candidats issus d’autres départements s’y présentent – il y a ainsi parfois 800 candidats pour 50 places. On en arrive donc à cette absurdité : une collectivité apprécie le travail d’une de ses employées, mais elle doit s’en séparer au profit d’une autre personne qui, certes, a réussi le concours, mais qui peut connaître moins bien le travail à fournir aux usagers.

Des auxiliaires de soins territoriaux ou des assistantes sociales, diplômées et compétentes, qui ont de l’expérience et qui manifestent de l’humanité vis-à-vis des personnes dépendantes ou fragiles, doivent pouvoir être embauchées en contrat à durée indéterminée, même si elles ne réussissent pas le concours, dès lors qu’elles donnent satisfaction.

Aussi, le moment n’est-il pas venu, monsieur le secrétaire d’État, d’assouplir les règles du concours ou d’institutionnaliser un régime de contractuels permanents pour ces postes, en fonction des besoins et du souhait du maire, du président du conseil départemental ou de l’EPCI ? Votre réponse est très attendue.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Chasseing, les emplois publics ont par priorité vocation à être pourvus par des fonctionnaires ; c’est ainsi. Cependant, lorsqu’une collectivité est confrontée à l’impossibilité effective de recruter un fonctionnaire, en l’absence de candidats, par exemple, l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 permet de recruter un contractuel pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois. La collectivité dispose ainsi d’un délai de deux ans pour trouver un candidat fonctionnaire ; c’est une formule destinée à apporter une solution qui doit rester provisoire et non permettre un recrutement pérenne.

Pour faciliter le recrutement dans les cadres d’emploi des auxiliaires de soins territoriaux et des assistants sociaux éducatifs, le Gouvernement a allégé les épreuves des concours, afin de ne conserver qu’une épreuve unique, qui consiste en un entretien avec un jury. À titre d’exemple, le concours sur titre d’accès au grade d’auxiliaire de soins principal de deuxième classe, un emploi de catégorie C, comporte une épreuve unique d’admission d’entretien avec le jury d’une durée de quinze minutes. Autre exemple, le concours d’accès sur titre au cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs dans la spécialité d’assistant de service social, de catégorie A, consiste également en une épreuve unique d’admission d’entretien avec le jury, d’une durée de vingt minutes.

Le nombre de postes offerts aux concours est déterminé par les centres départementaux de gestion, en fonction du nombre de postes déclarés vacants par les collectivités et du nombre de candidats inscrits sur les listes d’aptitude. De nombreux lauréats du concours étant en recherche de poste, ils doivent être recrutés en priorité. Il appartient aux centres de gestion d’accompagner ces lauréats vers l’emploi et d’approfondir le dialogue avec les employeurs, afin d’améliorer la déclaration de postes vacants.

Dans le cadre du projet de loi de transformation de la fonction publique, qui devrait être prochainement délibéré en conseil des ministres, le Gouvernement propose des assouplissements sur le recrutement des contractuels, notamment dans les petites communes. Ces évolutions devraient permettre de répondre aux préoccupations que vous avez exprimées, et je ne doute pas que vous aurez l’occasion d’y revenir à l’occasion du débat à venir devant la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour répondre à M. le secrétaire d’État.

M. Daniel Chasseing. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Je suis satisfait que le Gouvernement propose un assouplissement en la matière, car il serait normal que les travailleurs sociaux qui donnent satisfaction à leurs responsables, qui habitent, avec leur famille, dans le département, puissent poursuivre leur travail de contractuel au fil des ans. Si cela est nécessaire, il faut faire évoluer la loi ; c’est ce que vous proposez, cela me convient.

dispositif de couverture ciblée

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, auteur de la question n° 511, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur la question de la priorisation des secteurs à couvrir en téléphonie mobile, dans le cadre du dispositif de couverture ciblée. Je le rappelle, l’enjeu est évidemment d’agir efficacement à l’échelle locale, mais, après plus d’un an de mise en œuvre du dispositif, cela reste très relatif.

En effet, les territoires sont encore aujourd’hui trop souvent confrontés à de réelles difficultés d’identification des « grappes ». De manière très concrète, l’application des critères retenus pour l’identification des zones a pu conduire à des résultats stupéfiants ; en témoigne ce qu’il s’est passé dans le département dont je suis élu, la Sarthe, où, officiellement, il n’y avait pas de grappes pour la dernière remontée de septembre ; soit les communes étaient déjà traitées dans l’arrêté du 4 juillet 2018 reprenant l’ancien programme « zones blanches–centres-bourgs », soit elles relevaient d’une grappe attribuée à un autre département. Or, via la plateforme France Mobile, d’autres communes ont été identifiées au niveau local et retenues en vue d’un traitement prioritaire à la fin de 2017.

Si des solutions ont pu émerger depuis lors, on se rend compte que ces remontées via la plateforme France Mobile, dont on nous a vendu la pertinence en son temps, ne sont donc finalement pas exploitées du tout. Cela acte-t-il de son abandon, monsieur le secrétaire d’État ?

Je l’affirme, me faisant ainsi la voix de nombreux territoires, le problème réside aujourd’hui dans le fait que la couverture mobile ressortit avant tout aux opérateurs, au travers de l’atlas de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’Arcep, qui détermine les zones à couvrir en priorité, alors même que ces zones sont parfois très éloignées de la réalité du terrain.

Dans les faits, la voix des collectivités n’est tout simplement pas entendue pour déterminer les « priorisations », alors que c’est tout simplement un point crucial pour une couverture mobile pérenne.

Comment comptez-vous pallier cette difficulté et enfin prendre en considération la voix des territoires, qui restent les premiers concernés ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, permettez-moi de répondre au nom de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence ce matin.

En janvier 2018, le Gouvernement a obtenu des opérateurs des engagements contraignants, vérifiables et sanctionnables, visant à déployer une couverture mobile de qualité pour tous les Français, aux quatre coins de notre pays.

Les opérateurs se sont en particulier engagés à couvrir chacun 5 000 nouveaux sites grâce à un dispositif de couverture ciblée, comme vous l’avez rappelé. La mise en œuvre de cet engagement requiert très concrètement la constitution d’équipes « projets » réunissant les acteurs intéressés à l’aménagement numérique de chaque territoire, chargées d’identifier les sites prioritaires à couvrir. C’est une des utilités de la plateforme France Mobile, mais j’y reviendrai.

Un premier arrêté publié en juillet dernier a défini les 485 premiers sites à couvrir, et un second arrêté, publié fin décembre, a retenu 115 sites supplémentaires identifiés comme prioritaires par lesdites équipes « projets ».

Pour l’essentiel, il s’agit de grappes de sites issues de l’atlas des 2 000 zones les plus habitées parmi celles où aucun opérateur n’offrait jusqu’à présent une couverture de bonne qualité.

La Sarthe ne dispose pas de grappes aisément identifiables. Partant de ce constat, il a été proposé à l’équipe de la Sarthe de participer à une expérimentation du processus d’identification de zones à couvrir. C’est ainsi que les trois communes de Louplande, Nogent-le-Bernard et Évaillé ont été reconnues comme prioritaires. Tel est d’ailleurs l’esprit même du dispositif : une identification des territoires à couvrir prioritairement établie par les territoires eux-mêmes, dans un processus de coconstruction entre l’État et les collectivités locales.

Pour l’année 2019, un premier arrêté, qui sera publié début avril, devrait retenir le site de Maisoncelles, et un deuxième arrêté, qui, lui, sera mis en consultation publique d’ici à la fin du mois de mars, devrait inscrire les communes de Chenu, Saint-Pierre-du-Lorouër, Courcebœufs, Joué-l’Abbé et Ruillé-en-Champagne.

Enfin, huit nouvelles zones priorisées par l’équipe « projets » ont été soumises par les services de Mme la ministre de la cohésion des territoires à l’étude des opérateurs.

S’agissant de la plateforme France Mobile, qui est un outil de remontée au service des élus des zones rencontrant des difficultés de couverture, ses informations sont et restent essentielles pour les équipes « projets » en vue d’identifier les zones à couvrir prioritairement. Ces données doivent donc être exploitées afin d’identifier ces zones en difficulté. Mme la ministre estime qu’elle doit être maintenue, et ses services y consacreront les ressources nécessaires.

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour répondre à M. le secrétaire d’État.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie au nom des communes sarthoises qui vont bénéficier d’une amélioration de leur couverture en téléphonie mobile. Nous étions inquiets, car les opérateurs traitaient en priorité ce qui venait de l’Arcep, sans aucun dialogue avec les collectivités. Je vois que les choses s’améliorent, et c’est tant mieux !

attributions de numéros de sécurité sociale aux personnes étrangères ou françaises nées hors de france

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 666, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons un problème de fraude documentaire – vous le savez, c’est mon petit TOC, mon trouble obsessionnel compulsif (Sourires.) –, en particulier sur les clés d’entrée de nos systèmes de soins, à savoir le NIR, le numéro d’inscription au répertoire. La question se pose notamment pour les Français nés à l’étranger et pour les étrangers venant en France et qui bénéficient d’un numéro. Le cas le plus simple est celui d’un étudiant Erasmus en France, qui bénéficie d’un numéro et le conserve en quittant notre pays.

Le nombre de NIR de personnes étrangères ou de Français nés à l’étranger était de 17,6 millions en 2011. France Info annonçait 21 millions voilà quelques mois. La directrice de la sécurité sociale, auditionnée le 20 février dernier par notre commission des finances, a annoncé 18 millions de NIR pour les personnes nées à l’étranger. Le directeur de la CNAV, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, dans Libération, le 29 janvier, nous expliquait qu’il y avait, en tout, 114 millions de NIR ; or il n’y a pas 114 millions de personnes en France, cela se saurait… Enfin, France Info annonce 112,3 millions de NIR, étrangers et Français. Bref, cela fait beaucoup de distorsions de chiffres, monsieur le secrétaire d’État.

Mes questions sont donc simples : combien y a-t-il de NIR pour les Français nés à l’étranger ou les étrangers nés en France, et de Français immatriculés ? Autrement, dit quel est le nombre total de NIR ? Par ailleurs, et c’est extrêmement important pour l’évaluation de la fraude, combien de ces numéros sont-ils actifs ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Nathalie Goulet, votre interrogation porte sur le sujet des fraudes aux prestations qui seraient commises en raison du numéro de sécurité sociale, le fameux numéro d’inscription au répertoire, ou NIR, qui serait parfois attribué sur la base de faux documents à des assurés sociaux, notamment nés hors de France.

Ces chiffres sont souvent relayés, et on comprend l’inquiétude légitime qu’ils peuvent susciter, tant le préjudice subi estimé serait important. Mme la ministre a donc rapidement demandé que ces données soient examinées avec précision.

Au regard des compléments d’information qui lui ont été fournis, je puis vous dire que ces chiffres ne correspondent en rien à la réalité. Il me semble donc nécessaire d’apporter quelques précisions, que vous appelez de vos vœux, pour rétablir la vérité. Il serait en effet regrettable que de fausses informations amènent certains de nos concitoyens à stigmatiser des personnes nées à l’étranger en les associant à des fraudeurs ou à imaginer que les prestations de sécurité sociale sont versées sans aucun contrôle, et donc sujettes à un phénomène massif de fraude, l’une comme l’autre de ces affirmations n’étant pas conformes à la réalité.

Si 18 millions de NIR ont bien été attribués à des assurés, les cas de fraude représenteraient tout au plus 0,2 % des situations en 2017. Il apparaît que l’écart entre le taux qui a été médiatisé, et que vous évoquiez, et la réalité tient à une mauvaise compréhension des données observées. Le taux repris a été extrapolé à partir de résultats intermédiaires d’une campagne de contrôle interne qui visait à évaluer la conformité des pièces justificatives acceptées par le service administratif national d’immatriculation des assurés au cours du processus d’attribution de ces fameux NIR. Il ne s’agissait donc pas de cas de fraude avérés, puisque les assurés dont les pièces présentaient des anomalies ont été recontactés et ont pu apporter des pièces jugées conformes. Dans la plupart des cas, il n’y avait donc pas d’intention frauduleuse des assurés, soyez-en convaincue, madame la sénatrice.

Une mission sénatoriale d’évaluation et de contrôle sur la fraude à l’obtention de numéro de sécurité sociale, présidée par le rapporteur général de la commission des affaires sociales, M. Vanlerenberghe, est en cours depuis deux mois. Elle devrait rendre de premières conclusions dans les semaines qui viennent. Permettez-moi, pour conclure, d’ajouter deux remarques d’ordre plus général sur l’environnement de contrôle du versement des prestations.

Il est bon, tout d’abord, de rappeler que le NIR ne permet pas à lui seul de bénéficier de prestations. Celles-ci sont conditionnées, vous le savez, par les droits dont disposent les assurés, et la validation de ces droits nécessite la production de nombreuses pièces justificatives spécifiques à chaque situation.

Ensuite, cette vision, que vous relayez, méconnaît l’importance des dispositifs de contrôle à l’œuvre dans les organismes de sécurité sociale. Les mécanismes de maîtrise des risques sont extrêmement complets, et les comptes des organismes de sécurité sociale sont tous certifiés depuis l’exercice 2013.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour répondre à M. le secrétaire d’État.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le secrétaire d’État, je suis extrêmement contente que vous n’ayez pas répondu à ma question, qui portait sur le nombre global de NIR et le nombre de NIR actifs.

Sur les faux documents, je vois que vous reprenez les indications de Mme la ministre, qui m’a à moitié – et même complètement – traitée de menteuse. Je vais donc vous remettre en mains propres (Mme Nathalie Goulet exhibe un document.) le relevé de conclusions du SANDIA, le Service administratif national d’immatriculation des assurés, en date de décembre 2011, où vos propres services indiquaient que, sur la base du taux de fraude constaté, on pouvait estimer que 1,8 million de NIR étaient attribués grâce à de faux documents.

Il s’agit, monsieur le secrétaire d’État, d’un document interne de vos services, qui, je l’espère, pourra vous servir. Le sujet de ma question était non pas la fraude, mais le nombre de NIR. C’était une question assez simple, conforme à celles qui sont posées dans le cadre des séances de questions orales du mardi matin.

Si une mission de la commission des affaires sociales du Sénat est en cours, je voudrais surtout vous dire que les propres services de l’État, notamment la police aux frontières, chargés de la lutte contre la fraude documentaire, confirment un taux de fraude très important.

Je vous remets donc ce document (Mme Nathalie Goulet joint le geste à la parole.) et vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre non-réponse…

impact des éoliennes terrestres sur la santé

M. le président. La parole est à M. Christophe Priou, auteur de la question n° 667, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Christophe Priou. Monsieur le secrétaire d’État, en Loire-Atlantique, certains habitants et exploitants agricoles rencontrent des difficultés avec l’implantation de parcs éoliens et leurs probables répercussions sur la santé, humaine et animale. En effet, différentes observations effectuées par des exploitants agricoles sur le site éolien des Quatre Seigneurs à Puceul et Saffré sont inquiétantes.

En septembre 2012, lors de l’installation du site éolien, sont observés les premiers symptômes comportementaux des élevages, avec une aggravation en 2013, liée à la mise en service : diminution de production de lait, problème de vêlage, perte de bétail. Des témoignages vétérinaires précis font la relation avec la mise en service du parc éolien.

Des symptômes ont également été signalés par les habitants riverains du site : céphalées, vertiges, saignements de nez, brûlures aux yeux, troubles du sommeil. En 2014 et 2015, à la suite de plusieurs échanges avec les services préfectoraux, des rapports et expertises sont diligentés, avec des études complémentaires sur deux élevages proches.

Un relevé de conclusions faisant suite à un audit conduit dans le cadre du groupe permanent pour la sécurité électrique, en coordination avec la chambre d’agriculture de la Loire-Atlantique, fait apparaître une corrélation entre les anomalies relevées par le robot de traite et la production du site éolien.

D’autres investigations sont en cours pour déterminer d’éventuelles incidences des câbles souterrains sur la santé humaine et animale, notamment au niveau des liaisons équipotentielles.

Compte tenu de cette situation et des répercussions sanitaires sur les habitants riverains et les animaux des exploitations agricoles concernées, pouvez-vous nous indiquer si le Gouvernement entend appliquer le principe de précaution et prendre toutes les mesures qui s’imposent en cas de défaillance électrique constatée et de désordres subsistants ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Christophe Priou, je pense que nous sommes d’accord pour dire que le développement de l’énergie éolienne est un enjeu pour la transition énergétique.

Pour autant, et c’est le sens de votre question, les éoliennes soulèvent un certain nombre d’interrogations et des plaintes de la population, notamment s’agissant de l’impact sanitaire que celles-ci pourraient avoir.

Les ministères chargés de la santé et de l’environnement ont saisi à deux reprises l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail à ce sujet. En 2008, l’Agence a conclu que les émissions sonores des éoliennes n’étaient pas suffisantes pour entraîner des conséquences sanitaires directes sur les capacités auditives. À l’extérieur, les bruits peuvent néanmoins être à l’origine d’une gêne, parfois exacerbée par des facteurs autres que sonores, tels que l’impact visuel de l’installation.

En 2017, la revue des connaissances disponibles en matière d’effets sanitaires auditifs et extra-auditifs dus au parc éolien, en particulier dans le domaine des basses fréquences et des infrasons, ne mettait pas en évidence, là non plus, d’arguments scientifiques suffisants en faveur de l’existence d’effets sanitaires autres que la gêne liée au bruit audible et un effet, dit nocebo, qui peut contribuer à expliquer l’existence de symptômes liés au stress réellement ressenti par des riverains du parc éolien.

L’Agence souligne à cette occasion la difficulté d’isoler, à l’heure actuelle, en l’état de nos connaissances, les effets sur la santé des infrasons et basses fréquences sonores de ceux du bruit audible ou d’autres causes potentielles qui pourraient être dues aux éoliennes. Elle relève par ailleurs que l’impact visuel des éoliennes est un fauteur de gêne plus important que le niveau de bruit des éoliennes. Elle encourage notamment la réalisation d’études épidémiologiques, compte tenu de la faible qualité, il faut le reconnaître, de la plupart des études recensées.

À cet effet, des études locales reposant sur le recueil de données de santé et de perception des pollutions déclarées, sonores et visuelles, notamment, paraissent de nature à apporter des éléments d’information importants, et la réalisation préalable d’enquêtes qualitatives pour appréhender les inquiétudes des riverains et leurs attentes permettrait probablement de mieux cibler en amont la réalisation de ces recueils. Les résultats pourraient faciliter ainsi la caractérisation de l’impact sanitaire éventuel de ces installations et le lien avec les perceptions des pollutions ressenties par la population.