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Séance du 19 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Victorin Lurel. Cet amendement vise en quelque sorte à rétablir l’intégrité territoriale de la nation française, rien de moins…

La France est, je le rappelle, une nation archipélagique, avec les îles environnant l’Hexagone, la Corse et les outre-mer, situés à une distance de la métropole variant entre 7 000 et 20 000 kilomètres, en ligne orthodromique.

Il est fait mention, dans le texte, de quatre objectifs et de cinq programmes, mais les outre-mer ont été carrément oubliés, alors que la programmation porte sur la période 2019-2037… Il serait donc de bonne politique, s’agissant d’une période aussi longue, de prévoir un soutien aux investissements en faveur de ces territoires.

Certes, dans le rapport annexé, est évoquée, de manière quelque peu pointilliste, impressionniste, la cohésion entre la métropole et les outre-mer, tandis que seul l’article 8, sur les cinquante articles que compte ce projet de loi, comporte des dispositions rédactionnelles ou de cohérence relatives à l’outre-mer. Pour le reste, alors que le transport et les mobilités représentent une dimension essentielle pour le désenclavement, et donc le développement, de ces territoires, il n’y a rien.

Je demande à mes collègues de bien vouloir voter cet amendement de bon sens, qui vise à réparer cette asymétrie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. L’alinéa 3, relatif à l’objectif de réduction des inégalités territoriales, prévoit que « l’accessibilité des zones rurales enclavées, des villes moyennes, des territoires mal connectés aux métropoles » doit tenir compte des « spécificités ultramarines ». Cela me semble répondre à la préoccupation des cosignataires de cet amendement.

La commission vous demande donc, monsieur Lurel, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il est en effet bien précisé, dans le texte, qu’il faut tenir compte des spécificités des territoires ultramarins.

Par ailleurs, il existe des programmes d’investissements routiers très importants pour les territoires d’outre-mer. Je pense à la route du littoral, à La Réunion, qui doit être notre investissement routier le plus important – de l’ordre de 100 millions d’euros par an –, à la modernisation de la route nationale 1 et de la route nationale 2 en Guyane, ou encore à la route nationale à Mayotte. Je pourrais aussi évoquer les grands ports maritimes. Chacune des priorités établies par le projet de loi sera mise en œuvre en tenant compte des spécificités ultramarines.

J’ajoute que, sans que cela conduise à l’élaboration de dispositions législatives, les outre-mer ont été au cœur de nos réflexions lors des Assises du transport aérien, avec notamment une attention très forte portée à la connexion des territoires ultramarins avec leurs bassins régionaux. Ils auront désormais la capacité de négocier des arrangements administratifs afin d’ouvrir rapidement des droits de trafic avec les pays de leur bassin régional. On prend donc bien en compte les spécificités et les enjeux des territoires ultramarins.

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, le Gouvernement y sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je ne peux me satisfaire de cette réponse.

Cela fait des années que j’entends l’expression de cette bonne volonté. J’ai été moi-même président de conseil régional et j’ai participé à l’élaboration de programmations, mais tout ce que vous évoquez, madame la ministre, notamment la réalisation de la route du littoral à La Réunion, avec les difficultés que l’on sait, relève du passé !

On ne peut pas se contenter d’indiquer que, au titre de l’un des quatre objectifs, on tiendra compte des spécificités ultramarines, sans prévoir de programmation financière. Il est bon de préciser les choses dans la programmation des investissements, d’autant que celle-ci court jusqu’en 2037.

Ici, on se borne à affirmer de manière assez légère, rapide, qu’il devra être tenu compte des spécificités des outre-mer, mais cela figure déjà à l’article 73 de la Constitution. Nous sommes comme la sœur Anne du conte de Perrault : cela fait des années que nous attendons sans rien voir venir…

L’aérien n’est pas pris en compte dans ce texte, mais j’estime que le maritime ne l’est guère plus. Si, ici ou là, il existe des projets de grand port maritime, cela procède du dynamisme de ces ports et des régions : quel est l’apport de l’État ?

Je persiste à dire que, depuis de longues années, il y a une discrimination, une asymétrie au détriment des outre-mer.

Par ailleurs, les crédits que vous allez investir dans les contrats de plan État-région, transformés en plans de convergence, sont pratiquement inexistants ! C’est moi-même, aidé de beaucoup d’autres, qui ai élaboré la stratégie de convergence sur vingt ans, en vue de rejoindre les standards nationaux.

Je ne me satisfais pas que ce qui figure dans les objectifs ne trouve pas de traduction dans la programmation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 739 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 896, présenté par MM. Bouloux, Morisset, Mouiller, Gabouty et Fouché et Mme Perol-Dumont, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, en favorisant un équilibre territorial

La parole est à M. Yves Bouloux.

M. Yves Bouloux. Cet amendement s’inscrit dans la même veine que celui que j’ai défendu précédemment. Il vise à garantir l’intégration de la dimension d’équilibre territorial dans le cadre de la mise en place des programmes d’investissement prioritaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. J’ai du mal à saisir l’intérêt de cette précision, dans la mesure où l’alinéa 3 prévoit déjà un objectif de réduction des inégalités territoriales et porte sur les réseaux existants. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Bouloux, l’amendement n° 896 est-il maintenu ?

M. Yves Bouloux. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 896 est retiré.

L’amendement n° 123, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 10

1° Après le mot :

routier

insérer les mots :

et ferroviaire

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les lignes ferroviaires classiques y contribueront, grâce au développement du réseau d’Intercités de nuit et de jour.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Au travers de cet amendement, nous souhaitons affirmer le transport ferroviaire en tant que moyen de désenclavement des villes moyennes.

En effet, le transport ferroviaire est un mode de mobilité accessible à tous, aux personnes n’ayant pas de voiture, aux jeunes sans permis, aux personnes à mobilité réduite ou à faibles moyens. Il s’agit en outre du moyen de transport terrestre le plus sûr. Par ailleurs, quelques jours après les importantes mobilisations en faveur du climat, il faut noter que le ferroviaire est un moyen de transport à impact limité sur l’environnement.

Ainsi, régénérer les petites lignes, les lignes du quotidien, permettrait de maximiser l’usage du réseau existant et d’améliorer la mobilité sans avoir besoin d’artificialiser de nouvelles surfaces pour la construction d’infrastructures.

Nous proposons également, dans une logique de transition écologique, de renforcer les dessertes par les trains Intercités, de jour comme de nuit, notamment en zones rurales. Les habitants de zones rurales excentrées doivent pouvoir participer à la vie nationale sans être contraints dans leur mobilité par le coût de celle-ci. Ils doivent pouvoir bénéficier d’une offre de transport qui permette des déplacements aller-retour dans la journée, et ne pas être contraints à effectuer de fastidieux et dangereux trajets de nuit en voiture, s’ils ont la chance d’en posséder une. Il s’agit de pouvoir se rendre non seulement à Paris, mais aussi dans les autres régions françaises.

Pour remplir cette mission, l’Intercités de nuit est, pour de nombreux territoires, le seul moyen de transport qui soit à la fois confortable, sécurisant sur de longues distances, peu énergivore, à faible émission de dioxyde de carbone ; en outre, la majorité des infrastructures existent déjà. Je pense notamment au Paris-Briançon, indispensable au désenclavement des Hautes-Alpes.

Il nous semble particulièrement opportun de faire référence au transport ferroviaire et au développement des dessertes par trains Intercités de jour et de nuit dans le présent article, tant ce mode de transport apporte d’avantages en termes de confort et de sécurité aux personnes, et d’avantages économiques et écologiques à notre pays. Il s’agit non pas d’un retour en arrière, mais d’un choix lucide et éclairé face aux changements démographiques et écologiques que nous devons accompagner et qui engagent notre responsabilité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Le doublement de la part du ferroviaire constitue un objectif du programme d’investissements prioritaires n° 2. Le rapport annexé prévoit « un renforcement et un développement des transports ferroviaires dans les grands pôles urbains, dans les liaisons avec les villes moyennes et la desserte des territoires périurbains ».

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 123.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 300 rectifié, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Dufaut, Chaize, Vaspart, Sol, D. Laurent, Vial et Bascher, Mme Lassarade, MM. B. Fournier et Bonne, Mme Deromedi, MM. Savin et Charon, Mme Gruny, M. Le Gleut, Mme Duranton, M. Milon, Mme Imbert, M. Regnard, Mme Noël, MM. J.M. Boyer, Longuet et Gremillet et Mmes Lamure et Berthet, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après le mot :

rurales

insérer les mots :

et de montagne

Cet amendement a été retiré précédemment.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 542 rectifié, présenté par MM. Roux et Artano, Mmes M. Carrère et Laborde, M. Gold, Mme Jouve, MM. Arnell, A. Bertrand, Corbisez, Collin et Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer les mots :

par des aménagements existants

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Il est prématuré et limitatif de déterminer si l’objectif de désenclavement routier des villes moyennes et des régions rurales doit uniquement s’effectuer grâce à des aménagements existants. Les opérations de désenclavement prévues intègrent déjà des projets d’aménagements complémentaires, dans le respect des enquêtes publiques.

Mme la présidente. L’amendement n° 1031, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

par des aménagements existants

par les mots :

prioritairement par des aménagements des itinéraires existants

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il s’agit de préciser le texte de la commission. Celui-ci prévoit que le désenclavement doit se faire « par des aménagements existants », alors que la rédaction initiale faisait référence à des « aménagements des itinéraires existants », c’est-à-dire, potentiellement, à de nouveaux aménagements d’itinéraires existants.

On a promis, pendant de trop nombreuses années, de remédier à l’enclavement par la construction de routes à 2x2 voies, sur le fondement de projets irréalistes. Il me semble important de préciser que le désenclavement se fera d’abord au moyen d’aménagements d’itinéraires existants, mais un certain nombre de projets ont déjà fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, d’une acquisition foncière, voire d’un remembrement ; on ne va évidemment pas les abandonner, d’où le terme « prioritairement ».

Mme la présidente. L’amendement n° 898, présenté par MM. Bouloux, Morisset, Mouiller, Gabouty et Fouché et Mme Perol-Dumont, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

par des aménagements existants

par les mots :

et un équilibre territorial par des aménagements des réseaux existants

La parole est à M. Yves Bouloux.

M. Yves Bouloux. Cet amendement vise à introduire l’objectif d’équilibre territorial et à clarifier la formulation de ce programme d’investissement prioritaire.

Mme la présidente. L’amendement n° 566 rectifié, présenté par M. Luche, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Capo-Canellas, Delcros et Détraigne, Mme Guidez, MM. Janssens, Laugier, Longeot, Louault, Kern, A. Marc et Moga et Mme Vullien, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

ou un aménagement en 2 x 2 voies si la déclaration d’utilité publique a été prononcée, et que les acquisitions et les aménagements fonciers ont été réalisés

La parole est à M. Jean-Claude Luche.

M. Jean-Claude Luche. Lorsque toutes les procédures ont été réalisées pour la création d’une route à 2x2 voies en vue du désenclavement d’une ville moyenne ou d’un territoire rural, les aménagements d’itinéraires existants ne peuvent pas apporter une véritable réponse. Des procédures comme la déclaration d’utilité publique, les acquisitions foncières ou les aménagements fonciers ont déjà représenté un coût important pour les finances publiques.

Cet amendement vise à permettre le désenclavement des villes moyennes par une route à 2x2 voies là où les projets sont suffisamment aboutis.

Dans mon département, la route nationale 88, entre Rodez et l’A 75, répond à ce critère. Seule la création d’une route à 2x2 voies peut permettre de désenclaver le département et son chef-lieu tout en sécurisant cet axe structurant, particulièrement accidentogène, au trafic en constante progression. Toutes les procédures ont été réalisées, de même que les acquisitions foncières et les aménagements fonciers. En outre, le passage à 2x2 voies de cette portion de route intéresse aussi le développement de l’axe Toulouse-Lyon.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Le programme visé par l’amendement n° 542 rectifié concerne l’amélioration du réseau existant, attendue souvent depuis des années, voire des décennies, par certains territoires. Des travaux sont parfois attendus depuis plusieurs générations de contrats de plan État-région, selon des calendriers lointains. Il faut privilégier cet objectif plutôt que la construction de nouvelles infrastructures. Un montant de 1 milliard d’euros sera consacré sur dix ans à l’amélioration de la qualité de la desserte de notre réseau routier national ; il s’agit d’opérations très concrètes, comme le précise le rapport annexé – déviations courtes, aménagements de traversées d’agglomération ou de carrefour. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 1031 tend à donner la priorité aux aménagements existants, sans exclure la réalisation d’infrastructures nouvelles, si c’est nécessaire.

Cet amendement ayant été déposé après la réunion de la commission, celle-ci n’a pu se prononcer et je m’exprime donc à titre personnel. La précision introduite me semblant aller dans le bon sens, j’émets un avis de sagesse favorable…

En ce qui concerne l’amendement n° 898, je ne comprends pas bien la portée d’un tel ajout à cet endroit précis du texte. Le programme d’investissement relatif au désenclavement routier doit permettre à l’État de consacrer de l’argent à la remise en état du réseau routier national. L’objectif d’équilibre territorial me semble tout à fait satisfait par l’alinéa 3, qui prévoit la réduction des inégalités territoriales. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Enfin, pour ce qui concerne l’amendement n° 566 rectifié, le programme d’investissement prioritaire consacré au désenclavement routier doit bénéficier à des aménagements existants, tels que des routes à 2x2 voies ou des traversées d’agglomération ou de carrefour. Cela est bien précisé à l’alinéa 52 du rapport annexé. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Luche, au profit de l’amendement n° 567 rectifié, que vous avez aussi déposé, tendant à apporter la même modification au sein du rapport annexé. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 542 rectifié, 898 et 566 rectifié ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. L’amendement du Gouvernement répond, me semble-t-il, aux objectifs des auteurs des autres amendements faisant l’objet de la discussion commune. Je leur propose donc de retirer ceux-ci au profit de l’amendement n° 1031.

Mme la présidente. Monsieur Gold, l’amendement n° 542 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Gold. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 542 rectifié est retiré.

Monsieur Bouloux, l’amendement n° 898 est-il maintenu ?

M. Yves Bouloux. Non, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 898 est retiré.

Monsieur Luche, l’amendement n° 566 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Luche. Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 566 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 1031.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 827 rectifié quinquies, présenté par MM. Lévrier, de Belenet, Mohamed Soilihi, Bonnecarrère, Guerriau, A. Marc, Théophile, Louault, Henno, Wattebled, Moga et Gattolin, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 11

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

d) Le développement des mobilités les moins polluantes et partagées au quotidien, ainsi que de leur usage, afin de renforcer?

II. - Alinéa 12

Après le mot :

ports

insérer les mots :

des aéroports, des pôles logistiques

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. La rédaction actuelle de l’article met l’accent sur le développement de l’usage des mobilités propres et partagées. Dans une démarche de mise en place de l’innovation, il paraît cohérent de viser le développement des mobilités en général. Par ailleurs, en l’état, l’article exclut un certain nombre de sites logistiques, comme les aéroports et les grands pôles logistiques et assimilés, tels les marchés d’intérêt national.

Mme la présidente. L’amendement n° 785, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après le mot :

ports

insérer les mots :

, des pôles logistiques

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Concernant le titre Ier A, l’objectif est, je le rappelle, d’améliorer l’efficacité des transports de marchandises pour renforcer la compétitivité des territoires et des ports et accélérer le report modal. Au travers de cet amendement, nous proposons d’intégrer dans le champ du dispositif un certain nombre de grands pôles logistiques, tels que les marchés d’intérêt national, les MIN, exclus par la rédaction actuelle de l’article.

Les MIN sont des services publics de gestion de marchés, dont l’accès est réservé aux producteurs et aux commerçants. Il s’agit d’outils pour l’action publique au service d’un projet alimentaire et du développement des territoires. Je suis élu du Val-de-Marne, où se situe le MIN de Rungis, dont nous venons de fêter les cinquante ans. Le MIN de Rungis, c’est 9 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 1 200 entreprises et 12 000 salariés. Les pôles logistiques sont des maillons essentiels de la chaîne producteurs-distributeurs-commerçants. Ils représentent un enjeu important pour le territoire national, en termes à la fois économiques et de service public.

Madame la ministre, d’ici au mois de juin, un tronçon ferroviaire desservant le MIN de Rungis fermera, et 200 000 tonnes de marchandises ne seront plus transportées par le rail. J’ai fait le calcul avec les grossistes et les commerçants : chaque jour, les riverains devront subir la circulation de 70 camions supplémentaires…

Madame la ministre, entendez-nous et acceptez d’inclure les pôles logistiques dans le champ de votre politique de modernisation du transport de marchandises. C’est une question de bon sens.

Mme Éliane Assassi. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement de M. Lévrier, mais favorable à l’amendement n° 785, plus global, qui tend à ajouter l’objectif d’améliorer l’accessibilité des pôles logistiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je suggère le retrait de l’amendement de M. Lévrier au profit de l’amendement n° 785. En effet, il est pertinent de viser aussi les pôles logistiques. J’ajoute que la voie ferrée évoquée par M. Savoldelli ferme pour une bonne cause : la réalisation de travaux sur le barreau Massy-Valenton. On entend souvent dire que les voies ferrées ferment parce qu’elles ne sont pas entretenues, mais, en l’occurrence, elle ferme parce que l’on va investir.

Mme la présidente. Monsieur Lévrier, maintenez-vous l’amendement n° 827 rectifié quinquies ?

M. Martin Lévrier. Non, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 827 rectifié quinquies est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 785.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 774 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Bérit-Débat, Dagbert et Jacquin, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Lubin, M. Lalande, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après le mot :

ferroviaires

insérer le mot :

, maritimes

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. La France, grâce à l’étendue de son littoral et à ses départements et collectivités d’outre-mer, est la deuxième puissance maritime du monde. Elle bénéficie d’une zone économique exclusive et de vastes espaces maritimes, dont 97 % se situent dans les outre-mer. Il convient de prendre en compte cette dimension.

Le secteur maritime représente un enjeu considérable pour notre pays en matière tant économique et géostratégique que de transport de marchandises. En effet, les grandes voies du trafic maritime mondial passant à proximité de nos territoires d’outre-mer, les ports de ceux-ci peuvent devenir des hubs régionaux stratégiques, à condition que l’on améliore les infrastructures.

Nous devons également tenir compte de la situation des archipels, et particulièrement de celui de la Guadeloupe, avec son continent et ses îles du Sud. Récemment, madame la ministre, j’ai évoqué avec vous la situation de La Désirade.

Il serait nécessaire de développer les infrastructures de nos territoires, et singulièrement de la Guadeloupe, et d’utiliser les océans pour la production d’énergies renouvelables, à côté des activités maritimes traditionnelles et du tourisme de croisière. Cette dimension maritime constitue une priorité en matière d’investissements pour les outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Il nous paraît important d’affirmer et de renforcer le volet maritime des objectifs programmatiques affichés dans ce texte. L’avis est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Dans mon esprit, en termes de programmation d’infrastructures, la réponse aux enjeux maritimes était traitée dans le cadre des ports. Cependant, on peut souhaiter qu’il soit fait référence aux itinéraires maritimes, même s’ils n’appellent pas, en tant que tels, des investissements dans le cadre de la programmation. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 774 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 849 rectifié, présenté par MM. Chaize, Savary, Magras et Daubresse, Mme Duranton, MM. Bizet, Paccaud et Le Gleut, Mme Bruguière, MM. Piednoir et de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. Priou, Mmes de Cidrac et Deromedi, MM. Pointereau, Bonhomme, Milon, Vogel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Revet, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que le développement de l’usage des véhicules à faibles et très faibles émissions, en tenant compte notamment des émissions liées aux dispositifs embarqués

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. En vue d’atteindre les objectifs de la stratégie et de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports pour la période 2019-2037, l’article 1er A du projet de loi d’orientation des mobilités prévoit la mise en place de cinq programmes d’investissements prioritaires. L’un de ceux-ci a trait au soutien à une politique de transport des marchandises ambitieuse, notamment par le renforcement de l’accessibilité des ports et des grands itinéraires internationaux ferroviaires et fluviaux.

Cet amendement vise à associer à une politique de transport ambitieuse le développement du transport propre par le déploiement de véhicules de transport des marchandises à faibles émissions. En effet, le maintien et le développement de la compétitivité des transports de marchandises peuvent se conjuguer avec le verdissement de ce secteur.

Le déploiement de véhicules à faibles et très faibles émissions, fonctionnant à l’électricité, à l’hydrogène ou au bio GNV, permet d’assurer la décarbonation du transport de marchandises.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Il n’est pas inutile d’apporter cette précision, en vue d’une décarbonation à terme du secteur du transport des marchandises, conformément à l’objectif de lutte contre la pollution et aux objectifs de l’accord de Paris. L’avis est favorable.