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Séance du 19 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Madame Berthet, l’amendement n° 390 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet. Madame la ministre, permettez-moi de préciser qu’il s’agit non plus d’un projet, mais d’un chantier bien engagé ! (Mme la ministre le concède.) Un certain nombre de kilomètres de tunnel sont déjà creusés, et nous comptons sur vous pour la poursuite de ces travaux.

Toutefois, étant donné les explications qui viennent d’être apportées, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 390 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 230 rectifié nonies, présenté par MM. Montaugé, Bérit-Débat, Dagbert et Jacquin, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Cabanel et Antiste, Mme Artigalas, M. Daudigny, Mme Espagnac, M. Fichet, Mmes Harribey et Jasmin, MM. Jeansannetas, Lalande, Mazuir, Tourenne, Vallini, Botrel, Kanner, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Lubin, M. Lurel, Mme Monier, MM. Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 50

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cadre, la finalisation des chantiers en cours de mises à deux fois deux voies des routes nationales entre chaque chef-lieu de département et la métropole la plus proche constitue une priorité.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. La performance des liaisons routières entre les territoires détermine, pour une part importante, la capacité de ces derniers à coopérer et à se développer durablement de façon complémentaire et mutuellement bénéfique. Ce postulat se vérifie sur le terrain, quand les liaisons routières entre une métropole et les villes moyennes qui l’entourent sont performantes, qu’il s’agisse d’autoroutes ou de routes à 2x2 voies.

A contrario, quand des liaisons de ce type n’existent pas – c’est le cas entre Castres et Toulouse –, ou quand elles sont encore loin d’être terminées – par exemple entre Auch et Toulouse –, les dynamiques de développement économique et démographique des territoires des villes moyennes, parfois chef-lieu de département – Auch est ainsi la préfecture du Gers –, s’en trouvent profondément affectées. Le développement induit par la métropole se fait alors en tache d’huile. Cette situation peut provoquer des difficultés de croissance pour les territoires qui l’accueillent et des difficultés de décroissance pour ceux qui en sont privés.

De leur côté, les villes moyennes concernées ne peuvent pas jouer le rôle moteur qui doit être le leur dans leurs zones géographiques d’influence, espaces englobant les bourgs centres avec lesquels et au profit desquels elles sont en relations. De loin en loin, d’une relation territoriale à l’autre, le défaut de liaison performante entre la métropole et le centre des villes moyennes qui l’entourent finit par déstructurer et déséquilibrer l’aménagement de grands territoires, parfois de taille départementale.

En effet, à la base de l’évolution parfois problématique de la ruralité figure très souvent la question de l’accessibilité routière à la métropole. Les orientations de rééquilibrage et d’égalité des territoires que permettent les instruments comme les schémas régionaux d’aménagement, de développement rural et d’égalité des territoires, les Sraddet, et les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, s’en trouvent complexifiées, voire affaiblies.

Enfin, les coûts de réalisation posent question : nombre de ces chantiers sont divisés en de nombreuses tranches, et les travaux sont très étalés dans le temps. Cette méthode augmente fortement le coût total des ouvrages construits. La dépense publique est dès lors majorée, et l’on déplore un véritable gaspillage d’argent public.

Pour ces raisons, et au nom de l’intérêt général, l’État doit engager et terminer le plus rapidement possible ces chantiers routiers à fort enjeu de développement territorial.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Mon cher collègue, le programme d’investissements prioritaires sur les itinéraires existants a précisément pour vocation de privilégier la mise en œuvre rapide d’opérations concrètes, comme des déviations courtes : ainsi, il évitera le report perpétuel de réalisation des 2x2 voies.

Voilà pourquoi je vous invite à retirer cet amendement au profit de l’amendement n° 567 rectifié, dont l’examen va suivre ; ces dispositions, présentées par Jean-Claude Luche, reprennent un certain nombre d’éléments que vous proposez, et elles recevront un avis favorable de la part de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Monsieur le sénateur, le désenclavement est bel et bien une priorité forte de la programmation qui vous est proposée. Pour autant, l’expérience le prouve : plutôt que de promettre, en vain, des 2x2 voies, mieux vaut mener à bien des aménagements pragmatiques, par exemple des déviations de bourgs, comme l’a dit M. le rapporteur, ou encore des créneaux de dépassement. Dans ce cadre, il est possible de traiter précisément les points de sécurité routière qui peuvent poser des difficultés.

À mes yeux, il n’est pas pertinent de systématiser le traitement en 2x2 voies : c’est précisément la méthode qui a conduit à retarder, parfois de plusieurs décennies, la réalisation des projets.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Montaugé, l’amendement n° 230 rectifié nonies est-il maintenu ?

M. Franck Montaugé. Je ne suis pas sûr d’avoir bien compris les arguments de M. le rapporteur. Cela étant, madame la ministre, vos propos me surprennent, en tant que sénateur du Gers.

Vous laissez entendre que l’on pourrait se contenter de la situation telle qu’elle est, avec une portion de route achevée du côté de la métropole toulousaine et une autre portion du côté du chef-lieu du département du Gers. Dans l’intervalle, quelques aménagements peu onéreux suffiraient pour que tout aille bien. (Mme la ministre proteste.)

Si ce n’est pas ce que vous avez dit, peut-être faut-il que vous précisiez votre réponse. Bien entendu, je souhaite voir le contournement de Gimont achevé le plus rapidement possible ; il faut également que les travaux de la liaison entre Gimont et L’Isle-Jourdain soient engagés dans les meilleurs délais. Ce faisant, on achèvera enfin la liaison entre Auch et Toulouse.

Les préoccupations qui m’animent en tant que sénateur valent, très certainement, en d’autres points du territoire national. Je ne puis croire que toutes les liaisons entre les métropoles et les villes moyennes sont d’ores et déjà optimales : je vous assure que, dans le Gers, on en est loin !

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Monsieur le sénateur, cet amendement n’a pas pour objet la liaison Toulouse-Auch en particulier : vous y développer un propos général quant aux liaisons entre les villes moyennes et les métropoles. C’est à ce propos général que j’ai répondu, et je le répète : non, il ne me semble pas pertinent de prévoir, systématiquement, l’aménagement de 2x2 voies. C’est bien du fait de telles promesses que nous avons abouti à des projets s’étalant sur des décennies.

Cela étant, j’ai déjà eu l’occasion de le dire : la liaison que vous évoquez précisément sera achevée avant la fin du quinquennat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 230 rectifié nonies.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 567 rectifié, présenté par MM. Luche, Bonnecarrère, Capo-Canellas et Delcros, Mme Guidez, MM. Janssens, Kern, Laugier, Longeot, Louault, A. Marc et Moga et Mme Vullien, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 52

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf si la déclaration d’utilité publique a été prononcée, et que les acquisitions et les aménagements fonciers ont été réalisés

La parole est à M. Jean-Claude Luche.

M. Jean-Claude Luche. Si un projet de passage à 2x2 voies est abouti, c’est-à-dire si la déclaration d’utilité publique, la DUP, est prononcée et si les acquisitions foncières sont menées à bien, à l’instar des aménagements fonciers, il n’y a pas lieu de le remplacer par des aménagements ponctuels. Mieux vaut réaliser le projet dans son intégralité, tel qu’il a été soumis à l’enquête publique.

Ces aménagements ponctuels ne sauraient répondre au désenclavement nécessaire d’un territoire, étant donné la DUP prononcée. Le secteur économique et les populations des territoires concernés attendent une 2x2 voies, et des aménagements ponctuels ne sauraient répondre à leurs attentes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Si une DUP a été prononcée pour une route à 2x2 voies, si les acquisitions foncières et les aménagements ont été menés à bien, il est évident que la 2x2 voies doit primer : en pareil cas, toutes les conditions sont réunies, et ce choix permettra un véritable désenclavement des territoires.

En conséquence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je n’ai pas en tête tous les cas de figure auxquels ces dispositions peuvent s’appliquer ; mais, quand un projet est si avancé, il n’est sans doute pas pertinent de revenir en arrière.

Voilà pourquoi je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Madame la ministre, vous ne le savez peut-être pas, mais, pour sauver la DUP de la 2x2 voies entre Rodez et Sévérac, le département de l’Aveyron a dû mettre 25 millions d’euros sur la table : avec l’autorisation de l’État, nous avons pu obtenir la maîtrise d’ouvrage.

Je connais bien ce dossier, étant, au conseil départemental, président de la commission des routes. Jean-Claude Luche, alors président du département, avant engagé ce chantier en collaboration avec la région Occitanie. Nous avons dit à l’État que le département de l’Aveyron, de concert avec la région, était prêt à déployer presque la moitié de la somme qui restait à engager au titre de cette liaison routière.

Il est évident que, lorsque les démarches administratives sont si avancées, de tels itinéraires doivent être prioritaires. En l’occurrence, ce chantier n’a pas été listé, et pour cause, aucune liste n’existe à ce jour. Avec le président du conseil départemental et la présidente de la région Occitanie, les parlementaires de l’Aveyron sont tous unis pour faire de l’axe Lyon-Toulouse une priorité.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. À mon sens, ces dispositions traduisent un réel bon sens. Au-delà de l’efficacité des infrastructures et de la pertinence des liaisons territoriales, l’enjeu, pour le citoyen, le contribuable, l’administré – appelons-le comme on le voudra –, c’est la crédibilité de la parole de l’État.

Dès lors que des études ont été menées à grands frais, qu’elles ont donné lieu à une ou plusieurs DUP, que les habitants ont cru, en toute bonne foi, que l’on engageait un chantier d’envergure, qu’un aménagement attendu à l’échelle d’un ou de plusieurs territoires verrait enfin le jour, il faut mener le travail à son terme.

J’y insiste, la crédibilité de la parole de l’État est en jeu. Par les temps qui courent, il est bon de rappeler cet impératif.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 567 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 478 rectifié, présenté par MM. A. Bertrand, Artano et Roux, Mme Laborde et MM. Gold, Léonhardt, Arnell, Collin, Castelli, Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 52

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Parmi ces itinéraires, la portion de la RN 88 située en Lozère est emblématique et fera l’objet d’aménagements prioritaires amenant à une mise en deux fois deux voies progressive.

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Cet amendement vise à inscrire dans la loi les aménagements qui doivent nécessairement être mis en œuvre sur la portion lozérienne de la route nationale 88, pour engager le désenclavement de ce département hyper-rural.

La RN 88 a été consacrée grande liaison d’aménagement du territoire par le comité interministériel d’aménagement du territoire du 12 juillet 1993. L’objectif alors fixé était, à terme, l’aménagement en 2x2 voies. Depuis lors, les réalisations sont restées très maigres, l’essentiel des travaux étant sans cesse repoussé.

Pour ce qui concerne le secteur entre l’A 75 et Langogne, l’ensemble des élus du territoire se sont entendus sur un objectif cible d’une mise à 2x2 voies sur la totalité de l’itinéraire, mais avec une définition de tronçons prioritaires acceptables financièrement et en adéquation avec les contraintes budgétaires de l’État. Pour le reste de l’itinéraire, des aménagements ponctuels sont envisageables, à condition qu’ils permettent à terme d’atteindre l’objectif cible d’une mise en 2x2 voies sur le tronçon lozérien de la RN 88.

M. le président. L’amendement n° 479 rectifié, présenté par MM. A. Bertrand, Artano et Roux, Mme Laborde et MM. Gold, Léonhardt, Arnell, Collin, Castelli, Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 52

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Parmi ces itinéraires, la portion de la RN 88 située en Lozère est emblématique et fera l’objet d’aménagements prioritaires.

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président. Je le considère donc comme défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. À ce sujet, j’ai eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises la position de la commission.

Bien sûr, nous sommes conscients de l’enclavement que subit la Lozère, comme beaucoup de départements hyper-ruraux, mais nous ne souhaitons pas que ce projet soit inscrit dans la loi : d’autres chantiers importants pourraient également y figurer, qu’ils soient prévus dans les départements voisins ou ailleurs.

Mon cher collègue, peut-être Mme la ministre pourra-t-elle vous donner des assurances, pour ce qui concerne le cas que vous évoquez.

Pour ma part, étant donné les diverses explications que j’ai pu apporter depuis le début de cette discussion, je vous invite à retirer ces deux amendements. À défaut, ils recevraient un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. J’en suis convaincue, il faut absolument achever les itinéraires de désenclavement, en particulier l’aménagement de la RN 88 entre l’A 75 et Le Puy. Néanmoins, j’estime qu’il ne faut pas s’enfermer dans des solutions de mise à 2x2 voies.

Monsieur le sénateur, vous l’avez dit vous-même : l’aménagement dont il s’agit a été promis en 1993, et l’on voit où nous en sommes aujourd’hui… En définitive, cette promesse a retardé la réalisation d’aménagements pragmatiques, alors même que le désenclavement du territoire est une absolue nécessité.

Je vous confirme que les opérations inscrites au CPER seront poursuivies et que la RN 88 fait partie des itinéraires au titre desquels il est prévu d’accélérer les travaux de désenclavement. Mais il ne me semble pas judicieux de prévoir, pour cet axe, une mise à 2x2 voies systématique.

En tout état de cause, les travaux de la rocade ouest de Mende sont en cours et l’enquête publique relative à la déviation de Langogne doit se tenir avant la fin de l’année 2019.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Monsieur Gold, les amendements nos 478 rectifié et 479 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Éric Gold. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 478 rectifié et 479 rectifié sont retirés.

L’amendement n° 991 rectifié, présenté par MM. Darnaud, Genest, Magras et Sol, Mme Berthet, MM. Gremillet, Pointereau et Bonhomme, Mme de Cidrac, M. Segouin, Mmes Chauvin et Lamure, MM. Revet, Laménie, J.M. Boyer, Duplomb et Rapin, Mmes M. Mercier, Lopez et Deromedi, MM. Perrin, Sido et Bouchet, Mme Duranton, MM. Charon, Paccaud et Savin, Mme Bruguière, M. B. Fournier, Mme Deroche, MM. Regnard et Buffet et Mmes Lassarade et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Rapport annexé, après l’alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un effort particulier est effectué en faveur de l’aménagement et la sécurisation des routes nationales non concédées traversant tout département métropolitain dépourvu de desserte ferroviaire, autoroutière ou de route nationale non concédée à deux fois deux voies.

La parole est à M. Mathieu Darnaud.

M. Mathieu Darnaud. Madame la ministre, dans cette intervention, je ne vous parlerai ni de projets autoroutiers, ni de 2x2 voies, et encore moins d’infrastructures ferroviaires. Je ne vous en parlerai pas, tout simplement parce que le département que j’ai l’honneur de représenter ici ne possède aucun aménagement de cette nature.

En cela, ce territoire est un cas unique dans l’Hexagone ; il ne compte qu’une route nationale, la RN 102, qui, en 2003, lors d’un comité interministériel, a été classée « grande liaison d’aménagement du territoire ». Il s’agit là d’un axe structurant, reliant le Massif central à la vallée du Rhône, l’autoroute A 75 à l’autoroute A 7.

Au regard des enjeux pour le territoire ardéchois, qu’il s’agisse de l’attractivité, du désenclavement ou de la mobilité, il nous semble nécessaire que l’État porte une attention un peu plus soutenue à cette route nationale.

En outre – le fait est suffisamment important pour être souligné –, dans un rapport de 2012, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la Dreal, a préconisé un total de quatorze aménagements, auxquels s’ajoutent divers chantiers annexes, destinés tout simplement à sécuriser cette artère.

Nous sommes en 2019 et nous débattons ce soir d’un projet de loi relatif aux mobilités : or aucun des travaux prévus n’a été engagé, les études ont tout juste commencé et, à ce jour, rien de décisif n’est acté par les services de l’État.

Aujourd’hui, il me semble donc essentiel qu’un territoire comme le nôtre, fort de 330 000 habitants, puisse faire l’objet d’une attention beaucoup plus vive de la part de l’État. Lorsqu’un département comme l’Ardèche n’abrite, en son sein, ni autoroute, ni 2x2 voies, ni desserte ferroviaire, sa seule route nationale doit être classée au rang des priorités de l’État ! (M. Michel Savin applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Mon cher collègue, il s’agit là d’un amendement emblématique : il a pour objet le département de l’Ardèche, que la plupart d’entre nous connaissent et qui, comme vous l’avez indiqué, a la particularité de n’avoir ni autoroute, ni voie express ni desserte ferroviaire.

De cette situation particulière, ce territoire tire sans doute une partie de son charme ; mais il n’en a pas moins besoin d’aménagements routiers. Il s’agit de garantir une bonne connexion aux pôles urbains, aux services publics et aux métropoles pour les 330 000 habitants de ce département et pour tous ceux qui viennent le visiter.

Le Gouvernement peut-il prendre des engagements, quant à la priorité qui pourrait être donnée à ce territoire dans le cadre des programmes prioritaires d’investissement ? Pour ce qui la concerne, la commission émet, sur cet amendement, un avis de sagesse plutôt bienveillant, tendant vers le favorable ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Monsieur Darnaud, je vous le confirme : la RN 102 est bien un itinéraire prioritaire. Je pense en particulier aux travaux de contournement du Teil. Vous pouvez compter sur mon engagement pour que l’on avance dans l’aménagement de cette liaison.

Aussi, cet amendement me semble satisfait, et je vous invite à le retirer.

M. le président. Monsieur Darnaud, êtes-vous convaincu ? (Sourires.) L’amendement n° 991 rectifié est-il maintenu ?

M. Mathieu Darnaud. Je ne suis absolument pas convaincu, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.) Et je tiens à indiquer à mes collègues où nous en sommes aujourd’hui.

Madame la ministre, la déviation du Teil ne pourra voir le jour que grâce à un accompagnement accru de la part de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Certes, vous avez pu – enfin ! – trouver une solution, et je vous en remercie. Mais je rappelle que l’État, avant de se raviser, avait demandé au département de l’Ardèche d’avancer, pour cette infrastructure, la part de financement qui lui revenait !

Quoi qu’il en soit, vous évoquez la déviation du Teil, non loin de Montélimar, où commence la route nationale 102. Or, pour ma part, je vous parle des aménagements de sécurité, notamment pour la portion de cette route conduisant à l’Ardèche méridionale et à la montagne ardéchoise. Je pense notamment à l’aménagement de La Theyre : celui-ci est absolument nécessaire, car ce secteur est particulièrement accidentogène.

J’associe d’ailleurs à ces propos mon collègue Jacques Genest, élu de cette partie du territoire. À plusieurs reprises, nous avons sollicité le ministère, de concert avec notre collègue député Fabrice Brun : nous n’avons jamais obtenu de réponse, alors que la Dreal a classé ce chantier parmi les objectifs prioritaires.

J’y insiste : sur ce sujet, nous avons multiplié les réunions, avec la direction interdépartementale des routes, la DIR, avec la Dreal, avec la direction départementale des territoires, la DDT : malgré les études menées, rien de concret n’a vu le jour à l’instant où je vous parle.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Monsieur le sénateur, je ne sais pas ce qu’il en est pour ce qui vous concerne personnellement, mais plusieurs parlementaires ont été reçus pour évoquer ces projets. Je le maintiens : dans le cadre du contournement du Teil, la construction d’un viaduc sera lancée en 2019.

En outre, j’ai bien en tête le programme des quatorze aménagements, que vous avez mentionné et qui devrait figurer dans le prochain CPER.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 991 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 254 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub, Vullien, Dindar et Vérien, MM. Henno et Kern, Mmes Loisier, Guidez et Perrot, MM. Laugier, Luche et Delcros et Mme Billon, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 53

Après les mots :

dans les CPER

insérer les mots :

dont la liste intégrale, tenue à jour, est annexée à la présente loi

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Avec cet amendement, nous proposons d’annexer au projet de loi la liste de tous les CPER conclus au cours de la période 2015-2020. Je pense en particulier au contrat de plan qui a pour objet le département de la Nièvre et qui concerne l’achèvement de la route nationale 7 à 2x2 voies en direction de l’Allier.

Naturellement, la liste serait mise à jour régulièrement : cette mesure permettrait aux élus et aux citoyens d’avoir connaissance des différents projets pour lesquels l’État s’est engagé.

M. le président. L’amendement n° 269 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Bascher, Grand, D. Laurent et Vaspart, Mmes Ramond, Dumas et Bruguière, MM. Sol et Lefèvre, Mme Duranton, MM. Fouché et Charon, Mmes Guidez, Deromedi et Troendlé, M. B. Fournier, Mme Férat, MM. Magras, Chasseing et Vogel, Mme M. Mercier, MM. Cuypers et del Picchia, Mmes A.M. Bertrand et Bories, MM. Daubresse et Panunzi, Mmes Vermeillet et Vullien, MM. Sido, Priou et Courtial, Mmes Lopez et Chauvin, MM. Laugier, Louault, Moga et Wattebled, Mme Garriaud-Maylam, MM. Morisset, Decool, Détraigne, Le Gleut, J.M. Boyer et Duplomb, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Piednoir, Perrin et Raison, Mmes Noël et Primas, M. Karoutchi, Mmes Raimond-Pavero, L. Darcos et Lherbier, M. Cardoux, Mme de Cidrac, MM. Segouin, Nougein et Laménie, Mme Gruny, M. Savary, Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Babary et Gremillet et Mmes Lamure et de la Provôté, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 53

Après les mots :

dans les CPER

insérer les mots :

, dont la liste intégrale est annexée à la présente loi,

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Ces dispositions ressemblent beaucoup à celles que Mme Sollogoub vient de présenter : l’objectif est de permettre aux élus locaux et aux citoyens d’avoir connaissance des différents projets figurant dans les CPER.

En effet, on s’aperçoit que, finalement, ces documents donnent lieu à de nombreux effets d’annonce. Parfois, les départements mettent eux aussi la main à la poche pour certains projets. Mais, en définitive, les chantiers sont soit retardés, soit supprimés, sans que les élus soient tenus au courant de ce qui se passe ou de la manière dont tel ou tel dossier avance.

En gravant la liste des CPER dans le marbre de la loi, on pourrait au moins savoir si ces chantiers sont réalisés à un moment ou un autre.

À ce titre, mes propos rejoignent ceux que M. Chasseing consacrait au Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, le POLT. Depuis des années, on nous annonce que plusieurs centaines de millions d’euros seront déployées pour rénover cette ligne, notamment pour supprimer des passages à niveau. Mais les travaux n’avancent pas ! La mesure que je propose nous permettrait peut-être d’obtenir enfin satisfaction.

Je rappelle que le POLT était, il y a quelque cinquante ans, la ligne la plus rapide de France. Elle s’appelait alors le Capitole et, entre Paris, Limoges et Toulouse, le trajet durait moins longtemps qu’aujourd’hui. Il faut définitivement mener à bien ces travaux, avec les financements nécessaires : il y va de l’avenir de nos territoires. (M. Bruno Gilles applaudit.)

M. le président. Mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger nos travaux jusqu’à zéro heure trente, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 254 rectifié et 269 rectifié bis ?