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Séance du 19 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Didier Mandelli, rapporteur. Je comprends parfaitement l’esprit de ces deux amendements et puis en partager les objectifs, mais leurs dispositions posent une difficulté technique.

Dans le rapport annexé, au sein de la priorité n° 3 sur le désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux, il est prévu que l’État porte un programme d’une vingtaine d’itinéraires routiers au sein des CPER, pour un montant total d’un milliard d’euros sur dix ans. Ces projets visant à améliorer la qualité de la desserte par le réseau routier national correspondent à des opérations concrètes sur les itinéraires existants, comme des déviations courtes, des aménagements de carrefours, etc.

Dans le rapport, il est précisé également que ce programme prioritaire ne se fera pas au détriment de l’avancement des autres projets contractualisés dans les CPER.

Or les CPER actuels portent sur la période 2015-2020. Il faudrait donc modifier la loi dès l’année prochaine pour tenir compte des nouveaux CPER. En outre, la liste de ces projets, qui est accessible, devrait également être actualisée dans la loi chaque fois qu’une modification serait apportée à chaque contrat, ce qui ôterait à ces CPR la possibilité d’être actualisés ou modulés à l’initiative de leurs bénéficiaires, d’ailleurs, en particulier des régions.

Techniquement, il n’est pas possible de prévoir de modifier la loi dès l’année prochaine pour prendre en compte les nouveaux CPER. Cela les figerait et produirait l’effet inverse à celui que l’on attendrait : on ne pourrait plus les actualiser et les faire évoluer.

Si je partage donc l’esprit de ces amendements et leur objectif, je rappelle que chacun peut d’ores et déjà consulter ces programmes, et que ces propositions ne correspondent pas à l’objet initial de la programmation.

Pour toutes ces raisons, je suggère le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Les dispositions de ces deux amendements posent en effet un problème technique : des centaines de projets sont incluses dans les différents contrats de plan. Elles rencontrent également une difficulté de principe, car je vois mal quel serait le sens de la contractualisation avec les régions si, finalement, la loi empêchait d’actualiser les contrats de plan, lesquels sont, je vous le confirme, des cadres vivants auxquels on est amené à ajouter des avenants.

Cela a été le cas, par exemple, pour prendre en compte la ligne Libourne-Bergerac, qui n’était pas prévue, mais où il s’est révélé urgent de réaliser des travaux. Nous avons donc été amenés à redéployer des financements au sein du contrat de plan.

Presque tous les CPER font l’objet d’ajustements de ce type. Figer dans une liste les projets contractualisés avec les régions, ce qui nécessiterait de fait de modifier la loi, me semble une mauvaise idée.

Je propose donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. Madame Sollogoub, l’amendement n° 254 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub. Madame la ministre, vous avez bien compris l’esprit dans lequel j’ai déposé cet amendement. Je vais le retirer, mais je souhaite attirer votre attention sur un point.

Vous refusez de figer la loi, mais, si nous arrivons tous ici avec notre bout de route ou notre bout de voie ferrée, c’est parce que, même si nous avons contractualisé avec l’État, nous ne sommes pas rassurés. Si nous pouvions l’être, peut-être pas en inscrivant ces projets dans la loi, mais d’une autre manière, nos débats s’en trouveraient grandement allégés !

Madame la ministre, nous souhaitons obtenir des réponses claires et une information plus précise, parce que certains projets sont tellement étalés dans le temps que nous finissons par ne plus y croire.

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 254 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Je souhaite évoquer le CPER 2015-2020 et un petit morceau de la RN 7, sur la Loire, qui n’est pas encore aménagé en 2x2 voies. Il s’agit du contournement de Mably et des Tuileries, un barreau de quelques kilomètres qui permettrait d’assurer la continuité entre l’A 72 et la RN 7, au sud du département de la Loire, pour rejoindre Paris.

Ce tronçon était inscrit au CPER 2015-2020, mais il n’apparaît plus aujourd’hui. Je me permets donc de vous demander où en est cette inscription.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Madame la ministre, au sujet des CPER, vous vous souvenez peut-être de ce déjeuner que nous avions partagé en préfecture de Montpellier. Je vous avais alors demandé quelle était la situation des CPER.

Or je relis la réponse que vos services m’ont faite à propos de la pérennité de ces contrats ; je l’ai entre les mains, mais je ne vais pas la lire, car cela nous emporterait trop loin. Mais elle ne donne plus aucune garantie quant aux CPER. Je souhaite donc savoir si, entre le mois d’août et aujourd’hui, la situation a évolué.

Votre réponse indiquait que le Président de la République avait la volonté de modifier les choses. Où en sommes-nous ? Il est en effet inutile de discuter des CPER si les règles du jeu doivent changer !

M. le président. Monsieur Pointereau, l’amendement n° 269 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau. Je comprends tout à fait les arguments du rapporteur et de la ministre. Il est en effet problématique d’inscrire ainsi des projets qui, d’ailleurs, glissent parfois d’un contrat à l’autre. Ainsi, on retrouvera certainement dans les CPER 2020-2025 des projets qui figuraient initialement dans les CPER 2015-2020.

Je souhaite que nous obtenions des garanties sur la réalisation de ces contrats de plan. On entend en permanence des annonces – récemment encore, on parlait de 10 millions d’euros pour mettre en 2x2 voies une partie d’une route nationale ou en rénover un autre segment –, mais finalement, d’année en année, cela ne se fait pas.

Madame la ministre, nous sommes donc preneurs d’une autre solution qui permettrait de garantir la réalisation des CPER.

Mon amendement était un amendement d’appel. Je vais le retirer, car je ne souhaite pas mettre en difficulté notre rapporteur, tout vous demandant les garanties nécessaires sur ces CPER qui ne sont jamais respectés. (Mme Nadia Sollogoub ainsi que MM. Philippe Mouiller et Daniel Laurent applaudissent.)

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 269 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Je comprends les difficultés techniques qu’aurait posées l’adoption de ces amendements, puisque l’évolution des CPER aurait été rendue impossible.

Je souhaite toutefois formuler une petite remarque, qui est plus que sémantique : on parle de CPER, de contrat de plan État-région, alors que les départements, et parfois les métropoles, sont très souvent appelés à les financer au même titre que les régions. Peut-être faudra-t-il donc changer cette appellation et parler dorénavant non plus de CPER, mais de CPERD, voire de CPERDM, en ajoutant les métropoles.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. S’agissant de la RN 7, dans la Loire, je puis vous confirmer que la fin de la mise à 2x2 voies devra être inscrite au prochain contrat de plan.

Monsieur Grand, la réponse que vous avez reçue provient du ministère de la cohésion des territoires, qui vous fait part d’une réflexion globale de l’État sur ces modes de contractualisation. Le volet transport des contrats de plan relève d’une logique particulière, qui n’est pas décrite dans cette réponse. Il représente à peu près 50 % de ces contrats de plan et porte sur des montants bien plus importants que chacun des autres volets.

De fait, certains volets des contrats de plan de la génération 2015-2020 sont déjà terminés, alors que ce n’est pas le cas en ce qui concerne le volet transport. Nous pourrons réfléchir, et nous y travaillons d’ailleurs avec le ministère de la cohésion des territoires, sur l’articulation de ces volets transport avec les autres, au sein de la contractualisation entre l’État, les régions, les départements et les métropoles, ainsi que cela vient d’être souligné.

Je vous confirme que l’objectif est bien de réaliser les contrats de plan sur lesquels l’État est engagé. S’agissant du rythme, je ne peux pas vous dire que cela se fait à une vitesse exagérée, mais notre ambition est bien de terminer ces contrats de plan et d’honorer ces engagements.

M. le président. L’amendement n° 568 rectifié, présenté par MM. Luche, Bonnecarrère, Capo-Canellas, Delcros et Détraigne, Mme Guidez, MM. Janssens, Kern, Laugier, Longeot, Louault, A. Marc et Mizzon et Mme Vullien, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 53

Après le mot :

trafic

insérer les mots :

ou les plus accidentogènes

La parole est à M. Jean-Claude Luche.

M. Jean-Claude Luche. Cet amendement vise à prendre en compte la sécurité au même titre que le trafic. Des axes structurants et accidentogènes restent en attente d’une amélioration des conditions de circulation.

Il est nécessaire d’ajouter ce critère pour déterminer les projets routiers inclus dans les contrats de plan État-région, afin d’assurer une meilleure sécurité routière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. La sécurité est en effet un critère qui doit être pris en compte pour déterminer des priorités en matière d’aménagements routiers urgents.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je suis tout à fait favorable à cet ajout, ce critère est bien évidemment pris en compte pour déterminer quelles opérations sont prioritaires.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 568 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 569 rectifié, présenté par MM. Luche, Bonnecarrère, Capo-Canellas, Delcros et Détraigne, Mme Guidez, MM. Janssens, Kern, Laugier, Longeot, Louault, A. Marc et Moga et Mme Vullien, est ainsi libellé :

Alinéa 53

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la déclaration d’utilité publique a été prononcée, et que les acquisitions et les aménagements fonciers ont été réalisés pour une mise complète à deux fois deux voies sur un itinéraire, la contractualisation dans un CPER pour une mise à deux fois deux voies doit être effectuée.

La parole est à M. Jean-Claude Luche.

M. Jean-Claude Luche. Lorsque toutes les démarches ont été accomplies pour une mise à 2x2 voies, le projet routier en question doit être contractualisé, afin que sa réalisation puisse débuter.

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’inscription de la mise à 2x2 voies dans un contrat de plan État-région quand toutes les conditions précédentes sont réunies.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous avons déjà prévu une priorité pour les projets ayant commencé, ayant fait l’objet d’une DUP et d’acquisitions foncières, etc., en adoptant votre amendement n° 567 rectifié.

Ni la programmation ni la loi n’ont pour objectif de figer les dispositions qui doivent être comprises dans les CPER.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le fait d’avoir prononcé une DUP sur un projet de 2x2 voies, voire d’avoir réalisé des acquisitions ou des aménagements fonciers, peut aussi déboucher sur une mise en concession, comme le montre l’exemple du tronçon Toulouse-Castres. Il me semble donc qu’inscrire un lien automatique avec les contrats de plan n’est pas approprié.

Je vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. Monsieur Luche, l’amendement n° 569 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Luche. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 569 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 120, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rapport annexé

I. – Alinéa 59, première phrase

Remplacer le montant :

1,1 milliard

par le montant :

4 milliards

II. – Alinéa 60

Remplacer le nombre :

600

par le nombre :

1 600

III. – Alinéa 62

Remplacer le nombre :

350

par le nombre :

400

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Dans le rapport annexé à l’article 1er A, est prévue la priorité de développer l’usage de mobilités moins polluantes et partagées au quotidien pour une meilleure qualité de vie.

Le Gouvernement s’engage ainsi à privilégier, en zone dense, les investissements permettant la réduction de l’usage individuel de la voiture et la maîtrise de la congestion et accompagnera les collectivités dans leurs projets. Nous partageons ces objectifs !

Au point où nous en sommes du projet de loi d’orientation des mobilités, cependant, nous voudrions obtenir une sorte de contrat de confiance, madame la ministre, et cela passe par les moyens, en particulier lorsque l’on a écouté nos collègues présenter des amendements visant à obtenir des avancées sur leurs territoires, avec, souvent, des arguments pertinents.

En matière de moyens, l’État prévoit 1,1 milliard d’euros d’ici à 2025 pour accompagner les autorités organisatrices dans les mutations des mobilités du quotidien. Nous considérons que cette somme n’est pas suffisante, c’est pourquoi nous proposons qu’elle soit portée à 4 milliards d’euros, afin d’atteindre les objectifs fixés.

Notre amendement vise également à fixer à 1,6 milliard d’euros, plutôt qu’à 600 millions d’euros, la somme allouée au développement des pôles d’échanges multimodaux et des transports en commun, à maintenir les 50 millions d’euros prévus pour l’accompagnement des innovations, des nouveaux services de mobilité et des véhicules autonomes et connectés, enfin, à passer de 350 millions d’euros à 400 millions d’euros, l’enveloppe destinée à soutenir les modes actifs, notamment le vélo et la marche.

Nous avons évoqué la question du financement au début de cette discussion, madame la ministre, et le président de la commission a raison : on ne parle pas des dépenses et des financements de nos politiques publiques qu’à l’occasion des projets de loi de finances.

Nos propositions vous permettraient d’obtenir les moyens des ambitions que vous fixez et de donner une suite concrète à ce que vous avez annoncé précédemment : les conclusions du grand débat ! (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. L’amendement n° 753, présenté par M. Gontard, est ainsi libellé :

Rapport annexé

I. – Alinéa 59

Remplacer le montant :

1,1 milliard

par le montant :

2,15 milliards

II. – Alinéa 62

Remplacer le montant :

350 M €

par les mots :

1,4 milliard d’euros

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Comme le précédent, cet amendement vise à introduire de la cohérence. Si l’on veut développer les modes actifs et répondre aux objectifs du plan Vélo qui a été annoncé récemment, il faut s’en donner les moyens. Cet amendement tend ainsi à augmenter le montant des appels à projets visant à soutenir les modes actifs, notamment le vélo et la marche.

En effet, les 50 millions d’euros par an sur sept ans qui sont prévus ne sont pas suffisants pour que la part modale du vélo atteigne 9 % d’ici à 2024. Le présent amendement tend donc à fixer à 200 millions d’euros par an le montant des appels à projets.

Cet investissement est indispensable pour augmenter les retombées économiques directes du vélo, qui représentent déjà 4,5 milliards d’euros en France et qui pourraient aisément être décuplées si un investissement suffisant permettait de faire croître l’usage de ce mode de transport.

On estime à 5,6 milliards d’euros par an le bénéfice en matière de santé des 4,6 milliards de kilomètres parcourus annuellement à vélo. L’aspect sanitaire est donc considérable. S’agissant des seules dépenses de santé, en s’alignant sur les exemples européens, on pourrait atteindre un bénéfice proche de 15 milliards d’euros, avec un investissement national significatif et participer ainsi à la résorption du déficit de la sécurité sociale.

Nous raisonnons à long terme, mais cet objectif est clairement inscrit dans le plan Vélo, et il me semble qu’il faut lui consacrer les moyens nécessaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Je rappelle une nouvelle fois que le choix de la commission est de ne pas augmenter artificiellement les montants prévus dans la trajectoire financière de la programmation.

L’avis de la commission est donc défavorable sur les deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Monsieur le sénateur, je vous confirme toute l’importance que le Gouvernement attache au développement des transports en commun en site propre, c’est pour cela que nous avons annoncé le lancement d’un quatrième appel à projets.

Je vous confirme également que le vélo doit, dans mon esprit, devenir un véritable mode de transport. C’est à mon sens la première fois que ce sujet est porté au niveau gouvernemental et qu’a été annoncé par le Premier ministre un plan Vélo, qui prévoit, en particulier, un fonds Vélo de 350 millions d’euros.

Il ne s’agit évidemment pas de se substituer aux collectivités locales, qui doivent réaliser les itinéraires cyclables classiques. La présidente de la région d’Île-de-France a même indiqué que, selon elle, il n’était pas du ressort de l’État de faire des plans Vélo… Je considère quant à moi que tel est bien le cas, notamment s’agissant d’aménagements ciblés, par exemple de grandes coupures d’infrastructures ferroviaires, qui nécessitent que l’on donne un coup de pouce aux collectivités pour assurer la continuité des aménagements cyclables. C’est l’ambition que nous portons.

Est-il raisonnable de multiplier les montants par quatre ou par six ? Je ne vois pas en quoi cela donnerait de la cohérence au projet dont nous sommes en train de discuter. On pourrait aussi promettre 36 milliards d’euros de lignes à grande vitesse, comme cela s’est fait par le passé ! Vous aurez compris que telle n’est pas l’approche que j’ai choisie. Notre souhait est, au contraire, de disposer de projets de programmation réalistes que nous saurons financer.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Madame la ministre, vous annonciez le 14 septembre 2018 que votre ambition était de tripler la part du vélo pour la porter à 9 % en 2024. Or, on voit bien, et je pense que vous pourrez nous le confirmer, que les financements prévus ne permettront pas d’atteindre cet objectif.

Mme Élisabeth Borne, ministre. C’est absolument faux !

M. Guillaume Gontard. Croyez-vous réellement que l’on atteindra cet objectif ainsi ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Oui !

M. Guillaume Gontard. Pour ma part, j’en doute fortement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je le crois, en effet, et beaucoup d’associations qui portent cette priorité du vélo depuis des années le croient également.

Outre le fonds Vélo, il y a les aménagements cyclables, qui sont d’abord l’affaire des collectivités. Le plan Vélo inclut également la lutte contre le vol, avec, notamment, le développement de parkings sécurisés, un forfait mobilité durable de 400 euros sans charge fiscale ni sociale pour les salariés ou le savoir rouler, au sujet duquel nous présenterons un programme d’action avec le ministre de l’éducation nationale et la ministre des sports.

Il s’agit d’un ensemble de dispositifs, et je m’en remets à l’appréciation des associations qui portent ces priorités depuis des années.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 120.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 753.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 847 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Bérit-Débat, Dagbert et Jacquin, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rapport annexé, après l’alinéa 63

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La disponibilité des emprises des voies ferroviaires désaffectées est assurée afin de pouvoir recevoir de futurs modes de transport.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Au-delà de la réalité des chiffres, le train reste indispensable dans nos campagnes. Il est un puissant vecteur de mobilité, de lien social et même d’attractivité économique. Quand elles existent, supprimer les petites lignes isole les populations.

De plus, le train est plus que jamais un moyen de locomotion d’avenir : comme les milieux urbains, les territoires ruraux aspirent à développer les transports collectifs pour limiter l’utilisation des voitures, afin de préserver l’environnement.

Qu’elles soient utilisées ou pas, les lignes de chemin de fer en zone rurale doivent être préservées, car de nouvelles technologies et techniques de transport sur voies ferrées, moins polluantes – leur bilan carbone est neutre –, moins lourdes pour la structure de voie, plus souples dans le cadencement et la gestion des passagers et plus économiques sont en passe de voir le jour.

Le concept Taxirail, développé par la start-up bretonne EXID Concept & Développement en est un exemple. Le Taxirail pourrait voir le jour industriellement d’ici à 2023.

En conséquence de ces développements prochains, et compte tenu de la volonté des collectivités locales concernées, les lignes aujourd’hui désaffectées et leurs emprises doivent être préservées lorsque cela est encore possible.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Les auteurs de cet amendement pointent certaines innovations, comme le concept Taxirail, qui permet d’utiliser des voies désaffectées pour développer une technique de transport sur voie ferrée moins polluante, moins lourde et plus économique.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Nous devons être prudents, car, dans certains cas, des emprises ferroviaires sont plus importantes que ce qui est nécessaire pour développer les innovations mentionnées.

Sur le principe, je comprends l’idée, qui rejoint les préconisations du Conseil d’orientation des infrastructures de permettre, le cas échéant, la réutilisation des emprises pour développer de nouvelles mobilités.

Je m’en remets donc à la sagesse de votre assemblée, en rappelant toutefois que nous ne sommes pas obligés, par exemple, de maintenir la totalité d’un faisceau de voies ferrées.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 847 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 95 rectifié bis, présenté par M. Cazabonne et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 64

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment via un soutien à la filière hydrogène dans l’usage des mobilités quotidiennes et marchandes dans l’objectif de la neutralité carbone prévue en 2050

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. L’objet de cet amendement est de soutenir la filière hydrogène dans la transformation de nos mobilités.

Nous avons eu ici, le 19 mars dernier, un débat très intéressant sur l’hydrogène, qui est une énergie d’avenir.

Je vous rappelle que le Gouvernement a assigné à la France l’objectif ambitieux d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Pour cela, il est nécessaire que le système énergétique évolue afin que les énergies consommées sur le territoire français n’émettent plus de gaz à effet de serre.

Stocker l’hydrogène permettrait de stocker des énergies renouvelables, ce qui constituerait une avancée majeure dans la transition écologique et solidaire annoncée et largement attendue.

Outre la transition écologique, promouvoir la filière hydrogène offrirait une possibilité de reconversion importante et crédible à notre économie et à nos usines. Promouvoir l’hydrogène permettrait à notre pays de rattraper son retard en la matière.

Dans un rapport publié l’année dernière, le cabinet McKinsey soulignait que la filière de l’hydrogène pourrait atteindre 40 milliards d’euros de chiffre d’affaires et représenter plus de 150 000 emplois. Ces investissements bénéficieraient à la production industrielle française, donc européenne, lui ouvrant des perspectives à l’exportation de 6 milliards d’euros annuels.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe Union Centriste est très attaché à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sait que la filière hydrogène est une filière d’avenir dans le secteur des transports, comme nous l’avons vu en matière de bus ou de train. Nous devons en effet nous engager pleinement et fournir les efforts suffisants pour ne pas perdre notre avance dans la recherche sur le sujet.

Afin de poursuivre dans le sens de l’innovation et de la mise en œuvre de moyens de ce type, l’avis de la commission sur cet amendement est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Là encore, j’attire votre attention sur un point, mesdames, messieurs les sénateurs.

Je suis favorable au développement de l’hydrogène ; nous avons, du reste, lancé un plan hydrogène en juillet dernier, comprenant notamment un volet consacré à la mobilité. Je voudrais juste souligner que ce plan n’est pas financé par l’Afitf.

Sous cette réserve, et dès lors qu’il est bien compris par tout le monde que nous ne mettons pas à la charge de l’Afitf des investissements qui sont, à l’heure actuelle, soutenus par d’autres dispositifs, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.

M. le président. La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour explication de vote.

Mme Nelly Tocqueville. Nous voterons cet amendement, car la filière hydrogène mérite d’être soutenue. Je rappelle que la France et l’Allemagne sont actuellement leaders dans ce secteur en matière de recherche et développement. Si nous n’y consacrons pas les moyens appropriés, nous serons très vite dépassés, en particulier par la Chine.

Il serait regrettable que nos savoir-faire ne nous permettent pas de développer cette filière comme elle doit l’être. Je rappelle que, en Allemagne, l’hydrogène est déjà au point et très utilisé, en particulier dans le secteur des chemins de fer. Nous devrions prendre exemple sur nos voisins.