M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes, pour explication de vote.
Mme Josiane Costes. Je maintiens mon amendement. Les habitants des territoires concernés souffrent et supportent de moins en moins bien un tel éloignement, qui est absolument inadmissible en 2019 !
M. le président. L’amendement n° 241 rectifié quater, présenté par Mme Vullien, M. Détraigne, Mmes Sollogoub et Kauffmann, MM. L. Hervé, Janssens, Cigolotti et A. Marc et Mmes Billon et Létard, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1211-2 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un Observatoire national de la mobilité des marchandises est créé conformément aux engagements pris dans la stratégie nationale France Logistique 2025. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cet observatoire ne peut être pris en charge par une personne publique.
« Ces dispositions sont définies par décret en Conseil d’État. » ;
La parole est à Mme Michèle Vullien.
Mme Michèle Vullien. Nous avons beaucoup évoqué la logistique. Cet amendement a pour objet de créer un observatoire national de la mobilité des marchandises ; c’est d’ailleurs prévu par la stratégie France Logistique 2025.
Cet organisme, en préfiguration depuis trois ans, tarde à voir le jour. Or une évaluation de l’activité logistique par une entité indépendante serait utile aux collectivités locales dans l’élaboration et le suivi de leurs stratégies en matière de marchandises et aux professionnels du secteur dans l’exercice de leur activité.
Il est proposé d’inscrire dans la loi cet observatoire, dont les modalités précises d’organisation seront définies par un décret en Conseil d’État. Les rémunérations et frais de fonctionnement sont à préciser, mais nous avons retenu la rédaction proposée dans un souci de recevabilité de l’amendement face au couperet de l’article 40 de la Constitution, une disposition qui nous freine en permanence et dont nous ne comprenons pas toujours les tenants et les aboutissants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement a déjà été examiné en commission. La création d’une telle structure n’est pas opportune d’un point de vue législatif, de même que la référence à une « stratégie nationale » ou à des engagements pris.
Sur le fond, nous partageons pleinement la préoccupation relative au suivi des questions logistiques.
Une mission confiée par le Gouvernement à deux chefs d’entreprise du secteur logistique doit rendre ses conclusions d’ici au mois de mai. Les modalités d’évaluation et de suivi du secteur de la logistique seront définies par cette mission, à l’instar de ce qui a été précédemment évoqué pour la mission sur les ponts et les ouvrages. Mme la ministre pourra sans doute nous apporter des précisions à cet égard.
La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Effectivement, les données sont aujourd’hui dispersées entre des entités de statuts différents, publics ou privés, et de finalités différentes, qu’il s’agisse des statistiques, des filières et de la recherche.
La stratégie France Logistique 2025 prévoit de mettre en place les outils d’observation des activités et services logistiques. Mais la mission de préfiguration pilotée par M. Savy a exclu la création d’une entité indépendante au profit d’une mise en réseau des sources de données.
Comme l’a évoqué M. le rapporteur, la mission confiée par le Gouvernement à MM. Daher et Hémar sur l’amélioration de la compétitivité de la logistique en France doit permettre d’identifier les outils d’observation adéquats, en particulier sur la mesure de la performance.
La conception et la mise en réseau des outils d’observation seront donc finalisées à la suite de la mission, en étroite relation avec les acteurs professionnels, notamment ceux qui disposent des données concernées.
Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président. Madame Vullien, l’amendement n° 241 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Michèle Vullien. Non, monsieur le président ; je vais le retirer, car je fais confiance à Mme la ministre. Toutefois, la confiance n’exclut pas le contrôle ; nous verrons bien ce qu’il en sera au mois de mai. En attendant, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 241 rectifié quater est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 257 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Chaize, Mme Deromedi, MM. Bonne, Morisset et Magras, Mme Berthet, MM. Sido et Laménie, Mme Bruguière, MM. Regnard, Raison et B. Fournier, Mme Lamure, MM. Pierre, Longuet et Bonhomme et Mme Garriaud-Maylam.
L’amendement n° 463 rectifié bis est présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Artano, Roux, Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. Arnell, A. Bertrand, Corbisez, Collin, Labbé et Castelli, Mme Costes et MM. Dantec, Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall.
L’amendement n° 644 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et L. Hervé, Mmes Berthet, Noël et Vullien, MM. Luche et Panunzi, Mmes Vermeillet et Micouleau, MM. Le Nay et Longeot, Mme Morhet-Richaud, M. Moga, Mmes Puissat et Deromedi, MM. Charon et Sido, Mme Joissains, MM. Chaize, Genest, B. Fournier, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Billon et MM. Karoutchi, Rapin et Savin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1211-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de leurs missions de service public mentionnées au présent article, l’État et les collectivités territoriales tiennent compte à la fois de la pluralité des besoins en matière de mobilité et de la diversité des territoires afin de leur apporter des réponses adaptées, durables et équitables. » ;
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 257 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement se situe dans la droite ligne de celui qui a précédemment été adopté à l’unanimité. Il s’agit de prendre en compte les territoires de montagne et les territoires insulaires. L’État doit s’appuyer sur l’avis du Comité national de la montagne et les collectivités territoriales sur celui des comités de massif.
Cela a d’autant plus de sens que nombre de comités de massif n’ont pas une dimension territoriale unique. Il est fréquent que plusieurs collectivités soient à cheval sur le même comité de massif. Il est absolument nécessaire d’avoir une cohérence territoriale pour la politique de mobilité à l’intérieur de ces massifs.
Tel est l’esprit de cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 463 rectifié bis.
Mme Françoise Laborde. Pour ne pas avoir à demander des rapports a posteriori, exigeons des consultations a priori. L’État doit pouvoir utiliser les différents avis des conseils des territoires, qui, comme leur nom l’indique, sont en prise avec les réalités du terrain.
M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 644 rectifié bis.
M. Cyril Pellevat. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Ces trois amendements identiques visent à réaffirmer le principe de prise en compte de la diversité des besoins des territoires et de développement de solutions adaptées équitables dans l’exercice des missions de service public en matière de transports par l’État et les collectivités territoriales.
Cela semble aller de soi, mais il est peut-être préférable de le mentionner explicitement. L’avis est donc favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 257 rectifié bis, 463 rectifié bis et 644 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 400 rectifié bis, présenté par Mme Vullien, M. Lafon, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, L. Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère et A. Marc et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
les communes dans le cas prévu au premier alinéa du II,
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorités organisatrices de la mobilité jusqu’au 31 décembre 2020. Lorsqu’une commune organise un service régulier de transport public au 31 décembre 2020, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient devient de plein droit autorité organisatrice de la mobilité le 1er janvier 2021. Le transfert de compétence, prononcé par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, a lieu dans les conditions prévues aux cinquième, septième et dernier alinéas de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales et prend effet le 1er juillet 2021 dans les communautés de communes qui ne sont pas compétentes à cette date. »
III. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 89
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Michèle Vullien.
Mme Michèle Vullien. L’objectif assigné au projet de loi, assurer que les territoires soient couverts dans leur intégralité par une AOM, doit être mis en œuvre de manière lisible et efficace.
Or la rédaction actuelle de l’article 1er laisse subsister quelques dispositions qui risquent in fine d’aboutir à une situation contraire à l’objectif initial, c’est-à-dire au maintien de territoires où la lisibilité des offres de mobilité serait mise à mal.
Cet amendement a donc pour objet de remédier à de telles incohérences en réaffirmant la pertinence de l’avènement du couple régions-intercommunalités dans l’organisation des mobilités. Ainsi, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne pourront plus être AOM au-delà du 31 décembre 2020. Après cette date, les communes qui exerçaient précédemment leur compétence d’AOM et avaient constitué un réseau de transports publics en prélevant du versement transport devront transférer automatiquement cette compétence à leur EPCI.
Toutefois, à titre d’exception, et pour des raisons géographiques, les communes dites isolées, c’est-à-dire les « îles » non membres d’un EPCI à fiscalité propre, pourront rester AOM sur leur territoire respectif.
Par ailleurs, la disposition du projet de loi qui précise la possibilité pour les communes de transférer leur compétence à la communauté de communes à laquelle elles appartiennent – c’est l’alinéa 89 – devient superflue. Les communes sont déjà en mesure de transférer leur compétence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement vise à modifier sensiblement la rédaction adoptée en commission sur l’initiative conjointe de notre commission et de la commission des lois ; Mme le rapporteur pour avis Françoise Gatel pourra vous en parler.
Contrairement à l’objectif affiché dans l’exposé des motifs – il s’agit de remédier à certaines incohérences –, le dispositif proposé dans l’amendement crée de la confusion. Il n’apparaît plus clairement qu’un mécanisme général de transfert aux communautés de communes est mené sur l’initiative des communes en préservant leur liberté de délibérer ou non en ce sens.
En outre, il y aurait une période d’incertitude entre le 31 décembre 2020 et le 1er juillet 2021 pour un grand nombre d’intercommunalités.
Enfin, la réécriture envisagée ne permettrait plus explicitement d’effectuer le transfert avant le 1er juillet 2021 pour les communes et intercommunalités qui le souhaiteraient.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. À la suite des nombreux échanges que j’ai eus avec les associations de collectivités territoriales, j’ai souhaité laisser les collectivités choisir leur mode d’organisation.
J’ai bien entendu que beaucoup de communes avaient mal vécu les transferts obligatoires de compétences. Le texte ne va pas dans cette direction ; il laisse les communes délibérer sur les transferts de compétences.
M. François Bonhomme. À la bonne heure ! Il était temps !
Mme Élisabeth Borne, ministre. Mais l’amendement proposé prend, me semble-t-il, le contre-pied de la liberté qui est laissée aux communes. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. François Bonhomme. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Françoise Gatel, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Ma chère collègue, si je comprends l’intention d’une rationalisation pour une meilleure visibilité, je ne partage pas tout à fait votre conclusion. À mon sens, ce que nos concitoyens attendent, c’est de l’efficacité et du service. Cela va d’un service de transport régulier ou du transport scolaire organisé à une grande échelle à un transport très fin à la demande, qui est parfois mis en place aujourd’hui au sein d’une seule commune pour permettre à des gens n’habitant pas en centre-ville de venir au marché ou d’accomplir un certain nombre de formalités.
Le projet de loi vise à améliorer le service sur l’ensemble du territoire. Je pense qu’il faut permettre, en accord avec les associations d’élus, aux communes qui assurent un service en « dentelle », si j’ose dire, de continuer à l’exercer. Je ne pense pas que, à l’issue du transfert aux régions, celles-ci continueront à s’occuper de la charmante petite dame qui veut aller au marché un jour par semaine à plus de quatre-vingts ans !
C’est pourquoi, avec M. le rapporteur, nous avons proposé conjointement une rédaction différente.
M. le président. La parole est à Mme Michèle Vullien, pour explication de vote.
Mme Michèle Vullien. Je ne partage pas du tout cette analyse. Je vais retirer mon amendement, mais j’espère qu’on ne verra plus du tout de zones blanches.
Étant moi-même élue depuis plus de vingt ans, je connais tout de même un peu les élus : je crains fort que certains ne veuillent prendre aucune compétence et qu’il y ait encore des zones non desservies.
Au moins, j’aurai essayé de défendre cet amendement, sur lequel j’ai travaillé avec des gens très compétents. Nous ne nous retrouvons pas dans la réponse qui nous a été apportée.
Je retire mon amendement. Nous verrons bien ce qu’il en sera.
M. le président. L’amendement n° 400 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 401, présenté par Mme Vullien, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
mentionnées au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales qui n’ont pas mis en œuvre le transfert prévu au deuxième alinéa du II du présent article
par les mots :
non membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
II. – Alinéas 12, 13 et 19, premières phrases
Remplacer les mots :
mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales
par les mots :
non membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
III. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1 du même code
par le mot :
concernées
IV – Alinéa 15, première phrase
Remplacer les mots :
mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1 du même code
par les mots :
non membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
V. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales
par le mot :
concernées
La parole est à Mme Michèle Vullien.
Mme Michèle Vullien. L’article 1er permet aux communes mentionnées au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire aux communes « isolées » non membres d’un EPCI à fiscalité propre, de rester autorités organisatrices de la mobilité sur leur territoire.
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de telles dispositions, en préférant les mots : « non membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » à la référence un peu alambiquée qui figure dans le texte.
M. le président. L’amendement n° 398 rectifié bis, présenté par Mme Vullien, MM. Capo-Canellas et Détraigne, Mmes Sollogoub, N. Delattre et Kauffmann, MM. L. Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère et A. Marc et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au premier alinéa du présent article n’organise pas de services de transport scolaire, la région est compétente pour assurer ces services sur le ressort territorial de l’autorité organisatrice concernée.
La parole est à Mme Michèle Vullien.
Mme Michèle Vullien. Du fait du caractère sécable de la compétence d’organisation de la mobilité institué par le projet de loi, les AOM nouvellement créées pourront décider de ne pas exercer certaines missions.
Or, dans le cas où l’une de ces AOM choisit de ne pas exercer la compétence d’organisation du transport scolaire, le texte ne cible aucune collectivité chargée de cette mission.
Afin de ne pas risquer une rupture de desserte scolaire sur ce territoire, cet amendement vise à faire en sorte que la région soit compétente pour organiser les services de transport scolaire à l’intérieur du ressort territorial de l’EPCI concerné.
M. le président. L’amendement n° 924, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le transfert des services de transport public réguliers, à la demande ou scolaires intervient à la demande de la communauté de communes et dans un délai convenu avec la région.
II. - Alinéa 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 79
Remplacer le mot :
demande,
par les mots :
demande et
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre. Cet amendement vise à supprimer le troisième cas de réversibilité de la région vers la communauté de communes et à supprimer le délai de trois ans pour transférer des services réguliers à la demande ou scolaires.
Dans le cadre des longues concertations menées en amont de la préparation de ce projet de loi, j’ai veillé à avoir un consensus entre les différentes associations d’élus, qu’il s’agisse des communes, des intercommunalités, des régions ou des départements. Le texte qui vous est proposé est parvenu à un point d’équilibre. Certains niveaux de collectivités auraient souhaité une prise de compétence plus automatique des intercommunalités. Des régions auraient peut-être souhaité exercer plus directement la compétence.
La création d’un nouveau cas de réversibilité nous fait revenir sur ce consensus. En tout cas, je peux vous l’assurer, les régions ne souhaitent pas qu’on introduise ce troisième cas de réversibilité ; cela crée une forme d’instabilité. Les deux hypothèses qui sont d’ores et déjà prévues concernent le cas d’une modification du périmètre de l’intercommunalité et celui de la création d’un syndicat mixte.
Enfin, je ne vois pas l’intérêt de préciser le délai de trois ans. Il est prévu que les transferts interviennent à la demande de l’autorité organisatrice dans un délai convenu avec la région.
M. le président. L’amendement n° 1008 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Sido, Bascher, Bazin, Grosdidier, Lefèvre et Vogel, Mmes Lavarde et Duranton et MM. Le Gleut, Laménie, Regnard, Poniatowski et Gremillet, est ainsi libellé :
I. Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le transfert des services de transport public réguliers, à la demande ou scolaires intervient à la demande de la communauté de communes ou de la commune mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et dans un délai convenu avec la région.
II. Alinéa 79
Remplacer le mot :
demande,
par les mots :
demande et
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson. Cet amendement a le même objet que celui qui a été défendu par Mme Vullien.
Dans le droit fil de ce que vient d’indiquer Mme la ministre, cet amendement a été travaillé en lien avec les associations d’élus pour éviter tout risque de « trou dans le gruyère », notamment dans la continuité du service de transport scolaire dans le cas où il y aurait plusieurs intervenants possibles.
L’idée est de permettre que la région soit effectivement désignée comme autorité compétente si l’EPCI autorité organisatrice de mobilité faisait le choix de ne pas assumer la compétence d’organisation du transport scolaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. L’amendement n° 401 tend à modifier des rédactions plus précises adoptées sur l’initiative de la commission des lois. Son adoption ferait disparaître la prise en compte d’un transfert de la compétence d’organisation des mobilités à la région. Avis défavorable.
L’amendement n° 398 rectifié bis a déjà été examiné en commission. Une telle précision ne nous paraît pas nécessaire dès lors qu’il est prévu que, en cas de transfert de la compétence d’organisation de la mobilité à une communauté de communes, les services de transport scolaire ne sont transférés de la région vers cette dernière qu’à sa demande. L’amendement présenté par notre collègue Jean-François Husson permet de clarifier ce point. Avis défavorable.
L’amendement n° 924 tend à apporter des précisions sur le transfert de certains services de la région vers une communauté de communes devenant compétente en matière de mobilité et à supprimer le troisième cas de réversibilité, inséré sur l’initiative conjointe de notre commission et de la commission des lois.
Nous avons souhaité introduire un cas supplémentaire de réversibilité fondé sur un commun accord entre la région et une communauté de communes. Il n’y a donc pas de transfert sans accord des deux parties. Notre souci était de permettre à une communauté de communes de revenir à un moment donné sur une décision de transfert, par exemple pour des raisons politiques, s’il y a eu un changement à la tête de l’exécutif à la suite d’une élection, ou parce qu’un vice-président très motivé sur le sujet vient d’être désigné. On peut aussi imaginer qu’une région ne traite pas la mobilité comme les élus le souhaiteraient. Nous intégrons donc un troisième cas de réversibilité pour permettre aux intercommunalités de revenir sur une telle décision, dans le cadre d’un accord avec la région. Nous considérons qu’un accord commun est nécessaire, afin de ne pas créer d’instabilité dans l’organisation des mobilités.
Les modifications proposées par le I et le III de l’amendement sont opportunes pour clarifier les conditions de transfert, mais le II ne nous convient pas.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, les précisions que l’amendement n° 1008 rectifié bis tend à apporter sont utiles au mécanisme de transfert des services de transport scolaire. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis que M. le rapporteur sur l’amendement n° 401.
L’amendement n° 398 rectifié bis porte sur un point qui me semble déjà traité dans le texte. J’en demande donc le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
L’amendement n° 1008 rectifié bis a la même rédaction que celui du Gouvernement sur le transport scolaire. Pour ma part, je souhaite l’adoption de l’amendement du Gouvernement. Toutefois, si celui-ci n’était pas adopté, je serais favorable à l’amendement présenté par M. Husson.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Françoise Gatel, rapporteur pour avis. Cher Jean-François Husson, en Bretagne, nous aimons beaucoup les trous dans le gruyère. (Sourires.) Ce sont les trous dans la raquette qui nous plaisent moins…
Je m’abstiendrai sur l’amendement n° 1008 rectifié bis. Je crois en avoir compris le sens.
Toutefois, il y a, me semble-t-il, une obligation pour les régions à assumer les transports publics et le transport scolaire quand cette compétence n’est pas exercée par la communauté de communes, sauf quand un périmètre de transport urbain, ou PTU, existait avant le mois de septembre 1984.
Je m’abstiendrai donc à titre personnel sur cet amendement, que la commission des lois n’a pas examiné.
Madame la ministre, je suis assez opposée, par principe et par religion laïque et républicaine, à votre amendement. Ainsi que M. le rapporteur l’a souligné, la commission du développement durable et la commission des lois ont conjointement introduit une troisième possibilité de réversibilité. En cas d’accord entre la région et une communauté de communes, on offrirait la possibilité à l’intercommunalité de reprendre la compétence.
Il me semble très important, dans un esprit de dialogue – vous y avez fait référence – et d’intelligence territoriale, de laisser une telle possibilité. Il me semble tout de même perturbant, dans une assemblée qui représente les territoires, de décider que l’on ne tiendra pas compte des souhaits d’un EPCI et d’une collectivité qui seraient d’accord entre eux ! Faisons confiance aux territoires. L’intercommunalité ne prendra jamais la région par surprise.
Je suis donc défavorable à un tel amendement, dont l’adoption aurait pour effet de limiter encore une fois la liberté des territoires.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 398 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)