M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 627 rectifié bis, présenté par MM. Bérit-Débat, Dagbert et Jacquin, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Au plus tard le 30 juin 2021, les communes membres d’une communauté de communes à laquelle la compétence d’organisation de la mobilité, hors les services mentionnés aux articles L. 3111-1 et L. 3111-9, n’a pas été transférée délibèrent en vue du transfert de cette compétence. Si le transfert n’est pas intervenu au 1er juillet 2021, la région peut exercer cette compétence sur le territoire de la communauté de communes concernée et est, à ce titre, autorité organisatrice de la mobilité, sauf pour les compétences mobilité déjà exercées par les communes.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. Le présent projet de loi doit s’inscrire dans la philosophie de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui a clarifié la répartition des compétences dans le domaine de la mobilité.
Dans cette optique, notre amendement tend à prévoir que la prise de compétence en matière d’organisation de la mobilité par les communautés de communes s’effectue en un seul bloc, à l’exception des nouvelles compétences dévolues aux régions en application de la loi NOTRe : services non urbains, réguliers ou à la demande, et organisation des transports scolaires.
Cet amendement vise à ne pas fragmenter la compétence mobilité afin d’éviter d’avoir deux autorités organisatrices responsables, pour des services différents, sur le territoire d’une même commune. Ainsi, en cas d’exercice de la compétence par la région, cette cohérence dans l’organisation des services sera également garantie.
M. le président. L’amendement n° 507 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Savary, Magras et Daubresse, Mme Duranton, MM. Bizet, Paccaud et Le Gleut, Mme Bruguière, MM. Piednoir et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. Priou, Mmes de Cidrac et Deromedi, MM. Pointereau, Bonhomme, Milon, Vogel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Revet, Gremillet, Poniatowski, Duplomb et B. Fournier et Mme Bories, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
et pour le financement desquels elles peuvent continuer à prélever le versement destiné au financement des services de mobilité
par une phrase ainsi rédigée :
. Les communes qui finançaient ces services par le versement destiné au financement de la mobilité peuvent continuer à prélever ce versement.
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. L’alinéa 11 de l’article 1er du projet de loi d’orientation des mobilités n’autorise les communes à maintenir certains services qu’elles organisent déjà que dans les seuls cas où elles prélèvent le versement transport. Cette disposition manque de souplesse et ne correspond ni aux pratiques ni aux réalités du terrain.
En effet, les communes qui assurent aujourd’hui des services de proximité à la demande ou d’accompagnement individualisé, par exemple, devraient pouvoir continuer à les offrir dans le cas où la région exerce la compétence en lieu et place de la communauté de communes dont elles sont membres, qu’elles aient ou non prélevé le versement transport avant le transfert.
M. le président. L’amendement n° 340 rectifié bis, présenté par MM. Vial et Savary, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Gremillet, Revet et Cuypers, Mmes Raimond-Pavero et Lherbier, M. Husson, Mmes Lassarade, Ramond et Deromedi, MM. del Picchia et D. Laurent et Mmes Morhet-Richaud et Berthet, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La région met en place un observatoire des mobilités dont l’objet est de mesurer chaque année les trafics de tous les transports des biens et des personnes, de leur évolution et de la place des nouveaux modes de transports. Ce relevé annuel est rendu public à la fin de chaque premier trimestre suivant l’année d’évaluation et au terme du premier trimestre 2020 pour la première année. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cet observatoire ne peut être pris en charge par une personne publique.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial. En raison de la montée en puissance des mobilités et de ses enjeux, de plus en plus d’acteurs interviennent et de plus en plus de services sont mobilisés. Tout cela conduit à une complexité qui frise la confusion et le manque de clarté.
Vous avez été confrontée à cette problématique, madame la ministre, lors de votre récent déplacement en Savoie, dans le prolongement d’une demande qui vous avait été adressée par le président du conseil départemental afin de mettre en place une mission sur la complexité des déplacements dans le secteur alpin. Vous avez également accepté le principe de la mise en place d’un observatoire, demande qui ne date pas d’hier puisque de l’un de vos prédécesseurs, M. Dominique Perben, avait envisagé d’en créer un il y a une dizaine d’années et que M. Duron lui-même avait préconisé la création d’une telle instance dans un rapport de 2014.
Nous proposons donc qu’un observatoire soit mis en place au niveau de chaque région pour faire annuellement le point sur les mobilités. Cela permettrait à l’ensemble des acteurs des collectivités de prendre leurs décisions après des discussions plus transparentes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. La réécriture proposée au travers de l’amendement n° 627 rectifié bis n’apporte pas de complément utile et viendrait affaiblir une disposition prévoyant que les communes organisant déjà des services de mobilité pourraient continuer à le faire et à prélever un versement mobilité lorsque la région devient AOM. La commission a donc émis un avis défavorable.
L’amendement n° 507 rectifié bis vise à clarifier une disposition du projet de loi prévoyant que les communes organisant déjà des services de mobilité pourront continuer à le faire lorsque la région deviendra AOM sur leur territoire. Cette faculté repose bien sur l’organisation de services et non sur leurs modalités de financement. L’amendement proposé permet d’éviter toute ambiguïté sur le dispositif. La commission a donc émis un avis favorable.
Quant à l’amendement n° 340 rectifié bis, le projet de loi prévoit bien que chaque région devra assurer le suivi et l’évaluation de sa politique de mobilité. Il ne nous paraît pas judicieux dès lors d’imposer par la loi les modalités de suivi du secteur des transports. Laissons les collectivités territoriales, une fois encore, se saisir de cette responsabilité selon les modalités qu’elles jugeront les plus pertinentes, y compris avec les outils que chacune d’entre elles a déjà mis en place. Évidemment, les régions auront intérêt à communiquer et à dresser le bilan de leurs actions, même si cela ne se fera pas forcément au travers d’un observatoire. J’ajoute que la région étant chef de file et ayant mis en place un comité des partenaires, les comptes rendus seront réguliers. La commission demande donc le retrait de cet amendement considérant qu’il est déjà satisfait par la mise en place des compétences au niveau de la région.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. En ce qui concerne l’amendement n° 627 rectifié bis, je ne pense pas qu’il faille s’enfermer dans l’esprit de la loi NOTRe. Il est au contraire important de permettre aux communes qui le souhaitent de récupérer l’organisation de transports réguliers, à la demande et scolaires. Avis défavorable.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur l’amendement n° 507 rectifié bis et sur l’amendement n° 340 rectifié bis.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Vial. Je retire mon amendement avec beaucoup de regrets. Ce n’est pas parce qu’une collectivité régionale aura la maîtrise de sa politique et de ses informations qu’elle sera disposée à partager ces dernières avec les nombreux acteurs concernés.
M. le président. L’amendement n° 340 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Françoise Gatel, rapporteur pour avis. Je dirai un mot de l’amendement n° 627 rectifié bis. Je suis très heureuse à cette heure tardive d’entendre quelqu’un louer la philosophie de la loi NOTRe. Je vous adresse donc tous mes compliments, monsieur le sénateur, parce que nous avons plutôt tendance à y voir un irritant ! (Sourires.)
Comme l’a souligné Mme la ministre, il serait dommage de faire une loi NOTRe de la mobilité. Notre volonté est bien de couvrir la totalité des territoires par des solutions souples et nouvelles. Il est important que l’on puisse continuer à permettre à certaines communes de faire un service « en dentelle » et du transport à la demande à l’échelle la plus pertinente, selon le principe du circuit court. C’est mieux que de confier la totalité de la compétence à la région, qui aura des difficultés à travailler avec autant d’excellence.
Mme Sophie Primas. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat. Il faut bien que certains d’entre nous croient encore à la loi NOTRe, madame le rapporteur, surtout ceux qui l’ont votée, et nous sommes nombreux ici à l’avoir fait ! (M. Philippe Bonnecarrère applaudit.)
Cet amendement me semble apporter un peu plus de clarté, car certains territoires se retrouveront avec deux autorités pour organiser la mobilité, ce qui n’ira pas sans poser des problèmes, même si j’approuve votre idée d’organiser du transport à la demande et de proposer un service « en dentelle ». Je le maintiens pour qu’il soit soumis tout de même au vote.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 627 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 1027, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
ou la commune concernée
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 789, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
l’offre de services de mobilité qui comprend notamment
II. – Alinéas 24 à 28
Remplacer le mot :
Des
par le mot :
Les
La parole est à M. Frédéric Marchand.
M. Frédéric Marchand. Le projet de loi introduit un changement d’approche des mobilités en substituant la notion de « mobilité » à celle de « transport ». Ainsi il prend en compte l’ensemble des acteurs de l’écosystème pouvant répondre aux problématiques de fractures territoriales et sociales.
Dans ce contexte, les services de mobilité doivent pouvoir s’entendre comme l’ensemble des moyens concourant à la mobilité des personnes, qu’ils soient publics ou privés, collectifs ou individuels.
Cet amendement vise donc à tirer les conséquences de cette approche au travers d’une définition élargie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. La portée de cet amendement est très incertaine et pourrait être source d’insécurité juridique. Par ailleurs, il ne revient pas aux AOM d’organiser de manière générale l’offre privée de mobilité, sous réserve de cas particuliers tels que la régulation du free floating, via des dispositions spécifiques prévues ailleurs dans le texte. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Il me semble en effet que la rédaction pourrait conduire à demander à l’autorité organisatrice d’organiser également les services privés. Cette rédaction pouvant poser quelques problèmes, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Marchand, l’amendement n° 789 est-il maintenu ?
M. Frédéric Marchand. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 789 est retiré.
L’amendement n° 135, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 33 et 63
Compléter ces alinéas par les mots :
notamment les associations de représentants d’usagers, les personnels et leurs organisations syndicales, ainsi que les opérateurs en charge d’un service de transport public
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Il s’agit de préciser quels sont les acteurs concernés par la consultation sur l’organisation des mobilités prévue par cet article, et d’inscrire noir sur blanc que « les associations de représentants d’usagers, les personnels et leurs organisations syndicales, ainsi que les opérateurs en charge d’un service de transport public » participeront à la définition de cette offre, d’une part, pour des raisons démocratiques et, d’autre part, pour pouvoir bénéficier de leur expérience, voire de leur expertise, et de la pluralité des points de vue qu’il faut prendre en compte pour l’organisation des mobilités.
Je pense à la Fédération nationale des associations d’usagers des transports, la FNAUT, qui regroupe près de 160 associations d’usagers et environ 80 000 adhérents. Vos services la reçoivent d’ailleurs régulièrement, madame la ministre.
Je pense aussi, à titre tout à fait personnel, à un collectif d’usagers de la ligne Paris-Granville qui fait en ce moment des propositions extrêmement pertinentes pour que le premier train de la ligne arrive à Paris un peu plus tôt le matin et parte un peu plus tard le soir pour répondre aux besoins des acteurs économiques et des étudiants qui souhaitent faire l’aller-retour dans la journée. Ce collectif demande aussi un arrêt à Versailles afin que la ligne soit connectée à la desserte TGV.
Je pense enfin aux personnels et à leurs organisations syndicales qui possèdent eux aussi une expertise large et indiscutable dans l’organisation des transports : il s’agit non seulement de leur outil de travail, mais aussi de leur environnement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Le projet de loi établit un principe général d’association des acteurs concernés à l’organisation des mobilités par les AOM. Il existe aujourd’hui des comités d’usagers. Demain, nous aurons les comités de partenaires au sein des bassins de mobilité. Il s’agit une fois de plus d’un principe général, le chef de file étant la région. Il n’est donc pas utile de préciser dans la loi quels sont les destinataires, sauf à entrer dans des énumérations interminables qui pourraient ne pas être exhaustives. Laissons les acteurs locaux et les AOM définir tout cela, en lien avec les partenaires habituels qui seront associés de manière systématique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Le cas mentionné relève des comités de desserte créés par le nouveau pacte ferroviaire. J’ai bien compris, madame la sénatrice, que, de façon générale, vous ne partagez pas la philosophie de ce nouveau pacte ferroviaire. Néanmoins, il répond ici à votre demande.
Par ailleurs, comme l’a souligné M. le rapporteur, il y a bien un principe général d’association des différents acteurs à la définition des offres de transport public, qui renvoie ensuite au comité des partenaires prévu à l’article 4. Cet amendement étant ainsi satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Madame Brulin, l’amendement n° 135 est-il maintenu ?
Mme Céline Brulin. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 136, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après les alinéas 33 et 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Elle engage des études et analyses sur l’opportunité et la faisabilité d’une mise en œuvre de la gratuité des transports publics afin de garantir pour tous le droit à la mobilité.
II. – Après l’alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Il engage des études et analyses sur l’opportunité et la faisabilité d’une mise en œuvre de la gratuité des transports publics afin de garantir pour tous le droit à la mobilité.
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud. La prise de conscience écologique générale pousse à imaginer de nouvelles solutions pour éviter le « tout-voiture » et à reconsidérer l’usage des transports collectifs. La transition écologique attendue de tous devra être inclusive et ne pourra pas se faire sur le dos des plus précaires.
Inviter les automobilistes à abandonner leur voiture au profit des transports collectifs est une entreprise difficile, qui doit s’accompagner d’une politique tarifaire incitative.
Beaucoup de villes ont déjà franchi le pas et il est temps de réfléchir de manière globale aux conséquences que pourrait avoir la gratuité totale ou partielle des transports en commun comme corollaire d’un droit au transport et à la mobilité.
Les bénéfices cumulés sont nombreux. Ils sont d’abord sociaux, en rompant avec l’isolement des publics les plus fragilisés et en augmentant le pouvoir d’achat des citoyens. Ils sont ensuite écologiques, en préservant la qualité de l’air.
Le Sénat se penchera sur le sujet dans le cadre d’une mission commune d’information demandée par notre groupe. Il faut d’ores et déjà ouvrir la possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité d’en faire de même, d’autant que la gratuité s’envisage d’abord territoire par territoire, en fonction de l’état du réseau, du volume de passagers et du potentiel fiscal du territoire. Il s’agit surtout d’un choix politique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous regrettons tous et nous dénonçons souvent le poids des normes et des contraintes imposées aux collectivités. Nous avons été nombreux ici à siéger dans des exécutifs locaux. À ce titre, il n’est pas raisonnable au regard du principe de libre administration d’imposer à toute AOM d’engager des études sur un sujet spécifique, d’autant plus que, comme vous le savez, la gratuité des transports publics est un sujet qui fait largement débat au niveau national entre les différents acteurs du secteur. À ce jour, rares sont les AOM qui ont fait ce choix. La mission d’information créée récemment dans le cadre de l’exercice de son « droit de tirage » par votre groupe pourra utilement contribuer à ce débat. Avis défavorable : laissons respirer les collectivités et les AOM.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Je suis triplement défavorable à cet amendement.
D’abord parce que je pense qu’il empiète sur les compétences des autorités organisatrices auxquelles il revient de fixer les tarifs.
Ensuite, parce que la loi prévoit d’ores et déjà l’obligation de mettre en place des tarifs sociaux : la problématique mentionnée de l’accès au transport des publics fragiles est donc bien prise en compte et le projet de loi renforce la compétence des autorités organisatrices sur la mobilité solidaire. Au-delà de la question tarifaire, certains publics nécessitent un accompagnement pour accéder aux services de mobilité, même quand ils existent et qu’il n’y a pas de barrière liée au prix.
Enfin, parce que, de façon générale, à un moment où beaucoup de nos concitoyens n’ont aucune alternative à la voiture individuelle, la priorité est de développer des services de mobilité. C’est le cas dans les zones rurales et dans les zones urbaines denses où il existe certes des services de mobilité, mais bien souvent en nombre insuffisant – j’en veux pour preuve la congestion routière autour des grandes métropoles.
Dès lors qu’il existe déjà une obligation de faciliter l’accès des publics fragiles aux transports publics, dès lors que l’on renforce l’accompagnement de ces publics, la priorité est à mon sens d’aller vers plus de services de mobilité. C’est à elle qu’il convient de consacrer les financements publics.
M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud, pour explication de vote.
Mme Christine Prunaud. Je suis d’accord avec vous, madame la ministre, sur les transports indemnisés de manière partielle. Mais la gratuité est appliquée dans de nombreuses villes. J’ai apprécié l’expression de Mme le rapporteur pour avis qui a parlé de conciliations à la façon de la dentelle bretonne. Comment feront la région et l’autorité organisatrice pour trouver une conciliation avec un territoire qui pratique déjà la gratuité ? Quels sont les outils de la région pour ne pas annuler la gratuité des transports qui existe déjà dans certains territoires ?
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Françoise Gatel, rapporteur pour avis. La question de la gratuité du transport est largement posée et suscite des positions très différentes alors même que chacun comprend l’intérêt et la nécessité de faciliter la mobilité, mais en réduisant les coûts. S’il y a des solutions de mobilité, y compris des mobilités connectées, le coût sera moins élevé pour les personnes aujourd’hui contraintes d’utiliser leur voiture individuelle.
Par ailleurs, je rappelle que les transports sont largement financés par les entreprises. Aujourd’hui, le versement transport finance à peu près 45 % des dépenses de transport en Île-de-France. Ce taux est moins important ailleurs parce qu’il y a sans doute moins d’offres de transport,…
M. Jean-François Husson. Beaucoup moins !
Mme Françoise Gatel, rapporteur pour avis. … mais il s’élève néanmoins à plus d’un tiers ! Des entreprises commencent à dire qu’elles contribuent par un versement transport aux solutions de mobilité qui ne servent pas forcément à leurs salariés quand ceux-ci sont dans des zones d’activités sans transports collectifs.
M. Jean-François Husson. Très juste !
Mme Françoise Gatel, rapporteur pour avis. Si, en plus, la collectivité décide d’instaurer systématiquement la gratuité systématique alors que c’est l’entreprise qui paie sans en avoir le bénéfice, l’acceptabilité du versement transport sera remise en question.
M. Jean-François Husson. Exactement !
Mme Françoise Gatel, rapporteur pour avis. Or nous envisageons de l’élargir. Mme la ministre l’a rappelé : le projet de loi intègre bien des tarifs solidaires et sociaux. À titre personnel, je ne suis pas favorable à cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 134, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Elle favorise le report modal de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres et les mobilités actives. » ;
II. – Après l’alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Elle favorise le report modal de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres et les mobilités actives.
III. – Après l’alinéa 65
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Il favorise le report modal de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres et les mobilités actives. » ;
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Dans un souci de préservation de l’environnement et de la santé publique, cet amendement vise à ajouter un objectif à l’action des autorités organisatrices de la mobilité. Elles devront ainsi favoriser le changement de pratique et le report modal de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres et les mobilités actives.
Il s’agit simplement de préciser et d’expliciter ce que nous entendons par contribuer « aux objectifs de lutte contre le changement climatique et contre la pollution de l’air ».
Il est inutile, mes chers collègues, que je vous refasse l’article sur l’usage des voitures individuelles. Rappelons tout de même que, sur l’ensemble des moyens de transport, les voitures particulières sont responsables de 54 % des émissions de gaz à effet de serre contre 21 % pour les poids lourds. Les voitures individuelles sont coûteuses pour leurs utilisateurs, coûteuses pour notre planète et notre santé, et enfin coûteuses pour notre collectivité.
Loin de nous l’envie d’en imputer la faute aux utilisateurs qui, au vu du prix de l’essence et de la difficulté des trajets, ne l’utilisent que faute de mieux. Par ailleurs, l’usage de la voiture reste indispensable sur certains territoires.
Les nombreuses mobilisations de ces dernières années concernant les transports nous l’ont prouvé, nos concitoyens revendiquent plus de transports collectifs : plus de trains, des horaires étendus, l’extension et la modernisation des réseaux existants, la création de nouvelles lignes.
De la même manière que l’attractivité des mobilités actives suscite un intérêt exponentiel, leur usage s’est largement démocratisé dans nos grandes villes. Il reste cependant insuffisant : 2 % seulement des Français se rendent au travail à vélo contre 31 % aux Pays-Bas ou, plus proche de nous, 5 % en Italie. Des chiffres si bas s’expliquent par le peu d’aménagements et par le risque élevé lié au partage de la route : en 2017, le nombre de cyclistes impliqués dans des accidents de la route a augmenté de 18 % par rapport à l’année 2010. Cela démontre qu’il est temps d’agir concernant tous les modes de mobilité active.
Ainsi, c’est en raison non pas de freins individuels, mais d’un manque d’investissement public que nos concitoyens sont contraints à l’utilisation de leur véhicule personnel.
Tout cela demande un investissement durable de la part de l’AOM en termes d’organisation, de coordination et de réflexion sur le partage des espaces. Les objectifs de lutte contre le changement climatique et la pollution de l’air doivent être clairement définis. C’est le sens de cet amendement que je vous invite tous, mes chers collègues, à voter avec nous.