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Séance du 21 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Laure Darcos. L’objet du présent amendement, proposé par Philippe Mouiller, est d’intégrer l’accessibilité dans les plans de mobilité. En effet, l’accessibilité concerne une grande partie de nos concitoyens, puisque, démographiquement, nous savons que près de 25 % de la population française aura plus de soixante-cinq ans d’ici à une dizaine d’années, selon l’Insee. Il s’agit donc d’anticiper le vieillissement démographique.

Le taux de prévalence du handicap, quel que soit le type de déficience, oscille entre 10 % et 15 % de toute population, selon l’OMS.

Les familles sont également en quête d’accessibilité, notamment en raison des quelque 2,5 millions de poussettes circulant chaque jour.

Les pertes de marchés touristiques dues à l’inaccessibilité des infrastructures varient entre 15 % et 20 %, selon la Banque mondiale. Alors que le Président de la République souhaite que le nombre de visiteurs étrangers passe de 85 à 100 millions par an, il convient de percevoir l’accessibilité comme participant au développement économique de notre nation.

Parce que le droit à la mobilité s’exerce aussi par l’accessibilité des réseaux de transports publics, il appartient de l’ancrer dans les plans de mobilité, d’autant que cela relève du pilier sociétal du développement durable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. La modification proposée s’insère mal dans le cadre des transports, puisqu’elle porte sur la définition générale des plans de mobilité, à l’article L. 1214-1 du code des transports, et qu’elle ne correspond pas à des objectifs ou à des enjeux pris en compte par le plan. Ceux-ci sont définis à l’article L. 1214-2, qui prévoit déjà que le plan de mobilité vise le renforcement de la cohésion sociale et urbaine, notamment l’amélioration de l’accès aux réseaux de transports publics des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite.

L’amendement étant pleinement satisfait par le droit en vigueur, j’en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

Mme Laure Darcos. Je retire l’amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 226 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 734 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Lubin, M. Lalande, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

diversité

insérer les mots :

et des caractéristiques particulières, notamment topographiques et géographiques,

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. L’article 5 du projet de loi prévoit de substituer aux actuels plans de déplacements urbains des plans de mobilité renforcés embrassant mieux les nouvelles problématiques de déplacement et de transport. Il est ainsi précisé que ce plan est élaboré « en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population ».

Par souci de clarté, cet amendement vise à ce que ce plan prenne également en compte les caractéristiques particulières, notamment topographiques et géographiques, des territoires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. L’article L. 1214-1 du code des transports tel qu’il est réécrit par l’article 5 du projet de loi prévoit déjà que le plan de mobilité est élaboré par l’AOM « en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ». Cette formulation est suffisamment englobante pour intégrer les préoccupations défendues par les auteurs de l’amendement quant aux caractéristiques particulières de certains territoires.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Jasmin, l’amendement n° 734 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement ayant été proposé par mon collègue Victorin Lurel, je le maintiens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 734 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 144, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il se fixe pour objectif de diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagements climatiques de la France.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Le secteur des transports étant le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France, puisqu’il représente 30 % du total des émissions, l’un des défis du projet de loi d’orientation des mobilités est de répondre à l’urgence climatique.

Madame la ministre, vous aviez même annoncé à l’occasion du débat sur les mobilités du futur, qui a eu lieu au Sénat en janvier dernier, votre volonté d’engager la transition complète de nos mobilités vers la neutralité carbone, qui est l’un des objectifs fixés par le plan Climat 2017.

La France s’est engagée dans cette trajectoire dès 2005, en concrétisant dans la loi l’engagement de diviser par quatre ou cinq les émissions de gaz à effet de serre. Ce projet de loi prévoit de supprimer cette mention et de la remplacer par l’objectif de neutralité carbone à l’horizon de 2050.

Nous nous réjouissons de cette volonté d’éradiquer les émissions de gaz à effet de serre et de ne pas se contenter de les réduire. Cependant, il nous apparaît nécessaire de traduire cet objectif non seulement au niveau national dans la loi, mais également dans les territoires.

La traduction des objectifs nationaux en termes de mobilité au niveau local passe par les plans de mobilité. Ces plans sont les documents de planification qui organisent pour dix ans la mobilité d’un territoire. Ils sont la pierre angulaire des politiques locales en matière de mobilité. Or le lien actuel entre les plans de mobilité et les objectifs climatiques à échelle nationale est insuffisant et inopérant. C’est pourquoi il nous semble nécessaire que soit inscrit dans les plans de mobilité l’objectif de diminution des émissions de gaz. Ce faisant, nous ferions des plans de mobilité des documents de planification déclinant localement la trajectoire de décarbonation des transports dans laquelle s’est engagée la France.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Comme je l’ai indiqué à propos de l’amendement n° 226 rectifié bis que nous venons d’examiner, la disposition proposée s’intégrerait mal dans le code des transports.

Sur le fond, l’amendement est pleinement satisfait par une modification adoptée en commission sur l’initiative de notre collègue Ronan Dantec et qui complète l’article L. 1214-2 du code des transports en prévoyant l’objectif suivant : « La diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports dans le territoire, selon une trajectoire cohérente avec les engagements climatiques de la France ».

Cet amendement étant pleinement satisfait, j’en demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 144.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 517 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 583 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il associe dans sa préparation les départements, chefs de file des politiques sociales, et les autres collectivités territoriales concernées. » ;

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Cet amendement est relatif au plan de déplacements urbains, devenu plan de mobilité, qui prend en compte les nouvelles formes de mobilité, active, partagée et inclusive.

L’objet de ce plan, tel qu’il est défini dans le texte, est très large, puisqu’il régit l’organisation de la mobilité des personnes, du transport de marchandises, ainsi que la circulation et le stationnement, dans le ressort de l’autorité organisatrice de la mobilité.

Le plan de mobilité est élaboré en tenant compte des besoins et de la diversité de la population et des composantes du territoire. C’est pourquoi nous considérons que l’ensemble des acteurs concernés par la mobilité doit y être associé. Par conséquent, nous demandons que les départements participent, aux côtés des autres acteurs, à l’élaboration et à la préparation du plan de mobilité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. L’association du département est déjà prévue explicitement par l’article L. 1214-14 du code des transports.

Cet amendement étant pleinement satisfait par le droit en vigueur, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

Mme Martine Filleul. Je retire l’amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 583 rectifié est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 259 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Chaize, Mme Deromedi, MM. Morisset et Magras, Mme Berthet, MM. Sido et Laménie, Mme Bruguière, MM. Piednoir, Regnard, Pointereau, Bonhomme, Longuet et Pierre, Mme Lamure, M. Duplomb et Mme Garriaud-Maylam.

L’amendement n° 321 rectifié bis est présenté par MM. P. Joly, Kerrouche, Joël Bigot, Lozach, Jeansannetas et Duran, Mme Artigalas, M. Tourenne, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Antiste et Mme Jasmin.

L’amendement n° 466 rectifié est présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Artano, Roux, Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. A. Bertrand, Corbisez, Collin et Castelli, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall.

L’amendement n° 647 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et L. Hervé, Mmes Noël et Vullien, MM. Luche et Panunzi, Mmes Vermeillet et Micouleau, MM. Le Nay et Longeot, Mme Morhet-Richaud, M. Moga, Mme Puissat, M. Charon, Mme Joissains, MM. Genest, B. Fournier et J.M. Boyer, Mme Billon et MM. Rapin et Savin.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 259 rectifié.

M. Marc Laménie. Le présent amendement, déposé sur l’initiative de Daniel Gremillet et de plusieurs d’entre nous, vise à sanctuariser la nécessité pour les plans de mobilité d’assurer la limitation de l’étalement urbain, tel que défini par les PLU et les PLUI, selon les besoins et les réalités propres à chaque territoire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 321 rectifié bis.

Mme Victoire Jasmin. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 466 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 647 rectifié bis.

Mme Michèle Vullien. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. À titre général, la hiérarchie des documents de planification prévoit bien que c’est le PLU qui prend en compte le plan de mobilité, et non l’inverse. La disposition proposée créerait donc de la confusion par rapport à cette hiérarchie.

S’agissant spécifiquement de l’étalement urbain, ces amendements partent d’une interprétation erronée en prêtant au plan de mobilité une portée qu’il n’a pas, puisque le projet de loi se contente de prévoir qu’il tient compte de la nécessaire maîtrise de l’étalement urbain. Le plan de mobilité n’a en particulier aucune portée sur l’ouverture à l’urbanisation.

Cette précision étant inutile, je demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. La maîtrise de l’étalement urbain est un enjeu très important. En effet, si nous laissons se développer un urbanisme de lotissements éloignés des gares et des centres commerciaux, les enjeux de mobilité deviennent très importants.

Pour autant, et compte tenu de ce que vient de rappeler M. le rapporteur sur la hiérarchie et sur l’articulation entre le plan de mobilité et le PLU, les amendements ne sont pas opérants. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. En matière d’urbanisme, l’habitat et les transports sont étroitement liés.

Compte tenu des explications données par le rapporteur puis la ministre, je retire notre amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 259 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 321 rectifié bis, 466 rectifié et 647 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 527 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Conconne, M. Temal, Mme Ghali, M. Raynal, Mme Préville et MM. Lalande, Daudigny et Montaugé, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après le mot :

ruraux,

insérer les mots :

des territoires enclavés ou isolés,

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. L’alinéa 9 renforce les anciens plans de déplacements urbains en précisant que le nouveau « plan de mobilité » vise désormais à assurer « l’accès aux services de mobilité des habitants des territoires moins denses ou ruraux, des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des personnes dont la mobilité est réduite ».

Le présent amendement vise à prendre en compte, outre les « territoires moins denses ou ruraux », l’accessibilité des services dans les territoires enclavés ou isolés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Ces territoires ne sont en effet pas inclus dans la rédaction actuelle, qui vise des territoires peu denses ou ruraux, sans considération pour leur isolement éventuel. L’avis est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il est déjà prévu que le plan de mobilité permette d’assurer le renforcement de la cohésion sociale et territoriale, ce qui répond à l’objectif recherché par les auteurs de l’amendement. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 527 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 413 rectifié bis, présenté par Mme Vullien, MM. Capo-Canellas et Détraigne, Mmes Sollogoub et Kauffmann, MM. L. Hervé, Janssens, Cigolotti et A. Marc, Mmes Billon et C. Fournier et MM. Delcros et Fouché, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À cette fin, l’État fournit annuellement à toutes les autorités organisatrices de la mobilité concernées les données d’accidentologie impliquant au moins un cycliste ou un piéton de leur territoire.

La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien. Le présent amendement vise à permettre aux AOM de mieux mettre en œuvre leur obligation de réaliser un bilan d’accidentologie dans le cadre de leurs plans de mobilité, en récupérant automatiquement de la part de l’État les données relatives à la sécurité routière sur leur territoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Une convention passée avec l’Observatoire national interministériel de sécurité routière prévoit que les AOM aient accès gratuitement à une base de données centralisée des accidents, afin qu’elles puissent mener des études de sécurité sur leur ressort territorial.

Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Vullien, pour explication de vote.

Mme Michèle Vullien. Je prends acte de cette réponse, mais celle-ci m’étonne, dans la mesure où ce sont les AOM qui réclament cette mesure. Pourquoi feraient-elles cette demande si elles en bénéficient déjà ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je vous confirme que les autorités organisatrices doivent assurer le suivi des accidents liés aux mobilités actives. L’État, via l’ONISR et le Cérema, apporte une aide technique en donnant accès au fichier BAAC, qui permet d’obtenir ces informations de façon fluide.

Peut-être y a-t-il un manque d’information sur le sujet ? Quoi qu’il en soit, les AOM ont accès à l’ensemble de ces données.

Mme la présidente. Madame Vullien, l’amendement n° 413 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Michèle Vullien. Je le retire, mais nous allons vérifier si l’accès à ces informations est aussi fluide que vous le dites. J’ai l’impression que non, pour tout dire…

Mme la présidente. L’amendement n° 413 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 288 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 614 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Après le mot :

entreprises

insérer les mots :

, des services publics

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Cet article, qui vise à généraliser la création de plans de mobilité sur notre territoire, ne saurait ignorer ni les agents des services publics présents dans les territoires, qui représentent 20 % des actifs, ni les employeurs concernés. Notre amendement vise à leur faciliter l’usage des transports en commun, du covoiturage ou des moyens de mobilité active.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement est satisfait par la rédaction de l’article 5 résultant des travaux de la commission, laquelle permet d’intégrer l’ensemble des collectivités publiques souhaitant élaborer un plan de mobilité en tant qu’employeur. Je précise qu’il s’agit d’une simple faculté et aucunement d’une obligation.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 614 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 23 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Vullien, MM. Cigolotti et Médevielle, Mme de la Provôté, MM. L. Hervé, Le Nay et Canevet, Mmes Billon et Vermeillet et MM. Henno, Laugier et Janssens.

L’amendement n° 80 rectifié ter est présenté par M. Vaspart, Mmes Lamure et Gruny, M. Lefèvre, Mmes Morhet-Richaud, Imbert et Canayer, M. Gremillet, Mme Ramond, MM. Rapin, Savary, Raison, Perrin, Priou, Karoutchi, Husson, Piednoir, H. Leroy, Saury, Schmitz et Moga, Mme Duranton, MM. Darnaud, Daubresse, Cuypers, Courtial et Genest, Mmes Deromedi et Lassarade, M. Laménie, Mmes Di Folco et Bruguière, MM. Bonnecarrère et D. Laurent, Mme Renaud-Garabedian et M. Bascher.

L’amendement n° 790 rectifié est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° 843 rectifié quinquies est présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot, M. Wattebled, Mme Lherbier et M. Fouché.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu’à mettre en place des expérimentations de décalage des horaires permettant de favoriser le réenchaînement des services de transport scolaire

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. L’article 5 tend à obliger toutes les autorités organisatrices de plus de 100 000 habitants à élaborer un plan de mobilité dès 2021, en prenant en compte les nouveaux modes de déplacement et les nouveaux services de mobilité.

Cet amendement vise à inclure le transport scolaire dans les plans de mobilité, et ce alors que près de 4 millions d’élèves sont concernés par jour. Il tend également, en cohérence avec mon amendement n° 22 rectifié bis, à favoriser les expérimentations de décalage des horaires d’entrée et de sortie des établissements scolaires, afin de permettre d’enchaîner deux circuits avec le même véhicule et le même conducteur.

La redéfinition de l’offre scolaire au sein des plans de mobilité permettrait de faire des économies en réalisant autant de circuits avec moins de véhicules, de diminuer le nombre de véhicules en circulation, ce qui réduirait d’autant les émissions polluantes, et, enfin, d’améliorer les conditions de travail des conducteurs, souvent employés à temps partiel et qui verraient leur temps de travail allongé.

L’exemple de la ville de Rennes est parlant : l’étalement des horaires d’entrée et de sortie des établissements scolaires a permis de désengorger les transports en commun et de réaliser des économies en optimisant l’usage des véhicules existants.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié ter.

M. Antoine Lefèvre. Il a été excellemment défendu par Jean-François Longeot.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 790 rectifié.

M. Frédéric Marchand. Comme l’a expliqué M. Longeot, cet amendement prévoit d’ajouter dans les objectifs des plans de mobilité un alinéa dédié aux transports scolaires, afin de favoriser les expérimentations de décalage des horaires d’entrée et de sortie des établissements scolaires.

Ce dispositif présentera plusieurs avantages pour l’ensemble des acteurs, les collectivités territoriales pouvant réaliser des économies sur le coût du transport scolaire avec moins de véhicules nécessaires pour le service. La mesure aura aussi des bénéfices environnementaux en diminuant le nombre de véhicules en circulation.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour présenter l’amendement n° 843 rectifié quinquies.

M. Jérôme Bignon. Tout a été dit par mes collègues.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. L’objectif visé au travers de ces amendements est intéressant, puisqu’il s’agit d’améliorer l’organisation des transports, de réduire la congestion et de faciliter la gestion des effectifs des transporteurs, sujet sur lequel nous avons eu l’occasion d’échanger. Il faut toutefois noter que la gestion des horaires des établissements scolaires ne relève pas des AOM, lesquelles ne peuvent donc pas mettre en place seules de telles expérimentations.

Les amendements ont donc été modifiés pour faire référence à un rôle d’incitation du plan de mobilité, et donc de l’AOM, au regard de ces expérimentations. Cette précision importante ayant été ajoutée, l’avis est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je partage la préoccupation des auteurs des amendements : décaler les horaires d’entrée et de sortie des établissements scolaires permettra de mieux lisser les besoins en termes de transport. C’était d’ailleurs le sens de l’amendement n° 510 que vous avez adopté et qui prévoit que les autorités académiques consultent les autorités organisatrices de la mobilité. Les chefs d’établissement prendront ainsi en compte cette préoccupation.

Cela étant, ce n’est pas l’autorité organisatrice qui peut avoir une capacité d’initiative sur les horaires des établissements scolaires. Le dispositif proposé ne me semblant pas opérationnel, je demande le retrait des amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 rectifié bis, 80 rectifié ter, 790 rectifié et 843 rectifié quinquies.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 414, présenté par Mme Vullien, est ainsi libellé :

Alinéa 21

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

schéma structurant cyclable et piéton visant

par les mots :

volet relatif à

b) Compléter cette phrase par les mots :

cyclables et piétons

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

Le plan

par les mots :

Ce volet

La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien. L’expression « schéma structurant » utilisée dans cet alinéa est inappropriée, car elle ne sied pas à la vocation planificatrice d’un plan de mobilité. Le présent amendement apporte donc une modification rédactionnelle en proposant d’utiliser plutôt la notion de « volet » du plan de mobilité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cette nouvelle rédaction permettrait de clarifier l’insertion du dispositif dans le plan de mobilité. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 414.

(Lamendement est adopté.)