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Séance du 21 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 702 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche, Deromedi, Garriaud-Maylam et M. Mercier, M. Husson, Mme L. Darcos, MM. Savin, H. Leroy, D. Laurent et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Lassarade, MM. Charon, Saury, Priou et Gremillet et Mmes Duranton et Billon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 21, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce plan prend en compte les schémas définis aux autres niveaux territoriaux.

II. – Après l’alinéa 63

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il intègre les itinéraires d’intérêt régional et le schéma départemental vélo lorsqu’il existe.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Cet amendement a été proposé par M. Stéphane Piednoir.

Les plans de mobilité doivent assurer la meilleure cohérence territoriale possible, y compris pour la circulation à vélo du plus grand nombre. Cela suppose une planification de l’offre d’itinéraires cyclables locaux en adéquation avec l’outil de planification de référence que constituent les itinéraires cyclables d’intérêt régional inscrits au Sraddet et les schémas vélos départementaux.

Le présent amendement intègre également les schémas des véloroutes dans les plans de mobilité rurale.

Mme la présidente. L’amendement n° 649 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Savary, Piednoir, Chaize, Bonne, Genest et Sido, Mme A.M. Bertrand, MM. Vogel et Pellevat, Mme Keller, MM. B. Fournier, de Nicolaÿ et Chatillon, Mme Deromedi, MM. Morisset, Bonhomme et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert et M. Gremillet, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le même article L. 1214-4, il est inséré un article L. 1214-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1214-4-.… – Le plan de mobilité définit un schéma structurant cyclable et piéton visant la continuité et la sécurisation des itinéraires et leur cohérence avec le schéma régional des véloroutes et, le cas échéant, le schéma départemental vélo. Il définit notamment la localisation des zones de stationnement à proximité des gares ou aux entrées de villes et le stationnement des vélos. » ;

II. – Après l’alinéa 63

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il intègre le schéma régional des véloroutes et le schéma départemental vélo lorsqu’il existe.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Des itinéraires cyclables linéaires, continus et sécurisés sont indispensables à un maillage cyclable cohérent. Le report modal de la voiture individuelle vers le vélo pour des distances allant jusqu’à 15 kilomètres, voire au-delà, sera rendu possible grâce à ce maillage du territoire local, départemental, régional et national.

Les plans de mobilité doivent assurer la meilleure cohérence territoriale possible, y compris pour la circulation à vélo du plus grand nombre. Cela suppose une planification de l’offre d’itinéraires cyclables locaux en adéquation avec l’outil de planification de référence que constituent le schéma régional cyclable et les schémas vélos départementaux. Ces derniers sont établis en cohérence avec les schémas de niveau supra-européen ou national et en lien avec les acteurs publics du territoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. En commission, nous avons intégré au Sraddet – je l’ai évoqué précédemment – l’identification d’itinéraires cyclables d’intérêt régional.

Le droit en vigueur prévoit déjà que le plan de mobilité prend en compte les objectifs du Sraddet et doit être compatible avec ces règles générales. Par conséquent, les amendements sont satisfaits par la combinaison du droit en vigueur et des ajouts au projet de loi, sans qu’il soit nécessaire de préciser spécifiquement que le plan de mobilité prend en compte les itinéraires concernés. J’en demande donc le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Les auteurs de ces deux amendements souhaitent-ils les maintenir ?

Mme Laure Darcos. Je retire notre amendement.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Je retire également le nôtre.

Mme la présidente. Les amendements nos 702 rectifié et 649 rectifié sont retirés.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 712 est présenté par M. Laugier, Mme Primas, M. Schmitz et Mme de Cidrac.

L’amendement n° 833 rectifié quinquies est présenté par MM. Lévrier, de Belenet, Mohamed Soilihi, Bonnecarrère, Guerriau, A. Marc, Théophile, Louault, Henno, Wattebled, Moga et Gattolin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 1214-2-…. – Le plan de mobilité intègre un schéma pour le recensement des espaces publics aériens utilisables par les transports urbains de marchandises et de passagers. Le plan définit également les pôles d’échanges multimodaux des transports utilisant les espaces publics aériens et les autres types de transport situés dans le ressort territorial. » ;

La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° 712.

Mme Marta de Cidrac. Je défends cet amendement au nom de Michel Laugier.

Le plan de mobilité s’arrête à la seule structuration des voies cyclables, piétonnières, ferroviaires et navigables. Il serait intéressant que le cadre réglementaire prévoie également le recensement des espaces publics aériens utilisables par les transports urbains de marchandises et de passagers. De tels projets existent dans mon département des Yvelines. Nous aimerions connaître votre avis sur ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 833 rectifié quinquies.

M. Dominique Théophile. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Le code des transports prévoit déjà que le plan de mobilité intègre l’organisation des conditions d’approvisionnement de l’agglomération, notamment en tenant compte des besoins en surface nécessaires aux livraisons pour limiter la congestion des voies et aires de stationnement, en améliorant l’utilisation des infrastructures logistiques existantes. Il ne paraît donc pas utile d’intégrer systématiquement un volet dédié à l’intégration des espaces publics aériens, d’autant que cette notion reste relativement imprécise. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Les auteurs de ces amendements envisagent, avec quelques longueurs d’avance – c’est parfois positif –, des livraisons par drones dans les villes denses. Bien sûr, ce sont des sujets sur lesquels nous travaillons. Nous réfléchissons ainsi à la façon d’obtenir une sécurisation des drones qui survolent les zones peuplées, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Ces réflexions en étant encore au stade exploratoire ou expérimental, il me semble compliqué de demander aux autorités organisatrices, qui ne savent pas nécessairement ce que seront les technologies d’ici à quelques années, de les intégrer dans leur plan de mobilité. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Marta de Cidrac. Je retire notre amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 712 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 833 rectifié quinquies.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 552 rectifié bis est présenté par Mme Vullien, M. Détraigne, Mmes Sollogoub et Kauffmann et MM. L. Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère et A. Marc.

L’amendement n° 997 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Sido, Bascher, Bazin, Piednoir, Grosdidier, Lefèvre et Vogel, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mmes Guillotin et Duranton, MM. Le Gleut, Laménie, Regnard, Poniatowski, Gremillet et Rapin et Mme Chauvin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 23 et 24

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

5° L’article L. 1214-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes autorités organisatrices de la mobilité ne sont pas soumises à cette obligation. » ;

La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 552 rectifié bis.

Mme Michèle Vullien. Je serai très concrète.

Le code des transports prévoit aujourd’hui que les autorités organisatrices de la mobilité dont les ressorts territoriaux sont inclus ou recoupent une agglomération de plus de 100 000 habitants ont l’obligation d’élaborer un plan de mobilité. Une agglomération doit ici être entendue comme une unité urbaine, au sens de l’Insee.

Selon le dernier relevé du Cérema, 61 agglomérations dépassent aujourd’hui 100 000 habitants, ce qui correspond à 95 AOM soumises à l’obligation d’élaboration d’un PDU. Or les alinéas 23 et 24 de l’article 5 du projet de loi modifient cette règle pour cibler directement les AOM dont le ressort territorial comporte plus de 100 000 habitants, en supprimant la référence à la notion d’agglomération. Ce faisant, plus d’une vingtaine d’AOM, généralement de taille moyenne, se retrouveraient à basculer dans un régime d’obligation d’élaborer un plan de mobilité, car leur ressort territorial dépasse le seuil de 100 000 habitants, alors même que leur agglomération, au sens de l’Insee, comporte bien moins de 100 000 habitants.

Ces nouvelles dispositions risquent de peser fortement sur ces AOM, qui sont la plupart du temps composées de nombreuses communes rurales, où la mise en œuvre d’un plan de mobilité n’est pas pertinente. L’amendement tend donc à revenir aux critères actuellement en vigueur, tout en orientant les AOM non soumises à cette obligation vers l’élaboration d’un plan de mobilité rurale, davantage adapté aux spécificités des AOM comprises dans une agglomération de moins de 100 000 habitants.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 997 rectifié bis.

M. Jean-François Husson. Compte tenu de la clarté de l’exposé de Michèle Vullien, je préfère recueillir tout de suite l’avis du rapporteur et de la ministre ; j’expliquerai mon vote au besoin.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Ces amendements visent à résoudre la difficulté que vous évoquez en prévoyant que les communautés de communes susceptibles de devenir des AOM ne seront pas soumises à l’obligation d’élaborer un plan de mobilité, tout en maintenant les conditions actuelles d’élaboration du plan de mobilité. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il est important que des communautés de communes ne soient pas obligées de réaliser des plans de mobilité. La rédaction initiale permettait d’aboutir à ce résultat. Mais, compte tenu de la réécriture issue des travaux de la commission, je suis favorable à ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 552 rectifié bis et 997 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 341 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Sido, Bascher, Bazin, Grosdidier, Lefèvre et Vogel, Mmes Lavarde et Duranton et MM. Le Gleut, Laménie, Regnard, Gremillet et Rapin, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 26

Remplacer les mots :

aux premier et

par le mot :

au

II.- Après l’alinéa 26

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 1214-7 est ainsi rédigé :

« Le plan de mobilité est compatible avec la planification régionale de l’intermodalité, avec les orientations des schémas de cohérence territoriale prévus au titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme et avec les orientations des directives territoriales d’aménagement et des schémas de secteur prévus respectivement aux chapitres II et III du titre VII du même code, avec les objectifs pour chaque polluant du plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222-4 du code de l’environnement lorsqu’un tel plan couvre tout ou partie du ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité, avec le plan climat-air-énergie territorial prévu par l’article L. 229-26 du code de l’environnement, lorsqu’il couvre la totalité du ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité et, si cette dernière condition n’est pas remplie, l’autorité organisatrice de la mobilité par substitution définit le plan climat-air-énergie territorial en lien avec le territoire concerné. » ;

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Il s’agit d’éviter des « trous dans la raquette ».

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dite « loi TEPCV », prévoit que les EPCI élaborent des plans climat-air-énergie territoriaux, ou PCAET. C’est une obligation pour les EPCI de plus de 20 000 habitants.

Or il n’y a pas aujourd’hui de lien juridique entre les plans de mobilité, qui sont des documents de planification organisant pour dix ans la mobilité sur un territoire, et les plans climat-air-énergie territoriaux, qui sont pourtant des documents de référence en matière de climat, d’air et même de santé pour l’ensemble des parties prenantes d’un territoire.

Cet amendement vise simplement à rendre compatibles ces plans de mobilité, qui sont élaborés par les AOM, avec les PCAET. Il est proposé que, en l’absence de PCAET couvrant le périmètre du plan de mobilité, la région, qui est l’autorité organisatrice de la mobilité par substitution, définisse le PCAET, en lien avec les territoires concernés. L’idée est qu’il ne faut plus laisser aucun territoire de moins de 20 000 habitants non couvert par un PCAET. En confiant cette responsabilité à la région, il s’agit d’instaurer une solidarité, afin que ces territoires ne soient pas laissés pour compte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement est en partie satisfait par un ajout que nous avons fait en commission, lequel prévoit une prise en compte par le plan de mobilité du ou des PCAET élaborés sur son ressort territorial.

Quant à prévoir l’élaboration par une AOM d’un PCAET dès lors que son ressort territorial n’est pas couvert par un tel plan, cela ne nous semble pas pertinent pour deux raisons.

D’abord, cette situation va se produire fréquemment, dès lors que la compétence AOM est exercée au niveau d’un syndicat mixte.

Ensuite et surtout, les mobilités ne constituent qu’une partie des questions traitées au travers d’un PCAET, et donc confier à une AOM l’élaboration d’un PCAET ne semble pas opportun, en termes de compétence.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je partage l’avis du rapporteur. Par ailleurs, il me semble que l’on perdrait la relation entre le plan de mobilité et le Sraddet, pour les sujets qui ne sont pas traités dans le PCAET. Je propose le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Je vais retirer l’amendement, mais le problème est réel.

Aujourd’hui, un EPCI de moins de 20 000 habitants n’a pas l’obligation d’élaborer un PCAET. C’est, me semble-t-il, une erreur.

Certes, les AOM ne couvrent pas forcément le même périmètre et ne traitent pas des mêmes sujets que les PCAET, mais il y a des recoupements. La région étant AOM par défaut si aucun EPCI ne décide d’exercer cette compétence, nous proposons d’appliquer une sorte de parallélisme des formes, en confiant à l’AOM le soin d’élaborer le PCAET pour les intercommunalités de moins de 20 000 habitants, en liaison avec celles-ci.

Cela étant dit, je retire l’amendement, vu la complexité du sujet. Madame la ministre, avoir de grandes ambitions pour de grands territoires ne permet pas de gagner en simplicité…

Mme la présidente. L’amendement n° 341 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1028, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Remplacer la référence :

L. 1248-8

par la référence :

L. 1214-8

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1028.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 145 rectifié, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au II, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. J’indique d’emblée que nous sommes disposés à retirer cet amendement si l’on apporte une réponse satisfaisante à notre questionnement.

Les entreprises de plus de 100 salariés ont l’obligation de mettre en place un plan de mobilité, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, étant chargée d’en suivre la mise en œuvre. Pourquoi ne serait-il pas possible d’abaisser le seuil à 50 salariés ? Je vous remercie par avance de me répondre, monsieur le rapporteur, madame la ministre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Introduire une telle modification nécessiterait une concertation préalable, compte tenu de son impact sur l’ensemble des entreprises et employeurs publics. Il paraît compliqué d’adopter brutalement cet amendement.

Par ailleurs, le seuil de 100 salariés a été retenu sans justification particulière.

L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. On constate aujourd’hui que, parmi les entreprises ayant l’obligation d’élaborer un plan de mobilité, seules 8 % se sont conformées à cette obligation. Le bon chemin est non pas d’ajouter des obligations aux obligations et d’abaisser les seuils, mais d’inviter les partenaires sociaux à se saisir de ce sujet. L’employeur peut faire beaucoup pour améliorer les mobilités entre domicile et travail des salariés, par exemple en travaillant sur les horaires, sur le développement du télétravail, sur l’installation d’équipements de recharge des véhicules électriques ou la mise en place de stationnements pour les vélos. Tel est le sens de la concertation que Muriel Pénicaud et moi avons engagée avec les partenaires sociaux.

Mme la présidente. Monsieur Savoldelli, l’amendement n° 145 rectifié est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse. Ainsi, seulement 8 % des entreprises de 100 salariés et plus respectent l’obligation qui s’impose à elles ! L’Ademe a été mandatée pour sanctionner les manquements, au travers notamment de l’accès aux investissements d’avenir.

Il apparaît donc que le problème tient non pas au seuil, mais au respect de la loi et au manque d’engagement des entreprises. Comment se fait-il qu’une loi ne soit appliquée que par 8 % des parties concernées ? Quand le législateur institue une obligation pour les salariés, on s’attend plutôt à ce qu’elle soit respectée à 100 %… Nous retirons l’amendement, mais il y a là un chantier à ouvrir d’urgence !

Mme la présidente. L’amendement n° 145 rectifié est retiré.

L’amendement n° 604 rectifié, présenté par M. Houllegatte, Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat, Dagbert, Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au troisième alinéa du I, les mots : « peut notamment comporter » sont remplacés par les mots : « comporte notamment » et les mots : « des moyens et usages de transports alternatifs » sont remplacés par les mots : « des mobilités alternatives » ;

II. – Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au II, après le mot : « site », sont insérés les mots : « , ainsi que toute entreprise de plus de dix salariés située sur une zone d’activité regroupant plus de deux cents salariés au sein d’une même zone classée UX dans le plan local d’urbanisme, » ;

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Dans l’esprit de ce projet de loi, cet amendement tend à imposer que le programme d’actions prévu par le plan de mobilité comporte certaines dispositions jusqu’à présent facultatives. Il prévoit également que les entreprises situées dans des zones classées UX dans le PLU – sont particulièrement visées les zones commerciales, qui ont nécessairement des caractéristiques communes, notamment en ce qui concerne les horaires de travail –, mettent en place un plan de mobilité dès lors qu’il s’agit d’entreprises de plus de 10 salariés relevant d’une zone d’aménagement concerté regroupant plus de 200 salariés.

Il s’agit de réaffirmer la place des entreprises dans la gouvernance locale des mobilités, en renforçant les plans de mobilité des employeurs pour répondre de manière efficace aux besoins de mobilité du quotidien de leurs salariés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous ne souhaitons pas ajouter de contraintes ou de charges pour les employeurs. L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il est important que les entreprises situées dans des zones d’activité, souvent mal desservies par les transports en commun, puissent s’emparer dans une démarche conjointe du sujet de la mobilité de leurs salariés.

Le bon chemin n’est pas d’imposer à une entreprise de 10 salariés ou plus d’élaborer un plan de déplacements d’entreprise. Il faut que l’autorité organisatrice s’implique pour accompagner les entreprises dans leur réflexion sur la mobilité. Cela fait partie des discussions en cours avec les partenaires sociaux : comment les entreprises pourraient-elles mieux s’approprier les outils du plan de mobilité, avec l’aide des autorités organisatrices ? La bonne démarche est d’en faire un sujet du dialogue social.

Je souhaite le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 604 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 607 rectifié, présenté par M. Houllegatte, Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat, Dagbert, Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après le mot : « obligation », la fin de la seconde phrase du II est remplacée par les mots et une phrase ainsi rédigée : « est soumise à une majoration de 10 % de son versement mobilité à partir de 2021 et de 20 % à compter de 2022. Un décret fixe les modalités d’application du présent alinéa. » ;

La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville. Cet amendement vise à renforcer, en majorant le versement mobilité, le dispositif de sanctions à l’encontre des entreprises ne respectant pas l’obligation qui leur est faite d’élaborer un plan de mobilité. Ce dispositif de sanctions figurait dans l’avant-projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous ne sommes pas favorables à cette approche pour le moins punitive. L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Vous aurez compris que telle n’est pas la philosophie du Gouvernement. Il faut trouver, notamment dans le cadre du dialogue social, le moyen que les entreprises se saisissent davantage de ces sujets, avec l’aide des autorités organisatrices. On constate que lorsque l’autorité organisatrice anime ces démarches d’élaboration du plan de mobilité, beaucoup plus d’entreprises s’engagent. L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 607 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 329 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 305 rectifié quater, présenté par MM. Lafon, Marseille, Mizzon, Moga et Détraigne, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Billon, M. Capo-Canellas, Mmes Férat et Goy-Chavent, M. Cadic, Mme Tetuanui, MM. Janssens et Canevet, Mme Guidez et MM. Laugier et Delcros, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa de l’article L. 1214-25, après le mot : « déplacements », sont insérés les mots : « et de la métropole du Grand Paris » ;

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Il s’agit d’intégrer la métropole du Grand Paris parmi les collectivités qui seront consultées lors de l’élaboration du plan de mobilité pour la région d’Île-de-France.

En effet, la métropole du Grand Paris est compétente en matière d’élaboration du schéma de cohérence territoriale, le SCOT. À ce titre, elle devra veiller à la compatibilité de ce document avec le plan de déplacements urbains d’Île-de-France, le PDUIF, et, demain, avec le plan de mobilité.

Par cohérence, il serait souhaitable que la métropole soit également consultée lors de l’élaboration ou de la révision du plan de mobilité.