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Séance du 21 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 890 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Roux et Gold, Mme Jouve, M. Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’accès aux données pour ces personnes s’effectue dans le respect des principes de non-discrimination et des droits garantis par le secret industriel, commercial et de propriété intellectuelle.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Si les informations de mon collègue Jean-François Longeot sont bien exactes, je m’associe totalement à ses propos. Il est anormal de fonctionner de cette manière ! Il serait bon de régler les problèmes de ce type avant de discuter d’autres privatisations, auxquelles on peut éventuellement adhérer, malgré quelques inconvénients.

Par cet amendement, il s’agit de sécuriser l’accès aux données récoltées via les véhicules automatisés au bénéfice des industriels, en ajoutant que l’accès aux données se fait « dans le respect des principes de non-discrimination et des droits garantis par le secret industriel, commercial et de propriété intellectuelle ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. L’adoption de l’amendement n° 929, qui a rétabli l’article 13, a en quelque sorte satisfait l’article 13 bis, que nous avions adopté en commission.

Je vous demande donc, mes chers collègues, de voter contre l’article 13 bis, afin d’éviter d’avoir dans le même texte deux dispositions différentes tendant au même but.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verrait contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Gabouty, l’amendement n° 890 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Gabouty. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 890 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 13 bis.

(Larticle 13 bis nest pas adopté.)

Section II

Favoriser les expérimentations des nouvelles mobilités

Article 13 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 791 rectifié (début)

Article 14

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure à caractère expérimental relevant du domaine de la loi, dans les conditions de l’article 37-1 de la Constitution, relative au covoiturage, au transport d’utilité sociale et au transport public particulier de personnes dans les zones peu denses.

L’ordonnance établissant ces dispositions à caractère expérimental limite leur durée à cinq ans au plus et définit les modalités de leur évaluation. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

M. le président. L’amendement n° 154, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. L’article 14 tend à habiliter le Gouvernement à légiférer encore une fois par ordonnance, afin d’expérimenter des solutions de mobilité dans les zones peu denses. Ces expérimentations portent sur le covoiturage, le transport particulier de personnes et le transport d’utilité sociale.

Par cette habilitation, il s’agit d’offrir des solutions de mobilité alternatives à la voiture, dont l’essor est freiné par les inégalités territoriales. Celles-ci limitent en effet, pour une majorité de Français, les capacités à changer de manière de se déplacer et à abandonner la voiture, comme le note une étude de l’Observatoire des mobilités émergentes de 2017.

Le développement de solutions alternatives à la voiture dans les zones peu denses est évidemment un objectif que le groupe CRCE partage. En effet, le transport par voiture n’est pas accessible à tous. Je pense aux jeunes, qui n’en ont pas les moyens financiers, et aux seniors, qui ne disposent pas d’une autonomie dans leurs déplacements. De plus, c’est un mode de transport polluant.

Cependant, nous nous opposons à la méthode employée par le Gouvernement. Il nous semble en effet que cette question mérite, comme d’autres, un débat plus approfondi, notamment dans la situation actuelle.

Mes chers collègues, je me permets de vous rappeler que l’une des revendications des mouvements sociaux actuels est le maintien des services de proximité. Il s’agit des bureaux de poste, des écoles, des maternités, mais aussi des petites lignes de train, dont les fermetures se succèdent depuis plusieurs mois.

Cet article vise à développer les moyens alternatifs à la voiture, tel que le covoiturage. Mais il existe déjà un moyen alternatif, à savoir le réseau ferroviaire. Face aux 56 lignes de train et aux 120 gares menacées de fermeture, le Gouvernement ne semble pas juger nécessaire d’avoir un véritable débat démocratique sur la question.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. À plusieurs reprises, je me suis exprimé sur la question des ordonnances. Au travers de cet article, il s’agit d’expérimenter la possibilité pour les particuliers de transporter d’autres personnes dans leur véhicule personnel et de percevoir pour cela une contribution financière supérieure à ce qui se pratique aujourd’hui dans le cadre du covoiturage, ce que l’on appelle le partage de frais.

Il est utile que de telles expérimentations puissent avoir lieu pour offrir des solutions de mobilité à nos concitoyens qui vivent dans les « zones blanches de la mobilité », à savoir, essentiellement, les territoires peu denses.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Madame la sénatrice, j’ai du mal à comprendre pourquoi vous ne voulez pas qu’on réponde à une attente très forte de nos concitoyens, qui demandent des solutions alternatives à l’usage individuel de la voiture, laquelle coûte cher et pèse sur le budget.

Je ne sais pas si vous avez une vision claire de ce que vivent nos concitoyens. (Mme Éliane Assassi proteste.) Si le Gouvernement a bien la volonté de soutenir les petites lignes ferroviaires, ces dernières ne desservent pas chaque maison, chaque village, chaque bourg. Il y a donc besoin de solutions de rabattement sur le mode ferroviaire. Tel est l’objet de l’expérimentation qui est proposée.

Le Gouvernement est donc bien évidemment défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. J’estime que la demande du Gouvernement de légiférer par ordonnance possède une valeur vertueuse, en ce sens qu’il s’agit d’accompagner l’innovation dans les zones peu denses. En effet, en matière de nouvelles mobilités, les choses sont véritablement segmentées : dans les zones denses, il y a une multitude d’offres créatives, dans la mesure où on a affaire à des marchés rentables, alors que, dans les zones peu denses, la situation est plutôt terne.

Fort heureusement, la puissance publique tente de stimuler l’innovation en espace peu dense. Je pense notamment aux travaux menés par l’Ademe, laquelle lance des appels à projets. Mme la ministre me fait savoir qu’elle en a pris l’initiative. Il faudrait donc que je l’en félicite !

Je suis en train de défendre une ordonnance, ce qui est déjà un paradoxe. En réalité, je défends l’attention particulière qui est portée sur les secteurs peu denses. Ce serait pleinement cohérent si ces secteurs étaient véritablement dotés de moyens financiers. Or tel n’est pas le cas, et nous le déplorons.

Madame la ministre, si vous avez véritablement le souci des espaces peu denses, je vous propose de travailler plus avant encore avec le Parlement, pour approfondir cette question.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Pour rester en en cohérence avec mes convictions proferroviaires et de défense des petites lignes, je soutiendrai l’amendement de notre collègue Éliane Assassi.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 154.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 834 rectifié quinquies, présenté par MM. Lévrier, de Belenet, Mohamed Soilihi, Bonnecarrère, Guerriau, A. Marc, Théophile, Louault, Henno, Wattebled, Moga et Gattolin, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

afin de faciliter les expérimentations d’innovations technologiques dans le domaine des transports et de nouvelles formes de mobilité

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. L’ajout proposé est très large et peu précis. Je préfère en rester à la rédaction issue des travaux de la commission, qui indique précisément les sujets sur lesquels des expérimentations nécessitant des dérogations à la loi pourront être menées dans les zones peu denses.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrais contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Effectivement, il serait dommage de restreindre le champ de l’innovation à l’innovation technologique. Je pense notamment à l’innovation des pratiques et des comportements, ainsi qu’à l’organisation des services.

Je demande donc, moi aussi, le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Théophile, l’amendement n° 834 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 834 rectifié quinquies est retiré.

Je mets aux voix l’article 14.

(Larticle 14 est adopté.)

Article 14
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 791 rectifié (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l’article 14

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 791 rectifié est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° 845 rectifié quater est présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled et Cuypers, Mme Lherbier et MM. Henno, Daubresse, Fouché et Malhuret.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 1221-4 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle encourage le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité. »

La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 791 rectifié.

M. Frédéric Marchand. Le titre II du présent projet de loi vise à encourager les innovations en matière de mobilité. Les nouvelles solutions et nouveaux usages doivent être intégrés non seulement dans les politiques publiques de mobilité, mais également dans les outils contractuels au service de ces politiques, tels que les concessions de service public de transport.

C’est pourquoi cet amendement vise à remettre aux AOM la faculté de prendre en compte ces innovations dans le secteur du transport et de favoriser de nouvelles solutions, tout en garantissant le respect des règles de la commande publique.

M. le président. L’amendement n° 845 rectifié quater n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 791 rectifié ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 791 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.

L’amendement n° 104 rectifié n’est pas soutenu.

Mes chers collègues, je vais lever la séance. Nous avons examiné 193 amendements au cours de la journée ; il en reste 461.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 791 rectifié (début)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Discussion générale

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 26 mars 2019 :

À quatorze heures trente : suite du projet de loi, modifié par lettre rectificative, d’orientation des mobilités (procédure accélérée ; texte de la commission n° 369, 2018-2019).

À seize heures quarante-cinq : questions d’actualité au Gouvernement.

À dix-sept heures quarante-cinq et le soir : suite du projet de loi, modifié par lettre rectificative, d’orientation des mobilités (procédure accélérée ; texte de la commission n° 369, 2018-2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 22 mars 2019, à une heure.)

Direction des comptes rendus

ÉTIENNE BOULENGER