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Séance du 28 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Éric Bocquet. Cet article donne habilitation au Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures pour l’application des dispositions internationales relatives aux services privés de recrutement et de placement de gens de mer.

Il s’agit également de supprimer l’agrément spécifique des entreprises de travail maritime, qui fait aujourd’hui doublon avec l’inscription au registre des services privés de recrutement et de placement de gens de mer.

Il s’agit enfin de garantir les conséquences d’une négligence des services de placement en cas de manquement à leurs obligations légales.

Nous souhaitons, par cet amendement, préciser que l’armateur est responsable de l’ensemble des marins à bord, même s’ils ont été embarqués par une société privée de recrutement, tant du point de vue du respect des temps de travail et de repos, ainsi que des conditions de travail, que pour le paiement des salaires et le rapatriement.

Au sein de l’Union européenne, la recherche des coûts les plus bas a conduit certains États membres à développer des stratégies destinées à attirer les navires étrangers moyennant une certaine souplesse en matière réglementaire comme en matière fiscale. Vous savez bien, mes chers collègues, que dumping fiscal et dumping social sont souvent les deux faces d’une même pièce !

Ainsi, je veux vous fournir quelques chiffres concernant l’immatriculation des navires marchands au sein de l’Union européenne : 1 343 navires sont immatriculés au Royaume-Uni, 216 en Belgique et 547 en France, mais ils sont 1 030 à Chypre et le record revient à Malte, où 18 862 navires sont immatriculés !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Les dispositions du code des transports relatives au droit du travail, à la santé et à la sécurité des gens de mer garantissent un haut niveau de protection et de prise en charge de cette population particulière, qui exerce des métiers très spécifiques. Ces protections sont justifiées au regard des risques qu’occasionnent ces activités. La précision que vous proposez d’introduire, mon cher collègue, est d’ores et déjà satisfaite dans le code ; je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je vous confirme, monsieur le sénateur, que la responsabilité de l’armateur en cas de mise à disposition est déjà prévue à l’article L. 5533–1 du code des transports, qui dispose que « l’armateur est responsable, à l’égard de l’ensemble des gens de mer travaillant à bord, du respect des règles » en matière de droit du travail. Cela s’applique à tous, « indépendamment de la responsabilité de chacun de leurs employeurs ».

Je propose donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 180.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 181, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après le mot :

occasionnel

insérer les mots :

défini selon le nombre de journées passées en mer par an

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Nous voulons, par cet amendement, apporter une simple précision, dans la continuité de l’amendement précédent. Nous demandons que soit définie de manière plus précise la notion de « marin occasionnel », en fondant cette notion sur le nombre de journées passées en mer et donc par l’instauration d’un plafond.

Cette notion est importante, car de cette qualification dépend l’application de régimes différents. Il importe donc que cette distinction soit à la fois opérante et la plus juste possible.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Le cadre de cette dérogation et ses conditions n’ont pas encore été arrêtés. Des concertations auront lieu entre le ministère des transports et les professionnels du secteur. J’ai eu l’occasion d’entendre les différents acteurs. Je trouve l’idée intéressante, mais le critère de distance avec la terre n’est pas encore validé ou accepté par tous : on parle de 0,5, 1 ou 2 milles marins. Je souhaite que Mme la ministre nous apporte des précisions sur l’état des discussions et nous fasse connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il s’agit de préciser le champ d’application du régime de retraite et de protection sociale des marins. En l’état actuel des textes, si un livreur apporte une pizza à bord d’un yacht en recourant à un petit canot, la réglementation laisse entendre que, pour son activité de transport maritime, il devrait relever du régime géré par l’ENIM, l’Établissement national des invalides de la marine. (Sourires.)

Convenez, mesdames, messieurs les sénateurs, que c’est assez impraticable et que cela n’apporte pas grand-chose. C’est ce type de précisions qu’il est prévu d’apporter et, comme l’a bien dit M. le rapporteur, des concertations sont en cours afin de bien cerner le champ d’application de ces dispositions.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement, auquel le Gouvernement sera, sinon, défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. La force de l’exemple ne fait pas toujours loi, madame la ministre, mais j’ai apprécié votre humour, tout comme, même intérieurement, plusieurs de nos collègues ! Le lien entre la pizza et le yacht est plaisant (Mme la ministre sourit.), et je suis heureux de vous faire sourire à mon tour.

Plus sérieusement, je suis d’accord avec M. le rapporteur, qui ne ferme pas le sujet. Selon lui, on parle bien, au travers de cet amendement, des marins occasionnels, occupation d’une certaine précarité. Des négociations vont se tenir ; il ne s’agit pas de s’y ingérer, mais l’adoption de cet amendement enverrait un signe pour qu’elles se passent dans les meilleurs termes pour cette catégorie de salariés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 181.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 595 rectifié, présenté par M. Houllegatte, Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat, Dagbert, Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 13

après le mot :

simplifier

insérer les mots :

, tout en conservant un modèle de référence,

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. L’alinéa 13 du présent article a trait au travail des jeunes marins, c’est-à-dire de ceux qui ont moins de 18 ans. Si nous admettons que simplifier les modalités de mise en œuvre des conventions de stage des jeunes marins permettrait d’éviter aux directions interrégionales de la mer de subir une embolie par rapport aux agréments qu’elle doit délivrer, nous considérons néanmoins qu’il est nécessaire de s’assurer que ces conventions sont encadrées par un modèle de référence commun. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cette précision est satisfaite. L’objectif de la mesure est bien de créer un cadre de référence, même simplifié. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement ; sinon, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je vous confirme, monsieur le sénateur, que les conventions de stage sont encadrées par l’arrêté du 30 novembre 2017 fixant un modèle de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes et des organismes agréés. Cet arrêté découle d’une obligation législative figurant à l’article L. 124–1 du code de l’éducation. Votre amendement étant ainsi satisfait, je vous propose de le retirer.

M. Jean-Michel Houllegatte. Retrait, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 595 rectifié est retiré.

L’amendement n° 182, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Après le mot :

navigation

insérer les mots :

, de définir l’obligation d’absence de lien entre la société de contrôle privé et l’armateur, le propriétaire ou l’exploitant du navire contrôlé

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Par cet amendement, nous souhaitons garantir l’absence de lien entre les sociétés de contrôle privées et les armateurs, propriétaires ou exploitants du navire contrôlé.

En effet, le présent article habilite le Gouvernement à modifier par ordonnances le code des transports afin de soumettre à agrément les organismes de contrôle privés, dans le cadre de la délivrance des titres de navigation, et de préciser les tâches qui leur sont confiées.

Si la procédure d’agrémentation peut effectivement être le gage de la qualité du respect de la réglementation, contrairement à la situation actuelle, nous comprenons bien, in fine, la volonté du Gouvernement de déléguer encore un peu plus au privé, de cette manière, des missions régaliennes, lui permettant de faire des économies de court terme.

Sans revenir sur l’opportunité de l’existence même d’organismes de contrôle privés, nous souhaitons simplement, par cet amendement, éviter les conflits d’intérêts et garantir l’impartialité de ces organismes privés dans leur mission, en imposant l’absence de lien entre l’organisme qui délivre des titres de navigation et les entreprises qui en bénéficient.

Il s’agit donc d’un amendement de bon sens tendant à éviter toute collusion d’intérêts dans un domaine qui relève de la sécurité marine et, donc, de l’intérêt général.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Je partage votre préoccupation sur le fond, mon cher collègue : des dispositions relatives à la déontologie des professionnels en cause seraient nécessaires pour garantir que ces procédures sont loyales.

Toutefois la rédaction que vous proposez ne me semble pas adaptée. Ces questions ont vocation à être traitées par le ministère à l’occasion de la définition des conditions de délivrance des agréments aux entreprises. Mme la ministre pourrait sans doute prendre un engagement sur ce point.

Dès lors, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. L’indépendance de la société de contrôle est effectivement un point important ; votre proposition, monsieur le sénateur, sera bien prise en compte lors de l’élaboration des textes réglementaires définissant les conditions de délivrance de l’agrément, comme c’est le cas pour le même type d’agréments dans le domaine maritime. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 182.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 618 rectifié, présenté par Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat, Dagbert, Houllegatte, Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Après les mots :

à cet effet,

insérer les mots :

en particulier grâce à un droit de préemption,

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Il va sans dire – mais cela va mieux en le disant – que la maîtrise des terrains situés à proximité immédiate des voies d’eau est une condition sine qua non du développement du trafic fluvial. Le foncier bord à voie d’eau doit donc être réservé, de façon prioritaire, aux usages fluviaux.

Nous proposons donc que Voies navigables de France, ou VNF, puisse saisir de manière réactive les opportunités d’acquisition de terrains lui permettant l’accès à la voie d’eau pour sa mission de valorisation domaniale, ce qui permettrait de favoriser le développement de ce mode de transport.

Cet amendement vise ainsi à préciser que l’un des outils juridiques permettant à cet établissement d’étendre ses possibilités d’acquisition de terrains est le droit de préemption.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Je partage l’objectif que vous venez d’évoquer, ma chère collègue. Le 9° du I de l’article 37 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour moderniser VNF. Dans ce cadre, le ministère souhaite offrir à cet établissement la possibilité de procéder à des opérations foncières de valorisation et prévoit de modifier le code des transports et le code général de la propriété des personnes publiques à cet effet.

Votre amendement est donc satisfait : VNF disposera bien d’un droit de préemption au titre de ces dispositions et pourra, en outre, se voir déléguer un droit de préemption par des collectivités territoriales. La commission souhaite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Vous proposez, madame la sénatrice, d’instaurer un droit de préemption au profit de Voies navigables de France. C’est une mesure que portent avec force certains acteurs du transport fluvial. Le Gouvernement partage leur objectif : dynamiser l’activité fluviale en permettant à VNF, gestionnaire de la majeure partie du domaine public fluvial et navigable, chargé du développement des activités logistiques, industrielles et touristiques autour de la voie d’eau, de constituer des réserves foncières à ces fins et de mettre en cohérence les plateformes portuaires.

Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas entraver l’action des collectivités locales qui disposent de ce droit. C’est pourquoi l’ordonnance prévue à l’alinéa 24 de l’article 37 modifiera les statuts de VNF afin de lui permettre de se voir déléguer ce droit par les collectivités.

Votre amendement me paraît donc satisfait ; je vous propose donc de le retirer.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je voulais profiter de l’examen de cet amendement, qui a pour objet la maîtrise foncière en bord de voie d’eau, pour attirer votre attention, madame la ministre, sur un problème d’ordre réglementaire. Pour avoir longuement travaillé sur la création de véloroutes-voies vertes le long de canaux, sur des chemins de halage, j’ai découvert que se posait un tel problème.

Actuellement, la circulation sur un chemin de halage existant est autorisée aux piétons, mais interdite aux cyclistes. Cela freine véritablement le développement du vélo tout-terrain. Je voudrais connaître votre position sur ce sujet : peut-on envisager d’améliorer la situation ?

Ce paradoxe existe pour des raisons historiques : le chemin de halage servait aux chevaux qui tiraient les péniches ; lorsque le vélo s’est développé, il n’était pas question de venir perturber ces braves animaux. Aujourd’hui, nous n’en sommes plus là : les chemins de halage existants, qui ne nécessitent aucun aménagement, pourraient être systématiquement autorisés aux cyclistes et connaître ainsi un développement touristique assez considérable. En l’état actuel de la réglementation, lorsqu’on veut développer une véloroute-voie verte, il faut conclure avec VNF une convention de superposition.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre sur la question du foncier bord à voie d’eau. Le Rhône est aujourd’hui très sous-utilisé pour le transport de barges ou de conteneurs, alors que des files de camions encombrent les routes qui le longent dans la vallée. Cela est notamment dû à un énorme problème foncier à Fos, où le déchargement des conteneurs occupe tout l’espace disponible, ne laissant rien pour le transbordement vers des barges. Les acteurs du secteur nous sollicitent énormément sur cette question : il y a là un enjeu fort du point de vue du report modal.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour explication de vote.

M. Jérôme Bignon. Pour prolonger les propos de M. Olivier Jacquin, j’évoquerai le chemin de halage de la vallée de la Somme, qui est aujourd’hui de la compétence du département : les véloroutes-voies vertes y ont été développées de manière fantastique et elles irriguent l’arrière-pays. C’est formidable pour le développement de territoires qui se sentent parfois oubliés.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Sur votre initiative, monsieur Dantec, nous pourrions avoir un débat sur le foncier le long des voies navigables.

Monsieur Jacquin, nous travaillons à un décret permettant de développer les pistes cyclables le long des voies navigables.

Mme Élisabeth Borne, ministre. J’en viens à la question de la bonne utilisation de la voie fluviale sur le Rhône. Il s’agit d’un problème d’aménagement à quai dans le port de Fos, sur lequel des travaux sont prévus pour permettre l’accostage des barges fluviales.

M. le président. Madame Filleul, l’amendement n° 618 rectifié est-il maintenu ?

Mme Martine Filleul. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 618 rectifié est retiré.

L’amendement n° 797, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La navigation des engins flottants de surface maritimes ou sous-marins, autonomes ou commandés à distance, peut être autorisée en aval du premier obstacle à la navigation des navires, à titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans, dans des conditions dérogeant aux règles fixées par la cinquième partie du code des transports. La navigation de ceux-ci fait l’objet d’autorisations uniques, délivrées par le représentant de l’État en mer, pour des durées limitées, et dans le respect des conditions permettant d’assurer la sécurité des biens, des personnes et de l’environnement.

II. – Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Cet amendement vise à compléter une mesure adoptée en commission en autorisant les expérimentations de navigation d’engins autonomes ou commandés à distance, en aval du premier obstacle à la navigation des navires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement tend à compléter le travail réalisé en commission sur le droit à l’expérimentation dans le secteur maritime et fluvial.

J’y suis naturellement favorable, sous réserve que deux rectifications soient apportées.

D’une part, il convient de supprimer le II de cet amendement, qui vise à supprimer l’alinéa 42, c’est-à-dire la demande de rapport d’évaluation de cette expérimentation. Il s’agit non pas d’une demande ordinaire, mais d’une précision que l’on retrouve très souvent pour ce type de dispositif.

D’autre part, aux alinéas 41 et 42, il importe de remplacer les mots « cette expérimentation » par les mots « ces expérimentations », afin d’ouvrir davantage le champ du dispositif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Avis favorable, sous réserve de l’adoption de ces rectifications.

M. le président. Monsieur Marchand, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens demandé par la commission ?

M. Frédéric Marchand. Tout à fait, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 797 rectifié, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, et ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La navigation des engins flottants de surface maritimes ou sous-marins, autonomes ou commandés à distance, peut être autorisée en aval du premier obstacle à la navigation des navires, à titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans, dans des conditions dérogeant aux règles fixées par la cinquième partie du code des transports. La navigation de ceux-ci fait l’objet d’autorisations uniques, délivrées par le représentant de l’État en mer, pour des durées limitées, et dans le respect des conditions permettant d’assurer la sécurité des biens, des personnes et de l’environnement.

II. – Alinéas 41 et 42

Remplacer les mots :

cette expérimentation

par les mots :

ces expérimentations

Je le mets aux voix.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 37, modifié.

(Larticle 37 est adopté.)

Article 37
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article additionnel après l’article 37  - Amendement n° 268 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 37

M. le président. L’amendement n° 70 rectifié sexies, présenté par M. Revet, Mmes Canayer et Morhet-Richaud, MM. Bonnecarrère et A. Marc, Mmes Deromedi et Bruguière, MM. Détraigne, Hugonet, Lefèvre et Moga, Mme Duranton, M. Cuypers, Mme Micouleau, MM. Henno, Daubresse, Laménie et del Picchia, Mmes Lassarade et M. Mercier, MM. Vogel et Paccaud, Mme Goy-Chavent, MM. Charon, Decool, H. Leroy et Janssens, Mmes A.M. Bertrand et Raimond-Pavero, M. Darnaud et Mmes Imbert et Noël, est ainsi libellé :

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Au début de l’article L. 5232-4, les mots : « Sans préjudice de l’article L. 5232-5 » sont ajoutés ;

2° Après le même article L. 5232-4, il est inséré un article L. 5232-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 5232-5. – Les permis d’armement sont délivrés dans les eaux maritimes des estuaires des fleuves, des rivières, des canaux aux unités de propulsion mécanique transportant passagers ou marchandises d’une jauge brute exprimée en UMS minimum de 200 et effectuant exclusivement leur navigation à l’aval du premier obstacle à la navigation maritime. »

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet amendement, dont l’objet concerne de très nombreuses collectivités gestionnaires de bacs, vise à actualiser les obligations maritimes auxquelles les bacs sont soumis et qui remontent à 1938.

Il s’agit, d’une part, de rehausser le seuil de 50 tonneaux de jauge et, d’autre part, de convertir ce seuil dans la nouvelle unité du système métrique universel, ou UMS, et de le porter ainsi à la valeur de 200 UMS.

Cette évolution à la hausse se justifie par l’apparition de la nouvelle réglementation applicable pour ce type de bateaux, l’ES-TRIN, qui impose des espaces et volumes additionnels tels que les zones de rassemblement et de circulation piétonne sur le pont, des sanitaires pour les personnes à mobilité réduite, l’installation d’équipements de traitement des fumées de moteurs ou bien l’ajout d’un second groupe électrogène.

Or la limite des 50 tonneaux de jauge au titre de l’exemption de permis d’armement ne permet pas de satisfaire les exigences de l’ES-TRIN sans diminuer très sensiblement la capacité du bateau au point de la rendre incompatible avec le trafic actuel des véhicules de nos passages d’eau, notamment aux heures de pointe.

En conséquence, si cette limite à l’obligation de permis d’armement n’est pas adaptée aux contraintes actuelles, les départements et l’ensemble des collectivités gestionnaires du territoire ne seront plus en mesure de faire face à la demande de mobilité et de maintenir l’offre existante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Je remercie Charles Revet d’avoir appelé l’attention de la commission sur ce point. Cet amendement vise à sécuriser les bacs fluviaux dans l’exercice de leurs activités et d’actualiser les normes en matière de permis d’armement en tenant compte des contraintes locales, en faveur du développement économique des territoires concernés.

Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

J’en profite pour évoquer la desserte des îles, qui n’est pas sans lien avec cette problématique. Par chance, dans notre pays, les territoires sont divers et les paysages magnifiques. La desserte des îles constitue un enjeu essentiel pour les collectivités locales concernées : elle assure le dynamisme de ces territoires et leur attractivité.

Toutefois, en période estivale, on assiste à des phénomènes de concurrence déloyale entre, d’une part, des opérateurs assurant la continuité territoriale entre le continent et les îles tout au long de l’année, dans le cadre d’un contrat de service public, où la collectivité elle-même est en régie, et, d’autre part, des opérateurs saisonniers intervenant sur les mêmes trajets, mais de façon temporaire.

Sans remettre en cause la légitimité de ces initiatives privées, il paraît nécessaire, comme solution de remplacement à la fixation d’obligations de service public prévues au code des transports, de prévoir la possibilité de mettre à la charge de ces entreprises privées une contribution à titre de participation à la continuité de la desserte des destinations concernées tout au long de l’année.

Madame la ministre, j’aurais pu vous interroger par écrit sur ce sujet, mais je profite de l’examen de cet amendement pour le faire oralement.

Pour de nombreux opérateurs et de nombreuses collectivités, il s’agit d’un véritable problème. Il n’est qu’à prendre l’exemple de la Vendée : la contribution publique pour la desserte de l’île d’Yeu pour compenser l’obligation de continuité tout au long de l’année représente 4 millions d’euros par an. Les opérateurs privés qui ne travaillent que pendant les quelques mois d’été n’y sont pas assujettis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Monsieur le rapporteur, je prends bonne note de votre demande, que mes services examineront, sur ce qui peut apparaître comme une concurrence déloyale entre les opérateurs.

Cet amendement vise à établir un régime uniforme sur toutes les navigations dans les estuaires. Or cela concerne deux types de navires : les bateaux fluviaux, qui naviguent sous le régime fluvial, et les navires maritimes, qui naviguent sous le régime maritime.

L’adoption de cet amendement reviendrait à accorder une dispense de permis d’armement pour les navires maritimes de moins de 200 UMS, ce qui réduirait leur niveau de sécurité. Elle obligerait les bateaux fluviaux qui naviguent exclusivement dans les estuaires à disposer d’un permis d’armement.

La question des bateaux fluviaux naviguant dans les estuaires et des normes qui s’appliquent à eux mérite d’être étudiée. Ce sera fait dans le cadre de l’habilitation concernant le permis d’armement. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.