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Séance du 28 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Pierre Grand. Cet amendement tend à préciser l’article 46, qui vise à exclure certaines portions du réseau ferré national – les lignes exclusivement destinées à des services urbains ou suburbains et les lignes de fret locales utilisées par une seule entreprise ferroviaire – du champ d’application des règles de gestion des installations de service, conformément à une dérogation instruite par la directive 2012/34/UE.

L’adoption de cette disposition permettra d’alléger les contraintes reposant sur les opérateurs ferroviaires de proximité, qui sont des entreprises ferroviaires locales, souvent des PME, assurant des services de fret de proximité et permettant ainsi l’acheminement des marchandises sur les premiers ou les derniers kilomètres. Elle permettra également à ces opérateurs de continuer d’assurer la gestion de lignes ferroviaires capillaires par délégation de SNCF Réseau et de participer ainsi au maintien d’une desserte fine des territoires.

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour présenter l’amendement n° 251 rectifié ter.

M. Mathieu Darnaud. De nombreuses lignes de desserte fine du territoire sont aujourd’hui menacées de fermeture ou de suspension de la circulation. L’objet de ces amendements est de faire évoluer la législation pour permettre la mise en place d’un cadre institutionnel plus adapté à ces lignes.

Ces amendements sont en cohérence avec les échanges entre le préfet Philizot et les régions. L’État a en effet commandé au préfet Philizot une mission sur l’avenir des petites lignes. Ses conclusions devraient être rendues en avril ou en mai. Le rapport devrait comporter des propositions d’évolution quant à la gouvernance de ces petites lignes. Elles pourraient être prises en compte lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, et la rédaction proposée ici pourrait alors tout à fait évoluer.

Les amendements prévoient la mise en place d’une palette de solutions pour une implication graduelle des régions en fonction de la réalité physique des lignes et du choix politique de chaque territoire. Le ministère des transports aura à se prononcer sur les options qui emportent la désignation d’un maître d’ouvrage autre que SNCF Réseau.

Cette palette de solutions se décline en trois amendements : la mise en place de différents modèles, en dehors du transfert de propriété ; une solution complémentaire, avec le transfert de propriété de lignes locales ou régionales à faible trafic à des collectivités locales ; l’exclusion du champ de la régulation par l’Arafer des lignes « verticalement intégrées », c’est-à-dire organisées sur le modèle du transport guidé – métro, tramway – sans séparation entre le gestionnaire d’infrastructure et l’exploitant de service.

Le présent amendement est relatif à cette exclusion de certaines catégories de lignes, notamment les lignes strictement locales, du champ des dispositions habituellement applicables en matière de régulation.

M. le président. L’amendement n° 274 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 448 rectifié.

M. Ronan Dantec. Cet amendement a été parfaitement défendu !

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 867 rectifié bis.

Mme Angèle Préville. C’est une réalité dommageable pour notre pays : de nombreuses lignes de desserte fine du territoire sont aujourd’hui menacées de fermeture ou voient leurs circulations suspendues. La mise en place d’un cadre institutionnel plus adapté à ces lignes est donc nécessaire.

Cet amendement tend à exclure certaines catégories de lignes, notamment les lignes strictement locales, du champ des dispositions habituellement applicables en matière de régulation. Il s’agit d’alléger les contraintes et de permettre, par une gestion plus adaptée, l’indispensable maintien de ces lignes : nous souhaitons tous préserver une desserte fine du territoire.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 1001 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde. Il est défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Ces exclusions ne semblent pas poser problème, dans la mesure où un seul opérateur est concerné. Elles ne soulèvent pas donc d’enjeu de concurrence et vont dans le sens d’un allégement des contraintes pesant sur les opérateurs ferroviaires de proximité. La commission est favorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Ces dispositions sont tout à fait cohérentes avec la série d’articles que nous examinons : il s’agit d’alléger les contraintes administratives inutiles pesant sur les petites lignes. Le Gouvernement émet donc, lui aussi, un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 210 rectifié bis, 251 rectifié ter, 448 rectifié, 867 rectifié bis et 1001 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 46, modifié.

(Larticle 46 est adopté.)

Article 46
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article additionnel après l’article 46 - Amendement n° 228 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 46

M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques.

L’amendement n° 211 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Grand, Mmes Deromedi et Ramond, MM. Morisset et Magras, Mme Berthet, MM. Sido et Laménie, Mme Bruguière, MM. Savary, Piednoir, Regnard, Raison, Pointereau, Longuet et Pierre, Mme Lamure, MM. Poniatowski et Duplomb et Mme Garriaud-Maylam.

L’amendement n° 275 rectifié bis est présenté par MM. Bonhomme et Lefèvre, Mme Imbert et MM. Saury et Pellevat.

L’amendement n° 310 rectifié ter est présenté par Mmes Bories et Lopez, MM. Darnaud et Panunzi, Mmes Estrosi Sassone, A.M. Bertrand et M. Mercier et MM. Paccaud et Rapin.

L’amendement n° 449 rectifié est présenté par MM. Menonville, Dantec, Artano et Roux, Mmes M. Carrère et Laborde, M. Gold, Mme Jouve, MM. A. Bertrand et Corbisez, Mme Guillotin, MM. Labbé et Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Guérini, Requier et Vall.

L’amendement n° 868 rectifié bis est présenté par Mme Préville, M. Raynal, Mmes G. Jourda et Artigalas et MM. Courteau, Duran, Sutour, Cabanel, Montaugé et Carcenac.

L’amendement n° 944 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 1002 rectifié bis est présenté par MM. Husson, de Nicolaÿ, Bascher, Bazin, Grosdidier et Vogel, Mmes Lavarde et Duranton, MM. Le Gleut et B. Fournier et Mme Chauvin.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 2111-1, après la référence : « L. 2111-12 », sont insérés les mots : « , les personnes auxquelles sont confiées des missions de gestion de l’infrastructure en application de l’article L. 2111-1-1 ou de l’article L. 2111-9-1 A, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales assurant eux-mêmes certaines de ces missions en application de l’article L. 2111-1-1 ou de l’article L. 2111-9-1 A, les personnes auxquelles la société SNCF Réseau délègue certaines de ses missions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 2111-9 en application des dispositions prévues au dernier alinéa du même article L. 2111-9 » ;

2° Après l’article L. 2111-1, il est inséré un article L. 2111-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2111-1-1. – Les lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national peuvent, sous réserve de l’accord préalable du ministre chargé des transports, faire l’objet d’un transfert de gestion au sens de l’article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques au profit d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales compétent en matière de développement économique, à la demande de son assemblée délibérante.

« Par dérogation au 1° de l’article L. 2101-1 et à l’article L. 2111-9 du présent code, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire peut confier à toute personne la pleine responsabilité de tout ou partie des missions de gestion de l’infrastructure sur les lignes faisant l’objet du transfert de gestion.

« Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et les personnes responsables de la réalisation des missions de gestion de l’infrastructure sur les lignes faisant l’objet du transfert de gestion.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de lignes pouvant faire l’objet d’un transfert de gestion, sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 2111-9 est ainsi rédigé :

« Dans les conditions fixées par l’article L. 2122-4-3-2 et uniquement pour des lignes d’intérêt local ou régional, la société SNCF Réseau peut déléguer par convention certaines de ses missions mentionnées aux 1° à 4° à toute personne, selon les objectifs et principes de gestion qu’elle définit. » ;

4° Après l’article L. 2111-9, il est inséré un article L. 2111-9-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 2111-9-1 A. – Par dérogation aux dispositions prévues au 1° de l’article L. 2101-1 et à l’article L. 2111-9, pour des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national faisant l’objet d’investissements de renouvellement ou de développement majoritairement financés par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales compétent en matière de développement économique, et à la demande de son assemblée délibérante, certaines missions de gestion de l’infrastructure mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 2111-9 peuvent lui être transférées par la société SNCF Réseau, sous réserve de l’accord préalable du ministre chargé des transports.

« La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales peut confier à toute personne la pleine responsabilité de tout ou partie des missions de gestion de l’infrastructure qui lui ont été transférées.

« Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et les personnes responsables de la réalisation des missions transférées.

« Ce transfert de missions fait l’objet d’une transaction financière visant à compenser les impacts économiques, positifs ou négatifs, qui en résultent pour la société SNCF Réseau.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de lignes susceptibles d’être concernées, les modalités selon lesquelles il peut être mis fin au transfert de missions, et les modalités de détermination et de versement de la compensation financière prévue à l’alinéa précédent, sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

5° L’article L. 2111-11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « du réseau ferré national », sont insérés les mots « ou pour la réalisation de certaines de ses missions sur des lignes d’intérêt local ou régional » ;

b) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette exception ne s’applique pas dans le cas des lignes d’intérêt local ou régional. » ;

6° L’article L. 2111-20 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II. – La cession ou le transfert de gestion de biens immobiliers de la société SNCF Réseau à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales dans les conditions prévues à l’article L. 2111-1-1 ou aux articles L. 3114-1 à L. 3114-3 du code général de la propriété des personnes publiques donne lieu, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2123-6 du même code, à une transaction financière entre la société SNCF Réseau et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales concerné visant à compenser les impacts économiques, positifs ou négatifs, qui en résultent pour la société SNCF Réseau, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2020.

III. – Jusqu’au 1er janvier 2020, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales qui souhaitent bénéficier d’un transfert de gestion de certaines lignes dans les conditions prévues à l’article L. 2111-1-1 du code des transports tel que résultant du 2° du I du présent article peuvent faire connaître leur intention au ministère chargé des transports, à la demande de leur assemblée délibérante.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 211 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Grand. Cet amendement vise à permettre le transfert de la gestion des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national, sous réserve de l’accord préalable du ministre chargé des transports, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales compétent en matière de développement économique, à la demande de son assemblée délibérante.

M. le président. L’amendement n° 275 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour présenter l’amendement n° 310 rectifié ter.

M. Mathieu Darnaud. Il est défendu !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 449 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il a été très bien défendu par M. Grand.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 868 rectifié bis.

Mme Angèle Préville. Il convient de permettre le transfert de propriété de lignes locales ou régionales à faible trafic à des collectivités territoriales, en particulier des régions, qui en feraient la demande.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 944.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je me réjouis que presque tous les groupes aient déposé un amendement identique à celui du Gouvernement ! Il est en effet essentiel de répondre à la demande de plusieurs régions de pouvoir gérer directement un certain nombre de petites lignes. La situation actuelle est insupportable pour certaines régions qui veulent s’impliquer pour remettre en état telle ou telle desserte : pour réaliser des études ou déclencher des travaux, les décisions doivent remonter à Paris. Plusieurs présidents de région nous demandent qu’on leur laisse la latitude d’agir pour sauver davantage de petites lignes.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 1002 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde. Il est défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Les petites lignes dont il s’agit sont effectivement menacées : leur entretien s’est plus assuré, et les collectivités territoriales se trouvent souvent confrontées à des devis importants sans avoir voix au chapitre.

À l’heure où l’on met en avant le désenclavement comme priorité n° 1, il était difficilement concevable que ce problème ne soit pris à bras-le-corps ni dans le pacte ferroviaire ni dans le projet de loi d’orientation des mobilités, tel qu’il a été soumis au Sénat, sachant que le préfet Philizot doit bientôt rendre ses conclusions sur le sujet.

Ces amendements ont d’abord été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. La commission avait alors unanimement formé le souhait que le Gouvernement en reprenne les dispositions, non pas dans l’ordonnance qui doit être publiée en mai prochain, mais au travers d’un amendement examiné en séance publique.

Madame le ministre, c’est ce que vous avez fait au terme de nos différents échanges, et je vous en remercie sincèrement. Toutes les collectivités territoriales sont concernées, et il est important que le débat ait lieu dans l’hémicycle du Sénat, représentant desdites collectivités.

La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je voterai naturellement ces amendements, qui vont dans le bon sens, celui du partenariat avec les collectivités territoriales pour la gestion des petites lignes, mais, malheureusement, beaucoup de mal a déjà été fait depuis un certain nombre d’années. Nombre de lignes ne sont plus réhabilitables, et la circulation y est suspendue, tant pour le trafic de voyageurs que pour le fret.

On déplore que trop de camions circulent sur nos routes. Personnellement, je ne suis pas contre ce mode de transport, mais, quand des infrastructures ferroviaires existent, il est tout de même dommage qu’elles ne soient pas utilisées.

Pour rétablir ces lignes, de lourds investissements sont nécessaires, et les collectivités territoriales ne seront pas forcément toutes d’accord pour réaliser ces travaux. Le fret capillaire est un enjeu de développement économique : il faudrait que les chargeurs acceptent de participer.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 211 rectifié bis, 310 rectifié ter, 449 rectifié, 868 rectifié bis, 944 et 1002 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 46 - Amendements  n° 211 rectifié bis, n° 275 rectifié bis, n° 310 rectifié ter, n° 449 rectifié, n° 868 rectifié bis,   n° 944 et  n° 1002 rectifié bis
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Article 47

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46.

L’amendement n° 228 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mmes Puissat, Deromedi et Thomas, M. Sol, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary et Le Nay, Mmes Vullien, Morhet-Richaud, Lassarade et L. Darcos, MM. A. Marc et B. Fournier, Mmes Di Folco, Bruguière et Ramond, MM. D. Laurent, Bouloux, Schmitz, Cuypers et Vaspart, Mme Canayer, MM. de Legge et Hugonet, Mmes Dumas et Micouleau, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Duranton, M. Longeot, Mme Guidez, MM. Daubresse et Charon, Mme Billon, MM. Darnaud et Dufaut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Decool et Morisset, Mme Malet, MM. Le Gleut, Nougein, Bonne, Segouin et Laménie, Mme Deseyne, M. L. Hervé, Mmes Lherbier et Raimond-Pavero, MM. Babary, Sido, Pointereau et Poniatowski, Mmes Noël, Imbert, Lamure et Keller et MM. Malhuret et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du c du 5° de l’article 1er de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire est supprimé.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Cet amendement vise à rétablir la mission « accessibilité » de la SNCF au sein de l’EPIC de tête.

Parmi les missions transversales devant être rattachées à SNCF Réseau figure la coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire. En vertu de la loi de 2014, cette mission est dévolue à l’EPIC de tête SNCF. Il semble nécessaire de maintenir demain cette coordination au niveau de la holding de tête, c’est-à-dire au niveau de la future société nationale SNCF, plutôt que de la transférer à SNCF Réseau.

En effet, le gestionnaire d’infrastructure SNCF Réseau est responsable de la mise en accessibilité des quais. Demain, quand la gestion des gares de voyageurs aura été confiée à une filiale de SNCF Réseau, le gestionnaire d’infrastructure sera également responsable de la mise en accessibilité des gares de voyageurs, au bénéfice de l’ensemble des entreprises ferroviaires. Toutefois, les enjeux financiers considérables de la mise en accessibilité des infrastructures rendent encore plus nécessaire de concevoir, en parallèle, des services susceptibles de pallier le manque d’accessibilité de certaines parties du réseau, notamment les haltes.

La perspective de l’ouverture à la concurrence ne doit pas conduire à dégrader l’offre de mobilité proposée à ces publics sensibles. Il est donc nécessaire de maintenir au niveau de la société nationale SNCF la coordination des acteurs du groupe pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national au bénéfice des personnes handicapées ou à mobilité réduite, cela sans préjudice des programmes de travaux d’accessibilité que SNCF Réseau mènera pour le compte de toutes les entreprises ferroviaires dans les gares de voyageurs et sur les quais et des dispositions que les autres opérateurs de transport seront libres de prendre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. J’ai moi-même eu l’occasion de travailler sur ce sujet avec différentes associations du monde du handicap. La mise en œuvre de ces dispositions produirait un effet inverse de celui qui est escompté.

Dans la perspective de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, la loi pour un nouveau pacte ferroviaire a apporté des modifications en matière de gouvernance et confié au gestionnaire d’infrastructure, SNCF Réseau, des missions auparavant assumées par l’établissement de tête SNCF. C’est notamment le cas des missions transversales, comme la gestion de crise et la coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transports ferroviaires au bénéfice des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

De telles missions devant être effectuées au bénéfice de l’ensemble des acteurs du transport ferroviaire – à savoir SNCF Mobilités et les autres transporteurs ferroviaires –, il importe qu’elles soient assumées par un acteur indépendant de SNCF Mobilités. Elles doivent donc revenir à SNCF Réseau, et non à la maison-mère SNCF.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Madame la sénatrice, je vous le confirme : l’ensemble des missions « système » et des missions de coordination incombant aux acteurs du ferroviaire sont désormais confiées à SNCF Réseau, qui est l’acteur neutre du dispositif par rapport aux différentes sociétés ferroviaires qui pourront opérer sur le réseau.

C’est pourquoi il est très important de maintenir les compétences relatives à l’accessibilité au sein de SNCF Réseau, qui, demain, sera également la maison-mère, si je puis dire, des gestionnaires de gare : ce dispositif forme un tout cohérent.

Je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Darcos, l’amendement n° 228 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 228 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l’article 46 - Amendement n° 228 rectifié bis
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Article 48

Article 47

L’article L. 2122-4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux entreprises qui exercent des activités de gestion de l’infrastructure ferroviaire et d’exploitation de services de transport ferroviaire, si elles n’exploitent que des services urbains, suburbains ou régionaux de transport ferroviaire sur des réseaux locaux ou régionaux autonomes destinés à des services de transport empruntant une infrastructure ferroviaire ou sur des réseaux destinés uniquement à l’exploitation de services ferroviaires urbains ou suburbains. Lorsqu’une telle entreprise est sous le contrôle direct ou indirect d’une entreprise exploitant des services de transport ferroviaire autres que des services urbains, suburbains ou régionaux, aucun fonds public versé à l’une de ces deux entreprises ne peut être affecté à l’autre, et leurs comptes doivent être tenus de façon à permettre le suivi de cette interdiction ainsi que le contrôle de l’emploi des recettes tirées des redevances d’infrastructure et des excédents dégagés par d’autres activités commerciales. » – (Adopté.)

Article 47
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Article 49

Article 48

Le second alinéa de l’article L. 2122-10 du même code est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Le présent article ne s’applique pas aux entreprises :

« – dont les activités sont limitées à la seule fourniture de services de navettes pour véhicules routiers circulant uniquement sur la liaison fixe transmanche mentionnée à l’article L. 2111-8 ;

« – qui exploitent uniquement des services urbains ou suburbains de transport de voyageurs ;

« – qui exploitent uniquement des services ferroviaires de transport de voyageurs sur des infrastructures ferroviaires locales ou régionales autonomes ;

« – qui exploitent uniquement des services régionaux de fret ferroviaire ;

« – qui exploitent uniquement des services de fret sur une infrastructure ferroviaire privée à l’usage exclusif de son propriétaire. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 201 est présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 624 rectifié est présenté par Mme Préville, MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mme Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 201.

M. Pascal Savoldelli. Il est défendu !

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 624 rectifié.

Mme Angèle Préville. Cet article vise à simplifier certaines règles et normes au bénéfice d’entreprises ferroviaires qui opèrent sur des lignes spécifiques, comme les lignes touristiques ou les lignes dédiées à des opérations de fret ferroviaire de proximité. Il exonère ces entreprises de l’obligation d’être titulaires d’une licence d’entreprise ferroviaire.

Nous ne sommes pas hostiles à la simplification de règles ou de normes permettant de renforcer la compétitivité de certains opérateurs. Mais, en l’occurrence, les changements proposés ne sont pas mineurs, dans la mesure où ils intéressent la sécurité. Prenons garde à ne pas aller trop loin, au risque de déconvenues, voire pis, dans l’avenir.