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Séance du 3 avril 2019 (compte rendu intégral des débats)

COMPTE RENDU INTÉGRAL

Présidence de M. Jean-Marc Gabouty

vice-président

Secrétaires :

Mme Annie Guillemot,

M. Dominique de Legge.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Candidature à une commission

M. le président. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la commission des affaires européennes a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

3

Communication d’un avis sur un projet de nomination

M. le président. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des lois a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable – 21 voix pour, 3 voix contre et 7 bulletins blancs – à la nomination de M. Julien Boucher aux fonctions de directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

4

 
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires
Discussion générale (suite)

Produits agricoles ou alimentaires

Discussion d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste et républicain, de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l’origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires, présentée par Mme Marie-Pierre Monier et plusieurs de ses collègues (proposition n° 322, texte de la commission n° 391, rapport n° 390), et de la proposition de loi tendant à abroger la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l’intérieur de l’aire délimitée ayant droit à cette appellation d’origine contrôlée, présentée par M. Gilbert Bouchet et plusieurs de ses collègues (proposition n° 231, rapport n° 390).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Pierre Monier, auteure de la proposition de loi.

Mme Marie-Pierre Monier, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, issue des États généraux de l’alimentation, la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim, a connu des débats riches, qui s’étaient traduits par un foisonnement de dispositions nouvelles concernant des problématiques alimentaires.

Certaines de ces dispositions étaient sans doute trop éloignées du cœur du texte initial : c’est en tout cas ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel, estimant que vingt-trois articles introduits en cours d’examen par les parlementaires n’avaient pas de lien, même indirect, avec le texte.

Pour autant, nombre de ces dispositions retoquées étaient particulièrement utiles et représentaient de véritables enjeux pour les consommateurs, mais aussi pour les producteurs et, à travers eux, pour l’ensemble du monde agricole et rural. Que fallait-il faire alors ?

L’ensemble de ces dispositions ne pouvant être rassemblé dans une thématique suffisamment réduite pour constituer une proposition de loi homogène, j’ai souhaité constituer, parmi les articles retoqués de la loi Égalim, un ensemble d’articles cohérents et efficaces, visant à la fois à protéger le consommateur, à soutenir les producteurs et à valoriser les territoires.

Il m’est alors rapidement apparu que se focaliser sur les dispositions en lien avec les signes et mentions valorisantes permettait de répondre à l’ensemble de ces objectifs. Sur cette base, j’ai proposé une ébauche de texte à plusieurs de mes collègues, que j’ai souhaité associer à l’écriture de cette proposition de loi, à savoir Henri Cabanel, Franck Montaugé et Jean-Claude Tissot. C’est donc le résultat de ce travail collectif que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui.

Afin de ne pas dénaturer ce texte et, surtout, de permettre sa transmission à l’Assemblée nationale, nous avons fait le choix de le limiter à quatre dispositions qui concernent plusieurs filières agricoles – miel, fromage, vin – et touchent tous les territoires.

Seul l’article 2 peut être considéré comme plus spécifique, puisqu’il concerne la Clairette de Die, production emblématique du département de la Drôme dont je suis élue. Il répond aussi à une demande des producteurs en faveur d’une adaptation des signes valorisant cette production aux nouveaux enjeux du XXIe siècle.

J’ai accepté que mon collègue sénateur de la Drôme Gilbert Bouchet puisse joindre l’examen de sa proposition de loi sur la Clairette de Die à celui de la nôtre, car son texte est identique à l’article 2, et il aurait été dommage que nous ne nous retrouvions pas sur ces enjeux qui dépassent les clivages politiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Très bien !

Mme Marie-Pierre Monier. D’ailleurs, je ne doute pas que notre autre collègue sénateur de la Drôme, Bernard Buis, élu dans le Diois, apportera aussi son soutien.

Au-delà de cet article, mes chers collègues, l’ensemble des dispositions que nous proposons vous sera présenté dans le détail par les rapporteurs Anne-Catherine Loisier et Henri Cabanel, dont je salue le précieux travail réalisé dans un esprit constructif, qui a permis d’affiner la rédaction du texte.

Le monde change, tout comme les préoccupations de nos concitoyens. Ainsi, les modes de consommation évoluent. Nous assistons depuis plusieurs années non seulement à la montée en puissance d’une exigence de traçabilité, de transparence et de qualité des produits, mais aussi à une attente forte des consommateurs d’une information juste et claire sur les produits alimentaires qui sont consommés au quotidien et sur les conditions de leur production.

Ce sont au moins huit consommateurs sur dix qui souhaitent plus de transparence pour les produits alimentaires et près de 80 % des personnes qui se déclarent prêtes à payer plus cher pour un produit régional ou pour un produit 100 % français. Cette exigence accrue d’éthique dans l’alimentation est tout particulièrement ressortie au cours des États généraux de l’alimentation et, bien entendu, des débats de la loi Égalim.

Les mentions et signes de la qualité et de l’origine valorisant les produits sont parmi les moyens les plus efficaces pour répondre à la fois aux demandes de transparence et de traçabilité et à la recherche de saveur et d’authenticité des productions.

Toutes les dispositions que nous avons reprises dans cette proposition de loi, que ce soit les informations figurant sur les étiquettes – miel, vin – ou l’adaptation de certaines mentions valorisantes – fromage fermier, appellation Clairette de Die – contribueront à restaurer durablement une relation de confiance entre les producteurs et les consommateurs.

L’agriculture française est confrontée à une concurrence internationale, parfois déloyale, face à laquelle il est nécessaire de promouvoir les signes et mentions valorisantes.

Les producteurs français sont désireux de faire reconnaître, protéger et valoriser la qualité de leur production, leur savoir-faire et leurs territoires. Ainsi, il convient de mieux mettre en valeur les garanties de leurs produits en termes d’origine et de qualité, grâce aux signes et mentions valorisantes, qui contribuent, en outre, à permettre une meilleure rémunération et une meilleure reconnaissance de leur travail.

Certaines dispositions de notre texte soutiennent donc les productions sous signe et indication de la qualité et de l’origine, ou SIQO, qui garantissent l’origine géographique ou les modes de production. Les SIQO ont l’avantage d’être facilement reconnus par les consommateurs, qui, s’ils ignorent parfois leurs caractéristiques et leurs garanties exactes, savent que ces mentions constituent une certaine assurance-qualité des produits sur lesquels elles sont apposées.

L’étiquetage des produits alimentaires, plus généralement l’information sur les produits, permet de faire évoluer les pratiques. Le pari est que, avec davantage d’informations en leur possession, les consommateurs feront des choix plus éclairés et privilégieront l’agriculture française, notamment l’agriculture paysanne.

En définitive en effet, à travers cette proposition de loi, il s’agit toujours de soutenir le modèle agricole français qui, à côté des grandes cultures, développe une agriculture de terroirs, basée sur le savoir-faire de nos producteurs et la valeur ajoutée de nos produits. Ce modèle offre des garanties de qualité incontestables.

Les filières agricoles et alimentaires concernées par ce texte sont parmi celles qui contribuent au dynamisme de nos territoires ruraux et à leur attractivité économique et touristique. Les consommateurs français mais aussi étrangers plébiscitent les produits made in France clairement identifiés.

À travers les mentions et signes de la qualité et de l’origine, ce ne sont pas seulement les produits agricoles ou alimentaires français qui sont valorisés, mais aussi les territoires où ils sont produits et toute l’économie rurale qu’ils contribuent à entretenir. Mettre en valeur les productions locales, les circuits courts, la territorialisation de l’alimentation constitue un puissant levier permettant de soutenir l’économie locale, mais aussi de préserver notre environnement et de tendre vers la nécessaire transition agroécologique.

C’est là une demande de nos concitoyens et des consommateurs en général, mais c’est aussi une orientation générale plus que souhaitable de notre agriculture et de notre société. Au fond, c’est un trio gagnant que doivent former les consommateurs, les professionnels et les territoires.

J’espère que le Sénat saura parvenir à un consensus et que ces mesures de bon sens trouveront une issue favorable, pour une mise en application la plus rapide possible. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, voilà quelques mois, alors que nous étions rapporteurs de la loi Égalim, Michel Raison et moi-même avions déploré que le texte initial ait été détourné par l’adoption de nombreux articles additionnels à l’Assemblée nationale, au mépris de l’esprit originel du texte, dans la mesure où cela revenait à délaisser la question du revenu des agriculteurs au profit de questions alimentaires, ajoutant encore des charges à nos producteurs.

Le Conseil constitutionnel a confirmé, d’un point de vue juridique, que la plupart des articles ajoutés à la loi Égalim n’avaient pas de lien, même indirect, avec le format initial du projet de loi. Il a censuré près d’un quart du texte. Certains articles censurés avaient toutefois fait l’objet d’un travail approfondi et consensuel entre nos deux assemblées et répondaient à des attentes tout à fait légitimes et justifiées de nos territoires.

Les deux propositions de loi que nous examinons, celle de Marie-Pierre Monier et celle de Gilbert Bouchet, dont je salue le travail, ont justement pour objet de reprendre ces principales dispositions sur l’étiquetage et les mentions valorisantes.

La proposition de loi de Marie-Pierre Monier entend permettre l’étiquetage de certains fromages fermiers affinés en dehors de la ferme et renforce l’information du consommateur sur l’origine des produits qu’il achète, notamment les pots de miel et les bouteilles de vin. Enfin, tout comme la proposition de loi de Gilbert Bouchet qui a, en conséquence, été intégrée à ce texte, elle permet aux producteurs du Diois de diversifier leur production. Henri Cabanel, avec qui j’ai travaillé sur ces deux propositions de loi, précisera la position de la commission des affaires économiques sur ces deux points viticoles.

Sur la problématique des fromages fermiers, depuis un arrêt du Conseil d’État de 2015, il n’est plus possible pour les producteurs de fromages fermiers ne disposant pas de cave d’affinage au sein de leur exploitation de mentionner que leurs fromages sont fermiers. Cet arrêt met en péril de nombreuses petites structures de nos territoires en empêchant les producteurs de valoriser au mieux leurs produits.

Certes, il faut protéger la mention valorisante « fromage fermier » – c’est d’ailleurs l’objet de cette proposition de loi –, afin qu’elle ne soit pas dévoyée, mais ce n’est pas en écartant certains producteurs plutôt que d’autres, notamment les producteurs qui répondent aux critères de production des fromages fermiers, que nous y parviendrons. La commission proposera de revenir à la rédaction issue de la loi Égalim en ajoutant une sécurité supplémentaire, suggérée par notre collègue Pierre Louault, la mention du nom du producteur sur l’étiquette, afin de s’assurer que la production demeure bien sous la responsabilité directe du fermier.

Enfin, les miels donneront probablement lieu à un débat important. Il est anormal que le consommateur ne puisse pas connaître l’origine des miels qu’il achète. La directive européenne offre déjà la possibilité d’afficher tous les pays d’origine, mais elle n’est malheureusement pas ou peu appliquée en France.

C’est pourquoi nous proposons de l’inscrire explicitement dans la loi. Juridiquement, il est difficile d’aller plus loin, sauf à négocier à l’échelon européen un renforcement de la fiabilité des étiquetages des miels. Nous savons que ce point est très attendu des consommateurs.

Aussi, monsieur le ministre, afin de vous aider dans cette négociation qui, nous le savons, vous tient à cœur, la commission proposera une solution opérationnelle d’équilibre, à savoir l’affichage des pays en toutes lettres par ordre décroissant d’origine, sans aller pour autant jusqu’à la mention des pourcentages, pour des raisons pratiques et techniques.

Nous considérons que le consommateur disposera ainsi clairement des informations nécessaires et pourra identifier les origines d’un miel issu de mélanges et pourra faire son choix d’achat en toute connaissance de cause.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Henri Cabanel, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier Marie-Pierre Monier et Gilbert Bouchet de leur travail en faveur des signes de qualité, en portant une attention particulière à la Clairette de Die.

Monsieur le ministre, cet ordre du jour en partie drômois vous rappellera quelques souvenirs sur ces bancs. (Sourires.)

Anne-Catherine Loisier a rappelé les principaux éléments relatifs à l’étiquetage du miel et des fromages fermiers. Passons aux problématiques viticoles auxquelles les deux propositions de loi entendent répondre.

L’article 2 entend abroger une vieille loi de 1957, qui interdit aux producteurs de l’AOC Clairette de Die de produire d’autres vins mousseux. Il est en tout point identique à l’article que nous avions adopté lors de la loi Égalim.

Depuis une douzaine d’années, force est de constater que la couleur rose a le vent en poupe… Je veux bien sûr parler des vins (Exclamations amusées), qu’il s’agisse des vins tranquilles ou des effervescents ! La France est le premier producteur mondial de rosé, avec une augmentation de ses volumes de 50 % en dix ans.

Pourquoi les producteurs de l’Est pourraient-ils faire du vin mousseux blanc ou rosé selon leur choix et non les producteurs de la zone de Die ? L’article 2 permettra aux producteurs du Diois pourront le faire. En revanche, ils ne pourront produire que du vin mousseux rosé sans appellation. S’ils le souhaitent, ils pourront entamer ensuite un long travail avec l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO, pour que, un jour peut-être, leurs vins rosés soient reconnus AOC Clairette de Die.

Venons-en à l’article 4 et à la problématique générale de l’étiquetage des vins, avec l’exemple des vins du Pays d’oc.

Une vaste tromperie a été décelée en grande surface, surtout pour les bag in box de vin d’une contenance de deux à dix litres. Le consommateur est leurré avec des imageries régionales, un nom francisé, un cépage, mettant en avant le conditionnement français, alors que ces vins sont étrangers, notamment espagnols.

Cette problématique concerne essentiellement les IGP Pays d’oc. La DGCCRF – la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – estime que cette arnaque a porté sur plus de 10 millions de litres.

M. Henri Cabanel, rapporteur. Les producteurs sont d’autant plus frustrés et en colère qu’ils ont eux-mêmes alerté les services des fraudes pour leur demander des contrôles accrus.

Le procédé est une astuce de contournement du droit européen : l’obligation d’informer sur le pays d’origine est bien respectée. Elle figure bien avec toutes les autres mentions obligatoires, dans la police exigée par la réglementation européenne. Reste que cette information se retrouve le plus souvent dissimulée sur la face cachée du bag in box, donc non visible par le consommateur.

M. Roland Courteau. Eh voilà !

M. Henri Cabanel, rapporteur. Dans un autre registre, que vaut la mention France avec une taille de caractère de 1,2 millimètre, la grande image d’un paysage provençal sur toutes les faces ? Il est urgent d’agir. La réglementation en vigueur prévoit déjà tous les instruments pour lutter contre ces méthodes.

L’enjeu est donc non le droit, mais la pratique : la pratique commerciale trompeuse est déjà contrôlée par la DGCCRF et peut donner lieu à des sanctions pénales, mais ces contrôles ne sont pas assez nombreux pour endiguer ce phénomène. (M. le ministre fait un geste dimpuissance.)

Lors de leurs auditions par la commission, plusieurs responsables professionnels m’ont indiqué le manque de moyens de ces services : moins d’une dizaine d’agents, m’ont-ils dit, pour le territoire de l’ancienne région Languedoc-Roussillon.

Monsieur le ministre, la filière est unanime pour travailler dans le sens d’une agriculture durable, respectueuse de l’environnement et engagée dans des signes de qualité pour répondre aux attentes des consommateurs. Cependant, comment soutenir cette volonté s’il n’y a pas suffisamment d’agents pour contrôler et dissuader les distributeurs peu scrupuleux ?

Dans un pays qui se targue d’une sécurité alimentaire élevée, les missions des services de l’État – la DGCCRF, mais aussi les directions départementales de la protection des populations – sont essentielles sur nos territoires. Le fait de clarifier l’article 4 rassurerait les producteurs et irait in fine dans le sens que nous souhaitons tous, à savoir une meilleure transparence pour le consommateur.

À l’échelon international, la France conserve encore l’image du Pays des Vins de qualité, car nous avons créé l’appellation d’origine contrôlée et l’indication géographique protégée. Dans les deux cas, les mots « contrôlée » et « protégée » sont les garants d’une qualité et d’une sécurité fortes.

Monsieur le ministre, quels moyens allez-vous développer et déployer pour garantir cette excellente image de la France ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Françoise Férat applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis que cette proposition de loi ait été inscrite à l’ordre du jour du Sénat cet après-midi, ce qui nous permet d’aborder un certain nombre de sujets figurant au titre II de la loi Égalim.

Je commencerai par un point rapide sur la situation dans laquelle nous nous trouvons, notamment sur le point crucial de l’agriculture française et le titre Ier de la loi Égalim relatif aux prix payés aux paysans.

On peut parler de qualité de l’alimentation, de tout ce que l’on veut, mais, si les paysans ne gagnent pas leur vie, nous pourrons débattre tant et plus dans cet hémicycle : ce sera vain ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Républicains.)

Si la loi Égalim a été un pas en avant, elle n’a pas encore atteint son but. Ainsi, dans certains secteurs, l’inversion de la construction des prix – les organisations de producteurs ont fixé le coût d’objectif du prix de production – a permis aux industriels, aux coopératives, aux GMS – les grandes et moyennes surfaces – de relever les prix, et pas seulement dans le secteur du lait.

Reste que le compte n’y est pas. Il faudra donc attendre la saison prochaine, et vraisemblablement même celle d’après, pour que les agriculteurs puissent enfin vendre leurs produits au prix où cela leur revient et non au prix où on leur impose de le vendre, ce qui est absolument scandaleux.

M. Yvon Collin. Absolument !

M. Didier Guillaume, ministre. Toutes les forces du Gouvernement et du ministère de l’agriculture et mes modestes forces sont tournées dans cette direction. Nous allons maintenant entamer la lourde discussion sur les marques de distributeur, ou MDD, qui représentent tout de même plus de 40 % des produits et qui ne sont pas soumises aux négociations commerciales, qui ont lieu durant trois mois chaque année, du 1er décembre au 28 février.

Il suffit de regarder l’évolution de la grande distribution. Récemment, nombre de patrons de grandes surfaces ont évoqué les transformations à venir : les grandes surfaces avec 25 000 ou 30 000 références sont appelées à disparaître ; il s’agit de s’approcher au plus près de la qualité et de privilégier les circuits courts. C’est dans ce cadre-là que nous devrons travailler, non pas pour réajuster la loi Égalim, mais pour la renforcer, afin que les agriculteurs puissent réellement vivre de leur travail.

Une partie du chemin est faite, mais ce n’est pas suffisant. Espérons que, dans les mois et les années qui viennent, la situation s’améliore. Les ordonnances qui ont été prises sur le seuil de revente à perte, sur les prix anormalement bas, sur les promotions – avec l’assentiment des organisations professionnelles agricoles – permettront des avancées, pour que, enfin, les paysans puissent vivre de leur travail plus dignement que ce n’est le cas aujourd’hui.

Les quatre articles de cette proposition de loi concernent notamment le titre II de la loi Égalim et l’alimentation. Permettez-moi de revenir tout d’abord sur un point mentionné par Mme Monier : les Français seraient prêts à payer plus cher pour des produits de qualité.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Non !

M. Didier Guillaume, ministre. Je n’en suis pas totalement sûr, et la démonstration doit en être faite.

Je pense au contraire que nombre de nos concitoyens n’ont absolument pas les moyens de payer plus cher leur alimentation. Je tiens à souligner ce point, car il ne faudrait pas penser que les riches mangeraient des produits de bonne qualité, pendant que les pauvres mangeraient des produits de qualité moindre.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. Didier Guillaume, ministre. Je réaffirme ici que notre alimentation française est saine, sûre et durable. Qu’elle soit industrielle, artisanale ou fermière, les contrôles font qu’elle est de bonne qualité. (MM. Daniel Dubois et Yvon Collin applaudissent.)

Ce qui importe, c’est de faire monter en gamme notre agriculture et d’augmenter ses revenus. Je tiens à le souligner, car c’est tout l’enjeu de mon action au sein de ce ministère : la montée en gamme et la montée en revenus.

Certes, on peut travailler sur la segmentation, qui est indispensable, sur telle ou telle filière d’excellence, sur telle ou telle niche – le bio, les circuits courts, que sais-je encore –, mais il n’empêche que les points centraux sont, premièrement, le revenu de l’agriculteur, deuxièmement, la traçabilité, la qualité et la durabilité de notre alimentation et, troisièmement, un prix accessible à nos concitoyens.

M. Didier Guillaume, ministre. J’ai coutume de rappeler que ce que nous trouvons sur les rayons des grandes surfaces ou dans nos marchés, ce n’est pas ce que cela coûte, mais c’est ce que cela vaut. Cette politique de toujours vouloir ramener aux petits prix et au moins cher – « moins c’est cher, mieux c’est » (M. Michel Canevet acquiesce.) –, ce n’est pas l’agriculture que nous voulons bâtir ensemble.

M. Didier Guillaume, ministre. Je sais que nous partageons tous cette position dans cet hémicycle : nous voulons une agriculture de qualité qui soit rémunérée, mais qui soit accessible. Ce n’est pas évident, mais il faut tenir ces trois objectifs ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe de lUnion Centriste.)

Ce texte a pour objet de reprendre un certain nombre d’articles de la loi Égalim qui ont été censurés par le Conseil constitutionnel, à la suite d’un recours déposé pour divers motifs. C’est le cas de ses quatre premiers articles, le cinquième adaptant le délai d’entrée en vigueur de ces dispositions. Le Gouvernement est globalement d’accord, et j’y suis évidemment favorable.

Nous serons amenés à discuter de nouveau de ces questions, car l’Assemblée nationale est en train de préparer une proposition de loi sur l’ensemble du titre II de la loi Égalim, et il faudra bien mettre toutes ces dispositions en cohérence, afin d’aller plus loin que les quatre premiers articles de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. En effet, ils sont importants, mais ne sont pas les seuls, dans la mesure où le Conseil constitutionnel a censuré un certain nombre d’articles du titre II.

Cette proposition de loi concerne l’alimentation. Or l’alimentation, c’est la vie. Nous en avons parlé. De plus en plus, il faut réaffirmer – les jeunes notamment nous le montrent – l’importance de manger régulièrement des légumes frais, des légumes de saison, des fruits, des œufs, la viande lorsque l’on sait d’où elle vient et qu’elle est tracée et clairement identifiée. Oui, c’est ce chemin que notre société doit prendre.

Et que dire de la gastronomie, qui est l’une des références de notre pays ? Je rappelle que le menu gastronomique est inscrit au patrimoine mondial immatériel de l’Unesco.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Didier Guillaume, ministre. Nous nous battons tous pour que la baguette le soit aussi – je suppose que vous avez tous signé le manifeste à cette fin. Un repas gastronomique sans une baguette de pain serait incomplet ; il manquerait quelque chose.

Laissez-moi ajouter – je sais qu’ici de tels propos n’attirent pas les foudres – qu’un repas gastronomique est composé de produits de qualité et d’une bonne baguette de pain. Et, s’il est arrosé d’un bon vin, nous atteignons l’extase ! (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

C’est cela la France ! Or, mesdames, messieurs les sénateurs, vous représentez la France – j’ai tellement aimé siéger dans cet hémicycle ! –, j’allais dire, vous êtes la France.

Cette proposition de loi est placée sous le signe de la qualité, de l’origine, de la transparence et de l’information en direction des consommateurs.

Permettez-moi d’émettre un autre avis personnel et de reprendre une formule très connue : trop d’information tue l’information. Il ne faut pas que les étiquettes deviennent longues comme des parchemins pour que l’on sache ce que l’on va manger. Il faut faire preuve de cohérence sur ce que nous mettons sur les étiquettes des bouteilles de vin et des produits alimentaires, sinon nous ne saurons plus ce que nous mangeons.

C’est donc d’une alimentation saine, sûre et durable que nous débattons cet après-midi. C’est la raison pour laquelle nous devons veiller sans cesse à ce que nos concitoyens sachent ce qu’ils achètent, ce qu’ils mangent, d’où cela vient, comment c’est produit et qui commercialise. Si nous arrivons à faire la transparence sur ces sujets, nous aurons, je pense, fait œuvre utile.

Nous devons toutefois veiller – j’en ai discuté en aparté avec Mme la présidente de la commission, monsieur le président, je sais que ce n’est pas bien – à ne pas faire de sur-transpositions et à ne pas ajouter trop de normes. Je suis favorable à cette proposition de loi, mais, franchement, elle ne me paraît pas, dans son ensemble, conforme à l’esprit dans lequel travaille le Sénat, la règle ici étant de ne pas sur-transposer et de ne pas ajouter de normes. Or, cet après-midi, certes avec mon accord, nous allons en ajouter.

Existe-t-il de bonnes ou de mauvaises sur-transpositions, de bonnes ou de mauvaises normes ? Je n’en sais rien. Soyons toutefois vigilants sur ces points, le risque étant, à force, de mettre à mal la cohérence de notre raisonnement.

Enfin, je tiens à le redire : nous devons soutenir notre agriculture et nos producteurs. Il existe diverses agricultures, que je n’ai jamais opposées entre elles : l’agriculture conventionnelle et l’agriculture biologique, les circuits lents et les circuits courts, l’agriculture productive et l’agriculture des marchés paysans. Nous avons besoin de toutes ces agricultures. C’est ainsi que nous y arriverons.

Toutefois, j’y insiste : veillons, alors que le Sénat aborde un débat agricole, à ne pas opposer les différentes agricultures entre elles – ce n’est pas le cas dans cette proposition de loi –, car, sous le soleil, il y a de la place pour tout le monde ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

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