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Séance du 3 avril 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Cabanel, rapporteur. Au vu des précisions que vient de nous apporter M. le ministre, M. Raison voudrait-il bien retirer son amendement au profit de celui de M. Grand ? Si nous voulons que ce texte soit adopté conforme par l’Assemblée nationale, peut-être faudrait-il faire un effort supplémentaire.

M. le président. Monsieur Raison, l’amendement n° 20 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Raison. Je vais le retirer, puisque l’amendement n° 2 rectifié est identique hormis la mention des spiritueux. Nous pourrons, je l’espère, travailler avec l’Assemblée nationale afin de déterminer comment répondre au problème spécifique du rhum ; je ne pouvais tout de même pas viser uniquement cette boisson dans mon amendement ! Cela dit, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 20 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.

L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel et Mme Jasmin, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé :

« Art. L. 412-…. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’indication du pays d’origine des matières premières est indiquée obligatoirement sur l’étiquetage des produits vendus sous l’appellation “Rhum”.

« La liste des produits concernés et les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article.

« Le non-respect des dispositions du premier alinéa est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur le contenant. »

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement vise à imposer les mêmes exigences que celles qui étaient demandées au travers de l’amendement n° 20 rectifié dont nous venons de débattre.

Il y a une définition française du rhum. Elle est précise, mais elle est allégrement violée. Une meilleure protection serait offerte si l’on devait faire figurer sur les étiquettes l’origine des matières premières et des ingrédients présents dans les bouteilles. Ni plus ni moins !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Cabanel, rapporteur. Mon cher collègue, nous partageons vos craintes, mais ce problème d’étiquetage relève de la réglementation européenne. Nous ne pouvons pas nous y immiscer. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. Cet amendement est quelque peu similaire à celui que vient de retirer M. Raison ; certes, ce dernier avait pour objet les spiritueux en général, alors que celui de M. Lurel porte sur le rhum en particulier.

Aujourd’hui, comme M. le rapporteur vient de le rappeler, nous ne sommes pas en état de répondre directement à votre question, monsieur le sénateur, alors même qu’il s’agit d’un vrai problème que nous avons évoqué ensemble il y a quelque temps. On ne peut pas faire figurer sur les bouteilles « Rhum de Martinique », ou encore « Rhum de Guadeloupe ».

Tout comme la commission, le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

J’estime cependant qu’il serait bon que le Sénat et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation examinent comment apporter une réponse à la question que posent tant M. Raison que M. Lurel. On va toujours plus loin dans la recherche d’une traçabilité et d’une transparence totales : il sera normal que les gens sachent à quoi ils ont affaire, ce qu’ils mangent et ce qu’ils boivent. Il faudra avancer sur ce sujet. La grande différence qui existe entre le rhum et les autres spiritueux est la situation spécifique de l’outre-mer, qu’on ne peut pas traiter par-dessus la jambe.

Dès lors, je vous serais reconnaissant, monsieur Lurel, de bien vouloir retirer cet amendement ; je pense que, pour leur part, la commission et le Gouvernement prennent tous deux l’engagement d’essayer de trouver une solution aux questions posées.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je pense très sincèrement qu’une erreur est commise : il ne s’agit pas d’une législation européenne, mais bien d’une définition française. Il y a dans le monde toutes sortes de définitions du rhum, de Cuba au Venezuela, et même à l’Allemagne, qui produit le Rum-Verschnitt, un rhum à base de pomme de terre ! Mais la définition française doit être respectée sur le territoire français, où les producteurs français subissent une concurrence déloyale !

On peut et, à mon sens, on doit faire respecter cette définition. L’Europe permet un rhum d’assemblage ; c’est son problème, ce n’est pas ce dont il est ici question. Nous voulons simplement, à l’instar de ce qu’a demandé notre collègue Michel Raison pour l’ensemble des spiritueux, mais avant tout pour le rhum, que soit rappelée l’interdiction française de l’assemblage d’ingrédients et de matières premières étrangères sans que cela figure sur l’étiquette. Je demande que soit corrigée cette anomalie, qui crée une concurrence déloyale qui nuit aux rhums français.

Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Grand, Grosdidier, Daubresse, Milon, Buffet, Laménie, Revet et Sido et Mme Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 641-19-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 641-19-… ainsi rédigé :

« Art. L. 641-19-…. – Ne peuvent bénéficier de la mention “sans glyphosate” que les produits agricoles, transformés ou non, qui sont issus d’exploitations n’utilisant pas des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate. »

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. L’utilisation du glyphosate dans l’agriculture française est source de controverses depuis plusieurs années. La stratégie de la France pour sortir de cet herbicide ne doit pas se faire au détriment des agriculteurs, qui n’auraient pas de produits de substitution et subiraient des distorsions de concurrence avec les autres pays européens.

Le 7 mars 2019, lors d’une audition de la mission d’information commune sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate à l’Assemblée nationale, M. Mathieu Beaudoin, vice-président des Jeunes Agriculteurs, a suggéré de mentionner l’absence de glyphosate dans les produits concernés, afin de les valoriser.

Ainsi, selon lui, dès lors que des pays étrangers peuvent continuer de produire en utilisant cette substance, il faudrait que le consommateur sache si tel produit, bio ou non, qu’il achète contient ou non du glyphosate et il conviendrait de mettre cette caractéristique en avant dans son intérêt.

M. Beaudoin a également souligné qu’on entend bien, dans le débat public, que tout le monde veut que le glyphosate disparaisse. Il ne faut pas pour autant que seul l’agriculteur paie : tout le monde doit prendre sa part. « Ce n’est pas à nous, a-t-il affirmé, de prendre en charge l’arrêt du glyphosate. »

Je vous propose donc, mes chers collègues, de reprendre cette proposition en créant une nouvelle mention valorisante « sans glyphosate » pour les produits agricoles, transformés ou non, issus d’exploitations n’utilisant pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate.

Je suis conscient qu’on ouvre là un champ compliqué à gérer. Je retirerai donc cet amendement après avoir entendu l’avis de la commission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Cabanel, rapporteur. Effectivement, comme l’a souligné M. Grand, nous avons déjà largement débattu de ce sujet.

Lors de l’examen de la loi Égalim, j’avais interpellé M. Travert, alors ministre de l’agriculture, sur la traçabilité. Il était inconcevable d’interdire aux producteurs français d’employer cet herbicide tout en continuant à laisser entrer sur le territoire des produits ainsi traités sans qu’un étiquetage précis vienne les distinguer.

En revanche, il est pratiquement impossible de contrôler tous les produits qui entreraient en France sans un tel étiquetage : ce serait une tâche énorme.

Dès lors, le dispositif proposé risque d’imposer une obligation supplémentaire à nos agriculteurs. C’est de la sur-transposition. Nous risquons, une fois encore, la stigmatisation des producteurs et de cet herbicide qu’ils emploient. On ne va pas refaire le débat !

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, même si j’en comprends le sens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. J’émets un avis défavorable…

M. Jean-Pierre Grand. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. Didier Guillaume, ministre. Alors, je n’émets pas d’avis ! (Sourires et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié est retiré.

TITRE III

ENTRÉE EN VIGUEUR

Articles additionnels après l’article 4
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires
Article 5 (fin)

Article 5

Le titre II de la présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2020. Les produits légalement fabriqués ou commercialisés avant l’entrée en vigueur du même titre II, dont l’étiquetage n’est pas conforme à ses dispositions, peuvent être vendus ou distribués à titre gratuit jusqu’à épuisement des stocks.

M. le président. L’amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Tissot, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. Iacovelli et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, pour les produits mentionnés à l’article 3 de la présente loi, cette possibilité peut s’appliquer jusqu’au 1er septembre 2021.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Cet amendement vise à limiter dans le temps, jusqu’au 1er septembre 2021, les dérogations aux nouvelles obligations d’étiquetage des miels.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant qu’une telle limitation était de nature à complexifier la procédure et ferait encourir un risque : les produits qui n’auraient pas été vendus entre 2020 et 2021 pourraient être définitivement perdus, sachant qu’il ne s’agit somme toute que de quantités minimales.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. Cet amendement tend à autoriser la vente de produits non conformes aux dispositions d’étiquetage prévues par la loi, notamment le miel, après son entrée en vigueur au 1er septembre 2020 et jusqu’à épuisement des stocks. Sur le principe, je suis favorable à cette mesure : un délai de transition permettra aux opérateurs de s’adapter aux nouvelles dispositions.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. À nos yeux, mieux vaut ne pas fixer de date limite : laissons le temps nécessaire pour écouler les stocks.

M. Bruno Sido. Voilà !

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Je comprends celles et ceux qui veulent éviter les effets d’aubaine en amont. Mais, si l’on fixe une date limite, cela signifie qu’après le 1er septembre 2021 les produits en question ne pourront plus être commercialisés.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre. Quoi qu’il en soit, il faut bien fixer une limite : ces produits ne vont pas rester en vente ad vitam aeternam !

M. Didier Guillaume, ministre. Dans son amendement, M. Tissot propose une date qui me convient !

M. Jean-Claude Tissot. Moi qui croyais accélérer le débat…

M. Didier Guillaume, ministre. Si aucune date n’est arrêtée, certains produits seront écoulés en dehors de la réglementation pendant des lustres !

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Ne pas préciser de date, c’est prendre le risque que ces dispositions ne s’appliquent jamais.

M. Didier Guillaume, ministre. Eh oui ! La fraude durera !

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Non !

M. Bernard Delcros. Quelle que soit l’échéance retenue, il faut une date butoir, à partir de laquelle on dira : « Ce n’est plus possible ! »

M. le président. Mes chers collègues, je vous précise qu’il ne nous reste que quelques minutes pour achever l’examen de ce texte.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Mes chers collègues, je vous relis simplement l’article 5, pour que nous soyons bien d’accord : « Le titre II de la présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2020. Les produits légalement fabriqués ou commercialisés avant l’entrée en vigueur du même titre II, dont l’étiquetage n’est pas conforme à ces dispositions, peuvent être vendus ou distribués à titre gratuit jusqu’à épuisement des stocks. »

Ce qui est proposé, c’est que ces produits puissent être vendus et distribués jusqu’au 1er septembre 2021 : il y a donc bien une date butoir pour la vente des produits sous ancien étiquetage.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre. Nous sommes bien d’accord : il faut une date butoir ! Un produit comme le miel n’a pas de limite de péremption. La distribution du stock pourrait donc prendre des années… Au point où nous en sommes, peu importe !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5, modifié.

(Larticle 5 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.) – (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Article 5 (début)
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires
 

7

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement porte sur la gestion du temps réservé à chaque groupe.

Ce système, nous le connaissons tous : nous essayons d’examiner deux textes par créneau de quatre heures, qu’ils soient d’ailleurs adoptés ou non.

Cet après-midi, nous avons assisté à un débat très intéressant et utile sur beaucoup de sujets. Mais il y a un problème : nous devions aussi examiner une proposition de loi relative à la corruption internationale, aux biens mal acquis et à la restitution de ces derniers, lorsqu’ils sont confisqués, aux populations spoliées.

Ce texte est d’une grande importance. Le sujet dont il traite sera examiné lors du prochain G7. De très nombreuses ONG se sont mobilisées face à ces enjeux, notamment Transparency International. Nous-mêmes, nous avons beaucoup travaillé la question : il y a dix jours, au Sénat, nous y avons consacré un colloque, auquel ont pris part des personnalités de différents pays. Or notre proposition de loi n’a pas pu être examinée, et je le regrette.

On le voit bien, il est très facile de détourner le système. Bien sûr, le droit d’amendement est imprescriptible. Mais si, au cours des quatre heures réservées à un groupe, l’on impose systématiquement l’examen d’un grand nombre d’amendements, on peut en définitive empêcher l’adoption du premier texte inscrit et le simple examen du second !

À mon sens, il s’agit là d’un vrai problème pour nous tous. Peut-être aurons-nous l’occasion d’en parler à la conférence des présidents ou dans une autre circonstance. Quoi qu’il en soit, il faut examiner cette question. Il s’agit de travailler ensemble dans de bonnes conditions en séance publique : je sais que nous y sommes tous attachés ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. Monsieur Sueur, je comprends tout à fait vos remarques ; acte vous est donné de votre rappel au règlement.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

8

Enjeux d’une politique industrielle européenne

Débat organisé à la demande du groupe Les Républicains

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur le thème : « Les enjeux d’une politique industrielle européenne. »

Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l’auteur de la demande du débat dispose d’un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

Dans le débat, la parole est à M. Pierre Cuypers, pour le groupe auteur de la demande.

M. Pierre Cuypers, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis son essor il y a deux siècles, l’industrie a joué un rôle capital dans le développement et la puissance économique de l’Europe. Pourtant, les États membres de l’Union européenne n’ont jamais réussi à s’entendre pour mettre en place une politique industrielle active.

Les conséquences de cette carence sont connues : sans soutien stratégique pour affronter la libéralisation des échanges et l’ouverture des frontières, des secteurs industriels entiers ont été démantelés. Dans les territoires les plus durement touchés, les populations fragilisées expriment aujourd’hui leur ressentiment face à une Europe qui n’a pas tenu sa promesse de prospérité et n’a pas su, ou pas voulu, enrayer le cycle de la désindustrialisation.

Dans notre pays, l’hémorragie se poursuit. On ne compte plus les dossiers stratégiques sur lesquels l’absence de politique industrielle européenne se conjugue à l’incapacité du Gouvernement à écouter les acteurs de notre industrie. Alcatel-Lucent, ou l’abandon du marché des télécoms : 400 emplois sacrifiés ; Ford, qui a vu son projet de reprise de l’usine de Blanquefort rejeté : 850 emplois ; Ascoval, ou l’abandon des matières premières : 300 emplois ; chez moi, en Seine-et-Marne, Arjowiggins, ou l’abandon de notre souveraineté pour les documents sécurisés : 240 emplois ; Alstom, ou l’abandon des secteurs du nucléaire et du transport ferroviaire, Safran, qui, face aux contraintes administratives, a renoncé à ouvrir deux usines en France : 600 emplois.

Le Président de la République, qui n’hésite pas à brader les intérêts stratégiques de la France,…

M. Pierre Cuypers. … notamment en matière agricole, a renoncé à toute ambition industrielle pour notre pays, mais s’est découvert une ambition pour l’industrie européenne. Espérons qu’elle ne connaisse pas le même sort que ses autres priorités européennes, lesquelles ont toutes, jusqu’à présent, été mises en échec : l’Union européenne ne peut pas se permettre de poursuivre sur la voie de l’indifférence industrielle. Face aux grandes mutations de l’économie mondiale, cette évolution ne peut mener qu’au déclassement industriel et, à terme, au déclin économique de la France.

En effet, les pays émergents exercent une concurrence de plus en plus vive, y compris dans des secteurs où l’Europe pensait qu’elle aurait toujours une technologie d’avance.

Par ailleurs, la révolution numérique et la marche vers la transition écologique se sont accélérées. Dans la course de vitesse qui s’est engagée pour dominer les nouvelles technologies et les nouveaux marchés qui en découlent, les entreprises américaines et chinoises ont clairement pris une, voire plusieurs longueurs d’avance.

Enfin, l’ordre économique international est devenu dysfonctionnel. Les guerres commerciales amorcées par les États-Unis contribuent à le déstabiliser ; pis, les règles multilatérales sont de moins en moins respectées, à part peut-être par les Européens.

La Commission et les États membres doivent prendre la mesure du bouleversement en cours et dépasser leurs réticences respectives pour élaborer enfin une stratégie industrielle européenne digne de ce nom.

Les financements publics en faveur de la recherche devront non seulement être massifs, mais porter bien davantage sur les stades ultérieurs de l’innovation, jusqu’au déploiement industriel. Ils devront également s’accompagner d’une mobilisation plus importante qu’aujourd’hui des capitaux privés, notamment le capital-risque.

Surtout, les actions de la Commission et des États devront être mieux coordonnées, soit par de grands programmes mobilisateurs favorisant les coopérations industrielles, soit par l’animation de pôles d’excellence technologique et industrielle.

Une fois ce cadre établi, les autres politiques de l’Union européenne devront être mises en cohérence avec la priorité industrielle. L’affaire Alstom-Siemens l’a une nouvelle fois prouvé : le droit de la concurrence est concerné au premier chef, et il est indispensable de faire évoluer son application pour qu’elle soit plus en phase avec les réalités de l’économie contemporaine.

Les autorités de la concurrence doivent notamment prendre conscience du fait que, pour les entreprises industrielles, le marché pertinent est désormais, presque toujours, le marché mondial. Elles doivent également comprendre que la consolidation et le rattrapage technologique des entreprises étrangères sont aujourd’hui beaucoup plus rapides qu’hier ; dès lors, elles peuvent conquérir des marchés sur lesquels les industries européennes détenaient peu de temps avant un avantage concurrentiel certain.

La logique des régimes d’exemption par catégorie et des projets industriels d’intérêt européen commun pourrait également être élargie pour favoriser la formation d’une politique industrielle. Les secteurs définis comme stratégiques devraient ainsi bénéficier de règles dérogatoires assouplies, tant dans le domaine des aides d’État que dans celui des concentrations.

Ces évolutions sont fondamentales pour que l’Europe ne devienne pas une simple terre de consommation et de services ; pour qu’elle reste aussi une terre de production et d’industrie.

M. Charles Revet. Il y a du travail à faire !

M. Pierre Cuypers. Toutefois, on ne saurait atteindre ce but sans faire preuve d’un plus grand pragmatisme en matière commerciale. L’Europe a fait le choix d’être, sans contrepartie, la région la plus ouverte au monde. Reconnaissons-le : cette logique atteint aujourd’hui ses limites. Il faut désormais donner au projet européen une orientation plus offensive et plus protectrice, face à des concurrents qui ne jouent pas selon les mêmes règles.

C’est particulièrement vrai à l’égard de la Chine : les immenses appétits de ce pays, illustrés par sa conquête des marchés africains, sa stratégie du Made in China 2025 ou encore son initiative de « nouvelles routes de la soie », se nourrissent de pratiques qu’il n’est plus possible de tolérer. Mais c’est également vrai de nos autres partenaires commerciaux, qui pour la plupart protègent leurs marchés et leurs entreprises tout en appliquant des normes bien moins strictes que les nôtres.

L’Europe doit donc d’urgence imposer une plus grande réciprocité des échanges et renforcer ses outils de défense commerciale. D’ailleurs, elle a récemment amélioré ses instruments antidumping, et elle a élaboré de nouvelles règles pour le contrôle des investissements étrangers. C’est un pas dans la bonne direction, mais il faut aller plus loin.

Ainsi, n’hésitons pas à mettre en place une taxation du carbone aux frontières de l’Europe ; renforçons massivement le contrôle des produits importés pour vérifier leur conformité aux règles d’accès au marché unique, qui est loin d’être toujours satisfaisante.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Pierre Cuypers. L’adoption d’un instrument international sur les marchés publics doit également être une priorité. Un tel outil permettrait de restreindre l’accès des entreprises étrangères à nos marchés publics si leurs États usent, dans leurs propres marchés publics, de pratiques discriminatoires envers les entreprises européennes.

Cette logique devrait même être amplifiée, pour s’étendre à tous les marchés, publics ou non, voire être complétée si nécessaire par un Buy European Act renouant avec le principe de préférence communautaire et réservant une part de la commande publique aux entreprises européennes, en particulier dans les activités dites « de souveraineté », comme la défense, l’aéronautique, l’énergie et les télécommunications.

Il s’agirait d’un pas décisif vers une véritable protection de nos technologies et de nos infrastructures critiques, qui sont par ailleurs de plus en plus liées aux infrastructures numériques et donc de plus en plus vulnérables face au pillage, à l’espionnage et au sabotage.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, vous le savez : l’Europe reste une terre d’exception sur le plan industriel. Elle n’est pas condamnée à rendre les armes. Nous le savons aussi, elle dispose des atouts nécessaires pour concevoir une stratégie industrielle conquérante, à condition que nous sachions la protéger.

Pour que nous soyons au rendez-vous, il faudra que tous les Européens aient une conscience aiguë des enjeux de puissance, ainsi qu’une volonté sans faille d’agir collectivement. C’est peut-être là leur défi le plus considérable ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Charles Revet. Bravo, mon cher collègue !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Cuypers, avant tout, permettez-moi de vous dire avec quel plaisir je prends part à ce débat. S’il y a bien une conviction qui ne m’a jamais quittée, comme ancienne cadre exécutive d’entreprise industrielle et comme secrétaire d’État, c’est bien que le succès industriel français passe par une vraie politique industrielle européenne ; et ce débat est une excellente occasion d’aborder cette question avec vous.

Je ne reviendrai pas sur les enjeux de la renaissance industrielle française : les emplois directs et indirects, la vitalité que ces derniers offrent à nos territoires, le rétablissement de la balance commerciale, ou encore la souveraineté technologique.

Je ne reviendrai pas non plus sur la stratégie que le Gouvernement déploie au niveau national pour engager la reconquête industrielle de la France. Elle est très claire et tient en quelques mots clés : plus de compétitivité, plus de formation, plus d’innovation, des approches par filières – ces dernières sont, au total, au nombre de dix-huit –, plus de travail dans les territoires, plus d’attractivité – vous connaissez déjà ces grands piliers.

Cela étant, monsieur Cuypers, je vais devoir préciser certains points. Non, Safran n’a pas renoncé à installer deux usines en France. Cette entreprise a même annoncé le contraire il y a quelques jours. Non, Ascoval n’est pas perdu, puisque, aujourd’hui, trois repreneurs sérieux travaillent sur le dossier. Non, nous n’abandonnons pas notre souveraineté à propos des titres sécurisés : pour ce qui concerne ces documents, et notamment les cartes d’identité, nous sommes en train de passer à des formats différents du papier. Non, nous ne détruisons pas de l’emploi dans l’industrie…