Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, qui porte, là encore, sur un sujet très important.
Vous me donnez ainsi l’occasion de le dire pour la deuxième fois – je l’ai indiqué lors de la discussion de la loi pour une école de la confiance, mais je suis heureux de le répéter fortement –, je tiens beaucoup au dispositif des Segpa. Il est hors de question de l’affaiblir. Peut-être convient-il de le faire évoluer, mais certainement pas de l’affaiblir, car il a prouvé son utilité, et nous en avons besoin.
Toutefois, les évolutions souhaitables correspondent au raisonnement que nous avons concernant d’autres sujets. Il n’est pas souhaitable que la Segpa soit une bulle dans notre système ; il faut qu’elle soit articulée avec le reste du collège, et ce pour le bénéfice de tous, y compris des élèves qui ne sont pas dans ces sections.
Les Segpa disposent souvent d’équipements de grande valeur ou d’équipements intéressants, qui peuvent permettre à l’ensemble des élèves du collège de faire un travail manuel, ce qui valorise l’activité des élèves de Segpa. C’est aussi une façon de redonner du prestige au travail manuel et de préparer certains élèves au lycée professionnel.
La Segpa doit être conçue comme étant pleinement intégrée. Cette vision correspond évidemment aussi à notre politique de l’école inclusive : nous renforçons les différentes dimensions de l’école inclusive, donc aussi du collège inclusif. Vous le savez – c’est l’une des caractéristiques de la rentrée prochaine –, plus les Segpa sont justifiées dans leurs particularités, plus elles justifient le lien avec l’enseignement professionnel ensuite.
Par ailleurs, il est important que nous portions une attention très personnalisée sur les élèves des Segpa, notamment sur la suite de leur parcours après la classe de troisième. C’est le sens de la personnalisation dont nous parlons beaucoup dans le cadre de la réforme. Nous devons assurer un suivi, pour faire en sorte que ces élèves détiennent un diplôme à la sortie du système scolaire. Nous le savons, ceux-ci obtiennent très fréquemment un CAP.
Les Segpa nous montrent plutôt la voie de ce que nous devons faire en matière d’adaptation. C’est pourquoi les différents acteurs des Segpa peuvent être rassurés, même si, bien entendu, des évolutions en termes d’organisation sont souhaitables pour les renforcer.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour la réplique.
Mme Corinne Imbert. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse et de votre volonté de continuer à soutenir les Segpa, même si celles-ci doivent connaître une évolution.
J’évoquerai un sujet annexe, à savoir la question des élèves ayant décroché. Il conviendrait que notre système d’instruction favorise le développement des sports cérébraux. Certains enfants sont particulièrement doués dans cette activité, qui renforce l’estime de soi. Le joueur d’échecs qui, je le sais, sommeille en vous sera peut-être attentif à cette activité valorisante pour les élèves.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Forissier.
M. Michel Forissier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, rapporteur pour le Sénat de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, j’ai œuvré, avec mes collègues Frédérique Puissat et Catherine Fournier, pour une meilleure articulation entre la scolarité, l’orientation professionnelle et l’accompagnement de proximité des jeunes, qu’ils soient élèves, étudiants ou apprentis, dans leur parcours de formation, en insistant sur l’objectif de déboucher sur un métier porteur d’avenir.
Le travail porté sur la question de l’apprentissage en France vaut pour l’enseignement professionnel. Nous n’avons pas là deux entités qui s’affrontent, puisque l’objectif est commun : la réussite des jeunes, laquelle passe par un encadrement et une animation du système éducatif professionnel à la hauteur des besoins des métiers et des jeunes.
Je voudrais dire à cette occasion, comme je l’ai fait lors de l’examen de la loi de 2018, que l’État, par l’intermédiaire de l’éducation nationale, ne doit pas se priver de la connaissance du tissu économique dont disposent les régions, mais favoriser les pratiques de formation en alternance.
L’enseignement professionnel ne doit plus être un choix par défaut. Il concerne un quart des lycéens, et il n’est pas le parent pauvre de l’enseignement général ou de l’apprentissage.
Les campus de formation professionnelle existent déjà. Vous avez bien raison de vouloir les généraliser. Par exemple, dans les métiers de la restauration, les métiers de bouche et de l’hôtellerie, à Dardilly, près de Lyon, le lycée Rabelais, qui comprend aussi un CFA, fonctionne en relation avec la filière gastronomique de la région lyonnaise et porte des projets européens.
Cependant, dans votre volonté affirmée de sonner la mobilisation générale, il nous semble aberrant, monsieur le ministre, que la compétence des régions ait été réduite à une simple information sur l’orientation.
Comptez-vous revenir sur cette décision, qui, pour nous, est une erreur stratégique, et rendre une place plus importante aux régions, pour que celles-ci puissent agir sur des spécificités locales ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. De nouveau, monsieur le sénateur, je suis en situation de répondre positivement à votre question, à la lumière de ce qui s’est passé ce matin. Toutefois, je n’utiliserai pas les mêmes termes que vous : nous ne réduisons pas les compétences des régions à la simple information.
Nous avons, ce matin même, en très bonne intelligence avec l’Association des régions de France, signé ce document, que vous pouvez évidemment prendre pour référence, et qui permet de définir le rôle des régions dans l’orientation. Il n’y a pas que l’information ; il s’agit d’un véritable rôle en matière d’orientation, qui sera évidemment différent d’une région à l’autre. Chacune se saisira à sa façon de ce rôle, mais je ne doute pas qu’une dynamique s’enclenchera dans chaque région.
Je tiens à votre disposition à la fois la convention signée ce matin et le dossier qui l’accompagnait, lequel permet de voir que les régions se sont déjà préparées pour cela.
Elles se sont préparées notamment pour occuper ce domaine horaire que nous avons défini pour chaque année d’enseignement. C’est important : dans le domaine de l’enseignement professionnel, cela représente une centaine d’heures par an, ce qui va permettre à la région d’exister dans ce cadre.
Nous venons d’ouvrir un chemin très important, qui ne correspond pas un désengagement de l’État – en effet, l’orientation représente une dimension stratégique pour l’éducation –, mais à un véritable partenariat entre les régions, l’État et l’éducation nationale. Cela signifie aussi que les régions vont pouvoir développer, prendre des initiatives, être créatives sur ces sujets, au moment même où la révolution numérique change certaines donnes de l’orientation.
Nous avons tous beaucoup à gagner dans ce partenariat entre, d’une part, l’éducation nationale, avec notamment une institution comme l’Onisep, l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, et les régions, qui ont une bonne connaissance du terrain, du monde des entreprises locales, de l’économie régionale, mais également de l’enseignement supérieur régional.
Ce travail d’ensemblier que nous effectuons doit nous permettre d’être au service des élèves et de leurs familles. C’est tout le sens de notre action, qui suscitera, je le crois, une belle dynamique.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Forissier, pour la réplique.
M. Michel Forissier. Monsieur le ministre, je vous ai posé cette question, car, vu ce qui s’est passé ce matin, je comprends encore moins que vous n’ayez pas accepté les propositions du Sénat pour les graver dans le marbre de la loi ; en effet, elles allaient bien dans ce sens.
Pour ma part, je n’aime pas beaucoup les partenariats ou les chartes de coopération ; je préfère que tout soit gravé dans la loi, car cela justifie le travail du Parlement, qui doit être respecté. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Dumas.
Mme Catherine Dumas. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur deux situations parisiennes.
Tout d’abord, celle du CFA d’ameublement dit « La Bonne Graine ». En effet, les orientations et arbitrages récents de l’État modifient profondément l’attribution des ressources publiques pour ce type d’établissement.
Les responsables de La Bonne Graine ont calculé l’impact du nouveau modus operandi, qui risque de les fragiliser, voire de les contraindre à fermer leurs portes. La région d’Île-de-France est alertée, mais je souhaite surtout que l’État ne se désintéresse pas trop vite d’un CFA qui est vraiment la référence des métiers d’art en France.
Ensuite, je veux aborder le projet d’une grande école hôtelière dans le XVIIe arrondissement, à savoir le projet Médéric 2024.
La perspective est nettement plus positive, puisque ce projet, porté par Didier Chenet, le président du groupement national des indépendants, le GNI de l’hôtellerie-restauration, a pour ambition d’implanter à Paris la grande école hôtelière gratuite qui lui fait défaut. Un établissement pour les professionnels, géré par les professionnels, qui pourra rivaliser avec les plus grandes références internationales, et où 1 200 apprenants seront formés à plus de 25 métiers de l’hôtellerie-restauration, avec notamment un hôtel d’application, ce qui n’existe pas à Paris.
C’est un projet soutenu par les autorités politiques locales, le maire du XVIIe arrondissement, Geoffroy Boulard, ainsi que par un grand nombre de grands chefs étoilés et de professionnels divers. L’État doit soutenir activement ce projet, car il participe de la vitrine de la France et de l’excellence de l’apprentissage.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice, je ne pourrai bien sûr pas répondre sur chacun des projets particuliers que vous avez mentionnés, mais votre intervention montre bien que nous avons créé ces dernières années un écosystème, lequel permet aujourd’hui à plusieurs projets de ce type de s’épanouir. Cela peut prendre la forme de CFA ou de lycées professionnels, voire les deux à la fois.
À cet égard, je veux insister sur ce que nous mettons derrière l’idée de campus, qui suppose souvent l’alliance de deux structures en matière d’apprentissage et d’enseignement professionnel scolaire : en effet, l’une des caractéristiques de notre action est de ne plus opposer les deux et de considérer qu’un parcours d’élève personnalisé peut parfaitement mener, à certains moments, à l’enseignement professionnel scolaire et, à d’autres moments, à l’apprentissage.
Nous encourageons ce type de logique. Le Gouvernement sera en soutien de tout ce qui permet de favoriser l’emploi des jeunes et leur formation. Je rappelle que la loi pour l’école de la confiance, que vous avez récemment votée, prévoit aussi des formations pour tout jeune de 16 ans à 18 ans quand celui-ci n’est pas déjà dans une formation ou dans un emploi. Elle crée donc aussi un contexte très favorable pour ce type d’initiative.
Nous allons donc voir émerger, au cours des prochains mois et des prochaines années, de grands campus, qui correspondent aux grands domaines d’embauche. Il faut évidemment que des partenaires, qui peuvent être privés, comme dans les exemples que vous avez donnés, ou publics, réussissent ensemble à créer cette nouvelle dynamique au service des jeunes.
Je pense que nous aurons ainsi un modèle français de formation professionnelle extrêmement intéressant. Nous nous serons inspirés en partie de nos voisins, comme la Suisse et l’Allemagne, deux pays que nous avons beaucoup étudiés, mais il y en a eu aussi d’autres, tout en faisant quelque chose de proprement français, parce que notre tradition d’enseignement scolaire professionnel est magnifique. Elle constitue un atout considérable.
Nous avons à renforcer notre tradition d’apprentissage, qui est elle aussi très belle. En insistant sur les deux à la fois, nous obtiendrons un système mixte excellent pour nos élèves et les projets de ce type.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour la réplique.
Mme Catherine Dumas. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je voulais vraiment attirer votre attention sur ces métiers et ces secteurs, qui touchent à la tradition, à l’excellence française et à la transmission du savoir-vivre français dans le monde.
Conclusion du débat
Mme la présidente. Pour clore ce débat, la parole est à M. Serge Babary, pour le groupe auteur de la demande.
M. Serge Babary, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le ministre, vous avez pu mesurer les nombreuses incertitudes que suscite la réforme des lycées professionnels, qui entrera en vigueur à la rentrée de 2019. Je voudrais, en conclusion de ce débat, remercier tous nos collègues qui sont intervenus pour relayer les inquiétudes des élèves, des parents et du corps enseignant.
Cette réforme s’inscrit dans le cadre d’une réflexion articulée autour des réformes du baccalauréat, de l’accès aux études supérieures, de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Il faut savoir qu’un lycéen sur trois est en voie professionnelle. L’enseignement professionnel, ce sont aujourd’hui 665 000 élèves scolarisés et plus de 300 spécialités, même si, en réalité, trois spécialités dans le secteur des services accueillent à elles seules les deux tiers des élèves : gestion-administration ; commerce ; accompagnement, soins et services à la personne.
Voilà tout juste un an, le 28 mai 2018, vous aviez présenté, monsieur le ministre, vos propositions pour un lycée professionnel transformé, qui formerait les talents aux métiers de demain.
Fort du constat que la filière professionnelle connaissait de très belles réussites, vous aviez alors souligné les difficultés dont souffrait la voie professionnelle : un déficit d’attractivité lié à une valorisation insuffisante des formations professionnelles ; une offre de formation pas toujours adaptée aux besoins des territoires et aux enjeux d’avenir ou encore des taux d’insertion insuffisants. Ainsi, quelque 51 % des titulaires d’un CAP et 34 % des bacheliers professionnels étaient au chômage sept mois après l’obtention de leur diplôme.
Nous ne pouvions alors que partager ce constat et saluer l’ambition d’une réforme qui visait à remédier aux déséquilibres de l’enseignement professionnel et à améliorer sa lisibilité pour les élèves et leurs familles.
Sur les neuf leviers du rapport Calvez-Marcon du 22 février 2018 sur la voie professionnelle scolaire, trois ont été retenus : des campus de nouvelle génération, dits « d’excellence », censés incarner une offre de formation riche, claire et attractive ; des formations de pointe en phase avec les grands enjeux du XXIe siècle ; des parcours éclairés par une pédagogie innovante, moteur de réussite. En d’autres termes, il s’agit de relier les enseignements généraux et professionnels pour donner plus de sens.
Il est essentiel de le rappeler, l’objectif du lycée professionnel, c’est de proposer un enseignement en alternance avec l’entreprise et ses métiers, afin de faire acquérir des compétences et des connaissances générales et professionnelles, dans divers secteurs et à différents niveaux de formation.
L’enseignement dispensé a deux finalités : l’insertion professionnelle, certes, mais aussi la poursuite des études. Or, sur ce dernier point, la mise en œuvre de la réforme pose des questions et inquiète.
Le ministère annonce de nouvelles grilles horaires et une nouvelle organisation des études. Les périodes de formation en milieu professionnel sont revues à la baisse, les 22 semaines en vigueur devenant un maximum. L’horaire hebdomadaire est également réduit, au détriment de l’enseignement général. Le français, l’histoire-géographie et l’éducation morale et civique, qui forment une seule discipline, vont perdre 113 heures sur trois ans, sans compensation par la co-intervention.
À cela s’ajoute encore la baisse des enseignements en langues, qui passent de 349 heures à 265 heures, en contradiction avec le souhait de développer Erasmus.
Quelles conséquences auront ces baisses sur les projets des élèves ?
Aujourd’hui, sur les 100 000 élèves des lycées professionnels qui poursuivent leurs études après le bac, 37 000 seulement sont admis en BTS. Or seuls 62 % de ces élèves décrochent leur diplôme, contre 87 % pour les bacheliers généraux.
Ne va-t-on pas creuser encore plus le fossé entre bacheliers professionnels et bacheliers généraux ?
Si la réforme avait pour but d’améliorer la lisibilité de l’enseignement professionnel et visait l’excellence, le risque d’un abaissement du niveau des bacheliers professionnels et de leurs chances en matière d’études supérieures et d’insertion est réel. Au contraire, cette réforme doit pouvoir consacrer le droit à l’erreur de l’élève, tant réclamé par le rapport Calvez-Marcon.
Quant à l’idée de développer l’apprentissage en lycée professionnel, c’est une excellente nouvelle, car celui-ci favorisera l’insertion professionnelle des élèves.
Je regrette cependant que les conditions de sa réalisation restent floues, d’autant plus qu’elle s’inscrit dans un contexte de réforme de l’apprentissage qui, bien qu’elle ait apporté des améliorations, comporte encore de nombreuses zones de vigilance, comme le coût de l’apprenti et le reste à charge pour l’employeur, la situation des 32 000 conjoints collaborateurs, qui, n’étant pas salariés, ne peuvent être maîtres d’apprentissage, ou encore, et surtout, le financement des centres de formation des apprentis.
Sachant qu’un contrat d’apprentissage sur trois est rompu sur l’initiative de l’apprenti, je regrette que toutes ces réformes ne s’accompagnent pas d’un plan plus global évoquant croissance économique, stratégies de recrutement des entreprises ou encore fonctionnement du monde du travail.
Le 17 mai dernier, lors du comité interministériel du tourisme, le Premier ministre a annoncé un grand plan tourisme, défini avec les professionnels du secteur, ayant pour ambition d’ajuster des parcours d’emploi, de faciliter les mobilités et d’adapter les formations aux besoins des employeurs.
J’appelle de mes vœux un plan similaire pour chacune des filières professionnelles, ce que vous appelez, monsieur le ministre, les « familles de métiers ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous en avons fini avec le débat sur l’avenir de l’enseignement professionnel.
7
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 29 mai 2019, à quatorze heures trente :
Débat sur le thème : « La lutte contre la fraude à la TVA transfrontalière ».
Débat sur le thème : « Le cannabis, un enjeu majeur de santé publique ».
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire
La liste des candidats désignés par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : MM. Alain Schmitz, Albéric de Montgolfier, Jean-Pierre Leleux, Mme Catherine Morin-Desailly, M. David Assouline, Mme Sylvie Robert et M. André Gattolin ;
Suppléants : M. Pierre Ouzoulias, Mme Mireille Jouve, MM. Jean-Raymond Hugonet, Olivier Paccaud, Mmes Dominique Vérien, Marie-Pierre Monier et M. Michel Savin.
Direction des comptes rendus
ÉTIENNE BOULENGER