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Séance du 4 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour la réplique.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Je vous signale tout de même que l’ARS n’a jamais voulu recevoir qui que ce soit dans ce centre, aucun des professionnels.

Ce centre accueille 600 familles par an. Vous avez rappelé la proximité d’un certain nombre d’hôpitaux, mais vous parlez par beau temps. Dans les monts du Lyonnais, même avec le réchauffement climatique, nous avons encore des hivers. Il faut en être conscient, en fermant ce centre, plus aucun lit postnatal n’existera entre Saint-Étienne, Roanne, Villefranche-sur-Saône et Écully, aux portes de Lyon. On ne peut tout de même pas demander à un nouveau-né de respecter les horaires d’ouverture des consultations ! Il nous restera à compter sur les pompiers pour certains accouchements.

devenir des comptables publics

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la question n° 781, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la secrétaire d’État, le 26 mars dernier, les agents des finances publiques se sont mobilisés contre la mise en place d’ici à 2020 de la réforme « zéro cash ». Ils craignent en effet des suppressions de postes de comptables publics et de nouvelles réorganisations, avec, à la clé, des fermetures de trésoreries.

Mais, plus encore, la fin de la possibilité de payer et de recevoir du numéraire auprès des trésoreries et des centres des finances publiques pose un vrai problème démocratique.

Nos collectivités travaillent main dans la main avec les perceptions, les trésoreries, les centres des finances publiques pour tous les actes administratifs, qu’il s’agisse de déposer des recettes, de monter des dossiers ou d’obtenir un secours pour les habitants les plus fragilisés. Elles sont les premières à investir en France. Elles irriguent les territoires avec une expertise fine. Sans leur soutien, sans les conseils des agents des finances publiques, qui connaissent le terrain, chaque dossier deviendra infiniment plus compliqué.

Le chef de l’État a annoncé vouloir repenser la décentralisation en s’appuyant notamment sur les maires. Cette réforme leur coupe tout soutien. Le virage de la dématérialisation, les bus fiscaux pour sillonner les territoires ruraux, les plateformes téléphoniques… Toutes ces mesures ne peuvent remplacer l’expertise, la connaissance du terrain et la disponibilité des comptables publics qui sont répartis sur le territoire.

En outre, les comptables publics et les agents qu’ils encadrent prodiguent des conseils utiles à tous les décisionnaires territoriaux. Ils garantissent également la régularité des actes, protégeant ainsi les collectivités, notamment les communes, comme ils facilitent la gestion au quotidien des services publics.

La décision du ministère n’est pas encore publique, ni même officialisée, mais les craintes sont nombreuses depuis que des documents internes sur les réorganisations prévues ont fuité.

Nous connaissons tous les effets des dernières réformes de modernisation des services publics : fin de la délivrance de la carte nationale d’identité dans les communes, dématérialisation des relations avec les administrations centrales, difficultés accrues d’avoir un interlocuteur physique. Ce nouveau repli imposé aux services publics aura, quant à lui, des conséquences directes pour les collectivités. De nombreux maires jettent déjà l’éponge, notamment en ruralité, où ils se sentent souvent bien seuls.

Madame la secrétaire d’État, alors que les finances publiques sont, par nature, le service public le plus profitable pour les collectivités et les Français, quel est votre projet ? Comptez-vous casser cet outil républicain ? Quelles garanties l’État pourra-t-il offrir à chaque commune si vous retirez vos agents ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, vous avez appelé l’attention du ministre de l’action et des comptes publics sur la suppression de la gestion des espèces par le réseau de la Direction générale des finances publiques, la DGFiP.

Cette mesure n’est plus seulement une annonce, elle est bien inscrite dans la loi. En effet, l’article 201 de la loi de finances pour 2019 autorise l’État à recourir à un prestataire pour le maniement des espèces.

Ce recours est fortement encadré, d’une part, par la loi en termes de contrôle du prestataire ou de garantie financière, et, d’autre part par le marché en cours de passation, qui exige notamment de ce prestataire un réseau de points de contact au moins équivalent à celui des trésoreries.

Cette réforme vise à améliorer la sécurité des centres des finances publiques, compte tenu des risques associés au maniement du numéraire, à réduire les coûts de gestion des espèces et à redéployer le temps des agents vers des missions à plus forte valeur ajoutée et moins répétitives. Elle permet également de tenir compte du public encore important, souvent socialement défavorisé, qui utilise le paiement en espèces.

Certes, il s’agit d’une réforme importante, mais il ne faut pas non plus en exagérer la portée. À cet égard, je rappelle que les espèces représentent moins de 0,3 % des montants encaissés par la DGFiP : ils ont diminué de 45 % entre 2013 et 2018. Cette mesure n’a aucun impact sur les autres missions exercées par les postes comptables, y compris celles qui relèvent de l’accueil du public, lequel continuera à être reçu pour tout besoin en termes d’information, de délais de paiement ou de paiement proprement dit par tout autre moyen que les espèces.

Par conséquent, en la limitant aux stricts encaissements, cette réforme laisse intacte la mission de service public exercée par la DGFiP. Bien au contraire, il me semble que le nouveau réseau de proximité des finances publiques que le ministre Gérald Darmanin appelle de ses vœux répond totalement à vos préoccupations et à vos deux inquiétudes.

D’une part, nous souhaitons apporter une offre de service nouvelle en augmentant très fortement les sites où un accueil physique de proximité sera assuré, notamment dans les maisons France service ou dans les mairies, si les maires le souhaitent. L’extension de l’accueil sur rendez-vous améliorera la réponse apportée aux questions des contribuables.

L’objectif est d’augmenter le nombre d’accueils de proximité de 30 % d’ici à 2022. C’est un effort sans précédent, qui rompt, enfin, avec la disparition programmée des accueils de service public.

D’autre part, cette évolution doit également permettre d’améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. À cet effet, la DGFiP dédiera des cadres de haut niveau exclusivement affectés à cette mission et qui seront directement installés dans les territoires, au plus près des élus et des collectivités.

avenir des trésoreries

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, auteur de la question n° 799, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Daniel Chasseing. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur le projet de suppression, à plus ou moins long terme, de l’ensemble des trésoreries situées sur le territoire national et leur remplacement par un ou deux services facturiers par département.

Ce projet suscite une certaine émotion chez les maires et présidents de communautés de communes, qui, il faut bien le reconnaître, n’ont pas été consultés, même s’ils en ont été informés, et ce en particulier dans le monde rural.

Ce projet, conçu par la loi de finances pour 2019, s’il était concrétisé, ne sera pas sans conséquence sur l’avenir des territoires dans la mesure où il concerne, certes, les services des impôts des particuliers et des entreprises, mais aussi ceux des communes, notamment les petites, qui consultent très régulièrement leur trésorier, celui-ci exerçant de ce fait la fonction de conseiller financier, surtout dans les EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, éloignés des villes. Je le reconnais, à l’avenir, les choses évolueront, mais, pour l’instant, les maires ruraux s’inquiètent.

Ainsi, bien que le concept de déconcentration de proximité soit formulé, un certain nombre de questions se posent légitimement quant à la mise en œuvre de ce projet de réforme, après l’expérimentation en cours. En particulier, on se demande si les fonctionnaires seront bien au service des usagers en général dans les MSAP, les maisons de services au public, et au service rendu aux élus ruraux dans le cadre de l’établissement des budgets communaux.

Par ailleurs, qui paiera ces agents : l’État ou les collectivités territoriales ? S’il s’avérait que ce seront ces dernières, il serait regrettable – même si nous en avons l’habitude… – qu’une réforme de l’État se traduise par un transfert de charges.

Deux constatations, pour finir. D’abord, des risques résulteront de la disparation de la séparation de l’ordonnateur et du comptable, jusqu’ici l’un des fondements des finances publiques et un outil déterminant de la bonne gestion des collectivités territoriales. Ensuite, le Président de la République a annoncé lors de sa conférence de presse consécutive au grand débat, soit bien après le vote de la loi de finances pour 2019, qu’il faudrait enlever des fonctionnaires de Paris pour les remettre sur le terrain : la suppression des trésoreries ne serait-elle pas contradictoire avec cette volonté politique, que, par ailleurs, j’approuve ?

À titre personnel, je ne suis pas opposé aux réformes et j’ai bien conscience que l’administration doit évoluer en fonction de l’évolution de la société. Mais ne serait-il pas opportun d’adapter progressivement lesdites réformes, en particulier celle-ci, aux spécificités des territoires, à commencer par les territoires ruraux ? Plutôt que de supprimer toutes les perceptions d’un coup, le Gouvernement ne pourrait-il pas agir progressivement, pour laisser à celles du milieu rural le temps de s’adapter à la nouvelle donne ?

Les élus locaux attendent avec intérêt la réponse du Gouvernement sur ce sujet essentiel.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, la réponse qu’a préparée mon collègue Olivier Dussopt étant un peu longue, je me permettrai de vous en transmettre le texte ; dans cette réponse orale, j’irai à l’essentiel.

Le maillage de la DGFiP est l’un des plus denses de l’administration d’État, avec en 2019 près de 3 600 points de contact avec les usagers, particuliers, entreprises et collectivités territoriales. Cette présence importante traduit la diversité des missions qu’exerce la DGFiP et leur évolution, mais elle doit être repensée pour répondre davantage aux besoins actuels des usagers, dont les collectivités territoriales, notamment rurales, et permettre une amélioration des conditions de travail des agents.

La DGFiP voit donc ses missions évoluer profondément depuis deux ans et continuera à se transformer avec des chantiers d’ampleur. Le réseau se transforme en permanence pour s’adapter aux évolutions démographiques et aux nouveaux modes de relation avec le public, liés notamment aux nouvelles technologies, tout en cherchant à s’adapter le plus possible aux besoins.

Depuis 2012, près de 700 points de contact ont été fermés, soit environ 18 % du réseau. Jusqu’à présent, ces évolutions se décidaient annuellement, sans visibilité territoriale d’ensemble et sans que les élus, la population et les agents soient toujours bien informés en amont. Des accueils dans d’autres lieux, mutualisés avec d’autres services publics, étaient parfois prévus, mais pas de façon systématique.

À la suite des annonces du Président de la République et sous l’autorité du Premier ministre, le ministre de l’action et des comptes publics a souhaité engager une démarche fondamentalement différente, privilégiant une réflexion globale, pluriannuelle, concertée et prenant en compte l’attente forte de nos concitoyens de bénéficier d’un service public plus proche d’eux, mais aussi plus efficace.

Le Gouvernement souhaite en effet assurer une meilleure accessibilité des services publics pour la population, notamment dans les territoires où le sentiment d’abandon de l’État se développe. Il entend aussi porter une attention toute particulière aux usagers qui sont peu familiers, voire éloignés des outils numériques, sans renier la nécessaire modernisation des services publics.

Il s’agit de tirer parti des nouvelles organisations du travail comme des nouveaux usages pour s’organiser différemment : d’un côté, concentrer et dématérialiser les tâches non visibles par le public pour gagner en efficacité et en rapidité de traitement, sans dégrader la qualité du service public ; de l’autre, fournir une offre de service nouvelle en augmentant très fortement les sites où un accueil physique de proximité sera assuré.

Enfin, cette évolution doit permettre également d’améliorer les prestations offertes en matière de gestion comptable et financière des collectivités territoriales. Le ministre de l’action et des comptes publics écrira personnellement cette semaine aux grands élus et à leurs associations représentatives pour leur expliquer cette démarche.

dématérialisation des marchés publics

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, auteur de la question n° 752, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Jean-Marc Boyer. Madame la secrétaire d’État, la mise en œuvre, depuis 2018, de la dématérialisation des marchés publics dans nos petites communes rurales pose de réelles difficultés. C’est le cas, notamment, dans certaines communes de mon département, le Puy-de-Dôme, qui n’ont pas toujours les moyens techniques et humains de suivre sans embûches cette procédure.

La technicité de la dématérialisation est la première raison de ces difficultés. En effet, nos petites collectivités ont pour seul personnel un secrétaire ou une secrétaire de mairie, confronté à des termes techniques qu’il n’a pas l’habitude d’utiliser, notamment pour la création du profil acheteur et l’enregistrement du dossier de consultation.

La complexification constitue une deuxième raison qui rend ce processus difficilement compréhensible : il est plus long, des étapes auparavant gérées par d’autres acteurs sont désormais prises en charge par la collectivité publique et il existe plusieurs plateformes auxquelles il faut s’adapter à chaque fois. Sans compter la complexification de la réglementation des marchés.

La procédure en ligne a aussi un coût supplémentaire : plus la commune veut de visibilité sur son offre, plus elle doit payer, ce qui restreint l’atteinte de potentiels candidats si la commune ne peut faire cet investissement.

Les problèmes rencontrés face à la dématérialisation dans nos territoires ruraux sont liés aussi à la lenteur des connexions internet, qui, j’espère, sera résolue prochainement pour l’ensemble des communes puydômoises.

En définitive, nos petites communes sont confrontées à une complexification avérée de la passation de leurs marchés publics, sans disposer des ressources humaines et techniques pour y faire face. En outre, l’accompagnement de l’État a été mineur, voire inexistant. Certaines communes ont certes pris la décision de mutualiser un accompagnement, mais ce service présente un coût élevé pour le budget d’une petite commune rurale.

Des difficultés se posent aussi pour les petites entreprises dans la réponse aux appels d’offres. En particulier, l’utilisation de la signature électronique peut être un frein à la concurrence en excluant nos petites entreprises de certains marchés qui l’exigent pour présenter une offre. Du fait du coût élevé de cette signature, de nombreuses petites entreprises n’en prennent pas le certificat, ce qui les empêche de postuler à tous les marchés auxquels elles pourraient prétendre.

Madame la secrétaire d’État, quel est votre avis sur ce dernier point ? Plus généralement, quels moyens le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour faciliter et simplifier le quotidien de nos petites communes rurales dans la passation de leurs marchés publics et quel accompagnement compte-t-il leur proposer ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, M. le ministre de l’économie et des finances m’a chargée de vous présenter sa réponse.

La dématérialisation obligatoire de la passation des marchés publics supérieurs à 25 000 euros est en effet en vigueur depuis le 1er octobre dernier.

L’objectif de cette dématérialisation, qui découle d’une obligation européenne, est de simplifier la vie des acteurs de la commande publique. Elle permet une meilleure gestion des données et évite des tâches lourdes et laborieuses, y compris pour les petits acheteurs et les petites entreprises. La Commission européenne évalue ainsi entre 5 % et 20 % la réduction du coût administratif consécutive à la dématérialisation.

Les services du ministère n’ont pas été saisis de difficultés d’application auxquelles l’échéance du 1er octobre dernier aurait donné lieu sur le terrain.

Par ailleurs, les conséquences de cette réforme sur les petites communes rurales doivent être relativisées, dans la mesure où celles-ci passent rarement des marchés d’un montant supérieur à 25 000 euros : près de 90 % des marchés conclus sont d’un montant inférieur. Il s’agit donc d’un seuil haut, et il était difficile de faire plus sans vider la réforme de son sens.

Au demeurant, le Gouvernement accompagne cette transition par la mise en œuvre d’un plan de transformation numérique de la commande publique. Adopté en décembre 2017, ce plan a été élaboré avec l’ensemble des acteurs de la commande publique – acheteurs, représentant des élus locaux, fédérations professionnelles, entreprises – pour fixer la feuille de route des prochaines années. Des guides « très pratiques » destinés aux acheteurs, mais aussi aux opérateurs économiques ont également été publiés sur le site de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ; continuellement mis à jour, ils ont rencontré un grand succès, auprès tant des acheteurs que des entreprises.

Enfin, le Gouvernement a lancé, le 15 octobre dernier, l’initiative France Num pour la transformation numérique des TPE et PME. Cette initiative a pour objectif de rassembler sous une même bannière l’ensemble des actions menées par l’État, les régions et les partenaires pour accompagner les TPE et PME vers le numérique, notamment dans le cadre des marchés publics.

calcul de la dotation de solidarité rurale

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, auteur de la question n° 746, transmise à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

M. Laurent Duplomb. Madame la secrétaire d’État, nos finances locales voient chaque année plus rouge. Ce n’est pas une nouveauté : malheureusement, nos communes et nos maires s’en lamentent depuis longtemps. Mais à chaque année sa surprise…

Cette fois, c’est la dotation de solidarité rurale, communément appelée la DSR, qu’on fait disparaître pour certaines communes, comme Saint-Paulien, dans mon département, la Haute-Loire. De fait, la fraction cible de la DSR a totalement disparu des ressources de cette commune.

Cette perte importante de dotation – 95 746 euros en moins du jour au lendemain – est due au fait que cette commune n’est plus classée parmi les 10 000 communes les plus pauvres de France. Le motif de ce déclassement est l’intégration de la commune dans une nouvelle intercommunalité, plus grande, par suite des obligations d’élargissement posées par la loi NOTRe. Pour autant, les données économiques du territoire n’ont pas changé : la commune ne s’est pas enrichie et, aujourd’hui comme il y a deux ans, fait partie des 10 000 plus pauvres. Simplement, elle a été obligée d’entrer dans une intercommunalité plus grande – désormais, une communauté d’agglomération.

Et ce n’est pas tout : la DSR fraction bourg-centre et la dotation nationale de péréquation ont également baissé, de 16 981 euros à elles deux.

Au total, donc, ce sont 113 000 euros de perdus pour la commune, soit plus de 25 % du montant total de ses dotations. La situation est d’autant plus mal vécue par elle et les nombreuses autres communes qui connaissent des sorts similaires qu’elles n’ont pas reçu d’information en amont sur cette forte perte de dotation, notamment pas, madame la secrétaire d’État, lors de l’agrandissement des intercommunalités.

En effet, lorsque l’intercommunalité a été conçue, elle l’a été dans sa globalité, et les communes n’étaient pas forcément contre une réflexion sur la modification du périmètre intercommunal. En revanche, aucun élément ne leur a été donné sur les conséquences de cette évolution, alors que l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales prévoit de tenir compte, pour le calcul des dotations, du degré d’intégration. À mon sens, cet article a été totalement bafoué !

C’est pourquoi toutes les communes de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay qui ont perdu leur DSR cible – Dieu sait s’il y en a… – ont écrit au ministre Collomb.

Mme la présidente. Mon cher collègue, vous avez très largement dépassé votre temps de parole.

M. Laurent Duplomb. Le sujet est tellement passionnant, madame la présidente… (Sourires.)

Mme la présidente. Je sais bien, mon cher collègue, mais veuillez maintenant poser votre question.

M. Laurent Duplomb. Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement a compris le problème et décidé de verser cette année aux communes concernées 50 % des sommes perdues au titre de la DSR cible. Ma question est toute simple : pour les années suivantes, comment pensez-vous assurer une sortie en sifflet ou reconnaître cette perte incomprise au départ ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, veuillez excuser Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, qui m’a chargée de vous répondre.

Vous l’avez interpellée sur la situation d’une commune de votre département de la Haute-Loire, Saint-Paulien, devenue inéligible à la DSR cible l’année dernière. Cette fraction de la DSR est réservée aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants éligibles à au moins une des deux autres fractions de la même dotation.

Les communes rurales sont classées en fonction de leur potentiel financier par habitant et du revenu par habitant. Ces deux critères assez classiques permettent de mesurer, d’une part, les moyens financiers dont dispose la commune par elle-même et, d’autre part, si ses habitants ont ou non des besoins plus importants que les autres.

Ils sont appréciés non pas dans l’absolu, mais par rapport à la situation de toutes les autres communes : ainsi, même si ses indicateurs sont stables, une commune peut perdre son éligibilité à la dotation si, dans le même temps, ceux des autres communes se dégradent, faisant apparaître des besoins relativement plus importants.

Le critère du potentiel financier dépend pour partie de l’intercommunalité à laquelle la commune appartient : une commune, en effet, n’est pas dans la même situation selon qu’elle est rattachée à une intercommunalité riche ou pauvre.

La commune de Saint-Paulien a perdu en 2018 son éligibilité à la fraction cible de la DSR sous l’effet d’une hausse importante de son potentiel financier, due en partie à son adhésion à la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay en 2017. Les données économiques du territoire ont donc bien changé.

Il n’existait pas, en 2018, de garantie de sortie permettant de lisser les effets d’une perte sèche de la DSR cible. Comme vous l’avez expliqué, monsieur le sénateur, un mécanisme de lissage destiné à corriger de tels effets a été mis en place à compter de cette année : une commune qui devient inéligible à la DSR cible perçoit désormais, l’année de sa sortie, une attribution correspondant à la moitié de la somme antérieurement perçue.

Ce mécanisme s’applique à titre exceptionnel en 2019 aux communes qui, comme Saint-Paulien, sont sorties du dispositif en 2018. Saint-Paulien voit donc sa DSR progresser de 27 % cette année, en récupérant la moitié de la fraction cible perçue en 2017.

Pour le reste de vos questions, monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir vous rapprocher de Mme la ministre de la cohésion des territoires.

M. Laurent Duplomb. C’était bien la peine que je les pose !

situation budgétaire critique des missions locales en île-de-france

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, auteure de la question n° 798, adressée à Mme la ministre du travail.

Mme Sophie Taillé-Polian. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la situation budgétaire critique des missions locales en Île-de-France.

Hier, lundi 3 juin, les salariés des missions locales franciliennes n’ont pas assuré l’accueil des jeunes, car, très fortement engagés dans leur travail, ils se sont mobilisés très nombreux pour maintenir la mission de service public de leurs structures au service de l’insertion socioprofessionnelle des jeunes Franciliens.

Actuellement, les 72 missions locales d’Île-de-France accompagnent 165 000 jeunes, dont 70 000 en premier accueil chaque année. Avec leurs 171 antennes, elles constituent le principal réseau capable d’assumer les enjeux territoriaux et de proximité dans le but d’accueillir et d’accompagner vers l’emploi et l’autonomie tous les jeunes, là où ils vivent. Pourtant, cette mission est menacée par le budget 2019, qui va conduire à la suppression de 70 emplois, soit la capacité d’accompagner 10 000 jeunes Franciliens.

Quelles sont les difficultés auxquelles le réseau des missions locales francilien doit faire face ?

D’abord, le financement de la garantie jeunes en Île-de-France est réduit de 45,5 % en autorisations d’engagement, bien qu’on connaisse la situation extrêmement préoccupante de la jeunesse dans la région et alors même que les crédits pour la garantie jeunes dans le budget 2019 augmentent globalement.

Ensuite, la dotation de fonctionnement pour les missions locales d’Île-de-France baisse également, de 5,5 % ; pour certaines structures, la perte peut atteindre 20 %.

Face à ces difficultés, l’association régionale des missions locales d’Île-de-France a rencontré le préfet de région, le 26 avril dernier : un rendez-vous manqué, avec des propositions bien en deçà des attentes – et même pires, sur la question du bonus-malus, c’est-à-dire du travail à l’efficience, que les projets initiaux !

Madame la secrétaire d’État, à l’heure où les missions locales sont mobilisées sur l’ensemble des politiques publiques d’insertion dans l’emploi des jeunes, du plan Pauvreté au plan d’investissement dans les compétences en passant par la garantie jeunes, il est temps d’entendre la mobilisation de centaines de leurs personnels, qui ont un sens aigu de leur mission de service public : que comptez-vous faire pour leur répondre ?