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Séance du 4 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Hélène Conway-Mouret

Secrétaires :

MM. Éric Bocquet, Guy-Dominique Kennel.

1. Procès-verbal

2. Questions orales

création d’une unité médico-judiciaire dans le ressort du tribunal de grande instance de bayonne

Question n° 633 de M. Max Brisson. – Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice ; M. Max Brisson.

projet de code européen de droit des affaires

Question n° 763 de M. Richard Yung. – Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice ; M. Richard Yung.

situation des maisons d’arrêt de béthune et vendin-le-vieil

Question n° 778 de M. Michel Dagbert. – Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice.

pérennisation des places d’hébergement de la seine-saint-denis

Question n° 801 de Mme Éliane Assassi. – Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice ; Mme Éliane Assassi.

sécurisation des pratiques dans les salles de sport

Question n° 755 de M. Michel Savin. – Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports ; M. Michel Savin.

regroupement des fédérations françaises de cyclisme et de cyclotourisme

Question n° 782 de M. Jean-Jacques Lozach. – Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports.

lutte contre les pesticides

Question n° 773 de M. Philippe Madrelle. – Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports ; M. Philippe Madrelle.

développement de l’agriculture biologique à mayotte

Question n° 721 de M. Thani Mohamed Soilihi. – Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports ; M. Thani Mohamed Soilihi.

conduite des seniors

Question n° 659 de M. Claude Nougein. – M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur ; M. Claude Nougein.

obligation de quitter le territoire français

Question n° 761 de M. Bernard Bonne. – M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur ; M. Bernard Bonne.

fixation de la prestation de compensation liée à la perte d’autonomie

Question n° 657 de Mme Catherine Deroche. – Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé ; Mme Catherine Deroche.

offre de soins dans les hôpitaux publics de la mayenne

Question n° 731 de M. Guillaume Chevrollier. – Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé ; M. Guillaume Chevrollier.

avenir de la médecine homéopathique et de l’homéopathie

Question n° 760 de M. Jean-Louis Tourenne. – Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

centre périnatal de proximité de l’arbresle

Question n° 802 de M. Gilbert-Luc Devinaz. – Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé ; M. Gilbert-Luc Devinaz.

devenir des comptables publics

Question n° 781 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

avenir des trésoreries

Question n° 799 de M. Daniel Chasseing. – Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

dématérialisation des marchés publics

Question n° 752 de M. Jean-Marc Boyer. – Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

calcul de la dotation de solidarité rurale

Question n° 746 de M. Laurent Duplomb. – Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

situation budgétaire critique des missions locales en île-de-france

Question n° 798 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire ; Mme Sophie Taillé-Polian.

structures d’accueil de jeunes

Question n° 800 de Mme Monique Lubin. – Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

renouvellement des concessions hydroélectriques et conséquences territoriales

Question n° 757 de M. Jean-Yves Roux. – Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire ; M. Jean-Yves Roux.

navigation fluviale dans le département des ardennes

Question n° 780 de M. Marc Laménie. – Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

projets de fermetures de gares et guichets de la sncf dans le calvados

Question n° 788 de Mme Corinne Féret. – Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire ; Mme Corinne Féret.

relations commerciales au sein des réseaux de distribution dans le secteur du bricolage

Question n° 804 de M. Michel Canevet. – M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ; M. Michel Canevet.

protection des abeilles contre les frelons asiatiques

Question n° 745 de Mme Patricia Morhet-Richaud. – M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ; Mme Patricia Morhet-Richaud.

privatisation d’aéroports de paris et garanties

Question n° 733 de M. Laurent Lafon. – M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

difficultés créées par la réforme du régime de la taxe de séjour

Question n° 774 de M. Mathieu Darnaud. – M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ; M. Mathieu Darnaud.

mission de contrôle de l’obligation scolaire

Question n° 750 de Mme Catherine Fournier. – M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ; Mme Catherine Fournier.

impact de la réforme du baccalauréat dans l’apprentissage des langues régionales

Question n° 764 de Mme Dominique Estrosi Sassone. – M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ; Mme Dominique Estrosi Sassone.

transfert des biens des communes dans le cadre de la création d’une commune nouvelle

Question n° 713 de Mme Catherine Fournier, en remplacement de Mme Sylvie Vermeillet. – M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ; Mme Catherine Fournier.

difficultés du service départemental d’incendie et de secours de la seine-maritime

Question n° 727 de Mme Agnès Canayer. – M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ; Mme Agnès Canayer.

interdiction d’exercer une fonction élective pendant un arrêt maladie

Question n° 806 de M. Éric Gold. – M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ; M. Éric Gold.

taxe sur les droits de passage des opérateurs de télécommunications pour le domaine public routier

Question n° 734 de Mme Catherine Morin-Desailly. – M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.

avenir des zonages

Question n° 751 de Mme Anne-Catherine Loisier. – M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ; Mme Anne-Catherine Loisier.

avenir des grands syndicats d’eau et d’assainissement

Question n° 768 de M. Daniel Laurent. – M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.

difficultés de l’office public de l’habitat de la métropole de bordeaux

Question n° 756 de Mme Florence Lassarade. – M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ; Mme Florence Lassarade.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. David Assouline

3. Rappel au règlement

Mme Nathalie Goulet ; M. le président.

4. Mises au point au sujet de votes

5. Organisation et transformation du système de santé. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 2 (suite)

Amendement n° 796 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 654 rectifié de Mme Véronique Guillotin. – Devenu sans objet.

Amendement n° 392 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° 642 rectifié ter de Mme Corinne Imbert. – Retrait.

Amendement n° 777 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° 295 rectifié de Mme Laurence Cohen. – Retrait.

Amendement n° 177 rectifié de M. Joël Bigot. – Rejet.

Amendement n° 494 rectifié de M. Daniel Chasseing. – Retrait.

Amendement n° 641 rectifié bis de Mme Corinne Imbert. – Retrait.

Amendement n° 24 rectifié de M. Vincent Segouin. – Rejet.

Amendement n° 105 rectifié bis de Mme Florence Lassarade. – Retrait.

Amendement n° 30 rectifié bis de M. Bernard Bonne. – Retrait.

Amendement n° 294 de Mme Laurence Cohen. – Retrait.

Amendement n° 672 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 679 de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.

Amendement n° 680 de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.

Amendement n° 827 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 291 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 342 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 2 bis

Amendement n° 274 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 31 rectifié bis de M. Bernard Bonne. – Retrait.

Amendement n° 283 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 682 de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.

Amendement n° 525 rectifié de M. Patrice Joly. – Rejet.

Amendement n° 458 rectifié de M. Michel Canevet. – Rejet.

Amendement n° 547 de M. Michel Amiel. – Retrait.

Amendement n° 548 de M. Dominique Théophile. – Retrait.

Amendement n° 550 de M. Dominique Théophile. – Retrait.

PRÉSIDENCE DE Mme Valérie Létard

Amendement n° 185 rectifié bis de M. Joël Bigot. – Rejet.

Amendement n° 551 de M. Michel Amiel. – Retrait.

Amendement n° 552 de M. Michel Amiel. – Retrait.

Amendement n° 56 rectifié de Mme Sylviane Noël. – Rejet par scrutin public n° 130.

Amendement n° 225 de M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis de la commission de la culture. – Retrait.

Amendement n° 499 rectifié de M. Daniel Chasseing. – Retrait.

Amendement n° 772 rectifié ter de Mme Pascale Gruny. – Retrait.

Amendement n° 55 rectifié de Mme Sylviane Noël. – Rejet.

Amendement n° 797 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 789 rectifié bis de M. Michel Savin. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 2 bis

Amendement n° 390 rectifié bis de Mme Élisabeth Doineau. – Retrait.

Article 2 ter

Mme Cathy Apourceau-Poly

Amendement n° 16 rectifié ter de Mme Élisabeth Doineau. – Adoption.

Amendement n° 350 rectifié de Mme Josiane Costes. – Retrait.

Amendement n° 553 de M. Dominique Théophile. – Retrait.

Amendement n° 554 de M. Thani Mohamed Soilihi. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 2 ter

Amendement n° 341 rectifié de Mme Laurence Cohen. – Retrait.

Amendement n° 440 de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° 140 rectifié bis de Mme Christine Bonfanti-Dossat. – Retrait.

Article 3

M. Yves Daudigny

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Amendement n° 275 de Mme Laurence Cohen et sous-amendement n° 822 du Gouvernement. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendement n° 297 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 555 de M. Michel Amiel. – Retrait.

Amendement n° 397 rectifié de M. Stéphane Piednoir. – Retrait.

Amendement n° 522 rectifié de M. Patrice Joly. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 3

Amendement n° 616 rectifié de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.

Article 3 bis A

Amendement n° 460 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 3 bis A

Amendement n° 169 rectifié ter de Mme Martine Filleul. – Rejet.

Amendement n° 673 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Article 3 bis B – Adoption.

Article 3 bis

Amendement n° 674 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 4

Mme Laurence Cohen

Mme Michelle Gréaume

M. Bernard Jomier

Mme Colette Mélot

M. Hervé Maurey

Amendement n° 384 de Mme Angèle Préville. – Retrait.

Amendement n° 385 de Mme Angèle Préville. – Retrait.

Amendement n° 76 rectifié bis de M. Philippe Mouiller. – Retrait.

Amendements identiques nos 420 de M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, 683 de M. Joël Bigot, 32 rectifié bis de M. Bernard Bonne, 298 de Mme Laurence Cohen et 540 rectifié quater de M. Daniel Chasseing. – Adoption des cinq amendements.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 4

Amendement n° 147 rectifié ter de M. Michel Raison.

Amendements identiques nos 179 rectifié de M. Joël Bigot, 365 rectifié bis de M. Raymond Vall, 422 de M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et 437 rectifié ter de M. Michel Vaspart.

Amendement n° 366 rectifié bis de M. Raymond Vall.

Amendement n° 232 rectifié quater de M. Martial Bourquin.

Amendement n° 228 rectifié bis de M. Michel Vaspart.

Amendements identiques nos 178 rectifié bis de M. Joël Bigot et 421 de M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Amendements identiques nos 423 de M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et 438 rectifié bis de M. Michel Vaspart.

Amendement n° 233 rectifié quater de M. Martial Bourquin.

Amendement n° 116 rectifié ter de M. Loïc Hervé.

6. Communication relative à une commission mixte paritaire

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty

7. Organisation et transformation du système de santé. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Articles additionnels après l’article 4 (suite)

Amendements identiques nos 423 de M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et 438 rectifié bis de M. Michel Vaspart (suite). – Après une demande de priorité de la commission, adoption, par scrutin public n° 131, des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 147 rectifié ter de M. Michel Raison (suite). – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos 179 rectifié de M. Joël Bigot, 365 rectifié bis de M. Raymond Vall, 422 de M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et 437 rectifié ter de M. Michel Vaspart (suite). – Rejet par scrutin public n° 132.

Amendement n° 366 rectifié bis de M. Raymond Vall (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° 232 rectifié quater de M. Martial Bourquin (suite). – Rejet par scrutin public n° 133.

Amendement n° 228 rectifié bis de M. Michel Vaspart (suite). – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos 178 rectifié bis de M. Joël Bigot et 421 de M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (suite). – Rectification des deux amendements.

Amendements identiques nos 178 rectifié ter de M. Joël Bigot et 421 rectifié de M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (suite). – Rejet, par scrutin public n° 134, des deux amendements.

Amendement n° 233 rectifié quater de M. Martial Bourquin (suite). – Rejet par scrutin public n° 135.

Amendement n° 116 rectifié ter de M. Loïc Hervé (suite). – Rejet par scrutin public n° 136.

Amendement n° 146 rectifié bis de M. Michel Raison. – Retrait.

Amendement n° 351 rectifié de Mme Maryse Carrère. – Retrait.

Article 4 bis (nouveau)

Amendements identiques nos 301 de Mme Laurence Cohen et 461 du Gouvernement. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 828 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 676 rectifié de M. Jacques Genest. – Retrait.

Amendements identiques nos 424 de M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et 439 rectifié bis de M. Michel Vaspart ; sous-amendement n° 830 de M. Daniel Chasseing. – Rejet du sous-amendement ; adoption des deux amendements.

M. Yves Daudigny

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 4 bis

Amendement n° 25 rectifié bis de M. Vincent Segouin. – Retrait.

Amendement n° 409 rectifié de Mme Victoire Jasmin. – Retrait.

Amendement n° 453 rectifié de Mme Victoire Jasmin. – Retrait.

Amendement n° 3 rectifié quater de Mme Corinne Imbert. – Retrait.

Amendement n° 148 rectifié ter de M. Michel Raison. – Retrait.

Amendement n° 149 rectifié quater de M. Michel Raison. – Retrait.

Article 4 ter (nouveau)

Amendement n° 462 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Amendement n° 580 de M. Michel Amiel. – Devenu sans objet.

Amendement n° 831 de la commission. – Devenu sans objet.

Renvoi de la suite de la discussion.

8. Ordre du jour