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Séance du 4 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour la réplique.

M. Michel Canevet. Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas particulièrement satisfait de votre réponse. En effet, il me semble impératif de faire en sorte que, dans le secteur du bricolage en particulier, les relations commerciales entre franchiseurs et franchisés soient les plus sereines et les plus loyales possible.

Ce n’est pas le cas aujourd’hui, on le sait bien, puisque certaines remises de fin d’année ne sont pas reversées aux franchisés. On sait aussi qu’il existe des marges absolument considérables, qui obligent les commerçants à vendre beaucoup plus cher, ce qui les rend, de fait, moins compétitifs.

En tout cas, il faut que les services de la DGCCRF s’impliquent davantage et examinent d’un peu plus près les relations dans un secteur, celui du bricolage, qui est déjà relativement concentré dans notre pays.

protection des abeilles contre les frelons asiatiques

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, auteure de la question n° 745, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Dans nos départements, nous assistons à la prolifération du frelon asiatique – Vespa velutina nigrithorax –, notamment dans les Hautes-Alpes, où la survie des colonies d’abeilles est en jeu et, par conséquent, l’avenir de l’apiculture compromis.

Reconnu comme espèce exotique envahissante ayant un impact sur l’environnement, les cultures et les élevages, cet insecte apparu accidentellement en 2004 en Aquitaine fait désormais l’objet d’une réglementation spécifique liée aux dangers sanitaires qu’il représente. Le frelon asiatique est d’ailleurs classé à l’échelon national dans les listes des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l’abeille domestique – Apis mellifica.

Si la filière apicole est en charge de l’élaboration et du déploiement d’une stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte contre le frelon asiatique, elle ne peut à elle seule lutter efficacement contre le frelon asiatique sans l’implication des services de l’État et des différents autres partenaires, conformément à la note du 10 mai 2013. Face à l’ampleur du phénomène, sans stratégie collective, comment imaginer venir à bout de ce fléau ?

Depuis plusieurs années, le Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale a défini des méthodes de lutte s’appuyant sur les actions de recherche financées par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Or force est de constater qu’aucun moyen de lutte efficace n’a été validé à ce jour, malgré des expérimentations réussies et des initiatives prises notamment par les professionnels, qui permettent de capturer les reines et de neutraliser les nids.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais connaître les moyens et les délais envisagés pour lutter contre le frelon asiatique.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice Morhet-Richaud, je vous prie d’excuser l’absence du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Didier Guillaume, à qui votre question s’adressait : en effet, il est actuellement en déplacement à Bucarest pour un Conseil de l’Union européenne et m’a chargé de vous donner lecture de la réponse qu’il a préparée à votre intention.

Depuis la découverte du frelon asiatique – Vespa velutina nigrithorax – en France en 2004, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été adoptés, au niveau tant européen que national, dans l’objectif de limiter la diffusion de cette espèce exotique envahissante et de lutter contre sa présence.

Les dangers sanitaires auxquels expose cette espèce sont susceptibles d’être réglementés par le ministère de l’agriculture, mais également par le ministère de la transition écologique et solidaire dans le cadre des enjeux liés à la biodiversité.

Au regard du degré d’envahissement du territoire métropolitain par l’espèce, les opérations de lutte contre le frelon asiatique, qui exigent des moyens humains et techniques, ne sont pas prises en charge par l’État. La destruction des nids reste à la charge des particuliers et peut être, le cas échéant, pris en charge en tout ou partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales.

Dans le cadre de la réglementation sur les dangers sanitaires mise en œuvre par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, la Vespa velutina nigrithorax est classée dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie, ou DS2.

Cela implique que l’élaboration et le déploiement d’une stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte sont de la responsabilité de la filière apicole, l’État pouvant apporter son appui sur le plan réglementaire, notamment en imposant des actions aux apiculteurs pour favoriser la réussite de cette stratégie.

Or, actuellement, aucune stratégie collective contre ce frelon n’est reconnue comme efficace. Ce constat est partagé par les membres du comité d’experts apicole du Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale.

Afin d’y remédier, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation subventionne des actions de recherche, qui visent à valider des méthodes de lutte contre le frelon en tenant compte de leur efficacité et de leur innocuité sur l’environnement, dont la méthode de piégeage collectif des fondatrices au printemps.

Une fois qu’une ou plusieurs méthodes auront été validées, une stratégie nationale pourra être mise en place et s’appuyer sur cette démarche. Dans cette attente, et pour les raisons que je viens d’indiquer, aucune mesure obligatoire ne peut être imposée, même si le Gouvernement est évidemment parfaitement conscient des enjeux que vous avez évoqués.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour la réplique.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse ne me convient que partiellement. Quinze ans se sont écoulés depuis l’arrivée du frelon en 2004 : c’est beaucoup trop long ! Toutes les colonies d’abeilles sont aujourd’hui en danger en France. Il y a donc une réelle urgence à valider des dispositifs collectifs de lutte contre le frelon asiatique. Merci de bien vouloir tout mettre en œuvre pour y parvenir.

privatisation d’aéroports de paris et garanties

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, auteur de la question n° 733, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Laurent Lafon. Ma question porte sur les garanties et, plus précisément, sur les sanctions en cas de non-respect des règles en matière de limitation des vols sur l’aéroport d’Orly.

À l’occasion de la privatisation du groupe Aéroports de Paris, ADP, les élus locaux et les associations de riverains ont fait savoir qu’ils estimaient que le cadre juridique encadrant les conditions d’utilisation de l’aéroport d’Orly était insuffisant et nécessitait d’être renforcé.

Aussi, à la faveur d’un amendement parlementaire, la réglementation de l’aéroport d’Orly a évolué : une période de couvre-feu s’étendant de 23 heures 30 à 6 heures 15 du matin, ainsi qu’un plafonnement des vols annuels, fixé à environ 200 000 mouvements, ont été inscrits dans la loi. En revanche, aucune sanction n’a été prévue en cas de non-respect de cette nouvelle réglementation.

Or la privatisation d’ADP change forcément la nature des relations entre l’État et ADP, faisant naître des interrogations sur la capacité de l’État à faire respecter par un exploitant privé les contraintes propres à l’exploitation d’un aéroport en zone urbaine. En tout cas, il est nécessaire qu’un cadre soit fixé en amont de cette nouvelle organisation.

Monsieur le secrétaire d’État, êtes-vous en mesure de nous préciser les sanctions envisagées et appliquées en cas de non-respect de ces règles d’exploitation de l’aéroport d’Orly ? Quelle serait la nature de ces sanctions ? Sont-elles prévues dans le cahier des charges ou entendez-vous compléter le dispositif législatif ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Lafon, vous interrogez le Gouvernement sur les garanties liées à la privatisation d’Aéroports de Paris.

Je tenais tout d’abord à vous préciser que le Gouvernement a soutenu l’inscription de l’amendement que vous mentionnez dans le projet de loi Pacte, lequel permet de sanctuariser les restrictions d’exploitation. Il s’agit d’une garantie importante contre les nuisances sonores pour les riverains, qui figure désormais dans le cadre de ce texte.

Le Gouvernement s’est attaché à ce que l’opération de privatisation d’Aéroports de Paris soit entourée de toutes les garanties nécessaires pour tenir compte des préoccupations des parties prenantes et, d’abord, évidemment, des riverains.

S’agissant de votre question, la loi Pacte prévoit des sanctions pécuniaires en cas de non-respect des obligations prévues dans le cahier des charges de la société. Par ailleurs, en cas de manquement d’une particulière gravité à ses obligations légales et réglementaires par ADP, l’État peut mettre fin de manière totale ou partielle à la mission confiée à ADP, c’est-à-dire l’exploitation des aérodromes franciliens.

En cas de violation de ces règles, les pouvoirs dont dispose l’État en application du cahier des charges sont donc très larges et dissuasifs, ce qui est de nature à répondre de manière adéquate aux préoccupations encore une fois légitimes que vous exprimez.

Par ailleurs, l’inscription du plafond de mouvements et du couvre-feu dans la loi, ainsi que dans le cahier des charges d’ADP, laisse inchangé le dispositif de sanctions applicable à ces restrictions d’exploitation : l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires continuera de sanctionner les manquements commis par les compagnies aériennes en contravention avec les règles environnementales, quel que soit le support réglementaire de ces dernières.

Le code des transports prévoit des amendes administratives en cas de non-respect de ce type de mesures d’un montant maximum de 40 000 euros.

Néanmoins, en 2018, aucune amende n’a été infligée, car les restrictions sont respectées et les compagnies retardataires qui se poseraient trop tardivement à l’aéroport en l’absence de dérogation sont déroutées. Ce fut le cas pour dix-neuf vols l’an passé.

Nous pouvons vous l’assurer : le dispositif restera inchangé avec les modifications législatives et les modifications du cahier des charges d’ADP envisagées.

difficultés créées par la réforme du régime de la taxe de séjour

Mme la présidente. La parole est à M. Mathieu Darnaud, auteur de la question n° 774, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Mathieu Darnaud. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur le secrétaire d’État, depuis la réforme instaurée par la loi de finances rectificative pour 2017, qui modifie le régime de la taxe de séjour, les hébergeurs, les établissements publics de coopération intercommunale et les offices de tourisme sont confrontés à des difficultés kafkaïennes comme notre pays peut en avoir le secret.

En effet, on constate de nombreux dysfonctionnements en raison de la complexité de la méthode de calcul de cette taxe.

Depuis le 1er janvier 2019, le tarif pour les hébergements non classés ou en attente de classement est calculé sur la base d’une fraction comprise entre 1 % et 5 % par personne et par nuitée hors taxe. Cette tarification est particulièrement lourde à calculer pour les hébergeurs, car ils doivent réévaluer le montant de la taxe à chaque réservation.

De plus, les plateformes de vente en ligne sont à présent chargées de collecter la taxe de séjour avant de la reverser aux collectivités, qui déplorent un manque de transparence, ainsi qu’une absence totale de contrôle. Cela vient notamment du fait que les plateformes ne tiennent pas compte du classement des hébergements qu’elles proposent, et collectent donc au barème unique et réduit des meublés de tourisme non classés.

Ne disposant à ce jour d’aucune liste officielle des plateformes de réservation en ligne qui collectent la taxe de séjour sur leur territoire, les collectivités sont préoccupées par l’éventualité que le produit de cette taxe devienne très aléatoire.

Tous ces dysfonctionnements risquent d’avoir des effets très défavorables sur les budgets 2019 des EPCI ou des offices de tourisme percevant la taxe de séjour qui jouent, comme c’est le cas dans mon département de l’Ardèche, un rôle essentiel dans le financement de la politique de tourisme.

Au regard de ces observations, M. le ministre envisage-t-il des adaptations pour remédier le plus rapidement possible aux difficultés rencontrées en la matière tant par les collectivités que par les hébergeurs ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Darnaud, les articles 44 et 45 de la loi de finances rectificative pour 2017 et l’article 162 de la loi de finances pour 2019 ont institué une réforme importante de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2019.

Cette réforme repose sur deux mesures principales.

D’une part, les plateformes en ligne qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels doivent désormais collecter obligatoirement la taxe de séjour à la place des hébergeurs. D’autre part, les hébergements sans classement ou en attente de classement sont soumis non plus à un tarif, mais à un taux, adopté par les communes et les EPCI, compris entre 1 % et 5 % et appliqué au coût par personne et par nuitée.

Cette réforme représente une avancée, qui accroîtra le rendement de la taxe de séjour pour les collectivités et qui améliorera l’équité de traitement entre les professionnels du tourisme et les acteurs issus de la nouvelle économie.

La taxation proportionnelle n’est ni démesurément complexe ni particulièrement lourde. Le montant de la taxe de séjour appliquée aux hébergements sans classement est égal au produit entre le prix par personne de la nuitée et le taux adopté par la commune ou l’intercommunalité. Son montant est plafonné. Ces informations sont connues des hébergeurs et des plateformes, qui disposent au surplus d’un fichier public mis en ligne par les services de la DGFiP et qui recense le contenu de toutes les délibérations applicables sur le territoire national.

Il n’existe effectivement aucune liste officielle des plateformes de réservation susceptibles de collecter la taxe de séjour. L’établissement d’une telle liste est impossible, car de multiples acteurs locaux, nationaux et internationaux seraient susceptibles d’y figurer.

En effet, la notion d’intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels recouvre à la fois des plateformes internationales comme Airbnb ou Booking, mais également des agences de voyages ou des agences immobilières. L’existence d’une telle liste, qui, par construction, ne saurait être exhaustive, pourrait conduire à faire croire aux acteurs qui n’y figureraient pas qu’ils seraient dispensés de la collecte de la taxe et, donc, à accroître l’instabilité.

En outre, la loi de finances pour 2019 a considérablement enrichi les informations transmises aux collectivités locales et augmenté les sanctions juridictionnelles applicables en cas de manquement des hébergeurs ou des plateformes. Désormais, chaque commune ou intercommunalité recevra chaque année un état déclaratif complet, dans lequel figureront toutes les informations utiles pour vérifier l’exhaustivité de la collecte de la taxe de séjour.

Enfin, le risque d’une perte de recettes pour les collectivités locales ne semble pas avéré. Entre 2012 et 2018, le produit de la taxe de séjour a progressé de 78 %. Aucune autre imposition locale n’a connu un tel dynamisme. Le rendement de la taxe de séjour a augmenté de 8 % entre 2017 et 2018, date à laquelle certaines plateformes ont commencé à la collecter partiellement. Dès lors, la généralisation de la collecte pour certaines plateformes conduira vraisemblablement, malgré les ajustements qu’elle demande à celles-ci, à collecter un produit de taxe de séjour qui ne l’était pas avant 2019.

Monsieur le sénateur, j’espère avoir répondu à vos inquiétudes.

Mme la présidente. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour la réplique.

M. Mathieu Darnaud. Malheureusement, monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas réussi à me rassurer ni à apaiser les inquiétudes qui sont celles, à la fois des offices de tourisme et des établissements publics de coopération intercommunale.

Malgré les précisions que vous venez d’apporter, force est de constater qu’il demeure un grand flou. Il est aujourd’hui grand temps d’y mettre fin : nous serons vigilants sur le fait que la loi de finances pour 2019 lève ses ambiguïtés et saurons vous le rappeler si cela n’est pas le cas.

mission de contrôle de l’obligation scolaire

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Fournier, auteure de la question n° 750, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

Mme Catherine Fournier. Selon l’article L. 131-6 du code de l’éducation, le maire est tenu de dresser, chaque année, à la rentrée scolaire, la liste de tous les enfants soumis à l’obligation scolaire et résidant dans sa commune. En complément, l’article R. 131-4 du même code dispose qu’il doit communiquer au directeur académique la liste des enfants manquants.

Il est ainsi indiqué que le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données des enfants concernés et précise les leviers mis à sa disposition. En l’occurrence, je cite l’article L. 131-6 : ces données « lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations [sociales] ainsi que par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».

Certains maires du Pas-de-Calais, ayant tenté de se rapprocher de la caisse d’allocations familiales, la CAF, se sont vu opposer une fin de non-recevoir. Par ailleurs, les familles ne sont pas nécessairement allocataires auprès d’elle ; il est dès lors difficile de recenser les « enfants manquants ».

Comment faire, en pratique, pour repérer les enfants qui ne sont inscrits dans aucun établissement scolaire ou suivraient une instruction à domicile ?

Lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, j’ai déposé un amendement tendant à prévoir que les organismes précités, dès qu’un maire leur en faisait la demande, envoient systématiquement et chaque année la liste des enfants concernés. Les maires pourraient ainsi disposer de l’ensemble des éléments leur permettant de remplir correctement leur mission.

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, alors que la disposition est bien inscrite dans la loi, mais, on le constate, mal appliquée.

Monsieur le secrétaire d’État, quel dispositif complet, effectif et, donc, efficace pouvez-vous mettre en place afin de simplifier la mission des maires ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Vous avez raison, madame la sénatrice Fournier, certaines communes rencontrent des difficultés matérielles et techniques pour identifier tous les enfants concernés sur leur territoire. Bien évidemment, l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans, en amplifiant cette situation, appelle une attention toute particulière.

La réponse, c’est le travail et la collaboration entre les services au niveau local.

Lorsque votre question nous a été adressée, nous avons interrogé les intervenants dans le département du Pas-de-Calais. Le directeur de la CAF a fait savoir à nos services qu’il n’avait jamais eu connaissance de message de « fin de non-recevoir ». Par ailleurs, sur les dispositions concrètes de recensement, la CAF et la direction des services départementaux de l’éducation nationale, la DSDEN, sont en contact régulier. Elles sont prêtes à croiser leurs fichiers et à adresser un courrier conjoint aux maires et aux familles repérées.

On a déjà vu une telle coopération entre la CAF et la DSDEN, dans de nombreux territoires, notamment pour la mobilisation des familles concernant la scolarité des enfants de moins de 3 ans.

Par ailleurs, dans le Pas-de-Calais, un travail a été engagé pour mobiliser les inspecteurs de l’éducation nationale, afin d’accompagner et identifier les municipalités qui rencontreraient des difficultés, en particulier au travers d’un partenariat avec la CAF et les services de protection maternelle et infantile, ou PMI, sur les territoires.

Enfin, le maire a effectivement la possibilité d’automatiser le traitement des données. Mais ce traitement ne garantit en rien l’exhaustivité des données, puisque, par définition, seules les familles allocataires y sont recensées. Ainsi, les familles qui développeraient des stratégies complètes d’évitement républicain n’y apparaissent pas.

C’est donc vraiment un travail fin qui doit être mené, sur l’ensemble des territoires, au travers d’une coopération de tous les acteurs.

À la suite de votre intervention, madame la sénatrice, nous avons rappelé toutes les consignes. Les services du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse sont donc pleinement mobilisés sur le sujet, tout comme l’est la Direction générale des collectivités locales.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Fournier, pour la réplique.

Mme Catherine Fournier. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai employé l’expression « fin de non-recevoir » car aucune réponse ni aucune suite n’ont été données aux demandes des maires. Certes, c’est une interprétation de ma part, mais l’on peut tout de même considérer que c’est bien de cela qu’il s’agit !

Il est toujours complexe pour une collectivité – je parle des grandes communes, non des petites – de fédérer, voire, simplement, d’identifier les autorités compétentes de l’État. Or, comme vous l’avez fait remarquer, monsieur le secrétaire d’État, désormais l’obligation de scolarité s’appliquera dès l’âge de 3 ans.

Les maires, sachez-le, essaient d’assumer cette obligation – qu’il est facile de leur transférer sans chercher à l’assumer soi-même – et ils en ont déjà suffisamment à remplir par ailleurs !

impact de la réforme du baccalauréat dans l’apprentissage des langues régionales

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 764, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la place de l’enseignement des langues régionales dans la réforme du baccalauréat.

Actuellement, une langue régionale vaut coefficient 2 lors du passage de l’examen du baccalauréat, mais la réforme qui sera mise en œuvre en 2021 bascule les langues régionales dans une notation en contrôle continu.

Avec cette réforme, l’enseignement des langues régionales court plusieurs dangers, à commencer par le désintérêt des élèves, qui risquent de se détourner d’une matière n’ouvrant plus une « possibilité de points ».

De plus, si la réforme permet en théorie de choisir pour spécialité n’importe quelle discipline, donc une langue régionale, certains professeurs s’inquiètent, car en pratique peu de lycées prendront la décision de définir une langue régionale comme spécialité et préféreront conserver les matières classiques ouvrant aux cursus généraux de l’enseignement supérieur et aux concours.

Avec la restauration du prestige des langues anciennes, qui seront dotées d’un coefficient 3, la question de la concurrence entre les options est directement posée puisque toutes ces langues représentent des vecteurs culturels.

L’offre pédagogique locale sera de fait profondément bouleversée. À Nice, par exemple, il existe une école bilingue nissart-français depuis 2013, dont la pérennité sera inévitablement remise en cause lorsque les parents réaliseront que les efforts de leurs enfants ne seront plus récompensés au baccalauréat.

Monsieur le secrétaire d’État, comptez-vous retoucher la réforme du baccalauréat en faveur de l’enseignement des langues régionales, alors que dans certains territoires l’attache à la langue locale est particulièrement forte et reflète aussi l’expression d’un patrimoine commun, de traditions, de racines historiques, d’un héritage ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Comme vous l’avez indiqué, madame la sénatrice Estrosi Sassone, il existe dans de nombreux territoires un attachement aux langues régionales. Cet attachement, d’ordre culturel, est tel qu’il dépasse la question de la valorisation en points pour les résultats du baccalauréat.

Pour autant, nous avons tenu à ce que, dans la réforme du baccalauréat, la place des langues régionales soit non seulement confortée, mais aussi davantage valorisée.

Je rappelle que la réforme du baccalauréat et du lycée a fait l’objet d’une concertation avec des responsables d’associations œuvrant dans le domaine des langues régionales, ainsi que des représentants de la Fédération pour les langues régionales dans l’enseignement public.

L’arrêté du 22 février 2019 permet de choisir une langue vivante régionale comme enseignement de spécialité, au même titre qu’une langue vivante étrangère. C’est possible dès lors que l’élève suit par ailleurs un enseignement dans cette langue régionale en langue vivante A, B ou C. Elle bénéficie à ce titre d’un enseignement à hauteur de 4 heures en première, puis de 6 heures en terminale. Elle est évaluée dans le baccalauréat pour un coefficient 16 sur un coefficient total de 100.

Cela correspond à un réel progrès par rapport à la situation actuelle, dans laquelle la langue vivante régionale approfondie ne peut être choisie que par une minorité d’élèves, ceux de la série littéraire, dite série L.

Par ailleurs, pour le baccalauréat général, il est toujours possible pour le candidat de choisir une langue vivante régionale en tant qu’enseignement commun, au titre de la langue vivante B, et également en tant qu’enseignement optionnel, au titre de la langue vivante C.

S’agissant de la voie technologique, dans toutes les séries, le choix d’une langue vivante régionale demeure possible au titre de la langue vivante B dans les enseignements communs.

Pour l’enseignement optionnel de la voie technologique, le choix d’une langue vivante régionale est toujours proposé dans la série « Sciences et technologies de l’hôtellerie et de la restauration », en raison de l’intérêt évident que comporte un tel enseignement pour des élèves se destinant à des carrières où l’accueil et le contact avec le public sont primordiaux.

La réforme du baccalauréat conforte le poids des langues régionales dans l’examen. La langue vivante régionale choisie au titre de la langue vivante B constitue l’un des six enseignements communs ayant exactement le même poids dans l’examen, c’est-à-dire que tous ces enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 30 % dans la note finale et, en y incluant les notes de bulletin, la note de langue régionale compte pour environ 6 % de la note finale.

S’agissant de la langue vivante régionale choisie au titre d’enseignement optionnel comme langue vivante C, tous les enseignements optionnels ont exactement le même poids et les notes de bulletins de tous les enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 10 % de la note finale de l’examen.

La valorisation des langues vivantes régionales peut enfin s’opérer grâce à l’accent mis par la réforme sur l’enseignement des disciplines non linguistiques en langue vivante, notamment régionale.

L’arrêté du 20 décembre 2018 prévoit ainsi que, hors des sections européennes ou de langue orientale, les disciplines autres que linguistiques peuvent être dispensées en partie en langue vivante, donc en langue régionale, conformément aux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées. Par exemple, sur 3 heures d’histoire-géographie, une heure peut être dispensée en langue vivante régionale.

Madame la sénatrice, ces nouvelles dispositions contribuent toutes à valoriser l’apprentissage des langues vivantes régionales pour les élèves des lycées généraux et technologiques. C’est l’objectif politique que nous nous sommes fixé. Nous sommes évidemment prêts à examiner les problématiques locales et étudier la situation d’écoles ou de lycées que vous souhaiteriez porter à notre attention.