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Séance du 4 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Martial Bourquin. Mais ça ne marche pas !

M. Alain Milon, rapporteur. Ça marche, monsieur Bourquin. D’ailleurs, je vous répondrai dans quelques instants ; je n’ai pas aimé non plus certains de vos propos.

On observe, on tranche et on vous propose. Si le déconventionnement et les mesures de coercition ne vous ont pas été proposés, c’est parce que cela ne marche pas.

M. Martial Bourquin. Cela n’a jamais été essayé !

M. Alain Milon, rapporteur. Je ne vous ai pas interrompu lorsque vous parliez, cher collègue. Je vous prie d’en faire autant à mon égard.

Monsieur Sueur, vous avez évoqué les enseignants et les policiers envoyés à Dunkerque.

Outre que votre comparaison n’est pas très gentille pour cette ville, je vous rappelle que les enseignants et les policiers sont des fonctionnaires. Or les médecins n’en sont pas encore.

Si vous voulez en faire des fonctionnaires, c’est votre droit le plus strict ; il faudra évidemment voter des lois en ce sens. Mais vous aurez ensuite besoin de trois médecins fonctionnaires pour remplacer un médecin libéral, puisque les fonctionnaires travaillent trente-cinq heures par semaine, et ils ont raison. Vous verrez alors combien cela coûtera à la société. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Monsieur Bourquin, je n’ai pas aimé non plus quand vous avez déclaré que les études de médecine coûtaient cher à la Nation. Il est scandaleux de jeter ainsi l’opprobre sur les étudiants en médecine ! Je ne l’accepte pas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Un étudiant en médecine apprend son métier. L’État finance toutes les études, qu’il s’agisse des lettres ou du droit.

M. Martial Bourquin. Ce n’est pas vrai !

M. Alain Milon, rapporteur. Je ne vois pas pourquoi il ne le ferait pas pour la médecine. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Comme l’ont souligné plusieurs collègues, l’activité libérale perd effectivement du terrain. C’est parce que l’attractivité du métier n’existe plus. Nous avons, y compris votre serviteur, accepté des Ondam. Nous avons fait en sorte que les médecins soient payés vingt-trois euros, quel que soit le type de consultation. Je regrette, mais cela ne correspond pas aux rémunérations que l’on observe pour d’autres métiers, en particulier ceux de l’artisanat.

Enfin, les pharmaciens ont été pris en exemple. Toutefois, une pharmacie ne travaille pas avec un seul médecin. S’il n’y avait qu’un seul médecin par pharmacie, elles fermeraient toutes.

Mes chers collègues, je vous demande donc d’adopter les amendements identiques nos 423 et 438 rectifié bis, et de voter contre tous les autres amendements. J’ai demandé un scrutin public sur chaque amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Les prises de parole ont été nombreuses.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme beaucoup d’entre vous, j’ai vu notre système de santé se dégrader depuis des années. Je l’ai vu à l’hôpital, dans le cadre de mon exercice professionnel. Mes malades ne trouvaient plus de médecin traitant ; en tant que cancérologue, j’étais leur médecin traitant, parce que tous les médecins traitants refusaient de les prendre. J’ai observé les difficultés s’accroître progressivement pour trouver des spécialistes dans tous les domaines, dans tous les territoires.

Si j’ai accepté le poste de ministre de la santé, c’est parce que je savais profondément qu’il fallait réformer globalement notre organisation. Je n’ai accepté cette fonction que pour agir, faire mieux et adapter notre système aux besoins du XXIe siècle. Je connaissais les contraintes, notamment la démographie médicale catastrophique. Je savais que la tâche serait rude. Je le vois depuis le premier jour dans tous mes déplacements : elle est terriblement rude.

La douleur dans les territoires, vous n’êtes pas les seuls à la sentir ; vous n’êtes pas les seuls témoins des territoires. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Martial Bourquin. Mais nous en sommes les élus !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Chacun d’entre nous a des liens ou de la famille dans tous les territoires de France.

M. Benoît Huré. Très bien !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je pense depuis le premier jour qu’il y a urgence à agir. Depuis le mois de juin 2017, je travaille sur un plan d’urgence d’accès aux soins. Celui-ci a été annoncé. Il contient des mesures facilitatrices pour l’installation des médecins, pour le cumul emploi-retraite, pour créer des postes d’assistants salariés, des postes d’assistants spécialisés dans les outre-mer. Il a été présenté par le Premier ministre au mois d’octobre 2017.

J’ai souhaité ensuite aller vers une transformation beaucoup plus globale, en utilisant tous les leviers possibles : la formation, le financement de la médecine, le numérique, l’organisation. J’ai fait travailler des gens pendant un an. Le résultat, c’est ce texte.

Le groupe de travail a proposé un plan global : « Ma santé 2022 ». Ce plan va bien au-delà de la loi. Ce que vous voyez aujourd’hui n’est qu’une partie de la transformation. Comme je l’ai souligné, il y a dans la transformation du système de santé des leviers réglementaires, des leviers conventionnels – j’en ai parlé –, des leviers financiers, qui seront dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et des leviers législatifs, que vous examinez aujourd’hui.

Beaucoup d’entre vous me disent que cela ne suffit pas et n’a pas marché. Mais si cela n’a pas marché, c’est parce que, jusqu’à présent, on a pensé le modèle tel qu’il existait auparavant. On a pensé un modèle du XXe siècle, voire du XIXe siècle, avec un médecin qui remplacerait un autre médecin, et on a fait des aides à l’installation.

Je suis fondamentalement convaincue que la médecine a profondément changé. M. le rapporteur et M. Amiel l’ont souligné.

Il n’est pas bien de dire que les médecins n’ont pas de prise de conscience ! Tous les professionnels de santé ont pris conscience de la nécessité de transformer le système. Ils sont engagés au quotidien. Ils rament, et ils le disent. Il n’est pas bien de nier dans cette assemblée la souffrance des soignants, qui existe également.

Par ailleurs, les jeunes sont engagés. Ils sont remarquablement raisonnables. Ils ont un sens du service public. Ils ont un sens de la santé publique et de la prévention. Mais ils nous disent qu’ils veulent exercer dans un cadre collectif. Et vous raisonnez encore avec un médecin qui doit être remplacé par un autre médecin ! Eux ne veulent pas de cet exercice libéral là. Ils veulent exercer collectivement en maison de santé, voire être salariés ; ils préfèrent avoir un salaire tous les mois. Nous devons l’entendre.

Le texte que je vous propose aujourd’hui contient un panel de solutions. Il met l’ensemble des professionnels en responsabilité territoriale. C’est une avancée majeure !

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous ne vous imaginez pas ce que cela représente aujourd’hui pour des syndicats médicaux d’accepter une responsabilité populationnelle et territoriale. C’est un changement de paradigme complet. Je les en remercie. Je pense, en tous les cas, je l’espère, qu’ils signeront la convention médicale. Cette responsabilité sera celle des communautés professionnelles territoriales de santé. Nous faisons des pas immenses.

Tous les leviers que j’ai pu imaginer avec tous les professionnels, dans tous les groupes de travail, sont dans le plan de transformation proposé. La télémédecine, les changements de financement, les organisations innovantes, les délégations de tâches, les postes salariés, tout y est.

Je n’accepte ni les conventionnements sélectifs ni une telle coercition. Vous dites qu’il suffit d’essayer. Mais il suffit aussi de raisonner ! Songez aux effets pervers immédiats que cela aura sur l’installation de nos jeunes médecins. On a le droit de regarder un peu plus loin ! Ne dites pas que je ne prends pas mes responsabilités. Je les prends complètement. Je me sens responsable de la santé des Français. Sinon, je ne serais pas là.

Je veux terminer par une très belle citation de Nelson Mandela, qui disait : « Que vos choix reflètent vos espoirs et non vos peurs. » Mesdames, messieurs les sénateurs, ce dont nous discutons aujourd’hui, c’est de vos peurs ; ce n’est pas de choix rationnels. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Laurence Rossignol. Quelle honte !

M. Martial Bourquin. C’est sidérant !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 423 et 438 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 131 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 328
Pour l’adoption 299
Contre 29

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

En conséquence, un article additionnel est ainsi inséré, dans le projet de loi, après l’article 4, et les amendements nos 147 rectifié ter, 366 rectifié bis et 228 rectifié bis n’ont plus d’objet.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 179 rectifié, 365 rectifié bis, 422 et 437 rectifié ter.

M. Hervé Maurey. Il convient de rappeler sur quoi nous votons, car toute une série d’amendements ont été présentés en discussion commune. Certains sont devenus sans d’objet, d’autres ont été modifiés pour ne pas subir le même sort et pouvoir être mis aux voix.

Les amendements identiques nos 179 rectifié, 365 rectifié bis, 422 et 437 rectifié ter – je le rappelle, car je ne suis pas certain que tous nos collègues l’aient encore bien présent à l’esprit au terme de ce débat un peu long, qui a commencé avant le dîner – tendent à insérer dans le code de la sécurité publique, après les mots « liberté d’installation du médecin », les mots « sans préjudice du respect du principe d’égal accès aux soins ».

Il ne s’agit pas d’une mesure de coercition. Il ne s’agit pas non plus d’une mesure de régulation. Il s’agit simplement de poser, à côté du principe de liberté d’installation, qui n’est pas remis en cause ici, un principe d’égal accès aux soins. M. le rapporteur a souligné que le principe d’égal accès aux soins n’était pas un principe déontologique. Quoi qu’il en soit, c’est un principe constitutionnel, comme l’a rappelé dès 1991 le Conseil constitutionnel. Il me paraît donc utile de voter ces amendements, qui visent à concilier deux libertés : la liberté de s’installer et le libre accès aux soins.

C’est le choix qui a été fait en Allemagne, où le principe de liberté d’installation figure dans la Constitution. La Cour suprême allemande a rappelé que ce principe avait une valeur constitutionnelle, mais elle a également considéré qu’il existait un principe encore plus important : l’intérêt général ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. L’égal accès aux soins est non pas un principe constitutionnel, mais un principe de déontologie médicale. (M. Hervé Maurey proteste.)

Les dispositions de ces amendements touchent à la liberté d’installation du médecin sans préjudice du respect d’égal accès aux soins. Elles reviennent sur la convention médicale, et non sur la Constitution.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 179 rectifié, 365 rectifié bis, 422 et 437 rectifié ter.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 132 :

Nombre de votants 317
Nombre de suffrages exprimés 257
Pour l’adoption 100
Contre 157

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 232 rectifié quater.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

M. le président. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 133 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 292
Pour l’adoption 84
Contre 208

Le Sénat n’a pas adopté.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 178 rectifié ter et 421 rectifié.

M. Hervé Maurey. Je voudrais rapidement faire le point sur l’amendement n° 421 rectifié, qui est un amendement important de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Je suis quelque peu étonné de voir s’enchaîner autant de scrutins publics, ce qui est exceptionnel, d’autant que l’hémicycle me paraît suffisamment rempli pour que nous puissions voter à main levée. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain.)

Quoi qu’il en soit, j’y vois un avantage : le vote de chacun figurera au Journal officiel. Aussi, dans tous les départements, chaque élu, chaque citoyen saura ce que son sénateur a voté sur le problème crucial des déserts médicaux. Je m’en réjouis ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

Bien des choses ont été dites, mais cet amendement n’est pas un amendement de coercition. Il ne vise pas à obliger les médecins à travailler dans tel ou tel endroit. C’est un amendement de régulation. Par conséquent, il ne tend pas à remettre en cause la liberté d’installation.

Simplement, comme toute liberté, celle-ci doit être régulée, et c’est ce que nous proposons. Nous souhaitons tout d’abord que la discussion s’engage à travers la convention. Si aucune solution n’est trouvée, nous proposons que soit mise en place la solution « un pour un » : l’installation d’un médecin dans les zones dans lesquelles est constaté un fort excédent ne pourra intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone.

De surcroît, et ce point est important, il s’agit d’une expérimentation, non d’une mesure définitive. Après dix ans d’échecs de tous les gouvernements successifs, qui ont uniquement mis en place des politiques incitatives, il nous paraît utile de tenter autre chose pour réguler l’installation. Le Sénat est la chambre des territoires : nous le clamons à juste titre matin, midi et soir. Soyons à la hauteur de ce que nous disons vouloir être !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis.

M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Comme vient de le rappeler Hervé Maurey, il s’agit d’un amendement expérimental. Il est beaucoup moins dur que ce que préconise la Cour des comptes depuis 2014, puisque celle-ci demande, vous le savez, un conventionnement individuel.

Il me semble que cet amendement vise à répondre – c’est l’objectif des auditions – à la demande des élus locaux, qu’il s’agisse de l’Association des maires ruraux de France, de l’Association des maires de France ou de l’Association des petites villes de France. Plus nous reporterons les mesures, plus les propositions se durciront, comme nous l’avons constaté durant le débat.

Mes chers collègues, je vous invite donc à voter ces deux amendements identiques, qui visent à répondre à un certain nombre d’attentes.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Je souhaite réagir aux propos d’Hervé Maurey. L’ambiance de notre débat mérite autre chose que des montées d’adrénaline ! Il ne me paraît pas utile de montrer du doigt celles ou ceux d’entre nous qui exprimeraient des positions différentes, voire opposées. Je n’accepte pas cette manière de faire. Quel sens y a-t-il à dire que l’on verra au Journal officiel ce que chacun a voté ? Ce ne sont pas des méthodes !

M. Hervé Maurey. Je n’ai pas dit ça !

M. Jean-François Husson. Si, vous l’avez dit : vous relirez vos propos au Journal officiel ! (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.) Mais il serait préférable que vous les retiriez, car ils ne sont pas dignes de l’élu que vous êtes, ou à tout le moins de l’image que j’avais de vous jusqu’à aujourd’hui.

Nous pouvons tous changer d’avis, vous comme moi. Prenons l’exemple, pour détendre l’atmosphère, de la loi Pacte : entre les votes en commission et ceux en séance, on a vu tout et son contraire ! À tel point que, au banc, Mme le rapporteur ne savait plus que faire pour gérer de tels écarts de positions sur quinze jours.

Faisons donc preuve de modestie. Chacun est responsable de son vote, et tous les votes sont respectables : c’est cela la démocratie ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Sans vouloir en rajouter, mes chers collègues, je vous invite à voter ces deux amendements identiques.

Nous avons rendu notre amendement identique à celui de M. le rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, car nous siégeons au sein de cette commission. Nous partageons donc la même analyse que lui sur le terrain, où nous sommes confrontés au problème de la désertification médicale.

Nous ne croyons pas aux méthodes qui sont utilisées depuis dix ou vingt ans sans succès. Je le dis sans polémique aucune : je regrette la décision de la commission des affaires sociales de recourir au scrutin public. Nous aurions pu voter de manière très démocratique. Je respecte le choix de la commission, mais je le regrette. N’oublions pas l’aménagement du territoire.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Nous voterons ces deux amendements, car l’idée d’une expérimentation nous paraît intéressante. J’attire néanmoins votre attention, mes chers collègues : les amendements qui s’enchaînent sont assez voisins ; j’espère que, à l’issue de nos votes, nous saurons un peu plus précisément ce que nous avons réellement voté.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. Je rejoins parfaitement les propos de M. Husson : il est complètement déplacé de jeter la vindicte populaire sur les votes d’un élu.

Par ailleurs, aux termes de ces deux amendements, en cas d’échec de la négociation conventionnelle les médecins seront déconventionnés. Ceux qui ont rédigé cet amendement savent très bien comment la convention fonctionne : il y a, d’un côté, les organismes de sécurité sociale, et, de l’autre, les syndicats médicaux. Ils n’ignorent donc pas que la convention n’ira pas jusqu’au bout à cause des syndicats de médecins. Ils sont donc sûrs de leur coup.

Encore une fois, on en revient aux précédents propos de M. Maurey. C’est de la délation pure et simple.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 178 rectifié ter et 421 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 134 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 287
Pour l’adoption 103
Contre 184

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 233 rectifié quater.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 135 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 290
Pour l’adoption 83
Contre 207

Le Sénat n’a pas adopté.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. Je veux juste rappeler l’objet de l’amendement n° 116 rectifié ter.

Il s’agit de redéfinir, à titre expérimental, pendant une période de cinq ans à partir du 1er juillet 2020, les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins libéraux. Ces rapports seraient définis par une convention nationale conclue par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et le Conseil national de l’ordre des médecins, et non les syndicats.

Mes chers collègues, imaginez le chahut que cela pourrait occasionner si l’on proposait la même chose pour les autres professions…

Voilà pourquoi la commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je souscris aux propos de M. le rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié ter.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 136 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 287
Pour l’adoption 62
Contre 225

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 146 rectifié bis, présenté par MM. Raison, Perrin et Darnaud, Mme Lopez, M. Revet, Mme Guidez, MM. Détraigne, Mayet et Joyandet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon, D. Laurent, Genest et Moga, Mmes C. Fournier et Chauvin, M. Cuypers, Mmes Joissains, Deromedi et Raimond-Pavero, MM. Meurant, Saury, Pierre, de Nicolaÿ, Pellevat, Pointereau, Vaspart, Priou et Rapin, Mme Sollogoub, M. Laménie, Mme Lamure et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° bis de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un délai raisonnable suivant la soutenance de la thèse de doctorat mentionnée au premier alinéa de l’article L. 632-4 du code de l’éducation, au terme duquel les médecins généralistes ou spécialistes n’ayant pas exercé la médecine ne peuvent être conventionnés ; ».

La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Espérons que, cette fois, l’on n’inversera pas l’ordre des votes pour faire tomber cet amendement…

Il s’agit ici de conditionner le conventionnement des médecins avec l’assurance maladie à leur installation dans un délai raisonnable après la soutenance de leur thèse. En effet, on a remarqué qu’un nombre important de jeunes médecins ne s’installaient pas immédiatement, pour différentes raisons, notamment pour faire des remplacements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, pour différentes raisons.

La première raison – c’est la plus importante – est que vous voulez empêcher le conventionnement d’un médecin qui n’exerce pas immédiatement la médecine après l’obtention de son diplôme, mais que vous souhaitez inclure dans cette catégorie les médecins remplaçants, qui, pourtant, exercent bien. Votre amendement est donc mal rédigé.

En outre, la commission a adopté, dans un article ultérieur, le principe selon lequel un docteur en médecine ne pourra faire de remplacement que durant les trois années qui suivent l’obtention de son diplôme ; ensuite, il devra s’installer. Cette disposition va dans le sens que vous souhaitez, mais, d’une part, elle a déjà été adoptée, et, d’autre part, elle est mieux rédigée.

La commission émet donc un avis défavorable.