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Séance du 6 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. L’article 13 crée et définit le « télésoin », qui est le pendant et le complémentaire de la télémédecine.

Le télésoin est pensé comme une réponse, notamment, à la problématique des déserts médicaux, en ce qu’il permet aux pharmaciens et aux auxiliaires médicaux de réaliser certains actes. Si cette pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication correspond à l’évolution des sciences, nous craignons qu’il n’y soit recouru pour pallier le manque de professionnels de santé.

Prenons garde à ne pas faire émerger un monde où le contact humain et la présence rassurante d’un professionnel de santé ne seraient plus tenus pour importants, où le patient serait laissé seul face à son écran, où la médecine deviendrait en somme virtuelle !

D’ailleurs, nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale. Certains d’entre nous avaient alors déposé un amendement visant à expérimenter la « téléorthophonie ». En tant qu’orthophoniste de profession, j’avais alerté sur le risque d’absence de lien avec le patient. Mme la ministre avait indiqué qu’une telle expérimentation était sans doute prématurée et que d’autres professionnels pouvaient être également concernés.

Je m’interroge donc : une expérimentation concernant une seule profession était jugée prématurée au mois de novembre ; six mois plus tard, sa généralisation à quatorze professions ne l’est plus ! Madame la ministre, pouvez-vous nous dire quel travail a été effectué pour faire aboutir la réflexion aussi rapidement ?

Par ailleurs, je voudrais souligner une limite du futur dispositif. Si une première consultation en cabinet sera obligatoire pour la prise en charge d’un acte par l’assurance maladie, ce qui nous semble effectivement représenter une garantie minimale, je crains qu’il ne soit compliqué dans les faits de l’assurer, puisque, précisément, les professionnels de santé concernés font défaut. S’il faut attendre plusieurs mois pour obtenir un premier rendez-vous « en chair et en os » avant de pouvoir passer au télésoin, cela risque d’amoindrir la portée de la mesure. Par conséquent, nous nous abstiendrons sur l’article.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, sur l’article.

M. Dominique Théophile. Le télésoin est l’une des solutions qu’offre la technologie pour pallier le déficit de soignants que nous allons nécessairement connaître pendant environ dix à quinze ans.

Précisément, l’article 13 définit le télésoin. Celui-ci met en rapport un patient avec un auxiliaire de santé ou un pharmacien et intervient en complément de la télémédecine, qui, elle, est réservée aux professions médicales.

En effet, si la majorité des actes nécessitent un contact direct entre le soignant et le patient, certains peuvent faire l’objet de consultations à distance. C’est le cas pour l’orthophonie, l’orthoptie ou encore l’accompagnement des effets secondaires de la chimiothérapie par les infirmiers. Le déploiement du télésoin présente l’avantage de réduire les délais pour la prise de rendez-vous chez un professionnel de santé, ainsi que les déplacements du patient.

La mise en œuvre du dispositif de cet article permettra de ne plus circonscrire cette pratique à la télémédecine et de donner un cadre légal au télésoin, qui est ainsi appelé à monter en puissance pour moderniser notre offre de soins.

En outre-mer, la télémédecine est l’avenir ! Elle permet de gagner en réactivité et en qualité dans la prise en charge d’un patient, en obtenant un avis médical immédiat sur sa situation. Elle favorise également la coopération hospitalière, en mettant facilement en relation des spécialistes, sans qu’il soit besoin de les faire se déplacer. On peut évoquer le cas de la Polynésie française, avec ses 118 îles, ou les communes guyanaises situées en forêt amazonienne.

Madame la ministre, si la télémédecine doit devenir une solution pour lutter contre les déserts médicaux et favoriser l’accès aux soins dans les outre-mer, son déploiement se heurte néanmoins à plusieurs problèmes d’ordre pratique. Outre la nécessité de posséder un ordinateur doté d’une webcam, il faut aussi être familiarisé avec internet, ce qui n’est pas forcément le cas, notamment, des personnes âgées. Par ailleurs, de nombreuses zones du territoire ne sont pas couvertes par un réseau. Ce sont souvent ces mêmes zones qui souffrent d’une pénurie de professionnels de santé.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.

M. Yves Daudigny. Le dispositif de cet article, qui vise à donner un cadre juridique au télésoin et à permettre qu’il puisse être largement déployé, s’inscrit dans la droite ligne des discussions que nous avons eues à l’occasion de l’examen des deux derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale.

À l’instar de l’ensemble des solutions ouvertes par le virage du numérique en santé, le télésoin va permettre d’apporter des réponses complémentaires à un certain nombre de problématiques, comme celles qui sont liées à l’accès aux soins ou à la libération de temps médical. Mais, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, s’il est potentiellement riche de progrès, le développement du télésoin expose à des dérives. Prenons garde à ce qu’il reste bien un ingrédient du parcours de soins coordonné, et qu’il ne s’y substitue pas. Il ne serait pas acceptable que le développement du télésoin revienne à mettre en œuvre un système de soins où certains verraient un médecin en phase 2 tandis que d’autres n’auraient droit qu’à une consultation par écran interposé. Il ne serait pas acceptable qu’il participe au renforcement des différentes inégalités qui traversent encore, malheureusement, notre société et notre pays.

Si nous sommes évidemment pour le développement du télésoin, nous veillerons à ce qu’il n’aboutisse pas à l’émergence d’une médecine à deux vitesses.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Ayant siégé au sein de la commission des affaires sociales de 2007 à 2014, période qui a notamment vu le vote de la loi HPST, je salue le travail et le dévouement de ses membres, et particulièrement de son président, M. Alain Milon.

Sur cet article relatif à la télémédecine, je rejoins les interventions précédentes. Notre société évolue souvent beaucoup trop vite. De nouvelles dispositions sont prises, mais l’accès au numérique n’est pas si simple et reste variable d’un département à l’autre. Dans le département que je représente, celui des Ardennes, il y a encore beaucoup à faire en matière de numérique et de télémédecine.

Par ailleurs, la présence de nos professionnels de santé, dont il est beaucoup question, demeure également une priorité. C’est pourquoi je reste particulièrement prudent, même si je voterai cet article 13, car je fais confiance à mes collègues de la commission des affaires sociales. De surcroît, Mme la ministre a apporté dans ses interventions des précisions sur les différents enjeux. Elle connaît bien le département que je représente.

Certes, il faut combattre les déserts médicaux, mais rien ne remplace la présence des professionnels de santé en matière d’écoute et de conseils. Certains de mes collègues ont parlé d’une médecine à deux vitesses. Restons prudents, car les enjeux sont importants. Quoi qu’il en soit, je suivrai la commission.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 123 rectifié bis est présenté par Mme Deseyne, M. Savary, Mmes Lassarade et Micouleau, MM. Longuet et Danesi, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud, Gruny et Puissat, MM. Morisset et Brisson, Mmes L. Darcos et Bruguière, MM. Lefèvre, del Picchia, Poniatowski et Cuypers, Mme Raimond-Pavero, MM. Mandelli, Bonne, Pierre et Henno, Mme Guidez, MM. B. Fournier, Rapin et Piednoir, Mmes Bonfanti-Dossat et Canayer, M. Charon, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, M. Daubresse, Mme Deroche, M. de Legge, Mmes Di Folco, Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et D. Laurent, Mmes Malet et M. Mercier, MM. Meurant, Mouiller et Perrin, Mme Procaccia, MM. Revet, Raison, Sol et Saury, Mme Thomas, MM. Vogel, Longeot, Bouloux et Guené, Mme Lamure, MM. Pointereau, Laménie, Sido et J.M. Boyer, Mme de Cidrac et M. Gremillet.

L’amendement n° 382 rectifié bis est présenté par M. Delahaye, Mme Férat, MM. Bockel, Bonnecarrère, Laugier, Détraigne et Cazabonne, Mme Joissains, MM. Moga et Kern et Mme Billon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6316-1, les mots : « à distance » sont remplacés par les mots : « exercée à distance sans condition de proximité entre le patient et le professionnel de santé ou entre professionnels de santé, situés sur le territoire national, et » ;

La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° 123 rectifié bis.

Mme Chantal Deseyne. Cet amendement vise à préciser que la télémédecine s’exerce sans condition de proximité entre le patient et le médecin.

Par définition, la télémédecine s’exerce à distance et doit être accessible à tous, sur l’ensemble du territoire. Nous sommes tous d’accord pour dire que la consultation physique est la meilleure des situations et l’objectif attendu par les patients. Mais à l’heure où certains de nos concitoyens peinent à trouver un médecin, où les urgences sont débordées, on ne peut se priver de la téléconsultation.

Introduire une notion de proximité creuserait encore plus la fracture entre les zones suffisamment dotées et les zones sous-dotées. Ce serait la double peine pour les patients des zones sous-dotées, qui n’auraient ni médecins présents sur leur territoire ni offre de télémédecine.

Par ailleurs, les craintes de plateformes étrangères ne sont pas fondées, puisque la téléconsultation est reconnue et remboursée à la condition que l’acte soit effectué par un médecin inscrit à l’ordre des médecins français.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 382 rectifié bis.

M. Claude Kern. Ma collègue ayant très bien défendu cet amendement, je me rallie à son argumentaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Aux termes de l’avenant n° 6 à la convention médicale, les activités de télémédecine doivent se déployer dans le cadre d’une organisation territoriale, comme les communautés professionnelles de santé.

À défaut d’un ancrage territorial, la généralisation des plateformes nationales de téléconsultations pourrait aggraver l’éloignement physique des usagers en zones sous-denses vis-à-vis des professionnels de santé qui resteraient cantonnés derrière leur ordinateur. À cet égard, je suis étonné de certaines cosignatures de ces amendements.

Le risque qui se profile serait alors de voir des patients traités par des professionnels de santé employés par des plateformes nationales, en totale déconnexion avec les besoins du territoire.

Une plateforme de télémédecine ancrée dans un projet territorial permettra, au contraire, au patient d’être traité par un médecin qui connaîtra l’organisation territoriale de l’offre de soins et saura le diriger, lorsque c’est nécessaire, vers le masseur-kinésithérapeute ou le service hospitalier pertinent de son territoire.

Par ailleurs, la généralisation des plateformes nationales ne favoriserait pas l’attractivité des territoires peu denses en termes d’installation.

La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. J’ai voulu faire entrer la téléconsultation et la télémédecine dans le droit commun au moment du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, après dix ans d’expérimentation qui n’avaient pas abouti.

J’en suis convaincue, c’est une façon d’exercer la médecine qui s’impose à nous. Elle permet de mieux orienter les malades, de gagner du temps et, parfois, de rassurer – je pense à la télémédecine dans les Ehpad, quand les infirmières sont seules la nuit. Dans de nombreuses situations, elle facilitera grandement la vie à la fois des soignants et, surtout, des usagers.

Pour autant, il ne faut pas en faire un remède miracle qui se substituerait à ce que nous souhaitons, c’est-à-dire à une médecine ancrée dans les territoires, avec des acteurs de santé qui se connaissent, qui connaissent leurs patientèles, qui coordonnent le parcours des malades, qui se parlent et qui orientent les personnes, en cas de besoin, vers un spécialiste ou vers un service d’urgence.

Il me semble que le remède miracle d’une télémédecine accessible via des plateformes ouvertes – c’est contre-intuitif – constituerait probablement une aggravation du ressenti actuel selon lequel la médecine s’éloignerait de plus des citoyens.

Le risque, comme l’a rappelé M. le rapporteur, c’est que, à la fin plus personne, ne veuille s’installer dans les territoires, parce que ce sera tellement plus simple d’être derrière un ordinateur !

Quand nous avons envisagé le remboursement de la télémédecine, nous avons insisté pour que cela se fasse dans un parcours coordonné avec les médecins.

La façon dont les choses fonctionnent sur le terrain est assez extraordinaire. Dans des maisons de santé pluriprofessionnelles, un médecin traitant ouvre une plage horaire de télémédecine une demi-journée par semaine. Il peut suivre certains de ses patients qui sont à distance pour adapter les traitements ou dans des cas d’urgence. C’est extrêmement efficace et rassurant, et le service rendu dans les territoires est considérable.

Il me semble que le service ne serait pas rendu de la même façon si les patients appelaient un médecin inconnu sur une plateforme. Ce n’est en tout cas vraiment pas ma vision d’une médecine ancrée dans les territoires.

Aujourd’hui, la télémédecine se développe et se déploie. Nous en sommes à peu près 1 000 consultations par semaine, mais le rythme s’accélère. Il faut en effet du temps pour former les professionnels et pour qu’ils s’approprient l’outil. Quoi qu’il en soit, les usages s’organisent, et le recours à la télémédecine est en train de connaître une hausse exponentielle. Je le dis sincèrement : les usagers y sont très favorables.

Mme Cohen m’a interpellé sur le fait qu’il n’avait pas eu d’expérimentation en ce qui concerne télésoin.

En réalité, nous avons ouvert la télémédecine aux médecins. Nous avons réussi à organiser tout cela dans le cadre de la négociation conventionnelle. Consolider cette première étape en avec les médecins nous a permis de voir que c’était faisable, que cela avait du sens pour d’autres professionnels et que nous pouvions maintenant étendre ce dispositif à des professionnels non médicaux pour le télésoin. Nous avons travaillé par étapes, en commençant par la téléconsultation et par la téléexpertise.

Un bilan de l’avenant n° 6 sur la téléconsultation devra être réalisé quant à la capacité de la télémédecine à répondre à l’objectif d’un meilleur accès aux soins ; vous recevrez évidemment un rapport sur ce sujet.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je pense avoir répondu globalement à toutes vos interrogations sur cet article. Je tenais à vous expliquer pourquoi je suis défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Madame Deseyne, l’amendement n° 123 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Chantal Deseyne. Compte tenu du nombre de signataires de cet amendement, dont plusieurs médecins, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Kern, l’amendement n° 382 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Non, au vu des différentes explications, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 382 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 123 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 205 rectifié, présenté par Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Gruny et MM. Meurant, Piednoir, Bouloux, Laménie et Segouin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa de l’article L. 6316-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la prise en charge d’une activité de télémédecine n’est pas assurée, dans les conditions de droit commun, elle doit être prévue dans les projets territoriaux de santé dans le ressort desquels elle est déployée. Cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2020. » ;

La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. Depuis la parution du décret n° 2018-788 du 13 septembre 2018, relatif aux modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine, qui supprime l’obligation pour les promoteurs d’activité de télémédecine de contractualiser avec les agences régionales de santé, ces activités sont dérégulées, et leurs promoteurs peuvent proposer des services qui ne répondent pas à des besoins de santé identifiés et ne s’inscrivent pas dans la logique du parcours de soins promue par la convention médicale.

Pour autant, certaines de ces initiatives, portées par des assureurs complémentaires où d’autres acteurs, peuvent présenter un réel intérêt, pour peu qu’elles soient articulées par leurs promoteurs avec les besoins territoriaux qui ont fait l’objet d’un diagnostic territorial partagé.

L’objet du présent amendement est de canaliser les initiatives des plateformes de télémédecine vers les territoires où elles seraient les plus utiles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Aux termes de l’avenant n° 6 à la convention médicale, les activités de télémédecine doivent se déployer dans le cadre d’une organisation territoriale : il peut s’agir de communautés professionnelles de santé, d’équipes de soins primaires, de maisons de santé pluriprofessionnelles ou encore de centres de santé. Les activités de télémédecine seront donc bien conçues dans le cadre d’une réponse territoriale coordonnée.

Cet amendement semble donc satisfait. Je le trouve extrêmement judicieux, parce que je rejoins l’analyse de Mme la ministre. En outre, mes chers collègues, je voudrais vous alerter sur le fait que certains élus demandent désormais le remboursement des téléconsultations à partir de plateformes commerciales. Nous devons donc être très attentifs à ce point.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, qui est satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Delmont-Koropoulis, l’amendement n° 205 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annie Delmont-Koropoulis. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 205 rectifié est retiré.

L’amendement n° 111 rectifié bis, présenté par Mmes Lassarade, Deseyne et Micouleau, MM. Brisson, Vogel et Morisset, Mme Gruny, M. Panunzi, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud et Bruguière, M. Genest, Mme Lopez, M. Mouiller, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat et Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Rapin, Mme Deroche et MM. Bouloux, Poniatowski, Laménie et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 10, seconde phrase

Après le mot :

patient

insérer les mots :

hospitalisé ou non hospitalisé

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne. Dans une logique d’égal accès aux soins, cet amendement vise à étendre le bénéfice du télésoin aux patients hospitalisés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. J’examine la liste des cosignataires : cette fois, il n’y a qu’un seul médecin, en l’occurrence Mme Lassarade ! (Sourires.) Comme pour la télémédecine, les consultations de télésoins seront accessibles à tous les patients, quelle que soit leur mode de prise en charge, en ville ou à hôpital.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Deseyne, l’amendement n° 111 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Chantal Deseyne. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 111 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 214 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, MM. Mouiller et Pellevat, Mmes Puissat et Noël, M. Mandelli, Mmes Gruny et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mmes Bonfanti-Dossat et Bruguière, MM. Bonhomme et J.M. Boyer, Mme Deroche, M. Duplomb, Mme Lamure et MM. Laménie, Sido et Gremillet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10, seconde phrase

Après les mots :

pharmaciens

insérer les mots :

exerçant dans une pharmacie d’officine ou une pharmacie à usage intérieur.

II. – Alinéa 19, dernière phrase

Après les mots :

d’un premier soin

insérer les mots :

, d’entretiens pharmaceutiques

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. La convention pharmaceutique permet aux pharmaciens d’officine de réaliser des bilans de médication, mais également des entretiens pharmaceutiques pour le suivi des patients chroniques. Ces deux activités sont complémentaires et proposées à des populations différentes.

Les bilans de médication et les entretiens pharmaceutiques doivent donc pouvoir être à l’origine d’une seconde étape de télésoin prise en charge.

Par ailleurs, il est essentiel que cette nouvelle activité de télésoin puisse être réalisée dans le cadre du parcours du soin du patient avec l’officine ou avec l’hôpital, qui lui dispense régulièrement les médicaments.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Madame Berthet, le I de l’amendement est satisfait, car le terme « pharmacien » recouvre les pharmaciens d’officine et les pharmaciens exerçant en pharmacie à usage intérieur.

Le II de l’amendement tend à rejoindre l’objectif visé au travers de l’amendement n° 11 rectifié bis, qui sera examiné dans quelques instants, dont la rédaction est un peu plus précise et pour lequel un avis favorable sera proposé.

Je demande donc le retrait de cet amendement, au profit de l’amendement n° 11 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Berthet, l’amendement n° 214 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 214 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 184 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Sueur, Montaugé, Vaugrenard, Todeschini et Marie, Mme Lepage, M. M. Bourquin, Mme G. Jourda, MM. P. Joly, Duran et Lurel, Mmes Conconne, Artigalas et Grelet-Certenais, MM. Manable et Tissot, Mme Taillé-Polian, MM. Kerrouche, Courteau et Temal et Mme Monier, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

en tenant compte des inégalités territoriales d’accès aux réseaux de communications électroniques de très haut débit

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. La fracture numérique ne doit pas se superposer à la problématique des déserts médicaux.

Cette fracture est toujours une réalité pour bon nombre de territoires. Les zones blanches ou faiblement couvertes cumulent bien souvent les difficultés. Elles sont les plus touchées par la désertification médicale et elles sont loin d’espérer un jour obtenir le très haut débit.

La télémédecine est une promesse nouvelle pour la ruralité, mais elle ne peut constituer l’unique réponse. Les habitants ne sont d’ailleurs pas dupes et redoutent une médecine à deux vitesses : l’une, présidentielle, réservée aux urbains, et l’autre, numérisée, pour les autres.

Enfin, si la télémédecine peut apporter une réelle plus-value et permettre de fluidifier les emplois du temps de nos médecins, il est évident que le pouvoir réglementaire doit tenir compte de l’aménagement numérique à très haut débit du territoire, seul capable de garantir un égal accès à ces nouveaux services.

M. le président. L’amendement n° 427, présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

en tenant compte des inégalités territoriales dans l’accès aux réseaux de communications électroniques à très haut débit

La parole est à M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis.

M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement, adopté à l’unanimité par la commission de l’aménagement du territoire, est le fruit des travaux que celle-ci mène depuis très longtemps sur les déserts médicaux et sur les inégalités de couverture numérique du territoire.

Comme l’ont rappelé de nombreux interlocuteurs lors des auditions que j’ai menées, il nous faut prendre garde à ne pas cumuler les handicaps pour les territoires ruraux en créant une santé à deux vitesses. La fracture numérique ne doit pas se superposer à la problématique des déserts médicaux.

Le présent amendement vise à prévoir que le pouvoir réglementaire tienne compte des inégalités d’accès à internet, notamment d’accès aux réseaux à très haut débit, dans le déploiement du télésoin. Les interlocuteurs que nous avons auditionnés ont rappelé que des solutions pragmatiques existaient, comme l’installation de cabines de télésanté, par exemple, dans les mairies.

Si nous souhaitons que le numérique puisse apporter une réponse au problème de la désertification médicale, il est impératif que les spécificités de ces territoires soient bien prises en compte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Plusieurs solutions opérationnelles sont déjà prévues pour permettre aux personnes les plus éloignées du numérique à haut débit de bénéficier des téléconsultations sans qu’il soit besoin de le rappeler dans la loi.

Des dispositifs de médiation sanitaire et numérique sont déjà mis en place, notamment dans le cadre du projet Emmaüs Connect. En outre, des travaux sont actuellement menés pour garantir, d’ici à 2020, un accès au haut débit partout sur le territoire et généraliser la couverture mobile en 4G.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.