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Séance du 6 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Jean-Marc Gabouty

Secrétaires :

Mme Catherine Deroche, M. Victorin Lurel.

1. Procès-verbal

2. Modification de l’ordre du jour

3. Organisation et transformation du système de santé. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 8 (suite)

Amendement n° 310 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 667 rectifié de Mme Véronique Guillotin. – Adoption.

Amendements identiques nos 71 rectifié ter de Mme Brigitte Micouleau, 112 rectifié ter de Mme Florence Lassarade et 492 rectifié bis de M. Daniel Chasseing. – Retrait de l’amendement n° 71 rectifié ter, les amendements nos 112 rectifié ter et 492 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° 588 de M. Michel Amiel. – Retrait.

Amendements identiques nos 372 rectifié bis de Mme Véronique Guillotin et 720 rectifié de Mme Sabine Van Heghe. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 585 de M. Michel Amiel. – Adoption.

Amendement n° 716 rectifié de M. Bernard Jomier. – Rejet.

Amendement n° 774 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Rejet par scrutin public n° 141.

Amendement n° 356 rectifié de Mme Maryse Carrère. – Rejet par scrutin public n° 142.

Amendement n° 614 rectifié de Mme Nadia Sollogoub. – Retrait.

Amendement n° 311 rectifié de Mme Laurence Cohen. – Rejet par scrutin public n° 143.

Amendement n° 719 rectifié de M. Bernard Jomier. – Rejet.

Amendement n° 775 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Rejet par scrutin public n° 144.

Amendement n° 717 rectifié de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.

Amendement n° 182 rectifié de M. Joël Bigot. – Rejet.

Amendement n° 57 rectifié de Mme Sylviane Noël. – Retrait.

Amendement n° 252 de M. Yves Daudigny. – Retrait.

Amendement n° 718 rectifié de M. Bernard Jomier. – Rejet.

Amendements identiques nos 210 rectifié bis de Mme Martine Berthet et 703 de M. Yves Daudigny. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 95 rectifié de M. Rachid Temal. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

4. Allocution de M. le président du Sénat

5. Communications du Gouvernement

6. Questions d’actualité au Gouvernement

projet de fusion renault-fiat-chrysler

M. Dany Wattebled ; M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances.

situation politique en nouvelle-calédonie

M. Pierre Frogier ; Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer.

reprise d’ascoval

Mme Valérie Létard ; Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

développement d’une culture du don en france

M. Bernard Buis ; M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

hausse des tarifs d’électricité

M. Henri Cabanel ; M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

projet de fermeture du train de fret perpignan-rungis

M. Pascal Savoldelli ; M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire ; M. Pascal Savoldelli.

avenir et moyens du ministère du sport

M. Gilbert-Luc Devinaz ; Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports.

situation des petites lignes ferroviaires

M. Jacques Genest ; M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire ; M. Jacques Genest.

déremboursement des médicaments homéopathiques

M. Yves Détraigne ; Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

prédation de l’ours

Mme Maryse Carrère ; M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire ; Mme Maryse Carrère.

difficultés des missions locales

Mme Sabine Van Heghe ; M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.

plan france très haut débit

M. Patrick Chaize ; Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

politique économique de la france

M. Jérôme Bascher ; Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances ; M. Jérôme Bascher.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. David Assouline

7. Organisation et transformation du système de santé. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 8 (suite)

Amendement n° 217 rectifié de Mme Corinne Féret. – Retrait.

Amendement n° 312 de Mme Laurence Cohen. – Retrait.

Amendement n° 218 rectifié de Mme Corinne Féret. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 8

Amendement n° 174 rectifié de M. Roger Karoutchi. – Retrait.

Amendement n° 406 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Article 9

M. Yves Daudigny

Amendements identiques nos 320 de Mme Laurence Cohen et 704 de M. Bernard Jomier. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 9

Amendement n° 761 de M. Bernard Jomier. – Rejet.

Article 10

Mme Laurence Cohen

M. Dominique Théophile

M. Yves Daudigny

M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales

Mme Véronique Guillotin

Mme Élisabeth Doineau

M. Jean-Louis Tourenne

M. René-Paul Savary

Amendement n° 319 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 469 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 235 rectifié bis de M. Alain Marc. – Retrait.

Amendement n° 670 rectifié bis de Mme Brigitte Micouleau. – Retrait.

Amendement n° 470 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 531 rectifié de M. Patrice Joly. – Rejet.

Amendement n° 196 rectifié de Mme Annie Delmont-Koropoulis. – Retrait.

Amendement n° 398 rectifié de M. Stéphane Piednoir. – Retrait.

Amendement n° 534 rectifié bis de M. Jean-Pierre Decool. – Retrait.

Amendement n° 684 de M. Joël Bigot. – Retrait.

Amendement n° 663 rectifié de Mme Véronique Guillotin. – Adoption.

Amendement n° 535 rectifié de M. Jean-Pierre Decool. – Retrait.

Amendement n° 321 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 471 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 197 rectifié de Mme Annie Delmont-Koropoulis. – Retrait.

Amendement n° 403 rectifié de M. Mathieu Darnaud. – Rejet.

Amendement n° 472 du Gouvernement. – Adoption.

Amendements identiques nos 278 de Mme Laurence Cohen et 631 rectifié de Mme Nadia Sollogoub. – Rejet de l’amendement n° 278, l’amendement n° 631 rectifié n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Suspension et reprise de la séance

Article additionnel après l’article 10

Amendement n° 261 rectifié ter de M. Bernard Bonne. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 10 bis A – Adoption.

Article additionnel après l’article 10 bis A

Amendement n° 740 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Article 10 bis

Amendement n° 706 de Mme Laurence Rossignol. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 10 ter (supprimé)

Amendement n° 279 de Mme Laurence Cohen. – Retrait.

Amendement n° 632 rectifié de Mme Nadia Sollogoub. – Non soutenu.

Amendement n° 467 du Gouvernement. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 10 quater (nouveau)

Amendement n° 804 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 10 quinquies (nouveau)

Amendement n° 473 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 721 rectifié de M. Bernard Jomier. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 10 quinquies

Amendement n° 156 rectifié ter de M. Michel Vaspart. – Rejet.

Article 11

M. Alain Milon, rapporteur

M. Dominique Théophile

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Amendement n° 322 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 33 rectifié bis de M. Bernard Bonne. – Adoption.

Amendement n° 468 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 805 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 806 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 324 de Mme Laurence Cohen. – Retrait.

Amendements identiques nos 219 rectifié bis de Mme Martine Berthet et 649 rectifié de Mme Véronique Guillotin. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 280 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 323 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 399 rectifié de M. Stéphane Piednoir. – Retrait.

Amendement n° 563 de M. Dominique Théophile. – Rejet.

Amendement n° 124 rectifié bis de Mme Catherine Deroche. – Retrait.

Amendement n° 650 rectifié de Mme Véronique Guillotin. – Rejet.

Amendements identiques nos 722 rectifié de Mme Nadine Grelet-Certenais et 780 rectifié bis de Mme Corinne Imbert. – Retrait de l’amendement n° 780 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° 722 rectifié.

Amendement n° 723 rectifié de Mme Nadine Grelet-Certenais. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 11

Amendement n° 448 de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° 707 de Mme Martine Filleul. – Retrait.

Amendement n° 91 rectifié de M. René-Paul Savary. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 11 bis A

Amendement n° 325 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 11 bis – Adoption.

Articles additionnels après l’article 11 bis

Amendement n° 708 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° 226 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Non soutenu.

Article 12 A (nouveau)

M. Alain Milon, rapporteur

Amendement n° 807 de la commission et sous-amendement n° 825 du Gouvernement. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié rédigeant l’article.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Dallier

8. Mises au point au sujet de votes

9. Organisation et transformation du système de santé. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 12

Amendement n° 327 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 725 de Mme Nadine Grelet-Certenais. – Rejet.

Amendement n° 574 de M. Dominique Théophile. – Retrait.

Amendement n° 577 de M. Dominique Théophile. – Retrait.

Amendement n° 326 de Mme Laurence Cohen. – Retrait.

Amendement n° 183 rectifié de M. Joël Bigot. – Rejet.

Amendement n° 736 de Mme Nadine Grelet-Certenais. – Retrait.

Amendement n° 572 de M. Dominique Théophile. – Retrait.

Amendement n° 808 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 595 de M. Dominique Théophile. – Rejet.

Amendement n° 809 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 754 de Mme Nadine Grelet-Certenais. – Devenu sans objet.

Amendement n° 724 rectifié de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.

Amendement n° 407 de M. Jean-Pierre Grand. – Non soutenu.

Amendements identiques nos 109 rectifié bis de Mme Florence Lassarade et 575 de M. Dominique Théophile. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 527 rectifié de M. Patrice Joly. – Retrait.

Mme Laurence Cohen

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 12

Amendement n° 573 de M. Dominique Théophile. – Retrait.

Article 12 bis – Adoption.

Article additionnel après l’article 12 bis

Amendements identiques nos 34 rectifié bis de M. Bernard Bonne et 164 rectifié bis de M. Gérard Dériot. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Articles 12 ter A et 12 ter – Adoption.

Article 12 quater

Amendement n° 726 rectifié de Mme Nadine Grelet-Certenais. – Rejet.

Amendement n° 591 de M. Michel Amiel. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 12 quinquies

Mme Michelle Gréaume

Amendement n° 596 de M. Dominique Théophile. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 12 sexies (nouveau)

Amendement n° 213 rectifié bis de Mme Martine Berthet. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 13

Mme Laurence Cohen

M. Dominique Théophile

M. Yves Daudigny

M. Marc Laménie

Amendements identiques nos 123 rectifié bis de Mme Chantal Deseyne et 382 rectifié bis de M. Vincent Delahaye. – Retrait de l’amendement n° 382 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° 123 rectifié bis.

Amendement n° 205 rectifié de Mme Annie Delmont-Koropoulis. – Retrait.

Amendement n° 111 rectifié bis de Mme Florence Lassarade. – Retrait.

Amendement n° 214 rectifié ter de Mme Martine Berthet. – Retrait.

Amendement n° 184 rectifié de M. Joël Bigot. – Retrait.

Amendement n° 427 de M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Rejet.

Amendement n° 528 rectifié de M. Patrice Joly. – Retrait.

Amendement n° 11 rectifié bis de Mme Élisabeth Doineau. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 13

Amendement n° 737 de Mme Nadine Grelet-Certenais. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 526 rectifié bis de M. Patrice Joly. – Devenu sans objet.

Article 13 bis

Amendement n° 750 de Mme Victoire Jasmin. – Rejet.

Amendement n° 520 rectifié de Mme Victoire Jasmin. – Retrait.

Amendement n° 428 de M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Rejet.

Amendements identiques nos 186 rectifié de M. Joël Bigot et 381 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l’article.

Article 14

Amendement n° 237 rectifié bis de M. Alain Marc. – Non soutenu.

Amendement n° 476 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 600 de M. Dominique Théophile et sous-amendement n° 829 du Gouvernement. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 14

Amendement n° 770 rectifié ter de Mme Catherine Deroche. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 15

Amendement n° 810 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 328 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 16

Amendement n° 329 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 16

Amendement n° 330 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 331 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 519 de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.

Article 17 – Adoption.

Article 17 bis (supprimé)

Amendement n° 624 rectifié de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 17 ter – Adoption.

Article additionnel après l’article 17 ter

Amendement n° 625 rectifié de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.

Amendement n° 348 rectifié ter de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Article 18

Amendement n° 78 rectifié ter de M. Philippe Mouiller. – Retrait.

Amendement n° 40 rectifié ter de Mme Viviane Malet. – Retrait.

Amendement n° 482 du Gouvernement. – Adoption.

Amendements identiques nos 42 rectifié de Mme Viviane Malet et 739 de M. Jean-Pierre Sueur. – Retrait de l’amendement n° 42 rectifié, l’amendement n° 739 devenant sans objet.

Amendement n° 738 de M. Bernard Jomier. – Rejet.

Amendements identiques nos 85 rectifié bis de M. Philippe Mouiller et 565 de M. Michel Amiel. – Adoption de l’amendement n° 565, l’amendement n° 85 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° 134 rectifié de M. Jean Sol. – Devenu sans objet.

Amendement n° 79 rectifié quater de M. Philippe Mouiller. – Non soutenu.

Amendements identiques nos 344 de Mme Laurence Cohen, 612 rectifié bis de M. Jean-François Husson et 686 de M. Jean-Claude Tissot. – Adoption des trois amendements.

Amendements nos 80 rectifié bis, 81 rectifié ter, 82 rectifié ter et 83 rectifié ter de M. Philippe Mouiller. – Non soutenus.

Amendement n° 234 rectifié bis de Mme Laurence Harribey. – Retrait.

Amendement n° 603 rectifié de M. Dominique Théophile. – Adoption.

Amendement n° 281 de Mme Laurence Cohen. – Retrait.

Amendement n° 811 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 158 rectifié bis de M. Bernard Bonne. – Adoption.

Amendement n° 486 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 18

Amendements identiques nos 167 rectifié de M. Gérard Dériot et 508 rectifié bis de M. Daniel Chasseing. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 567 de M. Thani Mohamed Soilihi. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 566 de M. Thani Mohamed Soilihi. – Rejet.

Article 18 bis – Adoption.

Articles additionnels après l’article 18 bis

Amendement n° 633 rectifié de Mme Nadia Sollogoub. – Non soutenu.

Amendement n° 18 rectifié de Mme Élisabeth Doineau. – Retrait.

Amendement n° 19 rectifié de Mme Élisabeth Doineau. – Retrait.

Renvoi de la suite de la discussion.

10. Ordre du jour